Missions

Les ARS assurent à l’échelon régional le pilotage d’ensemble du système de santé et sont le bras armé dans les territoires de l’action du Gouvernement en matière de politique de santé publique et de pilotage de l’offre de soins. Au 1er janvier 2020, l’agence de santé Océan Indien s’est scindée en deux agences de plein exercice avec la création de l’ARS Mayotte et celle de l’ARS de la Réunion. Cela porte le nombre d’ARS à 18 sur l’ensemble du territoire.

Les ARS se voient confier deux grandes missions :

–  le pilotage de la politique de santé publique en région (veille et sécurité sanitaires, définition, financement et évaluation des actions de prévention et de promotion de la santé, contribution à la gestion des crises sanitaires) ;

–  la régulation de l’offre de santé dans toutes ses dimensions (secteurs ambulatoire, médico-social et hospitalier) afin de mieux répondre aux besoins de la population, de garantir l’efficacité du système de santé et d’améliorer sa performance.

Leur rôle a été renforcé par la loi de modernisation du système de santé promulguée le 26 janvier 2016, qui insiste sur la territorialisation de l’action des ARS en matière d’organisation des parcours de santé pour un meilleur accès aux soins et une prise en charge de qualité. Les ARS participent à la mise en œuvre de « Ma santé 2022 », notamment à travers le développement de projets de santé de territoire partout en France, le financement de nouveaux modes d’organisation des soins ou le pacte de refondation des urgences. Elles seront aussi en première ligne dans la déclinaison locale du Ségur de la Santé lancé suite à la crise COVID en 2020. L’ambition du Ségur de la Santé se veut à la hauteur du rôle essentiel des soignants et des difficultés qu’ils rencontrent au quotidien et que l’épidémie a une nouvelle fois mises en lumière. Le Ségur de la Santé pose  ainsi des objectifs ambitieux qui devront trouver leur application dans tous les territoires : valorisation des soignants et des carrières en santé, politique d’investissement et de financement au service de la qualité des soins, simplification des organisations et du quotidien des équipes de santés pour qu’elles se consacrent en priorité aux patients,  fédération des acteurs de la santé dans les territoires au service des usagers. 

Pour le financement de leurs dépenses de fonctionnement, les ARS perçoivent une subvention de l’État inscrite à l’action 17 du programme 124 ainsi que des contributions des régimes obligatoires d’assurance maladie déterminées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’agriculture. Ces recettes permettent de couvrir les dépenses de personnel (85% des dépenses), ainsi que celle de fonctionnement et d’investissement (15 %).

Les dépenses d’intervention des ARS sont quant à elles principalement financées soit par l’Assurance-Maladie, soit par la CNSA et sont portées par les budgets annexes des agences, via notamment le fonds d’intervention régional (FIR) et le plan d’aide à l’investissement (PAI).

Gouvernance et pilotage stratégique

Le Conseil national de pilotage des ARS (CNP) occupe une place essentielle dans le pilotage et l’animation des ARS et assure la cohérence des politiques qu’elles ont à mettre en œuvre en termes de santé publique, d’organisation de l’offre de soins et de prise en charge médico-sociale et de gestion du risque. Le CNP est présidé par le ministre des solidarités et de la santé ou par délégation par la secrétaire générale des ministères sociaux. Il valide toutes les instructions qui sont données aux ARS, évalue périodiquement les résultats de leur action dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectif et de moyens (CPOM) signé par chaque ARS avec le Ministère et détermine les orientations nationales du fonds d’intervention régional.

Les CPOM de troisième génération (2019-2023) ont été signés fin 2019. Ils tirent les enseignements des CPOM précédents.

–  ils comportent 9 objectifs alignés sur la stratégie nationale de santé, déclinés en 50 indicateurs. Ces objectifs sont les suivants :

a)  Agir sur les principaux déterminants des maladies chroniques, des incapacités et de la perte d'autonomie

b)  Améliorer la structuration territoriale des soins de proximité en développant les partenariats

c)  Réduire les inégalités sociales de santé des populations vulnérables

d)  Améliorer la fluidité et la pertinence des prises en charge

e)  Améliorer la sécurité sanitaire

f)  Promouvoir les démarches de qualité de vie au travail et répondre aux attentes des professionnels de santé

g)  Accroître l'efficience du système de santé

h)  Accroître la participation des usagers au système de santé

i)  Impulser l'efficience interne des ARS.

–  ils intègrent des objectifs intéressant plusieurs directions d’administration centrale avec une ambition de transversalité ;

–  ils sont composés d’un nombre limité d’indicateurs dont la cible régionale est co-construite avec les ARS pour en faire un outil de pilotage régional ;

–  ils prennent en compte les particularités régionales via l’introduction d’indicateurs spécifiques régionaux proposés par les ARS ;

–  ils sont suivis via un nouveau système d’information (« 6PO ») qui permet également le suivi des programmes nationaux (ex : programme national de réduction du tabagisme) et des projets régionaux de santé. Ainsi, le suivi des CPOM est directement issu du suivi des plans et programmes, sans ressaisie.

Au sein de ces contrats, le partenariat avec les acteurs extérieurs à l’ARS fait l’objet d’une attention particulière, notamment avec l’assurance maladie (développement des Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS)) et avec les conseils départementaux (Protection maternelle et infantile).

Le secrétariat général réunit mensuellement l’ensemble des acteurs du réseau des ARS dans le cadre d’un séminaire des directeurs généraux d’ARS.

Par ailleurs, un dialogue budgétaire semestriel avec les ARS a été mis en œuvre ainsi qu’un contrôle de gestion visant à optimiser la répartition et l’utilisation des crédits budgétaires afin que les ARS contribuent pleinement à l’effort de maîtrise de la dépense publique et rationalisent leurs coûts de fonctionnement.

Le renforcement du niveau départemental des agences, afin de permettre un meilleur maillage de leur action et une plus grande proximité avec les citoyens, a été traduit en objectif stratégique dans le cadre de la nouvelle génération de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) et par des mesures visant à valoriser fonctionnellement le positionnement des directeurs des délégations départementales des ARS.

Perspectives 2021

Les ARS sont très fortement impactées par la gestion de l’épidémie de COVID-19 depuis le début de cette année 2020. Après les premières mesures de rapatriement en début d’année, elles ont été amenées à faire face au premier pic épidémique du printemps (accompagnement des hôpitaux, de la médecine ambulatoire, du secteur médico-social notamment des EHPAD, et plus globalement de tous les soignants mobilisés en première ligne, organisation de cellules de crises régionales et/ou départementales, forte implication des équipes des ARS sur plusieurs mois, transports de malades et de professionnels de santé en lien avec l’Armée, organisation des centres COVID, organisation de la permanence des soins, …). Puis elles se sont mobilisées pour mettre en place le dispositif de veille épidémique durant l’été (organisation du contact tracing, politique de tests, gestion des clusters, …). L’épidémie s’installant dans la durée, les ARS resteront fortement mobilisées en 2021 comme elles le sont aujourd'hui notamment pour le suivi des tests de dépistage et du traçage. C'est pourquoi le Gouvernement a annoncé le renfort de 500 ETP non pérennes dans les ARS, dès l’automne 2020 et jusqu’au mois de juillet 2021, pour renforcer les capacités des agences à assurer ces missions exceptionnelles.

Le montant de la subvention pour charges de service public (SCSP) du programme 124 inscrit en projet de loi de finances pour 2021 au titre du financement des ARS s’établit à 594 181 338 €. La SCSP présente une hausse de 20M€ par rapport à 2020 correspondant à une réintégration en base du prélèvement sur trésorerie exceptionnel réalisé dès la LFI 2020. Elle intègre aussi une mesure de transfert à hauteur de 0,5M€ vers le programme 354 au titre d’un projet immobilier de regroupement des services de l’État de l’ARS dans la région Bourgogne Franche-Comté.

La SCSP 2021 a été construite en prenant notamment en compte l’impact du schéma d’emplois 2021, ainsi que l’impact du renfort des 500 agents pour assurer notamment les missions de testing dans le cadre de l’épidémie de COVID 19.

En dehors de la subvention pour charge de service public versée par le programme 124, les ARS perçoivent :

• des subventions en provenance d’autres programmes budgétaires ;
• une contribution de l’assurance maladie (à hauteur de 163,5M€ pour 2019 et qui connaîtra une hausse en 2020) ;
• une contribution de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) visant à financer la formation des médecins coordonnateurs en EHPAD à l’utilisation des référentiels AGGIR et PATHOS, ainsi que l’externalisation de la validation des coupes PATHOS.