$@FwLOVariable(libelleProg,Développement des entreprises et régulations)

$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,134)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Présentation stratégique)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Présentation stratégique du projet annuel de performances


Marie-Anne BARBAT-LAYANI

Secrétaire générale

Responsable du programme n° 134 : Développement des entreprises et régulations


Les politiques publiques inscrites sur le programme 134 visent, d'une part, à développer la compétitivité des entreprises et à favoriser un environnement économique propice à la croissance et à l’emploi, dans une dimension nationale et internationale. Elles visent, d'autre part, à assurer la régulation et la sécurisation des marchés, ainsi que la protection des consommateurs.

Trois directions générales (des entreprises, du trésor et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et leurs services déconcentrés, le Conseil général de l’économie (CGE), ainsi que deux autorités administratives indépendantes (l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et l’Autorité de la concurrence) concourent à la réalisation de ces objectifs en collaboration avec leurs opérateurs, les chambres consulaires et les réseaux associatifs.


Dans le domaine international, les acteurs du programme entretiennent des relations étroites avec de nombreux partenaires comme l’organisation mondiale du commerce (OMC), l’union internationale des télécommunications (UIT), l’union postale universelle (UPU) ou les instances internationales de normalisation.


L'amélioration de la compétitivité des entreprises françaises s'appuie sur différents leviers


La pérennisation et le développement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui représentent une part importante du tissu productif, constituent une priorité du Gouvernement dans le contexte économique actuel, fortement impacté par la crise sanitaire. Face aux difficultés de financement que rencontrent ces entreprises, Bpifrance apporte une réponse adaptée aux défaillances du marché en facilitant l’accès au crédit des entreprises lorsqu’il fait l’objet d’un rationnement et en permettant à des entreprises moins bien cotées d’accéder à une offre bancaire. Outre l’accompagnement des PME, les financements et garanties accordés par Bpifrance permettent de promouvoir et soutenir l’innovation et de contribuer au transfert de technologies. Depuis 2019, cette activité fait l’objet d’une réforme qui vise à accroître son efficacité économique et à se recentrer sur les failles de marché, afin de réduire son coût pour les finances publiques. En 2020, en raison de la survenance de la crise liée à l’épidémie de covid-19, Bpifrance a lancé en parallèle du prêt garanti par l’État (PGE) une offre ambitieuse qui a pu être financée grâce notamment aux crédits ouverts sur le programme 134 par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Le prêt Atout a notamment permis, avant la montée en puissance du PGE, de sauvegarder la trésorerie de nombreuses PME dès mars 2020. Une garantie bancaire dédiée au renforcement de trésorerie a également pu jouer ce rôle de relais. L’exercice 2021 sera celui du renforcement de l’offre classique de garanties de prêts de Bpifrance en faveur de la création, du développement et de la transmission d’entreprises, aux côtés d’une offre s’inscrivant dans le Plan de relance du Gouvernement, axée notamment sur les financements verts.


La direction générale des entreprises (DGE) a pour sa part déployé un vaste plan de soutien en faveur des secteurs industriels les plus durement touchés, particulièrement orienté vers l'automobile et l'aéronautique, ainsi que le tourisme et les petits commerces, et contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre du Plan de relance.


Cette action se concrétise notamment par le soutien aux filières industrielles et technologiques et l’appui apporté aux Régions pour la gouvernance des pôles de compétitivité.


Les startups et les scale-ups font également l’objet de mesures de soutien destinées à favoriser leur croissance en France et à l’international. Il s’agit d’attirer les talents, de développer le rayonnement des startups françaises et de conforter la densification de l’écosystème Tech sur le territoire français et au cœur des grandes métropoles au niveau mondial.


La DGE poursuivra également en 2021 son action de soutien à la compétitivité des entreprises électro-intensives affectées par le prix du carbone et qui fournissent les matières premières essentielles aux filières françaises, contribuant ainsi activement à la souveraineté économique de la France.


La DGE consolidera, par ailleurs, en 2021 son recentrage sur les missions stratégiques de pilotage des politiques publiques en faveur des entreprises initié en 2019. Celui-ci s’est illustré notamment en 2020 par la montée en puissance des services économiques de l’État en région (SeEr), en charge de trois missions principales : l’appui aux filières stratégiques, l’animation de la politique d’innovation et de transformation numérique, la prévention des difficultés et le soutien aux restructurations d’entreprises. Les SeEr contribueront directement en 2021 au déploiement des dispositifs de relance industrielle déployés par la DGE.


Enfin, la DGE contribuera à la mise en œuvre de la stratégie du Gouvernement en matière de développement de l’économie numérique.

De son côté, l’agence nationale des fréquences (ANFR) contribue aux enjeux d’innovation, de développement du spectre hertzien et de déploiement des réseaux mobiles. Dans le cadre de sa mission de gestion des fréquences, elle jouera un rôle essentiel dans le déploiement de la 5G en France, mais aussi dans le développement des nouveaux usages et l’information des citoyens sur cette technologie nouvelle. L’opérateur se préparera également à l’accueil des JO 2024, qui nécessiteront un contrôle accru des fréquences.


Le soutien à l’internationalisation des entreprises continue à se renforcer afin de préserver les acquis des années 2018-2019 dans le contexte de crise sanitaire et économique


Business France inscrit son action dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens (COM) signé avec l’État en 2018, couvrant la période 2018-2022. Ce contrat fixe à l’agence des objectifs dans chacun de ses métiers, reflète les différents axes de la réforme « Team France Export » en cours et lui garantit, en contrepartie d’engagements en matière de gestion, une prévisibilité de la subvention versée par le programme 134.


Business France met en œuvre plusieurs dispositifs destinés à favoriser l’internationalisation de l’économie française : appui au développement international des entreprises et de leurs exportations, en particulier pour les PME et ETI, gestion du volontariat international en entreprises (VIE), développement des projets d’investissements étrangers en France par la prospection d’investisseurs étrangers et la détection de projets, promotion de l’image économique de la France. En matière de développement des entreprises à l’export, l’agence assure la mise en œuvre de la « Team France Export », le nouveau dispositif public d’accompagnement des PME et ETI sur les marchés internationaux, fondé sur l’association et la complémentarité des acteurs publics et privés compétents dans ce domaine. Le déploiement de ce dispositif est achevé en France (un guichet unique de l’export a été constitué dans chaque région) et se poursuit à l’étranger. En matière de développement des investissements étrangers, la coordination des services de l’État, de Business France et des Régions se renforce pour rendre plus efficace la prospection des projets d’investissements étrangers et faciliter leur réalisation en France.


Dans le contexte de profondes perturbations du commerce mondial causées par la crise sanitaire, l’agence joue un rôle de premier plan pour informer les entreprises des débouchés à l’international et fournir l’accompagnement dont elles ont besoin pour développer leurs exportations vers les marchés qu’elles ciblent. Dès le printemps 2020, elle a ainsi mis en place un outil de veille gratuit sur la situation des marchés internationaux à la disposition des entreprises. Elle a également développé de nouvelles formes numériques de prospection. Enfin, en lien avec les autres acteurs de la « Team France Export » et de l’écosystème de l’exportation, elle a proposé des outils et de nouvelles modalités de soutien aux entreprises exportatrices, qui ont nourri le volet export du Plan de relance du Gouvernement.


Bpifrance Assurance Export assure par ailleurs un accompagnement à l’international des PME et des ETI en leur octroyant, pour le compte de l’État, différents types d’assurances et garanties, dont les principales sont l’assurance-crédit, l’assurance investissement, l’assurance prospection, la garantie du risque exportateur (cautions et préfinancements) et la garantie de change. En 2021, l’État via son opérateur, jouera pleinement son rôle contracyclique auprès des entreprises exportatrices françaises, par la sécurisation de leur trésorerie grâce aux mesures d’urgence mises en place par le Gouvernement (Cap Francexport, relèvement des quotités garanties pour les garanties des cautions et des préfinancements, prolongement de la durée de prospection de l’assurance prospection), et par l’octroi de conditions financières avantageuses pour les aider à conquérir de nouveaux marchés à l’international, alors que les acteurs financiers privés pourraient souhaiter réduire leur exposition au risque.


Les interventions en matière de régulation et de sécurisation des marchés s'adaptent à l'évolution des pratiques et aux nouveaux usages


La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) protège les consommateurs et les entreprises en veillant à la loyauté des marchés ainsi qu’au respect des règles de concurrence entre les acteurs économiques. Elle contrôle les délais de paiement, lutte contre les déséquilibres significatifs manifestes dans les relations commerciales et sur les marchés émergents, vérifie l'égalité d’accès à la commande publique et lutte contre les pratiques anti-concurrentielles.

Elle garantit également la confiance des consommateurs en s'assurant de la bonne application, par les professionnels, de leurs obligations en ce qui concerne la qualité et la sécurité des produits de consommation courante.

En 2021, la DGCCRF continuera de protéger le pouvoir d’achat des Français en concentrant ses forces sur les enquêtes de lutte contre les fraudes économiques. Elle ciblera plus particulièrement ses actions en prenant en compte les nouveaux modèles économiques et les risques émergents.

La DGCCRF s’est pleinement mobilisée pendant la crise en encadrant et sanctionnant les pratiques abusives. Dans un contexte de relance de l’activité, elle poursuivra son action en facilitant la résolution des problèmes de consommation dans une relation de confiance directe entre le consommateur et le professionnel via la plateforme SignalConso. Elle cherchera à maximiser son impact en adaptant sa politique de suites, sa communication et en intégrant pleinement les opportunités du numérique pour mener ses enquêtes.


L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et l’Autorité de la concurrence (AC) contribuent également au développement économique en visant à garantir une concurrence saine entre les acteurs.

En 2021, l’ARCEP continuera d’œuvrer au soutien de l’investissement dans les réseaux ainsi qu’à la couverture des territoires tant mobiles que fixes. Elle poursuivra l’ouverture des marchés du haut et du très haut débit fixe, entreprise notamment avec la mise en œuvre des décisions de régulation « asymétrique » qui seront adoptées d’ici la fin 2020. De même qu’elle consolidera le développement concurrentiel de la fibre, grâce à la mise en œuvre des décisions « symétriques » également adoptées en fin d’année 2020. En matière de connectivité et de service universel, l’ARCEP assurera le contrôle des engagements et obligations des opérateurs sur le fixe et le mobile, la sécurisation des investissements publics et privés réalisés sur le territoire ou encore l’enrichissement des outils de suivi (cartographie et observatoires) des déploiements de réseaux à très haut débit fixes et mobiles. En matière de fréquences hertziennes, l’ARCEP assurera notamment la mise en œuvre des obligations associées aux autorisations d’utilisation des fréquences sur la bande des 3,5 GHz. Afin d’intégrer les enjeux de protection environnementale dans sa régulation, l’ARCEP poursuivra aussi son travail dans le cadre de la plateforme « Pour un numérique soutenable », qu’elle a lancée en juin 2020. Enfin, l’ARCEP est en charge de la régulation de la distribution de la presse depuis 2019. En 2021, elle poursuivra la régulation du secteur qu’elle a amorcé depuis lors.


Pour l’année 2021, l’Autorité de la concurrence poursuivra son action résolue à l’égard des comportements des grandes plateformes numériques, renforcera son engagement au niveau européen et international pour une convergence accrue des outils et rendra son office au plus près du terrain (notamment Outre-Mer). Force de proposition en matière de réforme économique, l’Autorité poursuivra sa détection élargie des pratiques anticoncurrentielles au service de l’ordre public économique.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises

Indicateur 1.1

Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables

Indicateur 1.2

Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées

Objectif 2

Améliorer l'efficacité du soutien public à l'internationalisation des entreprises

Indicateur 2.1

Efficience du soutien public de Business France en matière d'internationalisation des entreprises

Objectif 3

Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés

Indicateur 3.1

Taux de suite opérationnelle des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles

Indicateur 3.2

Taux de mise en conformité des opérateurs suite à une demande de l'administration