Objectifs et indicateurs de performance |
OBJECTIF mission
1 – Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles |
Les aides à la pierre financées par le Fonds national des aides à la pierre (FNAP), qu'elles soient ciblées en direction de populations aux besoins spécifiques ou en faveur de types de logements particuliers, ont vocation à accroître globalement l’offre de logements abordables et à permettre son adaptation aux caractéristiques de la demande.
Dans les secteurs de fortes tensions sur les marchés immobiliers, les personnes aux revenus les plus modestes rencontrent en effet des difficultés importantes pour accéder à un logement abordable, se traduisant, en règle générale, par un allongement de la durée d’attente d’un logement social, voire par l’impossibilité de se loger dans des conditions décentes.
Par le ciblage de la programmation des aides, l’État s’efforce, directement ou à travers des conventions de délégation de compétence, d’agir prioritairement dans les zones où l’offre de logement est déficitaire, afin d’augmenter le nombre de logements locatifs sociaux, de réduire à terme le délai d’attente d’un logement social et d’augmenter la mobilité dans le parc social.
Par ailleurs, tout particulièrement dans les zones tendues, il convient également d’agir sur l’ensemble des segments du marché immobilier. C’est pourquoi le développement d’une offre locative intermédiaire entre le parc social et le parc privé libre constitue lui aussi un enjeu important.
Enfin, les résultats positifs obtenus par l’accroissement de l’offre de logements accessibles aux ménages disposant de ressources modestes se mesurent également à travers les effets de la mise en œuvre par l’État du droit au logement opposable (DALO).
INDICATEUR mission
| 1.1 – Fluidité du parc de logements sociaux |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2021 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1.1.1 - Pression de la demande sur le logement social | |||||||
| En zone A | ratio | 8.64 | 9,29 | 8,64 | 9.29 | 8.99 | 8.69 |
| En zone B1 | ratio | 3.66 | 3,8 | 3,66 | 3.8 | 3.5 | 3.2 |
| En zone B2 | ratio | 2.42 | 2,54 | 2,42 | 2.54 | 2.44 | 2.34 |
| En zone C | ratio | 2.23 | 2,27 | 2,23 | 2.27 | 2.17 | 2.07 |
| 1.1.2 - Taux de mobilité dans le parc social | % | ||||||
| En zone A | % | 6.6 | 6,9 | 6,6 | 6.9 | 7.3 | 7.7 |
| En zone B1 | % | 9.93 | 9,64 | 9,93 | 9.64 | 10.04 | 10.44 |
| En zone B2 | % | 11 | 10,9 | 11 | 1.9 | 11.3 | 11.7 |
| En zone C | % | 12.36 | 9,8 | 12,36 | 9.8 | 10.2 | 10.6 |
Précisions méthodologiques
Sous-indicateur « Pression de la demande sur le logement social »
Source des données : application nationale sur le numéro unique.
Mode de calcul : l’indicateur de l’année n est calculé à partir du ratio suivant :
Numérateur : nombre de demandeurs de logement social à la fin de l’année N (hors demandes de mutations internes et dont la demande est active, non radiée).
Dénominateur : nombre de relogements de demandeurs au cours de l’année N (hors mutations internes).
Sous-indicateur « Taux de mobilité dans le parc social »
Source des données : ministère de la cohésion des territoires/SOES. Depuis 2011, ce sous-indicateur est renseigné à partir du répertoire du parc locatif social (RPLS), lui-même renseigné chaque année par les systèmes de gestion des bailleurs sociaux ; les données sont désormais disponibles à la fin de l’année d’inventaire.
Mode de calcul : le taux de mobilité correspond au rapport entre :
Numérateur : nombre d’emménagements dans les logements locatifs proposés à la location en service depuis au moins un an ;
Dénominateur : nombre de logements locatifs loués ou proposés à la location depuis au moins un an
Les premières mises en location et les mutations internes ne sont pas comptabilisées.
Les zones A, B1, B2 et C auxquelles l’indicateur fait référence correspondent au zonage du dispositif fiscal en faveur de l’investissement locatif (arrêté du 19 décembre 2003 modifié par l’arrêté du 1er août 2014) et sont fonction de la tension du marché immobilier.
A noter que la mise à jour du zonage peut influer sur l’amélioration ou la dégradation des indicateurs de pression de la demande et de mobilité.
Justification des prévisions et de la cible
Ces indicateurs sont fortement dépendants du comportement des ménages les plus modestes susceptibles de demander un logement social d’une part, des locataires de logements sociaux d’autre part, et donc du contexte économique et social, et de la situation du marché immobilier privé (niveau des loyers en particulier).
Le recentrage des dernières années des aides directes sur les zones les plus tendues, et le maintien d’un haut niveau de production de logements sociaux ont pour objectif de permettre, dans les prochaines années, de réduire progressivement la différence de fluidité (pression et mobilité) entre les zones tendues et les zones détendues. Les mesures d’encouragement à la mobilité dans le parc social prises dans la loi Elan pourraient également contribuer à améliorer l’indicateur 1.1.2.
INDICATEUR mission
| 1.2 – Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés (PLAI, PLUS et PLS) en zone tendue (A et B1) |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2021 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés (PLAI, PLUS, PLS) en zone tendue (A et B) PLAI et agréés (en PLS) par zone | % | 71 | 71 | 77 | 75 | 75 | 75 |
Précisions méthodologiques
Source des données : DGALN/DHUP
Mode de calcul : chaque sous-indicateur est calculé selon le mode suivant :
Numérateur : nombre de logements sociaux financés dans la zone considérée
Dénominateur : nombre total de logements sociaux financés. Les logements financés correspondent aux décisions de financement prises dans l’année.
Sont comptabilisés, au niveau national, l’ensemble des logements financés au titre du logement locatif social (hors logements financés par l’ANRU, à savoir : les PLUS (y compris PLUS-CD et PALULOS communales), les PLAI, le produit spécifique hébergement et les PLS (hors PLS de l’Association foncière logement).
Les zones A et B1 auxquelles l’indicateur fait référence correspondent aux zones les plus tendus du zonage du dispositif fiscal en faveur de l’investissement locatif (arrêté du 19 décembre 2003 modifié par l’arrêté du 1er août 2014) et sont fonction de la tension du marché immobilier.
À noter que la mise à jour du zonage peut influer sur l’amélioration, ou la dégradation, des indicateurs de financement du logement social.
Justification des prévisions et de la cible
Compte tenu de la nécessité de poursuivre l’effort de production avec un objectif ambitieux, tout en répondant au mieux aux spécificités des territoires, la production de logements sociaux est principalement orientée vers les zones les plus tendues, là où la demande est la plus forte.
Cette orientation, mise en évidence par l’indicateur qui rend compte de l’évolution de la part de logements sociaux en zone tendue, se traduit depuis 2014 dans la programmation des aides à la pierre avec la notification des objectifs de logements locatifs sociaux à financer. Ces objectifs, désormais approuvés par le conseil d’administration du FNAP, sont fixés dans chaque région au regard des consultations locales avec les partenaires (élus, bailleurs sociaux et associations) en tenant en compte des obligations de mixité sociale en application de l’article 55 de la loi SRU.
INDICATEUR mission
| 1.3 – Nombre de personnes reconnues DALO logées ou n'étant plus à reloger pour 100 décisions favorables prises par les commissions DALO sur la même année civile |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2021 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de personnes reconnues DALO logées ou n’étant plus à reloger pour 100 décisions favorables prises par les commissions DALO sur la même année civile | 77,81 | 70 | 78 | 79 | 79 | 79 |
Précisions méthodologiques
Sources des données : DGALN/DHUP
Les données sont issues de l’infocentre InfoDALo alimenté par les données de l’application Comdalo, logiciel d’aide à l’instruction des recours DALO utilisé par les secrétariats de commissions de médiation.
Mode de calcul : cet indicateur est obtenu en calculant le rapport entre les nombres suivants :
Numérateur : nombre de bénéficiaires logés suite à une offre (dits « logés DALO directs »)
+ nombre de logés indépendamment de la mise en œuvre de la décision favorable
+ nombre de refus d’une offre adaptée
+ nombre de bénéficiaires n'étant plus à loger
Dénominateur : nombre de décisions de logement favorables émises par la commission.
Le mode de calcul retenu pour ce sous-indicateur mesure un « flux » et non une « cohorte » et ne prend pas non plus en compte la part des personnes hébergées parmi les décisions favorables rendues pour un hébergement et les recours « logement » réorientés vers un hébergement (autre volet de la loi DALO).
Justification des prévisions et de la cible
Le nombre de décisions favorables au titre du DALO émises par les commissions de médiation est en hausse de 7,8 % en 2019 par rapport à 2018, alors que le nombre de bénéficiaires logés ou ayant refusé ou n’étant plus à reloger est en baisse de 3,1% par rapport à 2018. Cette double évolution explique que l’indicateur soit encore en baisse en 2019 par rapport à l’année 2018 et que l’écart se creuse depuis ces 2 dernières années.
Cette baisse s’inscrit dans un contexte :
En conséquence, il y a un accroissement net de la tension sur le logement social qui se traduit dans la pratique par un allongement des délais d'attente des demandeurs en particulier DALO pour obtenir un logement.
La poursuite de la mobilisation des contingents réservés de l’État et des autres réservataires en faveur des publics reconnus DALO, la mise en œuvre de la réforme des attributions prévue dans le cadre de la loi Égalité et Citoyenneté ainsi que la généralisation de la cotation de la demande et de la gestion en flux prévues par la loi ELAN devraient permettre d’augmenter le nombre de relogements et donc le nombre de personnes n’étant plus à reloger ce qui devrait au moins d’améliorer la réalisation de l’objectif en 2021.
INDICATEUR mission
| 1.4 – Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2021 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain | % | 14 | 15,9 | 20 | 17 | 20 | 25 |
Précisions méthodologiques
Sources des données : DGALN / DHUP – infocentre Numéro Unique (univers complet), retraité à partir de données RPLS
Mode de calcul : cet indicateur est obtenu en calculant le rapport entre les nombres suivants :
Numérateur : ensemble des demandes de logement social cumulant les conditions suivantes :
- en mutation et hors mutation
- pour des personnes physiques
- radiées pour attribution, suivie d’une signature de bail, en année N, sur un territoire concerné par la réforme des attributions
- radiées pour attribution d’un logement dont la localisation est « hors QPV (1)»
- pour lesquelles :
*les ressources mensuelles par UC du foyer sont renseignées, positives ou nulles, et inférieures ou égales au seuil du premier quartile défini pour l’année N pour le territoire sur lequel se situe le logement attribué
OU (à partir de fin 2018)
*le motif de la demande est « relogement urbain »
Dénominateur : ensemble des demandes de logement social cumulant les conditions suivantes :
- en mutation et hors mutation
- pour des personnes physiques
- radiées pour attribution, suivie d’une signature de bail, en année N, sur un territoire concerné par la réforme des attributions
- radiées pour attribution d’un logement dont la localisation est « hors QPV »
(1) QPV : quartier prioritaire de la politique de la ville
Justification des prévisions et de la cible
La loi Égalité Citoyenneté, modifiée par la loi ELAN, impose un objectif minimum annuel de 25 % des attributions de logements, suivies des baux signés, en dehors des QPV, au bénéfice des ménages du premier quartile de ressources ou relogés dans le cadre d’une opération ANRU ou d’une opération de requalification des copropriétés dégradées (alinéas 23 à 25 de l’article L. 441-1 du CCH).
Compte tenu des résultats observés en 2018 et 2019, la valeur cible de 25% ne pourra être atteinte qu'à moyen terme, et il convient de se fixer des objectifs progressifs.
OBJECTIF
2 – Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l'offre |
L’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi « SRU »), modifié par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, vise à promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations et établissements publics à coopération intercommunale (EPCI), ainsi que dans les communes isolées hors EPCI ou agglomérations de plus de 15 000 habitants et en forte croissance démographique.
A cet effet, la loi susvisée fait obligation aux communes d’au moins 3 500 habitants (1 500 dans l’agglomération parisienne), membres d’agglomérations ou d’EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer d’un taux minimal de 25 % de logements sociaux, sauf pour certaines communes dont la situation ne justifie pas un effort de production supplémentaire et pour lesquelles le taux légal est fixé à 20 %. Les communes isolées, lorsque leur situation justifie un effort de production supplémentaire, devront disposer d’un taux minimal de 20% de logements sociaux. Par ailleurs, la loi du 18 janvier 2013 a fixé à 2025 l'échéance assignée aux communes pour respecter leur obligation en la matière. L’application de ces dispositions renforcées doit permettre d’augmenter l’offre locative sociale et d’en rééquilibrer la répartition entre les communes.
Cet objectif doit conduire l’État, ainsi que les collectivités locales à qui la compétence a été déléguée, à cibler prioritairement les financements apportés aux opérations situées dans les communes « déficitaires » dans l’exercice de programmation des aides au logement social. Ainsi, près de la moitié des logements sociaux sont agréés chaque année dans les communes soumises aux dispositions de l'article 55 de la loi SRU.
Toutefois, il convient de souligner que malgré cela, sa part des logements sociaux dans les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU reste relativement stable depuis 2001. Une des explications est l’augmentation parallèle des résidences principales du parc privé qui vient diminuer la progression de la part des logements sociaux dans le parc de logements malgré les efforts engagés par les communes.
Si l’effort des communes, à l’échelle nationale, pour construire plus de logements sociaux est certain, cet effort de production est hétérogène, certaines d’entre elles ne respectant pas les objectifs de rattrapage que leur assigne la loi. C’est pour lutter contre cette hétérogénéité et inciter les communes insuffisamment mobilisées à garantir la mixité sociale à leur échelle, que la loi du 18 janvier 2013 a renforcé les obligations de production de logement locatif social et durci les conditions de majoration des prélèvements des communes en état de carence qui ne respectent pas leurs objectifs de rattrapage triennaux.
Enfin, la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 vise à favoriser une application homogène du dispositif SRU, à mieux articuler l’action de l’État vis-à-vis des communes en retard de développement de l’offre de logements sociaux et à préciser les conditions de mobilisation des outils devant permettre leur production effective. En outre, ces dispositions ont pour effet de recentrer l’application du dispositif SRU sur les territoires où la pression sur la demande de logement social le justifie réellement et d’éviter qu’il ne trouve à s’appliquer dans des communes éloignées des bassins de vie et d’emploi par une desserte insuffisante en transport en commun. Ainsi, en améliorant l’opérationnalité des dispositifs existants, la mise en œuvre de ces dispositions favorisera une meilleure répartition de l’effort national, dans le cadre d’un dispositif SRU cohérent avec les contextes locaux.
INDICATEUR
| 2.1 – Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2021 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de logements locatifs sociaux dans les communes soumises au taux de 20% | % | 14,06 | 14,2 | 15,76 | 15.17 | 16.13 | 17.1 |
| Taux de logements locatifs sociaux dans les communes soumises au taux de 25% | % | 17,06 | 17,4 | 19,33 | 18.67 | 19.93 | 21.2 |
Précisions méthodologiques
Source des données : DGALN/DHUP . Module intranet d’enquête auprès des DDT(M).
Mode de calcul :
L’indicateur est le rapport exprimé en pourcentage entre le nombre de logements sociaux décomptés conformément à l’article L. 302-5 du CCH et le nombre de résidences principales pour les communes soumises l’article 55 de la loi SRU. Cette valeur est calculée pour deux échantillons de communes : celles dont le taux légal à atteindre est de 20% et celles donc le taux légal à atteindre est de 25%.
Justification des prévisions et de la cible
Les prévisions et les cibles ont été calculées en projetant une évolution du nombre de communes soumises à l’article 55 de la loi SRU linéaire entre les derniers nombres constatés et la valeur 0 en 2025. Cela traduit l’idée que les communes fourniront un effort de rattrapage homogène sur l’ensemble des périodes triennales à venir et qu’elles atteindront les taux légaux en 2025 comme le prévoit la loi.
L’année 2018 marque une rupture dans l’évolution de la valeur de l’indicateur, du fait de l’application des dispositions de la loi « Égalité et citoyenneté et de ses décrets d’application du 5 mai 2017 et 28 décembre 2017, qui recentrent le périmètre SRU sur les territoires où la tension sur la demande de logement social est avérée et permettent d’éviter que des obligations de production de logement social ne s’appliquent à des communes appartenant à des agglomérations caractérisées par une faible tension sur la demande en logement social, ou mal reliées aux bassins d’emplois par les transports en commun.
Le décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 a ainsi conduit à l’exemption de 232 communes de l’application de la loi SRU. Parmi elles, 188 communes étaient déjà exemptées du dispositif SRU et 44 communes sont entrées dans le dispositif d’exemption. Au sein de ces 44 communes nouvellement exemptées, 27 communes étaient précédemment soumises au dispositif SRU (les 17 communes restantes n'y étant pas soumises soit du fait de leur population inférieure aux seuils soit au regard de leur taux de logement social supérieur au taux réglementaire).
Les prévisions du tableau intègrent les effets de ce décret, ainsi que la mise à jour des prévisions des taux de logements sociaux dans les communes SRU pour 2018, 2019 et 2020, calculées à partir de la réalisation 2017 et selon la méthode indiquée ci-dessus (évolution linéaire pour atteindre le taux cible en 2025). Au sein de ce périmètre, le poids des communes soumises à 25 % d’obligations de logement social est en outre renforcé.
OBJECTIF
3 – Améliorer et adapter la qualité du parc privé |
S’agissant du parc privé, la politique de l’habitat est principalement orientée vers la lutte contre l’habitat indigne, la lutte contre la précarité énergétique, ainsi que vers la prévention et le traitement des copropriétés dégradées ou fragiles. En s’attachant à traiter les situations de logement les plus complexes et difficiles, elle contribue très directement à la mise en œuvre des objectifs nationaux en matière d’efficacité énergétique et environnementale tout en améliorant les conditions de vie des ménages.
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi « SRU ») a défini la notion de logement décent et fait de la lutte contre l’habitat indigne un objectif fort de la politique du logement. La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de la lutte contre les exclusions a précisé la définition juridique de l'habitat indigne et renforcé les dispositifs d'action de l'Anah. La lutte contre l‘habitat indigne est mise en œuvre grâce à l'articulation de procédures coercitives et d'actions incitatives : traitement de l’habitat insalubre ou dangereux et du risque de saturnisme infantile, mise en sécurité des équipements communs, amélioration de l'habitat très dégradé, lutte contre le surpeuplement accentué et les hôtels meublés vétustes que leurs services effectifs et leurs conditions d’occupation rendent indignes, réalisation de travaux d'office, actions foncières, etc.
La prévention et le redressement des copropriétés dégradées constituent également un enjeu majeur de la politique d’amélioration du parc privé et une préoccupation croissante des politiques de l’habitat qui suppose d’agir sur la gouvernance et la santé financière de ces ensembles. C’est notamment l’un des objectifs poursuivis par la loi ELAN. Elle suppose également d’accompagner et d’aider les copropriétaires dans la réalisation des travaux nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements et dégradations de leurs immeubles.
En diminuant le coût des travaux restant à la charge des propriétaires, les aides accordées par l’Agence nationale de l'habitat (Anah) aux propriétaires occupants, aux bailleurs et aux syndicats de copropriétaires jouent un rôle déterminant dans la décision de réaliser les travaux. Les aides apportées par l’Agence sont prioritairement ciblées vers les trois axes d’interventions stratégiques précités. L’articulation de ces interventions avec celles des collectivités territoriales est également fondamentale, compte tenu de l’importance de la synergie des actions conduites et des moyens financiers qu’elles apportent en complément de ceux de l’Anah, ainsi que du rôle joué par leurs services sociaux et/ou de santé.
Parmi les facteurs qui influent fortement sur les conditions de vie, ainsi que sur la facture énergétique globale, la consommation énergétique et le confort thermique des logements sont également des enjeux essentiels pour les ménages, qui peinent parfois à payer leurs factures d’énergie. Pour cette raison, a été instauré en 2010 le programme « Habiter mieux » piloté par l’Anah et qui vise à rénover les logements de personnes modestes et très modestes en situation de précarité énergétique.
Afin de contribuer durablement à l'éradication des « passoires énergétiques » occupées par des ménages modestes, le programme « Habiter Mieux » a été prolongé jusqu'en 2022, dans le cadre du plan de rénovation énergétique des bâtiments, et avec un financement du grand plan d’investissement,. Ce programme vise toujours principalement les propriétaires occupants modestes et très modestes. Il s’organise désormais autour des aides « Habiter Mieux Sérénité » (programme « historique ») auxquelles s’est ajouté le 1er janvier 2018, l’aide « Habiter Mieux Agilité » (HMA), permettant un financement en maison individuelle d’une seule action de rénovation parmi les plus efficaces.
En 2020, HMA a été fusionnée avec le CITE dans la nouvelle prime « MaPrimeRénov’ », distribuée par l’Anah aux ménages modestes.
Le programme « Habiter Mieux » permet également, pour un gain énergétique de 35 % minimum, de financer les syndicats de copropriétaires, afin d’accompagner la rénovation énergétique des copropriétés fragiles ou en difficulté (avec un objectif fixé à 18 000 logements en 2020) et les propriétaires bailleurs sous réserve d’un conventionnement sous plafond de ressources et de maîtrise de loyers pendant 9 ans.
INDICATEUR
| 3.1 – Performance des dispositifs de l'ANAH traitant des principaux enjeux de l'habitat privé |
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2021 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de logements financés au titre d'opérations programmées OPAH-RU, PIG, OPAH-CD, PDS et ORCOD-IN dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne (LHI) ou très dégradé (TD) | % | 76 | 74 | 73 | 73 | 73 | 75 |
| Gain énergétique moyen pour Habiter Mieux | % | 42 | 42 | Sans objet | 42 | 42 | 42 |
| Taux de logements financés par l’ANAH en copropriété | % | 23 | 15 | 35 | 27,5 | 30 | 30 |
Précisions méthodologiques
Précisions méthodologiques
Sous-indicateur « Taux de logements financés au titre d’opérations programmées OPAH-RU, PIG, OPAH-CD, PDS et ORCOD-IN dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne (LHI) ou très dégradé (TD) ».
Source des données : les données sont fournies à la DGALN par l’Anah à partir de l’application OP@L. Module contrat et classeur statistique sous Infocentre.
Mode de calcul : l’indicateur est calculé par le ratio suivant :
Numérateur : nombre annuel de logements aidés par l’Anah via une subvention accordée au syndicat de copropriété (SDC) ou aide individuelle aux copropriétaires occupants (PO) ou bailleurs (PB) au titre de la lutte contre l’habitat indigne (HI) ou très dégradé (TD) hors RHI en OPAH-RU, PIG, OPAH-CD, PDS et ORCOD-IN
Dénominateur : nombre annuel de logements LHI/TD financés aux syndicats de copropriété ou aide individuelle aux copropriétaires occupants (PO) ou bailleurs (PB) tous secteurs confondus la même année
Sous-indicateur « Gain énergétique moyen pour les logements financés par le programme Habiter Mieux »
Source des données : les données sont fournies à la DGALN par l’Anah à partir de l’application OP@L. Classeur statistique sous Infocentre.
Mode de calcul : cet indicateur représente la moyenne du gain énergétique des dossiers financés. Le gain énergétique moyen est calculé sur l’ensemble des bénéficiaires de la prime Habiter Mieux
Sous-indicateur « Taux de logements financés par l'ANAH en copropriété »
Source des données : les données sont fournies à la DGALN par l’Anah à partir de l’application OP@L. Classeur statistique sous Infocentre
Mode de calcul : l’indicateur est calculé par le ratio suivant :
Numérateur : nombre de logements aidés par l’Anah via une subvention accordée aux syndicats de copropriété
Dénominateur : nombre total de logements financés par l’Anah la même année
Justification des prévisions et de la cible
Concernant la lutte contre l’habitat indigne, le taux prévisionnel 2019 et 2020 a été calculé sur la base du taux constaté en 2015-2016 (72%), auquel a été appliquée une marge de progression car des opérations programmées d’améliorations de l’habitat (OPAH-RU) du programme de revitalisation des centre-bourgs sont en préparation., ainsi que le déploiement des opérations de revitalisation du territoire (ORT) dans le cadre du programme Action Coeur de Ville.
S’agissant de la lutte contre la précarité énergétique, le gain énergétique demandé pour les travaux financés par l’Anah est d’au moins 25 % pour les opérations réalisées par les propriétaires occupants et d’au moins 35 % pour les opérations dont le maître d’ouvrage est un bailleur ou un syndicat de copropriétaires. Depuis plusieurs exercices, il est constaté que le gain moyen généré par les travaux de rénovation thermique se situe autour de 40 % (42 % en 2018 et 2019), et que plus de 40% des dossiers présentaient un gain supérieur (43% en 2018, 42% en 2019). Il convient de noter que les logements financés dans le cadre de l’aide « Habiter Mieux Agilité » ou de MaPrimeRénov’ depuis 2020 ne sont pas pris en compte dans le calcul de cet indicateur puisqu'ils ne sont pas subventionnés sur la base d'un critère de gain énergétique.
Les interventions de l’Anah se font très majoritairement en habitat individuel. Jusqu’à présent, les aides au syndicat de copropriétaires permettaient principalement de réaliser des travaux de lutte contre l’habitat indigne notamment en OPAH-copropriété dégradée et en plan de sauvegarde. L'aide de l’Anah en faveur de la rénovation énergétique des copropriétés fragiles mise en œuvre à partir de 2017 permet d’accroître la part des aides aux syndicats dans l’activité de l’Anah. Ainsi, dans le cadre du programme Habiter Mieux, l’objectif fixé est de rénover 30% des logements en copropriétés (18 000 logements pour un objectif de 60 000).
OBJECTIF
4 – Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction |
Le Plan climat lancé par le Gouvernement le 6 juillet 2017, ainsi que le Grand plan d’investissement annoncé le 26 septembre 2017, comportent tous deux un axe faisant de la rénovation thermique une priorité nationale.
Le Plan de relance suite à la crise sanitaire comporte également un volet très important dédié à la rénovation énergétique des bâtiments.
La hausse tendancielle de la consommation d'énergie est en effet principalement due à l'accroissement du parc de bâtiments et de la surface construite (de l'ordre de 1% par an pour les logements) ainsi que par l'augmentation importante des usages domestiques de l'électricité depuis plusieurs années.
La réglementation thermique applicable lors de la construction ou lors de travaux sur les bâtiments existants constitue par conséquent l’un des moyens utilisés pour diminuer cette consommation. La réglementation thermique 2012 (RT 2012), entrée en vigueur au 1er janvier 2013, a pour objectif de limiter les consommations énergétiques des bâtiments neufs, qu’ils soient destinés à l’habitation ou à un autre usage. Elle prévoit que toutes les constructions neuves, dont le permis de construire est déposé après le 1er janvier 2013, doivent présenter une consommation d’énergie primaire (avant transformation et transport) inférieure à 50 kWhep/m²/an en moyenne. Cette exigence est modulée selon plusieurs critères techniques. Afin de poursuivre les efforts, une expérimentation nationale a été lancée en 2016 pour tester en grandeur réelle des niveaux d’ambition nouveaux dans l’objectif de la préparation de la future réglementation environnementale, prévue en 2021. Cette expérimentation vise à accompagner le déploiement de bâtiments à faible empreinte carbone tout au long de leur cycle de vie, depuis la réception jusqu’à la démolition.
Le Gouvernement a également publié en avril 2018 un Plan de Rénovation Énergétique des Bâtiments (PREB).
Avec ce plan, le Gouvernement s’est fixé comme objectif de rénover en 10 ans les 5 millions[1] de passoires énergétiques (étiquettes F et G du DPE) et, parmi celles-ci, de traiter en priorité les logements occupés par des propriétaires à faibles revenus.
Les outils seront adaptés en fonction des types de passoires énergétiques pour :
Afin d’atteindre cet objectif, il continuera de s’appuyer sur les réseaux et outils existants comme l’éco-PTZ, prorogé et simplifié en 2019, le programme « Habiter Mieux » de l’Agence nationale de l’habitat, ainsi que sur MaPrimeRénov’ qui remplace progressivement le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) depuis le 1er janvier 2020.
Dans le parc social, bénéficiant des financements programmés dans le cadre du Grand Plan d’Investissement, la Caisse des dépôts et consignations continuera à proposer aux organismes de logements sociaux des prêts à taux concessionnels destinés à accélérer la rénovation de ces logements pour un montant total de 4 milliards d’euros supplémentaires sur la durée du quinquennat. Ce dispositif doit permettre de rénover une moyenne de 125 000 logements par an, soit plus de 600 000 logements, parmi lesquels les dernières passoires thermiques du parc social.
[1] Chiffre actualisé au vu des dernières données diffusées au mois d’août 2020 par le Service de la Donnée et des Etudes Statistiques du Commissariat Général au Développement Durable.
INDICATEUR
| 4.1 – Consommation énergétique globale des logements |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2021 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Consommation énergétique globale des logements, corrigée des variations climatiques | TWh | 496 | 472,5 | 451 | 470 | 465 | 455 |
Précisions méthodologiques
Source des données : Centre d’études et de recherches économiques sur l’énergie (CEREN)
Mode de calcul : du fait de l’importante quantité d’information à collecter, les données correspondant au constat du réalisé de l’année N ne sont disponibles qu’au mois de juin de l’année N+2.
Les politiques concernées par cet indicateur produisent leurs effets sur un long terme. L’unité de mesure est la consommation d’énergie en TWh, corrigée du climat, y compris énergies renouvelables thermiques (EnRt). Les énergies renouvelables d’origine hydraulique, éolienne et photovoltaïque ne sont pas comptabilisées.
Justification des prévisions et de la cible
La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (dite Grenelle I) a fixé de premiers objectifs de diminution de la consommation d'énergie du parc de bâtiments, à hauteur de 38 % à l'horizon 2020. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite loi « TECV ») est venue élargir les domaines visés et réviser les échéances d’atteinte de cet objectif, qui étaient alors particulièrement ambitieux.
La France vise désormais la réduction globale de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050, par rapport à la référence 2012, avec un objectif intermédiaire de 20 % en 2030, et un nouvel objectif intermédiaire, fixé par la loi Energie-Climat, de -7% pour l’année 2023 par rapport à 2012, dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l'économie circulaire. La nouvelle Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) 2019-2028 a décliné cet objectif, avec des objectifs intermédiaires de baisse de 4 % en 2023 et de 15 % en 2028 par rapport à une référence 2016.
La cible initialement fixée pour l’année 2020 concernant la consommation d’énergie globale des logements ne pourra pas être atteinte, les consommations énergétiques renseignées dans le cadre de cet indicateur ayant fait l’objet d’une importante de démarche de fiabilisation en début d’année 2020 par le Service de la Donnée et des Etudes Statistiques du CGDD, ayant contraint à la reprise de l’ensemble de la série de cet indicateur depuis l’année 2013. Il est par conséquent proposé d’actualiser la prevision 2020 de cet indicateur à 470 TWh.
OBJECTIF
5 – Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires |
Dans le respect des compétences des collectivités territoriales, l’État veille à l’aménagement et au développement durable et solidaire des territoires, notamment :
La maîtrise du développement urbain repose en premier lieu sur les documents de planification territoriaux. En particulier, l’élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCoT) à la bonne échelle territoriale traduit le dynamisme des politiques locales relatives à l’aménagement et au développement durable, et l’engagement soutenu des services de l’État dans ce sens. Elle est un enjeu particulièrement important pour l’État. Cette maîtrise du développement urbain repose également sur la planification opérationnelle à travers l’élaboration de plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi). Ce document d’urbanisme, renforcé par la loi ALUR du 24 mars 2014, est le niveau de planification le plus adapté pour élaborer un projet de territoire, susciter et encadrer les aménagements et constructions. Le PLUi permet la complémentarité plutôt que la concurrence et est à ce titre le premier outil de lutte contre la consommation excessive d'espace. Il donne aux collectivités concernées les moyens de s’appuyer sur une ingénierie de qualité et permet des économies dans son élaboration et sa gestion. Il prend mieux en compte les besoins en logements et permet d'y apporter des réponses plus adaptées et opérationnelles.
De même, la constitution (ou la reconstitution) de pôles de développement urbain sur des sites stratégiques est un enjeu économique et social pour le rayonnement national et européen ou pour la constitution des grandes métropoles. Grâce à la mobilisation d’établissements publics d’aménagement, l’intervention de l’État, dans un cadre partenarial établi avec les collectivités territoriales concernées, constitue un levier important sur les investissements immobiliers privés. En particulier, cet effet de levier doit se traduire par la création d’emplois et la production significative de logements, facteurs clefs de développement des territoires concernés. Les critères d’évaluation de la performance de la dépense publique sont déclinés, en termes d’objectifs, sur chacun des sites, en les modulant selon les enjeux qui s’y attachent.
INDICATEUR
| 5.1 – Taux de couverture de la planification urbaine intercommunale |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2021 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de couverture de la planification stratégique à l'échelle du SCOT | % | 89 | 90,2 | 95 | 91 | 92 | 95 |
| Taux de couverture de la planification opérationnelle à l'échelle de l'EPCI (PLU intercommunal) | % | 33 | 36,7 | 48 | 38 | 40 | 44 |
Précisions méthodologiques
Sous-indicateur « Taux global de couverture de la planification stratégique à l’échelle du SCOT »
Source des données : DGALN/DHUP ; enquête sur l’état de la planification et calculs annuels :
- Sources issues des statistiques du recensement général de la population de l’INSEE et des documents de planification produits par les collectivités territoriales, pour lesquels l’État joue un rôle d’incitateur.
- Croisement des données de DGALN/BCSI résultant de l’enquête auprès des DDT (via une application dédiée aux SCoT et PLU) avec celles de l’INSEE.
Mode de calcul : l’indicateur est calculé par le ratio entre les nombres suivants :
Numérateur : population appartenant aux communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé (métropole et DOM) ou par un document d’urbanisme valant SCoT en application de l’article L.142,4 dernier alinéa du code de l’urbanisme et les PLUI valant SCoT.
Dénominateur : population de la France.
Sous-indicateur « Taux global de couverture de la planification opérationnelle à l’échelle de l’EPCI (PLU intercommunal) »
Source des données : DGALN/DHUP
Enquête sur l’état de la planification et calculs annuels :
- Sources issues des statistiques du recensement général de la population de l’INSEE et des documents de planification produits par les collectivités territoriales, pour lesquels l’État joue un rôle d’incitateur.
- Croisement des données de DGALN/BCSI résultant de l’enquête auprès des DDT (via une application dédiée aux SCoT et PLU) avec celles de l’INSEE.
Mode de calcul : Indicateur = N/D
Numérateur : population appartenant aux communes couvertes par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) approuvé (métropole et DOM) ou pour lequel un PLUI est en cours d’élaboration, (y compris les PLUI valant SCoT).
Dénominateur : population de la France.
Justification des prévisions et de la cible
Concernant les prévisions pour les SCoT : en 2020 et 2021, la population couverte par un SCoT devrait continuer à augmenter. En effet, depuis le 1er janvier 2017, toutes les communes qui ne sont pas couvertes par un SCoT approuvé, y compris pour les documents valant SCoT (SAR, SDRIF, PADDUC…), sont soumises à la règle d’urbanisation limitée, ce qui incite à la généralisation des SCoT. En 2019, ce sont donc 27 nouveaux SCoT en élaboration et 11 nouveaux SCoT en révision qui ont été approuvés, pendant la période pré-électorale. Les SCoT de la métropole Aix-Marseille-Provence et de la métropole du Grand Paris sont toujours en cours d’élaboration.
Les prévisions 2020 ont cependant été revues légèrement à la baisse, car si l’approche des élections a constitué un facteur d’accélération en 2019, en 2020, l'approbation des projets de SCoT en cours d’élaboration et arrêtés a été mise en sommeil du fait de l’installation des nouveaux élus, ceci étant accentué par la situation de crise sanitaire et le report des élections municipales.
En outre, suite à la loi ELAN, les ordonnances visant à revoir la hiérarchie des normes et le SCoT, qui entreront en vigueur le 1er avril 2021, permettront d’arriver à des mesures de simplification dans l’élaboration des SCoT qui devraient aboutir à une nouvelle dynamique et à la révision des SCoT, et de leur périmètre, dans le sens d’un élargissement, moyennant une phase transitoire en 2021- 2022, au cours de laquelle les porteurs de SCoT en élaboration pourront choisir de se mettre en conformité avec cette ordonnance.
L'indicateur et la cible actuels ayant moins de pertinence à mesure qu’ils s’approchent des 100%, ils devraient être revus, en 2023, pour tenir compte de la dynamique de modernisation des SCoT suite à l’ordonnance du 17 juin 2020.
Concernant les prévisions pour les PLUi : après la prise de compétence par la moitié des EPCI en 2017, le taux global de couverture de la planification opérationnelle à l’échelle de l’EPCI (PLU intercommunal) devrait continuer sa progression.
Cependant, cette progression pourrait être impactée par plusieurs facteurs en 2020. C’est pourquoi les prévisions 2020 ont été actualisées.
D’une part, le report du calendrier des élections municipales a retardé la prise de compétence urbanisme par les EPCI et un ralentissement est ainsi à prévoir jusqu’en 2021.
D’autre part, même si une nouvelle vague de transferts volontaires pourrait intervenir suite au renouvellement récent des conseils municipaux et communautaires, le rythme de progression suivra les décisions d’élaboration des PLUi des EPCI compétents, qui ne seront pas encore dans la démarche de rédaction en 2020.
Il est à noter également que la caducité des plans d'occupation des sols (POS) fixée à fin 2019 avait permis d’accélérer le nombre de PLUi élaborés courant 2019 mais que cet effet a été freiné ensuite par la loi Engagement et proximité de décembre 2019 qui a reporté d’une nouvelle année cette caducité.
Enfin, la baisse du taux en 2019 est uniquement due au nouveau mode de comptabilisation des PLUI partiels, lesquels sont désormais exclus du calcul, car appelés à disparaître au profit des PLUi couvrant la totalité du territoire des EPCI.
INDICATEUR
| 5.2 – Développement des pôles urbains d'intérêt national |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2021 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Création de logements au sein des pôles d'intérêt national (pour 1 000 h) | logements/ 1000 hbts | 9,63 | 8,59 | 8,3 | 8.3 | 8.3 | 7.7 |
| Ratio entre le nombre de logements créés pour 1 000 habitants au sein des pôles d’intérêt national et le nombre de logements créés pour 1 000 habitants sur l’ensemble du territoire | % | Non connu | Non disponible | 1,2 | 1.2 | 1.2 | 1 |
Précisions méthodologiques
Sous-indicateur « Création de logements au sein des pôles d’intérêt national »
Source des données : MTE / CGDD, Sit@del2 (logements autorisés) et INSEE, recensement (population municipale)
Mode de calcul : le sous-indicateur comptabilise le nombre de logements créés pour 1 000 habitants dans les territoires de développement d’intérêt national où intervient un établissement public d’aménagement (EPA). Il ne prend pas en compte l’activité des établissements à territoire dont la compétence s’exerce sur le territoire de la région comme Grand Paris Aménagement et des établissements publics fonciers et d’aménagement (EPFA) de Guyane et de Mayotte.
- Numérateur : nombre de logements autorisés sur l’année n du réalisé (en date de prise en compte), sur le territoire des communes couvertes en tout ou partie par le territoire de compétence d’un EPA ;
- Dénominateur : somme des populations municipales des communes dotées d’un EPA pour l’année n-2 (soit l’année la plus récemment connue) divisée par 1000 habitants.
A noter, le périmètre des pôles d’intérêt national peut évoluer notablement d’une année sur l’autre en cas de changement de périmètres de compétence des EPA ou de la création/suppression d’établissements.
A noter également : l’effort de construction établi à l’échelle de la commune à partir de Sit@del2 ne permet pas de distinguer la proportion de logements provenant directement des opérations conduites par les EPA parmi l’ensemble des nouveaux logements. L’indicateur reste toutefois pertinent car l’attractivité des opérations d’intérêt nationale facilite les opérations menées alentours par d’autres aménageurs ou promoteurs.
Ce sous-indicateur permet de comparer le résultat des communes dotées d’un EPA à la cible visée au niveau national ramenée à 1000 habitants : soit 500 000 logements rapportés à la population nationale, qui correspondant à 7,7 logements pour 1000 habitants. Pour les EPA franciliens, la cible visée correspond à l’objectif de production de logements en Île-de-France soit, un objectif de 70 000 logements / an qui correspond à 5,9 logements pour 1000 habitants.
Sous-indicateur « Ratio entre le nombre de logements créés pour 1 000 habitants au sein des pôles d’intérêt national et le nombre de logements créés pour 1 000 habitants sur l’ensemble du territoire »
Source des données : MTE / CGDD, Sit@del2 (autorisations d’urbanisme délivrées) et INSEE, RP population (population municipale)
Mode de calcul : le sous-indicateur compare le résultat obtenu du sous indicateur 573-1 sur les communes dotées d’un EPA à celui obtenu sur l’ensemble des communes de France métropolitaine.
- numérateur : nombre de logements autorisés sur l’année n du réalisé pour 1000 habitants sur les communes dotées d’un EPA.
- dénominateur : nombre de logements autorisés sur l’année n pour 1000 habitants en France métropolitaine.
Justification des prévisions et de la cible
Les prévisions, estimées à partir des chiffres de la construction sur les six premiers mois de l’année 2020 ne sont pas exploitables en raison des conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Il est proposé de maintenir les prévisions évaluées dans le cadre du PAP 2020.
La cible est maintenue à l’atteinte d’un niveau de production supérieur à 7,7 logements/1000 habitants (cible nationale fixée en 2015 pour répondre à la crise du logement).
Concernant le second sous-indicateur, la valeur-cible recherchée doit être supérieure à 1 pour s’assurer que l’EPA contribue positivement à l’effort de production de logements soit directement soit en dynamisant le territoire alentour par son projet. La conjoncture d’avant la crise liée à la Covid-19 permettait d’envisager un résultat de 1,2.