$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,137)

$@FwLOVariable(libelleProg,Égalité entre les femmes et les hommes)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

21 – Politiques publiques - Accès au droit

0

39 236 048

39 236 048

0

32 036 048

32 036 048

22 – Partenariats et innovations

0

7 899 426

7 899 426

0

7 899 426

7 899 426

23 – Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes

0

1 560 107

1 560 107

0

1 560 107

1 560 107

Total

0

48 695 581

48 695 581

0

41 495 581

41 495 581




 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2020

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2019
(RAP 2019)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2019 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
 

 

AE (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

1 181 060

 

0

 

34 231 111

 

35 211 613

 

1 210 865

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2021

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP au-delà de 2023

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2020

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2021
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2022
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE antérieures à 2021

1 210 865

 

1 210 865
0

 

0

 

0

 

0

 

AE nouvelles pour 2021
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2021
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2022
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE nouvelles en 2021

48 695 581
0

 

40 284 716
0

 

2 400 000

 

2 400 000

 

3 610 865

 

Totaux

 

41 495 581

 

2 400 000

 

2 400 000

 

3 610 865

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2021

 

 

CP 2021 demandés
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021
 

 

CP 2022
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP au-delà de 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

 

82,73 %

 

4,93 %

 

4,93 %

 

7,42 %

 

 

Justification par action

 

ACTION    80,6 %

21 – Politiques publiques - Accès au droit


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

39 236 048

39 236 048

0

Crédits de paiement

0

32 036 048

32 036 048

0


Les financements inscrits au titre de l’action 21 portent prioritairement sur la prévention, l’accompagnement et la prise en charge des femmes victimes de violences physiques et sexuelles (au sein du couple, mariage forcé, mutilation sexuelle, viol, etc.) notamment par de des actions d’information, d’orientation, d’accueil et d’accompagnement des femmes, Les mesures prioritaires issues du Grenelle des violences conjugales mettent l’accent sur les violences au sein du couple, y compris incluant une offre d’intervention en direction des auteurs de violences conjugales pour contribuer à une meilleure prévention et protection des victimes. Ces crédits soutiennent également des actions en matière d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, de conseil conjugal et familial ainsi qu’en faveur de l’accès effectif des femmes à la santé et à la maîtrise de leur santé reproductive (contraception et interruption volontaire de grossesse (IVG)). Ils contribuent, enfin, à la prévention et à la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains, principalement à des fins d’exploitation sexuelle. Il s’agit, entre autres, de déployer le dispositif du parcours de sortie de la prostitution créé par la loi n°2016-444 du 13 avril 2016 renforçant la lutte contre le système prostitutionnel et l'accompagnement des personnes prostituées.


En 2021, cette action contribuera par des financements significatifs à la création ou à la pérennisation de dispositifs nouveaux en matière de prévention des actes de violences conjugales et à leur récidive avec la mise en place d’actions visant à agir sur les auteurs de violences conjugales : permanence téléphonique, ouverture de centres de prise en charge psychologique et sociale, soutien aux mesures d’éviction des auteurs de violences conjugales.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

39 236 048

32 036 048

Transferts aux ménages

1 188 000

1 188 000

Transferts aux autres collectivités

38 048 048

30 848 048

Total

39 236 048

32 036 048

 

Les crédits affectés à cette action sont renforcés en 2021 et s'élèvent au total à 39,2 M€ en AE et 32 M€ en CP, soit une augmentation de 41%.



ACCÈS AUX DROITS


Au niveau local


Les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)


Des crédits à hauteur de 4,7 M€ en AE et en CP sont consacrés au financement des CIDFF, principal réseau d’information sur les droits des femmes.


Dans le domaine de l’accès aux droits principalement mais aussi de la lutte contre les violences sexistes, du soutien à la parentalité, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministère en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes  a développé un partenariat étroit avec la Fédération nationale des CIDFF, association tête de réseau de 103 CIDFF agréés, dont le ressort est principalement à l’échelon départemental, avec un maillage territorial d’environ 1200 lieux d’information juridique, dont près d’un tiers dans les quartiers de la politique de la ville. En 2019, 327 925 personnes ont été individuellement informées, dont 73,1% de femmes. Parmi elles, 200 505 ont reçu une information relative à l’accès aux droits, 78 231 femmes victimes de violences sexistes ont été informées, dont 57 084 concernant les violences conjugales.

Les crédits relatifs aux CIDFF seront légèrement augmentés en 2021 par rapport à 2020 afin de pouvoir apporter un soutien ponctuel et urgent à des centres en difficulté budgétaire ou de développer des initiatives prises par des fédérations régionales dans l’objectif de renforcer le réseau des CIDFF sur le territoire.


Les établissements d’information, de consultation et de conseil familial (EICCF), désormais connus du public sous le nom d’Espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) 


Des crédits  à hauteur de 3,3 M€ en AE et en CP sont destinés à financer ces structures spécifiques contribuant, au côté des centres de planification familiale, à délivrer des informations sur les droits liés à la personne en matière de santé sexuelle et de sexualité, à conduire des entretiens préalables à l’IVG, à dispenser une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle dans une approche globale, neutre et bienveillante ou encore à promouvoir l’égalité entre les filles et les garçons et entre les femmes et les hommes. Leurs missions s’inscrivent en complémentarité avec les actions menées dans le domaine de la santé des femmes à l’instar du numéro vert national « Sexualités, contraceptions, IVG » porté par le Mouvement français pour le planning familial (MFPF).


Le décret n°2018-169 du 7 mars 2018 et l’instruction du 23 août 2018 ont rénové le cadre d’intervention des EICCF, inchangé depuis 1967, actualisant leurs missions, dans le respect de leur périmètre actuel d'intervention, leur mode de financement et leur gouvernance nationale et locale.


Le financement de ces structures s’effectue dans le cadre d'un agrément préfectoral d'une durée de dix ans et d'une convention pluriannuelle dont le modèle est fixé par arrêté ministériel. À ce jour, un peu plus de 140 EICCF sont agréés. Ils sont désormais dénommés Espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) afin que le champ de leurs missions soit plus visible pour le grand public.

L’enveloppe du dispositif progresse en 2021 par rapport à la LFI 2020 afin d’apporter une aide au démarrage de nouveaux EICCF, de procéder au rééquilibrage territorial suite à un travail avec l’INSEE sur la population féminine par département et, d’aménager ponctuellement la réforme du financement des EICCF et de la répartition régionale de l'enveloppe globale, si nécessaire.


Au niveau national


Un soutien financier (1,7 M€ en AE et en CP) est apporté aux deux grandes associations nationales œuvrant en matière d'accès aux droits que sont la Fédération nationale des CIDFF et la Confédération nationale du planning familial. Ce soutien se fonde sur des relations pérennes avec ces têtes de réseau permettant de fixer les objectifs en fonction des priorités ministérielles, de construire des dispositifs performants de suivi et d’évaluation, au travers d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs partagés et de points d’étape réguliers. Des CPO ont été signées avec chacune de ces associations nationales pour la période 2020-2022.

L’accès aux droits concerne également la participation des femmes à la vie sociale et culturelle. Aussi, une partie des crédits alloués aux subventions nationales, évoqués infra, permet d’accompagner des actions ponctuelles et partenariales dans les domaines du sport, de la culture et des médias.

Dans le champ du sport, ces actions s'inscrivent en cohérence avec les orientations de la conférence permanente du sport féminin en matière de structuration du sport professionnel féminin, de médiatisation des épreuves sportives féminines et d'égal accès des femmes aux pratiques sportives, à leur gestion, leur gouvernance et aux fonctions d’encadrement.


Dans le secteur culturel, différentes actions sont menées pour valoriser et défendre la place des femmes artistes dans les programmations de lieux culturels ou de festivals, faire connaître et diffuser le « Matrimoine » (littéraire, cinématographique, architectural, etc.) en partenariat avec des associations dédiées.


En 2021, afin de capter de nouveaux projets ou initiatives associatives, un appel à projets sera lancé à hauteur de 1 M€, complémentaire au soutien financier apporté aux associations bénéficiant d’une CPO ou inscrites dans un partenariat structurant avec le ministère en charge de l’Egalité.


Enfin 0,3 M€ en AE et en CP seront alloués, comme en 2020, à la lutte contre la précarité menstruelle en mettant à disposition gratuite des protections périodiques dans les établissements du second degré.


POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES


Les crédits de l’action 21 seront mobilisés à hauteur de 29,2 M€ en AE et 22 M€ en CP en 2021 pour financer les dispositifs et actions de lutte contre les violences sexistes et sexuelles qui se déclinent à l’échelle nationale ou locale.


A noter que 0, 6 M€ sont destinés à la mise en œuvre d’actions diverses au titre de la lutte contre les violences faites aux femmes tant au niveau local que national.


Au niveau local


Les dispositifs "Accueil de jour" et "Lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation (LEAO)" bénéficieront en 2021 d’une enveloppe complémentaire de 1 M€.


Au titre de la prise en charge des femmes victimes de violences, le dispositif d’accueil de jour (4 ,7 M€ en AE et en CP), primo-accueil inconditionnel, en individuel et en collectif, qui permet notamment de préparer, d’éviter ou d’anticiper le départ du domicile pour les femmes victimes de violences et, le cas échéant, leurs enfants, est conforté au vu de ses besoins croissants. C’est également le cas pour les lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation (LEAO) des femmes victimes de violence, auxquels 2,5 M€ en AE et en CP seront consacrés. Ces derniers permettent l’accompagnement spécialisé, dans la durée, de ces femmes et le suivi de leur parcours afin de les aider à rompre le cycle de la violence et trouver les moyens de leur autonomie.


En outre, une enveloppe complémentaire sera affectée au soutien aux associations de terrain menant des actions d’« aller vers » en direction de femmes aujourd’hui insuffisamment approchées par ces associations et dans des « zones blanches » (zones rurales, QPV et zones périurbaines). C’est dans ce cadre que sera également poursuivi le dispositif initié durant la période de confinement : les points d’informations dans les centres commerciaux (0,7 M€ en AE et en CP).


Sur certains territoires, des référents départementaux pour les femmes victimes de violences au sein du couple assurent un rôle de coordination au plus près des victimes. Ceux-ci veillent à ce que tout soit mis en œuvre pour un retour à l’autonomie, notamment en réalisant avec les victimes une évaluation de leur situation et en définissant avec elles les démarches à effectuer ou dispositifs à solliciter tout en assurant un suivi ainsi qu’une prise en charge globale dans la durée. L’enveloppe dédiée à ce dispositif est reconduite (0,1 M€ en AE et en CP), conformément aux besoins constatés.


Enfin, le financement (2,1 M€ en AE et en CP) apporté aux associations chargées d’accompagner les personnes en situation de prostitution, via des actions de rencontres (maraudes), d’accueil et de prise en charge, sera pérennisé. Seront fléchées, plus particulièrement, celles ayant obtenu l’agrément pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution.


Il est rappelé que l’engagement dans le parcours de sortie de la prostitution dont la durée totale ne peut excéder 24 mois, est autorisé par le représentant de l’État dans le département après avis de la commission départementale chargée de coordonner les actions en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. L’autorisation du préfet permet à la personne souhaitant sortir de la prostitution de bénéficier d’une prise en charge adaptée par une association agréée, fondée sur une évaluation de ses besoins sanitaires, professionnels et sociaux.


Au niveau national


De nombreuses associations (exemples : Fédération nationale solidarité femmes, Collectif féministe contre le viol, AVFT, Amicale du Nid, Mouvement du Nid et association Accompagnement-Lieu d’accueil-Nice (ALC)...) interviennent dans la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes. Les crédits alloués en 2021 s’élèvent à 3,4 M€ en AE et CP.


Des contrats de performance et d'objectifs (CPO) ont été signées avec ces associations pour la période 2020-2022 afin de renforcer leur partenariat avec l’Etat, de sécuriser leur financement et de développer des outils de suivi et de bilan de leur action, tant au niveau national que local lorsqu’il s’agit d’un réseau territorialisé.


Ces crédits seront reconduits en 2021 dans le cadre des CPO ou par appel à projets (cf. supra).


Pour mieux répondre aux besoins de premier accueil des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles, l’Etat s’est engagé à une évolution de l’offre nationale d’écoute, d’information et d’orientation. En effet à l’issue du Grenelle contre les violences conjugales, il s’est agit notamment d’offrir un fonctionnement 24h/24 et une meilleure accessibilité aux femmes malentendantes. Un marché public sera lancé fin 2020.


En 2020, le ministère en charge de l’Egalité a soutenu la mise en place d’une offre visant à agir sur des auteurs de violences conjugales comprenant :

  • la création, en avril 2020, d’une plateforme téléphonique pour les auteurs de violences et leur entourage ainsi qu’un mécanisme  de recherche de solutions d’hébergement d’urgence pour les auteurs faisant l’objet d’une mesure d’éviction judiciaire du domicile conjugale
  • l’ouverture au dernier trimestre 2020 des 5 premiers centres de prise en charge psychologique et sociale des auteurs de violences conjugales (CPCA).

Ces différents dispositifs ont bénéficié en 2020 d’un soutien financier pour le fonctionnement des 15 premiers CPCA retenus suite à un appel à projets lancés en juillet 2020 sur la base d’un cahier des charges présentant les différentes missions que devront proposer ces structures.

En 2021, le soutien apporté par le ministère en charge de l’Egalité aux différents dispositifs sera de 4,8 M€, dont 4,1 M€ pour les CPCA. Cette enveloppe permettra une prise en charge par l’Etat du fonctionnement des 15 premiers centres ainsi que des centres qui seront ouverts en 2021. 0,5 M€ seront alloués au dispositif exceptionnel de recherche de solutions d’hébergement pour les auteurs de violences conjugales ayant fait l’objet d’une décision d’éviction du domicile conjugal qui sera poursuivi en 2021 mais limité aux cas, d’une part d’urgence faisant craindre un risque de récidive des violences à l’encontre d’une victime et d’autre part, d’impossibilité pour l’auteur de violences de trouver une solution dans le secteur d’hébergement classique.


En matière de lutte contre la prostitution et de soutien aux parcours de sortie, 1,2 M€ seront consacrés au financement de l’allocation financière d’insertion sociale et professionnelle (AFIS). Cette allocation est versée aux personnes s’engageant dans le parcours de sortie de la prostitution et ne pouvant prétendre au bénéfice des minimas sociaux. L’engagement dans le parcours de sortie de la prostitution dont la durée est de 6 mois renouvelable 3 fois est autorisé par le représentant de l’État dans le département après avis de la commission départementale chargée de coordonner les actions en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle.


SOUTIEN ASSOCIATIF EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET D’ÉTUDES


Les crédits dédiés aux subventions nationales au sein de l’action 21 financent aussi des associations œuvrant dans le champ de l’égalité professionnelle et de l’émancipation économique des femmes afin de favoriser l’élargissement des choix professionnels et d’orientation des jeunes, de développer la féminisation des métiers du numérique et de l’audiovisuel, de soutenir l’entrepreneuriat des femmes, accompagner les femmes éloignées du marché de l’emploi.

De même, un soutien financier est apporté à différentes initiatives associatives visant à développer la culture de l’égalité qui forme le socle des conditions réelles de l’égalité entre les femmes et les hommes.  Ce soutien prend par exemple la forme d’abondement à des prix (prix « Simone Veil » en partenariat avec ministère de l’Europe et des affaires étrangères) ou la diffusion de bonnes pratiques (plateforme numérique « Égalité femmes-hommes et citoyenneté en actions » dédiée au développement et à la pratique concrète de l’égalité entre les femmes et les hommes par la collecte et la valorisation des initiatives nationales – projet piloté par la Ligue de l’Enseignement sur le site https://www.efhca.com).


En 2021, il sera proposé à plusieurs associations de signer des CPO afin de renforcer leur partenariat avec le ministère en charge de l’Egalité (exemple : 100 000 entrepreneures), d’autres pourront être amenées à répondre à l’appel à projets qui sera lancé pour 2021 (cf. supra).


 

ACTION    16,2 %

22 – Partenariats et innovations


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

7 899 426

7 899 426

0

Crédits de paiement

0

7 899 426

7 899 426

0


L’action 22 du programme contribue à soutenir les associations, structures et projets favorisant l’innovation, le renouvellement des pratiques et l’émergence des initiatives pour l’égalité entre les femmes et les hommes.


Sont notamment visées les initiatives contribuant à développer la culture de l’égalité et l’égal accès des femmes à la vie économique et sociale sous toutes ses formes, ainsi que des actions opérationnelles d’amélioration des trajectoires professionnelles des femmes.


Dans le champ de l’emploi et de l’insertion sociale et professionnelle des femmes, la recherche de partenariats et l’inscription de ces actions dans des programmations stratégiques à l’échelle régionale ont été systématisées pour amplifier l’effet de levier des crédits du programme 137.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

7 899 426

7 899 426

Transferts aux autres collectivités

7 899 426

7 899 426

Total

7 899 426

7 899 426

 

Pour 2021, les crédits de l’action 22 s’élèvent à 7,9 € en AE et en CP, en hausse de 2 M€.



MIXITÉ DES MÉTIERS ET ENTREPRENARIAT FÉMININ


3,2 M€ en AE et en CP seront consacrés à la mixité professionnelle entre les femmes et les hommes et à l’entrepreneuriat des femmes, soit une hausse de 1 M€ par rapport à 2020. .

Une mixité professionnelle qui stagne : Les femmes et les hommes se répartissent encore très inégalement dans les métiers. La mixité professionnelle entre les femmes et les hommes se définit par une représentation entre 40 et 60% de chaque sexe au sein d’une structure ou d’une catégorie socio-professionnelle donnée. Aujourd’hui, sur 87 familles professionnelles, 50% des femmes en emploi appartiennent à 12 familles et 50% des hommes en emploi à 20 familles. Outre le fait que le spectre des hommes est plus large, ceux-ci sont positionnés dans les secteurs d’activités technique, industriel et financier davantage rémunérateurs que les secteurs d’activité à prédominance féminine que sont l’éducation, la santé et le social. La mixité des métiers constitue donc un enjeu majeur. Les actions soutenues s’articulent autour d’actions innovantes au niveau national et/ou territorial afin de favoriser la mixité dans le monde professionnel et notamment dans les filières scientifiques et numériques.

Encourager l’entrepreneuriat féminin : En 2018, les femmes ne représentent que près de 30 % des créateurs d’entreprises (toutes modalités juridiques confondues) et n’ont créé que 39 % des entreprises individuelles. Cette proportion est quasi stable depuis 2015. Les femmes entrepreneures ont des projets moins ambitieux : 59 % des femmes inscrites dans une dynamique entrepreneuriale sont davantage dans une logique d’assurer avant tout leur propre emploi au détriment d’un fort développement de leur entreprise en termes de salariés et d’investissements. En 2007, une première dynamique nationale de soutien à l’entrepreneuriat féminin a été lancée dans le cadre d’un protocole signé entre le Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité et France Active et décliné au niveau régional depuis 2012, au travers des « plans d’actions régionaux » (PAR).

Ces PAR se sont vus pérennisés par un deuxième accord-cadre, signé le 5 février 2015, et qui a pris fin le 31 décembre 2017. Ce nouvel accord a permis la mise en œuvre de nouvelles actions ou le renforcement de celles ayant fait leurs preuves : développement du Fonds de garantie pour la création et la reprise d’entreprise à l’initiative des femmes (Garantie égalité femmes), sensibilisation à la création d’entreprise par les femmes et la formation des acteurs de la création d’entreprise. Pour aller plus loin, l’Etat et la Caisse des dépôts (CDC) ont souhaité intensifier leurs efforts en signant un nouvel (le 3ème) accord-cadre couvrant les années 2018-2020 et en y associant deux réseaux bancaires : BNP Paribas et les Caisses d’Épargne. A cette fin, de nouveaux axes ont été introduits plus particulièrement en faveur des territoires fragiles, du public jeunes et de l’accompagnement post-création.  A ce jour, un 4ème accord-cadre est en construction entre l’État (le SDFE) et Bpifrance.

Au niveau local, les crédits du 137 soutiennent la création ou la reprise d’entreprises et d’activités par les femmes, notamment en zone rurale et dans les quartiers de la politique de la ville. L’accord-cadre signé en octobre 2017 entre l’État, BPI France et deux réseaux bancaires (BNP Paribas et Caisses d’épargne) en faveur de l’entrepreneuriat des femmes a permis de poursuivre la dynamique positive des Plans d’Actions Régionaux (PAR) pour l’entrepreneuriat au féminin ainsi que de financer des actions visant à promouvoir la mixité dans les filières et métiers non mixtes. Á titre d’exemple, sont mises en place dans le cadre des PAR, des actions visant à :

  • développer le mentorat, l’accompagnement et les réseaux de femmes entrepreneures ;
  • organiser des rencontres entre professionnels et femmes entrepreneures au niveau territorial ;
  • sensibiliser les acteurs bancaires aux outils financiers spécifiques à l’entrepreneuriat des femmes ;
  • faciliter le passage à l’entrepreneuriat des femmes dans les territoires fragiles ;
  • développer la sensibilisation des jeunes sur la création et la reprise d’entreprise par les femmes ;
  • sensibiliser les prescripteurs en contact avec le public.


 L’action 22 soutient par ailleurs des structures généralistes d’aide à la création d’entreprises, comme par exemple l’ADIE, France Active ou les Premières afin qu’elles accompagnent les femmes créatrices (dans les quartiers politique de la ville, en outre-mer et en zone rurale). Les jeunes filles en établissement scolaire (ex : Elles bougent et 100 000 entrepreneurs ainsi que les femmes seniors (ex : Force Femmes) bénéficient également d’actions co-financées par le programme137.


En 2021, cette action bénéficie d’une augmentation significative (+1M€) afin d’apporter un soutien accru à des actions innovantes permettant de lutter contre les stéréotypes de genre afin de favoriser la mixité des métiers notamment dans les STEM et le numérique. En effet ces filières en tension valorisées financièrement et en termes d’image restent très masculines.  


INSERTION PROFESSIONNELLE


1,8 M€ en AE et en CP seront consacrés aux initiatives favorisant l’insertion professionnelle des femmes, soit augmentation de 1 M€ par rapport à 2020.


Les taux de chômage entre les sexes se sont rapprochés depuis une trentaine d’années. Ce rapprochement sur longue période reflète l’élévation du niveau d’éducation des filles, un phénomène qui s’amorce en réalité dès les années 1950. Il résulte également pour partie du développement d’emplois peu qualifiés majoritairement féminins, qu’il s’agisse des services domestiques (femme de ménage), des métiers du secteur de la distribution (vendeuse et caissière), ou de la santé (aide-soignante). Des postes mal rémunérés et souvent très précaires.

Toutefois, la période de l’urgence sanitaire a mis à mal de nombreux emplois rendant plus complexe le retour sur le marché du travail des femmes qui en étaient déjà éloignées et mettant en difficulté celles occupant des emplois précaires. Aussi, des efforts en matière de formation et d’accompagnement devront être favorisés.


En 2020, le programme 137 a soutenu à hauteur de 0,8 M€ les actions des bureaux d’accompagnement individualisé vers l’emploi (BAIE) ou des services Emploi portés par les CIDFF. Ce service spécifique s’adresse aux femmes éloignées de l’emploi (après avoir élevé leurs enfants ou victimes de violences conjugales ou des femmes seniors) et vient compléter l’offre de Pôle Emploi.

L’accompagnement des CIDFF, en plus d’être une approche globale, alterne prise en charge individuelle et collective et prend en compte l’élargissement des choix professionnels.

Ces actions bénéficient de cofinancements fonds social européen (FSE), gérés par les régions, les DIRECCTE, voire les collectivités locales au titre de l’insertion.


En 2021, les crédits complémentaires (1M€) attribués à ce volet de l’action 22 permettront de diversifier les initiatives prises en faveur de l’insertion professionnelles des femmes, en lien avec des partenaires institutionnels et associatifs comme Pôle emploi ou les missions locales.



PROJETS INNOVANTS EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ


2 M€ en AE et en CP sont affectés en 2021, comme en 2020, aux projets innovants, en s’appuyant sur une méthode adaptée (basée notamment sur les sciences comportementales), ayant fait ses preuves comme a pu l’être l’appel à projets pour la lutte contre violences sexistes et sexuelles au travail, lancé en 2018.



PARTENARIATS TERRITORIAUX


0,8 M€ en AE et en CP seront reconduits en 2021 afin de permettre de soutenir des partenariats territoriaux en faveur d'une culture de l'égalité et de prévention des stéréotypes sexistes et sexuelles. Ils contribuent plus largement à l’égalité entre les femmes et les hommes notamment en matière de responsabilités électives, sociales et professionnelles.


Enfin, cette action a vocation à participer à des expérimentations locales, en partenariat avec les collectivités territoriales, des entreprises, des organismes professionnels, ainsi que des services statistiques ou des organismes de recherche.



 

ACTION    3,2 %

23 – Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

1 560 107

1 560 107

0

Crédits de paiement

0

1 560 107

1 560 107

0


Cette action finance les dépenses de communication et de sensibilisation.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

1 560 107

1 560 107

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 560 107

1 560 107

Total

1 560 107

1 560 107

 

Le montant des crédits de l’action 23 est stable par rapport à l’an dernier et s’élève à 1,6 M€ en AE et en CP. Ce financement est destiné à soutenir le développement des initiatives d’information et de sensibilisation portées par l’État ou des associations partenaires.