L’Agence nationale de l’habitat (Anah) est un établissement public administratif créé en 1971, opérateur du programme 135 pour le parc de logements privés. Les articles L.321-1 et suivants et R.321-1 à R.321-36 du code de la construction et de l’habitation (CCH) définissent son organisation et son fonctionnement ainsi que certaines règles d’attribution des subventions. Ce dispositif est complété par le règlement général de l’Agence approuvé par arrêté interministériel, qui précise les conditions d’attribution, de versement et de remboursement des aides.

Missions

Depuis sa création, les missions de l’Anah liées à l’habitat privé ont été régulièrement enrichies. L’action de l’Anah est actuellement articulée autour de quatre priorités d’intervention :

• la lutte contre la précarité énergétique, dans le cadre du programme « Habiter Mieux » et de l’aide « MaPrimeRenov » ;
• la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé ;
• l’accompagnement des copropriétés fragiles et le traitement des copropriétés en difficultés ;
• l’adaptation du logement aux besoins des personnes âgées ou handicapées.

Ses interventions constituent un axe majeur de la politique du logement en France, complémentaires à celles menées sur le parc social et au titre de la rénovation urbaine.

L'Agence attribue des aides sous forme de subventions aux propriétaires occupants sous conditions de ressources, aux syndicats de copropriétaires et aux propriétaires bailleurs, qui réalisent des travaux d'amélioration dans les logements achevés depuis plus de 15 ans (10 ans lorsqu'il s'agit de travaux dans un immeuble faisant l'objet d'un plan de sauvegarde). Les propriétaires ayant réhabilité leur logement et ayant reçu une subvention s'engagent à occuper celui-ci pendant 6 ans ou à le donner en location pendant 9 ans, à titre de résidence principale.

Les travaux doivent participer à l’amélioration de l'habitat en matière de lutte contre la précarité énergétique, de sécurité, de salubrité, d'isolation acoustique, d'accessibilité et d'adaptation aux personnes handicapées. De manière générale, ils favorisent la prise en compte du développement durable dans l’habitat.

Le « conventionnement Anah » permet par ailleurs de développer une offre de logements privés accessibles aux locataires sous plafond de ressources, que le logement bénéficie ou pas de travaux subventionnés par l’Agence. Les propriétaires qui acceptent de signer une convention de location à loyer maîtrisé avec l’Anah disposent, en contrepartie, d’avantages fiscaux (dispositif fiscal « Louer abordable »).

L’Agence attribue aussi des subventions d’ingénierie aux collectivités territoriales pour la mise en place d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) au niveau de leur territoire. Elle leur apporte également une aide méthodologique et financière afin de détecter au plus tôt la fragilité de certaines copropriétés ou accompagner des copropriétés déjà en difficulté.

L’Agence apporte également, dans le cadre du programme « Action Cœur de Ville », des réponses aux enjeux de déqualification d’un nombre important de centres-villes, de villes petites et moyennes, où l’habitat est historiquement dense et contraint, parfois inadapté aux besoins actuels des ménages, et qui peuvent connaître des processus de dévitalisation économique et commerciale. L’Anah mobilisera également ses dispositifs dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, annoncé par le Gouvernement pour accompagner les territoires ruraux.

Enfin, depuis le 1^er janvier 2020, l’Anah s’est vue confiée la distribution de la nouvelle aide nationale de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » mise en place dans le cadre de la réforme du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Réservée aux propriétaires modestes et très modestes en 2020, « MaPrimeRénov’ » sera étendue aux propriétaires occupants des déciles de revenus intermédiaires selon un barème adapté à leurs ressources en 2021. Cette prime s’inscrit dans une logique de massification de la rénovation énergétique des logements et marque une évolution majeure de l’intervention de l’Anah dans ce domaine. De son côté, le plan de relance va permettre d’ouvrir, sur la période 2021-2022, cette prime à tous les propriétaires (bailleurs ou occupants) et permettra de financer des opérations de rénovation globale ; celle-ci sera modulée selon les revenus des bénéficiaires. Une nouvelle aide sera dédiée à la rénovation énergétique des copropriétés – MaPrimeRénov’ Copropriétés – à partir du 1er janvier 2021. Elle représente une extension de l’aide actuelle « Habiter Mieux copropriété » au-delà des seules copropriétés en fragilité financière aidées jusqu’à présent, et sera versée aux syndicats de copropriété.

L’Agence intervient aussi bien en milieu rural (37,4%) qu’en secteur urbain, tendu ou non (39,3%), ou périurbain « intermédiaire » (23.3%) en lien étroit avec les collectivités territoriales. Par ses actions, l’Anah soutient l’emploi local, notamment des entreprises artisanales : ainsi, pour le seul programme « Habiter Mieux », plus de 300 000 chantiers ont été réalisés depuis le début du programme, générant un volume de travaux de l’ordre de 5,5 Md€ et représentant environ 100 000 emplois maintenus ou créés sur l’ensemble du territoire.

Axes prioritaires pour 2021

Dans le prolongement de la dynamique des résultats de ces dernières années, l’Anah entend consolider et maintenir en 2021 un haut niveau d’activité sur l’ensemble de ses axes d’intervention en matière de lutte contre les fractures territoriales, sociales et environnementales.

Dans le cadre du plan de relance, l’Anah sera fortement mobilisée pour la mise en œuvre de la politique de rénovation des logements privés, répondant ainsi aux enjeux de transition énergétique. 2 Md€ seront ainsi ajoutés d'ici 2022 aux moyens déjà existants pour permettre la rénovation énergétique des logements, au travers de l’extension de « MaPrimeRenov’ » à tous les propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés. Compte tenu de cette nouvelle mission, le plafond d’emplois de l’Agence est porté en 2021 à 174 ETP.

Le plan  de relance contribuera également au renforcement du volet  « logement » des plans d’action gouvernementaux portés par l’Anah de soutien aux copropriétés dégradées (« initiatives copropriétés ») et à la réhabilitation/restructuration de l’habitat en centre-ville (programmes « action cœur de ville » et « petite ville de demain »).

Plus généralement, et même si le budget 2021 de l’Anah n’est pas encore élaboré à la date de présentation du projet de loi de finances, le programme d’intervention de l’Anah devrait s’articuler autour des actions suivantes, qui ont un caractère prévisionnel. Il convient par ailleurs de rappeler qu’il existe un décalage entre le moment où les subventions sont accordées par la délégation locale de l’Anah (dossier de demande préalable aux travaux) et le moment où elles sont effectivement payées puis soldées (sur facture, après réalisation des travaux).

Lutte contre la précarité énergétique

Outre la mise en œuvre de MaPrimeRenov déjà évoquée, les objectifs du programme de rénovation énergétique globale de l’Anah « Habiter Mieux », réservés aux publics modestes et très modestes devraient être maintenus autour de 60.000 logements rénovés par an à compter de 2021, en cohérence avec les objectifs de la politique d’amélioration de l’habitat portés par l’Agence en lien les collectivités territoriales.

Il s’agit de financer les projets de rénovation globale de logement ainsi qu’un accompagnement social et technique des propriétaires et un appui au montage des dossiers (évaluation énergétique, préconisation de travaux prioritaires, obtention des devis et choix des entreprises). Un diagnostic préalable s’assure que les travaux réalisés génèrent bien les économies d’énergie attendues (25 % pour un logement avec propriétaire occupant et 35 % pour un propriétaire bailleur).

Lutte contre l’habitat indigne et très dégradé – Contribution au programme Action Cœur de Ville

Pour 2021, l’objectif en matière de lutte contre l’habitat indigne, dégradé et très dégradé devrait être maintenu à environ 15 000 logements traités avec un renforcement de l’intervention en faveur des copropriétés.

L’intervention sur le parc de logement dégradé est orientée prioritairement sur les territoires cibles du programme « Action cœur de ville ». Ainsi, l’Anah cible, sur les 5 ans du programme national et dans le strict cadre de ses budgets annuels d’intervention, 1,2 milliard d’euros sur les territoires lauréats, dont 200 millions d’euros de crédits d’ingénierie et 20 millions d’euros dans des expérimentations dans le domaine de l’amélioration de l’habitat.

Opérations de résorption de l’habitat insalubre (RHI)

Depuis 2009, l’Anah prend en charge le financement des opérations de résorption de l’habitat insalubre (RHI) et le traitement d’immeubles acquis sous opération de restauration immobilière (THIRORI). Ces interventions, financées sur une enveloppe nationale, après une instruction locale et l’avis d’une commission nationale, permettent de mobiliser de multiples outils de traitement de l’habitat très dégradé, y compris lorsque ce dernier requiert une acquisition publique. Le foncier disponible a vocation à permettre la création de logements dans un souci de mixité sociale.

L’Agence a maintenu un effort constant ces dernières années en faveur de ces enjeux. Cet effort a été porté à un budget prévisionnel de 15 M€ pour 2019 et 2020 afin d’accompagner de la montée en puissance des programmes nationaux de la politique de la Ville, de la revitalisation des centres bourgs ou encore de la requalification des centres anciens de villes moyennes.

Adaptation des logements à la perte d’autonomie et aux handicaps

L’objectif de financement des travaux d’adaptation des logements aux besoins d’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap a été revu à la hausse depuis 2018.

Connaissance, prévention et accompagnement des copropriétés fragiles et traitement des copropriétés dégradées

Le Plan « Initiative copropriétés », lancé fin 2018 par le Gouvernement, propose des modes d’actions renouvelés, sur la base de plans d’actions opérationnels, territorialisé et concerté, selon une logique de co-pilotage entre l’Etat et les collectivités ainsi que des moyens financiers renforcés et adaptés. D’une durée de 10 ans, « Initiative copropriétés » a pour objectif de traiter 684 copropriétés en difficulté, représentant 56 000 logements et de transformer 128 copropriétés (près de 24 000 logements). Pour cela, l’Anah mobilisera 2 milliards d’euros sur la période et jouera un rôle de coordination du plan.

Humanisation des centres d’hébergement 

Le pilotage général de cette action relève de la délégation interministérielle pour l’hébergement et l’accès au logement (DIHAL). L’Anah assure la programmation des aides aux travaux et met également à disposition des moyens d’assistance et de conseils aux maîtres d’ouvrage. 8 M€ sont programmés pour 2020. Ce niveau d’intervention devrait être maintenu en 2021.

Ingénierie

La réforme du régime des aides de 2011 et le déploiement du programme « Habiter mieux » ont renforcé l’accompagnement des collectivités territoriales et des propriétaires pour les faire bénéficier d’une ingénierie technique, sociale et financière. L’Agence privilégie le financement d’opérations programmées sur un territoire dont l’efficacité est avérée. La réussite des opérations a conduit à renforcer ces crédits en 2019 avec une inscription au budget initial de 75 M€. Il intègre le cofinancement des chefs de projet locaux, dispositif nouveau articulé notamment avec le plan « Action cœur de Ville » et plus généralement autour des programmes complexes, afin de renforcer l'ingénierie de maîtrise d'ouvrage des opérations programmées portées par les collectivités locales.

Financement de l’Anah

Depuis 2013, l’Agence est financée principalement par le produit de cession de quotas carbone, dans la limite d’un plafond fixé à 420 M€ depuis 2019. Ce produit, qui s’était élevé respectivement à 234 M€ en 2016, 313 M€ en 2017, 550 M€ en 2018 et 420 M€ en 2019, doit permettre d’assurer le financement des dépenses de l’ANAH sur la durée du quinquennat.

Depuis 2018, le budget de l’Anah bénéficie d’une contribution du Grand Plan d’Investissement (GPI) à hauteur de 110 M€, versée par le programme 135 et reconduite pour l’année 2020. Cette subvention du programme 135, labélisée GPI, est portée à 170 M€ depuis 2020 dans le cadre de la réforme du CITE, afin de permettre le financement d’une bonification additionnelle des aides « Habiter Mieux Sérénité » dans le cas de gains énergétiques renforcés. L’ANAH bénéficie aussi de crédits issus du programme 174, fléchés pour le financement de MaPrimeRénov’, portés à hauteur de 740M€ pour l’année 2021.

L’Anah est également financée par le biais des certificats d’économie d’énergie. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a institué une nouvelle catégorie de certificats d’économie d’énergie, « précarité énergétique », réservée aux publics éligibles aux aides de l’Anah. Des conventions sont donc conclues par l’Anah avec les trois principaux fournisseurs d’énergie (EDF, Total et Engie), pour fixer les modalités de livraison des certificats d’énergie. En outre, l’Anah cède une partie des certificats produits dans le cadre du programme « Habiter Mieux » à d’autres fournisseurs d’énergie. Aux termes des conventions en cours, le total prévisionnel des recettes provenant des contributions des fournisseurs d’énergie est évalué à 65 M€ en 2020. De nouvelles conventions avec les énergéticiens seront négociées d’ici la fin de l’année 2020 pour les prochains exercices.

L’Anah bénéficie enfin d’une fraction de la taxe sur les logements vacants, à hauteur de 61 M€.

L’État a versé en 2020 170 M€ à l’Anah depuis le programme 135. Ces crédits, labellisés GPI, sont destinés à financer la rénovation énergétique via l’abondement du programme Habiter Mieux d’une part (110 M€) et de la bonification de ce dernier dans le cadre de la mise en place de MaPrimeRénov’ d’autre part (60 M€).

En 2021, l’État prévoit d’augmenter largement sa contribution à l’Anah et de financer via le programme 174 l’élargissement de MaPrimeRénov’.

Créée par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) est un acteur important du financement de la politique du logement social. Établissement public administratif, doté du statut de société de financement, la CGLLS a pour missions principales de :

• protéger les fonds d’épargne en accordant sa garantie aux prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) aux opérateurs de logement locatif social lorsque les collectivités locales refusent ou sont dans l’incapacité d’octroyer leur garantie.
• contribuer à la prévention des difficultés financières et au redressement de ces mêmes organismes (HLM, sociétés d’économie mixte (SEM) et organismes agréés pour la maîtrise d’ouvrage d’insertion), en ce qui concerne leur activité locative sociale, pour leur permettre, en particulier, d’assurer la qualité de l’habitat.

Ces deux missions sont complémentaires, puisque les aides ainsi accordées contribuent également à éviter les sinistres et, en conséquence, à limiter les appels en garantie.

De plus, dans le cadre de la réforme du secteur du logement social prévue par la loi « ELAN », une commission de réorganisation et de péréquation a été mise en place au sein de la CGLLS mi-2019, afin d’accompagner financièrement les regroupements et réorganisations des organismes de logement social.

Depuis 2016, la CGLLS verse au fonds national des aides à la pierre (FNAP) une fraction des cotisations qu’elle recouvre sur les bailleurs sociaux. Le montant de cette fraction a été fixé à 270 M€ pour les années 2016 et 2017, et a été porté à 375 M€ en 2018. Conformément au pacte d’investissement conclu en 2019 entre l’Etat, les bailleurs sociaux, la Caisse des dépôts et consignations et Action Logement, le versement de la CGLLS au FNAP a été réduit à 75 M€ en 2020, 2021 et 2022 (Action Logement versant par ailleurs 300 M€ au FNAP). En contre-partie, la CGLLS appliquera une modulation négative de 300 M€ sur la cotisation perçue auprès des bailleurs. Une contribution de 15 M€ par an sera par ailleurs versée au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement de 2020 à 2022.

La CGLLS participe également au financement de l'ANRU. Dans le cadre du doublement du financement du NPNRU et conformément au protocole d’accompagnement 2018-2021 signé entre l’Etat et le mouvement HLM, la LFI 2019 a porté la contribution de la CGLLS à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine à 184 M€ jusqu'en 2031.

 La CGLLS concourt également :

• aux frais de l’Union sociale pour l’habitat, des fédérations d’organismes d'habitations à loyer modéré, de la fédération nationale des entreprises publiques locales et des fédérations groupant les organismes agréés pour la maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI) afin d’assurer leur meilleur fonctionnement, la coordination de leurs activités, leurs investissements pour le développement des actions en faveur du logement social en particulier la prévention des difficultés des organismes ;
• au financement des associations nationales de locataires représentatives (CNL, CLCV, CSF, AFOC, CGL) et des associations départementales d’information sur le logement (ADIL).

En outre, la loi ALUR a confié trois missions supplémentaires à la CGLLS :

• le financement du groupement d’intérêt public gérant le système national d’enregistrement (SNE) de la demande de logements sociaux ;
• le financement et la gestion du fonds de soutien pour l’innovation (FSI) dans le secteur du logement social ;
• le prélèvement de la taxe sur les organismes de logements sociaux affectée au profit de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) depuis 1^er janvier 2015.

Les missions de la CGLLS sont principalement financées par deux cotisations instaurées par voie législative, qui relèvent d’un principe de mutualisation des ressources des bailleurs HLM, des SEM et des organismes agréés pour la maîtrise d’ouvrage d’insertion, en ce qui concerne leur activité locative sociale. Elle collecte ainsi une première cotisation assise sur les loyers appelés par les bailleurs locatifs sociaux, ainsi qu’une cotisation additionnelle, assise sur le nombre de logements et l’autofinancement net des organismes. Dans le cadre de la cotisation principale, la CGLLS assure un lissage de l’impact de la réduction de loyer de solidarité entre les bailleurs sociaux.

Enfin, elle gère le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), créé par la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Ce fonds, administré par un comité de gestion composé de représentants de l’État, est alimenté par les astreintes résultant des condamnations prononcées contre l’État dans le cadre du droit au logement opposable. Il finance des actions d’accompagnement personnalisé et de gestion locative adaptée, en faveur des publics reconnus prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence au sens de la loi sur le droit au logement opposable, ainsi que de toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières en raison, notamment, de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir.

L’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) a été créée le 1er janvier 2015. Elle résulte de la fusion de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (ANPEEC) et de la Mission interministérielle d’inspection du logement social (Miilos). L’ANCOLS est un établissement public administratif, opérateur de l’État rattaché au programme 135.

Missions de l’ANCOLS

L’article L.342-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) confère à l’ANCOLS la mission de contrôler et d’évaluer l’ensemble des acteurs du logement social et d’Action logement.

Ainsi, l’ANCOLS a pour mission de contrôler le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes du secteur du logement social et du groupe Action logement. Elle peut contrôler et évaluer l’action du groupe Action Logement ou des groupes HLM. Au cours de l’année 2019, le comité de contrôle et des suites a examiné 105 rapports définitifs ayant donné lieu à 246 suites administratives.

L’ANCOLS a aussi pour compétence d’évaluer, par des études transversales ou ciblées, la contribution de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) aux catégories d’emploi prévues par la loi, l’efficacité avec laquelle les organismes HLM s’acquittent de leur mission d’intérêt général, l'efficience de leur gestion, l’organisation territoriale et l’ensemble de l’activité consacrée à la mission de construction et de gestion du logement social. Pour les organismes exerçant une activité de construction ou de gestion de logements locatifs sociaux, l’ANCOLS évalue la capacité technique et financière à assurer l’entretien de leur patrimoine locatif et, le cas échéant, le montage d’opérations nouvelles et leur capacité de gestion locative lorsqu’ils gèrent eux-mêmes les logements. En plus des études relatives à la PEEC, l’agence a publié cinq études en 2019.

L’Agence est par ailleurs chargée de la gestion des suites de ses contrôles, qui peuvent mener à la mise en demeure des organismes contrôlés, voire à l’application d’astreintes en cas d’absence de réponse de l’organisme contrôlé. L’ANCOLS propose au ministre du logement les éventuelles sanctions qui peuvent se matérialiser par des sanctions pécuniaires, par la suspension d’un dirigeant, par l’interdiction d’un membre du conseil d’administration d’exercer en tant que tel ou par le retrait d’agrément des organismes. Le pouvoir de sanction lui-même demeure de la compétence du ministre chargé du logement, 19 propositions de sanctions ont été transmises au titre des contrôles clôturés en 2019.

Enfin, l’ANCOLS a pour compétence d’assurer la production de données statistiques et financières concernant la PEEC à partir des éléments transmis par le groupe Action Logement, qui conduit à la production du Rapport Annuel Statistique et Financier (RASF) qui dresse le bilan de l’utilisation des fonds par le groupe.

Placée sous la double tutelle des ministres chargés du logement et de l’économie, elle emploie à la fois des agents de droit public et des salariés de droit privé.

Financement de l’ANCOLS

Le financement de l’ANCOLS est assuré par :

– un prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), avec un plafond fixé à 6,45 M€ depuis 2017 ;

– une cotisation versée par les organismes de logement social (OLS), avec un plafond fixé à 11,334 M€ depuis 2017.

Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) est un établissement public à caractère administratif créé par décret en juillet 2016 et codifié par les articles L. 435-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH). Son objet principal est de contribuer au financement des aides à la pierre.

Sa création répond à la volonté d’associer les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales à la gouvernance des aides à la pierre. Elle vise également à assurer un financement pérenne et visible du logement social et à accroître la mutualisation entre les bailleurs sociaux. Doté d’une gouvernance tripartite et collégiale avec l’Etat, les collectivités territoriales et les bailleurs, le FNAP constitue ainsi l’outil privilégié du financement du logement social, à travers une méthodologie partenariale, afin de veiller à une bonne répartition des aides à la pierre, au plus près des besoins des territoires.

Outre le financement des aides à la pierre (y compris le financement de la réalisation de logements très sociaux -PLAI adaptés- et de la mise en œuvre de dispositifs d’intermédiation locative), il peut également financer des activités annexes aux aides à la pierre (actions d’ingénierie ayant pour objectif de promouvoir l’accès au logement des personnes et familles défavorisées) ou encore des actions d’accompagnement visant à moderniser le secteur du logement locatif social.

Le conseil d’administration du FNAP :

– fixe le montant annuel des financements à verser au programme 135 au titre des aides à la pierre pour financer les opérations de logement social déjà engagées ;

Ce versement permet également de subventionner les actions d’accompagnement de la politique de production de logements très sociaux telles que les actions de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) ;

– programme le montant des nouvelles opérations et actions annexes à engager sur le programme 135. Le montant des nouvelles opérations ne peut pas être supérieur au montant total des versements du FNAP au profit de l’État au cours de l’exercice ;

– définit, au regard du montant des nouvelles opérations et actions, une programmation annuelle, la répartition territoriale de cette programmation ainsi que les objectifs associés.

Afin d’assurer le financement des opérations d’aides à la pierre (majoritairement le développement de l'offre nouvelle, et minoritairement la démolition et/ou de la réhabilitation du parc social ancien en territoires détendus) et de programmer le montant des nouvelles opérations et actions à engager par l’État, le FNAP sollicite l’ouverture d’autorisations d’engagement préalables au programme 135 via la conclusion d’une convention précisant les modalités de financement de ces nouveaux engagements financiers. Par ce biais, l’Etat ouvre des autorisations d'engagement permettant de notifier des subventions pour financer les opérations nouvelles. Le FNAP s'engage ensuite à verser les contributions nécessaires aux paiements des opérations, selon un échéancier inscrit dans la convention.

Le budget initial pour 2020 porte les ressources prévisionnelles du FNAP à 485,21 M€ via :

1° une contribution d’Action logement, telle que mentionnée dans la convention quinquennale Etat-Action Logement (350 M€) ;

2° une fraction des cotisations des bailleurs sociaux mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du CCH (75 M€) ;

3° des versements en tant que bénéficiaire de dernier rang du produit des prélèvements SRU (4000 K€) ;

4° la majoration du prélèvement « SRU » (28 M€) ;

5° l’annulation-restitution de crédits non engagés sur les fonds de concours du Programme 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » (23,12 M€ de crédits non fléchés et 8,6 M€ de crédits fléchés).

Sur la base de ce niveau de ressources prévisionnel, le CA du FNAP a :

– prévu le versement au budget général de 443 M€ au titre du financement des aides à la pierre, 5,5 M€ au titre d’actions annexes et 36,6 M€ au titre du financement de la réalisation de logements très sociaux et de la mise en œuvre de dispositifs d’intermédiation locative ;

– sollicité l’ouverture au budget général de 443 M€ de crédits pour de nouvelles opérations à engager au titre des aides à la pierre.

Par ailleurs, même si le budget initial de l’établissement n’est pas élaboré à la date de réduction du présent projet annuel de performances, le niveau des ressources affectées au FNAP pour 2021 devrait répondre aux objectifs ambitieux fixés en matière de construction de logements à loyers abordables fixés dans le plan « Logement d’abord » (40 000 PLAI) ainsi que par le protocole signé entre l'Etat et les bailleurs sociaux en avril 2020 (au total 110 000 agréments par an de 2020 à 2022).

Enfin, conformément aux dispositions de l’article R.435-8 du code de la construction et de l’habitation, le ministre chargé du logement met à disposition de l'établissement à titre gratuit les moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement.