L’action n°1 est alimentée par voie de fonds de concours, via le Fonds national des aides à la pierre (FNAP), afin de financer le développement du parc locatif social en métropole, hors renouvellement urbain. Les crédits de cette action permettent également de financer la rénovation des cités minières du Nord et du Pas-de-Calais, le fonctionnement et le développement du Système National d’Enregistrement (SNE) de la demande de logement social, ainsi que la réalisation d’aires d’accueil et de terrains familiaux locatifs pour gens du voyage.

Fonds national des aides à la pierre – développement et amélioration du parc locatif social

Le FNAP, établissement public national à caractère administratif, a pour objet principal de financer les aides à la pierre en métropole (construction, réhabilitation de logements sociaux). Il peut également financer des actions annexes aux aides à la pierre (mise en œuvre de dispositifs d’intermédiation locative dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 302-9-1 du CCH, actions d’ingénierie ayant pour objectif de promouvoir l’accès au logement des personnes et familles défavorisées, actions d’accompagnement visant à moderniser le secteur du logement social).

Dans le cas de l’outre-mer et des quartiers visés par des opérations de rénovation ou de renouvellement urbain, des aides du même type sont accordées respectivement et exclusivement par le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » et par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

Le budget initial du FNAP n’est pas élaboré à la date de rédaction du présent projet annuel de performance. Le montant des concours du FNAP vers le programme 135 est estimé à 452 M€, incluant le financement de l’offre de logements très sociaux avec accompagnements « PLAI (prêts locatifs aidés d’intégration) adaptés » et des opérations d'intermédiation locative en communes carencées SRU via le produit de la majoration SRU dont le montant est estimé à 24,5 M€.

L’objet, le fonctionnement et les ressources du FNAP sont détaillés dans la partie opérateurs du programme 135.

Il est précisé que ces aides financières en faveur du développement et de l’amélioration du parc locatif social, dites « aides à la pierre », visent in fine à la modération des loyers. Elles sont complétées par les aides personnalisées au logement.

Les crédits d’aides à la pierre financent principalement des subventions destinées aux opérations de développement de l'offre, c'est-à-dire de construction et d’acquisition / amélioration de logements sociaux, financées pour partie à l’aide de prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI), de prêts locatifs à usage social (PLUS) ou de prêts locatifs à usage social construction-démolition (PLUS-CD) accordés par le fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations. Ces crédits permettent également le financement l’offre de logements très sociaux avec accompagnements « PLAI (prêts locatifs aidés d’intégration) adaptés » et des opérations d'intermédiation locative en communes carencées SRU via le produit de la majoration SRU, ce qui doit notamment permettre d’accompagner le déploiement du plan « Logement d’abord ».

L’objectif de production de ces logements locatifs sociaux est fondé sur les propositions issues des concertations locales organisées par les préfets dans tous les territoires entre les partenaires de la chaîne de production et les acteurs du logement social. Cet objectif global et décomposé par typologie de produits tient compte des obligations de production triennale découlant de l’article 55 de la loi SRU renforcé par les lois du 18 janvier 2013 et du 27 janvier 2017. Le FNAP déterminera ainsi au cours du dernier trimestre 2020 les modalités de fixation des objectifs de production de logements locatifs sociaux pour 2021 et leur décomposition, selon la catégorie de financement (PLAI, PLUS, PLS).

Ces subventions et cet accès à des prêts aidés sont complétés par d’autres dispositifs, et notamment :

• Le taux réduit de TVA pour les opérations d’acquisition de terrains et de logements et la construction de logements sociaux (dépenses fiscales rattachées à ce même programme) ;
• L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
• Les aides des collectivités territoriales, d’Action Logement, qui seront amplifiées dans la cadre du plan d’investissement volontaire signé le 25 avril 2019, et de la Caisse des dépôts et consignations.

Les principaux organismes éligibles aux subventions de l’État sont les organismes d’HLM et les sociétés d’économie mixte (SEM) de construction. Des associations agréées peuvent également assurer la maîtrise d’ouvrage d’opérations très sociales, financées dans le cadre de PLAI. Les collectivités locales peuvent enfin, notamment en cas de carence d’autres opérateurs, prendre en charge la réhabilitation ou l’acquisition-amélioration de logements existants ainsi que la construction de logements très sociaux.

Rénovation des cités minières du Nord et du Pas-de-Calais : 10 M€ en AE et CP

L’engagement pour le renouveau du bassin minier est un programme ambitieux sur dix ans qui vise à donner à ce territoire du Nord et du Pas-de-Calais une nouvelle capacité à créer et développer des projets et de l'activité. Signé le 7 mars 2017, il implique l’État et les collectivités locales : la région Hauts-de-France, les départements du Nord et du Pas-de-Calais, ainsi que huit intercommunalités, allant de Béthune à Valenciennes. Au total, il concerne 250 communes du bassin minier et 1,2 million d’habitants.

Dans ce cadre, le programme 135 finance, depuis 2018, la rénovation de cités minières, à hauteur de 10 M€ par an.

Système National d’Enregistrement de la demande de logement social (SNE) : 5 M€ en AE et CP

L’État a confié la gestion du Système national d’Enregistrement de la demande de logement social (SNE) à un Groupement d’Intérêt Public créé à cet effet (GIP SNE) et associant l’État, l’Union sociale pour l’habitat, la Fédération des entreprises publiques locales et les représentants des réservataires de logements locatifs sociaux.

Le financement du développement, de la gestion de ce système et des procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes est assuré conjointement par la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS) et par l’État, par le biais d'un fonds de concours. Le dispositif recense aujourd’hui plus de 2,1 millions de demandes actives.

Accueil des gens du voyage : 4 M€ en AE et CP

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage a prévu l’élaboration, dans chaque département, d’un schéma départemental pour l’accueil et l'habitat des gens du voyage. Dans ce cadre, des subventions sont accordées par l’État aux collectivités territoriales (les EPCI sont compétents) pour la réalisation d’aires d’accueil permanentes des gens du voyage et de terrains familiaux locatifs.

Fin 2019, environ 79,3% des places en aires permanentes d’accueil prescrites dans ces schémas auront été financées et, dans 26 départements, les prescriptions ont été réalisées à 100%. Par ailleurs, le nombre des places existantes en terrains familiaux locatifs s’élève à 1 546 pour 293 terrains.

Dans le cadre de la révision des schémas départementaux, l’État continue d’apporter son soutien aux collectivités qui n’étaient pas inscrites dans les précédents schémas (communes passant le seuil de 5000 habitants) afin de réaliser des aires permanentes d’accueil destinées aux gens du voyage qui ont choisi un mode de vie itinérant. Il peut également financer l’aménagement de terrains dits « familiaux » locatifs aménagés par les collectivités territoriales et destinés à accueillir les gens du voyage ancrés sur un territoire.

En complément de ce dispositif, l’État participe également au financement des dépenses de fonctionnement de ces aires permanentes d’accueil (aide au logement temporaire) dont les crédits figurent au sein du programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la présente mission.

Fonds national des aides à la pierre – développement et amélioration du parc locatif social

Le FNAP est chargé de programmer annuellement la répartition territoriale du montant des nouvelles opérations et actions à engager par l’Etat et ses partenaires, ainsi que les objectifs associés. En 2020, le FNAP a fixé un objectif global en tranche ferme de 110 028 logements locatifs sociaux agréés (hors périmètre ANRU, hors DOM), dont 38 250 logements en prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI), 48 739 logements en prêts locatifs à usage social (PLUS), 23 039 logements en prêts locatifs sociaux (PLS). Ces objectifs s'inscrivent en cohérence avec le pacte d'investissement pour le logement social 2020-2022 conclu le 25 avril 2019 entre l'Etat, les représentants des bailleurs sociaux, Action logement et la Caisse des dépôts. Il est probable que la crise sanitaire ait un impact sensible sur la réalisation de cet objectif.

Dans le cadre des discussions au sein du FNAP, l’État veille à ce que ces objectifs s’accompagnent d’un fléchage social fort ainsi que d’un fléchage territorial permettant de mieux adapter l’offre à la demande, qui est maintenant connue plus précisément grâce au système national d’enregistrement de la demande locative sociale. Il veille également à ce que la production s’adapte aux caractéristiques de cette demande, s’agissant de la taille des ménages demandeurs et de leurs capacités financières.

Le fléchage des aides pour la production des logements les plus sociaux (PLAI) est important et contribuera notamment au respect des dispositions de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, qui impose que 25% au moins des attributions de logements sociaux hors QPV se fassent au profit du quart des ménages dont les revenus sont les plus modestes. Ce fléchage permettra également d’accompagner la mise en œuvre du plan « logement d’abord » dont l’un des axes est de permettre un accès plus large à des logements abordables pour les publics issus des dispositifs d’hébergement qui peuvent légalement y accéder.

L’effort en faveur des ménages aux revenus modestes peut se traduire par la création de résidences sociales, solution de logement intermédiaire entre hébergement et logement autonome. Pour accompagner ces publics, les actions d’accompagnement et d’ingénierie sociale dans le cadre de maîtrises d’œuvre urbaines et sociales (MOUS) permettent une plus grande efficacité dans la prise en charge des personnes.

Plus globalement, en structures spécifiques comme en logements ordinaires, les PLAI, qui répondent à des besoins spécifiques, mobilisent préférentiellement les subventions publiques, à hauteur d’un montant plus élevé que la moyenne observée pour les logements ordinaires (PLUS et a fortiori PLS). À titre d’exemple, les restructurations lourdes de foyers de travailleurs migrants (FTM) ou encore les nouvelles structures d’hébergement, créées dans le cadre du plan d’humanisation des centres d’hébergement, sont financées en « produit spécifique hébergement » (assimilé au PLAI). La rénovation des centres d’hébergement existants, menée dans le cadre du plan d’humanisation, est quant à elle financée par l’ANAH. Il en est fait mention dans la partie « Opérateurs » du présent document.

Par ailleurs, les logements très sociaux à bas niveau de quittance (financés par les crédits issus de la majoration des prélèvements SRU), destinés aux ménages aux revenus les plus modestes cumulant des difficultés financières et d’insertion sociales, peuvent bénéficier d’une subvention complémentaire (PLAI adapté) à la subvention de base (PLAI), sous réserve de contreparties sociales (habitat à loyer et charges maîtrisés, gestion locative adaptée). Les sept premiers appels à projets de ce programme ont permis le financement de 4 605 logements. L’effort de mobilisation des territoires et des acteurs doit se poursuivre pour mettre en adéquation la production avec la réalité des besoins. Pour cela, le cahier des charges a été refondu et simplifié en 2018 et les partenaires de l’État dans la production de logements sociaux (collectivités, fédérations HLM, associations de maître d’ouvrage d’insertion) ont signé avec le ministre un engagement visant à porter la production de PLAI-adapté à hauteur de 10% de la production de PLAI d’ici 2021, soit 4 000 PLAI-adapté par an. En 2020,  le conseil d'administration du FNAP a adopté de nouvelles simplifications du cahier des charges (assouplissement du cadre de la gestion locative adaptée en renvoyant aux crédits du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement pour la mise en place d'un accompagnement spécifique, définition des forfaits de subvention à l'échelle de chaque région, revalorisation annuelle des loyers dans le cadre du droit commun) et a voté une enveloppe de 36,6 M€ pour le financement de 2 728 PLAI adaptés.

Le FNAP peut également contribuer au financement d’opérations d’intermédiation locative dans les communes carencées par le préfet au titre de la loi SRU. Ce dispositif, adapté dans les territoires les plus tendus et complémentaire au développement d’un parc social pérenne, permet, en mobilisant des logements diffus dans le parc privé à des fins sociales, d’introduire rapidement de la mixité sociale dans les communes en fort déficit de logement social.

Comme pour les PLAI et les PLUS, les objectifs PLS doivent être adaptés aux besoins des territoires : ce produit indispensable permet de développer une offre nouvelle de logements ordinaires à des loyers très en deçà du marché privé en zone très tendue ainsi qu’une offre pour des besoins spécifiques tels les établissements pour personnes âgées ou handicapées et les logements étudiants (contribuant ainsi à l’atteinte des objectifs du plan  « 60 000 » co-piloté par les ministères de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, qui prévoit la réalisation de 60 000 logements étudiants supplémentaires d’ici à 2022). Afin d’impulser une dynamique de production de logement à destination des étudiants, des objectifs ont été fixés aux territoires en la matière pour 2020 (financement de 10 000 logements étudiants). 

Afin d’améliorer l’équilibre des opérations dans les zones les plus tendues, où le foncier est rare et cher et où les opérations sont difficiles à monter et à équilibrer, des aides peuvent être accordées au-delà du PLAI, aux logements financés en PLUS voire PLS, au titre de la « surcharge foncière ».

En vertu de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l’Etat peut déléguer aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux conseils départementaux qui le souhaitent sa compétence d’attribution des aides au logement locatif social. Dans ce cas, une convention est conclue avec la collectivité délégataire aux termes de laquelle cette dernière s’engage sur des objectifs à atteindre. La création du FNAP n’a pas modifié cette organisation.

Rénovation des cités minières du Nord et du Pas-de-Calais : 10 M€ en AE et CP

Les fonds mobilisés par le programme 135 dans le cadre de l’engagement pour le renouveau du bassin minier servent à financer la rénovation de logements au sein des cités minières, en apportant des subventions de l'Etat en complément de la mobilisation des prêts.

A l’issue d’une concertation entre les services de l’Etat, les collectivités locales et les bailleurs sociaux, le Conseil Régional de l’Habitat et de l’Hébergement des Hauts-de-France a arrêté une répartition des moyens financiers disponibles entre les territoires de gestion.

Système National d’Enregistrement de la demande de logement social (SNE) : 5 M€ en AE et CP

Les crédits dédiés au SNE permettent à l’Etat de contribuer au financement du GIP SNE national et des associations locales gérant le SNE pour le compte de l’Etat. Depuis début 2020, le GIP SNE a en charge le financement des développements informatiques, et réalise pour cela un versement par voie de fonds de concours au programme 135.

En 2021, les dépenses informatiques du SNE permettront de progresser dans la mise en œuvre des principales évolutions prévues par les lois Egalité et Citoyenneté et ELAN, en lien avec la réforme des attributions. L’année 2021 permettra également de mettre en œuvre les recommandations de la Cour des comptes suite au contrôle du GIP SNE. Les principaux chantiers de 2021 seront la nationalisation du numéro unique et le module cotation.

Accueil des gens du voyage : 4 M€ en AE et CP

En 2021, afin de poursuivre la politique d’accueil des gens du voyage et de veiller à l’application effective de la législation en matière d’aires d’accueil, une enveloppe de 4 M€ d’AE est prévue pour financer notamment :

• les opérations relevant des schémas révisés et publiés (créations d’aires permanentes d’accueil des nouvelles communes ayant atteint le seuil de plus de 5 000 habitants) ;
• des terrains familiaux locatifs, qui constituent une offre d’habitat pour favoriser l'ancrage des gens du voyage qui le souhaitent.

En outre, sont également financées pour partie sur cette enveloppe les actions concernant les campements illicites décidées dans le cadre de l’instruction du Gouvernement du 25 janvier 2018 visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption occupations illicites et des bidonvilles.

Cette action retrace une partie des moyens consacrés à la politique de soutien de l’État à l’accession sociale à la propriété.

Les ménages qui souhaitent acquérir un logement ont, la plupart du temps, recours à l’emprunt. L’État a donc mis en place des dispositifs qui permettent de solvabiliser les ménages et de sécuriser leur projet d’accession. Grâce à ces interventions, les ménages disposant de ressources modestes peuvent accéder au crédit immobilier dans de bonnes conditions.

Compte tenu du caractère très majoritairement fiscal et extra budgétaire des outils de cette politique, ces crédits se limitent aux commissions de gestion versées à la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété (SGFGAS).

Le « prêt à taux zéro » (PTZ) constitue le principal dispositif d’intervention de l’Etat en la matière. Il s’agit d’un prêt sans intérêt destiné à soutenir les ménages primo-accédants sous plafonds de ressources dans leur projet d’accession à un logement neuf, ancien lors de la vente du parc social à ses occupants ou ancien avec réalisation de travaux d’amélioration. Les établissements bancaires qui le distribuent bénéficient d’un crédit d’impôt sur les sociétés.

Il est notamment complété par les dispositifs suivants :

• le prêt d’accession sociale (PAS), qui est destiné à des ménages sous plafonds de ressources (plafonds égaux à ceux du PTZ). Ce prêt bénéficie d’une garantie de l’État dont les appels en garantie sont retracés sur le programme 114 « Appels en garantie de l’État » de la mission « Engagements financiers de l’État »  ;
• le prêt social de location-accession (PSLA), qui est dédié au financement des opérations de location-accession (soutenu notamment par une dépense fiscale rattachée à ce même programme) ;
• la TVA à taux réduit applicable aux logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (dépense fiscale rattachée au programme 147 « Politique de la ville » de la présente mission) ;
• les dispositifs d'épargne-logement (plan d'épargne logement et compte épargne logement) et les aides à l'accession d'Action Logement.

Par ailleurs, la SGFGAS perçoit également des commissions de gestion au titre du suivi des éco-prêts à taux zéro (éco-PTZ), prêts en faveur de la rénovation énergétique.

Frais de gestion des dispositifs d’accession sociale à la propriété 

Au titre du programme 135, l’État verse à la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété (SGFGAS) des commissions aux titre des frais de gestion des dispositifs financiers relatifs à l’accession sociale à la propriété (la garantie de l’accession sociale à la propriété, les « prêts à taux zéro » (PTZ)), relatifs à la rénovation énergétique (les éco-prêts à taux zéro (éco-PTZ)), ainsi que permettant la sécurisation des prêts d’accession sociale (PAS) octroyés entre 1999 et 2003. D’autres commissions sont versées à partir du programme 145 « Epargne » de la mission « Engagements financiers de l’État » pour couvrir les autres frais de gestion de la SGFGAS, relatifs aux prêts conventionnés et à l’épargne-logement.

Une répartition analytique des coûts de fonctionnement de la SGFGAS est réalisée entre les différentes commissions, en fonction des moyens consacrés par la société à chacun de ces dispositifs financiers.

La dotation prévue en 2021 pour ces commissions de gestion de la SGFGAS rattachées au programme 135 s’élève à 4,1 M€. Une rationalisation des missions de gestion et de contrôle de la SGFGAS a été entreprise afin que celle-ci remplisse les missions qui lui sont assignées, tout en maîtrisant ses coûts de fonctionnement.

L’habitat indigne recouvre, selon les termes de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, « les locaux et installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ». D’un point de vue opérationnel, ce champ englobe notamment toutes les situations dont le traitement relève des pouvoirs de police exercés par les maires (ou présidents d’EPCI en cas de délégation) et les préfets au titre de la salubrité et de la sécurité (toutes les formes d’insalubrité, risque plomb, péril, sécurité des hôtels meublés et des équipements communs, etc.).

L’Anah finance l’essentiel des interventions publiques nationales dans ce domaine (voir partie « Opérateurs ») visant, en amont des procédures coercitives, pour inciter les propriétaires à réaliser les travaux permettant de sortir les logements d’une situation d’indignité. Toutefois, les activités relatives à l’exercice de la compétence de l’État en matière de mise en œuvre des pouvoirs de police du préfet (lutte contre le saturnisme et l’habitat insalubre essentiellement) sont à la⁸ charge de l’État. Ces dépenses sont retracées au sein de la présente action.

L’article 196 de la loi ELAN a généralisé et systématisé l’application du dispositif de l’astreinte administrative à toutes les procédures de police administrative spéciale de lutte contre l’habitat indigne (hors urgence), ainsi qu’à la lutte contre le saturnisme. Il s’agit d’exercer une pression financière importante sur le propriétaire pour qu’il exécute les prescriptions de l’arrêté et ainsi éviter la mise en oeuvre de travaux et mesures d’office par la puissance publique. La simplification des polices de l'habitat indigne, réalisée par ordonnance, entrera en vigueur en 2021.

Les crédits prévus en 2021 financeront les diagnostics et les contrôles après travaux, les mesures d’office proprement dites (travaux et hébergement ou relogement des occupants), une aide aux travaux pour les propriétaires modestes, ainsi que des dépenses diverses.

Les diagnostics et contrôles après travaux 

Les diagnostics préalables et contrôles après travaux réalisés au titre de la lutte contre le risque plomb représentent la majorité de ces dépenses. Le coût unitaire moyen de ces diagnostics est de 500 € par logement.

Les travaux d’office en cas de carence du propriétaire 

Les travaux d’office, quelle que soit leur nature, sont effectués aux frais des propriétaires et font donc l’objet d’une procédure de recouvrement.

L’estimation de leur coût comprend, d’une part, la réalisation d’office, en cas de carence du propriétaire, des travaux de sortie d’insalubrité et de suppression de l’exposition au plomb prescrits par arrêté préfectoral et, d’autre part, le financement des mesures d’urgence (mesures de police et de sécurisation) et la prise en charge des créances non recouvrées par la commune en cas de réalisation de ces travaux d’office par le maire au nom de l’État.

Le coût de ces travaux est estimé en moyenne à 20 000 € par logement mais peut varier du simple au quadruple selon les conditions du logement et de son environnement.

S’agissant des travaux de suppression de l'exposition au plomb, le coût moyen peut être estimé à 8 000 € par logement, en tenant compte de l'extension des travaux palliatifs aux causes immédiates de la dégradation.

L’hébergement ou le relogement des occupants en cas de défaillance des propriétaires 

En matière de lutte contre l’insalubrité, la durée moyenne d’hébergement varie de 2 à 8 mois et le coût de ces mesures peut être estimé à 7 000 € par ménage. Pour le risque plomb, les travaux ne sont généralement pas réalisés en site occupé et nécessitent donc d’héberger temporairement les familles pendant la durée de l’opération. Le coût de cet hébergement est estimé à 1 000 € par famille.

Les frais d’hébergement et de relogement sont à la charge du propriétaire défaillant et font l’objet d’un recouvrement auprès de ce dernier.

Les autres mesures en matière de lutte contre l’habitat indigne

Il s’agit d’actions à mettre en œuvre aux différents stades de la procédure, telles que les prestations d’accompagnement social et juridique des ménages, de conditions de sécurité pour les occupants, les frais de prestations juridiques et d’actes administratifs relatifs à la conservation des hypothèques.

Ces autres mesures comprennent également les crédits destinés à financer la contribution de l’État aux projets retenus dans le cadre de l’appel à projets pour la lutte contre l’habitat indigne en Île-de-France.

L’aide aux travaux pour les propriétaires modestes 

La loi de finances pour 2019 a majoré les crédits du programme 135, afin d’aider davantage les propriétaires modestes à réaliser des travaux de résorption de l’habitat insalubre. En 2020, ces crédits ont permis à l’Anah de renforcer son intervention sur six territoires, dits « d’accélération », pour lesquels les problématiques d’habitat indigne sont très prégnantes (Nord, Essonne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Bouches-du-Rhône et Alpes-Maritimes). Une expérimentation a été menée par l’Agence afin de majorer son régime d’aides dans ces territoires, en particulier pour les travaux d’office. Le bilan 2020 de cette expérimentation sera établi début 2021.

L’action « urbanisme et aménagement » a pour objectif de favoriser un aménagement de l’espace répondant aux attentes des collectivités territoriales et des usagers, dans le respect des politiques menées par l’État en particulier en matière de promotion de la ville durable et de la lutte contre l’artificialisation des sols.

Cette action regroupe les crédits budgétaires relatifs à la politique de qualité de la construction, au respect de la réglementation et à la rénovation thermique des logements privés. Elle comprend donc :

• les dépenses liées aux évaluations, études et expérimentations nécessaires en matière de construction ;
• les dépenses liées au contentieux de l’habitat et de l’urbanisme, en particulier dans le cadre de l’application du droit au logement opposable (DALO) ;
• les dotations aux observatoires des loyers, prévus par la loi ALUR ;
• la subvention versée à l'Anah pour la rénovation énergétique des logements des ménages à revenus modestes

Contentieux de l’habitat : 36 M€ en AE et CP

Dans le domaine de l’habitat, peuvent être sources de frais de contentieux :

– la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO) ;

– les recours de bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement (APL) ;

– l’application des réglementations en vigueur dans le domaine de l’habitat.

L’application des mesures de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) conduit à des condamnations pécuniaires de l’État, essentiellement au titre du recours contentieux spécifique prévu à l’article L.441-2-3.

L’article L.441-2-3-1 du CCH prévoit une liquidation immédiate des astreintes, dès le prononcé de l’injonction sous astreinte par le juge administratif, puis un versement obligatoire des astreintes prononcées par les services déconcentrés débiteurs au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) tous les six mois. Cette disposition imposant un versement périodique obligatoire jusqu’à la liquidation définitive par le juge de l’astreinte permet de faciliter la programmation des actions du fonds et de donner une visibilité aux services déconcentrés et aux opérateurs sur les actions financées par le FNAVDL.

Les autres contentieux génèrent, le plus souvent, peu de dépenses.

Contentieux de l’urbanisme : 3,8 M€ en AE et CP

Pour faire face aux condamnations de l’État dans le cadre des contentieux de l’urbanisme, une dotation de 3,8 M€ est prévue.

Dans le domaine de l’urbanisme, les principaux frais de contentieux concernent des décisions de justice relatives à l’octroi ou au refus de permis de construire, ainsi qu’à des arrêtés interruptifs de travaux, notamment lorsque les projets de construction concernés sont importants. Dans le cas des exécutions d’office, des dépenses peuvent par ailleurs être engagées en dehors de toute mise en cause de l’administration. Elles concernent principalement les décisions rendues à la suite d’occupation sans titre du domaine public.

Qualité de la construction : 5 M€ en AE et CP

Dans le respect des grands objectifs, découlant de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) d’août 2015, du plan climat adopté en 2017, de la loi ELAN du 23 novembre 2018 et de la loi Energie-Climat de novembre 2019, les principaux enjeux de la politique de la qualité de la construction financée par le programme concernent :

• La lutte contre l’effet de serre et l’amélioration de la qualité environnementale des constructions, par la réduction des émissions de CO2 sur l’ensemble du cycle de vie et la diminution des consommations d’énergie des bâtiments. Le financement apporté par cette ligne budgétaire, suite à l’expérimentation E+C-, permet ainsi de travailler sur la préparation de la future règlementation (RE 2020) énergétique et environnementale des bâtiments neufs ;

• La poursuite et l’amplification des actions en faveur de la rénovation énergétique de l’habitat existant. Cette action se traduit notamment par la mise en place d’aides financières adaptées pour le parc privé et social, et l’introduction d’obligation de rénovation des logements les moins performants, nécessitant ainsi la construction de modèles financiers et l’élaboration d’études des impacts financiers, sociaux et économiques associés à ces dispositions ;

• L’évolution des normes et de la réglementation, et leurs impacts sur l’amélioration de la santé publique des occupants (substances dangereuses, qualité de l’air intérieur, etc.), la prise en compte des risques naturels ou technologiques, l’accessibilité du cadre bâti aux personnes âgées ou handicapées, ainsi que sur les coûts de construction ;

• L’innovation dans la construction, pour accompagner les transitions environnementales (par exemple, les actions de mobilisation des filières bois et biosourcés ainsi que les actions pour développer l’économie circulaire et mieux gérer les déchets du bâtiment) et numériques, notamment en soutenant la filière dans l’appropriation du BIM (« building Information Modeling »), la dématérialisation des procédures et le développement de bâtiments connectés et communicants ;

• La poursuite, au regard en particulier des évolutions climatiques, de l’implication en direction des territoires ultramarins, notamment à travers l’appui à l’évolution de la Réglementation Thermique, Aération et Acoustique (RTAA), à la mise en œuvre des actions du Plan Logement Outre-Mer et à la gestion des risques (inondation, canicule, cyclone, risque sismique, …) avec notamment des études en cours pour mieux caractériser le risque cyclonique et définir en lien avec les autres risques les dispositions constructives à envisager.

   

Rénovation thermique des logements privés : 170 M€ en AE et CP

Afin de mettre en œuvre les engagements du Président de la République de diviser par deux les « passoires » thermiques d’ici 2022, et de rénover en priorité les logements des propriétaires les plus modestes, les ressources de l’Anah ont été confortées pour toute la durée du quinquennat, avec notamment l’inscription sur le programme 135 d’une contribution budgétaire de l’État à hauteur de 170 M€ en 2021, au même niveau qu’en 2020. Cette contribution permet notamment de conforter le programme « Habiter Mieux » à un haut niveau d’ambition (60 000 logements rénovés par an), et de le bonifier dans certaines situations pour permettre la sortie du statut de passoire énergétique.

La totalité de la contribution relève du « Grand Plan d’Investissement », ce qui permet de conforter les moyens du programme « Habiter Mieux » (lutte contre la précarité énergétique) et permettra de renforcer la mobilisation des collectivités locales et des opérateurs dans ce domaine. Les objectifs de l’Anah, son fonctionnement et ses ressources sont détaillés dans la partie opérateurs du programme 135.

Observatoires des loyers :  3,6 M€ en AE et CP

Si les partenaires publics disposent d’une connaissance fine du parc locatif social et du secteur des acquisitions immobilières, ce n’est aujourd’hui pas encore le cas pour le secteur locatif privé qui représente près du quart des résidences principales.

La mise en place progressive d’observatoires des loyers à l’échelle locale présente donc un intérêt majeur pour l’État, les collectivités locales, les acteurs du logement en général et les habitants. D’une part, il s’agit de réduire l’asymétrie d’information entre locataires et bailleurs sur les marchés locatifs privés. D’autre part, la connaissance des niveaux des loyers offre de nombreuses opportunités pour améliorer les dispositifs de politiques publiques en matière d’habitat, qu’il s’agisse de la définition des zonages sur lesquelles s’appuient diverses mesures publiques en faveur du logement, notamment d’attribution des aides, des interventions directes sur le niveau des loyers (plafonds réglementés, loyers de conventionnement Anah ou dispositif de régulation des prix à la location) ou encore de la mise en œuvre des politiques locales, telles que déclinées dans les PLH.

L’article 3 de la loi ALUR consacre ces observatoires locaux des loyers (OLL) en leur conférant une mission de service public dans des conditions garantissant la qualité scientifique de leurs productions statistiques et leur indépendance. Ils représentent par ailleurs un élément préalable indispensable à la mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers revu dans le cadre de la loi ELAN.

En 2020, le réseau de l’observation locale des loyers compte 32 observatoires, couvrant 49 agglomérations, et permet de disposer d’informations sur les niveaux des loyers pour plus de 50% du parc locatif privé en France.

Les crédits inscrits en 2021 permettront de poursuivre les démarches engagées, en tenant compte de l’amélioration de l’efficacité du réseau d’observation, en particulier la réduction attendue des coûts unitaires de traitement des collectes. Ce budget intègre par ailleurs le traitement des nouvelles sources massives de données obtenues qu’il convient de traiter et analyser (notamment les données de la CNAF) mais aussi l'amélioration de la communication et de la visibilité de la production des OLL ainsi que la volonté de développer le réseau dans les zones dites tendues non couvertes.

Cette action regroupe les crédits budgétaires qui concourent globalement à la mise en œuvre des politiques d’aménagement, de l’urbanisme et du logement. Il s’agit notamment :

– des études en matière de logement qui permettent de définir les actions à mener, de les suivre et d’évaluer leurs effets, avec en particulier le financement de l’enquête nationale logement 2020 ;

– de l’activité des commissions de médiation du droit au logement opposable ;

– des activités de communication et d’information du public et des professionnels du secteur ;

– des activités liées à la maintenance et au développement des applications informatiques nationales ;

– des activités de formation continue des agents, notamment des agents des services déconcentrés avec les frais de déplacement.

L’action regroupe également les dotations relatives au haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) et, en partie, à la délégation interministérielle pour l’hébergement et l’accès au logement (DIHAL) des personnes sans abri ou mal logées.

Études centrales et locales : 3,35 M€ en AE et CP

La réalisation d’études est nécessaire pour :

- mettre au point des méthodologies pour l’accompagnement des collectivités locales et adapter aux territoires les politiques publiques portées par l’Etat en matière d’aménagement, d’urbanisme, de construction et de politique du logement ;

- assurer l’évaluation de ces politiques.

Les études qui seront commandées portent notamment sur :

- l’observation des loyers du parc privé ;

- les conditions de mobilisation du foncier public et privé pour réaliser les objectifs de construction de logements fixés par le Gouvernement ;

- les besoins en logement : mieux connaître les besoins en fonction des spécificités des territoires et des catégories de public ;

- l’accompagnement dans l’élaboration des nouvelles conventions d’utilité sociale ;

- le diagnostic et la révision des Schémas Départementaux d’Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage et des Plans Départementaux d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisés ;

- la prévention des expulsions locatives ;

- l’appui assuré au niveau national auprès des services déconcentrés en matière d’expertise technique et juridique pour l’élaboration des SRADDET (Schémas Régionaux d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires).

Communication : 1,2 M€ en AE et CP

La dotation consacrée à la communication permettra de mener des actions de valorisation des politiques publiques portées par la DHUP pour le ministère sur ses thématiques telles que l’aménagement, le logement et l’habitat (en particulier la rénovation énergétique de l’habitat et la qualité du cadre de vie) en direction des collectivités territoriales, des professionnels et du grand public.

Formations nationales et interrégionales : 1,15 M€ en AE et CP

La formation continue des agents des services déconcentrés nécessite la programmation de nombreuses actions de formation (environ 200 prévues par an, réparties sur l’ensemble du territoire).

Les nouvelles actions programmées doivent permettre aux agents d’adapter leurs compétences aux modifications institutionnelles et réglementaires intervenues et d’accompagner des actions de valorisation des territoires (programmes centres-bourgs, ville durable, écoquartiers et cœur de ville. Les actions habituelles se poursuivent dans les domaines du logement, de la construction, de l'aménagement et de l'urbanisme.

Par ailleurs, les formations à distance se développent, sur les thématiques courantes, et plus particulièrement les formations à l’usage des systèmes d’information.

Commissions de médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable : 9,27 M€ en AE et 8,9 M€ en CP

L’application des mesures de la loi DALO nécessite la mobilisation d’importantes ressources humaines justifiant, outre des redéploiements d’effectifs et le recrutement de nouveaux agents, le recours à des prestataires externes qui sont chargés de l’instruction d’un nombre croissant de dossiers présentés aux commissions de médiation, de la réalisation de diagnostics sociaux et d'enquêtes sur place pour vérifier l'état des locaux.

Les enquêtes sur place se sont accrues suite aux dispositions de l'article 75 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, qui prévoit que lorsque le recours du motif est le caractère impropre à l'habitation, insalubre, dangereux ou indécent du logement occupé par le requérant, alors la commission de médiation doit statuer au vu d'un rapport établi par les services ou par des opérateurs mandatés.

Il en est de même pour les diagnostics sociaux suite aux dispositions de l’article 70 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté qui dispose qu’une évaluation sociale doit être réalisée en cas de réorientation d’un recours « logement » devant la commission de médiation vers une solution « hébergement ».

Dépenses Informatiques : 11,1 M€ en AE et 10,6 M€ en CP

Cette dotation permet le financement des diverses applications informatiques permettant de concevoir, mettre en œuvre et piloter les politiques publiques en matière d’urbanisme, d’aménagement et d’habitat.

En matière de logement (4,2 M€ en AE et 3,9 M€ en CP), les différents systèmes d’information nécessiteront des investissements supplémentaires pour permettre des mises à jour techniques profondes :

• le développement du nouveau système de gestion des aides à la pierre remplaçant SPLS-GALION et Ecolo sera lancé ;
• le système SYPLO de gestion et de mobilisation du contingent réservé de l'État, connaîtra différentes évolutions fonctionnelles pour répondre aux besoins des utilisateurs et aux évolutions de la réglementation.
• le chantier d’extension aux logements-foyers du Répertoire du parc locatif social (RPLS) se poursuivra afin de permettre l'automatisation du décompte SRU ;
• le chantier de refonte technique et fonctionnelle de l’Outil de Recensement et Traitement de l’Habitat Indigne et Indécent (Orthi) sera poursuivi.

En matière d’urbanisme (6,9 M€ en AE et 6,7 M€ en CP), les investissements liés aux différents systèmes d’information seront poursuivis notamment dans la perspective de la dématérialisation de la chaîne d’instruction des Demandes d’Autorisations d’Urbanisme.

Le programme de dématérialisation de l’application du droit des sols et de la fiscalité associée doit permettre la réception et le traitement dématérialisé des autorisations d’urbanisme par les services de l’Etat et les collectivités locales, en proposant une suite logicielle qui s’articule, en fonction des situations, avec les outils des collectivités. Le traitement dématérialisé comprend l’instruction mais également la taxation, le contrôle de la légalité et la contribution à la mise à jour du cadastre. Ce programme retenu par l’appel à projets du Fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP), mis en place dans le cadre du Grand plan d’investissement (GPI) sera en 2021 en phase d’amélioration fonctionnelle et de déploiement.

Le Géoportail de l’Urbanisme (GPU) poursuivra en 2021 ses évolutions fonctionnelles et ergonomiques tandis que des travaux d’amélioration de son hébergement commenceront.

L’action « urbanisme et aménagement » a pour objectif de favoriser un aménagement de l’espace répondant aux attentes des collectivités territoriales et des usagers, dans le respect des politiques menées par l’État en particulier en matière de promotion de la ville durable et de la lutte contre l’artificialisation des sols.

Cette action recouvre l’activité d’élaboration et d’évaluation des politiques nationales dans ce domaine. Elle rend compte, par ailleurs, de l’activité des services déconcentrés pour l’observation des territoires, la conduite de réflexions stratégiques, les études et expertises menées en appui aux missions de l’État, l’aide à l’émergence de projets locaux, l’assistance et le conseil auprès des collectivités territoriales, la contribution à des actions locales interministérielles et la gestion des crédits associés (Fonds européen de développement régional – FEDER –, Fonds national d’aménagement et de développement du territoire – FNADT).

Les crédits de cette action participent à l’intervention directe de l’État à travers les grandes opérations d’urbanisme en cours et au financement d’acteurs concourant à un aménagement durable des territoires (agences d’urbanisme, Plan Urbanisme, Construction et Architecture (PUCA), architectes-conseils et paysagistes-conseils, etc.).

Cette action comprend aussi les crédits consacrés, à partir de 2021, au financement des établissements publics fonciers, des établissements publics fonciers et d’aménagement de la Guyane et de Mayotte et des agences des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique, en compensation de l’impact de la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales sur la part de la taxe spéciale d’équipement (TSE) dont bénéficient ces établissements en application des articles 1607 bis, 1607 ter, 1609 B à 1609 D du code général des impôts. Il est par ailleurs proposé, dans le cadre de la modernisation des paramètres de la méthode d’évaluation de l’assiette foncière des établissements industriels, d’intégrer une compensation supplémentaire au titre de l’impact de la réforme sur la TSE perçue par les établissements publics fonciers

Villes et territoires durables : 16,5 M€ en AE et 15,9 M€ en CP

Architectes-conseils et paysagistes-conseils de l’État : 1,2 M€ en AE et CP

La dotation correspond aux crédits nécessaires à l’activité des architectes-conseils de l’État (ACE) et paysagistes-conseils de l’État (PCE) mandatés pour apporter un conseil extérieur et spécialisé sur des projets d’architecture, d’urbanisme, d’aménagement ou de construction importants ou complexes. La dotation inclut, d'une part, le remboursement des frais de mission engagés par les ACE-PCE et, d'autre part, les indemnités qui leur sont versées lorsqu'ils participent à des jurys de concours, notamment dans le cadre d’une convention conclue entre le ministère chargé de la culture, le ministère chargé du développement durable et la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP).

Il est mis fin en 2020 à la contribution de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), de l’ordre de 60 000 €, rattachée au programme par voie de fonds de concours.

Études locales urbanisme et aménagement : 2 M€ en AE et CP

En matière d’aménagement et d’urbanisme, les études menées au niveau local contribuent à l’élaboration des documents de planification territoriale et à accompagner les interventions de l’État dans l’élaboration et la révision de ces documents (SCOT et PLUi). Elles visent prioritairement à promouvoir une montée en qualité des documents d’urbanisme avec une meilleure prise en compte des enjeux contemporains d’aménagement (préservation de l’environnement, mixité fonctionnelle et sociale, création de logement et densification maîtrisée…). Elles visent également, en complémentarité avec les travaux conduits par les établissements publics fonciers ou d’aménagement et les agences d’urbanisme, à définir des stratégies d’intervention territorialisées et à promouvoir des démarches favorisant le développement durable et équilibré des territoires.

 Accompagnement des collectivités dans l’élaboration des documents de planification : 2,2 M€ en AE et 1,8 M€ en CP

Pour accompagner les collectivités compétentes dans l’élaboration de PLU intercommunaux (PLUi), l’action de l’État s’appuie sur une animation d’un club national et de clubs régionaux. Depuis 2018, l’État encourage également les démarches volontaires d’EPCI à travers une nouvelle forme d’accompagnement, plus transversale et de proximité. Il s’agit de valoriser les bonnes pratiques par le biais d’un « tour de France » des PLUi, organisé dans des territoires exemplaires ou pionniers, puis de journées thématiques en 2020. Les publications issues de cet accompagnement viendront enrichir la réflexion et la connaissance des communautés en matière de PLUi.

La loi ELAN a habilité le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, en vue de procéder à la modernisation des SCOT, en lien avec des mesures de rationalisation de la hiérarchie des normes et compte-tenu du développement des PLUi et de l’adoption prochaine des SRADDET. Une concertation nationale a été lancée en 2019 et a abouti à la publication des ordonnances n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme. La DGALN accompagnera en 2020-2021 la mise en œuvre de l’ordonnance sur la modernisation des SCoT, en mettant à jour le guide de modernisation des SCoT, et grâce à des interventions à différents niveaux, auprès des collectivités et des services de l’Etat.

Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de l’action concernant l’artificialisation des sols du plan biodiversité vers l’objectif de « zéro artificialisation nette », un guide sur la sobriété foncière à destination des nouveaux élus est en cours de finalisation, ainsi qu’un groupe de travail sur les doctrine locales, destiné à accompagner les services déconcentrés de l’Etat, et par ricochet, les collectivités, dans la prise en compte de cet objectif lors de l’élaboration des documents d’urbanisme.

Pilotage du plan « ville durable » : 2,7 M€ en AE et 2,5 M€ en CP

L’action de l’État sur la ville durable se traduit par l’accompagnement et la facilitation de projets de développement et d’aménagement durables portés par les collectivités territoriales, dans une logique de soutien à l’innovation via les « EcoCités », le « Lab’2051 », et la plateforme d’open innovation urbaine, via la diffusion du savoir-faire dans le domaine de la ville durable et dans l’appui méthodologique via la démarche EcoQuartier, la mise au point de référentiels (européen pour la ville durable RFSC, standard ISO 37101), le service numérique Aides-territoires et grâce à l’appui des services déconcentrés.

L’ensemble de ces actions présentées ci-dessous, alimenteront les programmes nationaux tels que le plan « action cœur de ville », le « nouveau programme national de rénovation urbaine », ainsi que le programme « Petites villes de demain » avec l'appui des services déconcentrés dans le cadre du Nouveau Conseil aux Territoires. 

1) Pour la démarche EcoQuartier, les crédits alloués permettront :

- d’améliorer la démarche EcoQuartier, de la diffuser à grande échelle auprès des collectivités de métropole et d’outre-mer, afin de les outiller pour l’élaboration, la réalisation et l’évaluation de leurs projets qui produiront progressivement des villages, des villes et des territoires plus durables. En 2021, un travail sera en particulier fait pour déployer une version numérique du référentiel EcoQuartier ;

- d’organiser et de mener la campagne de labellisation 2021 en priorité sur la ville existante : centres, péri-urbain ou bourgs en articulation avec les programmes Action cœur de ville et Petites Villes de demain portés par l'ANCT. La remise des labels aura lieu lors d'un séminaire national ville durable fin 2021 ou début 2022 ;

- d’animer le club EcoQuartier au bénéfice des collectivités et des autres acteurs de l’aménagement par le biais de formations, de journées de travail et de séminaires, organisés tant au niveau régional qu’au niveau national ;

- de poursuivre les partenariats autour de la démarche EcoQuartier sur l’initiative citoyenne, l’adaptation et l’atténuation du changement climatique par le suivi de plusieurs projets notamment : « l'accélérateur de projets citoyens », les circuits de l'économie circulaire (avec l'ADEME), l'étude Biodiversité Aménagement Urbain et morphologie (avec le PUCA) ;

- de renforcer les partenariats sur le volet culture et patrimoine pour favoriser les projets en cœur de ville en partenariat avec l'ANCT, le ministère de la Culture, la Fédération nationale des CAUE, et le Conseil National de l'Ordre des architectes.

2) Pour les programmes de revitalisation des centres-villes:  « Action cœur de ville » et « Petites villes de demain », les crédits alloués permettront d’organiser des animations et des formations à destination des collectivités lauréates des deux programmes, à la fois au niveau national et régional en partenariat avec l'ANCT 

3) Pour les services numériques à destination des collectivités, les crédits alloués permettront d’accompagner leur développement et leur promotion, et de pérenniser leur utilisation. Concernant le cadre de référence de la ville durable européenne (RFSC), il s’agira en particulier de poursuivre l’intégration de nouveaux référentiels de la ville durable (Objectifs du développement durable et lSO 37101 développement durable au sein des communautés territoriales - Système de management pour le développement durable) et enfin, de soutenir sa diffusion et sa prise en main par les collectivités à l’échelle européenne et nationale. Le déploiement de la plate-forme "Aides Territoires" dans sa nouvelle version sera accéléré. Par ailleurs, l’interopérabilité de l’ensemble des services numériques développés sera assurée.

4) Pour les EcoCités

Les crédits permettront de poursuivre l’animation de la démarche et les échanges avec plus de 500 projets dans les 31 EcoCités engagées et lauréates des appels à projets Ville de demain du Programme d’Investissement d’Avenir (PIA). L’évaluation du programme Ville de demain du PIA s’achèvera en 2020 et sera une contribution déterminante pour consolider les acquis de la démarche Ecocité et en démultiplier les effets. L’année 2021 sera consacrée au versement des actions en cours et à leur l’évaluation.

5) Pour le soutien à l’innovation

Le « LAB’2051 » a l’ambition d’incarner une nouvelle manière pour l’Etat d’accompagner les projets innovants, indépendamment des appels à projets financiers. Son principe repose sur une incubation facilitée par des méthodes de travail collaboratives entre acteurs publics et privés dans le but de lever les freins à la concrétisation de projets démonstrateurs.

La plateforme d’open innovation urbaine a pour objectif de faire connaitre les innovations urbaines les plus prometteuses au regard de la sobriété, de la résilience et de l’inclusion sociale. Pensée comme une plateforme de mise en relation, elle vise à encourager le développement de démonstrateurs, et ainsi donner à voir les savoir-faire français innovants.

6) Le renforcement du savoir-faire en matière de ville durable

L’association France Ville Durable (FVD), née du rapprochement entre l’Institut de la ville durable et le réseau Vivapolis est une instance partenariale nationale organisée en 4 collèges : État, Collectivités, Entreprises, Experts. Au service de l’intérêt général, elle a pour objectifs, au travers des missions qui lui incombent :

- Encourager les innovations françaises en faveur de l’aménagement urbain durable,

- Faciliter le changement d’échelle et la mise en œuvre des projets,

- Accompagner la sensibilisation et la montée en compétences,

- Promouvoir et diffuser l’expertise française de la ville durable en France et à l’international.

Les crédits prévus en 2021 permettront également de poursuivre le travail du réseau national des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Avec l’aboutissement du processus d’approbation et l’entrée en vigueur des SRADDET en 2020, cette action d’accompagnement se prolongera, en 2021, par l’animation de la communauté professionnelle Régions et DREAL pour suivre le déploiement, la mise en œuvre opérationnelle des SRADDET dans les territoires. Au titre de l’accompagnement des schémas d’aménagement régionaux (SAR), il est prévu de mettre en place une plate-forme de ressources qui sera mise à disposition du réseau des acteurs de la planification en Outre-mer pour soutenir les collectivités en charge de l’exercice de planification qui sont souvent en manque d’ingénierie. Un appui spécifique est prévu pour accompagner la collectivité de Mayotte dans l’élaboration de son SAR.

Démarches « ateliers des territoires » :  1,2 M€ en AE et CP

Cette démarche génère une dynamique territoriale collective qui permet aux collectivités et aux services de l’État de faire émerger des initiatives locales sur les territoires en frange des métropoles, les territoires « d’entre deux », périurbains, ou en déprise économique ou sociale ou sur les territoires exposés à des problématiques complexes. L’intervention concomitante de l’atelier sur plusieurs sites permet le développement d’une approche comparative, l’émergence de principes d’interventions reproductibles dans des contextes similaires et de nouveaux modes de gouvernance de projet. Ces différents enseignements alimentent des réflexions nationales (adaptations législatives ou réglementaires, évolution des méthodes…).

La DGALN a développé une nouvelle déclinaison de la démarche Atelier des territoires et propose deux modalités d’accompagnement issues de la démarche actuelle :

• une session thématique nationale faisant l’objet d’un appel à manifestation d’intérêt : « Amplifier la transition écologique avec les territoires » ;
• une offre de service complémentaire « Atelier territorial à la carte », qui est une déclinaison de la démarche nationale mais dans le cadre d’une demande qui émane du terrain - hors appel à manifestation d’intérêt de la session thématique nationale. Les demandes sont portées par le préfet de département, délégué territorial de l’ANCT et les DDT(M). Cette nouvelle formule se décline sous deux modalités : une formule courte et très circonscrite d’une durée de 2 à 3 mois avec 2 à 4 jours sur le terrain dite « Atelier flash » et une formule plus longue, « Atelier local », d’une durée de 6 mois à 1 an avec 3 temps forts sur le terrain de 2 ou 3 jours à chaque séquence d’ateliers.

Plan Urbanisme, Construction, Architecture (PUCA) : 1,4 M€ en AE et CP

Le Plan Urbanisme, Construction, Architecture, service à vocation interministérielle rattaché à la DGALN développe des programmes de recherche incitative, de recherche-action et d’expérimentation. Il apporte son soutien à l’innovation et à la valorisation scientifique et technique sur la construction durable, l’aménagement de la ville et des quartiers, l’architecture, le logement et la cohésion sociale.

Pour l’exercice de programmation 2018-2020, 4 axes thématiques ont été retenus : solidarités, innovation, résilience, territoires.

Le PUCA est mandaté pour coordonner l’appel à projet national « réinventons nos cœurs de ville » qui est mené par l’Etat, la Caisse des dépôts et Action logement. Cent onze dossiers ont été déposés et cinquante-quatre ont été retenus pour un développement en 2020.

Le PUCA est chargé de l’appel à projets visant à la création de sites « laboratoires d’aménagement littoral », destinés à anticiper les mutations foncières liées au changement climatique (érosion des côtes), à la préservation des espaces fragiles du cordon littoral (en application de la loi littoral), à la prévention des risques, à la densification raisonnée des territoires côtiers attractifs.

Le PUCA pilote et finance la plate-forme d'observation des projets et stratégies urbaine, qui met en dialogue l'expertise des acteurs locaux et les savoirs des milieux de la recherche pour mieux comprendre les enjeux et les évolutions de l'espace urbanisé.

Depuis 1998, le PUCA organise et développe pour la France le Concours EUROPAN, concours d’idées d’architecture et d’urbanisme suivi de réalisations de dimension européenne qui rassemble en France plus de 400 compétiteurs tous les deux ans.

Financement des agences d’urbanisme : 5,9 M€ en AE et CP

L’État appuie l’action des 49 agences d’urbanisme en France métropolitaine et dans les Outre-mer. Les agences d’urbanisme permettent à l’État de disposer, d’une part, d’un dispositif territorial d’observation et d’évaluation de ses politiques et d’autre part, d’un outil d’ingénierie territoriale permettant une prise en compte qualitative de ses politiques nationales (maîtrise de l’urbanisation et lutte contre l’artificialisation des sols, aménagement durable, politiques locales de l’habitat, politiques durables de mobilité, démarches trame verte et bleue, etc.) dans les stratégies et projets locaux.

Outre un montant forfaitaire lié à leurs missions d’observation, les subventions accordées dans ce cadre sont calculées à partir du nombre d’habitants et du potentiel financier par habitant des communes adhérentes aux agences.

En 2021, le nouveau protocole entre l’État et la Fédération Nationale des agences d'urbanisme (2021-2027) constituera le socle de travail entre les services de l’État et les agences d'urbanisme pour garantir le portage des politiques publiques en matière d’observation territoriale, d'aménagement durable et d'habitat.

Politique d’aménagement de l’État : 47,7 M€ en AE et 45,4 M€ en CP

L’aménagement opérationnel est un enjeu majeur pour l’Etat, il est complémentaire à la planification urbaine. En favorisant l’urbanisme de projet l’Etat souligne l’importance de penser la construction de la ville et de développer une excellence française en matière de ville durable.

Dans le cadre des Opérations d’Intérêt National et dans la perspective du Grand Paris, l’Etat est directement engagé dans des opérations d’aménagement urbain. Ces opérations sont conduites par des Etablissements Publics d’Aménagement (EPA) ou des Etablissements Publics Fonciers et d’Aménagement (Grand Paris Aménagement, Guyane et Mayotte). Elles sont menées en partenariat avec les élus des territoires qui sont membres des conseils d’zdministration. Les projets réalisés doivent faire preuve d’une ambition environnementale élevée, c’est pourquoi des objectifs d’exemplarité ont été fixés pour 2022 à ces établissements. Ils ont été annoncés le 5 février 2020 à l’occasion des évènements organisés pour les 10 ans du plan Ville durable, et couvrent quatre thématiques de performance environnementale. En matière d’économie circulaire, les EPA devront, a minima, réemployer 20 % des terres excavées et valoriser 30 % de déchets de leurs chantiers. En matière de sobriété énergétique et carbone ils vont s’appuyer sur la labellisation E+C-. En matière d’écoconception, les EPA devront obtenir l’intégration de matériaux biosourcés ou géosourcés dans la moitié des constructions réalisées sur les terrains qu’ils aménagent. Enfin, en matière de biodiversité, les projets urbains des EPA devront comptabiliser 20% de surfaces favorables à la biodiversité.

Les opérations d’aménagement où l’Etat intervient sont des opérations complexes et souvent déficitaires (foncier à maîtriser puis à dépolluer, équipements publics à aménager). Par conséquent une enveloppe de 35,1 M€ en AE et 36,8 M€ en CP sera affectée au financement des EPA en complément des financements apportés par les collectivités territoriales concernées par ces projets.

Hors Île-de-France, les financements sont mis en œuvre dans le cadre de protocoles ou de conventions associant les collectivités territoriales (Conseils régionaux, départementaux, intercommunalités, communes) afin de couvrir les déficits opérationnels ou les besoins en financement d’infrastructures primaires non finançables par les charges foncières (vente des terrains aménagés). Cette enveloppe permettra également d’honorer l’engagement de l’Etat dans le cadre du programme exceptionnel d’investissements en faveur de la Corse (PEI) en apportant un soutien à l’office foncier de Corse qui intervient pour faire du portage foncier en faveur de projets de construction incluant du logement social.

En Île-de-France, l’Etat soutient l’intervention de ses EPA et finance également des opérations d’aménagement conduites par des collectivités territoriales, par exemple dans le cadre de la démarche EcoQuartiers ou en raison de leur nature exceptionnelle telle que le Franchissement urbain de Pleyel.

En outre, une enveloppe de 12,6 M€ en AE et 8,6 M€ en CP sera affectée au financement des contrats de projets partenariaux d’aménagement (PPA) créés par la loi ELAN.  Cet outil permet de promouvoir l’importance des opérations d’aménagement et de soutenir les initiatives des collectivités. Pour 2021, la priorité sera donnée à des projets urbains favorables à la sobriété foncière, au développement de la résilience et à la vitalité des territoires. Par exemple, des projets pilotes de recomposition urbaine sur le littoral pourraient être accompagnés. Les financements apportés permettent la réalisation d’expertises pré-opérationnelles et financières, mais surtout ils viennent soutenir et accélérer la phase d’investissement nécessaire au lancement d’une grande opération : acquisition foncière, études opérationnelles et travaux d’aménagement.

Compensation budgétaire de la part de la TSE assise sur la TH sur les résidences principales pour les Etablissements Publics Fonciers (EPF) : 131,1 M€ en AE=CP

Les Etablissements Publics Fonciers de l’Etat et les Etablissements Publics Fonciers et d’Aménagement interviennent, en appui aux collectivités, dans la mise en œuvre de leurs stratégies foncières, prioritairement au bénéfice de la construction de logements et du développement économique. Ces établissements interviennent également fortement dans le cadre de la revitalisation des cœurs de ville, pour la requalification des friches et la lutte contre l’habitat indigne.

Les EPF locaux, créés à l’initiative des collectivités et qui interviennent sur des périmètres plus limités, ont des missions très similaires.

La taxe spéciale d’équipement (TSE) constitue une ressource essentielle pour tous ces établissements publics fonciers, destinée à permettre le financement de leurs interventions et notamment de leurs acquisitions foncières.

En raison de la réforme de la taxe d’habitation (TH), qui se traduit par une disparition progressive de la taxe sur les résidences principales jusqu’en 2023, une compensation budgétaire est mise en place en 2021 conformément à l’article 16 de la loi de finances pour 2020.La TSE afférente à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sera quant à elle maintenue.

Ce mécanisme de compensation budgétaire est introduit pour les Etablissements Publics Fonciers de l’Etat et les Etablissements Publics Fonciers et d’Aménagement, dont les plafonds de TSE sont par ailleurs définis en loi de finances chaque année. Il est également introduit pour les EPF locaux. La dotation de l’Etat correspondant à cette compensation est estimée, sur la base des produits de TH sur les résidences principales en 2019, à 131,1 M€ (94,2 M€ pour les EPF d’Etat, 722 k€ pour les EPFA et 30,9 M€ pour les EPF locaux - réserve budgétaire de 4% incluse). Cette compensation devant être égale au montant de TSE perçu en 2020 sur la TH des résidences principales, son montant sera ajusté lorsque les valeurs définitives de 2020 seront connues.

Compensation de l’impact de la modernisation des paramètres de la méthode d’évaluation de de la valeur locative des établissements industriels sur la TSE perçue par les Établissements Publics Fonciers, les Établissements publics fonciers et d'aménagement, les Agences des cinquante pas géométriques et la Société du Grand Paris : 50 M€ en AE=CP

La taxe spéciale d'équipement, recouvrée par les EPF d'Etat, les EPF locaux, les établissements publics foncier et d'aménagement, les agences des cinquante pas géométriques ainsi que la SGP, une fois déterminée pour chacun de ces établissements, est prélevée par répartition entre les assujettis à la CFE, la TFPB, la TFNB et la TH pour les résidences secondaires. La modernisation de l’évaluation de l’assiette foncière des établissements industriels, prévue dans les dispositions fiscales du présent projet de loi de finances, aurait pour effet, sans mise en place d’une compensation budgétaire de ses impacts, de générer un report et, partant, un ressaut d’impôt sur les autres redevables. Ainsi, dans le cadre du PLF pour 2021, le Gouvernement propose de mettre en place une compensation, à l’instar de celle mise en place pour compenser l’impact de la réforme de la TH sur les résidences principales sur la TSE versée au profit des établissements précités. La dotation budgétaire couvre l'intégralité de la baisse du produit fiscal afin de maintenir au global les ressources de ces établissements.

Le montant de la compensation de l’ensemble des établissements publics fonciers (EPF d’État, EPF Locaux, EPFA ultra-marins), des agences des cinquante pas géométriques de Guadeloupe et Martinique, et celle de la SGP est estimé à 50 M€. Sa ventilation par établissement reste cependant en cours d’estimation. Ainsi, ce montant inscrit en PLF est estimatif et pourra être précisé par amendement. Il comprend, en outre, à ce stade, la compensation liée à l'impact pour la Société du Grand Paris, et qui a vocation à être portée par le programme 109. S’agissant spécifiquement des EPF d’État dont le montant des ressources est plafonné en loi de finances (I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012), il conviendra, lorsque les montants de compensation par établissement auront été déterminés, de diminuer d’autant le plafond de leur taxe affectée de manière à ce que la réforme organise le juste maintien de la ressource de ces établissements.