Missions :

L’Agence nationale des fréquences (ANFR) est un établissement public administratif créé par la loi du 26 juillet 1996 portant réglementation des télécommunications qui a pour mission de gérer les ressources domaniales rares que constituent les fréquences radioélectriques.

Elle exerce son activité en concertation avec les 11 administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques, qui sont représentées à son conseil d'administration. Elle est organisée en 6 directions sur 11 implantations en métropole et 4 outre-mer.

L'Agence assure des missions :

- de planification du spectre hertzien via des négociations au niveau international et européen ;

- de gestion des fréquences (tenue des bases de données, accord sur l’implantation des émetteurs et délivrance d’une partie des autorisations et de certificats radio, ordonnancement des redevances au profit du budget général) ;

- de contrôle du spectre (police du spectre, surveillance du marché, exposition du public aux ondes électromagnétiques).

L’ANFR assure également, conjointement avec le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (CSA), la continuité de la réception des services de télévision. L’Agence a joué en particulier un rôle central dans la protection de la réception télévisuelle, à travers la gestion du plan d’accompagnement des téléspectateurs dans le cadre de la libération de la bande 700 MHz au profit du service mobile (2016-2019) qui s’est achevé en 2020 sur  un financement spécifique et n’a donc pas été pris en charge par la subvention pour charges de service public annuelle.

La loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques a confié à l’Agence de nouvelles missions afin de concilier l’information du public et le déploiement rapide des réseaux numériques.

Enfin, une nouvelle mission de diffusion du signal horaire lui a été confiée par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi «ELAN », à compter du 1^er janvier 2019.

L’ANFR joue un rôle essentiel pour le déploiement de la 5G en France en poursuivant l’action d’harmonisation des fréquences 5G au niveau européen et international et les réaménagements nécessaires à la mise à disposition des fréquences via la mise en œuvre du Fonds de réaménagement du spectre (FRS), permettant de faire coïncider au mieux les dates de dégagement des bandes de fréquences prévues pour la 5G et de déploiement des réseaux 5G.

Le Gouvernement a demandé à l’ANFR d’augmenter en 2020 ses contrôles du débit d’absorption spécifique (DAS) des terminaux (téléphones portables) de 30 %. Dans ce cadre, l’ANFR a entamé un processus de renforcement de son expertise des procédures de contrôle du DAS.

Au-delà de la mise à disposition des fréquences 5G, la mise en œuvre de la feuille de route nationale fixée par le Gouvernement se poursuit. Afin d’assurer l’information du public, l’ANFR va notamment mener des études techniques pour évaluer l’impact de cette nouvelle technologie sur le niveau d’exposition aux ondes. Elle va également piloter des actions de concertation dans le cadre du comité national de dialogue mis en place fin 2018 pour accompagner les déploiements en toute transparence.

Gouvernance et pilotage stratégique :

Le Contrat d’objectifs et de performance (COP), conclu en 2018 pour la période 2018-2020, constitue le support principal de pilotage stratégique de l'Agence. Il définit les priorités et objectifs pluriannuels et permet d’en assurer le suivi grâce à des indicateurs quantitatifs et qualitatifs mais il n’est pas assorti d’engagements financiers. Il se décline en 9 objectifs et 28 sous-objectifs selon trois axes :

• Innover et protéger - Adapter la gestion du spectre aux grands défis numériques de demain : il s’agit d’anticiper les évolutions des usages du spectre (dialogue stratégique, CMR, bandes 5G), de protéger les usages critiques, tels que l’accès au spectre en temps de crise ou la diffusion du temps légal, et d’apporter son concours aux efforts du Gouvernement en faveur des start-ups et pour renforcer l’open data ;
• Accompagner et contrôler - Assurer l’information du public et le contrôle de l’utilisation des fréquences et des équipements mis sur le marché pour accompagner le déploiement des nouveaux usages : l’accent est mis sur la protection du public de l’exposition, la lutte contre les brouilleurs GNSS et les dernières phases du transfert de la bande 700 MHz ;
• Moderniser - Optimiser les fonctions support pour s’adapter à la diversification des missions de l’Agence et contribuer à la transformation numérique de l’administration. Le COP prévoit des initiatives de transformation numérique (SURF), de valorisation de l’effectif humain et de performance financière et environnementale. 

Le prochain contrat d’objectif et de performance pour 2021-2023 est en cours d’élaboration.

Le montant de la subvention pour charges de service public pour 2021 reste stable par rapport à la LFI 2020.

La dotation en fonds propres vise à préparer les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 de Paris. Cette préparation débute en 2021 par des investissements dans l’acquisition de matériels radioélectriques supplémentaires pour permettre un contrôle simultané sur un grand nombre de sites différents. L’Etat contribue au financement de ces investissements.

Missions

L'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public administratif placé auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance. Ses missions, définies par l’article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle sont les suivantes :

• centraliser et diffuser toute information nécessaire à la protection des innovations et à l'enregistrement des entreprises, ainsi que d'engager toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines ;
• appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle et de registre du commerce et des sociétés. À cet effet, l'INPI procède à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété industrielle, à leur examen, à leur délivrance ou à leur enregistrement, à la surveillance de leur maintien ; il centralise le registre du commerce et des sociétés ; il participe à l'élaboration des accords internationaux ainsi qu'à la représentation de la France dans les organisations internationales en matière de propriété industrielle.

Gouvernance et pilotage stratégique

L’INPI a signé avec l’État en avril 2017, un contrat d’objectifs et de performance (COP) pour la période 2017-2020. Ce contrat met l’accent sur le renforcement de l’offre de service aux entreprises. Il vise à offrir des outils de protection plus performants et plus satisfaisants à l’ensemble des parties prenantes, notamment à travers la qualité des titres de propriété industrielle délivrés, la dématérialisation des procédures et la mise à disposition gratuite de données de grande fiabilité, à proposer de nouveaux services à haute valeur ajoutée répondant aux attentes des utilisateurs et des partenaires. Il a également pour objectif de renforcer les compétences des collaborateurs et d’assurer une gestion raisonnée des ressources. Le COP se décline ainsi selon quatre axes stratégiques :

• Axe 1 : renforcer la qualité des titres de propriété industrielle et des données mises à disposition pour créer de la valeur pour l’économie ;
• Axe 2 : contribuer à la structuration et à l’efficacité de l’écosystème de l’innovation pour un meilleur accompagnement des innovateurs ;
• Axe 3 : accroître l’expertise des collaborateurs et accompagner leur montée en compétence ;
• Axe 4 : offrir des services fiables et de qualité dans une démarche de management responsable garante de la performance.

Le prochain COP (2021-2024) est en cours d’élaboration et sera proposé à la signature des Ministres avant la fin d’année 2020.

Par le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020, l’INPI a été désigné en tant qu’opérateur du guichet unique et du registre général des entreprises, prévus par les articles 1 et 2 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE). Ce projet sera intégralement financé par les ressources propres de l’établissement.

L’INPI est exclusivement financé par les redevances payées par les entreprises pour le dépôt et le maintien de leurs brevets d’invention ou autres titres de propriété industrielle, sans subvention de l’Etat.

Le PLF 2021 prévoit un plafonnement de ces redevances affectées à l'INPI à hauteur de 192,9 millions d'euros. Les recettes accessoires de l'Institut n'entrent pas dans l'assiette de ce plafonnement.

Missions

Issu de la fusion d’UBIFRANCE, agence française pour le développement international des entreprises, et de l’AFII, agence française pour les investissements internationaux, Business France est chargé :

• de favoriser le développement international des entreprises implantées en France ;
• de promouvoir l’attractivité du territoire national et les investissements étrangers ;
• et de mettre en œuvre une stratégie de communication et d’influence visant à développer l’image économique de la France à l’international.

Gouvernance et pilotage stratégique

Business France déploie son activité dans le cadre d’une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyes (COM) conclue avec l’État qui définit les objectifs et les indicateurs de performance qui lui sont assignés dans le cadre de ses missions. Celles-ci comprennent en particulier :

• le développement international des entreprises, en particulier des PME et des ETI, et leurs exportations ;
• la gestion, la promotion et le développement du volontariat international en entreprises (VIE) ;
• le développement des projets d’investissements étrangers en France par la détection de projets et la prospection d’investisseurs étrangers ;

• la promotion de l’image économique de la France et de ses territoires à l’international.

En 2019, Business France a dépassé sensiblement ses principaux objectifs. L’agence a accompagné 10 313 entreprises à l’international et a dépassé l’ambition de 16 400 missions de VIE, dont près de 6 500 au sein de PME  et ETI. En outre, Business France a permis de faire aboutir 773 projets d’investissements étrangers en France permettant de créer ou maintenir 21 720 emplois.

Business France est au cœur de la réforme de l’internationalisation de l’économie française annoncée par le Gouvernement au début de l’année 2018, laquelle permet de rationaliser et simplifier les dispositifs d’accompagnement des entreprises à l’international et de prospection des projets d’investissements étrangers, tout en dégageant des économies. Cette réforme, pilotée par Business France, s’accompagne d’une réorganisation de ses activités à la fois sur le territoire français et à l’étranger, du déploiement de nouveaux outils numériques et d’une collaboration et mutualisation accrues avec les divers acteurs compétents en matière d’internationalisation des entreprises. Dans ce cadre, Business France a signé en 2018 avec l’État un contrat d’objectifs et de moyens pour la période 2018-2022. Ce contrat fixe à l’agence des objectifs dans chacun de ses métiers, reflète les différents axes de la réforme en cours et lui garantit, en contrepartie d’engagements en matière de gestion, la prévisibilité de la trajectoire de ses subventions publiques, facilitant la bonne mise en œuvre de cette réforme.

Compte tenu de la crise liée à la covid-19, qui a fortement perturbé les échanges mondiaux, plusieurs objectifs fixés à Business France pourraient ne pas être atteints (nombre d’entreprises accompagnées ; nombre de missions VIE ; nombre de projets détectés). L’agence, en lien avec la « Team France export », a toutefois mobilisé ses équipes afin de proposer de nouvelles formes de prospection et de démarchages internationaux (digitalisés ou avec le relais de ses bureaux sur place) et a développé une veille-information précise et gratuite sur les marchés étrangers au bénéfice des entreprises exportatrices.

Perspectives 2021

En 2021, Business France prendra une part active au Plan de relance. Ce plan comporte un volet export dont une partie de la mise en œuvre incombera à l’agence, dont la création i) de nouveaux services de veille et de prospection sur les marchés,  ii) d’un dispositif de soutien financier aux PME souhaitant repartir à l’export, y compris un soutien à l’envoi de VIE, (iii) de campagnes de communication et de promotion de la marque France. Le renforcement des outils digitaux de soutien à l’export fera également partie de ce Plan de relance.

Outre celle versée à partir du programme 134, Business France reçoit annuellement deux autres SCSP :

• une SCSP versée à partir du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » dont le responsable de programme est la direction générale des collectivités locales au sein du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
• une subvention issue du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » mis en œuvre par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Par ailleurs, au titre des autres financements de l'État, Business France bénéficie en 2020 d'un financement de 1,8 M€ provenant du programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique » (FTAP).

La performance de Business France est évaluée par les indicateurs définis dans son contrat d’objectifs, notamment au moyen de l’indicateur mesurant l’efficience du soutien public à l’internationalisation des entreprises, repris comme indicateur du programme 134.

Dans le cadre du volet Export du Plan relance, Business France bénéficiera d'un financement exceptionnel de l’Etat de 60,3 M€ en provenance de la mission « Plan de relance ». Ces crédits s’ajoutent aux 6,5 M€ en AE et en CP ouverts en loi de finances rectificative 2020 sur le programme 134. Ces 66,8 M€ destinés à Business France dans le cadre du Plan de relance financeront le déploiement des chèques relance export (33 M€) et des chèques VIE (17,4 M€), l'information des PME et ETI, la communication sur le VIE et la sécurisation de leur suivi digital (1,9 M€), des actions de promotions, de visibilité et de structuration des marques (7,4 M€), une action de communication sur l'export français (2,3 M€), et 65 recrutements temporaires à compter de la rentrée 2020 qui devront être débasés dans le cadre du PLF 2022 (4,8 M€).