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Présentation stratégique du projet annuel de performances


Valérie DELAHAYE-GUILLOCHEAU

Directrice des finances, des achats et des services

Responsable du programme n° 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales


Le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » est piloté par la Direction des finances, des achats et des services (DFAS), placée sous l’autorité de la Secrétaire générale des ministères sociaux (SGMS).


Précédemment nommé « Conduite et soutien des politiques sanitaires sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative », un changement d’intitulé a été opéré en raison des réformes majeures impactant le périmètre des ministères sociaux en 2021 (cf. infra).


Le programme 124 continue à contribuer à l’objectif gouvernemental d’amélioration de la qualité globale du service public tout en optimisant le pilotage des moyens, grâce en particulier à la mutualisation des fonctions soutien en administration centrale sous l’égide du Secrétaire général. Le pilotage du programme s’accompagne en outre d’un renforcement permanent de la maîtrise des risques (budgétaires et comptables, juridiques, informatiques, organisationnels notamment).


Le programme 124 centralise l’ensemble des emplois exerçant tant en administration centrale que dans les services déconcentrés du ministère ainsi que dans les ARS, ainsi que la masse salariale correspondante (y compris les crédits d’action sociale au bénéfice des agents).


Il porte par ailleurs l’ensemble des moyens de fonctionnement et de soutien aux politiques publiques des administrations centrales et des cabinets du secteur des affaires sociales et de la santé, ainsi qu’une part importante de ces moyens pour les administrations centrales et cabinets du secteur travail, transférés en base en LFI 2018 pour parachever la mutualisation de la gestion au sein de l’administration des ministères sociaux. Dans les services déconcentrés, les moyens de fonctionnement généraux ayant été transférés au programme 354 « Administration territoriale de l’Etat », seuls subsistent des crédits de fonctionnement  dans  le champ des études et statistiques, de la certification des formations et des ressources humaines (action sociale et formation métier).


Enfin c’est sur le programme 124 qu’est inscrite la subvention pour charges de service public versée aux 18 Agences régionales de santé, bras armé territorial du ministère des Solidarités et de la santé. Cette subvention de l’Etat combinée à celle de l’assurance maladie couvre les emplois, la masse salariale et le fonctionnement courant de ces opérateurs.


L’année 2021 sera marquée par d’importants changements de périmètre, conséquence des réformes majeures qui vont intervenir dans le champ des ministères sociaux, dans le contexte de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat (OTE).


En premier lieu, à partir de 2021, les missions métier et support relatives aux politiques publiques du sport, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative seront rattachées au ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des sports. C’est pourquoi, les emplois en administration centrale et en directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DR(D)JSCS), sont transférés au programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ». Il en est de même pour la masse salariale et les moyens de fonctionnement correspondants.


En second lieu, à partir d’avril 2021, les missions relatives à la cohésion sociale jusqu’ici exercées dans les D(R)(D)JSCS seront confiées à de nouvelles directions régionales qui engloberont aussi l’ensemble des missions jusqu’ici réalisées par les Directions (régionales) des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), dont les moyens relèvent du Ministère du travail (et donc du programme support 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail »). La même transformation est déclinée au niveau départemental. L’objectif est de créer un nouveau réseau capitalisant les compétences d’insertion sociale et d’insertion professionnelle pour donner corps au service public de l’insertion (SPI). Cette ambition conduit à renforcer l’Etat social territorial, au plus près des citoyens et se réalisera grâce à la consolidation des acquis des deux réseaux (santé-social et travail-emploi).


Par ailleurs, la mutualisation des fonctions support au sein des futurs secrétariats généraux communs (SGC) aux préfectures et aux DDI va se déployer à partir du 1er janvier 2021. Initialement prévue pour 2020, cette réforme a été retardée en raison de la crise sanitaire exceptionnelle que traverse notre pays.


L’ensemble de ces transferts conduira ainsi au départ de plus de 30% des effectifs rémunérés en 2020 sur le programme 124. Tous les territoires de métropole et d’outre-mer sont concernés par ces transferts qui totalisent un montant de 179 M€ en crédits de personnels (173,6 M€ vers le ministère de l’Education nationale et 5,4M€ vers le ministère de l’Intérieur). Le programme 124 se recentrera donc sur les missions sanitaires et sociales, ce que traduit son nouvel intitulé.


Les conséquences organisationnelles de ces deux mouvements se traduisent par la disparition du réseau déconcentré des DRJSCS et à la création, courant 2021, des directions régionales en charge de l’économie, du travail, de l’emploi et des solidarités (DRETS), fusionnant  le volet cohésion sociale des ex D(R)JSCS avec les missions exercées dans le champ travail et emploi dans les  DIRECCTE.


L’ensemble de ces réformes va avoir des effets significatifs sur les agents publics de la sphère sociale au sens large. Le ministre des solidarités et de la santé a d’ailleurs souhaité qu’ils bénéficient d’un accompagnement RH renforcé et personnalisé. C’est pourquoi, les crédits obtenus pour 2021  permettront le cofinancement de mesures d’accompagnement des personnels des anciennes DRJSCS qui seront concernés par ces réorganisations, en complément du fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines.


Par ailleurs, le programme 124 disposera en 2021 de moyens renforcés pour permettre la poursuite des travaux de modernisation et de sécurisation des infrastructures informatiques et de l’environnement de travail des agents. Les systèmes d’information représentent en effet un enjeu stratégique dans la mesure où leur modernisation et leur sécurisation sont une condition nécessaire pour que les ministères sociaux relèvent le défi du numérique mais aussi celui d’une administration très fortement mobilisée dans la cadre de la crise sanitaire en 2020. Cette dernière a d’ailleurs mis en évidence les besoins importants de remise à niveau des infrastructures et équipements informatiques du ministère, notamment dans une période de recours accru au travail à distance.


Enfin, si le ministère a été particulièrement mobilisé en 2020 du fait de la gestion de l’épidémie de COVID-19, il le sera très probablement encore en 2021 face à un épisode de crise qui s’installe dans la durée.


C’est également le cas des Agences régionales de santé. Ces dernières bénéficieront en 2021 d’un schéma d’emploi positif. Dans le contexte du Ségur de la Santé, ce renversement de tendance vise à renforcer les services en charge du pilotage des politiques sanitaires et médico-sociales dans les territoires et au plus près des acteurs locaux de la santé. Par ailleurs, face à une crise sanitaire qui s’installe dans la durée, les ARS se voient octroyer des mesures exceptionnelles de renfort de personnel, avec 500 agents supplémentaires, notamment pour augmenter leur capacité de suivi des contaminations de COVID-19 (tracing, tests…).


Ce même renversement de tendance s’observe pour les emplois du Ministère lui-même puisque des créations d’emplois permettront un renforcement des moyens dans les directions qui ont été très mobilisées durant la crise sanitaire.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Faire de la Gestion des Ressources Humaines (GRH) un levier de performance

Indicateur 1.1

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

Indicateur 1.2

Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

Objectif 2

Accroître l'efficience de la gestion des moyens

Indicateur 2.1

Ratio d'efficience bureautique

Indicateur 2.2

Efficience de la gestion immobilière

Indicateur 2.3

Efficience de la fonction achat

Indicateur 2.4

Respect des coûts et délais des grands projets

Objectif 3

Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales

Indicateur 3.1

Ecart moyen entre les dates de mise à disposition ayant fait l'objet d'un engagement et les dates effectives de mise à disposition de statistiques