$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,134)

$@FwLOVariable(libelleProg,Développement des entreprises et régulations)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique

0

177 498 592

177 498 592

0

177 498 592

177 498 592

07 – Développement international des entreprises et attractivité du territoire

0

140 205 113

140 205 113

0

140 205 113

140 205 113

08 – Expertise, conseil et inspection

17 681 221

89 409

17 770 630

17 681 221

89 409

17 770 630

13 – Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

16 263 621

5 259 374

21 522 995

16 263 621

7 096 927

23 360 548

15 – Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

18 446 829

4 100 000

22 546 829

18 446 829

5 400 000

23 846 829

22 – Contrats à impact social

0

0

0

0

0

0

23 – Industrie et services

116 522 902

436 953 839

553 476 741

116 522 902

442 073 839

558 596 741

24 – Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur

220 247 472

15 131 845

235 379 317

220 247 472

15 205 897

235 453 369

25 – Mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire

0

0

0

0

0

0

Total

389 162 045

779 238 172

1 168 400 217

389 162 045

787 569 777

1 176 731 822




Évolution du périmètre du programme


   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

+1 051 875

+619 439

+1 671 314

+12 730 000

+12 730 000

+14 401 314

+14 401 314

Commissariat aux communications électroniques de défense

302 ►

+185 500

+62 000

+247 500

 

 

+247 500

+247 500

Commissariat aux communications électroniques de défense

152 ►

+128 250

+42 750

+171 000

 

 

+171 000

+171 000

Commissariat aux communications électroniques de défense

176 ►

+428 625

+142 875

+571 500

 

 

+571 500

+571 500

Transfert DGF Etude et métier pour CGE

218 ►

 

 

 

+50 000

+50 000

+50 000

+50 000

contribution au financement du Commissariat aux communications électroniques de défense - CCED

152 ►

 

 

 

+1 543 300

+1 543 300

+1 543 300

+1 543 300

contribution au financement du Commissariat aux communications électroniques de défense - CCED

176 ►

 

 

 

+5 166 700

+5 166 700

+5 166 700

+5 166 700

contribution au financement du Commissariat aux communications électroniques de défense - CCED

302 ►

 

 

 

+2 240 000

+2 240 000

+2 240 000

+2 240 000

Commissariat aux communications électroniques de défense

310 ►

+309 500

+103 000

+412 500

 

 

+412 500

+412 500

contribution au financement du Commissariat aux communications électroniques de défense - CCED

310 ►

 

 

 

+3 730 000

+3 730 000

+3 730 000

+3 730 000

FSPOEIE

192 ►

 

+268 814

+268 814

 

 

+268 814

+268 814

Transferts sortants

-337 389

-137 296

-474 685

 

-43 564

-474 685

-518 249

Activité "médailles du tourisme"

► 218

-55 720

-23 367

-79 087

 

 

-79 087

-79 087

Transferts des agents dans le cadre de la création des SGC en Outre-mer (DIECCTE - entreprises)

► 354

-181 575

-61 660

-243 235

 

 

-243 235

-243 235

Transfert économie sociale et solidaire

► 305

 

 

 

 

-43 564

 

-43 564

OTE Guyane - emplois DATE

► 354

-100 094

-52 269

-152 363

 

 

-152 363

-152 363

 

   Transferts en ETPT

Prog
Source
/ Cible

ETPT
ministériels

ETPT
hors État

Transferts entrants

+12

+10

Commissariat aux communications électroniques de défense

302 ►

+2

 

Commissariat aux communications électroniques de défense

152 ►

+1

 

Commissariat aux communications électroniques de défense

176 ►

+5

 

Commissariat aux communications électroniques de défense

310 ►

+4

 

transfert ETPT du Guichet Entreprises à l’INPI – échanges en cours sur le nombre d’ETPT à transférer

134 ►

 

+10

Transferts sortants

-15

 

Activité "médailles du tourisme"

► 218

-1

 

Transferts des agents dans le cadre de la création des SGC en Outre-mer (DIECCTE - entreprises)

► 354

-3

 

transfert ETPT du Guichet Entreprises à l’INPI – échanges en cours sur le nombre d’ETPT à transférer

► 134

-10

 

OTE Guyane - emplois DATE

► 354

-1

 

 

Les transferts de crédits de titre 2 correspondent aux transferts d'emplois mentionnés dans le tableau des transferts de la partie "Emplois rémunérés par le programme" ainsi qu'aux transferts de crédits de masse salariale concomitants détaillés dans la rubrique relative aux "Eléments salariaux".



Les transferts de crédits hors titre 2 correspondent :


  • à un transfert entrant de 50 000 € (en AE et en CP) en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » correspondant à la contribution du conseil général de l'économie (CGE) à l'étude intitulée « baromètre numérique » faisant l’objet d’un marché annuel lancé avec l’ARCEP ;

  • à quatre transferts entrants, d'un montant total de 12 680 000 € en AE et en CP au titre de la contribution aux dépenses de fonctionnement du commissariat aux communications électroniques de défense (CCED) :

    • 2 240 000 €  (en AE et en CP) en provenance du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » ;

    • 3 730 000 €  (en AE et en CP) en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage des politiques de la justice » ;

    • 1 543 300 €  (en AE et en CP) en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale » ;

    • 5 166 700 €  (en AE et en CP) en provenance du programme 176 « Police nationale ».

  • à un transfert sortant de 43 564 € en CP à destination du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » dans le cadre de l’attribution, par le décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la relance, au ministre de l’économie, des finances et de la relance de la préparation et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d’économie sociale et solidaire.

 

Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2020

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2021

Effet des
mesures de
transfert
pour 2021

Effet des
corrections
techniques
pour 2021

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2021

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2020 sur 2021

dont impact
des schémas
d'emplois
2021 sur 2021

Plafond
demandé
pour 2021

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

Catégorie A+

493

0

+7

+52

+32

-13

+45

585

Catégorie A

2 738

0

-6

+52

+15

-18

+33

2 799

Catégorie B

1 100

0

-3

-82

-54

-30

-24

961

Catégorie C

209

0

-1

-19

-18

-11

-7

172

Total

4 540

0

-3

+4

-25

-72

+47

4 516

 

Pour 2021, le plafond d’emplois du programme s’élève à 4 516 ETPT, dont 13 % de catégorie A+, 62 % de catégorie A,  21 % de catégorie B et  4 % de catégorie C.


Le plafond d’emplois a été construit en intégrant :

- la création de 47 ETPT correspondant, compte tenu de la quotité de travail des agents et de leur durée de présence sur l’année civile, aux - 22 suppressions en ETP au titre de 2021 ;


- l’extension année pleine des suppressions figurant dans le PAP 2020, soit - 155 ETP. L’effet année courante 2020 de ces suppressions étant estimé à - 83 ETPT, l’extension année pleine s’établit en prévision à  - 72 ETPT. Compte tenu du calendrier budgétaire et des modalités de détermination du plafond d’emplois, il ne tient pas compte de l’éventuelle évolution du schéma d’emplois en cours d’exécution sur 2020 ;


- un solde de correction technique de +4 ETPT qui correspond essentiellement aux promotions inter-catégorielles en ETPT et à la variation du nombre d'apprentis ;


- un solde des transferts de -3 ETPT résultant des mouvements suivants :



Catégorie A+Catégorie ACatégorie BCatégorie CTotal
Transferts entrants0120012
En provenance du programme 302 "Facilitation et sécurisation des échanges" du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance au titre de la contribution aux missions du Commissariat aux communications électroniques de défense
2

2
En provenance du programme 152 "Gendarmerie nationale" du ministère de l'Intérieur au titre de la contribution aux missions du Commissariat aux communications électroniques de défense
1

1
En provenance du programme 176 "Police nationale" du ministère de l'Intérieur au titre de la contribution aux missions du Commissariat aux communications électroniques de défense
5

5
En provenance du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice" du ministère de la Justice au titre de la contribution aux missions du Commissariat aux communications électroniques de défense
4

4
Transferts sortants0-1500-15
A destination du programme 218 "Conduite et pilotage des politiques économiques et financières" du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance au titre du transfert de la mission "médailles du tourisme"
-1

-1
A destination du programme 354 "Administration territoriale de l'Etat" du ministère de l'Intérieur au titre du transfert des agents dans le cadre de la création des SGC en Outre-mer (DIECCTE - entreprises)
-3

-3
A destination du programme 134 "Développement des entreprises et régulation" du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance au titre du transfert du Guichet Entreprises à l’INPI
-10

-10
A destination du programme354 "Administration territoriale de l'Etat" du ministère de l'Intérieur au titre du transfert des emplois DATE dans le cadre de l'OTE Guyane
-1

-1
TOTAL0-300-3

 

   Évolution des emplois

(en ETP)

Catégorie d'emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 

Catégorie A+

91

26

8,95

105

48

4,40

+14

Catégorie A

262

78

6,10

302

170

5,70

+40

Catégorie B

89

45

6,84

31

9

4,60

-58

Catégorie C

43

9

7,30

25

5

6,40

-18

Total

485

158

6,88

463

232

5,37

-22

 

Le schéma d’emplois se traduit par une baisse de - 22 ETP (à périmètre constant c’est-à-dire sans prendre en compte les transferts).


Pour l’année 2021, l’évolution des effectifs est retracée (à périmètre constant) dans les tableaux ci-après :


Hypothèses de sorties


(en ETP)Catégorie A+Catégorie ACatégorie BCatégorie CTotal
Départs en retraite2678459158
Autres départs définitifs571182117213
Autres départs8662317114
Total des sorties912628943485


Toutes catégories confondues, 485 départs sont prévus, dont 158 au titre des départs à la retraite et 213 au titre des autres départs définitifs. Ceux-ci correspondent aux radiations des cadres, décès, départs à l’extérieur du ministère d’agents appartenant à une autre  administration, collectivité ou établissement public accueillis au sein du programme, ainsi qu’aux démissions de fonctionnaires et d’agents contractuels et aux fins de contrat.


Les 114 autres départs sont des départs en détachement d'agents du ministère, des départs réalisés dans le cadre d'une mobilité interne au ministère mais impliquant un changement de programme budgétaire, des départs en congé de longue durée (CLD), en congé de formation professionnelle, en congé parental et, enfin, en disponibilité.


Les dates moyennes de sortie sont estimées comme intervenant au mois d'août pour les agents de la catégorie A+, au mois de juin pour les agents de la catégorie A et B et au mois de juillet pour les agents de catégorie C.


Hypothèses d’entrées


(en ETP)Catégorie A+Catégorie ACatégorie BCatégorie CTotal
Primo-recrutements4817095232
Autres entrées571322220231
Total des entrées1053023125463


Toutes catégories confondues,  463 entrées sont prévues, dont  232 primo-recrutements par voie de concours, d’examen ou de contrat de plus d’un an.


Les autres entrées prévues, au nombre de 231, sont constituées des détachements entrants en provenance d’une autre administration, collectivité ou établissement public ou de l’accueil d’agents du ministère dans le cadre d’une mobilité impliquant un changement de programme, des retours de détachements, des réintégrations de CLD, des retours de congé de formation professionnelle, de congé parental et de disponibilité.


Les dates moyennes d’entrée sont estimées comme intervenant au mois d'avril pour les agents de la catégorie A+ et B, au mois de mai pour les agents de la catégorie A et au mois de juin pour les agents de la catégorie C.

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service
 

LFI 2020

PLF 2021

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Administration centrale

1 268

1 262

11

0

4

Services régionaux

1 141

1 118

-4

0

0

Opérateurs

0

0

0

0

0

Services à l'étranger

0

0

0

0

0

Services départementaux

1 677

1 681

0

0

0

Autres

454

455

-10

0

0

Total

4 540

4 516

-3

0

4


La rubrique "Autres" porte les effectifs suivants :


- 193 ETPT de l'Autorité de la concurrence (ADLC) ;


- 183 ETPT de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) ;


- 20 ETPT mis à la disposition de l'opérateur Atout France


- 14 ETPT éléves-ingénieurs de l'école des Mines de Douai ;


- 45 ETPT du service à compétence nationale "Service de l'Information stratégique et de la sécurité économique"


Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

ETPT

04 Développement des postes, des télécommunications et du numérique

0

07 Développement international des entreprises et attractivité du territoire

0

08 Expertise, conseil et inspection

141

13 Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

183

15 Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

193

22 Contrats à impact social

0

23 Industrie et services

1 184

24 Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur

2 815

25 Mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire

0

Total

4 516

 

Le programme comprend 4 516 ETPT. La répartition par action est détaillée ci-après : »

  • L’action 8 « Expertise, conseil et inspection » comporte 141 ETPT qui correspondent à 3% de l’ensemble des ETPT du programme ;

  • L’action 13 « Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) » comporte 183 ETPT qui correspondent à 4% de l’ensemble des ETPT du programme ;

  • L’action 15 « Mise en œuvre du droit de la concurrence (autorité de la concurrence) » comporte 193 ETPT qui correspondent à 4% de l’ensemble des ETPT du programme ;

  • L’action 23 « Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur » comporte 2 815 ETPT qui correspondent à 63% de l’ensemble des ETPT du programme ;

  • L’action 24 « Industries et Services » comporte 1 184 ETPT qui correspondent à 26% de l’ensemble des ETPT du programme.

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d'apprentis pour l'année scolaire 2020-2021 :  20

Le recensement correspond au nombre d’apprentis relevant du T2 du ministère pour le programme au titre du recrutement pour l'année scolaire 2020/2021.

 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines

Cet indicateur est présenté dans l'indicateur de performance 3.3 du programme 218 "conduite et pilotage des politiques économiques et financières" de la mission "Gestion des finances publiques et des ressources humaines."

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

LFI 2020

PLF 2021

Rémunération d'activité

242 213 079

248 115 266

Cotisations et contributions sociales

139 675 264

139 148 022

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

103 871 497

103 311 790

    – Civils (y.c. ATI)

103 871 497

103 042 976

    – Militaires

 

 

    – Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

268 814

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

Autres cotisations

35 803 767

35 836 232

Prestations sociales et allocations diverses

1 631 127

1 898 757

Total en titre 2

383 519 470

389 162 045

Total en titre 2 hors CAS Pensions

279 647 973

285 850 255

FDC et ADP prévus en titre 2

 

 

 

Il est prévu le versement de 0,5 M€ au titre de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) à 30 bénéficiaires.

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle Exécution 2020 retraitée

276,00

Prévision Exécution 2020 hors CAS Pensions

281,04

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2020–2021

0,71

Débasage de dépenses au profil atypique :

-5,75

    – GIPA

-0,05

    – Indemnisation des jours de CET

-1,13

    – Mesures de restructurations

-3,42

    – Autres

-1,15

Impact du schéma d'emplois

3,71

EAP schéma d'emplois 2020

-0,12

Schéma d'emplois 2021

3,83

Mesures catégorielles

0,04

Mesures générales

0,12

Rebasage de la GIPA

0,12

Variation du point de la fonction publique

0,00

Mesures bas salaires

0,00

GVT solde

2,16

GVT positif

5,56

GVT négatif

-3,40

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

3,61

Indemnisation des jours de CET

1,24

Mesures de restructurations

1,73

Autres

0,64

Autres variations des dépenses de personnel

0,20

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,10

Autres

0,10

Total

285,85

 

Les crédits correspondant aux mesures de transfert s'élèvent à 0,71 M€ en HCAS et se décomposent de la façon suivante :


- transfert sortant de 3 ETP vers le programme 354 "Administration territoriale de l'Etat" pour un montant de - 0,2 M€ au titre de la création des secrétariats généraux communs en Outre-Mer ;
- transfert sortant d'1 ETP vers le programme 354 "Administration territoriale de l'Etat" pour un montant de - 0,1 M€ HCAS au titre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat en Guyane ;
- transfert sortant d'1 ETP vers le programme 218 "Conduite et pilotage des politiques économiques et financières" pour un montant de 0,1 M€ au titre du transfert de la mission Médaille du tourisme ;

- transfert sortant de 10 ETP vers l'INPI au titre du transfert du Guichet entreprises


- transfert entrant de 12 ETP en provenance des programmes 152 "Gendarmerie nationale", 176 "Police nationale", 302 "Facilitation et sécurisation des échanges", 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice" pour un montant total de 1,1 M€ au profit du Commissariat aux communications électroniques de défense (CCED)


Un glissement vieillesse technicité (GVT) négatif de - 3,4 M€, hors pensions est prévu au titre de l'économie naturelle due à l'écart de rémunération entre les effectifs sortants et entrants, soit une diminution de 1,2 % de la masse salariale hors CAS Pensions.


Les personnels du programme connaissent une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet carrière). Cette évolution du GVT positif, hors pensions, des agents présents a été prévue pour 5,6 M€ représentant 1;9 % de la progression de la masse salariale hors CAS Pensions.


Le GVT solde ressort ainsi à + 2,2 M€ et + 0,8 % de la masse salariale hors CAS Pensions.


Les montants inscrits dans la ligne "Autres" de la rubrique "débasage" portent principalement sur le paiement de la prime exceptionnelle COVID (0,48 M€), de rappels sur exercices antérieurs (0,29 M€), des indemnités OIV (0,1 M€), des primes spéciale et spécifique d'installation (0,08M€) et des astreintes (0,08M€).


Les montants inscrits dans la ligne "Autres" de la rubrique "rebasage de dépenses au profil atypique" portent principalement sur les rappels sur exercices antérieurs (0,31 M€), les primes spéciales et spécifiques d'installation (0,15 M€) et à la rémunération des astreintes (0,14 M€).


Il est prévu de verser au titre de l'indemnité dite de la garantie individuelle de pouvoir d'achat (décret n°2008-539 du 6 juin 2008) un montant de 0,1 M€.

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Catégorie A+

92 294

103 076

101 869

80 095

91 604

87 426

Catégorie A

51 837

60 549

63 642

44 558

53 149

55 058

Catégorie B

40 938

45 076

47 645

35 583

39 985

40 834

Catégorie C

32 819

36 920

35 898

27 826

33 146

30 307

 

 

Les tableaux ci-dessus font état des estimations des coûts moyens d'entrées et de sorties et des coûts moyens globaux en année pleine. Ces coûts s’entendent charges patronales incluses (hors CAS « Pensions ») et hors prestations sociales.

 

Les coûts liés aux rémunérations d'activité s'entendent hors charges patronales incluses Hors CAS « Pensions » et hors prestations sociales.

 

L'évolution des coûts par rapport au PLF 2020 s'explique par leur actualisation au regard des données constatées sur l'exécution 2019.

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2021

Coût

Coût
en
année pleine

Mesures statutaires

39 758

39 758

Mise en œuvre du protocole PPCR

 

A, C

01-2021

12

39 758

39 758

Total

39 758

39 758

 

L'enveloppe de 0,04M€ permet le financement de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières, aux rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (protocole "PPCR").

 

   Action sociale - Hors titre 2

L'action sociale ministérielle (aide aux familles, logement, restauration, secours...) est portée par le Secrétariat général des ministères économiques et financiers : les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans la JPE du programme 218 "Conduite et pilotage des politiques économiques et financières" de la mission " Gestion des finances publiques et des ressources humaines".

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2020

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2019
(RAP 2019)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2019 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
 

 

AE (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

78 631 917

 

0

 

1 904 704 701

 

1 341 088 511

 

57 550 803

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2021

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP au-delà de 2023

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2020

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2021
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2022
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE antérieures à 2021

57 550 803

 

47 293 514
0

 

4 500 000

 

3 500 000

 

2 257 289

 

AE nouvelles pour 2021
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2021
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2022
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE nouvelles en 2021

779 238 172
0

 

740 276 263
0

 

19 480 974

 

11 688 585

 

7 792 350

 

Totaux

 

787 569 777

 

23 980 974

 

15 188 585

 

10 049 639

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2021

 

 

CP 2021 demandés
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021
 

 

CP 2022
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP au-delà de 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

 

95,00 %

 

2,50 %

 

1,50 %

 

1,00 %

 

Au 31 décembre 2020, les engagements non couverts par des CP correspondent essentiellement :

- aux baux (ARCEP, DGCCRF et AC) pour 19,9 M€ ;

- au financement des opérations relevant du commissariat aux communications électroniques de défense pour 15,7 M€ ;

- au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) pour 9,2 M€ ;

- aux actions de politique industrielle et de développement de la compétitivité des PME (notamment actions en faveur du soutien aux filières et aux secteurs industriels) pour 5,4 M€ ;

- à des marchés pluriannuels pour la conduite d’études, d’enquêtes et de travaux prospectifs pour 2,1 M€ ;

- au fonctionnement des services de la DGCCRF (enquêtes, prestations informatiques, formations métier) pour 2,1 M€ ;

- au financement des pôles de compétitivité pour 1,2 M€ ;

- au fonctionnement des services de la DGE (communication, prestations informatiques, formations métier) pour 1,1 M€.


Ils ne prennent pas en compte les restes à payer sur les mesures du Plan de relance prévues par la LFR du 30 juillet 2020 (933,33 M€ en AE et 348,33 M€ en CP), dont la gestion sera reprise en PLF 2021 sur la mission « Plan de relance ».

 

Justification par action

 

ACTION    15,2 %

04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

177 498 592

177 498 592

0

Crédits de paiement

0

177 498 592

177 498 592

0


Cette action, mise en œuvre par la direction générale des entreprises (DGE), a pour objet, d’une part, de favoriser le développement des services de communications électroniques par une politique d’ouverture à la concurrence et à l'innovation, ainsi que par le maintien d'un service public de qualité et, d’autre part, de permettre l’essor des technologies de l’information qui sont au cœur de la croissance et de la compétitivité.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

44 230 000

44 230 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

4 180 000

4 180 000

Subventions pour charges de service public

40 050 000

40 050 000

Dépenses d’intervention

129 368 592

129 368 592

Transferts aux entreprises

117 371 200

117 371 200

Transferts aux autres collectivités

11 997 392

11 997 392

Dépenses d’opérations financières

3 900 000

3 900 000

Dotations en fonds propres

3 900 000

3 900 000

Total

177 498 592

177 498 592

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT


Les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel sont fixées à 4,18 M€ en AE et en CP


Ces crédits correspondent à des actions en faveur du numérique et concernent :

- les marchés de prestations de la French Tech. Ces crédits permettront de développer, notamment par des actions de promotion et de communication, une politique d’attractivité des startups françaises en France et à l’international (2,2 M€ en AE et en CP) ;

- l’initiative France Num pour la transformation numérique des TPE et des PME. Ces crédits permettront de poursuivre les actions précédemment menées : refonte du site « francenum.gouv.fr », animation de la communauté des activateurs et partenaires, production de contenus du site et communication vers le grand public des TPE et des PME sur les bénéfices de la transformation numérique (1,98 M€ en AE et en CP).


Les subventions pour charges de service public sont fixées à 40,05 M€ en AE et en CP


Ces crédits correspondent à la dotation versée à l’agence nationale des fréquences (ANFR). Les missions de l’agence sont principalement :

  • la planification du spectre hertzien et négociations internationales ;
  • la gestion des fréquences (tenue des bases de données, accord sur l’implantation des émetteurs et délivrance d’une partie des autorisations et de certificats radio, ordonnancement des redevances au profit du budget général) ;
  • le contrôle (police du spectre et surveillance du marché) ;
  • la diffusion du signal horaire.


Les crédits couvrent une grande partie des activités de l’agence, à l’exception de certaines missions spécifiques qui bénéficient d’autres sources de financement (protection de la réception de la télévision, réaménagement du spectre).


L’ANFR fait l’objet d’une présentation plus détaillée dans la partie « Opérateurs » du PAP.

DEPENSES D’INTERVENTION


Les dépenses d’intervention de l’action regroupent les dépenses de transfert aux entreprises et aux autres organismes suivants :


Les transferts aux entreprises (117,37 M€ en AE et en CP)


La compensation par l'État des surcoûts de la mission de service public de transport postal de la presse (87,8 M€ en AE et en CP)

Les sujétions particulières supportées par La Poste en raison du régime d'acheminement et de distribution de la presse font l'objet d'une compensation financière de l'État déterminée sur la base d'une évaluation prévisionnelle des volumes transportés, des tarifs existants, de la nature des prestations assurées et des gains de productivité prévus.


Franchise postale (1,79 M€ en AE et en CP)

Ces crédits correspondent aux remboursements à La Poste des courriers des particuliers adressés en franchise postale. Sont concernés les courriers ordinaires adressés au Président de la République conformément à l’article D-73 du code des postes et des communications électroniques et les courriers envoyés ou reçus par des personnes souffrant de déficience visuelle.


Commissariat aux communications électroniques de défense (27,78 M€ en AE et en CP)

Il s’agit essentiellement de crédits d’interventions destinées au financement des dépenses réalisées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre des interceptions légales de communications électroniques et services associés.


Les transferts aux autres collectivités (12 M€ en AE et en CP)


Ces crédits recouvrent les subventions versées aux organismes internationaux dans les secteurs des postes et télécommunications pour un montant total de 9 M€. Le programme 134 finance la participation de la France à l’union internationale des télécommunications (UIT), l’union postale universelle (UPU), la conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT), le bureau européen des communications (ECO) et l’institut européen des normes de télécommunication (ETSI). Il participe au financement de ces instances, dont certaines (l’UIT et l’UPU) relèvent des Nations-Unies, selon des modalités de contribution négociées au niveau des États, sur une base annuelle ou pluriannuelle selon les organismes.

À compter de 2021, le programme 134 participera au financement du partenariat mondial pour l’intelligence artificielle (PMIA).

En outre, 3 M€ seront consacrés au développement du réseau de soutien à l’écosystème Tech et au financement de projets portés par des startups. Les projets financés seront ciblés selon des critères stratégiques tels que l’inclusion, l’impact environnemental, le développement des talents.


DEPENSES D’OPERATIONS FINANCIERES (3,9 M€ en AE et en CP)


La dotation prévue pour l’agence nationale des fréquences (ANFR) vise à préparer les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Cette préparation débute en 2021 par des investissements dans l’acquisition de matériels radioélectriques supplémentaires pour permettre un contrôle simultané sur un grand nombre de sites différents. L’État contribue au financement de ces investissements.

 

ACTION    12,0 %

07 – Développement international des entreprises et attractivité du territoire


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

140 205 113

140 205 113

0

Crédits de paiement

0

140 205 113

140 205 113

0


L'action n° 07 a pour objectifs :


  • l’information et le soutien des entreprises françaises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), afin de favoriser leur internationalisation et leur développement sur les marchés extérieurs ;

  • la prospection d’investissements étrangers ;

  • la promotion du territoire français auprès des investisseurs internationaux susceptibles de s’y implanter ;

  • la mise en œuvre d’une stratégie de communication pour améliorer l’image de la France à l’international.


Cette action finance ainsi l’activité de Business France, qui agit en liaison avec le réseau des services économiques de la DG Trésor, dont les crédits sont portés par le programme 305 « Stratégies économiques », ainsi que la rémunération de Bpifrance Assurance Export au titre de la gestion pour le compte de l'État des garanties publiques à l’export et, de manière plus marginale, de la Caisse française de développement industriel (CFDI).


Elle finance par ailleurs la participation du ministère de l’économie, des finances et de la relance aux évènements contribuant au développement de l’économie française à l’international et à l’attractivité de la France.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

140 205 113

140 205 113

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

52 585 000

52 585 000

Subventions pour charges de service public

87 620 113

87 620 113

Dépenses d’intervention

 

 

Transferts aux entreprises

 

 

Total

140 205 113

140 205 113

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT


Les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel sont fixées à 52,58 M€ en AE et en CP



Rémunération de Bpifrance Assurance Export, au titre de ses prestations réalisées pour le compte de l'État, et de la Caisse Française de Développement Industriel (51,65 M€ en AE et CP)


Cette dotation budgétaire correspond essentiellement à la rémunération de Bpifrance Assurance Export au titre de la gestion des garanties publiques à l’export et de projets d’investissement informatique. Elle peut également être mobilisée pour financer certaines dépenses en lien avec le compte de commerce « Soutien financier au commerce extérieur », telle la rémunération de la CFDI pour la gestion des garanties à la construction navale, à hauteur de 0,2 M€, hors provisions pour frais d’études et frais financiers.


Les flux financiers liés aux garanties octroyées sont, pour leur part, retracés sur le compte de commerce « Soutien financier au commerce extérieur ».



Évènements contribuant au développement de l’économie française à l’international et à l’attractivité de la France (0,935 M€ en AE et en CP)


Cette dotation permet de financer l’organisation d’évènements en faveur du développement à l’international des entreprises françaises et de l’attractivité du territoire.


L’Exposition universelle à Dubaï sur le thème « Connecter les Esprits, Construire le Futur », initialement prévue d’octobre 2020 à avril 2021, a été reportée en raison de la crise sanitaire, et se tiendra du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022. L’État a confié à la Compagnie française des expositions (COFREX) le mandat d’assurer l’exécution du pavillon et de porter la participation française, sur le fondement de financements provenant d’acteurs publics et privés. La participation initiale du ministère de l’économie, des finances et de la relance s’élève à 6 M€ pour la période 2018-2021, dont 0,60 M€ pour 2021, afin notamment de financer les premiers contrats conclus par la COFREX (communication-marketing, conception-réalisation) ainsi que les dépenses de fonctionnement de la structure.


En outre, 0,34 M€ sont prévus au titre de la participation du ministère de l’économie, des finances et de la relance à différents évènements concourant au développement à l’international des entreprises françaises et de l’attractivité du territoire.



Les subventions pour charges de service public sont fixées à 87,62 M€ en AE et en CP



Subvention pour charges de service public allouée à Business France (87,62 M€ en AE et en CP en 2021)


Business France participe à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de soutien à l’internationalisation de l’économie française par :


  • le développement international des entreprises, en particulier les PME et ETI implantées en France et de leurs exportations sur les marchés internationaux, et notamment ceux des secteurs prioritaires à l’export ;

  • la gestion, la promotion et le développement du volontariat international en entreprises (VIE), contribuant à la formation de jeunes actifs - notamment français - ayant acquis une expérience à l’international ;

  • le développement de projets d’investissements étrangers en France par la détection de projets et la prospection d’investisseurs étrangers industriels et financiers, y compris pour la reprise d’entreprises en difficulté, en concertation avec les territoires, au service du développement économique, de la création et du maintien d’emplois en France ;

  • la promotion de l’image économique de la France et de ses territoires à l’international.


En 2021, outre cette subvention pour charges de service public, telle que définie dans le contrat d’objectifs et de moyens (COM), Business France bénéficiera de crédits additionnels au titre du volet export du Plan de relance mis en œuvre par le Gouvernement.


 

ACTION    1,5 %

08 – Expertise, conseil et inspection


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

17 681 221

89 409

17 770 630

0

Crédits de paiement

17 681 221

89 409

17 770 630

0


L'action n° 08 a pour finalité d'éclairer les décideurs publics au moyen d'avis, de conseils, d'audits et d'inspections. Elle est mise en œuvre par le conseil général de l'économie (CGE). Cette action porte notamment sur le développement économique et de l'industrie, les technologies de l'information et des communications électroniques, l'énergie, les ressources minières et minérales et l'utilisation du sous-sol.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

17 681 221

17 681 221

Rémunérations d’activité

11 488 141

11 488 141

Cotisations et contributions sociales

6 112 176

6 112 176

Prestations sociales et allocations diverses

80 904

80 904

Dépenses de fonctionnement

89 409

89 409

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

89 409

89 409

Total

17 770 630

17 770 630

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel sont fixées à 0,09 M€ en AE et en CP


Une dotation de 39 409 € est reconduite en 2021 afin de pouvoir financer la contribution du CGE au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).


Par ailleurs, dans le cadre du PLF 2021, un transfert de 50 k€ en provenance du programme 218  « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » est venu porter le montant total des crédits du CGE à 89 409 € en AE et CP. Ces crédits financent la quote-part du CGE à l’étude intitulée  « baromètre du numérique », une enquête sur la diffusion des outils numériques et l’évolution de leurs usages faisant l’objet d’un marché annuel lancé avec l’ARCEP.

 

ACTION    1,8 %

13 – Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

16 263 621

5 259 374

21 522 995

0

Crédits de paiement

16 263 621

7 096 927

23 360 548

0


Architecte et gardien des biens communs que constituent les réseaux d’échanges, l’ARCEP intervient afin de favoriser une concurrence équilibrée fondée sur l’innovation et l’investissement des opérateurs dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit fixe et mobile, vecteur du développement économique, de la compétitivité du secteur et de l’attractivité des territoires. Elle veille à la fourniture du service universel, accompagne les pouvoirs publics pour étendre la connectivité sur l’ensemble du territoire et protège contre les atteintes possibles à la neutralité de l’internet. Afin d’intégrer les enjeux de protection environnementale dans sa régulation, elle poursuit aussi son travail dans le cadre de la plateforme « Pour un numérique soutenable ».


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

16 263 621

16 263 621

Rémunérations d’activité

11 599 813

11 599 813

Cotisations et contributions sociales

4 510 484

4 510 484

Prestations sociales et allocations diverses

153 324

153 324

Dépenses de fonctionnement

5 097 374

7 004 927

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

5 097 374

7 004 927

Dépenses d’investissement

150 000

80 000

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

150 000

80 000

Dépenses d’opérations financières

12 000

12 000

Prêts et avances

12 000

12 000

Total

21 522 995

23 360 548

 

En 2021, l’ARCEP poursuivra la mise en œuvre des missions essentielles de suivi des obligations de couverture fixe et mobile en s’appuyant sur des outils de planification et de cartographie des réseaux qui s’enrichissent. Dans la continuité de la feuille de route établie par la France, l’autorité poursuivra son programme de travail sur la 5G.

Les missions de l’ARCEP sur l’internet ouvert l’amèneront à poursuivre l’analyse de marchés comme celui des terminaux ainsi qu’à produire des dispositifs améliorés de mesure de la qualité de service.

L’ARCEP exercera ses nouvelles compétences en matière postale avec la mission de supervision du secteur du colis.

En matière de cybersécurité, l’ARCEP pourra émettre des recommandations ainsi que des injonctions à l’agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), portant respectivement sur la régularité des mesures et la mise en œuvre de systèmes de détection de cyberattaques.

L’ARCEP poursuivra sa mission de régulation de la distribution de la presse, dont elle a la charge depuis fin 2019, et développera ses compétences en s’appuyant sur des études sectorielles externes.

 

Dans le prolongement des travaux qu’elle a pu mener sur les acteurs numériques, l’ARCEP participera activement aux travaux concernant la compréhension des enjeux sur les marchés numériques et des besoins de contrôles de ces acteurs. Elle y contribuera dans le cadre de travaux nationaux et européens mais aussi dans le cadre du pôle commun qu’elle a instauré avec le CSA.

Enfin, l’ARCEP développera son rôle d’expert neutre dans le cadre des débats sociétaux sur les réseaux du futur. Elle contribuera notamment à répondre, au niveau national et européen, à la demande sociétale et des pouvoirs publics d’analyser plus finement les enjeux environnementaux du numérique et de suivre l’évolution d’indicateurs identifiés.

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (5,1 M€ en AE et 7 M€ en CP)

 

Dépenses de gestion du site (0,67 M€ en AE et 2,40 M€ en CP)

Ces dépenses comprennent les charges de fonctionnement et de maintenance, les taxes et les dépenses d’entretien des locaux dans lesquels l’ARCEP a emménagé fin 2018. Les CP incluent également le paiement annuel du loyer. Les AE correspondant au loyer ont été engagées en 2018 pour l’intégralité de la durée du bail.

 

Dépenses d'acquisition des connaissances (1,65 M€ en AE et 1,76 M€ en CP)

Les dépenses relatives à l’acquisition des connaissances incluent :

  • les marchés d’expertises et d’études prospectives qui constituent un enjeu stratégique ;
  • des formations permettant d’acquérir et de développer les nouvelles compétences nécessaires à la mise en œuvre de missions en forte et rapide évolution : langages de programmation pour l’analyse de données, outils cartographiques, expertise en réseaux et technologies de nouvelles générations, compétences rares en matière de systèmes d'information (SI), gestion de projets complexes, développement des soft skills ;
  • l’acquisition d’information professionnelle.

 

Dépenses des systèmes d'information (1,55 M€ en AE et 1,62 M€ en CP)

La politique de développement de régulation par la donnée sur l’ensemble des secteurs régulés se poursuit et se développe avec des travaux de modernisation de l’exploitation des données. Ces évolutions se concrétisent à travers plusieurs projets SI : sites et outils de cartographie fixe et mobile, observatoires enrichis et publiés par l’ARCEP, demandés par les utilisateurs.

 

Dépenses d'organisation du débat public, de concertation, et de groupes de travail européens et de prospective (0,73 M€ en AE et en CP)

La transposition du code européen des communications électroniques impliquera la régulation des nouveaux acteurs que sont les OTT (services de messagerie numériques) et nécessitera une coordination renforcée des différents régulateurs, de nature à rendre nécessaire un accroissement de la participation à des travaux au niveau européen.

Le remplacement progressif du réseau cuivre de l’opérateur national par les réseaux FttH de nombreux opérateurs implique une évolution progressive de la régulation, avec un nombre d’interlocuteurs croissant et une concertation également renforcée.

 

Dépenses de fonctionnement courant, d'actions sociales et de prévention (0,50 M€ en AE et en CP)

Ces dépenses regroupent les matériels et fournitures de bureaux, les frais de correspondance et les prestations d’action sociale et de la qualité de vie au travail. Elles comprennent également les équipements de protection individuelle mis à disposition des agents pour assurer la santé et la sécurité au travail dans le cadre de la crise sanitaire.

 

DEPENSES D'INVESTISSEMENT (0,15 M€ en AE et 0,08 M€ en CP)

Les dépenses d’investissement correspondent à des immobilisations incorporelles liées à des développements d’applications métier.

 

DEPENSES D'INTERVENTION (0,01 M€ en AE et en CP)

Quelques dépenses d’opérations financières correspondent à des dépenses de prêts et avances pour l’indexation du dépôt de garantie sur l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).

 

ACTION    1,9 %

15 – Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

18 446 829

4 100 000

22 546 829

0

Crédits de paiement

18 446 829

5 400 000

23 846 829

0


L’Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante spécialisée dans le contrôle des pratiques
anticoncurrentielles, l’expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration.


Elle a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence et d’apporter son concours au fonctionnement concurrentiel
des marchés aux échelons européen et international.


Aux termes de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, elle est également compétente en matière de régulation de certaines professions du droit (avis sur la fixation des tarifs, établissement d’une cartographie des implantations).


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

18 446 829

18 446 829

Rémunérations d’activité

12 430 061

12 430 061

Cotisations et contributions sociales

5 892 090

5 892 090

Prestations sociales et allocations diverses

124 678

124 678

Dépenses de fonctionnement

3 900 000

5 200 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

3 900 000

5 200 000

Dépenses d’investissement

200 000

200 000

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

200 000

200 000

Total

22 546 829

23 846 829

 

Dépenses de fonctionnement


Dépenses immobilières (1,30 M€ en AE et 2,60 M€ en CP)

L’Autorité de la concurrence est implantée à Paris sur trois sites géographiquement proches : deux immeubles locatifs (rue de l’Echelle et place de Valois) dont les baux sont fermes jusqu’en 2024 et dont les loyers 2020 sont évalués à 1,8 M€ et un immeuble domanial (avenue de l’Opéra).

Les impôts et taxes afférents aux baux sont évalués à 0,08 M€.

Ce poste comprend également les charges courantes telles que les dépenses de nettoyage, de gardiennage, de maintenance, d’énergie, d’eau et de travaux d’entretien et d’aménagement des espaces évalués à 0,60 M€ pour les trois sites.


Dépenses de communication, de documentation et d’expertise juridique  (0,80M€ en AE et en CP)

Ces dépenses correspondent principalement à des prestations intellectuelles directement liées à l’activité, notamment les honoraires d’avocats et les frais d’expertises économiques et juridiques nécessaires à l’instruction des dossiers et à la sécurisation des procédures (0,13 M€). Les dépenses de communication (0,45 M€) regroupent, outre les supports de communication tels que le rapport annuel d’activité, les frais de traduction, les dépenses liées aux colloques et séminaires à destination de publics divers (entreprises, juristes et économistes principalement) ainsi que le dépenses d’hébergement et de développement du site institutionnel.

Elles incluent des dépenses de documentation (abonnements papier et électronique à dominante économique et juridique) pour 0,21 M€.


Dépenses d’informatique et de téléphonie (0,75 M€ en AE et en CP)

Elles regroupent l’achat et la maintenance des applications, des matériels, des logiciels et les dépenses de téléphonie. En 2020-2021, il est prévu de poursuivre notre politique d’acquisition d’équipements informatiques destinés au télétravail et de solutions de visio-conférence.


Dépenses liées aux déplacements (0,35 M€ en AE et en CP)  

Les frais de déplacement (transport, hébergement et indemnités) sont liés à l’activité nationale, européenne et internationale de l’autorité, notamment à la réalisation d’enquêtes et d’opérations de visites et saisies, sur l’ensemble du territoire national qui sont en forte progression. L’autorité souhaite, notamment, intensifier ses déplacements en Outre-Mer.


Dépenses de fournitures et de prestations générales (0,20 M€ en AE et en CP) 

Ce poste regroupe les dépenses de fonctionnement courant (achats de mobilier, de fournitures et de matériels), les prestations de service externalisées (prestations d’accueil et de sécurité, frais de correspondance, travaux d’impression).


Dépenses liées à l’activité du service RH  (0,50 ME en AE et en CP)

Ce poste comprend les dépenses de formation des agents (droit, économie principalement) (0,15 M€), le dispositif d’accompagnement managérial individualisé proposé depuis 2020 à l’encadrement supérieur (0,05 M€) et la gratification des stagiaires (0,09 M€). Il intègre également la mise à disposition de deux administrateurs (Assemblée nationale et Sénat) (0,16 M€). Le solde est destiné à la maintenance du logiciel de gestion RH, à la communication des offres d’emploi sur les réseaux sociaux et aux dépenses relatives à l’action sociale et à la santé au travail.


Dépenses d'investissement


Les dépenses d’investissement programmées (0,20 M€ en AE et en CP) correspondent aux développements habituels de l'application métier «Pégase», axés sur l’évolution du socle technique et le développement de prestations de support de stockage. En 2021, de nouveaux développements de la plateforme d’échange documentaire avec les parties « Hermès », déployée fin 2020, sont à prévoir.





 

ACTION    0,0 %

22 – Contrats à impact social


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

0

0

0

Crédits de paiement

0

0

0

0


Les opérations, financées sur l’action n° 22 du programme 134 jusqu'en 2020, relèvent du programme 305 à compter du 1er janvier 2021.


Éléments de la dépense par nature


Les opérations, financées sur l’action n° 22 du programme 134 jusqu'en 2020, relèvent du programme 305 à compter du 1er janvier 2021.

 

ACTION    47,4 %

23 – Industrie et services


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

116 522 902

436 953 839

553 476 741

0

Crédits de paiement

116 522 902

442 073 839

558 596 741

0


Cette action, mise en œuvre par la direction générale des entreprises (DGE) et ses services déconcentrés (DIRECCTE et DIECCTE), vise à améliorer la compétitivité de l’industrie française en agissant sur son environnement économique, réglementaire et financier, en proposant un accompagnement collectif sur des priorités stratégiques, ainsi qu’en anticipant et accompagnant les mutations économiques des entreprises industrielles et des territoires.

 

Les interventions prioritaires portent sur les facteurs de compétitivité des entreprises, tels que l’innovation, les stratégies immatérielles (marques, brevets, qualité, normes, outils de création industrielle, techniques d’intelligence économique…), l’accès aux technologies de l’information et de la communication et à leurs usages, et le développement international.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

116 522 902

116 522 902

Rémunérations d’activité

76 009 223

76 009 223

Cotisations et contributions sociales

39 695 958

39 695 958

Prestations sociales et allocations diverses

817 721

817 721

Dépenses de fonctionnement

5 362 546

5 982 546

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

5 362 546

5 982 546

Dépenses d’intervention

431 591 293

436 091 293

Transferts aux entreprises

408 166 213

409 255 213

Transferts aux collectivités territoriales

11 500 000

12 700 000

Transferts aux autres collectivités

11 925 080

14 136 080

Total

553 476 741

558 596 741

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT


Les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel sont fixées à 5,36 M€ en AE et 5,98 M€ en CP


Les dépenses de fonctionnement autres que de personnel recouvrent les dotations suivantes :


Études et statistiques (1,8 M€ en AE et 2,42 M€ en CP)

Ces crédits financent :

- des études sur des thématiques stratégiques d’actualité, ainsi que des travaux à caractère prospectif menés dans le cadre du pôle interministériel de prospective et d’anticipation des mutations économiques (PIPAME). Ces études orientent l’action de l’État en faveur de la compétitivité des entreprises ;

- des analyses de filières ou des expertises technico-économiques, ainsi que des diagnostics d’entreprises pour répondre aux besoins des DIRECCTE, et notamment des commissaires au redressement productif ;

- l’abonnement à des bases de données économiques.


Soutien aux filières industrielles et de services - Service à la personne (0,80 M€ en AE et en CP)

Ces crédits permettront de financer le marché de prestations du système d’information "NOVA" relatif au traitement par les DIRECCTE des demandes d’agrément et de déclaration d’entreprises et d’associations de services à la personne et à la gestion de la base de données correspondante.


Surveillance des marchés (0,70 M€ en AE et en CP)

Ces crédits financent les contrôles et essais pratiqués, pour les services de la DGCCRF et la DGDDI, sur les produits entrant sur le marché de l’Union européenne aux frontières françaises ou commercialisés sur le marché intérieur européen. Ces contrôles ont pour objectifs de lutter contre la concurrence déloyale et de garantir la bonne application des réglementations européennes et la sûreté des produits proposés aux consommateurs français.


Autres dépenses de fonctionnement (2,06 M€ en AE et en CP)

Ces crédits correspondent à l’exercice des missions de la DGE :

  • remboursement des personnels mis à disposition

Il s'agit du remboursement des rémunérations des agents mis à disposition auprès de la DGE par des personnes morales autres que l’État (notamment le commissariat à l'énergie atomique (CEA) et l’institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (INRIA)) sur des emplois à profil technique, pour lesquels le ministère ne dispose pas des ressources internes requises.

  • crédits de fonctionnement du réseau déconcentré des DIRECCTE (pôles développement économique) et de la DGE

Cette ligne comprend les dépenses indispensables au bon fonctionnement de la DGE. Elle finance essentiellement les formations « métiers » (métrologie et développement économique) et les prestations informatiques spécifiques utilisées par les DIRECCTE (logiciel de suivi des visites d’entreprises, accès à des bases de données) et l’administration centrale (logiciel de gestion des corps techniques, portail internet de la DGE, etc).

  • crédits de communication

Ces crédits financent l’organisation de manifestations (colloques, rencontres nationales), le soutien à des événements pour la promotion des politiques publiques en faveur des entreprises ou encore les coûts de maintenance et d’hébergement de l’intranet de la DGE.


DÉPENSES D’INTERVENTION


Les dépenses d’intervention de l’action regroupent les dépenses de transfert aux entreprises et aux autres organismes suivants :


Compensation carbone des sites très électro-intensifs (402,9 M€ en AE et en CP)

La « compensation carbone » est un dispositif en faveur des entreprises électro-intensives (sidérurgie, papier/carton, chimie, etc.) exposées à un risque significatif de délocalisation en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité. En pratique, il consiste à compenser en partie le coût du carbone inclus dans le prix de l’électricité. L’aide est prévue jusqu’en 2021 (au titre des coûts 2020).


Le dispositif, notifié et validé par la Commission européenne, est régi par l’article L. 122-8 du code de l’énergie, et le décret n° 2016-1095 du 11 août 2016.


Seront compensés, en 2021, les coûts indirects supportés au cours de l’année 2020, à hauteur de 75 % (conformément à la limite européenne), et en prenant en compte le prix de marché 2019 du quota carbone.


Actions de soutien à la gouvernance des pôles de compétitivité (11,5 M€ en AE et 12,7 M€ en CP)

Ces crédits sont ciblés sur l’animation et la gouvernance des pôles de compétitivité. Ces derniers regroupent, dans une démarche partenariale, entreprises, centres de formation et organismes de recherche, sur des projets communs et innovants relevant d’une stratégie commune, avec l’objectif d’atteindre une taille critique suffisante pour acquérir une visibilité internationale, ainsi que des positions clés sur les marchés concernés.


En 2018, 48 pôles ont été labellisés pour une durée de 4 ans (2019-2022), 8 pôles ont été labellisés pour un an sous condition de restructuration, généralement en cours.


À la suite de la décision du Gouvernement en 2019 de régionaliser la politique des pôles de compétitivité, les crédits de l’État pour le financement du fonctionnement des pôles de compétitivité pour la période 2020-2022 sont transférés aux Régions, conformément à la trajectoire prévue au cahier des charges de la phase IV (15 M€ en 2020, 12 M€ en 2021, 9 M€ en 2022). Des conventions de transfert des crédits d’animation seront signées à cet effet en 2021 entre l’État et chacune des Régions.


Dans ce contexte rénové, la Région devient l’interlocuteur principal du pôle, l’État ne participant plus aux instances de gouvernance au niveau local. L’État reste néanmoins garant de la délivrance et de la qualité du label « pôles de compétitivité » et continuera de s'appuyer, en lien avec les Régions, sur les écosystèmes territoriaux dans le cadre des politiques nationales d’innovation et de filières industrielles.


Les centres techniques industriels et organismes assimilés (6,78 M€ en AE et en CP)

Les centres techniques industriels (CTI) et organismes assimilés mettent en œuvre, au profit de l’ensemble des entreprises de leur ressort et principalement des PME, des actions de promotion de l’industrie. Ils contribuent à l’évolution des structures productives et à la diffusion des progrès techniques. Ils favorisent également l’adaptation des entreprises aux besoins du marché et encouragent les progrès de la normalisation et de la qualité des produits dans leurs domaines de compétences.


À ce jour, les centres techniques et organismes assimilés sont financés essentiellement par des taxes affectées, conformément aux recommandations du rapport Cattelot-Grandjean-Tolo, rendu en juin 2019, sur l’industrie du futur et les missions et le financement des CTI –CPDE.


Ainsi, seuls deux organismes bénéficieront d’une subvention en 2021 :

  • l’institut Français de la Mode (IFM), qui n’est pas un CTI/CPDE et n’a pas vocation à recourir aux taxes affectées ;
  • l’institut français du textile habillement (IFTH), pour permettre à l’Union des Industries Textiles, tutelle professionnelle de l’IFTH, de disposer d’un délai supplémentaire d’une année pour mettre en place un dispositif de taxe affectée au sein de ses secteurs d’activité.


Actions de développement des PME (0,9 M€ en AE et en CP)

Cette dotation correspond au soutien de la DGE aux métiers d’art et du patrimoine vivant, qui se traduit par une subvention à l’agence française des métiers d’art et du patrimoine vivant, en cours de constitution.


Contributions aux organismes internationaux (2,90 M€ en AE et en CP)

Des contributions sont versées à des organismes internationaux auxquels la France adhère en tant que pays-membre de l’UE ou de l’OCDE. Il s'agit des organismes suivants : le comité européen de normalisation (CEN), l’organisation internationale de normalisation (ISO), le comité européen de normalisation dans le domaine de l’électricité (CENELEC), la commission électrotechnique internationale (CEI), le bureau international des poids et mesures (BIPM), l’office international de métrologie légale (OIML), la coopération européenne en métrologie légale (WELMEC), l’institut international du froid, le programme européen « Eurêka », et le comité de l'acier de l'OCDE.


Association française de normalisation - AFNOR (6,43 M€ en AE et en CP)

La normalisation constitue un facteur important de compétitivité pour les entreprises. Par l’homogénéisation des spécifications des produits et services, elle leur permet l’accès à l’ensemble des marchés mondiaux. Elle constitue également un moyen d’accroître fortement l’impact économique d’une innovation ou d’un titre de propriété industrielle.


La subvention de l’État est versée au titre de la mission d’intérêt général de pilotage et de coordination du système français de normalisation, prévue par le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009. L’AFNOR, qui est une association régie par la loi de 1901 et reconnue d'utilité publique, représente la France au sein des organisations de normalisation non gouvernementales européennes (CEN et CENELEC) et internationales (ISO et IEC).


Les pouvoirs publics interviennent en matière de normalisation :

-  comme acteurs du système et utilisateurs des normes ;

-  comme régulateurs du système aux niveaux national et européen ;

-  en assurant la tutelle de l’association française de normalisation (AFNOR).


S’inscrivant dans un contexte économique très évolutif, porteur d’enjeux et de risques pour le système français de normalisation, l’ensemble de ces actions vise à renforcer l’utilisation de la normalisation comme levier de compétitivité et de croissance et à accroître la performance du système français de normalisation pour mieux défendre les intérêts français sur les scènes européenne et internationale.


Comité français d’accréditation (0,18 M€ en AE et en CP)

Le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 désigne le comité français d’accréditation (COFRAC) comme l’organisme unique d’accréditation français. Il est constitué sous la forme d’une association loi 1901 dont l’activité est reconnue comme mission d’intérêt général.


L’État s’appuie de plus en plus sur l’accréditation pour garantir la compétence technique et l’impartialité des organismes d’évaluation de la conformité, qui vérifient que des produits, services, systèmes, installations et personnes répondent à des exigences spécifiées. Par ailleurs, le COFRAC est signataire d’accords multilatéraux, faisant bénéficier l’accréditation française d’une reconnaissance dans plus de 80 pays et favorisant ainsi la libre circulation des produits et services.


Même si l’accréditation est une activité qui s’autofinance, l’État soutient financièrement le COFRAC pour sa participation aux instances européennes et internationales de coordination de l’accréditation, les travaux de normalisation européens et internationaux et les actions de promotion de l’accréditation.


Soutien aux filières industrielles et de services - actions collectives en centrale et en faveur du tourisme (3,3 M€ en CP)

Ces crédits d’intervention permettront de couvrir les restes à payer sur les engagements antérieurs au 31 décembre 2018 relatifs aux actions collectives mises en gestion extinctive à compter de la loi de finances 2019.



DEPENSES FISCALES


  • Taux de TVA de 10 % applicable à la restauration

La TVA est perçue au taux réduit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 (7 % jusqu’au 31 décembre 2013) sur les ventes à consommer sur place, à l’exception des ventes de boissons alcooliques.

Ce taux réduit de TVA a pour objectif de favoriser la consommation et l’emploi dans le secteur de la restauration.


Le coût de cette mesure est évalué à 3,1 Md€ en 2020 (dépense fiscale n° 730221).


  • Taux de TVA de 10 % applicable à la fourniture de logements dans les hôtels

Conformément à l’article 279 du code général des impôts (CGI), la TVA est perçue au taux réduit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 (7 % jusqu’au 31 décembre 2013) sur les fournitures de logements, et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement. Ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement.

La comparaison des taux de TVA dans l’Union européenne montre que l’hôtellerie bénéfice dans la plupart des États-membres d’un taux réduit. La stabilisation du dispositif actuel est un prérequis minimum pour ne pas créer un désavantage compétitif pour l’hôtellerie française. 


La mesure a bénéficié à 39 000 entreprises en 2019 et son coût est évalué à 870 M€ en 2020 (dépense fiscale n° 730205).


  • Taux de TVA de 10 % applicable à la fourniture de logements dans les terrains de camping classés

Conformément à l’article 279 du CGI, la TVA est perçue au taux réduit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 (7 % jusqu’au 31 décembre 2013) sur les fournitures de logements dans les terrains de camping classés.

Une incitation fiscale forte comme le taux réduit de TVA apparaît aujourd'hui comme le meilleur moyen d'atteindre l'objectif de qualité de l'offre des terrains aménagés en France. Elle exerce également un effet redistributif sur les ménages et favorise significativement la compétitivité du secteur de l’hôtellerie de plein air.


La mesure a bénéficié à 8 000 entreprises au total en 2019, et son coût est évalué à 219 M€ en 2020 (dépense fiscale n° 730206).


  • Exonération de la contribution patronale et de la participation financière du comité d’entreprise et des organismes à caractère social au financement des chèques vacances

Le montant de la contribution employeur est régi par les articles L. 411-11 et D. 411-6-1 du code du tourisme. Il est modulé en fonction des revenus et de la situation familiale du salarié.

Le 19° bis de l’article 81 du CGI exonère d’impôt sur le revenu l’avantage résultant pour le bénéficiaire de la contribution de l’employeur ou du comité d’entreprise à l’acquisition de chèques-vacances.

L’aide publique aux vacances vise deux objectifs :

- un objectif social en permettant à tous les publics de partir en vacances ;

- un objectif économique en promouvant une politique sociale du tourisme et en développant l’activité touristique via un partenariat entre l’agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) et les professionnels du tourisme, des loisirs et de la culture. L’ANCV dispose du monopole de l’émission des chèques.


La mesure a bénéficié à plus de 4,4 millions de ménages en 2019, et son coût est évalué à 70 M€ en 2020 (dépense fiscale n° 120112).


 

ACTION    20,1 %

24 – Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

220 247 472

15 131 845

235 379 317

0

Crédits de paiement

220 247 472

15 205 897

235 453 369

0


L'activité de la DGCCRF est regroupée dans l'action n° 24 « Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur » qui a pour finalité de déterminer et de faire respecter :


  • les règles de concurrence, afin de favoriser le développement d’un marché ouvert et loyal

À ce titre, l’action de la DGCCRF recouvre la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles d'entreprises (ententes, abus de position dominante) et contre les pratiques restrictives de concurrence entre professionnels (pratiques abusives entre distributeurs et fournisseurs,….), le contrôle du respect des règles de concurrence dans les marchés publics, et la contribution aux travaux de l'Observatoire des prix et des marges, destinés à mesurer l'évolution du prix à la consommation et à analyser les écarts entre prix d'achat et prix de vente.

Cette action est mise en œuvre par les agents spécialisés des DIRECCTE, ainsi que par la veille concurrentielle effectuée par les agents CCRF des directions départementales chargées de la protection des populations.


  • les règles relatives à l’information des consommateurs et à la loyauté des pratiques commerciales vis-à-vis de ces derniers

Elles visent à lui donner l'assurance d’une information claire et loyale dans son acte d'achat. La DGCCRF détecte et sanctionne les pratiques préjudiciables aux consommateurs (publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse,…) et vérifie la bonne application des règles de publicité des prix. Elle veille également à la bonne utilisation des signes de valorisation des produits.  

Les contrôles de la DGCCRF, mis en œuvre par les directions départementales chargées de la protection des populations et par le service national d’enquêtes (SNE), couvrent tous les champs de consommation (produits alimentaires et non-alimentaires, services) et tous les stades de l’activité économique (production, importation, gros, distribution, commerce électronique).


  • les règles de sécurité relatives à des produits alimentaires ou non alimentaires, ou à des prestations de service nécessitant des précautions particulières

La sécurité recouvre la sécurité physique et la santé des consommateurs. Pour garantir la sécurité du consommateur, la DGCCRF élabore et met en œuvre des plans de surveillance ainsi que des programmes de contrôle, depuis la production jusqu'à la distribution, et procède à des prélèvements pour analyses en laboratoire. Les actions de contrôle sont conduites dans les domaines à risque comme les résidus de pesticides dans les aliments d’origine végétale, les produits industriels de grande consommation ainsi que les activités sportives et de loisirs. Par ailleurs, et en application de la réglementation européenne, la DGCCRF reçoit les signalements obligatoires de produits dangereux par les professionnels. Elle participe, via son unité d’alerte, aux réseaux d’alerte européens RAPEX (pour les produits industriels) et RASFF (pour les produits alimentaires).


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

220 247 472

220 247 472

Rémunérations d’activité

136 588 028

136 588 028

Cotisations et contributions sociales

82 937 314

82 937 314

Prestations sociales et allocations diverses

722 130

722 130

Dépenses de fonctionnement

9 846 476

9 920 528

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

9 846 476

9 920 528

Dépenses d’intervention

5 285 369

5 285 369

Transferts aux autres collectivités

5 285 369

5 285 369

Total

235 379 317

235 453 369

 

DEpenses de fonctionnement

Les crédits inscrits au programme 134 sur l'action n° 24 concourent à la mise en œuvre par la DGCCRF de ses missions en matière de régulation concurrentielle des marchés, de protection économique et de sécurité du consommateur. Ils concernent le fonctionnement de ses services à compétence nationale (service national d’enquêtes, école nationale et service informatique), ainsi que certains frais de déplacement et les dépenses « métiers » des agents affectés dans les services régionaux et départementaux.

En 2021, ces crédits incluent notamment 1,2 M€ en AE et 0,81 M€ en CP destinés au cofinancement du projet SESAM, qui permettra de transformer l’environnement de travail numérique des enquêteurs.


Pour mémoire : Les crédits correspondant aux dépenses immobilières et aux moyens de fonctionnement courant des agents affectés aux missions de la DGCCRF au sein des DIRECCTE et des DD(CS)PP ont été transférés en base respectivement au programme 155 « Conception, gestion et évolution des politiques de l’emploi et du travail » porté par le ministère du travail, de l’emploi, et du dialogue social et au programme 354 « Administration territoriale de l'État » porté par les services du Premier ministre.


DEpenses d'intervention

L’action n° 24 comporte des dépenses d’intervention en faveur de l’institut national de la consommation (INC), des associations de consommateurs, du centre européen des consommateurs français et du centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC).

 

ACTION    0,0 %

25 – Mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

0

0

0

Crédits de paiement

0

0

0

0


Aucuns crédits ne sont prévus en 2021 au titre de l'action n° 25 « Mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire ».


 

 

Synthèse des opérateurs du programme

 

Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


(en milliers d'euros)

 

LFI 2020

PLF 2021

Opérateur ou Subvention

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

ASP - Agence de services et de paiement (P149)

0

0

402 900

402 900

Transferts

0

0

402 900

402 900

ANFr - Agence nationale des fréquences (P134)

40 050

40 050

43 950

43 950

Subventions pour charges de service public

40 050

40 050

40 050

40 050

Dotations en fonds propres

0

0

3 900

3 900

INPI - Institut national de la propriété industrielle (P134)

0

0

0

0

Business France (P134)

90 120

90 120

87 620

87 620

Subventions pour charges de service public

90 120

90 120

87 620

87 620

Total

130 170

130 170

534 470

534 470

Total des subventions pour charges de service public

130 170

130 170

127 670

127 670

Total des dotations en fonds propres

0

0

3 900

3 900

Total des transferts

0

0

402 900

402 900

 

En 2021, des crédits seront versés à l'ASP au titre du dispositif de compensation carbone détaillé à l'action 23 "industries et services"

 

Consolidation des emplois


   Emplois des opérateurs

 

LFI 2020

PLF 2021

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

ANFr - Agence nationale des fréquences

 

 

297

3

 

3

 

 

295

3

 

3

INPI - Institut national de la propriété industrielle

 

 

726

 

 

 

 

 

735

 

 

 

Business France

 

 

1 473

 

 

 

 

 

1 503

 

 

 

Total

 

 

2 496

3

 

3

 

 

2 533

3

 

3


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

 

 

   Plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme

 

ETPT

Emplois sous plafond 2020

2 496

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2020

 

Impact du schéma d'emplois 2021

-23

Solde des transferts T2/T3

10

Solde des transferts internes

 

Solde des mesures de périmètre

50

Corrections techniques

 

Abattements techniques

 

Emplois sous plafond PLF 2021


Rappel du schéma d’emplois 2021 en ETP

2 533
 
 
-23

 

Le schéma d’emplois prévu en PLF 2021 s’élève à -23 ETP, dont -20 ETP à Business France en application à la trajectoire prévue dans le COM 2018-2022, - 1 ETP à l’INPI et -2 ETP à l’ANFR.

Un transfert T2/T3 de 10 ETPT est prévu concernant l’INPI, pour prendre en compte le transfert de la mise en œuvre du guichet unique.

Par ailleurs, un rehaussement technique de 50 ETPT est inscrit pour Business France afin de prendre en compte le recrutement temporaire dès 2020 de 65 ETP dans le cadre du Plan de relance. Cette majoration temporaire du plafond sera supprimée en PLF 2022.