$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,129)

$@FwLOVariable(libelleProg,Coordination du travail gouvernemental)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


Évolution de la maquette de performance

Les principales modifications d’objectifs et d’indicateurs de performances intervenues entre le PAP 2020 et le PAP 2021 concernent la Direction interministérielle du numérique (DINUM) d’une part et le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) d’autre part.



Afin de mieux traduire dans les objectifs de performance les évolutions des missions de la DINUM, il a ainsi été procédé aux changements suivants :


  • Objectif 5 : Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d’information de l’Etat


L’indicateur 5.2 « Niveau de maturité des systèmes d’information ministériels » a été supprimé, et remplacé par ce nouvel indicateur : « Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4h ».


  • Objectif 6 : Accompagner les administrations dans leur transformation et la simplification de leurs relations avec les usagers


Si l’indicateur 6.1 « Ouverture et diffusion des données publiques » est inchangé, les trois sous-indicateurs qui le composaient (Nombre de ressources en open data, Nombre de contributeurs actifs et Nombre de réutilisations) ont été remplacés par ces nouveaux sous-indicateurs : « Evolution du nombre d’API référencées sur api.gouv.fr » et « Indice de satisfaction des usagers telle qu’issue de l’Observatoire de la dématérialisation de qualité ».


  • Objectif 7 : Optimiser le coût et la gestion des fonctions support


Au sein de l’indicateur « Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement » il a été créé un sous-indicateur supplémentaire : « Pourcentage de glissements budgétaire et calendaire des projets SI de l’Etat ».



Pour le CIVEN, qui ne disposait pas jusqu’à présent d’indicateur de performance, un 8e objectif a été créé : « Améliorer le délai d’instruction des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires ». Il comprend ces deux nouveaux indicateurs : « Délai d’instruction des demandes d’indemnisation. Délai allant de la réception d’un dossier complet à la décision du Collège » et « Délai de paiement de l’indemnisation. Délai allant de la réception de l’expertise médicale (rapport définitif) à l’établissement du certificat administratif de paiement ».


OBJECTIF     mission

1 – Favoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes


Secrétariat général du Gouvernement : indicateur 10087 ou 1.1 précédemment « Taux d'application des lois  »


Dans l’exercice de sa mission de coordination interministérielle, le secrétariat général du Gouvernement veille, sous l’autorité du Premier ministre, à la programmation de l’activité normative. À ce titre, il entre dans ses attributions de prévenir le risque de carence du Gouvernement dans l’adoption des décrets nécessaires à l’application des lois.


Le secrétariat général du Gouvernement doit ainsi contribuer à ce que les décrets soient adoptés dans le délai raisonnable au-delà duquel, selon le juge administratif, naît une faute de l’État à n’avoir pas pris les mesures conditionnant l’application de la loi. A cet effet, il est en mesure de déployer, sous l’autorité du cabinet du Premier ministre, un ensemble d’actions propres à éviter des retards. Il consacre un soin particulier à l’examen de la question de l’application des lois dès le stade de la préparation des projets législatifs du Gouvernement. De plus, il a la charge de la mise à jour de l’information publiquement diffusée par le Gouvernement sur le site internet Légifrance quant à l’état de l’application des lois. Il peut également, dans une certaine mesure, contribuer à la programmation des travaux du Conseil d’État pour permettre la parution des décrets soumis à son examen dans les meilleurs délais.


Il convient toutefois de rappeler que chaque ministère reste seul compétent pour évaluer la charge de la conception et de l’organisation du travail interservices pour l’élaboration d’un texte. Aussi le secrétariat général du Gouvernement ne peut fournir qu’un indicateur d’application a posteriori et n’est pas en mesure de prévoir et de fixer des cibles dans ce domaine.


L’indicateur d’application des lois se décompose lui-même en quatre sous-indicateurs. Le premier est le taux d’application de l’ensemble des lois de la législature promulguée depuis plus de six mois. Les trois autres rendent compte du nombre de mesures appliquées dans un délai imparti pendant la législature.


Secrétariat général des affaires européennes : indicateur 11703 ou 1.2 précédemment « Taux de déficit de transposition des directives »


Le respect de l’obligation de transposition des directives européennes, qui résulte tant des traités que de la Constitution (Titre XV), conditionne la sécurité des situations juridiques au plan interne comme le crédit de la France auprès de ses partenaires européens. Le suivi des transpositions fait l’objet d’une mobilisation des autorités françaises, sous la surveillance de la Commission européenne et le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).


Depuis 1997, la Commission européenne présente régulièrement (désormais tous les ans, en juillet) un état de la transposition en droit interne des directives européennes intéressant le marché intérieur et établit un classement des États membres en fonction du nombre de directives non encore transposées. Lors du Conseil européen  qui s’est réuni à Bruxelles en mars 2007, il a été décidé de ramener l’objectif commun de directives non transposées de 1,5 à 1 % à compter de 2009. Les États membres ont fait, en la matière, des progrès importants puisque le déficit de transposition moyen est passé de 6,3 % en novembre 1997 à 0,9 % en décembre 2017 (dernier résultat publié).


Cet objectif mérite, dans le contexte actuel, une attention encore accrue. Dans une communication intitulée « Le droit de l’UE : une meilleure application pour de meilleurs résultats », publiée le 19 janvier 2017, la Commission européenne a en effet indiqué qu’elle réaliserait désormais « une évaluation plus structurée, plus systématique et plus efficace de la transposition et de la conformité des mesures nationales qui mettent en œuvre le droit de l’UE » et se fixerait désormais un délai de 12 mois pour saisir la CJUE en cas de défaut persistant de transposition d’une directive. Dans le cadre de tels recours, la Commission annonce qu’elle demandera systématiquement à la Cour d’infliger une somme forfaitaire assortie d’une demande de condamnation de l’Etat membre concerné à une astreinte financière.


L’organisation du suivi de la transposition des directives au plan interne résulte notamment de la circulaire du 27 septembre 2004 relative à la procédure de transposition en droit interne des directives et décisions-cadres négociées dans le cadre des institutions européennes. Cette circulaire rappelle tout particulièrement que « chaque ministère assume, dans son domaine propre, la responsabilité de la préparation de la transposition du droit européen en droit interne ». Le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) accompagne ce processus en assurant une mission d’impulsion et de coordination en matière de transposition des directives. Un groupe de haut niveau, coprésidé par le Secrétaire général du Gouvernement et par la Secrétaire générale des affaires européennes, se réunit à échéances régulières pour assurer le suivi des transpositions, notamment lorsqu’elles appellent un vecteur législatif. 


INDICATEUR    mission    

1.1 – Taux d'application des lois

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Taux d’application des lois de plus de six mois promulguées depuis le début de la législature

%

94

95

Non rempli

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Nombre cumulé de mesures appliquées dans un délai inférieur ou égal à 6 mois pendant la législature

Nb

198

709

Non rempli

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Nombre cumulé de mesures appliquées dans un délai entre 6 et 12 mois pendant la législature

Nb

25

204

Non rempli

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Nombre cumulé de mesures appliquées dans un délai supérieur à 12 mois pendant la législature

Nb

0

28

Non rempli

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

 

Précisions méthodologiques

Sous-indicateur « Taux d’application des lois de plus de six mois promulguées depuis le début de la législature »


Sources des données :

Les données sont fournies par le secrétariat général du Gouvernement.

Ce sous-indicateur vise à mesurer le taux d’application des lois promulguées depuis le début de la législature, compte tenu d’un délai raisonnable de six mois entre la promulgation d’une loi et la publication des décrets d’application.

Pour 2018 et 2019, ce taux est calculé au 31 décembre de l’année N en application des lois promulguées entre le début de la quinzième législature et le 30 juin de l’année N.


Modalités de calcul :

Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

- Numérateur : nombre de mesures d’application des lois promulguées, entre le début de la XIVe législature et le 30 juin de l’année N, qui ont reçu application entre le début de la XVe législature et le 31 décembre de l’année N ;

- Dénominateur : nombre total de mesures nécessaires à l’application des lois promulguées entre le début de la XIVe législature et le 30 juin de l’année N.


Décomposition par ministère - Réalisé 2019

Premier ministre

100 %

Ministère de la justice

88 %

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

100 %

Ministère des armées

100 %

Ministère de la transition écologique et solidaire

92 %

Ministère des solidarités et de la santé

97 %

Ministère de l'économie et des finances

93 %

Ministère du travail

99 %

Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

100%

Ministère de l’action et des comptes publics

97 %

Ministère de l'intérieur

96 %

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

92 %

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

91%

Ministère des outre-mer

100 %

Ministère de la culture

100 %

Ministère de l'agriculture et de l’alimentation

100 %

Ministère des sports

100 %


Sous-indicateurs: Nombre cumulé de mesures appliquées dans un « délai inférieur ou égal à 6 mois », « entre 6 mois et 12 mois », « supérieur à 12 mois », pendant la législature


Sources des données :

Les données sont fournies par le secrétariat général du Gouvernement.

Il s’agit de répartir les mesures ayant reçu application (numérateur du premier sous-indicateur 1.1) en fonction de leur délai de mise en application : inférieur ou égal à 6 mois, entre 6 et 12 mois, supérieur à 12 mois.


Modalités de calcul :

Le délai d’application d’une mesure est obtenu par différence entre la date de publication du dernier décret d’application et la date de publication de la loi ou la date d’entrée en vigueur de la mesure si la loi prévoit une entrée en vigueur différée.

Les mesures présentant un caractère « éventuel » (notamment lorsque le texte de loi prévoit une date d’entrée en vigueur par décret et/ou « au plus tard le ») ne sont prises en compte, au dénominateur comme au numérateur, qu’à leur publication. Le délai de publication attaché à ces mesures est par nature égal à zéro.


Justification des prévisions et de la cible

Le secrétariat général du Gouvernement ne peut fournir que des données a posteriori en termes de taux et de délai d’application des lois. Il n’est pas en mesure de prévoir et de fixer des cibles puisque chaque ministère reste seul compétent pour évaluer la charge de la conception et de l’organisation du travail interservices pour l’élaboration d’un texte.

 

INDICATEUR    mission    

1.2 – Taux de déficit de transposition des directives européennes

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Taux de déficit de transposition des directives européennes

%

0,5

0,3

1

A renseigner le 9/12/20

1

1

 

Précisions méthodologiques

Source des données :

Les données relatives au numérateur sont fournies par le secteur juridique du SGAE qui anime le réseau des correspondants ministériels de la transposition. Il exploite la base de données « transposition des directives », actualisée à partir des résultats des réunions interministérielles trimestrielles organisées au SGAE et des réunions des groupes à haut niveau de la transposition, coprésidées par le Secrétaire général du Gouvernement et la Secrétaire générale des affaires européennes. Les données relatives au dénominateur sont transmises par la Commission européenne qui recense le nombre total de directives en vigueur assurant le fonctionnement du marché intérieur.

 

Modalités de calcul :

Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

-Numérateur : nombre de directives européennes applicables au marché intérieur et non complètement transposées en droit interne à l’échéance de transposition fixée à la date t (désormais 31 mai ou 30 novembre).

-Dénominateur : nombre de directives européennes applicables au marché intérieur et devant être complètement transposées en droit interne à l’échéance de transposition fixée à la date t (désormais 31 mai ou 30 novembre).

* nombre de directives en retard de transposition correspondant à l’objectif de 1% pour un nombre total de directives en vigueur s’élevant à

1 040 directives.

 

Ministères

Avant échéance

Retard compris entre 0 et 6 mois

Retard compris entre 6 et 12 mois

Retard supérieur à 12 mois

Total

Ministère de la culture

 

1

 

 

1

Ministère de la Justice

1

2

 

 

3

Ministères économiques et financiers

2

6

2

 

10

Ministère de la transition écologique et solidaire

11

5

4

 

20

Ministères sociaux

 

2

 

1

3

Ministère de l’intérieur

 

2

1

1

4

Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt

4

 

 

 

4

Total

18

18

7

2

45

Justification des prévisions et de la cible

La Commission européenne a modifié le calendrier de publication des « tableaux de bord » du marché intérieur, établis aux 31 mai et 30 novembre de chaque année, au regard des directives arrivées à échéance à ces dates.

Dès lors qu’il ne peut, aujourd’hui, être établi que les travaux de transposition des 14 directives restant à transposer pour le « tableau de bord » qui sera établi à la date du 30 novembre 2020 seront achevés et en l’absence d’information, à ce stade, sur le nombre total de directives qui sera en vigueur à cette date, il n’est pas possible d’annoncer une prévision de résultat pour 2020. Ce dernier ne pourra être connu qu’à l’issue du délai laissé par la Commission européenne pour notifier les textes nécessaires à la transposition des directives entrant dans le tableau de bord (habituellement une dizaine de jours, soit autour du 9 décembre 2020).

La cible restera, pour l’année 2021, de ne pas dépasser le seuil de 1% de directives en retard de transposition, conformément à l’objectif fixé par le Conseil européen.

 

OBJECTIF    

2 – Améliorer l'information du citoyen sur les actions du Gouvernement


Service d'information du Gouvernement : indicateur 12207 ou 2.1 précédemment « Niveau d'information sur l'action du Gouvernement  »

 

L’amélioration de l’information du citoyen sur les actions du Gouvernement repose sur une communication gouvernementale performante qui se traduit par un bon sentiment d’information de la part des citoyens. Il convient donc de le mesurer et d’analyser les facteurs qui y contribuent.

 

Le Service d’information du Gouvernement (SIG) est notamment chargé d’informer le public sur l’action gouvernementale et contribue ainsi à un meilleur niveau d’information des citoyens, à travers :

  • les dispositifs de relations publiques ou de relations presse des ministères et de l’exécutif ;
  • l’écosystème digital gouvernemental ;
  • les campagnes d’information portées par les ministères.

 

Afin de mener à bien ses missions, le SIG s’appuie sur :

  • des études et des sondages qui permettent de mesurer les attentes d’information des  citoyens et de participer, en retour, à la définition d’une stratégie de communication adaptée. A l’issue des campagnes de communication, celles-ci sont, dans la plupart des cas, évaluées et les enseignements de ces évaluations servent à optimiser les actions de communication ultérieures ;
  • des chartes de communication et des modalités de travail communes à l’ensemble des  ministères  pour  augmenter la visibilité des actions de communication auxquelles le SIG donne un agrément ;
  • une coordination de la démultiplication des actions nationales à l’échelon local pour renforcer la communication de proximité.

 

Le SIG peut être amené à financer des actions de communication prioritaires pour le Gouvernement que les programmes budgétaires dédiés ne seraient pas à même de supporter.

 

Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

Indicateur 12878 ou 2.2 précédemment : « Niveau de connaissance des citoyens sur les risques liés aux conduites addictives ».

 

L’importance des enjeux en termes de santé publique et de sécurité nécessite une véritable mobilisation permettant de répondre aux difficultés persistantes liées au développement des conduites addictives et des dommages sanitaires et sociaux qu’elles engendrent.

Cet objectif exige une coordination interministérielle confiée à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), chargée d'impulser et de coordonner les actions des ministères compétents en matière de lutte contre les conduites addictives. Son champ de compétence a été modifié par le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 afin d’inscrire celle-ci sur l’ensemble des substances psychoactives et des addictions sans produit, qu’il s’agisse de la réduction de l’offre ou de la réduction de la demande.

Le sondage grand public réalisé sur la période du précédent plan gouvernemental 2013-2017 a évolué afin d’être mis en cohérence avec les priorités du nouveau plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022, en particulier la première d’entre elles : « Eclairer pour responsabiliser ». En effet, les différentes études menées auprès de la population française mettent en évidence une méconnaissance partielle de la réalité des risques liés à la consommation des produits psychoactifs. C’est pourquoi le plan vise particulièrement l’adoption d’un discours public, clair et partagé, sur les risques et les dommages liés aux consommations, notamment d’alcool et de cannabis. Ce discours, fondé sur les dernières données scientifiques nationales et internationales, doit être largement relayé pour que les connaissances des Français évoluent et que les niveaux de consommation diminuent.


INDICATEUR        

2.1 – Niveau d'information sur l'action du gouvernement

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Sentiment d'information sur l'action du gouvernement

%

49

53

51

51

51

52

Nombre de visiteurs uniques de la Toile gouvernementale

millions

45

58

50

100

80

80

 

Précisions méthodologiques

Sous-indicateur « Sentiment d’information sur l’action du gouvernement »

 

Sources des données :Les données sont fournies trimestriellement par le département Analyse du SIG à partir d’une enquête réalisée par un institut de sondages en mars, juin, septembre et décembre de chaque année. Chaque enquête est réalisée en ligne auprès d’un échantillon national de 1000 individus représentatif de la population âgée de 18 ans et plus. La représentativité de l’échantillon est assurée selon la méthode des quotas (sexe, âge, profession du chef de ménage) après stratification par régions et catégories d’agglomération. La question est formulée de la façon suivante : « D’une manière générale, vous sentez-vous très bien, assez bien, assez mal ou très mal informé sur l’action du Gouvernement ? »

Modalités de calcul : La valeur de l'indicateur résulte d'une enquête réalisée plusieurs fois par an. Il correspond à la moyenne annuelle du taux de personnes se déclarant très bien ou bien informées sur l'action du Gouvernement.

 

 

Sous-indicateur « Nombre de visiteurs uniques de la Toile gouvernementale »

 

Sources des données : outil de mesure d’audience Analyzer NX (solution AT Internet)

 

Modalités de calcul : la méthode de calcul, qui se base sur la technologie de mesure d’audience fournie par AT Internet, comptabilise les appels du marqueur présent sur les pages de chaque site de la Toile gouvernementale et authentifie par l’usage de cookies le nombre de visites totales enregistrées ainsi que le nombre de visiteurs uniques* dédupliqués sur l’ensemble des sites référencés dans AT Internet.

Les audiences ainsi fournies correspondent au nombre de visiteurs uniques mensuels sur la Toile gouvernementale constaté, en moyenne, au cours de l’année.

Cette donnée est toutefois à prendre avec nuance en raison de l’évolution des pratiques de consommation du web (navigation privée, suppression des cookies, consultation multi-device). Techniquement, la solution ne nous permet pas de réconcilier ce même utilisateur.

Dans la continuité de la démarche de rationalisation de l’écosystème numérique de l’État (circulaire n°6120 du 14 octobre 2019), le SIG mène en parallèle un travail de réorganisation, de classification et de normalisation des sites référencés dans la solution AT Internet. Par conséquent, la Toile gouvernementale comprend à ce jour 586 sites, répartis par typologies suivantes :

 

  • 29 sites des ministères (Gouvernement.fr et les sites portail de chaque ministère) ;
  • 81 sites de services (sites à dominante servicielle pouvant proposer des démarches en ligne ou des outils) ;
  • 118 sites thématiques (sites traitant d'une thématique précise, pouvant être de nature interministérielle) ;
  • 358 sites de services déconcentrés (Ambassades et Consulats, Préfectures départementales et régionales, Académies, etc.).

Justification des prévisions et de la cible

Sous-indicateur « Sentiment d’information sur l’action du gouvernement » :


Au regard des résultats des deux premières vagues de l’année (51% en moyenne), et des prévisions d’une communication toujours intense autour de l’épidémie de la covid-19, la prévision 2020 est maintenue à 51%, prévision également retenue pour 2021.


Sous-indicateur « Nombre de visiteurs uniques de la Toile gouvernementale » :


Pour ce premier semestre 2020, les chiffres de la Toile gouvernementale sont très nettement à la hausse (multipliés par 2) en raison de la situation inédite liée à la crise sanitaire de la covid-19.


La communication gouvernementale a occupé le paysage numérique en France, en informant en continu les citoyens à travers des dispositifs numériques liés aux mesures gouvernementales. Les citoyens ont consulté massivement et quasi quotidiennement ces sources d’informations gouvernementales officielles. Ex : gouvernement.fr a été le site le plus consulté de la toile gouvernementale pendant la période de confinement et pré-déconfinement.


Dans la continuité de 2020, les éléments suivants sont à considérer pour estimer ce sous-indicateur :

  • L’actualité ;
  • La démarche de transformation digitale de l’action publique  qui vise à la fois à optimiser la communication digitale auprès des citoyens mais également à aboutir à la dématérialisation de 100% des procédures et services de l’État ;
  • Les évolutions liées à la consommation et usages du web.


C'est pourquoi, à ce stade, la prévision 2020 est réévaluée à 100 millions de visiteurs uniques. Les prévisions 2021, 2022 et 2023 sont estimées à 80 millions de visiteurs uniques.


 

INDICATEUR        

2.2 – Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues

%

55

73

74

74

75

77

 

Précisions méthodologiques

Sources des données : les données sont fournies par la MILDECA à partir d’un sondage réalisé annuellement.


Modalités de calcul : la valeur de l’indicateur correspond au nombre de personnes interrogées qui ont un bon niveau de connaissances des risques divisé par le nombre total de personnes interrogées, exprimé en pourcentage.


Justification des prévisions et de la cible

La prévision actualisée 2020 est confirmée.

Le niveau de connaissance est mesuré via un sondage annuel prévu chaque année en décembre afin de mesurer l’efficacité des actions du plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022, notamment celles visant au renforcement des connaissances sur les risques liés à la consommation de substances psychoactives.

 

L’adoption d’un discours public clair, objectif et partagé sur les risques et les dommages liés aux consommations, son appropriation par les institutions tant nationales que régionales, ainsi que par les citoyens en général, constituent en effet une priorité du plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022.

 

Cette mesure implique des prises de parole des représentants du Gouvernement sur le sujet. Ces prises de parole sont relayées par les parties prenantes de la politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives tant au niveau local que national, tout au long de la durée du plan.

 

Les prévisions pour les années 2020-2021 sont donc portées à 74 et 75 %.

L’évolution de cet indicateur est perçue comme un outil de pilotage de l’action interministérielle et permet d’ajuster l’action gouvernementale en matière de lutte contre les drogues et conduites addictives sur les cinq prochaines années.

 

OBJECTIF    

3 – Améliorer la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomanies


L’importance des enjeux en termes de santé publique et de sécurité nécessite une véritable mobilisation permettant de répondre aux difficultés persistantes liées au développement des conduites addictives et des dommages sanitaires et sociaux qu’elles engendrent.

Cet objectif exige une coordination interministérielle forte. Celle-ci a été confiée à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA).

L’action de la MILDECA est relayée sur l'ensemble du territoire par un réseau de chefs de projet en préfecture qui disposent, chaque année, d'une délégation de crédits pour impulser la mise en œuvre d’actions locales.

Le plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 prévoit une déclinaison régionale  renforcée des priorités nationales. Des feuilles de route régionales, dont la mise en œuvre a été initiée en 2019, ont pour objectif de renforcer l’efficience de l’action publique et de la gouvernance au niveau territorial en fédérant davantage les partenaires tant institutionnels que privés autour du chef de projet.

L'indicateur retenu au titre de cet objectif stratégique permet de mesurer la performance du pilotage de la MILDECA au niveau territorial et la capacité de mobilisation des partenaires locaux.


INDICATEUR        

3.1 – Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues

%

69

72

71

71

72

73

 

Précisions méthodologiques

Sources des données : les éléments d’ordre financier sont fournis en fin d’année par les rapports d’activité des chefs de projet : il leur est demandé d’indiquer pour chaque projet quels sont les financements additionnels mobilisés auprès des services déconcentrés, des agences régionales de santé (hors projet de loi de finances de la sécurité sociale), des collectivités locales et autres partenaires.


Modalités de calcul : ratio exprimé en pourcentage entre le montant des crédits mobilisés auprès des partenaires locaux et le montant des crédits d’intervention octroyés par la MILDECA aux chefs de projet.

Le pourcentage de ces crédits additionnels mesure la capacité de la MILDECA à mobiliser et coordonner la politique publique au niveau territorial.

Justification des prévisions et de la cible

L’actualisation de la prévision 2020 et la cible 2021 ont été établies au regard des réalisations antérieures, des budgets MILDECA 2019 et 2020 maintenus ou prévus pour le territoire malgré des éléments exogènes tenant aux travaux menés actuellement par la Mission que sont :

  • la poursuite en 2020, par le Président de  la MILDECA, de la réforme de l’animation du  réseau MILDECA tenant notamment au renforcement du lien entre les chefs de projet territoriaux et les chargés de mission MILDECA ;
  • la mise en œuvre du plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 avec la volonté d’une forte appropriation des enjeux par les territoires par la mise en œuvre des feuilles de route régionales sur 2020.

L’ensemble de ces nouvelles actions devrait permettre aux chefs de projet de continuer à mobiliser les partenaires locaux sur des actions de lutte contre les addictions et, ainsi, d’atteindre la cible 2020.


Dans ce contexte, la MILDECA estime la progression de cet indicateur à 3 points entre 2018 et 2021.

 

OBJECTIF    

4 – Eclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue


France Stratégie est un organisme de réflexion, d’expertise et de concertation placé auprès du Premier ministre, chargé de quatre missions majeures :

  • évaluer les politiques publiques, de façon indépendante et exemplaire ;
  • anticiper les évolutions de la société française, qu’elles relèvent de l’économie, du social, du développement durable ou des technologies et analyser les questions qu’elles posent à moyen terme, afin de préparer les conditions de la décision politique ;
  • débattre et constituer un lieu de dialogue avec les partenaires sociaux, la société civile, les entreprises, la communauté des spécialistes et le monde universitaire ;
  • proposer des politiques, des réformes ou des orientations au Gouvernement, en  mettant  en  lumière  les  arbitrages possibles, les expériences étrangères et les positions des acteurs.


France Stratégie est également chargé de coordonner un réseau de huit organismes : le Conseil d’analyse  économique (CAE), le Conseil d’orientation des retraites (COR), le Conseil d’orientation pour l’emploi (COE), le Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII), et  trois  Hauts  conseils  qui  lui  ont  été  rattachés en 2014 : le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM), le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), et le Haut Conseil de la famille, de l'enfance, et de l'âge (HCFEA). France Stratégie héberge également le Haut Conseil pour le climat (HCC), créé par décret le 15 mai 2019 et chargé d’apporter un éclairage indépendant sur la politique du Gouvernement en matière de climat.


INDICATEUR        

4.1 – Apport des travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l'action des pouvoirs publics et préparer les réformes

     (du point de vue de l'usager)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Nombre de visites sur le site de France Stratégie

Nb

1 418 369

1 300 569

1 344 000

1 651 000

1 456 000

1 526 000

Visibilité médiatique des travaux du CGSP et des organismes associés à son réseau

Nb

8 891

12 563

11 300

11 550

10 800

10 900

 

Précisions méthodologiques

Les données sont recensées à périmètre constant depuis 2013 et concernent outre France Stratégie, le CAE, le COR, le COE et le CEPII. Ce périmètre ne comprend donc pas les trois Hauts conseils qui ont rejoint le réseau au 1er janvier 2014.


Sous-indicateur « Nombre de  visites sur les sites de France stratégie et organismes rattachés »


Sources des données: le suivi de ce sous-indicateur pour France  Stratégie  et  les  organismes  rattachés  précités  est  coordonné  par  le  secrétariat général de France  Stratégie.


Mode de calcul : ce sous-indicateur retrace le nombre annuel de visites sur  le  site  Internet  de  France  Stratégie  et  de  chacun  des  organismes rattachés précités. Les données sont  issues des statistiques mensuelles de consultation  fournies  par  les  sociétés  prestataires  (AT-Internet,  Xiti,  Google).


Sous-indicateur « Visibilité médiatique des travaux de France Stratégie et organismes rattachés »


Source des données : le suivi de ce sous-indicateur pour France Stratégie et les organismes rattachés précités est coordonné par le secrétariat général de France Stratégie.


Mode de calcul : ce sous-indicateur rend compte, pour une année donnée, du nombre de références à France Stratégie et aux organismes rattachés précités dans tous les supports médiatiques confondus (presse écrite, Internet, radio, télévision et Twitter). Les données sont obtenues mensuellement   à partir des restitutions fournies par les sociétés prestataires (Argus de la presse, Kantarmédia et Meltwater).

Justification des prévisions et de la cible

Sous-indicateur « Nombre de visites sur les sites de France Stratégie et organismes rattachés »

Les résultats en 2018 et 2019 sont le reflet de publications de travaux sur des sujets thématiques ciblés, à la suite d'une séquence antérieure de publications de rapports plus transversaux, tels que le projet 2017-2027 porté par France Stratégie. En 2020, le nombre de visites devrait repartir à la hausse par rapport à 2019, en raison de publications par France Stratégie et les organismes de son réseau sur des thématiques majeures, à l’instar des retraites ou du nouvel équilibre économique international. La modernisation de plusieurs sites, tout comme une attention amplifiée des publics dans le contexte du confinement et de la crise sanitaire, appuient cette évolution. Il est prévu une stabilisation des résultats dans les années à venir, passée cette période exceptionnelle.


Sous-indicateur « Visibilité médiatique des travaux de France Stratégie et organismes rattachés »

La publication de notes d’analyses thématiques et l’accroissement de la notoriété de France Stratégie et de son réseau s’accompagnent d’une progression de ce sous-indicateur de visibilité médiatique entre 2018 et 2019. En 2020, le contexte de la crise sanitaire ne s’est pas traduit à ce stade par une augmentation de cet indicateur, même si certains travaux présentés par France Stratégie et les organismes de son réseau ont eu un bel écho médiatique (rapport sur les retraites, appel à contributions pour un après soutenable, publication sur l’impact de la crise sur les métiers vulnérables, etc.), en dépit d’une actualité générale très chargée. Il est prévu une stabilisation de cette attention médiatique dans les années à venir.

 

OBJECTIF     mission

5 – Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d'information de l'État


Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale : indicateur 4372 ou 5.1 précédemment « Niveau de sécurité des systèmes d’information de l’Etat »


Le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) assure la coordination interministérielle de la sécurité et de la défense au profit du Premier ministre, et du Président de la République. Point de convergence de nombreux métiers, il ne lui est pas possible de présenter un unique indicateur qui synthétiserait l’ensemble de ses missions.


Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale a, aux termes du 7° de l’article R1132-3 du code de la défense, la mission de proposer au Premier ministre et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d’information. Il dispose à cette fin du service à compétence nationale « Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information », créé le 7 juillet 2009 et qui lui est rattaché (décret n°2009-834). La sécurité des systèmes d’information est devenue un des enjeux majeurs de la sécurité et de la défense de l’État.


L’indicateur sur le niveau de sécurité des systèmes d’information de l’État recouvre deux objectifs :

- améliorer la maturité globale des différents départements ministériels en matière de sécurité du numérique ;

- mener à bien des projets interministériels structurants prévus par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de juin 2008.


Direction interministérielle du numérique et du système d'information  et  de  communication  de  l'État : indicateur 13224 ou 5.2 précédemment « Niveau de maturité des systèmes d'information ministériels   »


Conformément au décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019, la DINUM anime le réseau des services chargés du numérique et des systèmes d’information et de communication des services de l’Etat et des organismes placés sous sa tutelle. Elle apporte son concours à ces services quand elle est sollicitée.

Elle contribue à la transformation numérique des politiques publiques. A cet effet, elle accompagne les administrations dans la mobilisation des leviers numériques et technologiques pour faire évoluer leurs méthodes de travail, leurs processus et leurs modalités d’action.

Elle s’assure que les ressources financières et les expertises sont sollicitées au juste niveau et au bon moment sur les grands projets numériques conduits par les administrations, et que ces dernières analysent et tirent tous les bénéfices de la mutualisation. Le cas échéant, elle prend les actions adaptées pour organiser cette mutualisation.

Elle peut réaliser ou faire réaliser, de sa propre initiative ou à la demande d’une administration, des missions de conseil, d'expertise, d'audit, de contrôle ou d'évaluation sur tout système d'information, tout projet informatique et tout service numérique, notamment en matière d’ergonomie et d’expérience utilisateur. Pour cela, elle accède à l'ensemble des informations nécessaires à l'exercice de cette mission. Lorsque la demande émane d’une administration, les conclusions de ces missions sont adressées à cette seule administration.


L’indicateur vise à suivre la qualité du service offert aux utilisateurs du réseau interministériel de l’État (RIE) au travers d’une mesure objective de fiabilité sur les sites utilisateurs les plus sensibles – notamment, les centres de production informatique hébergeant les moyens techniques de l’État, les préfectures, hôtels de police, sites importants d’administration centrale ou encore sites sièges de services opérationnels critiques en territoire (CROSS, parquets, ARS, etc.). Ces sites sont déterminés par chaque département ministériel bénéficiaire du RIE.


L’indicateur a été conçu pour correspondre au ressenti des utilisateurs du RIE travaillant au sein d’un site sensible. Il n’est pas représentatif du ressenti de l’ensemble des utilisateurs du RIE (le taux de sites sensibles est de l’ordre de 10 % de l’ensemble des sites de collecte RIE – 1 057 sites sensibles sur plus de 13 000 sites RIE). Le ressenti réel des utilisateurs est par ailleurs souvent lié au débit disponible en plus de la qualité technique de service offerte, mais ce débit disponible reste, pour l’essentiel, à la main des ministères bénéficiaires et non de la DINUM. L’indicateur exposé reste de fait limité aux leviers sur lesquels la DINUM peut effectivement agir.


INDICATEUR    mission    

5.1 – Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'État

     (du point de vue de l'usager)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Maturité globale en sécurité des systèmes d'information de l'État

Note de 0 à 5

2.7

2.8

3.0

2.9

3.0

3.3

Niveau d'avancement des grands projets interministériels en matière de sécurité des systèmes d'information

%

90

92

95

95

95

96

 

Précisions méthodologiques

Sous-indicateur « Maturité globale en sécurité des systèmes d’information de l’État »


Source des données : les données sont fournies par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).


Les données de base sont les niveaux de maturité effectifs (réels) des départements ministériels et les niveaux adéquats à atteindre pour chaque département ministériel, communiqués par les fonctionnaires de sécurité des systèmes d’information.


Modalités de calcul : cet indicateur se présente sous la forme d’une note de 0 à 5, où 5 est l’optimum.

Il reflète l’écart entre un niveau de maturité effectif et un niveau de maturité considéré comme adéquat en fonction de l’activité du ministère. Ainsi les ministères régaliens, compte tenu de leurs activités, doivent atteindre un niveau de maturité plus élevé que les ministères non régaliens. Ces niveaux sont déterminés à l’aide d’un guide méthodologique et d’un questionnaire établis par l‘ANSSI en collaboration avec les départements ministériels. Les données fournies par les ministères peuvent éventuellement être corrigées à partir des constats faits par cette agence lors de ses inspections.


Sous-indicateur « Niveau d'avancement des grands projets interministériels en matière de sécurité des systèmes d'information »


Source des données : les données sont fournies par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).


Modalités de calcul : la valeur de ce sous-indicateur de politique transversale SSI est obtenue par moyenne de trois indicateurs :

  • le taux de connexion des passerelles des organismes de l’État au centre gouvernemental de détection des attaques informatiques ;
  • le taux de déploiement des systèmes d'information sécurisés par rapport à une cible (notamment le réseau téléphonique sécurisé OSIRIS, et l’intranet gouvernemental ISIS) ;
  • le pourcentage de produits labellisés par l’ANSSI par rapport à des objectifs pour chaque catégorie de produits. De nouvelles catégories peuvent être ajoutées chaque année, pour suivre l’évolution des technologies et de la menace, comme ce fut le cas en 2013 avec l’ajout des sondes permettant la surveillance d’incidents de sécurité.

Justification des prévisions et de la cible

Sous-indicateur : « Maturité globale en sécurité des systèmes d’information de l’État »

Conformément aux conclusions d’une mission d’inspection interministérielle, un projet de refonte de la gouvernance de la sécurité des systèmes d’information de l’Etat a été initié, associant les ministères et l’ANSSI sous le pilotage du cabinet du Premier ministre. Il a vocation à donner une impulsion forte pour une meilleure prise en compte des problèmes de cybersécurité au sein des ministères et des administrations, par une responsabilisation accrue et une consolidation des enceintes de pilotage. Cette refonte s’accompagnera également d’une actualisation de la politique de sécurité des systèmes d’information de l’Etat, qui devra mieux tenir compte de l’hétérogénéité des parties prenantes et des évolutions technologiques.

Ce chantier ambitieux n’affectera pas négativement la trajectoire de montée en maturité globale en sécurité des systèmes d’information de l’Etat mais nécessitera cependant un temps d’appropriation et de déploiement justifiant de fait la relative stagnation de l’indicateur dans les années à venir, avant une reprise de la croissance.


Sous-indicateur : « Niveau d'avancement des grands projets interministériels en matière de sécurité des systèmes d'information »

Cet indicateur se stabilise durablement autour des 95% conformément aux prévisions :

  • Les déploiements en ISIS et en OSIRIS se sont poursuivis tels que planifiés. En outre, le succès des moyens de communication sécurisés durant la crise sanitaire liée à la covid-19 laisse présager une croissance importante des demandes de raccordement à ces systèmes d’information dans les années à venir.
  • L’augmentation des qualifications relatives à des services de confiance s’est confirmée au cours de l’année écoulée et devrait se poursuivre. La construction progressive du cadre européen de certification permet d’envisager une croissance importante à venir.
  • Le déploiement des services de détection au profit des réseaux ministériels s’est poursuivi de manière linéaire.

 

INDICATEUR    mission    

5.2 – Niveau de maturité des systèmes d'information ministériels

     (du point de vue de l'usager)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

 

Précisions méthodologiques

Sources des données : direction interministérielle des systèmes d’information et de communication (DINSIC)


Mode de calcul: l’indicateur de maturité proposé pour chaque département ministériel est construit en agrégeant l’ensemble des dimensions de la performance SI :

  • la création de valeur, en évaluant le niveau de maturité de la démarche d’alignement du SI sur les processus métier ;
  • l’efficience du SI, en évaluant la maturité de l’urbanisation du SI ;
  • le pilotage du SI en évaluant la part du portefeuille de projets informatiques dont la conduite est sécurisée.


Afin de valoriser et d’encourager la mutualisation entre ministères, un bonus est ajouté au prorata du recours à des opérations de mutualisation.

L’indicateur I(m) est calculé pour chaque département ministériel ‘m’ : I(m) = (Mp + Mu + 3.Ns) / 3 + Bm  où :

  • Mp : Maturité de la démarche d’alignement sur les processus métier (note de 0  à 3).  Cet  indicateur caractérise la capacité du  SI  à  délivrer  une valeur d’usage pour ses utilisateurs ;
  • Mu : Maturité de l’urbanisation du SI (note de 0 à 3). Cet indicateur caractérise le niveau de maîtrise du patrimoine applicatif et informationnel du ministère ;
  • Ns : Part (en %) du portefeuille de projets informatiques ministériels faisant  l’objet  d’une  revue  périodique  de  sécurisation  (selon  les  mêmes critères d’analyse que ceux mis en œuvre par la DINSIC pour les projets > 9  M€).;
  • l’attribution de bonus (Bm) se fait sur la liste de 10 services définis ci-après par la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication (DINSIC) de l’État :

  01. RIE – Transport

  02. RIE - Services associés

  03. Intégration France Connect

  04. Offre ou utilisation d'un service de téléphonie fixe ou sécurisé

  05. Offre ou utilisation d'un service de SIRH mutualisé

  06. Offre ou utilisation d'un service VITAM

  07. Contribution programme TCI

  08. Contribution ouverture des données

  09. Utilisation de la plate-forme interministérielle d'urbanisation

  10. Contribution programme ATE

 

INDICATEUR    mission    

5.3 – Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4h

     (du point de vue de l'usager)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4h

%

3

2.8

2

 

Précisions méthodologiques

Sources des données : DINUM : système automatisé de gestion et d’information GLPi utilisé par le pôle Hypervision du département ISO de la DINUM pour la déclaration et le suivi des incidents affectant le fonctionnement du RIE.


Mode de calcul: N1 représente le nombre de sites sensibles RIE (voir définition N2) ayant subi durant l’année de référence au moins un incident technique dont la durée (éventuellement cumulée) a dépassé 4 heures. N2 représente le nombre de sites de collecte RIE pour lesquels le ministère bénéficiaire :

•  Soit a retenu une sécurisation F ou G [ce sont les niveaux les plus élevés de sécurisation technique, et également les plus coûteux]

•  Soit a explicitement indiqué à la DINUM que le site concerné était sensible [c’est le cas lorsque le ministère ne souhaite pas dépenser un budget trop important pour assurer la sécurisation technique du site ; cela représente environ 10 % des sites sensibles suivis dans le cadre du présent indicateur]

L’indicateur global est le ratio N1/N2 et représente le taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4h.

Justification des prévisions et de la cible

La DINUM, le SGDSN et les ministères bénéficiaires des services du réseau interministériel de l’État (RIE) ont convenu, courant 2020, d’engager un programme d’amélioration de la résilience du réseau portant à la fois sur l’épine dorsale de celui-ci, sur son interconnexion avec les réseaux tiers (dont internet) et sur les accès de collecte (sites utilisateurs). L’indicateur 5.3 porte plus spécifiquement sur ce dernier aspect du fonctionnement du RIE. L’amélioration de cet indicateur affichée pour 2021 reste sur la pente courante car les effets du programme d’amélioration de la résilience ne sont pas attendus avant 2022. À cette date, par contre, des progrès plus importants sont anticipés, avec une réduction du nombre d’incidents (dont les incidents de longue durée), associée à la systématisation, sur les sites sensibles, d’accès redondés en fibre optique.

 

OBJECTIF    

6 – Accompagner les administrations dans leur transformation et la simplification de leurs relations avec les usagers


Objectif n° 12248 ou n° 6 précédemment


Direction interministérielle du numérique (DINUM) :


Selon le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019, la DINUM anime le réseau des services chargés du numérique et des systèmes d’information et de communication des services de l’Etat et des organismes placés sous sa tutelle. Elle apporte son concours à ces services quand elle est sollicitée.

Elle contribue à la transformation numérique des politiques publiques. A cet effet, elle accompagne les administrations dans la mobilisation des leviers numériques et technologiques pour faire évoluer leurs méthodes de travail, leurs processus et leurs modalités d’action.

Elle s’assure que les ressources financières et les expertises sont sollicitées au juste niveau et au bon moment sur les grands projets numériques conduits par les administrations, et que ces dernières analysent et tirent tous les bénéfices de la mutualisation. Le cas échéant, elle prend les actions adaptées pour organiser cette mutualisation.

Elle peut réaliser ou faire réaliser, de sa propre initiative ou à la demande d’une administration, des missions de conseil, d'expertise, d'audit, de contrôle ou d'évaluation sur tout système d'information, tout projet informatique et tout service numérique, notamment en matière d’ergonomie et d’expérience utilisateur. Pour cela, elle accède à l'ensemble des informations nécessaires à l'exercice de cette mission. Lorsque la demande émane d’une administration, les conclusions de ces missions sont adressées à cette seule administration.


Le sous-indicateur « Nombre d’API référencées sur API.gouv.fr », qui vise à mesurer le niveau d’échange de données inter-administrations et « L’indice de satisfaction des usagers telle qu’issue de l’Observatoire de la dématérialisation de qualité » vise à évaluer les taux de satisfaction des démarches en ligne de l’Observatoire, ayant ajouté le bouton « Je donne mon avis ».


INDICATEUR        

6.1 – Ouverture et diffusion des données publiques

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Évolution du nombre d'API référencées sur api.gouv.fr

70

100

200

Indice de satisfaction des usagers telle qu'issue de l'Observatoire de la dématérialisation de qualité

79.63

80

80

 

Précisions méthodologiques

Indicateur 14295 ou 6.1 précédemment

Sous-indicateur « Évolution du nombre d'API référencées sur api.gouv.fr » :


Sources des données : api.gouv.fr


Modalités de calcul: Suivi des nouvelles API référencées sur api.gouv.fr


Sous-indicateur « Indice de satisfaction des usagers telle qu'issue de l'Observatoire de la dématérialisation de qualité » :


Sources des données : Les données sont recensées dans l’observatoire de la dématérialisation et accessibles sur le site observatoire.numerique.gouv.fr.


Modalités de calcul : Pourcentage de démarches munies du bouton « Je donne mon avis » pour lesquelles le taux de satisfaction des usagers est supérieur à 7/10.

Il est calculé à partir des réponses des usagers à la question « Comment s’est passée cette démarche pour vous ? » à la fin d’une démarche via le bouton « Je donne mon avis ».

Les données sont en opendata et n’ont aucun caractère personnel. Elles sont donc conservées dans la durée. (https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/observatoire-de-la-dematerialisation-de-qualite-tableau-de-bord-des-demarches-phares-de-letat/#_)’outil de remontée du nombre d’utilisateurs identifie automatiquement le nombre de comptes ayant été ouverts sur le site. Il est visible dans la rubrique « tableau de bord».

Justification des prévisions et de la cible

Sous-indicateur : « Évolution du nombre d'API référencées sur api.gouv.fr »


Au regard de la faible proportion des démarches « pré -remplies » par les administrations, le Gouvernement a lancé lors du 4e CITP de novembre 2019, un plan d’accélération du « Dites‑le‑nous une fois » (DLNUF) avec un calendrier précis de mise en œuvre et a chargé la Direction interministérielle du numérique de le mettre en place avec l’ensemble des administrations concernées. Api.gouv.fr est au cœur de cette stratégie d’accélération de la mise en œuvre du DLNUF car il est le point d’entrée des APIs du service public, mises à la disposition des collectivités, des ministères et des entreprises pour construire des services informatiques au service de tous.

Afin d'aider toutes les organisations qui veulent construire un service informatique, api.gouv.fr référence les APIs de toutes les administrations qui rendent leurs données disponibles.

Toutefois, api.gouv.fr ne référence pas encore l’ensemble des API disponibles par manque de visibilité, d’intérêt perçu par les administrations productrices de données ou même par méconnaissance du sujet.

C’est pour cette raison que la DINUM, à travers le programme tech.gouv.fr a lancé un guichet « Dites-le-nous une fois » afin d’accompagner les administrations dans la simplification des démarches en ligne à travers notamment l’utilisation d’api.gouv.fr.

La montée en charge du nombre d’API est progressive car la DINUM implique directement les administrations en charge de leur production, afin de les éclairer sur l’intérêt de la publication ainsi que sur les bonnes pratiques en matière d’exposition des API. Certaines sont disponibles sans droit d’accès, car elles portent sur des données disponibles en open data (API Géo, API Base Adresse Nationale, API SIRENE, etc.) et d’autres sont soumises à habilitation car contenant des données protégées par des secrets légaux.

Actuellement, 58 API sont référencées et 70 devraient être disponibles d’ici la fin de l’année 2020. La DINUM programme une montée en puissance régulière avec la publication de 50 nouvelles API par an jusqu’en 2023 pour atteindre un total de 200 API référencées. Pour ces 200 API, l’ensemble des administrations productrices aura été contacté et accompagné dans le cadre du référencement de leurs API.



Sous-indicateur : « Indice de satisfaction des usagers telle qu'issue de l'Observatoire de la dématérialisation de qualité »


L’indice se situe actuellement à 79,63% (juin 2020) : il est difficile d’anticiper son évolution.

Tant que toutes les démarches de l’Observatoire n’ont pas installé le bouton « Je donne mon avis », le taux est calculé avec un dénominateur qui peut évoluer fortement. En conséquence, il n’est pas exclu que l’indicateur baisse, ce qui ne voudra pas forcément dire que la qualité des démarches se détériore, mais que de nouvelles démarches moins performantes que les précédentes ont mis en place la mesure.

 

OBJECTIF    

7 – Optimiser le coût et la gestion des fonctions support



INDICATEUR        transversal *

7.1 – Ratio d'efficience bureautique

     (du point de vue du contribuable)
    * "Ratio d'efficience bureautique"

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Ratio d’efficience bureautique

€/poste

1 384

1 255

1 365

1 656

1 653

1 492

Nombre de postes bureautiques

Nb

6 188

6 638

6 490

6 441

6 674

6 518

 

Précisions méthodologiques

Sous-indicateur « Ratio d’efficience bureautique »

 

Sources des données : les données sont fournies par la division des systèmes d’information (DSI) de la direction des services administratifs et financiers (DSAF), ainsi que par la sous-direction finances et le bureau des ressources humaines du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).

 

Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

 

-Numérateur: coûts des postes de travail bureautique.

Pour les coûts directs, sont pris en compte les crédits de paiement de l’année N.

Pour les coûts indirects, l’unité de calcul est l’homme-jour, avec l’hypothèse de calcul suivante : un homme jour est égal à un jour travaillé, et un ETP est égal à 218 hommes-jours.

 

-Dénominateur: il correspond à la moyenne du nombre de postes fonctionnels de l’année N-1 et de l’année N gérés par la DSI et le SGDSN (ANSSI et GIC inclus).

 

Le nombre de postes physiques étant supérieur au nombre d'agents au SGDSN (source du bureau des systèmes d’information et de la communication), il a été retenu pour ce calcul le nombre d'agents exprimés en ETP correspondant au nombre d'agents disposant d'au moins un poste de travail informatique.

Le périmètre correspond aux services et organismes soutenus par les services du Premier ministre et au SGDSN.

 

Sous-indicateur « Nombre de postes bureautiques »

 

Modalités de calcul : c’est la moyenne du nombre de postes fonctionnels de l’année N-1 et de l’année N gérés par la DSI de la DSAF et le SGDSN.

Justification des prévisions et de la cible

DSI :

Le ratio d’efficience bureautique de la Division des Systèmes d'Information de la DSAF, actualisé pour 2020 est de 1 350 €, contre 1 260 € estimé au PAP pour 2020. Cette hausse s’explique intégralement par la gestion de la covid-19, qui a nécessité l’achat de postes mobilités de manière imprévue, entraînant un accroissement du parc de PC portables de +14%. Cela a donc entraîné une augmentation des dépenses bureautiques. Par ailleurs, cette augmentation de ce type de dépenses s’explique aussi par des hausses constatées sur les dépenses de téléphonie fixe (+400% entre janvier et août 2020 par rapport à janvier-août 2019), en raison des nombreuses audioconférences organisées pendant la période de confinement.


A ce jour l’hypothèse pour 2023 s’élève à 1 316 €. La DSI prévoit une hausse des dépenses de bureautique, liée notamment à un usage plus fréquents des équipements de visioconférence qui nécessiteront l’achat de terminaux dédiés, ainsi que par l’acquisition de PC portables.



SGDSN :

Le ratio d’efficience bureautique rapporte la somme des dépenses bureautiques directes et indirectes (comme l’achat de matériel et logiciel, l’assistance bureautique…) au nombre de postes de travail bureautique par agent (plafonné à 3 postes par agent pour le SGDSN).


Le nombre important de postes de travail bureautique met en exergue le haut degré d’informatisation inhérent à la nature, à la spécificité et à la technicité des missions exercées par le SGDSN.


Les ratios d'efficience bureautique 2020 (1 961 €/poste) et 2021 (1 955 €/poste) tiennent compte de la tendance à la hausse des effectifs du SGDSN. L’augmentation de la prévision actualisée du ratio d’efficience bureautique en 2020 s’explique par 3 facteurs :

  • le fort investissement réalisé dans le remplacement des postes des utilisateurs lié à la vétusté d’une partie du parc informatique ne permettant pas la mise à jour des postes vers Windows 10 ;

  • l’achat et le déploiement d’un nombre important de postes nomades liés à la crise de la covid-19 ;

  • le réajustement des effectifs (T2) identifiés comme assurant le déploiement et le soutien des postes.

En 2021, l’OSIIC va engager une démarche de diminution du nombre de postes par agent.

 

INDICATEUR        transversal *

7.2 – Efficience de la gestion immobilière

     (du point de vue du contribuable)
    * "Efficience de la gestion immobilière"

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Ratio SUN / effectifs administratifs

m²/effectifs adm.

15,14

14,83

13,79

13,23

12,78

12,78

Ratio entretien courant / SUB

€/m²

60,98

57,48

63,40

68,85

64,10

Non déterminé

Ratio entretien lourd / SUB

€/m²

57,62

90,42

145,97

54,22

66,42

Non déterminé

 

Précisions méthodologiques

Sources des données : les données sont fournies par la division du pilotage des services généraux et du site Ségur-Fontenoy (DPSG) de la DSAF.

Origine de la mesure des surfaces : les relevés AUTOCAD des bâtiments. Cet indicateur n’inclut pas les données relatives au SGDSN.


Modalités de calcul :


Le ratio "SUN / effectifs administratifs" :

-Numérateur : surface utile nette (SUN) en m².

-Dénominateur : effectifs administratifs soit effectifs physiques possédant un poste de travail (bureau). Sont exclus les agents techniques de maintenance, les agents de sécurité, les agents d’entretien et de nettoyage, ainsi que le personnel de restauration.


Le ratio "entretien courant / SUB":

-Numérateur : dépenses de fonctionnement liées aux contrats de maintenance, à l'entretien des espaces verts, à l’entretien courant des bâtiments.

-Dénominateur : surface utile brute (SUB) en m²


Le ratio "entretien lourd / SUB" :

-Numérateur : dépenses d’investissement relatives à la mise en conformité des bâtiments, aux grosses réparations, à l'amélioration et aux transformations.

-Dénominateur : surface utile brute (SUB) en m²


Le périmètre correspond aux bâtiments relevant de l’attribution directe de la DSAF en matière de gestion immobilière. Le type de surface ainsi que la nature des dépenses immobilières se déclinent, selon la typologie donnée par le guide méthodologique du SPSI.

Le type de surface ainsi que la nature des dépenses immobilières se déclinent, selon la typologie donnée par le guide méthodologique du SPSI.

Justification des prévisions et de la cible

Sous-indicateur : "Ratio SUN/effectifs administratifs"


La prévision 2020 actualisée (13,23m²) est en diminution par rapport à la prévision (13,79m²). En effet, malgré la prise en compte pour le calcul du ratio d’un bâtiment supplémentaire situé Cité Martignac et géré par la DSAF, augmentant ainsi la SUN totale, les effectifs présents sur les sites sont également en hausse tant sur le site Ségur-Fontenoy, avec notamment le renfort des effectifs du SIG, de l’ANCT et de la DINUM, que sur les sites à proximité de l’Hôtel de Matignon avec la réouverture de l’Hôtel de Clermont à nouveau occupé par le ministre chargé des Relations avec le Parlement et l’installation de cabinets ministériels supplémentaires à l’Hôtel de Castries et à l’Hôtel de Rothelin-Charolais.

La prévision 2021 résulte d'une SUN de 47 853 m², en augmentation par rapport à 2020 en raison de la réouverture du site situé 19 rue de Constantine qui sera pleinement occupé en 2021, et d'un effectif de 3 743, également en progression avec le léger accroissement des effectifs d’entités présentes sur le site Ségur-Fontenoy.



Sous-indicateur : "Ratio entretien courant/SUB"


Des bâtiments libérés par le regroupement de services dans l’ensemble immobilier Ségur-Fontenoy (immeubles situés Cité Martignac, Hôtel de Castries) ont été ré-ouverts en 2020 pour accueillir des services, entraînant des travaux d’entretien supplémentaires  C’est pourquoi la cible actualisée pour 2020 est en augmentation, passant de 63,4€/m² SUB à 68,85 €/m². Elle résulte d’un montant d’entretien courant qui s’élève à 5 897 646 € pour une surface de 85 663 m² SUB.


La prévision 2021 est inférieure à la prévision actualisée 2020, ces travaux d’entretien ponctuels supplémentaires d’entretien devant être terminés fin 2020



Sous-indicateur : "Ratio Entretien lourd/SUB"


Le ratio actualisé pour 2020 (54,22 €/m²) est très en-deçà de la prévision initiale (145,97 €/m²) en raison du report ou de l’annulation d’opérations de restructuration du fait notamment de la réouverture de sites. C’est le cas en particulier de l’Hôtel de Castries dont les travaux de clos et couvet devaient être lancés en 2020, en site inoccupé.


Les prévisions 2022 et 2023 ne peuvent pas être renseignées compte tenu des profonds bouleversements de la programmation engendrée par le récent changement de gouvernement qui s’est traduit par la réouverture de sites. Ces changements nécessitent une révision de la programmation dans sa globalité, avant de pouvoir déterminer les cibles au-delà de 2021 pour les ratios entretien courant/ SUB et entretien lourd/SUB.

 

INDICATEUR        transversal *

7.3 – Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

     (du point de vue du contribuable)
    * "Efficience de la gestion des ressources humaines"

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

%

2,61

2,59

2,95

2,73

2,67

2,58

Effectifs gérés

ETP

4 161

3 449

3 173

3 195

3 276

3 393

 

Précisions méthodologiques

Indicateur 3373 ou 7.3 précédemment


Cet indicateur agrège les résultats établis par le SGDSN et par la DSAF (« hors SGDSN ») pour les autres services à l’exception des effectifs du secrétariat général des affaires européennes (SGAE), de la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur (GCLH) de la Cour des Comptes et du Conseil d’Etat.


Sources des données :

-SGDSN: les données sont issues du DPGECP, schéma d’emplois du SGDSN.

-Hors SGDSN: les données sont fournies par la Sous-direction des ressources humaines (SDRH) de la direction des services administratifs et financiers (DSAF) après retraitements d’extractions du système d’information RENOIRH et sollicitation des entités pour la quotité de temps passé des « gérants » sur des activités RH.


Modalités de calcul :


  • NUMÉRATEUR - GÉRANTS : 92.7 pour la prévision actualisée 2019 et 93.7 pour la prévision 2020

-SGDSN: les gérants sont comptabilisés en ETP et comprennent les agents travaillant pour la gestion des civils puis des militaires dans les domaines de la gestion administrative, de la paye, du conseil mobilité carrière, de la formation et de l’action sociale. Le périmètre pris en compte est le SAG-SGDSN, le GIC, l’ANSSI. Résultat : 27,4 gérants pour 2020 et pour 2021.


-Hors SGDSN: les effectifs gérants ont été déterminés tel que préconisé dans la Fiche 13 du Guide de Performance (DB mars 2018). Identification des gérants avec la quotité de temps passé sur des fonctions d’administration, de paye-gestion des pensions, de pilotage de la formation, d’action sociale-conditions de travail dont la médecine du travail, de pilotage RH, de gestion de carrières et des compétences et de veille statutaire-règlementaire.

Ces effectifs englobent les agents de la DSAF ayant une activité RH supérieure à 50%, notamment de la sous-direction des ressources humaines (SDRH), et la sous-direction de la programmation et des affaires financières (SDPAFI), mais également ceux des services dont la DSAF assure le soutien.

Pour mémoire, les effectifs « gérants » du programme 333 ont été retirés du calcul, pour la prévision actualisée 2019 et la prévision 2020, comme suite au transfert de la gestion de ce programme budgétaire au Ministère de l’Intérieur en mai 2019.

Les quotités individuelles déclarées ont été multipliées à l’ETPT de chaque gérant. Puis un coefficient de 80% a été appliqué afin de prendre en compte la part d'agents intégralement gérés et compris dans le plafond d'emploi.


Gérants hors SGDSN

Gestion Admin

Paye Pens.

Formation

Cond. Trav

Pilotage RH

Carr. Comp

Veille statu.règ.

66,34

14,37

13,86

6,63

9,77

12,74

3,71

5,26


  • DÉNOMINATEURGÉRÉS :

-SGDSN : les effectifs gérés correspondent aux ETP de toutes les entités et directions composant le SGDSN, soit 1 214,3 personnes en 2020 et 1 276,3 en 2021 (y/c militaires mis à disposition sans remboursement).



-Hors SGDSN : les effectifs sont décomptés en effectif physique et se composent de ceux inclus dans le plafond d’emploi (intégralement ou partiellement gérés) et présents dans l’outil RENOIRH, dans lequel figurent tous les agents gérés par la DSAF donc des agents des programmes 129, 158 et 308.

Pour mémoire, les effectifs « gérés » des programmes 333 et 112 ont été retirés du calcul pour la prévision 2020, suite au transfert de la gestion de ce programme budgétaire au Ministère de l’Intérieur en mai 2019 et de la fin de délégation de gestion du CGET.

Justification des prévisions et de la cible

SDRH :

La sous-direction des ressources humaines de la DSAF assure, pour tout ou partie des domaines de gestion, le support RH mutualisé de la plupart des entités. Certaines entités, notamment les plus importantes, maintiennent des fonctions RH de proximité nécessaires à leur fonctionnement et à l’autonomie de gestion dont elles disposent réglementairement.

Sur la période 2018 / 2019, les effectifs gérés dans le périmètre des SPM ont diminué, en raison notamment du transfert du programme budgétaire 333 vers le ministère de l’Intérieur (853 agents) et de la fin de délégation de gestion du CGET (255 agents). Les effectifs gérants ont donc diminué en conséquence tout en conservant la taille permettant de répondre aux changements de périmètre des services du Premier ministre (SPM) qui peuvent intervenir rapidement et qui demandent une grande réactivité de la part des services.


Pour les prévisions 2021 à 2023, le ratio reste proche de son niveau prévisionnel pour 2020 afin, notamment, de tenir compte de la caractéristique des SPM et de la nécessité de maintenir la grande réactivité de ses services dans l’accompagnement du changement.



SGDSN :

L’efficience de la gestion des RH mesurée par le ratio gérants / gérés constitue l’indicateur général d’évolution de la performance de la GRH au sein du SGDSN.

La prévision actualisée 2020 (2,26 %) est très légèrement inférieure au ratio exécuté en 2019 (2,36 %). La méthodologie a été reconduite et il a été tenu compte des effectifs dédiés à la formation et de ceux nouvellement recrutés en charge de la gestion des ressources humaines au sein de l’ANSSI.

La prévision 2021 (2,15 %) traduit les efforts engagés par le SGDSN pour maîtriser ses coûts de support.

D’une manière générale, le poids relatif de cet indicateur doit être mis en regard de deux facteurs : d’une part, l’augmentation croissante des effectifs du SGDSN et la spécificité des profils recrutés et, d’autre part, l’importance de la part des effectifs contractuels et du turnover.

 

INDICATEUR        transversal *

7.4 – Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement

     (du point de vue du contribuable)
    * "Respect des coûts et délais des grands projets"

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Taux d'écart calendaire agrégé (projets immobiliers)

%

0

Non applicable

0

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Taux d'écart budgétaire agrégé (projets immobiliers)

%

12,88

21,62

0

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Taux d'écart calendaire agrégé (projets informatiques)

%

0

Non applicable

0

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Taux d'écart budgétaire agrégé (projets informatiques)

%

16,5

Non applicable

0

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Pourcentage de glissements budgétaire et calendaire des projets SI de l’État

%

31,5

25

20

 

Précisions méthodologiques

Sous-indicateurs : « Taux d'écart calendaire agrégé (projets immobiliers) » et « Taux d'écart calendaire agrégé (projets informatiques) ».


Sources des données : pour les sous-indicateurs des systèmes d’information et de communication (SIC), la liste des projets informatiques sensibles a été élaborée par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC).

Les données renseignées pour l'immobilier sont extraites des documents budgétaires et agrègent l'ensemble du périmètre du P129 (incluant DSAF et SGDSN). Concernant les sous-indicateurs immobiliers, le seuil des projets suivis s’élève à 5 millions d’euros.


Modalités de calcul : les indicateurs rendent compte des dépassements en termes de coût et de délai.

Le taux d’écart budgétaire (%) est la moyenne pondérée des écarts entre budgets réactualisés et budgets prévus initialement.

Le taux d’écart calendaire (%) est la moyenne pondérée des écarts entre durées réactualisées et durées prévues initialement.


Sous-indicateur : « Pourcentage de glissements budgétaire et calendaire des projets SI de l’État »


Sources des données : en collaboration avec les DNUM des ministères, la DINUM réalise tous les 4 mois le reporting interministériel des projets numériques les plus sensibles. Parmi les informations collectées, les données de coûts et de délais sont analysées afin de mesurer l’écart entre les données au lancement et les données actualisées.

Les données sont collectées manuellement par l'envoi de fiches Top50 à tous les ministères, et sont déclaratives par le chef de projet.


Modalités de calcul : moyenne des taux de glissement budgétaire et en délais, eux-mêmes calculés sur le TOP50 avec une pondération par le budget du projet.

La formule de calcul est la suivante: PIL1 = (glissement budgétaire + glissement calendaire) / 2

Glissement budgétaire = (SOMME (estimé du coût final de tous les projets du Top50) – SOMME (budget initial de tous les projets du Top50)) / SOMME(budget initial de tous les projets du Top50)

Glissement calendaire = (SOMME (estimé du nombre de mois tous les projets du Top50) – SOMME (nombre de mois initial de tous les projets du Top50)) / SOMME(nombre de mois initial de tous les projets du Top50)

Justification des prévisions et de la cible

Sous-indicateurs : « Taux d'écart calendaire agrégé (projets immobiliers) » et « Taux d'écart calendaire agrégé (projets informatiques) ».


DSI :

Il n’y a pas actuellement de projet immobilier, informatique ou téléphonique supérieur au seuil de 5 M€ réalisé en 2019, ni programmé entre 2019 et 2020.


SGDSN :

Le projet d’investissement au titre de l’implantation d’une antenne de l’ANSSI à Rennes à compter de 2021 ne présente pas à l’heure de la rédaction de cet indicateur un niveau de maturité permettant de prévoir des taux d’écart calendaire et budgétaire associés.



Sous-indicateur : « Pourcentage de glissements budgétaire et calendaire des projets SI de l’État »


La DINUM dispose de plusieurs leviers afin d’atteindre progressivement sa cible :

- L'offre de conseil PI2 du programme TECH.GOUV qui intervient le plus en amont possible afin d'orienter et de cadrer au mieux les nouveaux projets ;

- La procédure d'avis conforme dite "article 3" (du décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019) qui valide l’opportunité et la faisabilité des projets de plus de 9 millions d’euros en coûts complets ;

- Les missions d'audit et de conseil ;

- Le travail collectif de sécurisation avec la montée en compétences des directeurs de projets numériques ;

- La gestion des projets ministériels avec l'opportunité de découper les projets pour qu'ils soient plus modulaires, plus courts et donc plus agiles en livrant de la valeur au fil de l’eau ;

La cible de 20% à fin 2022 est l’objectif fixé par le programme TECH.GOUV. Bien qu’ambitieuse, celle-ci est atteignable en maitrisant les dérives des nouveaux projets intégrant le Top50 et avec la fin programmée de certains grands projets à venir.

 

INDICATEUR        transversal *

7.5 – Efficience de la fonction achat

     (du point de vue du contribuable)
    * "Efficience de la fonction achat"

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Gains relatifs aux actions achat (DAE + actions ministérielles propres)

M€

Provisoire 6.20

1,611

Non déterminé

2,5

Non déterminé

Non déterminé

 

Précisions méthodologiques

Sources des données : logiciel interministériel Instrument de mesure de la performance des achats (IMPACT) dans lequel les gains d’achats sont saisis sur la base des marchés notifiés.

 

Modalités de calcul : le gain achat mesure la performance de la fonction achat en s’appuyant sur la méthode proposée par la direction des achats de l’État. Cette méthode consiste à mesurer la différence entre le montant de référence et le montant du marché notifié :

  • dans le cadre d’un renouvellement de marché, le montant de référence correspond le prix de l’ancien marché (prix historique) ;
  • pour les nouveaux besoins, le montant de référence correspond au un prix estimé de la prestation sur le segment d’achat concerné ou à défaut, à la moyenne des offres reçues et déclarées recevables. Les gains ainsi calculés sont ramenés à une base annuelle « 12 mois ».

Cet indicateur couvre les programmes budgétaires suivants : 112, 126, 129, 137, 157, 158, 162, 164, 165, 308, 340 et 333(2019), 421, 422, 423, 623, 624.

Justification des prévisions et de la cible

La réalisation 2019 est en diminution par rapport à la réalisation 2018 en raison du changement de méthode intervenu qui ramène sur 12 mois les gains achats effectués alors que précédemment les gains étaient pris sur toute la durée des marchés (3 ans et plus). Ce gain représente 1,9 % de l’assiette des achats sur 12 mois ce qui est légèrement en deçà de l’objectif.

Pour l’exercice 2020, un montant de 400 M€ d’économies a été maintenu pour l’ensemble des ministères, sans donner lieu, pour cette année, à une répartition officielle par ministère de cette objectif, par la DAE, En l'absence de cet objectif de gains, pour 2020 et les années suivantes, les cibles ont été déterminées en référence à la programmation établie par les services des achats de 2020. L’objectif de 2,5 M€ est à rapporter à une assiette d’achats de 59 M€ sur 12 mois ce qui donnerait plus de 4,2 % de gain achat.

 

Lors de la conférence des achats du 17 juin 2019, la direction des achats de l'État (DAE) a confirmé la mise en place d’une nouvelle approche relative à la réduction du coût des achats pour les prochaines années.

Dans ce cadre, il est annoncé un audit des achats de chaque ministère. Cette nouvelle démarche vise explicitement à identifier des économies budgétaires sur la base de la mutualisation des achats, de la transformation des organisations achat, de la professionnalisation des acheteurs et des prescripteurs. Les résultats de cet audit devraient permettre de fixer les nouveaux objectifs ministériels pour 2021 à 2023.

 

Dans l’attente des résultats de ces travaux l’objectif à 2,5 M€ de gain achat est maintenu.

 

INDICATEUR        transversal *

7.6 – Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

     (du point de vue du citoyen)
    * "Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987"

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

%

3.87

4,50

5,08

4,58

4,83

6

 

Précisions méthodologiques

Sources des données : les données sont fournies par la sous-direction des ressources humaines (SDRH) de la direction des services administratifs et financiers (DSAF).


Modalités de calcul : elles résultent des modalités de souscription aux déclarations auprès du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique FIPHFP).


Les résultats sont obtenus par le quotient suivant exprimé en pourcentage :


-Numérateur : les travailleurs handicapés déclarés et les dépenses donnant lieu à unités déductibles pour les services relevant du programme 129.

-Dénominateur : l’effectif total en équivalent temps plein (ETP), fondé sur la définition de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), quel que soit le statut de l'agent (titulaire ou non titulaire).

Justification des prévisions et de la cible

La prévision actualisée pour l’année 2020 est de 104 bénéficiaires de l’obligation d’emploi, pour un effectif total de 2400 agents rémunérés au 1er janvier 2020, soit un taux d’emploi direct de 4,33 % et un taux d’emploi légal de 4,58 % compte tenu des dépenses prévisionnelles 2020 donnant lieu à unités déductibles.


Pour 2021, la prévision est de 4,83 %.


La cible 2022 de 6 % correspond à l’obligation légale d’emploi.

 

OBJECTIF    

8 – Améliorer le délai d'instruction des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires


Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN)


Le CIVEN est une autorité administrative indépendante chargée d'indemniser les personnes dont elle reconnaît que la maladie, figurant sur une liste de maladies pouvant être radio-induites, a pu être causée par les rayonnements dus aux essais nucléaires français, au Sahara et en Polynésie française (loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010).


INDICATEUR        

8.1 – Délais moyens d’instruction et de paiement des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Délai d’instruction des demandes d’indemnisation. Délai allant de la réception d’un dossier complet à la décision du Collège

mois

10

8

7

Délai de paiement de l’indemnisation. Délai allant de la réception de l’expertise médicale (rapport définitif) à l’établissement du certificat administratif pour mise en paiement

mois

3

3

2

 

Précisions méthodologiques

Sous-indicateur : « Délai d’instruction des demandes d’indemnisation. Délai allant de la réception d’un dossier complet à la décision du Collège »


Sources des données : les données sont fournies par les services du CIVEN.


Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

- numérateur : somme des délais d’instruction (différence entre la date de décision et la date de constatation du dossier complet) des dossiers sur l’année considérée ;

- dénominateur : nombre de demandes ayant fait l’objet d’une d’instruction sur l’année considérée.



Sous-indicateur : « Délai de paiement de l’indemnisation. Délai allant de la réception de l’expertise médicale (rapport définitif) à l’établissement du certificat administratif pour mise en paiement »


Sources des données : les données sont fournies par les services du CIVEN.


Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

- numérateur : somme des délais de paiement (différence entre la date d’établissement du certificat administratif et la date de réception du rapport définitif de l’expertise médicale) des dossiers sur l’année considérée ;

- dénominateur : nombre de demandes ayant fait l’objet d’une mise en paiement sur l’année considérée.

Justification des prévisions et de la cible

Sous-indicateur : « Délai d’instruction des demandes d’indemnisation. Délai allant de la réception d’un dossier complet à la décision du Collège »


Les prévisions prennent en compte un rallongement des délais de traitement sur l’exercice 2020 suite à l’arrêt de l’instruction durant le confinement relatif à la covid-19. Le traitement des demandes de reconnaissance de la qualité de victime des essais nucléaires français a repris depuis le 11 mai 2020 et se stabilisera courant le second semestre 2020 avec une prévision d’un délai de traitement à 8 mois sur l’exercice 2021.


Les valeurs cibles pour les exercices 2022 et 2023 reposent sur une optimisation de l’organisation du travail de l’instruction ainsi que sur la professionnalisation des agents nouvellement recrutés sur ces fonctions.



Sous-indicateur : « Délai de paiement de l’indemnisation. Délai allant de la réception de l’expertise médicale (rapport définitif) à l’établissement du certificat administratif pour mise en paiement »


Les prévisions des délais de paiement sur les exercices 2020 et 2021 sont de 3 mois, ce qui s’explique par la continuité de cette activité (maintien des séances du CIVEN à distance pour les examens des propositions d’offres d’indemnisation et recours au télétravail possible) durant la période de confinement liée à la covid-19.


Ce délai pourra être réduit à deux mois sur les exercices 2022 et 2023 avec un recours plus important des moyens de communication électronique, en particulier lors des échanges avec des demandeurs résidants en Polynésie française.