$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,129)

$@FwLOVariable(libelleProg,Coordination du travail gouvernemental)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Coordination du travail gouvernemental

63 087 498

35 484 210

98 571 708

63 087 498

35 484 210

98 571 708

02 – Coordination de la sécurité et de la défense

86 304 380

303 261 113

389 565 493

86 304 380

275 568 429

361 872 809

03 – Coordination de la politique européenne

12 350 359

4 174 098

16 524 457

12 350 359

4 174 098

16 524 457

10 – Soutien

41 697 489

58 010 110

99 707 599

41 697 489

75 344 500

117 041 989

11 – Stratégie et prospective

13 927 246

11 336 523

25 263 769

13 927 246

11 336 523

25 263 769

13 – Ordre de la Légion d'honneur

0

27 987 595

27 987 595

0

27 987 595

27 987 595

15 – Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

2 107 628

14 559 045

16 666 673

2 107 628

14 559 045

16 666 673

16 – Coordination de la politique numérique

17 074 327

31 824 494

48 898 821

17 074 327

28 662 494

45 736 821

Total

236 548 927

486 637 188

723 186 115

236 548 927

473 116 894

709 665 821







Évolution du périmètre du programme


   Principales évolutions

En 2021, les crédits du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » font notamment l'objet de modifications correspondant à la disparition de deux des cinq opérateurs qu'il soutenait jusqu'alors.


En premier lieu, les missions du centre interministériel de formation anti-drogues (CIFAD) sont reprises par l’Office anti-stupéfiant (OFAST) qui relève du ministère de l'intérieur, conduisant à sa suppression.


En second lieu, l'Institut national des hautes études de la Sécurité et de la Justice (INHESJ) sera supprimé au 31 décembre 2020 ; l'essentiel de ses missions est repris par le nouvel Institut des hautes études du ministère de l'intérieur, créé par arrêté du 3 septembre 2020.

 

   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

+2 005 690

+34 590

+2 040 280

+1 100 000

+888 000

+3 140 280

+2 928 280

appui à la Dinum - soutien au SI labo

172 ►

+82 150

 

+82 150

 

 

+82 150

+82 150

Financement de la Fondation du Camp des Milles

104 ►

 

 

 

+100 000

+100 000

+100 000

+100 000

RIE soclage du transfert en gestion 2020

216 ►

+169 213

 

+169 213

 

 

+169 213

+169 213

RIE soclage du transfert en gestion 2020

218 ►

+84 607

 

+84 607

 

 

+84 607

+84 607

RIE soclage du transfert en gestion 2020

310 ►

+84 607

 

+84 607

 

 

+84 607

+84 607

RIE soclage du transfert en gestion 2020

212 ►

+70 231

 

+70 231

 

 

+70 231

+70 231

Montée en puissance du RIE 2021

216 ►

+169 213

 

+169 213

 

 

+169 213

+169 213

Montée en puissance du RIE 2021

218 ►

+84 607

 

+84 607

 

 

+84 607

+84 607

Montée en puissance du RIE 2021

217 ►

+80 652

 

+80 652

 

 

+80 652

+80 652

Transfert d'ETP au profit de la DINUM dans le cadre de la lettre plafond du 26 juillet 2019

212 ►

+405 000

 

+405 000

 

 

+405 000

+405 000

Transfert d'ETP au profit de la DINUM dans le cadre de la lettre plafond du 26 juillet 2019

216 ►

+243 000

 

+243 000

 

 

+243 000

+243 000

Transfert d'ETP au profit de la DINUM dans le cadre de la lettre plafond du 26 juillet 2019

218 ►

+243 000

 

+243 000

 

 

+243 000

+243 000

Transfert d'ETP au profit de la DINUM dans le cadre de la lettre plafond du 26 juillet 2019

124 ►

+127 410

+34 590

+162 000

 

 

+162 000

+162 000

Transfert d'ETP au profit de la DINUM dans le cadre de la lettre plafond du 26 juillet 2019

214 ►

+162 000

 

+162 000

 

 

+162 000

+162 000

Annuité 2021 de la contribution financière de la DILA au projet PEC

623 ►

 

 

 

+1 000 000

+788 000

+1 000 000

+788 000

Transferts sortants

-231 254

-63 327

-294 581

-2 175 112

-2 175 112

-2 469 693

-2 469 693

Transfert des missions du CIFAD à l'OFAST

► 176

 

 

 

-357 327

-357 327

-357 327

-357 327

Transfert au titre du rattachement de la MIVILUDES auprès du SG-CIPDR

► 216

-151 254

-63 327

-214 581

-90 000

-90 000

-304 581

-304 581

SSMSI / INHESJ-ONDRP

► 176

 

 

 

-1 553 000

-1 553 000

-1 553 000

-1 553 000

transfert DITP / DINUM

► 218

-80 000

 

-80 000

-174 785

-174 785

-254 785

-254 785

 

   Transferts en ETPT

Prog
Source
/ Cible

ETPT
ministériels

ETPT
hors État

Transferts entrants

+26

 

appui à la Dinum - soutien au SI labo

172 ►

+1

 

Jardinier de Souzy-la-Briche

224 ►

+1

 

RIE soclage du transfert en gestion 2020

216 ►

+2

 

RIE soclage du transfert en gestion 2020

218 ►

+1

 

RIE soclage du transfert en gestion 2020

310 ►

+1

 

RIE soclage du transfert en gestion 2020

212 ►

+1

 

Montée en puissance du RIE 2021

216 ►

+2

 

Montée en puissance du RIE 2021

218 ►

+1

 

Montée en puissance du RIE 2021

217 ►

+1

 

Transfert d'ETP au profit de la DINUM dans le cadre de la lettre plafond du 26 juillet 2019

212 ►

+5

 

Transfert d'ETP au profit de la DINUM dans le cadre de la lettre plafond du 26 juillet 2019

216 ►

+3

 

Transfert d'ETP au profit de la DINUM dans le cadre de la lettre plafond du 26 juillet 2019

218 ►

+3

 

Transfert d'ETP au profit de la DINUM dans le cadre de la lettre plafond du 26 juillet 2019

124 ►

+2

 

Transfert d'ETP au profit de la DINUM dans le cadre de la lettre plafond du 26 juillet 2019

214 ►

+2

 

Transferts sortants

-233

-7

SGDSN-Mise à disposition du CTG et du CIG

► 212

-230

 

Transfert au titre du rattachement de la MIVILUDES auprès du SG-CIPDR

► 216

-2

 

SSMSI / INHESJ-ONDRP

► 176

 

-7

transfert DITP / DINUM

► 218

-1

 

 

En 2020, le programme « Coordination du travail gouvernemental » fait l'objet des transferts ci-après :


Crédits de titre 2 :


Les crédits de titre 2 font l'objet de transferts sortants à hauteur de - 233 ETPT et de - 294 581 € dont - 63 327 € de crédits CAS "Pensions", se décomposant comme suit :


- 230 ETPT à destination du programme 212 " Soutien de la politique de la Défense " à la suite de la décision, prise à l'été 2019, de ne plus rembourser, à compter du 1er janvier 2020, les dépenses de rémunérations et charges sociales (RCS) afférentes aux personnels mis à disposition par le ministère des armées au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) ;


- 2 ETPT et 214 581 € dont 63 327 € de crédits CAS " Pensions " à destination du programme 216 " Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur " au titre du rattachement de la MIVILUDES auprès du secrétariat Général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) au ministère de l'Intérieur ;


- 1 ETPT et 80 000 € à destination du programme 218 " Conduite et pilotage des politiques économiques et financières " de la DINUM vers la DITP au titre du partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) ;


Les crédits de titre 2 font également l'objet de transferts entrants à hauteur de 26 ETPT et de 2 040 280 € dont 34 590 € de crédits CAS " Pensions ", se décomposant comme suit :


- 15 ETPT et 1 215 000 € dont 34 590 € de crédits CAS " Pensions " au titre de la mise en œuvre du programme " tech.gouv.fr " dont 2 ETPT et 162 000 € en provenance du programme 214 " Soutien de la politique de l'éducation nationale ",  2 ETPT et 162 000 € dont 34 590 € de crédits CAS " Pensions " en provenance du programme 124 " Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ", 3 ETPT et 243 000 € en provenance du programme 218 " Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ", 3 ETPT et 243 000 € en provenance du programme 216 " Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur " et 5 ETPT ainsi que 405 000 € en provenance du programme 212 " Soutien de la politique de la défense " ;


- 5 ETPT et 408 658 € au titre du soclage des transferts en gestion 2020 pour le programme de montée en résilience du RIE dont 2 ETPT et 169 213 € en provenance du programme 216 " Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ", 1 ETPT et 84 607 € en provenance du programme 218 " Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ", 1 ETPT et 84 607 € en provenance du programme 310 " Conduite et pilotage de la politique de la justice " et 1 ETPT ainsi que 70 231 € en provenance du programme du programme 212 " Soutien de la politique de la Défense ";


- 4 ETPT et 334 472 € au titre de la tranche 2021 du programme de montée en résilience du RIE 2021 dont 1 ETPT et 84 607 € en provenance du programme 218 " Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ", 1 ETPT et 80 652 € en provenance du programme 217 " Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables " et 2 ETPT ainsi que 169 213 € en provenance du programme 216 " Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur " ;


- 1 ETPT et 82 150 € au titre de l’appui apporté par la Direction interministérielle du numérique (DINUM) à l’action de sécurisation du « programme SI Labo » conduite par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en provenance du programme 172 " Orientation et pilotage de la recherche " ;


- 1 ETPT au titre de l'emploi d'un agent assurant l'entretien de la résidence de Souzy-la-Briche en provenance du programme 224 " Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ".


Au total, le solde des transferts entrants et sortants sur le programme 129 s'élève à - 207 ETPT et - 1 745 699 € de crédits de titre 2.


Crédits hors titre 2 :


Les crédits hors titre 2 font l'objet de transferts sortants à hauteur de 2 175 112 € en AE et CP, se décomposant comme suit :


- 1 553 000 € en AE et CP à destination du programme 176 " Police nationale " suite à la dissolution de l'INHESJ au 31 décembre 2020, le ministère de l'intérieur reprenant les agents de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) ainsi que l'enquête de victimation Cadre de vie et sécurité (CVS) ;


- 357 327 € en AE et CP à destination du programme 176 " Police nationale " suite à la dissolution de centre interministériel de formation anti-drogues (CIFAD) dont les missions sont reprises par le ministère de l'intérieur (Office anti-stupéfiants, OFAST) ;


- 174 785 € en AE et CP à destination du programme 218 " Conduite et pilotage des politiques économiques et financières " entre la DINUM et la DITP dans le cadre du partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) ;


- 90 000 € en AE et CP à destination du programme 216 " Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur " au titre du rattachement de la MIVILUDES auprès du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) au ministère de l'Intérieur ;


Les crédits hors titre 2 font l'objet de transferts entrants à hauteur de 1 100 000 € en AE et 888 000 € en CP, se décomposant comme suit :


- 1 000 000 € en AE et 788 000 € en CP en provenance du programme 623 " Pilotage et ressources humaines " correspondant à l'annuité 2021 de la contribution financière de la DILA au projet de plateforme d'échange et de confiance porté par la DINUM ;


- 100 000 € en AE et CP en provenance du programme 104 " Accueil des étrangers et intégration " afin d'abonder la subvention accordée par la DILCRAH à la Fondation du Camp des Milles.



 

Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2020

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2021

Effet des
mesures de
transfert
pour 2021

Effet des
corrections
techniques
pour 2021

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2021

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2020 sur 2021

dont impact
des schémas
d'emplois
2021 sur 2021

Plafond
demandé
pour 2021

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

Catégorie A +

189

0

-7

-6

+20

+9

+11

196

Catégorie A

423

0

-42

+11

+33

+4

+29

425

Catégorie B

426

0

-97

+2

-3

-2

-1

328

Catégorie C

614

0

-84

-4

-2

-2

0

524

Contractuels

1 262

0

+23

-3

+27

+14

+13

1 309

Total

2 914

0

-207

0

+75

+23

+52

2 782

 

Pour 2021, le plafond d'emplois du programme 129 s'élève à 2 782 ETPT, en baisse de 132 ETPT par rapport au plafond d'emplois 2020. Cette évolution résulte :


- de l'impact sur 2021 des schémas d'emplois à hauteur de 75 ETPT incluant l'effet extension en année pleine du schéma d'emplois 2020 sur 2021 (+ 23 ETPT), ainsi que l'effet du schéma d'emplois 2021 sur 2021 (+ 52 ETPT) ;


- du solde des transferts entrants et sortants à hauteur de - 207 ETPT (cf partie relative au transfert en ETPT).

 

   Évolution des emplois

(en ETP)

Catégorie d'emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 

Catégorie A +

43

2

6,55

60

9

6,10

+17

Catégorie A

117

5

7,00

156

22

6,30

+39

Catégorie B

104

6

6,00

103

16

6,00

-1

Catégorie C

97

5

6,00

98

15

6,10

+1

Contractuels

510

25

6,35

537

87

6,39

+27

Total

871

43

6,37

954

149

6,29

+83

 

Le schéma d'emplois du programme 129 s'élève à + 83 ETP pour 2021 et correspond notamment aux éléments suivants :

 

- la création temporaire de 10 ETP au profit du SGAE afin de constituer l'équipe éditoriale du site internet dédié à la présidence française de l'Union européenne dès 2021 ;

 

- + 62 ETP au profit du SGDSN dont + 5 ETP au GIC (Groupement interministériel de contrôle), + 40 ETP à l'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information), + 10 ETP auprès de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés (OSIIC) qui reprend une partie des missions et des équipes de l'ANSSI ainsi que + 7 ETP au SGDSN ;

 

- + 11 ETP pour le reclassement et la reprise des agents impactés par la fermeture de l'INHES-J (Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice) ;

 

- + 5 ETP à la DINUM (Direction interministérielle du Numérique) pour poursuivre la mise en œuvre du programme "tech.gouv.fr"  ;

 

- la suppression de 4 ETP à la DSAF (Direction des services administratifs et financiers) ainsi qu'1 ETP à France Stratégie.

 

La suppression de 63 emplois liée à la suppression de l’institut national des hautes études de la sécurité et de la justice vient compenser en partie ces créations d’emplois sur le programme 129.

 

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service
 

LFI 2020

PLF 2021

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Administration centrale

2 914

2 782

-207

0

0

Services régionaux

0

0

0

0

0

Opérateurs

0

0

0

0

0

Services à l'étranger

0

0

0

0

0

Services départementaux

0

0

0

0

0

Autres

0

0

0

0

0

Total

2 914

2 782

-207

0

0



Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

ETPT

01 Coordination du travail gouvernemental

677

02 Coordination de la sécurité et de la défense

1 069

03 Coordination de la politique européenne

141

10 Soutien

550

11 Stratégie et prospective

138

13 Ordre de la Légion d'honneur

0

15 Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

19

16 Coordination de la politique numérique

188

Total

2 782

 



L'effectif du programme 129 se compose de 53 % de personnels titulaires et de 47 % d'agents contractuels.


Parmi les personnels titulaires, la forte proportion d'agents de catégorie C s'explique par les activités conduites par certains services du programme 129. Ainsi, l'action 01 (24 % de personnels de catégorie C) regroupe les personnels de soutien des activités des cabinets ministériels (secrétariat et intendance). L'action 10 (35 % des personnels de catégorie C) répond à une logique de mutualisation des services parmi lesquels figurent l'accueil, l'entretien immobilier et immobilier, la gestion et le fonctionnement du parc automobile ainsi que la gestion des ressources humaines.


La répartition par catégorie de l'action 02 est fortement impactée par le débasage du programme 129 des ETPT des personnels mis à disposition par le ministère des Armées au profit du SGDSN.









Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d'apprentis pour l'année scolaire 2020-2021 :  82

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

LFI 2020

PLF 2021

Rémunération d'activité

149 084 073

156 277 540

Cotisations et contributions sociales

73 032 097

76 885 615

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

34 901 216

35 867 136

    – Civils (y.c. ATI)

30 050 357

30 953 429

    – Militaires

4 850 859

4 913 707

    – Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

Autres cotisations

38 130 881

41 018 479

Prestations sociales et allocations diverses

3 253 966

3 385 772

Total en titre 2

225 370 136

236 548 927

Total en titre 2 hors CAS Pensions

190 468 920

200 681 791

FDC et ADP prévus en titre 2

 

 

 

Le montant de la contribution employeur au compte d'affectation spéciale (CAS) "Pensions" est de 30 953 429 € au titre des personnels civils (taux de cotisation de 74,6 %) et de 4 913 707 € au titre des personnels militaires (taux de cotisation de 126,07 %).


La ventilation du compte d'affectation spéciale (CAS) "Pensions" au sein des actions du programme 129 est détaillée dans le tableau "Ventilation des crédits - Plafond 2021".


En outre, il est prévu 2 842 987 € au titre du versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour 137 bénéficiaires.

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle Exécution 2020 retraitée

191,58

Prévision Exécution 2020 hors CAS Pensions

190,55

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2020–2021

1,77

Débasage de dépenses au profil atypique :

-0,75

    – GIPA

0,00

    – Indemnisation des jours de CET

-0,75

    – Mesures de restructurations

0,00

    – Autres

0,00

Impact du schéma d'emplois

5,95

EAP schéma d'emplois 2020

1,80

Schéma d'emplois 2021

4,15

Mesures catégorielles

0,92

Mesures générales

0,00

Rebasage de la GIPA

0,00

Variation du point de la fonction publique

0,00

Mesures bas salaires

0,00

GVT solde

1,35

GVT positif

1,53

GVT négatif

-0,18

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

0,53

Indemnisation des jours de CET

0,53

Mesures de restructurations

0,00

Autres

0,00

Autres variations des dépenses de personnel

0,36

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,19

Autres

0,17

Total

200,68

 

La prévision d'exécution 2020 hors compte d'affectation spéciale (CAS) "Pensions" s'élève à 190 552 250 €.


L'impact des mesures de transferts hors CAS "Pensions" 2020-2021 s'élève à 1 774 436 € et résulte du solde des transferts arbitrés dans le cadre du PLF 2021.


La catégorie "Débasage de dépenses au profil atypique" correspond à l'indemnisation des jours de compte épargne-temps (CET) pour un montant de - 750 000 €.


L'impact du schéma d'emplois de l'année 2020 s'élève à 1 795 509 € et correspond à l'effet extension en année pleine des entrées et sorties intervenues en 2020 sur l'année 2021.


L'impact du schéma d'emplois de l'année 2021 s'élève à 4 150 764 € et correspond aux créations d'emplois détaillées dans le chapitre relatif à l'évolution des emplois.


Le montant des mesures catégorielles s'élève à 923 564 €.


Le GVT solde est estimé à 1 347 105 €. Il comprend le GVT positif, soit 0,8 % des crédits hors CAS "Pensions" et le GVT négatif soit 0,09 % des crédits hors CAS "Pensions". Il traduit, d'une part, l'augmentation de la masse indiciaire sur un échantillon représentatif d'agents présents sur les deux dernières années consécutives et d'autre part, le coût moyen moins élevé des agents entrants par rapport à celui des agents sortants, pour le GVT négatif.


Le rebasage des dépenses de profil atypique hors GIPA correspond au remboursement des jours de CET d'un montant prévisionnel de 525 000 €.


Les autres variations de dépenses de personnel s'élèvent à 363 163 € et comprennent notamment la variation des prestations sociales et allocations diverses de catégorie 23 à hauteur de 190 000 €.




Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Catégorie A +

107 445

118 347

110 876

75 211

82 843

77 613

Catégorie A

63 382

65 733

63 160

44 367

46 013

44 211

Catégorie B

42 925

43 662

44 851

30 048

30 564

31 396

Catégorie C

36 911

40 013

39 520

25 837

28 009

27 663

Contractuels

71 543

70 381

68 356

50 279

49 462

48 039

 


Le coût moyen d'entrée supérieur au coût moyen de sortie de certains agents (fonctionnaires de catégorie A et contractuels) s'explique principalement par le recrutement de profils spécifiques et expérimentés.

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2021

Coût

Coût
en
année pleine

Mesures statutaires

168 564

168 564

Extension du périmètre des emplois d'adjoints principaux des services techniques

 

C

Adjoints techniques

01-2021

12

11 500

11 500

GRAF A/A+

 

A/A+

Attachés, Administrateurs civils

01-2021

12

6 500

6 500

Mise en oeuvre du protocole PPCR (revalorisation des grilles indiciaires)

 

A, B, C

Tous

01-2021

12

150 564

150 564

Mesures indemnitaires

755 000

755 000

RIFSEEP : ticket mobilité, ticket promotion corps/grade+révision triennale

 

A+, A, B, C

Tous

01-2021

12

180 000

180 000

Revalorisation indemnitaire et parts variables contractuels

 

A+, A, B, C, Contractuels

Tous

01-2021

12

575 000

575 000

Total

923 564

923 564

 

 

   Action sociale - Hors titre 2

Type de dépenses

Effectif concerné
(ETP)

Prévision
Titre 3

Prévision
Titre 5

Total

Restauration

1 605

1 450 000

 

1 450 000

Logement

 

 

 

 

Famille, vacances

165

253 100

 

253 100

Mutuelles, associations

1 000

70 000

 

70 000

Prévention / secours

1 201

135 020

 

135 020

Autres

 

124 000

 

124 000

Total

2 032 120

 

2 032 120

 

Le montant global de l'action sociale s'élève à 2 032 120 €, composé majoritairement de dépenses relatives à la restauration pour un montant prévisionnel de 1 450 000 € auxquelles s'ajoutent 253 100 € d'action sociale relative à la famille, à la crèche et aux vacances, 70 000 € pour les mutuelles et les associations. Les autres dépenses correspondent à la salle de sport de Ségur ainsi qu'aux honoraires médicaux.

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Grands projets informatiques


 

   FranceConnect Phase II

FranceConnect est un mécanisme d’identification et d’authentification des usagers pour l’accès aux services publics numériques. Il apporte de la simplicité, l’usager ayant aussi la possibilité via FranceConnect de maîtriser les données personnelles échangées le concernant. L’État, les collectivités territoriales ainsi que les opérateurs, bénéficient d’un système universel efficace qui offre simultanément rationalisation et innovation dans la manière de concevoir de nouveaux services publics numériques.

 

FranceConnect s’inscrit dans une démarche globale baptisée « État plate-forme ». L’ensemble du projet a fait l’objet d’une communication en conseil des ministres le 17 septembre 2014. Les objectifs ont été confirmés par le Premier ministre à l’occasion de la remise du rapport du Conseil national du numérique le 18 juin 2015. Ce projet fait également l'objet de l’engagement n°17 du « Plan d'action pour une action publique transparente et collaborative » du Gouvernement signé et remis par le Président de la République le 16 juillet 2015 au Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO).

 

Un premier projet lancé en 2014 a permis la mise en place de FranceConnect Particulier inauguré l’été 2016, qui offre la possibilité aux usagers français de se connecter aux services en ligne de plusieurs administrations en utilisant les mêmes identifiants. Il a également permis de réaliser des prototypes  de l’extension de FranceConnect sur de nouveaux périmètres pour les entreprises (FranceConnect Entreprise) et pour les agents publics (FranceConnect Agent).

 

Au-delà de ce premier projet « FranceConnect », un projet « FranceConnect phase II » a démarré en 2018. Les principaux objectifs en sont les suivants :

- développement et industrialisation d’échanges de données entre administrations utilisant FranceConnect pour recueillir le consentement de l’usager ;

- ouverture maîtrisée de FranceConnect au secteur privé ;

- intégration de schémas d’authentification plus forts afin de permettre de nouveaux usages de FranceConnect (état-civil, procuration électorale, lutte anti-blanchiment, etc.) ;

- développement et industrialisation de FranceConnect Agent ;

- développement et industrialisation de FranceConnect Entreprise ;

- ouverture et montée en puissance des maisons France Services dans le cadre du projet AidantConnect.

 

 

Année de lancement du projet

2017

Financement

0129-16

Zone fonctionnelle principale

Gestion et contrôle des accès / Identification & Authentification

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2018
et années
précédentes

2019
Exécution

2020
Prévision

2021
Prévision

2022
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

1,45

0,12

3,18

3,33

4,58

4,94

4,00

4,00

0,00

0,82

13,21

13,21

Titre 2

0,20

0,20

0,70

0,70

0,70

0,70

0,70

0,70

0,00

0,00

2,30

2,30

Total

1,65

0,32

3,88

4,03

5,28

5,64

4,70

4,70

0,00

0,82

15,51

15,51


 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

7,93

15,51

+95,59

Durée totale en mois

36

48

+33,33

 

En 2018, la phase I de FranceConnect a pris fin tandis que sont intervenues les premières dépenses pour FranceConnect phase II. A partir du projet annuel de performances 2019, la prévision de dépenses 2019 (2,7 M€ en AE et CP hors titre 2 et 0,5 M€ de titre 2) correspondait à FranceConnect phase II.

 

3,2 M€ en AE et 3,3 M€ en CP de crédits hors titre 2 ont été exécutés en 2019. La prévision 2020 est de 4,6 M€ en AE et 4,9 M€ en CP, ce qui traduit :

- l’accélération de l’utilisation de FranceConnect passé de 11,5 millions d’utilisateurs à l’été 2019 à 17 millions d’utilisateurs à l’été 2020 ;

- le renforcement de son socle technique pour accueillir des fournisseurs d’identité nécessitant une sécurité renforcée.

 

FranceConnect phase II doit permettre d’atteindre d’ici 2022 la cible de 25 millions d’utilisateurs.

 

Pour les « fournisseurs de services » (administrations proposant les services en ligne intégrant FranceConnect), les économies sont potentiellement de trois sortes :

 

1. ils délèguent aux fournisseurs d'identité la gestion de l'authentification des usagers ;

2. avec les échanges de données sécurisés par FranceConnect, ils améliorent la collecte et le traitement des pièces justificatives et données demandées aux usagers dans leurs démarches en ligne ;

3. ils évitent, via la garantie donnée par l'authentification des usagers, d'imposer à ces derniers de se présenter au guichet (réduisant les coûts liés à ces présentations au guichet via une dématérialisation plus forte des échanges).

 

Ces gains sont répartis entre toutes les administrations (FranceConnect est utilisé à l’été 2020 par 750  « fournisseurs de services »). Ils sont donc difficilement chiffrables mais, à titre d'exemple, l'intégration de FranceConnect sur le seul service en ligne de consultation du solde de points du permis de conduire a permis d'éviter des milliers de présentations au guichet, et d'envois de codes confidentiels par lettre recommandée.

 

   VITAM

Le programme VITAM, lancé en 2015 par les ministères chargés des affaires étrangères, de la culture et des armées sous le pilotage de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC), a pour but de mettre en place un socle d’archivage électronique implémenté par les porteurs du programme et réutilisable par les autres administrations. A ce titre, une solution logicielle libre d'archivage numérique, évolutive, facilement interfaçable et qui permette la gestion unitaire et sécurisée de très gros volumes d’archives est en cours d’élaboration : la solution logicielle Vitam.


Le programme couvre ainsi : le projet solution logicielle Vitam, les trois projets d'implémentation de la solution logicielle Vitam (Adamant, Archipel et Saphir) dans les trois ministères porteurs du programme et le projet Ad-Essor qui vise à la promotion de l'archivage numérique et de la solution logicielle Vitam.


L'objectif du projet « solution logicielle Vitam » est de développer une brique logicielle permettant la conservation et la consultation de très gros volumes de documents numériques dans le respect des obligations légales et réglementaires. Cette brique logicielle constituera, pour les trois ministères, le cœur des projets de développement de services d’archivage numérique, mais pourra aussi s’intégrer à tous les systèmes d’information des acteurs publics de l’État. La version 1 a été livrée en mars 2018.


Le programme Vitam a été retenu dans le cadre de l'action « Transition numérique de l’État et modernisation de l'action publique » du programme d'investissements d'avenir (PIA). Le financement du PIA porte sur le projet de réalisation de la solution logicielle pour un montant de 16,5 M€ versé en deux fois : 12 M€ en 2015 et 4,5 M€ en 2017. Il ne comporte pas de crédits de titre 2.


 

Année de lancement du projet

2015

Financement

PIA et 0129-16

Zone fonctionnelle principale

Archives définitives

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2018
et années
précédentes

2019
Exécution

2020
Prévision

2021
Prévision

2022
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

14,21

11,62

2,10

3,74

0,19

1,14

0,00

0,00

0,00

0,00

16,50

16,50

Titre 2

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Total

14,21

11,62

2,10

3,74

0,19

1,14

0,00

0,00

0,00

0,00

16,50

16,50


 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

16,50

16,50

0,00

Durée totale en mois

60

66

+10,00

 

La livraison de la version 2 de la solution logicielle a été réalisée à la fin de l’année 2018, conformément aux prévisions. L’année 2019 a ainsi été consacrée à la promotion de cette version ainsi qu’au développement de la version 3, prévue pour la fin de l’année. Le calendrier d’exécution des dépenses a été prolongé jusqu’au milieu de l’année 2020, en conservant le montant prévisionnel initial. L’objectif est d’assurer une transition efficace avec la deuxième phase du programme, la phase de maintenance et amélioration continue, opérée par le Ministère de la Culture. Le marché relatif à cette phase a été publié et attribué en mars 2020.

 

L'objectif du projet Vitam est de créer un système d'archivage numérique encore inédit et de le diffuser en open source pour favoriser sa réutilisation par le secteur public.

 

Le projet Vitam ne met pas en place une nouvelle application qui en remplace une ancienne mais un logiciel de type back-office dont la mise en œuvre est imposée par la dématérialisation des procédures. Cette dématérialisation nécessite un composant de type Vitam pour conserver la valeur probante, juridique voire historique des fichiers numériques essentiels.

 

Le calcul du retour sur investissement de Vitam n’est pas possible. Le gain est réalisé par les projets des réutilisateurs de la solution logicielle. Pour mémoire, le Ministère de la Culture a ouvert un service en phase opérationnelle fin 2018 et le Ministère des Affaires étrangères a ouvert un service en phase pilote mi-2019 et comptait passer en phase opérationnelle avant la fin 2019.

 

La recherche de l’efficacité économique repose à la fois sur la mutualisation des ressources dans le cadre d’un projet interministériel et sur la diffusion du logiciel en open source. Cela permet à d’autres acteurs publics (archives départementales, régionales, institutions comme le Centre informatique national de l’enseignement supérieur) d’utiliser cette solution logicielle et donc de minimiser les coûts.

 

Par ailleurs, dans le cadre des engagements pris à partir du financement sur le programme d’investissement d’avenir (PIA), le programme Vitam avait un objectif de développement d’un écosystème autour de la solution logicielle en lien avec le secteur privé. La réutilisation de Vitam par le plus grand acteur français privé du secteur de l’archivage, au titre de fournisseur de services, l’investissement de multiples entreprises de services du numérique, au titre d’intégrateurs, et la création d’une communauté de développement logiciel libre Vitam avec des contributions du secteur privé démontrent l’atteinte de cet objectif.

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2020

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2019
(RAP 2019)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2019 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
 

 

AE (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

412 191 513

 

0

 

550 526 092

 

541 351 130

 

405 943 421

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2021

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP au-delà de 2023

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2020

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2021
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2022
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE antérieures à 2021

405 943 421

 

69 010 452
0

 

58 693 382

 

48 715 507

 

229 524 150

 

AE nouvelles pour 2021
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2021
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2022
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE nouvelles en 2021

486 637 188
21 450 000

 

404 106 442
21 450 000

 

41 265 373

 

24 759 224

 

16 506 149

 

Totaux

 

494 566 894

 

99 958 755

 

73 474 731

 

246 030 299

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2021

 

 

CP 2021 demandés
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021
 

 

CP 2022
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP au-delà de 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

 

83,76 %

 

8,12 %

 

4,87 %

 

3,25 %

 

Le montant des engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31 décembre 2019 s'élève à 412,2 M€. Le montant prévisionnel des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2020 est estimé à 405,9 M€, répartis principalement entre :


Ségur : 279,3 M€. Ces montants correspondent principalement aux décaissements futurs attendus dans le cadre du partenariat conclu avec la société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) au titre de l'opération Ségur-Fontenoy (370 M€ ont été engagés en 2013 et doivent être décaissés jusqu'en 2029) ainsi qu'aux engagements pluriannuels des fonctions supports.


Secrétariat général à la défense et à la sécurité nationale : 74,2 M€. Ce montant de restes à payer correspond principalement à des engagements pluriannuels de type location immobilière (dont le réengagement du loyer de la Tour Mercure), convention de recherche, participation au financement de data center, fonctionnement de services ou maintenance programmée et corrective d'équipement, principalement dans le domaine des installations techniques, réseaux et systèmes d'information et de communication sécurisés interministériels ou gouvernementaux, dont la couverture se poursuivra en 2021.


Direction interministérielle du numérique : 13,2 M€. Ce montant de restes à payer correspond principalement :

- à des engagements pluriannuels liés au déploiement et au fonctionnement du réseau interministériel de l'État ;

- à l'accroissement des activités dans le cadre du développement de ses activités de déploiement de systèmes d'information performants et sécurisés.


Soutien : 21,5 M€. Ces montants correspondent principalement à des engagements pluriannuels dans le cadre des fonctions support, notamment logistique (fluides, nettoyage...) et informatique, de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.


Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives : 11,6 M€. Ce montant correspond principalement à des conventions de recherche pluriannuelles ainsi qu'au décalage d'activité induit par les modalités spécifiques d'utilisation des fonds de concours qui lui sont rattachés.


Service d’information du gouvernement : 4,1 M€. Ce montant correspond principalement au décalage d’activité pour les dépenses relatives au Grand débat national ainsi qu’au financement d’études et campagnes de communication concernant la crise sanitaire.

 

Justification par action

 

ACTION    13,6 %

01 – Coordination du travail gouvernemental


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

63 087 498

35 484 210

98 571 708

0

Crédits de paiement

63 087 498

35 484 210

98 571 708

0


1. Cabinets ministériels

Il s’agit des cabinets du Premier ministre, des ministres délégués et des secrétariats d'État qui lui sont rattachés.
L’action 01 regroupe également les crédits destinés à l’intendance du cabinet du Premier ministre et au versement des subventions accordées par le Premier ministre aux fondations et associations œuvrant en faveur des droits de l’homme et du développement de la citoyenneté.

 

2. Secrétariat général du Gouvernement

La mission du secrétariat général du Gouvernement consiste à assister le Premier ministre dans l’organisation et la coordination du travail gouvernemental (préparation de l’ordre du jour du Conseil des ministres, des travaux et réunions interministériels), ainsi que dans le déroulement des procédures législatives et réglementaires (préparation des projets de loi, transmission entre les assemblées parlementaires, préparation et signature des décrets, publication au Journal officiel).

 

3. Service d’information du Gouvernement

Les missions du service d’information du Gouvernement sont les suivantes :

- analyser l’évolution de l’opinion publique et le contenu des médias ;

- diffuser aux élus, à la presse et au public des informations sur l’action gouvernementale ;

- entreprendre des actions d’information d’intérêt général à caractère interministériel sur le plan national et, en liaison avec les préfets et les ambassadeurs, ainsi que dans le cadre des services déconcentrés de l’État ;

- apporter une assistance technique aux administrations publiques et coordonner la politique de communication de celles-ci, en particulier en matière de campagnes d’information et d’études d’opinion.

 

4. Commissions et autres structures rattachées aux services centraux

Les crédits de titre 2 inscrits sur l'action 01 permettent aussi le financement de structures de taille plus modeste, dont notamment :

- le secrétariat général de la mer (créé par le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995) ;

- l'académie du renseignement (instituée par le décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010) ;

- la commission supérieure de codification (instituée par le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989) ;

- des commissions consultatives.

 

5. Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires

Le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a été institué en application de la loi n° 2010-2
du 5 janvier 2010. Depuis la loi de finances initiale pour 2014 et le rattachement de ce comité au programme 129, les crédits de l’action 01 prennent en charge les indemnisations versées sous forme de capital aux victimes ainsi que les frais d’expertise médicale y afférant.

 


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

63 087 498

63 087 498

Rémunérations d’activité

42 896 095

42 896 095

Cotisations et contributions sociales

19 222 303

19 222 303

Prestations sociales et allocations diverses

969 100

969 100

Dépenses de fonctionnement

16 487 229

16 487 229

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

16 487 229

16 487 229

Dépenses d’intervention

18 996 981

18 996 981

Transferts aux ménages

11 193 285

11 193 285

Transferts aux autres collectivités

7 803 696

7 803 696

Total

98 571 708

98 571 708

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Cabinet du Premier ministre et des ministres rattachés
Les crédits de fonctionnement, d'un montant de 2,3 M€ en AE et en CP, sont destinés à couvrir les dépenses de
l'intendance du Premier ministre.


Service d'information du gouvernement (SIG)

Les crédits de fonctionnement s’élèvent à 14,2 M€ en AE et en CP.


Ce budget doit permettre d'assurer le fonctionnement du service autour de 6 entités. Il est prévu de consacrer les moyens suivants pour chacune d'elle :


- Département Veille et Analyse : chargé du suivi et de la compréhension de l’état de l’opinion à l’égard de l’actualité, de l’action et de la communication gouvernementales et des sujets de société au moyen d’études, de sondages, d'outils de veille et d’analyse des médias traditionnels et des réseaux sociaux : 5,1 M€ en AE et en CP ;


- Département Rédaction : chargé de la ligne éditoriale élaborée par la direction du SIG, il gère le cycle de vie des contenus éditoriaux, production des contenus, coordination et réalisation de campagnes, actions de communication de tous ordres : 6,1 M€ en AE et CP ;


- Département Partenariat et gestion de crise : chargé de développer des partenariats au niveau national et international pour maximiser l’impact des campagnes de communication et des prises de paroles ministérielles. Il anime le réseau des communicants des services déconcentrés de l’Etat. En période de crise, le département conçoit la stratégie de communication et coordonne la communication interministérielle conformément à la circulaire n° 6095-SG du 1er juillet 2019 relative à l’organisation gouvernementale pour la gestion des crises majeures : 0,6 M€ en AE et CP ;


- Secrétariat général : chargé des fonctions support et de la mise en œuvre de la performance (RH, budget, commande publique, logistique, informatique et coordination des activités), il assure le fonctionnement administratif et les relations avec les services administratifs des Services du Premier ministre et des ministères : 0,6 M€ en AE et en CP ;


- Département Stratégie et coordination interministérielle : adresse à la direction du SIG des recommandations stratégiques sur la base des indicateurs produits par le département Veille et Analyse ; et travaille à l’harmonisation et à la rationalisation de la communication gouvernementale, auprès des cabinets ministériels et des directions de la communication des ministères : 0,5 M€ en AE et en CP ;


- Département Ecosystème numérique : chargé de deux projets essentiels pour la digitalisation et la modernisation de la communication gouvernementale : le design system l’Etat et la refonte du site internet du Gouvernement. Le département supervise aussi les projets digitaux du SIG, de la sphère gouvernementale : 1,2 M€ en AE et en CP.


Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (CIVEN)

Les crédits de fonctionnement pour l’année 2021 s'élèvent à 55 000 € en AE et en CP.

Ce titre supporte, outre les dépenses de fonctionnement courant et les dépenses relatives à l’informatique, la prise en charge des frais de déplacements des membres du Collège et l’organisation des missions d’expertise médicales en Polynésie française.

Dans la mesure où les nouvelles demandes d’indemnisation émanent pour près de 60% de résidents polynésiens, deux voire trois missions devront être organisées en 2021.

En outre, depuis le premier semestre 2020, dans un souci de sincérité comptable, les frais de justice sont imputés sur le titre 3, et non plus sur le titre 6 comme auparavant.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Les crédits d’intervention inscrits sur l’action 01 s’élèvent à 19 M€ en AE et CP et sont destinés :

- aux subventions accordées par le Premier ministre aux fondations et associations œuvrant en faveur des droits de l’homme ou au développement de la citoyenneté (7,8 M€ en AE et CP) ;

- au dispositif d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, conduit par le CIVEN, qui bénéficie d'un budget prévisionnel dédié de 11,2 M€ en AE et CP. La consommation des crédits est fonction du nombre de demandes déposées par les victimes, des offres d’indemnisation proposées par le comité ainsi que des décisions de justice faisant suite à des contentieux engagés par des demandeurs et ordonnant de procéder à leur indemnisation.


 

ACTION    53,9 %

02 – Coordination de la sécurité et de la défense


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

86 304 380

303 261 113

389 565 493

0

Crédits de paiement

86 304 380

275 568 429

361 872 809

0


1. Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale


L’action du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), dont les missions sont définies aux articles R*1122-5, R*1122-8 et R*1132-1 à R*1132-6 du code de la défense, est orientée autour des compétences suivantes :


- coordination interministérielle : il assure le secrétariat des conseils de défense et de sécurité nationale dans toutes ses formations, préside les instances et travaux interministériels relatifs à la politique de défense et de sécurité nationale et participe à l’analyse des crises internationales pouvant affecter notre environnement de sécurité ;

- planification de gestion de crise : il élabore la planification interministérielle de défense et de sécurité nationale et veille à sa mise en œuvre ;

- transmissions gouvernementales : il organise les moyens de commandement et de communication nécessaires au Gouvernement en matière de défense et de sécurité nationale et en fait assurer le fonctionnement. Cette action correspond en particulier aux crédits mis à disposition de l’Opérateur des systèmes d’information interministériels classifiés (OSIIC), service à compétence nationale relevant du SGDSN créé par décret du 21 avril 2020 ;

- sécurité des systèmes d’information : en qualité d’expert national, il propose et met en œuvre la politique du Gouvernement en la matière et apporte son concours aux services de l’État dans ce domaine. Cette action correspond en particulier aux crédits mis à disposition de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), service à compétence nationale créé par décret du 7 juillet 2009 relevant du SGDSN ;

- coordination technologique : il veille à la cohérence des actions en matière de recherche et développement de projets technologiques intéressant la défense et la sécurité nationale et contrôle les exportations d’armement et les transferts de technologie sensible ;

- coordination des enseignements de défense et de sécurité comprenant la tutelle de l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) ;

- coordination du renseignement : il apporte son appui à l’action du coordonnateur national du renseignement et de la lutte anti-terroriste.


2. Fonds spéciaux


Les fonds spéciaux sont consacrés au financement de diverses actions liées à la sécurité extérieure et intérieure de l'État.


3. Groupement interministériel de contrôle


Créé par décret n° 2002-497 du 12 avril 2002, le groupement interministériel de contrôle (GIC) est un service du Premier ministre chargé de centraliser les demandes d’autorisation de mise en œuvre des techniques de renseignement émises par les services. Le GIC présente ces demandes d’autorisation au Premier ministre, après les avoir soumises à l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), autorité indépendante chargée de vérifier que celles-ci sont employées dans le respect du cadre légal.

Le GIC est adossé administrativement et financièrement au SGDSN depuis le 1er  mai 2016. Cette évolution a été actée par le décret n° 2016-1772 du 20 décembre 2016 qui a fait du GIC un service à compétence nationale, rattaché au Premier ministre et, pour sa gestion administrative et budgétaire, au SGDSN.



Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

86 304 380

86 304 380

Rémunérations d’activité

53 795 818

53 795 818

Cotisations et contributions sociales

31 148 473

31 148 473

Prestations sociales et allocations diverses

1 360 089

1 360 089

Dépenses de fonctionnement

154 617 732

151 663 696

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

147 584 205

144 630 169

Subventions pour charges de service public

7 033 527

7 033 527

Dépenses d’investissement

144 236 742

120 181 653

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

136 639 305

112 893 927

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

7 597 437

7 287 726

Dépenses d’intervention

4 406 639

3 723 080

Transferts aux entreprises

 

 

Transferts aux autres collectivités

4 406 639

3 723 080

Total

389 565 493

361 872 809

 

Dépenses de fonctionnement


1. Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale


1.1 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel


Les crédits de fonctionnement du SGDSN hors GIC sont évalués à 61,7 M€ en AE et 58,8 M€ en CP pour 2021. Ils sont destinés à couvrir notamment les dépenses suivantes :


Pilotage national de la politique de sécurité des systèmes d’information


- 10,8 M€ en AE et 10,5 CP seront consacrés à des dépenses de logiciels et d’abonnements à des services de veille et d’analyse technique des menaces (vulnérabilités de logiciels, codes malveillants) pour le centre opérationnel de l’ANSSI, ainsi qu’à la mise en œuvre d’une plate-forme d’échange par le centre gouvernemental de veille, d'alerte et de réponse aux attaques informatiques. Cela comprend les achats de matériels, logiciels, plateformes et les prestations (audits, outils de collecte de données, base de connaissances, externalisation, etc) relatives à la connaissance, l'anticipation, la détection et les réponses à incidents ;

- 6,4 M€ en AE et 6,2 M€ en CP sont prévus pour la politique d’expertise scientifique et technique, ainsi que le développement des produits de sécurité. Cela concerne les études préalables au développement de produits de sécurité informatique, la participation à des groupes de travail internationaux, mais également l’achat globalisé de produits ou de licences au profit de l’administration, tous ministères confondus ;

- 1 M€ en AE et en CP ont vocation à financer la coordination territoriale de l’ANSSI, ses relations internationales, ainsi que la participation de cette dernière à des séminaires et événements en vue de diffuser les messages d’information à un public élargi.


Communication électroniques sécurisées de l'État


- 10,5 M€ en AE et 10,1 M€ en CP sont destinés au fonctionnement des systèmes d’information sécurisés. Cela regroupe l’achat de matériels réseaux, de matériels de sécurité (firewalls notamment), de postes de travail et de petits matériels. Cela couvre également les dépenses pour le maintien en conditions opérationnelles des systèmes d’information et le transfert de compétence nécessaire à leur utilisation ;

- 6,4 M€ en AE et en CP seront consacrés au fonctionnement des liaisons officielles. Il s’agit du financement du maintien en condition opérationnelle et de l’achat de petits équipements pour les réseaux dédiés aux hautes autorités de l’État ou aux liaisons internationales. À cela s’ajoutent notamment les moyens sécurisés de communication interministérielle, les crédits destinés au financement du réseau télécom gouvernemental et au soutien et à l’exploitation de systèmes d’information.


Coordination interministérielle de défense et sécurité nationale


- 3,9 M€ en AE et 3,6 M€ en CP ont vocation à financer des programmes interministériels de lutte contre la menace nucléaire, radiologique, biologique, chimique ou explosive (NRBC-E), ainsi que d’autres programmes liés à la lutte contre le terrorisme, la sécurité dans les transports (terre, air et mer), au réseau gouvernemental d’alerte ou encore à la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (études, développement de technologies de sécurité…). Ces crédits couvrent également les dépenses de professionnalisation des acteurs de la gestion de crise et d’organisation d’exercices nationaux de simulation de crise destinés à renforcer la capacité de l’État, au plus haut niveau, à gérer les crises majeures. Ces actions sont notamment réalisées en partenariat avec le Commissariat à l’énergie atomique (CEA), la Direction générale de l’armement (DGA), l’Agence nationale de la recherche (ANR), le Laboratoire central de la préfecture de police de Paris et l’Institut franco-allemand de Saint-Louis ;

- 0,8 M€ d’AE et 0,6 M€ en CP sont prévus au titre de l’action en matière stratégique et notamment de contrôle de l’exportation des matériels de guerre.



Fonctionnement courant immobilier


- 13,4 M€ en AE et 12,9 M€ en CP seront consacrés aux dépenses immobilières pour les sites de l’Hôtel national des Invalides, de la Tour Mercure, du Fort du Mont-Valérien et de la zone de stockage de Pantin. Ces crédits recouvrent les loyers, charges, taxes, dépenses d’énergie et de fluides, ainsi que les services aux bâtiments comme la maintenance multi technique, la sécurité, ou le nettoyage. Un marché de fluide biennal sera en particulier engagé en 2021 pour 3,2 M€ et couvrira les années 2021 et 2022.


Fonctionnement courant de la structure


- 6 M€ d’AE et 5,3 M€ en CP sont destinés à couvrir les frais de mission, de formation, d’action sociale, d’équipement et de documentation ;

- 2,5 M€ d’AE et 2,2 M€ de CP de dépenses de bureautique non spécifique et de télécommunications courantes pour l’ensemble des agents du SGDSN.


1.2 Subventions pour charges de service public


- 7 M€ de subvention pour charges de service public en AE et CP pour 2021 contribueront au financement de l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN). A compter de 2021, le SGDSN n’a plus sous sa tutelle l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) dont la dissolution sera effective le 31 décembre 2020.


2. Fonds spéciaux


Les crédits destinés au financement d'actions liées à la sécurité extérieure et intérieure de l'État s'élèvent à 76,4 M€ en AE et CP. Ils concernent principalement la direction générale de la sécurité extérieure.


3. Groupement interministériel de contrôle


Les dépenses de fonctionnement prévues par le Groupement interministériel de contrôle sont évaluées à 9,5 M€ en AE et CP pour 2021.

Ces crédits ont notamment vocation à financer le fonctionnement des systèmes d’information existants. Cela regroupe l’achat de matériels réseaux, de matériels de sécurité (firewalls notamment), de postes de travail et de petits matériels. Cela couvre également l’acquisition de licences et les dépenses pour le maintien en conditions opérationnelles des systèmes d’information, ainsi que le raccordement au réseau interministériel de l’État. Ces crédits couvrent également le fonctionnement courant de la structure (frais de mission, formation, action sociale, équipement et documentation) ainsi que les dépenses immobilières de type fluides, charges et services aux bâtiments.


DEPENSES D'INVESTISSEMENT


1. Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale


Les dépenses d’investissement prévues par le SGDSN hors GIC pour 2021 sont évaluées à 136,9 M€ en AE et 112,8 M€ en CP et ont vocation à financer notamment les projets suivants :


Pilotage national de la politique de sécurité des systèmes d'information


- 1,6 M€ en AE et en CP auront vocation à financer des produits et des services (logiciels et services de sécurité) pour les usages de l’ANSSI et des administrations que l’agence soutient. Dans ce domaine, l’ANSSI fixe les exigences techniques, développe les outils d’évaluation et incite à leur utilisation par des actions de promotion adaptées. Le recours à des licences globales pour l’administration contribue également à une élévation significative du niveau de sécurité des différents ministères ;


- 2,4 M€ en AE et 2,3 M€ en CP seront engagés au titre des travaux d’expertise technique incluant l’équipement des laboratoires.


Communication électroniques sécurisées de l'État


- 13,4 M€ en AE et CP seront consacrés à l’équipement et au développement des moyens de communication électroniques sécurisés, ainsi qu’à l’investissement du SGDSN dans ses propres capacités informatiques.


Parc immobilier


- Une enveloppe est provisionnée au titre de l'installation d'une antenne de l’ANSSI à Rennes dans le cadre de la constitution d'un pôle de compétences en cyberdéfense avec le ministère des armées et pour répondre aux besoins de l’agence dont les effectifs et les missions sont croissants. Celle-ci aura une capacité d’accueil de 200 agents et son implantation à Rennes permettra de consolider les interactions avec de nombreux partenaires privilégiés de l’ANSSI, présents localement, dont le commandement cyberdéfense du ministère des armées ;

- 2 M€ en AE et en CP sont liés à la poursuite des travaux immobiliers déjà engagés. Ils concernent notamment la sécurisation des accès du bâtiment du SGDSN situé à l’Hôtel national des Invalides ainsi qu’au durcissement d’installation de communication utilisées par l’OSIIC.


Transferts de crédits


- Une dotation de 78 M€ en AE et CP sera consacrée à des projets interministériels liés à la défense et à la sécurité nationale dans le cadre des capacités techniques interministérielles ;


- 6 M€ AE et CP feront l’objet de transferts vers d’autres périmètres ministériels (ministères des Armées et de l’Intérieur essentiellement) au titre de la contribution financière du SGDSN au développement de projets en faveur de la défense et de la sécurité nationale et notamment dans le domaine de la caractérisation de la menace.


3. Groupement interministériel de contrôle


Les dépenses d’investissement prévues par le GIC pour 2021 sont prévues pour 7,4 M€ en AE et CP. Elles comprennent notamment :


- des dépenses pour immobilisations corporelles à hauteur de 3,3 M€ en AE et CP qui concernent notamment l’achat d’équipements pour la réalisation d’un système de développement et de recette, l’extension des réseaux informatiques et l’équipement d’un data center dans le nouveau site ;

- des dépenses pour immobilisations incorporelles pour 4,4 M€ en AE et CP. Ces dernières se rattachent notamment aux projets de sécurisation des systèmes d’information, ainsi qu’aux évolutions apportées au cadre règlementaire depuis 2015.


DEPENSES D'INTERVENTION


Le SGDSN a prévu une dotation de 4,4 M€ en AE et 3,7 M € en CP pour les dépenses d’intervention au profit d’entités privées ou publiques qui œuvrent par la veille et la recherche dans le domaine de la défense et la sécurité nationale ainsi que dans le champ de la cyber sécurité. Celles-ci sont notamment l’agence nationale pour la recherche et le groupement d’intérêt public pour l’assistance aux victimes d’actes de cyber malveillance (ACYMA).

 

ACTION    2,3 %

03 – Coordination de la politique européenne


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

12 350 359

4 174 098

16 524 457

0

Crédits de paiement

12 350 359

4 174 098

16 524 457

0


Cette action regroupe les crédits de rémunération et les crédits de fonctionnement du secrétariat général des affaires européennes (SGAE).


Le Secrétariat général des affaires européennes est un service du Premier ministre chargé de la coordination interministérielle pour les questions européennes et les activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).


Aujourd’hui, sa mission de coordination interministérielle sur les dossiers européens s’étend à tous les domaines couverts par le traité sur l’Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le traité Euratom, à l’exception de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) qui est suivie par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, pour autant que cette politique ne fasse pas appel à des instruments communautaires.


Le SGAE est également compétent pour connaître des questions traitées dans le cadre d’autres institutions ou organisations internationales, lorsqu’elles relèvent de la compétence communautaire et font, à ce titre, l’objet d’une coordination communautaire (Organisation mondiale du commerce – OMC -, Cnuced, etc.).


Conformément au décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005, le Secrétariat général des affaires européennes :

- instruit et prépare les positions exprimées par la France au sein des institutions de l’UE ainsi que de l’OCDE. Il assure la coordination interministérielle nécessaire à cet effet. Il transmet les instructions du Gouvernement aux agents chargés de l’expression des positions françaises auprès de ces institutions ;

- assure la mise en œuvre des règles du droit de l’Union européenne ainsi que le suivi interministériel de la transposition des directives, en liaison avec le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) ;

- veille à la mise en œuvre, par l’ensemble des départements ministériels, des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre des institutions européennes ;

- assure, avec le SGG, la mise en œuvre des procédures qui incombent au Gouvernement pour l’application de l’article 88-4 de la Constitution ;

- coordonne, avec le ministre chargé des affaires européennes, le dispositif interministériel permettant l’information des membres du Parlement européen sur les positions de négociations du Gouvernement ;

- coordonne le dispositif interministériel de suivi de la présence française au sein des institutions européennes.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

12 350 359

12 350 359

Rémunérations d’activité

8 057 321

8 057 321

Cotisations et contributions sociales

4 155 604

4 155 604

Prestations sociales et allocations diverses

137 434

137 434

Dépenses de fonctionnement

3 549 098

3 549 098

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

3 549 098

3 549 098

Dépenses d’intervention

625 000

625 000

Transferts aux autres collectivités

625 000

625 000

Total

16 524 457

16 524 457

 

Les crédits hors titre 2 du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) s’élèvent à 4,2 M€ en AE et en CP et se répartissent de la manière suivante :

 

Dépenses de fonctionnement

La répartition prévisionnelle des crédits de fonctionnement pour 2021 est la suivante :

 

- 1,6 M€ en AE et CP au titre des frais d’interprétation du Conseil de l’Union européenne : la décision 56/2004 du
7 avril 2004 modifiée par la décision 54-18 du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne prévoit la participation financière des États membres aux frais d’interprétation des réunions du Conseil et de ses instances. Cette contribution, fixée sur la base d’une estimation, est exigée auprès des États membres au début de chaque semestre sous forme d’avance ;

 

- 1,2 M€ en AE et CP au titre des dépenses de fonctionnement courant, notamment les frais de déplacement, les services aux bâtiments, les dépenses de formation et d’action sociale, la contribution au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, les gratifications versées aux stagiaires, les achats de revues et d’ouvrages, les fournitures, les frais de représentation et de traduction, les dépenses d’impression et de reprographie ;

 

- 0,2 M€ en AE et en CP destinés à couvrir les dépenses informatiques : la bureautique, l’évolution et la maintenance des applications métiers, les abonnements électroniques ;

 

- 0,6 M€ seront consacrés à la construction technique du site internet de la Présidence française de l’Union européenne 2022 et à son alimentation en différents contenus (vidéos, infographies...). Le dispositif, qui avait fait ses preuves en 2008, de rattachement du site internet au SGAE est reconduit pour 2022.

 

Dépenses d’intervention

 

Le soutien financier du SGAE au Groupement d’intérêt économique « Toute l’Europe », site de référence et de diffusion de la culture européenne, reflète l’ambition politique portée par la France sur les enjeux européens. Il se traduit par le versement d’une subvention à hauteur de 0,6 M€.

 

ACTION    13,8 %

10 – Soutien


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

41 697 489

58 010 110

99 707 599

600 000

Crédits de paiement

41 697 489

75 344 500

117 041 989

600 000


La direction des services administratifs et financiers (DSAF) du Premier ministre exerce les missions d'administration générale destinées à fournir au Premier ministre et aux membres du Gouvernement placés auprès de lui, à leurs cabinets, aux services centraux du Premier ministre et aux autorités qui lui sont budgétairement rattachées les moyens de leur fonctionnement, sous réserve de leurs attributions.


Ses missions sont définies par le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 et son organisation par l’arrêté du 3 décembre 2019 relatif à l’organisation de la direction des services administratifs du Premier ministre.


Dans ce cadre, la DSAF assure la fonction de soutien des services rattachés au Premier ministre dans les domaines suivants :

- ressources humaines

Elle élabore et met en œuvre la stratégie de ressources humaines des services du Premier ministre. Elle assure la gestion et la paye des personnels titulaires et contractuels.


- programmation, budget, gestion financière et comptable et commande publique

Elle coordonne la préparation et l'exécution du budget, elle est chargée de la comptabilité des affectations, des autorisations d'engagement et des autorisations d'emplois, elle prescrit l'exécution des dépenses et des recettes. Elle élabore, en lien avec les pouvoirs adjudicateurs, la politique d'achat des services du Premier ministre. Elle met en œuvre les procédures nécessaires à la passation de marchés et contrats.


- logistique et immobilier

Elle met en place et gère les moyens de fonctionnement et d'équipement. Elle élabore la stratégie immobilière et assure la conduite des opérations associées.


- système d’information

Elle élabore et met en œuvre la politique en matière de systèmes d'information et de communication. Elle met à disposition les moyens de fonctionnement, exploite et administre les systèmes et assure leur sécurité.


- ressources documentaires

Elle élabore et met en œuvre la politique documentaire.


Elle peut se voir confier l'animation, la coordination et le pilotage opérationnel de la mise en œuvre de politiques et de projets qui intéressent plusieurs services et autorités budgétairement rattachés au Premier ministre. Elle identifie et met en œuvre les projets de modernisation et de mutualisation des fonctions transversales. Elle propose et met en œuvre une stratégie de développement durable des services du Premier ministre.


Enfin, en lien avec le chef de cabinet du Premier ministre, elle exerce le soutien notamment administratif du Premier ministre et de son cabinet et, en lien avec les chefs de cabinet concernés, le soutien des ministres délégués et des secrétaires d'État placés auprès du Premier ministre et de leurs cabinets.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

41 697 489

41 697 489

Rémunérations d’activité

28 520 722

28 520 722

Cotisations et contributions sociales

12 568 042

12 568 042

Prestations sociales et allocations diverses

608 725

608 725

Dépenses de fonctionnement

45 435 755

64 060 772

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

45 435 755

64 060 772

Dépenses d’investissement

4 290 627

3 000 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

4 290 627

3 000 000

Dépenses d’intervention

8 283 728

8 283 728

Transferts aux autres collectivités

8 283 728

8 283 728

Total

99 707 599

117 041 989

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Les services soutenus dans leur fonctionnement, totalement ou partiellement, par la DSAF comprennent notamment :

- le cabinet du Premier ministre ;

- les cabinets des différents ministres délégués et secrétaires d'Etat directement rattachés au Premier ministre ;

- le secrétariat général du Gouvernement ;

- la direction interministérielle du numérique ;

- le service d’information du Gouvernement ;

- les anciens présidents de la République et les anciens Premiers ministres ;

- le secrétariat général de la mer ;

- la délégation interministérielle au développement de la vallée de la Seine ;

- l’observatoire de la laïcité ;

- l’académie du renseignement ;

- la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT;

- le haut conseil à l’égalite entre les femmes et les hommes ;

- le secrétariat général au comité interministériel au handicap ;

- le Défenseur des droits ;

- plusieurs entités des programmes 129 et 308 « Protection des droits et des libertés » pour lesquelles des remboursements interviennent, en cours de gestion, au profit de l’action 10 « Soutien », dans le cadre de conventions de prestations (secrétariat général des affaires européennes, commissariat général à la stratégie et à la prospective, mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, commission pour l’indemnisation des victimes de spoliation intervenues du fait des législations antisémites pendant l’occupation, autorités administratives indépendantes du programme 308).


1. Dépenses immobilières du site Ségur-Fontenoy (6,1 M€ en AE et 30,6 M€ en CP)


L'ensemble immobilier Ségur-Fontenoy regroupe dans un même bâtiment, situé au 20 avenue de Ségur et 3 place de Fontenoy, des services rattachés au Premier ministre, des autorités administratives indépendantes et plusieurs ministres. Ce projet désormais mené à son terme a permis de rationaliser le parc immobilier en réduisant le nombre d’implantations de ces entités, localisées auparavant sur quinze sites différents, de développer les synergies et collaborations entre des entités appartenant à un même périmètre, et de mutualiser des services et fonctions support, tout en faisant bénéficier les agents d’un cadre de travail fonctionnel, entièrement modernisé avec les normes les plus récentes de qualité environnementale, d’accessibilité, d’hygiène et de sécurité. Il offre 2 300 postes de travail.


Ces crédits permettront de financer les postes de dépenses suivantes :



Dépenses immobilières Ségur-Fontenoy

AE

CP

Loyers

0

25 406 662

Gardiennage, accueil, sécurité incendie et nettoyage

3 499 069

3 343 586

Fluides

1 400 000

850 000

Maintenance des équipements et du bâtiment

790 000

690 000

Autres dépenses (navette, déchets, fontaines à eau)

457 792

355 792

Total

6 146 861

30 646 040


Le site Ségur-Fontenoy implique des dépenses relatives au fonctionnement courant des locaux. La part la plus significative de ces dépenses correspond au loyer, charges et taxes payés à la SOVAFIM (25,4 M€ en CP).


Les autres dépenses liées au bâtiment Ségur-Fontenoy comprennent principalement le nettoyage, le gardiennage, la sécurité incendie et l'accueil (3,5 M€ en AE et 3,3 M€ en CP), les fluides (1,4 M€ en AE et 0,9 M€ en CP), la maintenance et les travaux divers (0,8 M€ en AE et 0,7 M€ en CP).



2. Dépenses immobilières des sites historiques domaniaux et de baux privés (12,7 M€ en AE et 7,5 M€ en CP)


- Loyers : 3,1 M€ en AE et 1,4 M€ en CP


Les dépenses se déclinent en deux postes :

- les prises à bail (loyers externes) : 2,4 M€ en AE dédiés au renouvellement de deux baux et 0,7 M€ en CP ;

- les dépenses annuelles concernant les impôts divers (0,4 M€ en AE et CP) et l'assurance des biens immobiliers (0,3 M€ en AE et en CP).


- Dépenses immobilières et frais liés aux locaux : 9,6 M€ en AE et 6,1 M€ en CP




Dépenses immobilières et frais liés aux locaux

AE

CP

Agencements, installations, maintenance des bâtiments

500 000

300 000

Entretien immobilier

2 000 000

1 600 000

Énergie, eau

3 000 000

1 000 000

Nettoyage des locaux

195 000

700 000

Gardiennage et accuei

2 650 000

2 000 000

Entretien parcs et jardins - déchets

1 300 000

500 000

Total

9 645 000

6 100 000



3. Dépenses de fonctionnement (3,1 M€ en AE et 3 M€ en CP)



- Fonctionnement courant : 2,6 M€ en AE et CP


Fonctionnement courant

AE

CP

Fournitures de bureau

80 000

80 000

Autres fournitures

165 000

165 000

Travaux d'impression

200 000

200 000

Copieurs

70 000

70 000

Frais de correspondance

310 000

310 000

Autres prestations de service

800 000

800 000

Dépenses automobiles

930 000

930 000

Total

2 555 000

2 555 000



- Autres dépenses de fonctionnement : 0,5 M€ en AE et 0,4 M€ en CP


Autres dépenses de fonctionnement

AE

CP

Mobilier

159 192

110 000

Matériel technique

90 000

89 192

Déménagements - transport de bien

230 000

230 000

Total

479 192

429 192



4. Dépenses informatiques et de télécommunications (12,5 M€ en AE et 12,1 M€ en CP)


Les crédits alloués aux dépenses informatiques et de télécommunications se répartissent comme suit :


Dépenses informatiques et de télécommunication

AE

CP

Acquisition de licences et maintenances associées

1 305 000

1 260 499

Coûts des moyens d'impression

30 000

247 500

Coûts d'exploitation des sites web (TMA et MCO)

1 425 000

1 275 000

Coûts d'hébergement externe (sites internet et messagerie)

783 521

783 521

Dépenses de sûreté

220 000

220 000

Matériels informatiques, téléphoniques et consommables

430 000

400 000

Matériels réseaux et maintenances d'infrastructures

1 759 000

1 759 000

Moyens mutualisés

1 024 586

1 024 587

Téléphonie (abonnements + consommations)

754 076

761 076

Projets informatiques

4 742 267

4 334 518

Total

12 473 450

12 065 701


L’acquisition de licences et maintenances associées (1,3 M€ en AE et CP) regroupe essentiellement les dépenses liées à l’acquisition des licences réseaux et bureautiques ainsi qu’à celles des maintenances associées. On retrouve également dans ce poste de dépenses certains contrats comme les Accords Entreprise Microsoft ou le contrat ELA qui prévoit l’acquisition de licences de virtualisation.


Les dépenses liées au coût des moyens d’impression (0,03 M€ en AE et 0,2 M€ en CP) comprennent d’une part les coûts copie, et d’autre part les coûts de location des appareils. Ces dépenses s’inscrivent dans le cadre du marché interministériel SOLIMP 3.


Les coûts d'exploitation des sites web (1,4 M€ en AE et 1,3 M€ en CP) concernent les dépenses liées aux deux principaux marchés de tierce maintenance applicative de la DSI, ainsi que les diverses maintenances en condition opérationnelle.


Les coûts d’hébergements externes (0,8 M€ en AE et CP) incluent l’hébergement annuel des sites web, la mise à disposition de boîtes mails externes et l’acquisition de noms de domaines.


Les dépenses de sûreté (0,2 M€ AE et CP) regroupent les marchés de contrôle d’accès et vidéosurveillance des sites historiques.


Les dépenses en matériels informatiques, téléphoniques et consommables (0,4 M€ AE et CP) concernent l’acquisition des matériels de téléphonie fixe et mobile, des matériels bureautiques et des consommables informatiques.


Les dépenses liées aux matériels réseaux et maintenances d'infrastructures s’élèvent à 1,8 M€ en AE et CP.


Elles regroupent notamment les coûts de la redevance d'occupation des égouts pour la circulation des fibres optiques (0,3 M€ en AE et CP), l’achat et la maintenance des matériels et équipements réseaux (0,5 M€ en AE et CP) ainsi que les commandes de support Microsoft dans le cadre du marché « Support Premier » (0,06 M€ AE et CP).


Ces dépenses concernent également les prestations d’assistance technique en charge de l’exploitation de la solution de téléphonie sur IP ainsi que la maintenance annuelle de la solution ERCOM (solution de cryptage de la téléphonie mobile).


Les moyens mutualisés (1 M€ en AE et CP) regroupent diverses prestations intellectuelles (audits-études-expertises), l’ensemble des formations spécifiques (certifications-qualifications), les coûts afférents à l’opération de reprise d’une partie de l’activité du standard du ministère des affaires sociales ainsi que la prestation d’assistance de proximité (0,4 M€ en AE et CP).


Les dépenses de téléphonie (0,8 M€ en AE et 0,8 M€ CP) regroupent les abonnements et les communications de la téléphonie mobile et fixe, cryptées ainsi que le coût d’abonnements au service de SMS de masse.


Parmi les principaux projets informatiques (4,7 M€ en AE et 4,3 M€ en CP), on retrouve notamment :

- au titre des projets techniques : la refonte du câblage informatique des sites historiques, et notamment le site du 32 rue de Babylone (0,4 M€ en AE et CP), ou encore les travaux de remplacement du système antiintrusion COMILI (0,5 M€ en AE et CP) ;

- au titre des projets applicatifs : le projet RENOIRH lié à l’ajout des modules supplémentaires sur l’outil (0,3 M€ en AE et CP) ;

- les différents projets liés à la rénovation du système d’information et au déménagement des data centers aux forts de Nogent-sur-Marne et de Rosny-sous-Bois, exploités par la DGGN (2,4 M€ en AE et 2,2 M€ en CP) ;

- les projets liés au maintien en condition opérationnelle des applications (0,8 M€ en AE et CP).


5. Dépenses RH (3,9 M€ en AE et 4,2 M€ en CP)


Dispositif de formation et d’accompagnement des cadres dirigeants : 1 M€ en AE et CP

La professionnalisation de la gestion des cadres dirigeants de l’Etat et du vivier des cadres dirigeants de l’État se poursuit en 2020 par :

- des actions de formation et d’accompagnement au bénéfice des cadres dirigeants et du vivier, particulièrement centrées sur le renforcement des compétences managériales et des actions d’accompagnement de la politique de mixité pour l’accès aux plus hautes responsabilités de l’Etat  (0,7 M€ en AE et CP) ;

- un dispositif d’aide au recrutement au profit des autorités de nominations et d’assistance à l’évaluation des profils de cadres identifiés (0,3 M€ en AE et CP).


Formation continue et apprentissage : 0,8 M€ en AE et CP

Les axes prioritaires qui constitueront le plan de formation 2021 sont dans la continuité des actions 2020 déjà menées auxquels s’ajoute la priorité du développement de l’apprentissage dans les services du Premier ministre. Par ailleurs, le développement de la formation à distance sera accéléré et renforcé par la création de modules spécifiques et l’accès aux diverses plates-formes de formation à distance grâce à la mutualisation interministérielle des marchés de formation.


Gratifications et frais de transport versés aux stagiaires : 0,2 M€ en AE et CP


Action sociale et santé : 0,8 M€ en AE et 1,1 M€ en CP

Ces crédits sont destinés aux dépenses suivantes :

- les dépenses de restauration administrative qui couvrent, sur plusieurs sites de restauration, la subvention règlementaire de 1,27 € par repas servi aux agents dont l'indice brut est inférieur ou égal à 563 (IM 478) comprise, le versement d’une subvention complémentaire (frais de fonctionnement) pour le site de restauration AURI Varenne ainsi que la prise en charge du restaurant du site Ségur-Fontenoy (1000 à 1100 couverts par jour, pour 0,5 M€ en AE et en CP) ;

- les honoraires médicaux : il s’agit de remboursements effectués au profit des médecins dans le cadre d’expertises médicales, de visites de contrôle, de visites médicales obligatoires ;

- les permanences juridiques ;

- les prêts sociaux ;

- le conventionnement à l’IGESA, les Fauvettes et à l’EPAF pour faire bénéficier les enfants des agents des services du Premier ministre des séjours proposes dans les conditions correspondant au quotient familial ;

- les frais de fonctionnement du service de santé au travail ;

- la cellule d’écoute comprenant un dispositif de prévention de risques psychosociaux et un dispositif d’accompagnement des agents s’estimant en situation de discrimination ou victime d’agression sexuelle ;

- la crèche du site Ségur-Fontenoy ;

- la salle de sports du site Ségur-Fontenoy.


Accompagnement à la mobilité : 0,4 M€ en AE et CP

Cette catégorie correspond :

- aux remboursements des personnels mis à disposition par des personnes morales autres que l’Etat (opérateurs, collectivités territoriales) ;

- aux outils de recrutement et à la mise en œuvre du plan d’action relatif à la gestion des cadres et au management dans la fonction publique ;

- aux frais de changement de résidence ;

- aux frais de gestion versés à Pole Emploi.


Autres dépenses RH : 0,7 M€ en AE et CP

- charges d’examens et concours, la logistique étant externalisée auprès du service interministériel des examens et concours (SIEC) depuis 2013 ;

- spectacle de Noël ;

- subventions aux associations œuvrant en matière sociale ;

- politique du handicap ;

- accompagnement à la modernisation et à la transformation de la filière ressources humaines ;

- activités juridiques et expertises.


6. Dépenses de documentation (1,2 M€ en AE et 0,8 M€ en CP)


Le centre de documentation des services du Premier ministre est le lieu de pilotage de tous les organismes présents sur le site de Ségur et du réseau des partenaires pour ce qui est de la fourniture et de la médiation d'information, sur place ou à distance.


7. Dépenses du Défenseur des droits (1,6 M€ en AE et CP)


Les crédits de fonctionnement courant du Défenseur des droits gérés sur le programme 129 représentent pour l’année 2019 1,6 M€ en AE et CP et concernent :

- les frais de déplacement, de représentation et de séminaire (0,6 M€ en AE et CP) ;

- la formation, la restauration collective, l’action sociale et la sante (0,7 M€ en AE et CP) ;

- les dépenses informatiques (0,3 M€ en AE et en CP).

Les autres dépenses de fonctionnement du Défenseur des droits (notamment les dépenses "métier") sont inscrites sur l'action 9 du programme 308 "Protection des droits et libertés".


8. Autres dépenses


Les autres dépenses sont constituées de frais de représentation (0,7 M€ en AE et CP), des frais de déplacements (2,4 M€ en AE et CP), ainsi que de dépenses diverses telles des prestations de services et études (0,4 M€ en AE et CP), des dépenses de séminaires et actions de communication (0,2 M€ en AE et CP) et des dépenses de fonctionnement courant (0,6 M€ en AE et CP).

DEPENSES D'investissement


Dépenses d'investissement

AE

CP

Travaux immobiliers

2 090 627

800 000

Achat de véhicules automobiles

200 000

200 000

Investissements informatiques et de télécommunication

2 000 000

2 000 000

Total

4 290 627

3 000 000


Schéma directeur immobilier : 2,1 M€ en AE et 0,8 M€ en CP

Parmi les opérations immobilières dont la réalisation est prévue en 2021 figurent notamment les opérations suivantes :

- restauration des menuiseries extérieures des pavillons des Hôtels de Montalivet et Gouffier de Thoix afin d’améliorer la performance énergétique (0,6M€ en AE) ;

- création d’une salle de réunions au 66 rue de Bellechasse afin d’adapter les locaux au besoin du SGAE (0,6 M€ en AE).


Achat de véhicules automobiles : 0,2 M€ en AE et CP

Il est prévu d’acquérir dix véhicules en 2021 pour un montant total de 0,2 M€ en AE et en CP, afin de remplacer les véhicules programmés pour être mis en reforme. Les acquisitions sont réalisées conformément aux orientations fixées dans le cadre de la politique de gestion du parc automobile de l'État.


Investissements informatiques et de télécommunications : 2 M€ en AE et CP

Les dépenses d’acquisition de licences et matériels spécifiques sont fixées à 2 M€ en AE et CP pour 2021. Elles représentent les dépenses d’investissement liées aux différents projets techniques et de rénovation du système d’information.

DEPENSES D'intervention

Les crédits d’intervention sur l’action 10 s’élèvent à 8,3 M€ en AE et CP et sont destinés aux subventions suivantes :


- 6,8 M€ en AE et CP accordés à la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) pour financer des actions menées au niveau national ou local par des associations ou collectivités publiques ;

- 1,2 M€ au profit de l’Institut français des relations internationales (IFRI), centre indépendant de recherche, d’information et de débat sur les grandes questions internationales, créé en 1979 ;

- 0,2 M€ pour l’Institut des relations internationales et stratégiques (IRIS), association ayant pour vocation de participer au débat stratégique français et de contribuer à son dynamisme ;

- 0,1 M€ afin de maintenir un soutien pérenne à la Fondation pour la recherche scientifique (FRS) à la suite de la dissolution du GIP Conseil supérieur de la formation et de la recherche scientifique.




 

ACTION    3,5 %

11 – Stratégie et prospective


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

13 927 246

11 336 523

25 263 769

100 000

Crédits de paiement

13 927 246

11 336 523

25 263 769

100 000


1. Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP), « France Stratégie ».

« France Stratégie », nom d’usage du Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP), est un organisme de réflexion, d’expertise et de concertation placé auprès du Premier ministre. Créé par le décret du 22 avril 2013 modifié, France Stratégie se veut à la fois un outil de concertation au service du débat social et citoyen et un outil de pilotage stratégique au service de l’exécutif. France Stratégie est également chargé de coordonner un réseau de huit organismes : le Conseil d’analyse économique (CAE), le Conseil d’orientation des retraites (COR), le Conseil d’orientation pour l’emploi (COE), le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l’âge (HCFEA), le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM), le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), le Haut Conseil pour le climat (HCC) et le Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII).


Quatre missions complémentaires dirigent l’action de France Stratégie :

- évaluer les politiques publiques ;

- anticiper les évolutions de la société française, qu’elles relèvent de l’économie, du social, du développement durable ou des technologies ;

- débattre avec les partenaires sociaux, la société civile, les entreprises, la communauté des spécialistes et le monde universitaire ;

- proposer des politiques, réformes, orientations au gouvernement, en mettant en lumière les arbitrages possibles, les expériences étrangères et les positions des acteurs.


Les huit organismes du réseau France Stratégie font partie du périmètre budgétaire de l’action 11 « Stratégie et prospective ».


Depuis 2019, France Stratégie héberge le Haut Conseil pour le Climat. À ce titre, France Stratégie assure le soutien logistique et la gestion financière et ressources humaines de cette instance.


2. Le Conseil d’analyse économique


Le Conseil d’analyse économique (CAE) a été créé par le décret n° 97-766 du 22 juillet 1997 modifié par le décret du 5 novembre 2012. Il est chargé d’éclairer le Gouvernement en amont de la préparation de la décision publique sur les problèmes et les choix économiques du pays.


C’est un lieu de confrontation pluraliste où tous les avis peuvent s’exprimer. Ses travaux s’organisent autour de notes confidentielles ou publiques ou de rapports publics, sur les sujets pour lesquels le Premier ministre demande une expertise.


3. Le Conseil d’orientation des retraites


Créé par le décret n° 2000-393 du 10 mai 2000, le Conseil d’orientation des retraites (COR) a vu son rôle consacré et élargi par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 6). Le décret n° 2004-453 du 28 mai 2004 fixe sa nouvelle composition et son organisation. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites confirme les missions du COR :

- décrire les évolutions et les perspectives à moyen et long terme des régimes de retraite légalement obligatoires, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, et élaborer, au moins tous les cinq ans, des projections de leur situation financière ;

- apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes ;

- mener une réflexion sur le financement des régimes de retraite susmentionnés et suivre l'évolution de ce financement ;

- formuler chaque année un avis technique relatif à la durée d'assurance requise par les personnes âgées de 56 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein ;

- participer à l’information sur le système de retraite et les effets des réformes conduites pour garantir son financement ;

- suivre la mise en œuvre des principes communs aux régimes de retraite et l'évolution des niveaux de vie des actifs et des retraités, ainsi que de l'ensemble des indicateurs des régimes de retraite, dont les taux de remplacement.


Le COR peut aussi être amené à formuler des orientations ou propositions de réforme. Il remet au Premier ministre, tous les deux ans au moins, un rapport communiqué au Parlement et rendu public.


4. Le Conseil d’orientation pour l’emploi


Créé par le décret n° 2005-326 du 7 avril 2005, le Conseil d’orientation pour l’emploi (COE) a pour missions :

- de formuler à partir des études et des analyses disponibles, un diagnostic sur les causes du chômage et d’établir un bilan du fonctionnement du marché du travail, ainsi que des perspectives à moyen et à long terme pour l’emploi ;

- d’évaluer les dispositifs existants d’aide à l’emploi, aux parcours professionnels et à la formation, en s’appuyant en particulier sur les expériences locales et les réformes menées à l’étranger, notamment dans les pays de l’Union européenne ;

- de formuler des propositions afin de lever les obstacles de toute nature à la création d’emplois, d’améliorer le fonctionnement du marché de l’emploi et d’accroître l’efficacité des différents dispositifs d’incitation au retour à l’emploi.


Il peut en outre être saisi de toute question par le Premier ministre et par les ministres chargés du travail et de l’économie. Ses rapports et recommandations sont communiqués au Parlement et rendus publics.


Par décret du 8 novembre 2018, le commissaire général à la stratégie et à la prospective préside dorénavant le COE et son secrétariat est assuré par les services du CGSP.


5. Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l’âge


La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a créé un Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA). Ce Haut conseil est placé auprès du Premier ministre. Il s'est substitué, entre autres conseils, au Haut Conseil de la famille (HCF).


Le décret n° 2016-1441 du 25 octobre 2016 en fixe sa composition et son fonctionnement. Il a pour mission d'animer le débat public et apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille et à l’enfance, à l’avancée en âge, à l’adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle.


6. Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie


Créé par décret du 7 octobre 2003, pérennisé par la loi du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) est une instance de réflexion et de propositions, rassemblant tous les acteurs du système d’assurance maladie et des personnalités qualifiées, qui contribue à une meilleure connaissance des enjeux, du fonctionnement et des évolutions envisageables des politiques d’assurance maladie.


Il a pour mission d’évaluer le système, de décrire la situation financière et les perspectives des régimes d’assurance maladie, d’apprécier les conditions requises pour assurer leur pérennité à terme et de veiller à la cohésion du système au regard de l’égal accès à des soins de haute qualité et d’un financement juste et équitable.


Il peut formuler des recommandations ou propositions de réforme. Les travaux du HCAAM (rapports et avis), élaborés sur la base d’un programme de travail annuel et de saisines ministérielles, sont publics et peuvent être consultés sur le site Internet de la sécurité sociale.


7. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale


Créé par décret n° 2012-428 du 29 mars 2012 le Haut Conseil du financement de la protection sociale a pour mission d’organiser une réflexion entre les acteurs du système de protection sociale sur les moyens d’assurer un financement des régimes de protection sociale conjuguant les impératifs d'équité, de développement et de compétitivité de l'économie française, et de soutenabilité à long terme dans le respect des trajectoires de redressement des finances publiques.


Le Haut Conseil est chargé d’établir un état des lieux du système de financement de la protection sociale, dont une première édition a été réalisée en octobre 2013 et de formuler des propositions d’évolution de ce dernier. Il peut, en outre, être saisi de toute question relative au financement de la protection sociale par le Premier ministre, le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé de l’économie.


8. Le Centre d’études prospectives et d’informations internationales


Le Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII) créé par le décret n° 78-353 du 20 mars 1978 constitue le principal centre de recherche français dans le domaine de l’économie internationale. À ce titre, il est régulièrement consulté par les grands organismes internationaux comme la Commission européenne, l’organisation mondiale du commerce, le fonds monétaire international, ou encore la banque mondiale.


Il produit des études, recherches, bases de données et analyses sur les grands enjeux de l’économie mondiale (politiques commerciales, grandes économies émergentes, intégration européenne, mondialisation financière, migrations).


Un transfert du CEPII à la Fondation nationale des Sciences Politiques (FNSP) est envisagé.


9. Le Haut Conseil pour le Climat


Installé par le Président de la République le 27 novembre 2018, le Haut Conseil pour le Climat (HCC) a été officiellement créé par le décret n° 2019-439 du 14 mai 2019. Organisme indépendant, il est placé auprès du Premier ministre et hébergé par France Stratégie qui met à sa disposition un appui administratif, informatique et de communication. Le Haut Conseil dispose d’un budget propre et d’un secrétariat qui assure, sous l’autorité de son président, le suivi et l’organisation de ses travaux.


Le Haut Conseil est chargé d’apporter un éclairage indépendant sur la politique du Gouvernement en matière de climat, en particulier sur le niveau de compatibilité des différentes politiques publiques du pays vis-à-vis de l’accord de Paris sur le climat. Il peut être saisi par le Gouvernement, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou à sa propre initiative.


Il est compétent dans trois domaines :

- la réduction des émissions directes de gaz à effet de serre (baisse des consommations d’énergies fossiles, transformation du modèle agricole, capture du méthane issu des déchets…) ;

- le développement de puits de carbone (forêts, sols, océans) ;

- la réduction de l’empreinte carbone de la France.


Il rend chaque année un rapport sur :

- le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre de la France ;

- la bonne mise en œuvre des politiques et mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (fiscalité, subventions, soutiens…) et développer les puits de carbone (forêts, sols et océans) ;

- la soutenabilité économique, sociale et environnementale de ces actions ;

- l’impact de ces actions sur la balance du commerce extérieur.


Il peut rendre des avis sur des politiques déjà adoptées, et indiquer ce qui dans ces politiques a marché ou non vis-à-vis de l'objectif de réduction d'émissions de gaz à effet de serre que la France s'est fixé. Il peut aussi rendre des avis sur des projets de lois en cours d'élaboration (par exemple, les lois de finance), des décrets ou des projets de décret (par exemple, la programmation pluriannuelle de l'énergie ou la stratégie nationale bas carbone).


Il peut également fournir des propositions pour informer l’ensemble des acteurs du débat politique, le gouvernement, mais aussi les parlementaires et les citoyens.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

13 927 246

13 927 246

Rémunérations d’activité

9 758 533

9 758 533

Cotisations et contributions sociales

3 944 226

3 944 226

Prestations sociales et allocations diverses

224 487

224 487

Dépenses de fonctionnement

8 400 982

8 400 982

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

8 400 982

8 400 982

Dépenses d’intervention

2 935 541

2 935 541

Transferts aux autres collectivités

2 935 541

2 935 541

Total

25 263 769

25 263 769

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Un montant de 8,4 M€ en AE et en CP est prévu en 2021, dont 0,5 M€ au titre des dépenses de fonctionnement du HCC.


Les dépenses de fonctionnement comprennent les dépenses orientées vers l’accomplissement des missions de France Stratégie et des organismes de conseil et les autres dépenses relatives au fonctionnement courant.


Dépenses de fonctionnement liées au cœur de métier de l'institution


Les quatre missions de France Stratégie font appel à l'ensemble des activités concernées par les dépenses fixées ci-après en matière d'étude et de recherche scientifique, d'organisation de colloques et de séminaires.

- la réalisation d'études prospectives portant sur l'évolution de la nature des emplois, des compétences et des transformations du travail, le développement du territoire, la transition écologique ;

- la concertation (colloques, séminaires, rencontres) pour enrichir l’analyse des contributions du monde de la recherche, de la sphère publique, des partenaires sociaux et de la société civile ;

- l'évaluation : France Stratégie est chargé d’animer les comités (CICE, Suivi des aides aux entreprises) présidés par le Premier ministre où doivent être présentés des résultats de recherche académique. En 2020, elle poursuivra, en outre, l'évaluation des mesures contenues dans les ordonnances réformant le code du travail ;

- l’élaboration de propositions en réponse aux demandes du Gouvernement, et notamment les études et recherches induites par les rapports pluridisciplinaires.


Dans ce cadre, la prévision (2,9 M€) s'établit tel qu'il suit dans les domaines suivants :

- études et recherches : 1,8 M€  ;

- colloques : 0,3 M€ ;

- édition et diffusion des travaux, affranchissements, actions de communication : 0,6 M€. L'éclairage de la société civile et l'organisation de débats et de concertation impliquent des dépenses d'édition, de diffusion et de communication, notamment digitale. Ces dépenses (Notes d'analyse, rapports, Lettres mensuelles) concernent notamment la diffusion, de manière ciblée, des travaux d'expertise, auprès des décideurs publics, des parlementaires, des collectivités territoriales, établissements de recherche, les partenaires sociaux, les directeurs de la stratégie des grandes entreprises, les journalistes ;

- déplacements en métropole et à l'étranger : 0,2 M€ . Ces dépenses concernent essentiellement la participation à des colloques et séminaires, (agents ou intervenants extérieurs), la présentation d'articles auprès des divers organismes de recherche.


Dépenses de fonctionnement courant


Les autres dépenses de fonctionnement courant 5,5 M€ en AE et CP recouvrent les dépenses liées :

- aux services aux bâtiments, équipement, mobilier, transport, diverses prestations de services, diverses fournitures et frais de réceptions : 3,4 M€ ;

- aux services d'infrastructure (maintenance matériels) : 0,4 M€ ;

- aux services bureautiques (postes de travail, solutions d'impression et télécommunications) : 0,2 M€ ;

- au remboursement des rémunérations des personnels mis à disposition : 1,1 M€ ;

- à la formation et la prise en charge de stagiaires et d'apprentis : 0,3 M€ ;

- aux dépenses de restauration : 0,1 M€ ;

- aux dépenses d’action sociale et FPIHFP : 0,04 M€.


En matière de formation, les axes prioritaires qui constituent le plan de formation pour 2021 sont la conduite de projet, le média training, la poursuite de la formation des cadres destinée à favoriser la diversité et l’égalité dans le recrutement et l’encadrement de leurs agents et l'accompagnement des projets de mobilité des agents.


DÉPENSES D'INVESTISSEMENT


Aucune dépense d’investissement n’est inscrite dans le périmètre de l'action 11 Stratégie et Prospective.


DÉPENSES D'Intervention


Les crédits d’intervention de l’action 11 qui s'élèvent à 2,9 M€ recouvrent la subvention versée à l’Institut de recherche économiques et sociales (IRES).


Juridiquement constitué sous forme d’association loi 1901, l’IRES a été créé en 1982 avec pour mission de répondre aux besoins exprimés par les organisations syndicales représentatives dans le domaine de la recherche économique et sociale.


L’essentiel de leurs ressources provient de la subvention pour charges de service public versée par le CGSP qui s’élève à 2,9 M€ pour 2021. Cette dotation permet de :

- financer à hauteur de 50 % minimum les travaux de recherches effectués directement par l’IRES ;

- couvrir les dépenses de personnel et à prendre en charge les autres frais de gestion ;

- financer à hauteur de 40 % minimum et les études et travaux de recherches conçus et réalisés par les organisations syndicales sous leur propre responsabilité.


 

ACTION    3,9 %

13 – Ordre de la Légion d'honneur


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

27 987 595

27 987 595

0

Crédits de paiement

0

27 987 595

27 987 595

0



Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

25 400 000

25 400 000

Subventions pour charges de service public

25 400 000

25 400 000

Dépenses d’opérations financières

2 587 595

2 587 595

Dotations en fonds propres

2 587 595

2 587 595

Total

27 987 595

27 987 595

 

L'action de la Grande chancellerie de la Légion d'honneur est détaillée dans la partie "Opérateurs" du présent projet annuel de performance.

 

ACTION    2,3 %

15 – Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

2 107 628

14 559 045

16 666 673

20 000 000

Crédits de paiement

2 107 628

14 559 045

16 666 673

20 000 000


Cette action regroupe les crédits de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), créée par le décret n° 82-10 du 8 janvier 1982. La MILDECA est aujourd’hui régie par le décret n° 99-808 du 15 septembre 1999 codifié dans le code de la santé publique (articles R. 3411-13 à R. 3411-16).

 

Placée sous l’autorité du Premier ministre, la MILDECA est chargée de coordonner l’action publique au niveau central et territorial en matière de lutte contre les drogues et les conduites addictives en veillant à la cohérence des différentes approches. Ses crédits interministériels permettent d’impulser et de coordonner l’action des ministères et de leurs services déconcentrés et d’accompagner les projets innovants sur l’ensemble du champ.

 

Pour la mise en œuvre de cette action, la MILDECA s’appuie sur un groupement d’intérêt public (GIP), à qui elle verse une subvention pour charges de service public et qui est administré par un conseil d’administration interministériel. Il s’agit de l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), dont le rôle est d’observer les évolutions des consommations et des comportements, la diffusion des données et l’évaluation des actions menées dans le champ des drogues et des addictions.

 

Le centre interministériel de formation anti-drogue (CIFAD), GIP qui avait pour objet l’organisation d’actions de formations spécialisées, principalement dans les domaines de la lutte contre les trafics et le blanchiment dans une zone géographique prioritaire (zone des Caraïbes) a été dissous au 31 mars 2020 et ses missions reprises par l’Office anti-stupéfiants (OFAST, rattaché au ministère de l'Intérieur, P176).

 

La MILDECA bénéficie également du produit de la vente après jugement des biens des trafiquants saisis et confisqués, qui alimente le fonds de concours « Produits des cessions des biens confisqués dans le cadre de la lutte conre les produits stupéfiants », dit « fonds de concours drogues » (1-2-00864). Le montant des rattachements sur ce fonds de concours s'élève à 25,7 M€ pour l'année 2019. La MILDECA redistribue ces crédits, selon une clef de répartition actée en réunion interministérielle en 2007, aux ministères de l’Intérieur, de la Justice et de l’Economie (direction générale des douanes et droits indirects) en vue de financer des projets en matière de lutte contre les trafics de stupéfiants ; 10% des crédits sont alloués à des actions de prévention.

 

Les principales activités de la MILDECA sont les suivantes :

 

1. Coordination interministérielle – mise en œuvre du plan de mobilisation contre les addictions - et pilotage national et territorial

 

La coordination interministérielle consiste en la préparation concertée d’une stratégie gouvernementale, formalisée dans le plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022. Elle comprend également l’animation de travaux interministériels et la conception d’outils communs d’information, de communication, de connaissance scientifique et de formation nécessaires à la conduite des actions des ministères.

 

Un programme de recherche piloté par la MILDECA en partenariat avec le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, permet de disposer d’expertises sur les effets des produits, les types de consommations, les marchés des substances illicites, et les déterminants socio-économiques des conduites à risques.

 

Les priorités définies au niveau national sont relayées au niveau territorial par les chefs de projet chargés de la lutte contre les drogues et les conduites addictives. Nommés par les préfets de département et de région parmi les sous-préfets directeurs de cabinet, ceux-ci définissent des priorités opérationnelles, en application des feuilles de route régionales arrêtées au printemps 2019, et confient la réalisation de certaines d’entre elles à des opérateurs locaux via des appels à projets annuels.

 

2. Expérimentation de nouveaux dispositifs

 

Les crédits de la MILDECA permettent d’initier ou d’accompagner les initiatives des ministères et d’expérimenter, sur quelques sites et pendant une période limitée, des dispositifs innovants de prévention, de prise en charge sanitaire et sociale, d’application de la loi et de lutte contre le trafic qui pourront être déployés, s’ils se révèlent pertinents après évaluation. Il n’appartient pas, en effet, à la MILDECA, de financer des dispositifs sur le long terme.

 

3. Action internationale

 

La lutte contre les drogues et les conduites addictives appelle une approche internationale qui vise à partager les acquis en impulsant au niveau européen et international une politique claire, cohérente et équilibrée, en favorisant l’échange d’informations opérationnelles, en promouvant des politiques de développement alternatif durables dans les pays producteurs.

 

Ce volet doit permettre d’améliorer la connaissance des routes de la drogue et d’accroître la coordination entre les ministères concernés par une mutualisation des moyens et des actions.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

2 107 628

2 107 628

Rémunérations d’activité

1 435 362

1 435 362

Cotisations et contributions sociales

640 724

640 724

Prestations sociales et allocations diverses

31 542

31 542

Dépenses de fonctionnement

2 966 813

2 966 813

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

400 000

400 000

Subventions pour charges de service public

2 566 813

2 566 813

Dépenses d’intervention

11 592 232

11 592 232

Transferts aux ménages

 

 

Transferts aux autres collectivités

11 592 232

11 592 232

Total

16 666 673

16 666 673

 

Les crédits de fonctionnement de la MILDECA comprennent plusieurs composantes : les crédits de fonctionnement courant de la structure (dépenses remboursées au BOP Soutien géré par la DSAF ; fournitures courantes ; actions de communication) et les subventions pour charges de service public allouées à l’opérateur dont elle a la tutelle.

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

 

1. Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

Pour 2021, le montant des crédits de fonctionnement courant s’élève à 0,4 M€ en AE et en CP.

 

Le fonctionnement courant de la MILDECA est pris en charge, pour partie, par la Direction des services administratifs et financiers (DSAF) du Premier ministre qui refacture, par un état liquidatif, les coûts d'occupation du bâtiment, l’utilisation des réseaux informatiques et téléphoniques ainsi que la fourniture des solutions d'impression et autres fournitures bureautiques à la MILDECA une fois par an.

 

L'autre partie du fonctionnement courant de l'institution est directement prise en charge par la MILDECA qui passe commandes sur les marchés interministériels d'agrégateur de presse, d'abonnements spécialisés, d'acquisition d'ouvrages, de frais de déplacement et autres prestations de communication.

 

 

2. Subventions pour charges de service public

 

L’observatoire français des drogues et toxicomanies (OFDT) bénéficie d’une subvention pour charges de service public de 2,6 M€.

 

Les actions de cet opérateur sont détaillées dans la partie « opérateurs ».

 

DÉPENSES D'Investissement

 

Les dépenses d’investissement permettent le financement de matériels contribuant à la lutte contre le trafic de stupéfiants. Ce type de projets n'est pas financé sur les crédits issus de la loi de finances, d'où l'absence de budgétisation supra, mais sur les ressources tirées du produit de cessions de biens confisqués selon les projets annuels proposés sur le fonds de concours 1-2-00864 « Produit des cessions de biens confisqués dans le cadre de la lutte contre les produits stupéfiants » par les ministères régaliens. Par dérogation, les ressources du fonds de concours sont gérées en année N+1 : le fonds de concours 2020 sera ouvert en gestion en mars 2021 au plus tard.

 

DÉPENSES D'intervention

 

Ces crédits participent à la mise en œuvre de la politique publique de lutte contre les drogues et conduites addictives telle que définie dans le plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022. Ils s’élèvent à 11,6 M€ et sont répartis entre les actions menées aux niveaux central (international et national) et territorial.

 

Au niveau central : 3 M€

Ces crédits financent en 2021 des projets de prévention innovants pilotés par la MILDECA (par exemple, la prévention des conduites addictives des jeunes accueillis dans les établissements de l’enseignement agricole), ainsi que des projets de recherche scientifique (par exemple, l’exploitation par l’INSERM de la cohorte Constances pour caractériser finement les conduites addictives de différents publics), ainsi que des évaluations de dispositifs (par exemple, l’évaluation socio-économique des salles de consommation à moindres risques).

 

Une autre partie du budget est dévolue au soutien de projets menés par des organismes internationaux tant dans la réduction de l’offre que dans la réduction de la demande : projets de l’office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) ou du groupe « Pompidou », groupe intergouvernemental de coopération en matière de lutte contre l’abus et le trafic illicite des stupéfiants créé en 1971 qui réunit aujourd’hui 35 États-membres.

 

Au niveau territorial : 8,6 M€

Le plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 est décliné localement par les chefs de projet MILDECA dans le cadre des feuilles de route régionales, définies en lien avec les partenaires institutionnels territoriaux (agences régionales de santé, rectorats, procureurs, collectivités locales) et en fonction des contextes locaux. Il s’agit en particulier de prévenir les conduites addictives dès le plus jeune âge, par un renforcement des compétences psycho-sociales des enfants et l’aide à la parentalité ; de favoriser le repérage précoce, l’accompagnement et, le cas échéant, l’orientation des personnes ayant des consommations à risque de substances psychoactives ; de mieux accompagner la vie festive ; de faire respecter les interdits protecteurs tels que l’interdiction de vente aux mineurs de l’alcool, du tabac et des jeux d’argent ; d’assurer la sécurité au quotidien dans tous les quartiers.

 

Pour appuyer les priorités ainsi définies, les chefs de projet MILDECA disposent d’une dotation budgétaire annuelle de la MILDECA, déléguée depuis 2013 au niveau régional.

 

ACTION    6,8 %

16 – Coordination de la politique numérique


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

17 074 327

31 824 494

48 898 821

750 000

Crédits de paiement

17 074 327

28 662 494

45 736 821

750 000


La transformation de la DINSIC en DINUM a été consacrée par le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d’information et de communication de l’État et à la direction interministérielle du numérique.

 

Les missions de la direction interministérielle du numérique (DINUM) consistent :

- à assurer la qualité, la modernité et l’efficacité du système d’information de l’État ;

- à accompagner le développement des nouveaux services publics numériques ;

- à soutenir la transformation des administrations.

 

Ces missions appellent une grande variété de métiers et de formats d’action : la DINUM opère le réseau d’échanges de données et de communications électroniques (réseau interministériel de l’État - RIE), veille à la qualité, à la sécurité et à la maîtrise des coûts des  grands socles informatiques (cloud, bases de données, infrastructures profondes). Elle autorise le lancement des nouveaux grands projets informatiques et intervient pour éviter leurs dérives. Elle soutient la diffusion dans l’administration de la culture et des méthodes numériques (utilisations des données, recours aux méthodes agiles), la coopération avec la société civile et les écosystèmes innovants (open data, GOV TECH). Elle collabore avec les services compétents en matière d’achat, de gestion des ressources humaines, de travail législatif ou de négociations internationales pour ce qui concerne le numérique ou les systèmes d’information.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

17 074 327

17 074 327

Rémunérations d’activité

11 813 689

11 813 689

Cotisations et contributions sociales

5 206 243

5 206 243

Prestations sociales et allocations diverses

54 395

54 395

Dépenses de fonctionnement

31 824 494

28 662 494

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

31 824 494

28 662 494

Total

48 898 821

45 736 821

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


L’État a lancé TECH.GOUV, le programme pour accélérer la transformation des politiques publiques et des méthodes de travail dans les administrations grâce aux usages et aux technologies numériques. Ce programme fixe une nouvelle ambition à la transformation numérique de l’État et prévoit le lancement ou l’accélération de plusieurs projets. Il est en partie financé par des contributions des ministères, mais une part importante de ses ressources est d’ores et déjà portée par la DINUM. Les moyens dédiés aux missions continues ont été en partie redéployés sur les projets du programme TECH.GOUV. Cette repriorisation des activités de la DINUM se poursuivra en 2021, tout en préservant le cœur des missions continues de la DINUM.

Les dépenses de fonctionnement sont présentées ci-dessous, en distinguant les dépenses liées au programme d’innovation TECH.GOUV, puis celles des missions continues non-intégrées au programme TECH.GOUV pour chacun des périmètres « Performance des services numériques », « Cycle de vie des données », « Infrastructures mutualisées » et « Dépenses transverses ».

Les crédits de fonctionnement de la DINUM sur le programme 129, pour l’année 2021, s’élèvent à 31,8 M€ en AE et 28,7 M€ en CP et se répartissent comme suit :


2021

AE

CP

TECH.GOUV

16 426 279

13 264 279

HORS TECH.GOUV

15 398 215

15 398 215

Dont « Performance des services numériques »

4 300 000

3 500 000

Dont « Cycle de vie des données »

1 925 215

1 825 215

Dont « Infrastructures mutualisées »

8 500 000

9 500 000

Dont « Dépenses transverses »

673 000

573 000

Total

31 824 494

28 662 494


- Programme d’innovation TECH GOUV :


Les crédits de fonctionnement du programme TECH.GOUV portés par le programme 129 (une autre partie est portée par le programme 352 « Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État »), soit 16,4 M€ en AE et 13,3 M€ en CP, doivent permettre de développer les projets ci-dessous :


Labelliser les solutions et outils numériques recommandés (mission LABEL)

Cette mission consiste à labelliser des solutions et des outils numériques de qualité pour faciliter leur utilisation par les porteurs de projets publics, dans l’intérêt des usagers et des agents publics ; il s’agit de définir les règles de labellisation, mettre en place un processus de labellisation équitable, constituer le catalogue de solutions labellisées, promouvoir le recours aux solutions labellisées et conduire les actions de mutualisation appropriées.


Construire une identification unifiée pour les services en ligne (mission IDNUM)

Cette mission consiste à poursuivre le développement de FranceConnect pour les particuliers, à décliner FranceConnect pour les agents publics (AgentConnect) et les Entreprises (ProConnect), et à aider la mission interministérielle, portée par le Ministère de l’Intérieur, de développement d’offres d’identification numérique très sécurisées.


Gérer et maîtriser le cycle de vie de la donnée (mission DATA) 

A travers cette mission, la DINUM promeut la maîtrise du cycle de vie des données, anime les actions interministérielles en la matière, porte une offre de services dans le domaine des data sciences et de l’intelligence artificielle, contribue à la politique d’archivage numérique et à sa mise en œuvre.


Opérer des infrastructures et des services numériques mutualisés (mission INFRA)

Il s’agit notamment, pour la DINUM, d’opérer le réseau interministériel de l’État (RIE), de favoriser le développement des solutions de cloud internes ou dédiées à l’État, d’identifier les meilleurs outils de travail en réseau pour les agents, et de stimuler leur développement et leur diffusion.


Piloter et maîtriser le système d’information de l’État (mission PILOT)

Cette mission a vocation à développer la culture du pilotage et de la maîtrise du système d’information de l’État :

- en collectant et consolidant les dépenses numériques de l'État en coûts complets, en évaluant l’impact de l’investissement numérique, et en appuyant les stratégies interministérielles d’achat ;

- en accompagnant les directeurs de projets numériques dans le cadrage, l’analyse de valeur, la structuration et le pilotage des projets ministériels (revue par les pairs, offres de conseil internes à l’État, etc.), et la résorption de la dette technique ;

- en étudiant les opportunités de projets et solutions numériques mutualisés ;

- en développant la capacité d’audit et de contrôle permettant de maîtriser les risques des projets numériques afin de lancer ou de poursuivre un projet.


Développer les métiers et les pratiques managériales numériques (mission TALENTS)

Cette mission permet de professionnaliser la filière RH numérique de l'État et d’accompagner les managers à la prise en compte des leviers numériques.


Diffuser la culture de la résolution des problèmes par l’expérimentation (mission BETA)

Cette action consiste notamment à diffuser et mettre en œuvre la culture de la résolution des problèmes par l’innovation, l’expérimentation et l’amélioration continue grâce à un laboratoire d’innovation qui permet d’évaluer les technologies en voie de maturation, d’assurer une veille technologique, de prototyper des services innovants et de développer des stratégies de passage à l’échelle pour les initiatives les plus prometteuses.


Accompagner la transformation des métiers publics par le numérique (mission TRANSFO)

Cette mission a vocation à appuyer la transformation publique par le numérique :

- en identifiant et saisissant les opportunités du numérique pour faire évoluer les politiques publiques et la façon dont elles sont mises en œuvre par les administrations (processus, organisation, méthodes de travail des agents publics) ;

- en généralisant une stratégie multicanal pour améliorer la relation à l’usager (démarches, assistance, accompagnement) et faire du numérique un levier de meilleure inclusion ;

- en mesurant la qualité des services numériques perçue par les usagers et les agents publics, et en conduisant les plans d’amélioration continue en la matière.


La direction de programme a pour mission d’anticiper, évaluer et préparer les incidences sociétales et juridiques de la transformation numérique et de la politique de l’État en la matière.


- Missions continues de la DINUM (hors programme TECH.GOUV) : 15,4 M€ en AE et CP


Performance des services numériques :

Le département « Performance des services numériques » définit les orientations et pilote les chantiers stratégiques de transformation et de mutualisation du système d’information de l’État pour améliorer la qualité, l’efficacité, l’efficience et la fiabilité des services rendus par le système d’information de l’État.


Il disposera en 2021 de crédits de fonctionnement (4,3 M€ en AE et 3,5 M€ en CP) qui porteront sur les activités suivantes :

- développement des principes et méthodes d’analyse de la valeur, de gestion des risques et de gestion des portefeuilles de projets de systèmes d’information, accompagnement des directeurs des grands projets SI de l’État ;

- développement de l’administration numérique avec et pour l’usager en améliorant et simplifiant ses relations avec l’administration et en favorisant le partage de bonnes pratiques ;

- contribution aux politiques d’inclusion numérique et notamment pilotage de la mise en accessibilité des services en ligne pour les usagers en situation de handicap ;

- co-pilotage, avec les associations d’élus, du programme de développement concerté de l’administration numérique territoriale, impliquant les collectivités territoriales ;

- suivi,  sécurisation et le cas échéant étude d’opportunité et de faisabilité  des investissements informatiques et grands projets numériques des ministères ;

- instruction, expertise,  cofinancement et le cas échéant appui et co-portage des projets de mutualisation interministériels ;

- cartographie et pilotage des offres de services numériques interministérielles ;

- portage opérationnel de produits numériques partagés (Tchap, webconférence de l’État , cloud « cercle 3 » de l’État, etc.).


Cycle de vie des données :

La DINUM coordonne les actions des administrations de l’État et leur apporte son appui pour faciliter la diffusion et la réutilisation de leurs informations publiques. En 2021, les crédits de fonctionnement du département ETALAB qui pilote ces actions (1,9 M€ et 1,8 en AE et en CP) seront destinés :

- au développement et à l’animation du portail interministériel data.gouv.fr rassemblant et mettant à disposition librement ces informations ;

- à l’analyse et à la valorisation de ces informations à travers les sciences des données (data sciences) au service de la transformation des politiques et organisations publiques ;

- au portage opérationnel  du service public de mise à disposition des données qui a été confié à la DINUM par décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 ;

-  à l’animation du Laboratoire d’intelligence artificielle de l’État.


Infrastructures mutualisées :

Le département ISO des infrastructures et des services opérés est en charge des infrastructures mutualisées, et en premier lieu du réseau interministériel de l’État. Les crédits afférents s’élèvent à 8,5 M€ en AE et 9,5 M€ en CP et doivent permettre d’assurer :

- le fonctionnement et les évolutions nécessaires du socle d’infrastructure interministériel  (cœur de réseau et plates-formes internet) ;

- les avances de crédits sujettes à remboursement par voie de transfert en gestion ou de refacturation, pour des prestations réalisées au bénéfice de différentes administrations (accès au RIE mutualisé ou non, usage des services de transport de cœur de réseau et des services associés au réseau, matériels ou prestations spécifiques nécessaires à l’utilisation du RIE).


L’écart de la ressource entre AE et CP correspond aux restes à payer résultant notamment de commandes pluriannuelles (financement du backbone du réseau interministériel).


Dépenses transverses à la DINUM :

0,7 M€ en AE et 0,6 M€ en CP sont prévus pour financer le support de la DINUM aux programmes d’innovation TECH.GOUV et aux missions continues.


FONDS DE CONCOURS


La DINUM dispose de 4 fonds de concours hors titre 2 sur le programme 129  :


- le fonds de concours n° 1-2-00336, « Participation au projet VITAM ». Le projet VITAM a été financé à hauteur de 16,5 M€ dans le cadre du programme d’investissement d’avenir « Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique ». Le versement s’est effectué en deux temps : 12 M€ à la notification de la convention (2015) et 4,5 M€ en 2017. Sous réserve d’un éventuel reliquat de restes à payer en 2021, le financement du programme VITAM sur le fonds de concours prend fin en 2020. Aucun rattachement nouveau n'est a priori prévu en 2021 dans le cadre du PIA2 sur ce fonds ;


- le fonds de concours n° 1-2-00388, « Investissement d’avenir, transformation numérique de l’État et modernisation de l’action publique (hors dépenses de personnel) ». Ce fonds continuera à financer quelques dispositifs comme le laboratoire d’intelligence artificielle , la stimulation de projets d’amélioration de l’environnement de travail numérique des agents (ETNA) et l’expertise de projets clouds ministériels et interministériels. Aucun rattachement nouveau n'est a priori prévu en 2021 dans le cadre du PIA2 sur ce fonds ;


- le fonds de concours n° 1-2-00443 « Financement de l’adaptation du projet France Connect au règlement e-IDAS ».  Le solde de la subvention (0,1 M€) doit être versé par la Commission européenne au terme de la période de réalisation du projet ;


- le fonds de concours n° 1-2-00523 dont les versements sont faits par le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique). Un rattachement est attendu en 2021 à hauteur de 0,7 M€.


 

 

Synthèse des opérateurs du programme

 

Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


(en milliers d'euros)

 

LFI 2020

PLF 2021

Opérateur ou Subvention

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur (P129)

28 032

28 032

27 988

27 988

Subventions pour charges de service public

25 150

25 150

25 400

25 400

Dotations en fonds propres

2 882

2 882

2 588

2 588

OFDT - Observatoire Français des Drogues et des Toxicomanies (P129)

2 575

2 575

2 567

2 567

Subventions pour charges de service public

2 575

2 575

2 567

2 567

IHEDN - Institut des hautes études de Défense nationale (P129)

7 278

7 278

7 034

7 034

Subventions pour charges de service public

7 278

7 278

7 034

7 034

Total

37 885

37 885

37 588

37 588

Total des subventions pour charges de service public

35 003

35 003

35 000

35 000

Total des dotations en fonds propres

2 882

2 882

2 588

2 588

Total des transferts

0

0

0

0

 

En 2021, deux opérateurs du programme 129 disparaissent.

En premier lieu, les missions du centre interministériel de formation anti-drogues (CIFAD) sont reprises par l’Office anti-stupéfiant (OFAST) qui relève du Ministère de l'intérieur, conduisant à sa suppression.

En second lieu, l'Institut national des hautes études de la Sécurité et de la Justice (INHESJ) disparaît au 31 décembre 2020. 

 

Consolidation des emplois


   Emplois des opérateurs

 

LFI 2020

PLF 2021

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur

 

 

405

 

 

 

1

 

405

 

 

 

OFDT - Observatoire Français des Drogues et des Toxicomanies

 

 

28

 

 

 

 

 

28

1

 

 

IHEDN - Institut des hautes études de Défense nationale

 

 

88

 

 

 

 

 

83

 

 

 

Total

 

 

521

 

 

 

1

 

516

1

 

 


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

 

En 2021, deux opérateurs du programme 129 disparaissent. En premier lieu, les missions du centre interministériel de formation anti-drogues (CIFAD) sont reprises par l’Office anti-stupéfiant (OFAST) qui relève du ministère de l'intérieur, conduisant à sa suppression. En second lieu, l'Institut national des hautes études de la Sécurité et de la Justice (INHESJ) disparaît au 31 décembre 2020. 

 

   Plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme

 

ETPT

Emplois sous plafond 2020

521

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2020

-6

Impact du schéma d'emplois 2021

-63

Solde des transferts T2/T3

-7

Solde des transferts internes

 

Solde des mesures de périmètre

 

Corrections techniques

 

Abattements techniques

 

Emplois sous plafond PLF 2021


Rappel du schéma d’emplois 2021 en ETP

516
 
 
-63

 

Le plafond d’emplois des opérateurs résulte de la disparition de l’INHESJ (- 63 ETP) et pour l’IHEDN de l'impact de l'extension en année pleine du schéma d'emplois de 2020  de - 6 ETPT.