Non applicabilité de la TVA en Guyane et à Mayott

L’absence de TVA en Guyane provient historiquement d’un décret n°48-543 du 30 mars 1948 portant introduction dans le département de Guyane de la législation et de la réglementation relative aux taxes sur le chiffre d’affaires et aux contributions indirectes. Quant à Mayotte, territoire départementalisé au 1^er janvier 2014, c’est l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 qui a étendu à Mayotte l’exonération de TVA qui préexistait en Guyane.

La situation de la Guyane est difficile avec un fort taux de chômage (20 % en 2019), 25 % de la population active perçoit le RSA. L’écart moyen des prix entre la Guyane et l’hexagone pour les produits alimentaires est de + 34 %, malgré l’application du bouclier qualité/prix et de la fixation de certains prix par arrêté préfectoral.

Quant à Mayotte, sa situation économique est très décalée par rapport aux autre DOM de par sa récente départementalisation, une immigration forte et illégale, une démographie galopante, une pauvreté et une culture spécifique. Le taux de chômage est de 35 % en 2018. 84 % de la population vit sous le seuil de pauvreté (le PIB est 79 % inférieur à celui de l’hexagone) ce qui en fait le département le plus pauvre de France.

Enfin, ces deux collectivité comptent parmi les niveaux de vie les plus bas de l’Union européenne avec des taux de pauvreté (à seuil de pauvreté national égal) de 53 % en Guyane^[1] et 77 % à Mayotte par rapport à 14 % en métropole. Les produits alimentaires et produits de première nécessité sont les premiers postes budgétaires des ménages pauvres et très pauvres (36 % à Mayotte et 21 % en Guyane^[2]). Dans ces conditions, une application de la TVA, même à taux réduit, entraînerait un surcoût de ces produits pour lesquels l’écart de prix avec les produits alimentaires en métropole est déjà important (écart de + 34 % en Guyane et + 42 % à Mayotte^[3]). Il existe également un écart des prix des produits de première nécessité en comparaison des autres DOM où la TVA est déjà appliquée³.

Par conséquent, la situation économique de ces territoires explique le maintien de cette non application provisoire de la TVA.

Source : INSEE

^[1] INSEE 2017, Insee Analyses Guyane, n° 46

² INSEE 2017, Insee Analyses Guyane, n° 44

³ INSEE 2015, Insee Analyses Mayotte, n° 9

Exonération de TVA de certains produits et matières premières dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion

Dans trois départements d’outre-mer, la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, un certain nombre de biens et d’équipements définis aux articles 50 undecies et 50 duodecies de l’annexe IV du code général des impôts (CGI) et à l’article 266 B du code des douanes, bénéficient d’une exonération de TVA, prévue à l’article 295-1-5° et 6° du CGI. L’objectif de cette mesure est de minorer le prix de vente au consommateur final. Ce prix se trouve augmenté dans les DOM par l’effet des handicaps structurels des économies ultramarines liés à l’éloignement, ou à la taille du marché. 

Les produits concernés par ces exonérations sont les matériels d’équipements destinés à l’industrie hôtelière et touristique, les produits, matériaux de construction, engrais et outillage industriels et agricoles ainsi que les produits pétroliers.

Les secteurs du tourisme et du BTP sont un vecteur majeur de soutien au développement économique de ces territoires. En effet, l’industrie touristique et hôtelière emploie 9 % des effectifs du secteur marchand domien contre 8 % en hexagone dont 20 % des effectifs pour l'hôtellerie. Le BTP pour sa part représente 65 % des entreprises artisanales et 44 % des effectifs des PME.