$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,135)

$@FwLOVariable(libelleProg,Urbanisme territoires et amélioration de l'habitat)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Présentation des crédits et des dépenses fiscales)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Présentation des crédits et des dépenses fiscales

 

2021 / Présentation par action et titre des crédits demandés

2021 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5
Dépenses d’investissement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2021

FdC et AdP
attendus
en 2021

01 – Construction locative et amélioration du parc

2 000 000

0

17 000 000

19 000 000

452 000 000

02 – Soutien à l'accession à la propriété

4 100 000

0

0

4 100 000

0

03 – Lutte contre l'habitat indigne

2 750 000

0

12 750 000

15 500 000

0

04 – Réglementation, politique technique et qualité de la construction

44 800 000

0

173 600 000

218 400 000

0

05 – Soutien

14 970 000

11 100 000

0

26 070 000

0

07 – Urbanisme et aménagement

8 748 866

0

236 534 582

245 283 448

0

Total

77 368 866

11 100 000

439 884 582

528 353 448

452 000 000

 

2021 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5
Dépenses d’investissement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2021

FdC et AdP
attendus
en 2021

01 – Construction locative et amélioration du parc

2 000 000

0

17 000 000

19 000 000

452 000 000

02 – Soutien à l'accession à la propriété

4 100 000

0

0

4 100 000

0

03 – Lutte contre l'habitat indigne

2 500 000

0

16 700 000

19 200 000

0

04 – Réglementation, politique technique et qualité de la construction

44 800 000

0

173 600 000

218 400 000

0

05 – Soutien

14 600 000

10 600 000

0

25 200 000

0

07 – Urbanisme et aménagement

8 398 861

0

234 054 587

242 453 448

0

Total

76 398 861

10 600 000

441 354 587

528 353 448

452 000 000

 

2020 / Présentation par action et titre des crédits votés (loi de finances initiale)

2020 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5
Dépenses d’investissement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2020

FdC et AdP
prévus
en 2020

01 – Construction locative et amélioration du parc

1 500 000

0

15 500 000

17 000 000

467 000 000

02 – Soutien à l'accession à la propriété

4 050 000

0

0

4 050 000

0

03 – Lutte contre l'habitat indigne

2 750 000

0

12 750 000

15 500 000

0

04 – Réglementation, politique technique et qualité de la construction

44 300 000

0

183 250 000

227 550 000

0

05 – Soutien

15 074 995

6 600 000

0

21 674 995

2 500 000

07 – Urbanisme et aménagement

8 748 866

0

50 346 000

59 094 866

62 320

Total

76 423 861

6 600 000

261 846 000

344 869 861

469 562 320

 

2020 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5
Dépenses d’investissement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2020

FdC et AdP
prévus
en 2020

01 – Construction locative et amélioration du parc

1 500 000

0

12 500 000

14 000 000

467 000 000

02 – Soutien à l'accession à la propriété

4 050 000

0

0

4 050 000

0

03 – Lutte contre l'habitat indigne

2 500 000

0

17 975 000

20 475 000

0

04 – Réglementation, politique technique et qualité de la construction

44 300 000

0

183 250 000

227 550 000

0

05 – Soutien

16 050 000

5 825 000

0

21 875 000

2 500 000

07 – Urbanisme et aménagement

8 398 861

0

50 121 000

58 519 861

62 320

Total

76 798 861

5 825 000

263 846 000

346 469 861

469 562 320

 

Présentation des crédits par titre et catégorie

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre ou catégorie

Ouvertes en LFI
pour 2020

Demandées
pour 2021

FdC et AdP
attendus
en 2021

Ouverts en LFI
pour 2020

Demandés
pour 2021

FdC et AdP
attendus
en 2021

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement

76 423 861

77 368 866

0

76 798 861

76 398 861

0

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

76 423 861

77 368 866

0

76 798 861

76 398 861

0

Titre 5 – Dépenses d’investissement

6 600 000

11 100 000

0

5 825 000

10 600 000

0

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

6 600 000

11 100 000

0

5 825 000

10 600 000

0

Titre 6 – Dépenses d’intervention

261 846 000

439 884 582

452 000 000

263 846 000

441 354 587

452 000 000

Transferts aux ménages

190 000 000

180 000 000

452 000 000

190 000 000

180 000 000

452 000 000

Transferts aux entreprises

42 750 000

47 866 726

0

39 500 000

45 361 731

0

Transferts aux collectivités territoriales

16 372 617

16 372 617

0

21 622 617

20 347 617

0

Transferts aux autres collectivités

12 723 383

195 645 239

0

12 723 383

195 645 239

0

Total

344 869 861

528 353 448

452 000 000

346 469 861

528 353 448

452 000 000

 

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2021 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2021. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2021 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

   Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (45)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2019
 

Chiffrage
2020
 

Chiffrage
2021
 

730213

Taux de 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, autres que les travaux de rénovation énergétiques soumis au taux de 5,5 % en application de l’article 278-0 bis A, portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans

Assiette et taux

Bénéficiaires 2019 : 375000 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 279-0 bis

3 390

3 080

3 360

730223

Taux de 5,5% pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés

Assiette et taux

Bénéficiaires 2019 : 315000 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2013 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 278-0 bis A

1 235

1 120

1 230

110261

Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositifs Duflot et Pinel)

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2019 : 200000 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2012 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2033 - Fin du fait générateur : 2021 - code général des impôts : 199 novovicies

745

991

1 198

210313

Crédits d'impôt "Prêt à taux zéro" et "Prêt à taux zéro renforcé PTZ+"

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2026 - Fin du fait générateur : 2021 - code général des impôts : 244 quater J, 199 ter I, 220 K, 223 O-1-k, 244 quater V, 199 ter T, 220 Z ter et 223 O-1 z bis

1 062

1 119

1 149

300102

Exonération des organismes d'HLM et des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC)

Exonérations

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 207-1-4°, 221 bis

1 145

1 090

995

110251

Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 dans les zones présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (sous conditions de loyer) : Dispositif SCELLIER

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2019 : 154000 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2012 - Dernière incidence budgétaire : 2024 - Fin du fait générateur : 2013 - code général des impôts : 199 septvicies

690

604

604

110252

Réduction d'impôt sur le revenu majorée en faveur de l'investissement locatif du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 dans le secteur intermédiaire dans les zones présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements accompagnée d'une déduction spécifique sur les revenus tirés de ces logements (sous conditions de loyer plus strictes et conditions de ressources du locataire) : Dispositif SCELLIER intermédiaire

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2019 : 77000 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2012 - Dernière incidence budgétaire : 2030 - Fin du fait générateur : 2013 - code général des impôts : 199 septvicies

345

320

320

120508

Imposition au taux forfaitaire des prestations de retraite versées sous forme de capital : 12,8 % pour la part correspondant aux produits provenant d'un plan d'épargne retraite ; 7,5 % pour les autres prestations de retraite servies sous forme de capital

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2019 : 25845 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 158-5-b quinquies-2° et 163 bis

170

146

146

110250

Réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2019 : 59000 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2032 - Fin du fait générateur : 2021 - code général des impôts : 199 sexvicies

162

135

123

130215

Déduction spécifique sur les revenus des logements donnés en location dans le cadre d'une convention ANAH : Dispositif BORLOO ancien

Revenus fonciers

Bénéficiaires 2019 : 49000 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : 2027 - Fin du fait générateur : 2016 - code général des impôts : 31-I-1°-m

61

61

61

730222

Taux de 10% de TVA applicable pour les ventes et les livraisons à soi-même aux investisseurs dits « institutionnels » de logements locatifs intermédiaires situés dans des zones caractérisées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement , lorsqu’ils répondent à des critères de mixité avec des logements locatifs sociaux, ainsi que pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires à l’association foncière logement, ou aux sociétés qu’elle contrôle, lorsqu’ils sont situés dans des quartiers ciblés de la politique de la ville ou à leur proximité

Assiette et taux

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2013 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 278 sexies I-7 et 279-0 bis A

60

54

60

110236

Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2019 : 64521 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 200 quater A

48

50

45

150120

Exonération des plus-values immobilières au titre de la première cession d'un logement sous condition de remploi par le cédant d'une fraction du prix de cession à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à son habitation principale

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2011 - Dernière modification : 2011 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 150 U-II 1er bis

45

45

45

130214

Déduction spécifique sur les revenus des logements neufs à usage d'habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire) : Dispositif BORLOO populaire

Revenus fonciers

Bénéficiaires 2019 : 24000 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification : 2009 - Dernière incidence budgétaire : 2024 - Fin du fait générateur : 2009 - code général des impôts : 31-I-1°-l

42

42

42

130204

Déduction dégressive sur les revenus des logements neufs loués à usage d'habitation principale : Dispositif PERISSOL

Revenus fonciers

Bénéficiaires 2019 : 61000 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1996 - Dernière modification : 2011 - Dernière incidence budgétaire : 2024 - Fin du fait générateur : 1999 - code général des impôts : 31-I-1°-f

40

40

40

210321

Crédit d'impôt "Eco prêt à taux zéro"

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2027 - Fin du fait générateur : 2021 - code général des impôts : 244 quater U, 199 ter S, 220 Z, 223 O-1-y

39

32

32

130218

Déduction spécifique sur les revenus fonciers des logements donnés en location dans le cadre d’une convention ANAH : dispositif COSSE

Revenus fonciers

Bénéficiaires 2019 : 8000 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 31-I-1°o

11

20

27

110265

Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire rénové (Dispositif Denormandie)

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Création : 2018 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2034 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 199 novovicies-I-B-5°

0

6

15

110247

Crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt supportés à raison de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2019 : 38400 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2007 - Dernière modification : 2010 - Dernière incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2011 - code général des impôts : 200 quaterdecies

26

21

10

130211

Déduction sur les revenus des logements loués à usage d'habitation principale dans les zones de revitalisation rurale : Dispositif ROBIEN ZRR jusqu'en 2009 et SCELLIER ZRR à compter de 2009

Revenus fonciers

Bénéficiaires 2019 : 8000 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2012 - code général des impôts : 31-I-1°-k

10

10

10

150114

Exonération de la première cession d'un logement en France par des personnes physiques non résidentes de France, ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen (EEE), dans la limite de 150 000 € de plus-value nette imposable

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 150 U-II-2°

10

10

10

150118

Exonération des plus-values immobilières au titre des cessions d’immeubles au profit d’organismes en charge du logement social ou, sous conditions, à tout cessionnaire prenant l’engagement de construire des logements sociaux, réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2022

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 150 U-II-7°

10

10

10

300110

Exonération des unions d'économie sociale

Exonérations

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 207-1-4° quater

10

10

10

530207

Application du droit d'enregistrement de 3% (0,1% à compter du 1er août 2012) pour les actes et conventions conclues à compter du 6 août 2008 sur les cessions d'actions de sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et d'organismes d'HLM

Mutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncière

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1948 - Dernière modification : 2012 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 726-I-2°

7

7

7

130217

Déduction des intérêts d'emprunt supportés par les nus-propriétaires de logements dont l'usufruit est détenu temporairement par un bailleur social (opérations "d'usufruit locatif social")

Revenus fonciers

Bénéficiaires 2019 : 1700 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 31-I-1°-d

3

3

3

180309

Imputation sur le revenu global des déficits commerciaux supportés par les loueurs en meublé qui réalisent un montant de recettes annuelles excédant 23 000 € et le montant de leurs autres revenus d'activité

Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéficiaires 2019 : 2900 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1981 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 151 septies-VII, 155-IV-2, 156-I-1° bis 1er alinéa

3

3

3

130209

Déduction dégressive sur les revenus des logements neufs loués à usage d'habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire à compter du 1er janvier 1999) pour les investissements réalisés jusqu'au 3 avril 2003 : Dispositif BESSON neuf

Revenus fonciers

Bénéficiaires 2019 : 9000 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1998 - Dernière modification : 2002 - Dernière incidence budgétaire : 2019 - Fin du fait générateur : 2003 - code général des impôts : 31-I-1°-g

7

0

0

130201

Déduction des dépenses de réparations et d'amélioration

Revenus fonciers

Bénéficiaires 2019 : 1750000 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création : 1989 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 31-I-1°-a, b et b bis et 31-I-2°-a pour les dépenses visées aux a, b et b bis du I-1°

1 650

0

0

130203

Déduction spécifique sur les revenus des logements loués sous conditions de loyer et de ressources du locataire : Dispositif BESSON ancien

Revenus fonciers

Bénéficiaires 2019 : 45000 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1998 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2016 - code général des impôts : 31-I-1°-j

37

0

0

130208

Déduction dégressive sur les revenus des logements loués à usage d'habitation principale pour les investissements réalisés entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009 : Dispositifs ROBIEN classique et ROBIEN recentré

Revenus fonciers

Bénéficiaires 2019 : 140000 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2009 - Dernière incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2009 - code général des impôts : 31-I-1°-h et 31 bis

150

0

0

150209

Abattement exceptionnel de 70% ou de 85% applicable, sous conditions, aux plus-values de cession de terrains à bâtir ou d'immeubles bâtis destinés à la démolition, en vue de la construction de logements, en zones A et A bis, réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 2017 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2022 -  : II article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

0

0

0

150406

Exonération temporaire des plus-values de cession d'un droit de surélévation réalisées par les particuliers en vue de la réalisation par le cessionnaire de locaux destinés à l'habitation

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 2011 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 150 U II 9°

0

0

0

180102

Exonération accordée sous certaines conditions, aux personnes louant ou sous-louant en meublé, une partie de leur habitation principale jusqu'au 31 décembre 2023

Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 1952 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2024 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 35 bis-I et II

0

0

0

230101

Déduction des versements à fonds perdus effectués en faveur de certains organismes de construction

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1953 - Dernière modification : 1959 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 39 quinquies

0

0

0

300205

Exonération des établissements publics et des sociétés d'économie mixte chargés de l'aménagement par une convention contractée, en application du deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ainsi que des sociétés d'habitations à loyer modéré régies par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, pour les résultats provenant des opérations réalisées dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté

Exonérations

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1985 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 207-1-6° bis

0

0

0

520107

Exonération sous certaines conditions et dans certaines limites des immeubles neufs acquis entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 ou entre le 1er août et le 31 décembre 1995, et des immeubles anciens acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996

Mutations à titre gratuit

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Création : 1993 - Dernière modification : 2000 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : 1996 - code général des impôts : 793-2-4° à 6°, 793 ter

0

0

0

520125

Exonération temporaire de DMTG, sous conditions, des donations entre vifs réalisées en pleine propriété d’immeubles neufs à usage d’habitation, pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, constatées par un acte authentique signé au plus tard dans les trois ans suivant l'obtention du permis, dans la limite d'un plafond variable en fonction du lien de parenté et d'un plafond global de 100 000 € par donateur

Mutations à titre gratuit

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 2014 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2016 - code général des impôts : 790 I

0

0

0

530101

Exonération des transferts de biens de toute nature opérés entre organismes HLM, sociétés de crédit immobilier ou leurs unions, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion dans le secteur du logement social au sens de l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation et organismes bénéficiant de l’agrément maîtrise d’ouvrage (article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation) en matière de droit proportionnel

Mutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncière

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 1963 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1051-1°

0

0

0

530202

Exonération des acquisitions d'actions de sociétés d'économie mixte par les collectivités locales

Mutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncière

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1982 - Dernière modification : 1996 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1042-II

0

0

0

570202

Droit fixe applicable à certaines opérations concernant les sociétés transparentes et les sociétés civiles immobilières régies par l'article L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation

Droits dus par les sociétés

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1963 - Dernière modification : 2006 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 828-I-2° et 4°

0

0

0

730210

Taux de 10 % pour certaines opérations relatives aux logements locatifs sociaux

Assiette et taux

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1998 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 278 sexies-I- 2, 3, 6, 10 et 278 sexies A

1 190

0

0

130101

Exonération d’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers pour les associés personnes physiques des SCI d’accession progressive à la propriété

Revenus fonciers

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2016 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 16

0

0

0

150119

Exonération des plus-values immobilières au titre des cessions d'immeubles au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics et sociétés en vue de leur cession par ceux-ci à des organismes en charge du logement social, réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2022

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 150 U-II-8°

0

0

0

550102

Exonération du droit de 2,50% sur les actes de partage des copropriétés

Partages et opérations assimilées

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1996 - Dernière modification : 2011 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 749 A

0

0

0

100114

Déduction des travaux de grosses réparations supportés par les nus-propriétaires dans le cas de démembrements de propriété consécutifs à une succession ou une donation

Déductions et abattements pratiqués sur le revenu global

Bénéficiaires 2019 : 3395 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2017 - code général des impôts : 156-II-2° quater

4

5

0

Total

12 407

9 034

9 555

 

   Dépenses fiscales principales sur impôts locaux prises en charge par l'État (2)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2019
 

Chiffrage
2020
 

Chiffrage
2021
 

050102

Exonération en faveur des immeubles à caractère social

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2019 : 2000000 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1936 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1384, 1384 A à D

18

21

21

070201

Dégrèvement d'office en faveur des gestionnaires de foyers et des organismes sans but lucratif agréés pour les logements loués à des personnes défavorisées

Taxe d'habitation

Bénéficiaires 2019 : 42000 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1998 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1414-II

75

76

76

Total

93

97

97

 

   Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d'État (4)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage
2019
 

Chiffrage
2020
 

Chiffrage
2021
 

110222

Crédit d'impôt pour la transition énergétique

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2019 : 911000 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 200 quater, 18 bis de l'annexe IV

1 132

1 080

390

110210

Réduction d’impôt au titre des investissements locatifs et de la souscription au capital de certaines sociétés réalisés jusqu’au 31/12/2017 et au titre des travaux de réhabilitation de logements réalisés jusqu’au 31/12/2020, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2019 : 19679 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2027 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 199 undecies A

74

57

57

110258

Réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs réalisés outre-mer jusqu'au 31 décembre 2012 ou, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 : dispositif SCELLIER OUTRE-MER

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2019 : 4000 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2012 - Dernière incidence budgétaire : 2024 - Fin du fait générateur : 2013 - code général des impôts : 199 septvicies XI

17

17

17

110259

Réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs réalisés outre-mer dans le secteur intermédiaire jusqu'au 31 décembre 2012 ou, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 : dispositif SCELLIER INTERMEDIAIRE OUTRE-MER

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2019 : 1800 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2012 - Dernière incidence budgétaire : 2030 - Fin du fait générateur : 2013 - code général des impôts : 199 septvicies XI

9

9

9

Total

1 232

1 163

473

 

   Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts locaux prises en charge par l'État (2)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage
2019
 

Chiffrage
2020
 

Chiffrage
2021
 

050102

Exonération en faveur des immeubles à caractère social

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2019 : 2000000 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1936 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1384, 1384 A à D

18

21

21

070201

Dégrèvement d'office en faveur des gestionnaires de foyers et des organismes sans but lucratif agréés pour les logements loués à des personnes défavorisées

Taxe d'habitation

Bénéficiaires 2019 : 42000 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1998 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1414-II

75

76

76

Total

93

97

97