$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,138)

$@FwLOVariable(libelleProg,Emploi outre-mer)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Soutien aux entreprises

0

1 565 132 474

1 565 132 474

0

1 565 132 474

1 565 132 474

02 – Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle

164 272 313

95 361 000

259 633 313

164 272 313

87 200 935

251 473 248

03 – Pilotage des politiques des outre-mer

0

2 100 000

2 100 000

0

2 100 000

2 100 000

04 – Financement de l'économie

0

24 302 576

24 302 576

0

23 014 576

23 014 576

Total

164 272 313

1 686 896 050

1 851 168 363

164 272 313

1 677 447 985

1 841 720 298




Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2020

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2021

Effet des
mesures de
transfert
pour 2021

Effet des
corrections
techniques
pour 2021

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2021

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2020 sur 2021

dont impact
des schémas
d'emplois
2021 sur 2021

Plafond
demandé
pour 2021

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

Volontaires du SMA

4 400

0

0

0

0

0

0

4 400

Personnels administratifs

33

0

0

0

0

0

0

33

Personnels techniques

27

0

0

0

0

0

0

27

Militaires (hors gendarmes)

1 114

0

0

0

+35

0

+35

1 149

Ouvriers d'Etat

9

0

0

0

0

0

0

9

Total

5 583

0

0

0

+35

0

+35

5 618

 

 

   Évolution des emplois

(en ETP)

Catégorie d'emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 

Volontaires du SMA

4 400

0

1,00

4 400

4 400

1,00

0

Personnels administratifs

0

0

1,00

0

0

1,00

0

Personnels techniques

0

0

1,00

0

0

1,00

0

Militaires (hors gendarmes)

352

0

1,00

387

20

1,00

+35

Ouvriers d'Etat

0

0

1,00

0

0

1,00

0

Total

4 752

0

1,00

4 787

4 420

1,00

+35

 

Les cadres militaires, le personnel civil ainsi que les volontaires sont affectés et recrutés tout au long de l’année, sur la base de remplacements concomitants. Leur date d’entrée-sortie est donc fixée par convention au 1er janvier.

L’année 2021 se traduit par un renforcement de l’encadrement à hauteur de +35 ETPT. Il s'agit d'une part de continuer d'améliorer les conditions d'encadrement des volontaires et d'autre part de répondre au besoin nouveau lié à la création d'une nouvelle compagnie isolée à Bourail en Nouvelle-Calédonie. Cette compagnie doit assurer son propre soutien et c’est la raison pour laquelle des cadres supplémentaires y seront affectés en 2021 afin d’assurer le fonctionnement en totale autonomie de cette nouvelle unité qui doit, à terme, accueillir, former et insérer 80 jeunes Calédoniens.

Enfin, la priorité pour le SMA, en 2021,est de continuer le renforcement et la consolidation de son projet éducatif dont les contours sont définis dans le projet SMA 2025 lancé en 2018. Ce plan s’inscrit dans une dynamique visant à garantir un emploi durable aux jeunes volontaires.

 

Hypothèses DE sorties ET D’ENTREES

 

Personnels civils :

Le personnel civil se répartit en trois catégories :

  • la catégorie « personnels administratifs » regroupe 2 agents de catégorie B, 30 agents de catégorie C et 1 contractuel de droit public, soit au total 33 ETPT après mouvements d'entrées-sorties  ;
  • la catégorie « personnels techniques » regroupe 1 agent de catégorie A, 2 agents de catégorie B, 12 agents de catégorie C, 11 contractuels de droit public, 1 contractuel de droit privé, soit au total 27 ETPT après mouvements d'entrées-sorties ;
  • la catégorie des ouvriers d’État pour un total de 9 ETPT après mouvements d'entrées-sorties.

 

Les sorties prévues correspondent à des fins de détachement et les entrées prévues correspondent pour partie à la relève des partants.


Militaires :

La catégorie d’emplois des militaires regroupe 189 officiers, 584 sous-officiers et 376 militaires du rang (engagés volontaires), soit au total 1 149 ETPT après mouvements d'entrées-sorties.

En application de règles de gestion propres au ministère des armées, le personnel militaire est affecté pour une durée de 3 ans ; il n’y a pas de départ à la retraite pour cette catégorie de personnel durant leur mission. Les sorties prévues correspondent au retour du personnel au ministère des armées à l’occasion du plan annuel de mutation 2021. Les entrées prévues correspondent à la relève des partants.


Volontaires :

Les flux d’entrées-sorties des volontaires du SMA ne génèrent pas d’ETPT supplémentaires en 2021 et les départs correspondent aux fins de contrat programmées de cette catégorie d’emplois. Les entrées s’effectuent en début de chaque mois lors des incorporations prévues par le plan de recrutement de chaque formation militaire du SMA. Ce plan de recrutement nécessite des ajustements réguliers en cours d’année dont il est rendu compte, notamment, lors des points de situation budgétaire à 4 et 8 mois.

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service
 

LFI 2020

PLF 2021

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Administration centrale

38

38

0

0

0

Services régionaux

1 145

1 180

0

0

0

Opérateurs

0

0

0

0

0

Services à l'étranger

0

0

0

0

0

Services départementaux

0

0

0

0

0

Autres

4 400

4 400

0

0

0

Total

5 583

5 618

0

0

0


Les emplois de l’administration centrale correspondent aux postes de l’état-major du commandement du service militaire adapté à Paris.

Les emplois des services régionaux correspondent à l’encadrement civil et militaire des formations militaires du SMA, dont 98,5 % d'entre eux sont localisés outre-mer et 1,5 % à Périgueux.

Les emplois classés dans la catégorie « Autres » correspondent aux volontaires bénéficiaires du dispositif SMA.


Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

ETPT

01 Soutien aux entreprises

0

02 Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle

5 618

03 Pilotage des politiques des outre-mer

0

04 Financement de l'économie

0

Total

5 618

 

Le plafond d’emplois ministériel indiqué pour le programme 138 « Emploi Outre-mer » correspond à celui du SMA, soit 5 618 ETPT en 2021. Les dépenses de personnel civil et militaire de ce programme sont intégralement liées sur l’action 02 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle ».

 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines

Ratios effectifs gestionnaires / effectifs gérés

Effectifs intégralement gérés (inclus dans le plafond d'emplois)

(ETPT ou effectifs physiques)

5618

Effectifs gérant

97

1,73 %

administrant et gérant

51

0,91 %

organisant la formation

42

0,75 %

consacrés aux conditions de travail

4

0,07%

consacrés au pilotage et à la politique des compétences

0

0,00 %


Les effectifs consacrés à la gestion des ressources humaines (RH), à l’organisation de la formation et aux conditions de travail sont définis par les référentiels des emplois en organisation (REO) des formations militaires du SMA, bâtis sur les plafonds d’emplois en ETPT autorisés dans la loi de finances.

L’augmentation du nombre de cadres en 2021 se traduit par une légère diminution du ratio des effectifs gérants / effectifs par rapport à celui de 2020 (1,75 %).

Il est précisé que le pilotage et la gestion des compétences RH sont effectués par le ministère des armées (direction des ressources humaines de l’armée de terre).


Effectifs inclus dans le plafond d’emplois

Effectifs hors plafond d’emplois

intégralement gérés

partiellement gérés (agents en détachement entrant, en MAD sortante et PNA)

intégralement gérés (CLD, disponibilité, etc.)

partiellement gérés (agents en détachement sortant et en MAD entrante)

78,32 %

21,68 %

0%

0%


Cet indicateur permet de singulariser la gestion et l’administration RH directement effectuées en régie par le SMA (engagés volontaires et volontaires du SMA) de celles partiellement et indirectement partagées avec le ministère des armées (cadres militaires et personnel civil).

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

LFI 2020

PLF 2021

Rémunération d'activité

99 934 248

102 206 681

Cotisations et contributions sociales

58 953 116

60 212 090

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

51 545 512

52 579 949

    – Civils (y.c. ATI)

789 864

986 567

    – Militaires

50 755 648

51 593 382

    – Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

120 000

120 000

Autres cotisations

7 287 604

7 512 141

Prestations sociales et allocations diverses

1 715 624

1 853 542

Total en titre 2

160 602 988

164 272 313

Total en titre 2 hors CAS Pensions

109 057 476

111 692 364

FDC et ADP prévus en titre 2

 

 

 

Compte-tenu des dernières évolutions du plafond d'emplois, la masse salariale HCAS du SMA évolue ainsi de + 3,7M€ entre 2020 et 2021. Cette évolution se répercute sur la quasi-totalité des catégories de dépenses à l'exception des prestations sociales.


S'agissant de la catégorie des « rémunérations d'activité », les facteurs d'évolution de cette catégorie de dépense sont principalement liés au schéma d'emplois et aux mesures générales et catégorielles. Le détail des grands déterminants de la masse salariale est précisé infra.


S'agissant de la catégorie des « cotisations et contributions sociales », le montant de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions est estimé à 52,6 M€ en 2021. Le taux de 74,60 % a été appliqué aux fonctionnaires civils et le taux de 126,07 % aux militaires.


L’assiette du CAS Pensions est déterminée à partir du traitement indiciaire brut et de la NBI des personnels cotisants. S’agissant du personnel civil, l’évolution de l’assiette du CAS entre 2020 et 2021 est stable. S’agissant du personnel militaire et des volontaires, l’assiette du CAS est en augmentation, du fait notamment de l'évolution du plafond d'emplois des cadres (+ 35 ETPT).


La cotisation employeur au fond spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) n’est pas incluse dans le CAS « Pensions » mais dans la catégorie 22 (cotisations employeurs). Son estimation est réalisée sur la base des paiements effectués en 2019.


Aucun crédit destiné à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) n’est consommé sur ce programme car elle est portée par le programme 212 « Soutien de la politique de défense » du ministère des armées.

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle Exécution 2020 retraitée

108,01

Prévision Exécution 2020 hors CAS Pensions

107,93

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2020–2021

0,00

Débasage de dépenses au profil atypique :

0,08

    – GIPA

-0,02

    – Indemnisation des jours de CET

0,00

    – Mesures de restructurations

0,00

    – Autres

0,10

Impact du schéma d'emplois

2,07

EAP schéma d'emplois 2020

0,00

Schéma d'emplois 2021

2,07

Mesures catégorielles

0,19

Mesures générales

0,77

Rebasage de la GIPA

0,02

Variation du point de la fonction publique

0,00

Mesures bas salaires

0,75

GVT solde

0,32

GVT positif

0,32

GVT négatif

0,00

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

0,00

Indemnisation des jours de CET

0,00

Mesures de restructurations

0,00

Autres

0,00

Autres variations des dépenses de personnel

0,33

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,03

Autres

0,30

Total

111,69

 

Les principaux facteurs d’évolution de la masse salariale en 2021 sont liés :

  • à l'impact du schéma d’emplois : en 2021, avec un flux générant + 35 ETPT de cadres, sa part est évaluée à 2,07 M€ ;
  • aux mesures catégorielles : leur montant est évalué à 0,19 M€ en 2021, dont 0,16 M€ au titre de la revalorisation de la solde des volontaires ;
  • aux mesures générales : leur montant est évalué à 0,77 M€ en 2021 dont 0,75 M€ au titre des mesures bas salaires. Elles sont calculées sur la base d’une variation du SMIC ;
  • au GVT (glissement vieillesse technicité) positif qui est estimé à 0,32 M€ en 2021 (taux de calcul de 0,56% appliqué à la masse salariale indiciée) soit, le personnel militaire qui constitue l'essentiel des ETPT de l'encadrement étant affecté pour 3 ans, le taux de progression de leur masse salariale est peu élevé ; de plus, la durée de présence des volontaires au sein des formations du SMA ne permet pas de progression significative de leur rémunération. De même, compte tenu du faible nombre de sorties et d’entrées du personnel civil, de l’important mouvement de l’encadrement militaire remplacé par du personnel de grade et d'ancienneté équivalents et du type de rémunération des volontaires, le GVT négatif est nul ;
  • aux autres variations qui concernent le retraitement des indemnités afférentes à l’installation outre-mer (INSDOM) : le montant du retraitement, déterminé en fonction de la prévision des plans annuels de mutation (PAM), est évalué à 0,3 M€ en 2021. Ainsi, compte-tenu du rythme de paiement de cette indemnité (étalé sur deux années), le PAM 2020, supérieur à celui de 2019, génère un volume d’INSDOM à payer plus important en 2021.

La ligne "Autres" de la rubrique "Débasage de dépenses au profil atypique" correspond à la variation de l’indemnité afférente à l’installation outre-mer (INSDOM) de 0,1 M€

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Volontaires du SMA

8 388

8 388

8 388

7 837

7 837

7 837

Personnels administratifs

39 107

39 107

39 107

35 433

35 433

35 433

Personnels techniques

42 448

42 448

42 448

35 616

35 616

35 616

Militaires (hors gendarmes)

60 505

60 505

60 505

56 166

56 166

56 666

Ouvriers d'Etat

63 039

63 039

63 039

53 340

53 340

53 340

 


Ces coûts moyens ont été déterminés à partir des restitutions de solde et de l’exécution 2019 par compte PCE constatés dans Chorus. Ils correspondent, pour chaque catégorie d’emplois, au coût moyen annuel hors CAS Pensions et hors prestations sociales.

Pour des raisons d’emplois fonctionnels, le personnel qui entre et sort des formations du SMA détient en moyenne le même niveau de grade et d’ancienneté. Les coûts moyens d’entrée et de sortie sont donc identiques.

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2021

Coût

Coût
en
année pleine

Mesures statutaires

189 521

189 521

PPCR Revalorisation

1 218

Fonctionnaires et militaires

Fonctionnaires et militaires

01-2021

12

33 079

33 079

Revalorisation de la solde des VS

4 400

Volontaires des armées

Volontaires des armées

01-2021

12

156 442

156 442

Total

189 521

189 521

 

Du fait de leur statut, les catégories de personnel du SMA bénéficient des mesures catégorielles du ministère des armées.


Les mesures catégorielles attendues pour 2021 sont les suivantes :

  • la revalorisation annuelle de la solde des volontaires pour un montant de 0,12 M€ ; 
  • la fin de la mise en œuvre du parcours professionnel des carrières et des rémunérations (PPCR) portant sur le transfert des primes en points. Ainsi, en 2021 elle est estimée à 0,03 M€.

 

   Action sociale - Hors titre 2

Aucun crédit destiné à l’action sociale n’est prévu sur ce programme. L’action sociale du SMA est portée par le programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense ».

 

Coûts synthétiques


   Indicateurs immobiliers


Nature

Repère

Libellé

Unité

Services déconcentrés

Surface

1

SUB du parc

180 740

2

SUN du parc

16 200

3

SUB du parc domanial

172 032

Occupation

4

Ratio SUN/Poste de travail

M²/PT

9

5

Coût de l'entretien courant

2 140 000

6

Ratio entretien courant/SUB

€/m²

11,8

Entretien lourd

7

Coût de l'entretien lourd* (parc domanial et quasi-propriété)

AE

1 400 000

CP

3 400 000

8

Ratio entretien lourd/SUB* (parc domanial et quasi-propriété)

€/m²

AE

7,75

CP

18,81

* Y compris les crédits d'entretien lourd financés sur le BOP ministériel du CAS "Gestion du patrimoine immobilier de l'État".


Le commandement du SMA en administration centrale, intégré au sein des locaux de la DGOM, est entièrement soutenu par le ministère des outre-mer. Les items inscrits dans la colonne « services déconcentrés » correspondent aux dépenses effectuées au profit des régiments du SMA.

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Contrat de convergence et de transformation (CCT)


Contrat de convergence et de transformation 2019-2022

 

Consommation au 31/12/2020

Prévision 2021

2022 et après

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

CP
sur engagements
à couvrir

02 Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle

5 440 000

2 285 023

2 285 023

1 800 000

1 800 000

1 354 977

Wallis-et-Futuna

5 440 000

2 285 023

2 285 023

1 800 000

1 800 000

1 354 977

Total

5 440 000

2 285 023

2 285 023

1 800 000

1 800 000

1 354 977


 


 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2020

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2019
(RAP 2019)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2019 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
 

 

AE (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

65 924 823

 

0

 

1 620 310 529

 

1 635 259 745

 

50 975 607

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2021

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP au-delà de 2023

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2020

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2021
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2022
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE antérieures à 2021

50 975 607

 

29 050 956
0

 

6 257 133

 

694 576

 

14 972 942

 

AE nouvelles pour 2021
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2021
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2022
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE nouvelles en 2021

1 686 896 050
16 400 000

 

1 648 397 029
16 400 000

 

27 955 290

 

9 407 262

 

1 136 469

 

Totaux

 

1 693 847 985

 

34 212 423

 

10 101 838

 

16 109 411

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2021

 

 

CP 2021 demandés
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021
 

 

CP 2022
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP au-delà de 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

 

97,74 %

 

1,64 %

 

0,55 %

 

0,07 %

 

La prévision des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2020 s’établit à plus de 50 M€. Toutefois, ce montant devrait être réduit à l’issue de l’exercice 2020, en raison des clôtures d’opérations en cours et à venir, procédures qui ne sont pas prises en compte à ce stade. Les CP nécessaires à la couverture de ces opérations après 2023 résultent d'un calcul mécanique et sont de fait surévalués.


En effet, ainsi que cela a pu être constaté au cours des exercices antérieurs et traduit dans les rapports annuels de performance, l’apurement et la fiabilisation de la dette de l’État se poursuivent par la clôture d’engagements sur des dispositifs pluriannuels. Ces finalisations sont liées à l’abandon, la sous-réalisation physique ou le moindre coût financier de certains projets, notamment les plus anciens.


Les restes à payer portent pour l’essentiel sur les opérations d’infrastructures engagées dans le cadre de la montée en puissance du SMA ainsi que sur des suites de parcours au titre du passeport de la mobilité de la formation professionnelle (PMFP).

 

Justification par action

 

ACTION    84,5 %

01 – Soutien aux entreprises


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

1 565 132 474

1 565 132 474

0

Crédits de paiement

0

1 565 132 474

1 565 132 474

0


Cette action, dont l’objectif est la diminution des coûts de production et particulièrement du coût du travail, vise à améliorer la compétitivité des entreprises ultramarines tout en encourageant la création d’emplois pérennes dans les entreprises du secteur marchand, par un allègement des charges d’exploitation.


Le dispositif d’allègement et d’exonération de cotisations de sécurité sociale dont bénéficient les entreprises et les travailleurs indépendants ultramarins constitue le principal axe financier d’intervention en matière de soutien à l’emploi. Il concourt pleinement à la lutte contre le chômage et à la compétitivité des entreprises ultramarines grâce à la réduction du coût du travail.


Ce dispositif a connu une importante refonte de son périmètre en 2019, et un ajustement en 2020, dont les effets ne sont pas totalement mis en oeuvre. La réforme initiée par la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2019 a renforcé le dispositif d’allègements et d’exonérations de cotisations sociales patronales de sécurité sociale spécifique aux outre-mer afin de compenser la suppression du CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) au 1er janvier 2019. Les modifications apportées au dispositif visent à renforcer l’aide apportée aux entreprises les plus fragiles et les plus exposées à la concurrence extérieure ou contribuant au rattrapage des territoires.


À cet effet, les deux principes directeurs du dispositif ont été maintenus : la préservation des entreprises de moins de 11 salariés et une modulation du niveau d’exonération en fonction des secteurs d’activités (secteurs clés de l’économie, Guyane, technologie de l’information et de la communication).


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

1 565 132 474

1 565 132 474

Transferts aux entreprises

1 565 132 474

1 565 132 474

Total

1 565 132 474

1 565 132 474

 

DEPENSES D'INTERVENTION

AE = CP : 1 565 132 474 €


CATEGORIE 62 - TRANSFERT AUX ENTREPRISES

AE = CP : 1 565 132 474 €


Compensation aux organismes sociaux des exonérations de cotisations sociales patronales spécifiques à l’outre-mer



Le dispositif des exonérations de cotisations de sécurité sociale spécifique aux outre-mer, tel qu’il résulte des dispositions des articles L.752-3-1, L.752-3-2 et L.752-3-3 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les entreprises implantées outre-mer et des articles L.756-4 et L.756-5 de ce même code pour les travailleurs indépendants ultramarins, s’inscrit dans le cadre des politiques publiques menées par l’État en vue de réduire les handicaps structurels des départements et collectivités d’outre-mer et d’améliorer la compétitivité de leurs entreprises, tout en encourageant la création d’emplois pérennes par une réduction du coût du travail.



Ces exonérations sont compensées par l’État, conformément aux dispositions de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, à partir des crédits inscrits au programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission « Outre-mer ». Au cours de ces dernières années, elles ont fait l’objet d’une démarche de rationalisation visant à les rendre plus efficientes.



Modifié par les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 et pour 2020, le dispositif existant défini par l’article L.752-3-2 susvisé prend désormais en compte les dispositions de l’article 88 de la loi de finances pour 2018 et de l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui actent respectivement la suppression du CICE au 1er janvier 2019 et sa compensation par un renforcement des exonérations de cotisations sociales patronales.



À ce titre, les exonérations applicables en outre-mer bénéficient d’une assiette élargie, à l’instar du dispositif de droit commun, avec la prise en compte de la contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL), de la contribution sociale autonomie (CSA) et d’une partie des accidents de travail-maladies professionnelles (AT-MP). Les cotisations patronales d’assurance chômage et de retraite complémentaire [association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres – association pour le régime de retraite des salariés (AGIR – ARRCO)] ont également été intégrées à l’assiette des exonérations. De ce fait, c’est un niveau de zéro cotisations sociales patronales qui est atteint au niveau du SMIC et qui est modulé ensuite selon les trois régimes d’exonérations définis pour les outre-mer avec :



  • une exonération totale jusqu’à 1,3 SMIC suivie d’une dégressivité de cette exonération avec un point de sortie fixé à 2,2 SMIC pour toutes les entreprises de moins de 11 salariés et pour les employeurs occupant plus de onze salariés et relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de la presse, de la production audiovisuelle, du transport aérien, maritime et fluvial pour les personnels assurant la desserte des départements d’outre-mer, de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.


  • une exonération totale jusqu’à 1,7 SMIC suivie d’une dégressivité avec un point de sortie fixé à 2,7 SMIC pour les employeurs occupant moins de 250 salariés, ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ et qui :


    • soit relèvent des secteurs de l’environnement, de l’industrie, de l’agronutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication, des centres d’appel, de la pêche et des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme y compris les activités de loisirs s’y rapportant, du nautisme, de l’hôtellerie, de la recherche et du développement ;

    • soit, sont situés en Guyane et exercent une activité principale relevant de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, ou correspondant à l'une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques,


    • une exonération totale jusqu’à 1,7 SMIC, le maintien de l’exonération calculée pour un salaire de 1,7 SMIC jusqu’au seuil de 2,5 SMIC, seuil à partir duquel elle est dégressive avec un point de sortie fixé à 3,5 SMIC pour la catégorie des employeurs occupant moins de 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M€, au titre de la rémunération des salariés concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.


    Enfin, les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy qui ne bénéficiaient pas du CICE du fait de leur autonomie fiscale, ne pouvaient être impactées par sa suppression. Aussi et afin de ne pas contrarier les opérations de reconstructions en cours de réalisation, à la suite du passage en septembre 2017 de l’ouragan Irma, le dispositif existant leur a été maintenu avec la création en LFSS pour 2019 de l’article L.752-3-3 du code de la sécurité sociale.


    Le dispositif d’exonérations de cotisations sociales qui s’applique quant à lui aux travailleurs indépendants ultramarins (les travailleurs indépendants non agricoles, les exploitants agricoles disposant d’exploitations de moins de 40 hectares pondérés, les marins propriétaires embarqués et les marins pêcheurs ainsi que les marins devenant propriétaires embarqués d’un navire immatriculé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy créateurs ou repreneurs d’entreprises), a été réformé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. A cet effet il a été introduit, à partir de seuils de revenus définis par référence au plafond annuel de sécurité sociale (PASS), une dégressivité et une sortie du dispositif, tout en maintenant son équilibre général.


    Il a ainsi été défini une limitation du bénéfice de l’exonération totale des cotisations des 24 premiers mois ainsi que l’abattement de 50 % de l’assiette des revenus, aux revenus inférieurs ou égaux à 2,5 PASS. L’exonération et l’abattement d’assiette deviennent dégressifs de 1,1 jusqu’à 2,5 PASS. Ce plafonnement a été accompagné de l’introduction d’un mécanisme de lissage dans le temps de la diminution des exonérations, en mettant en place en troisième année civile un abattement de 75 % de l’assiette des cotisations et contributions soumise aux mêmes règles de plafonnement. Pour les revenus inférieurs à 1,1 PASS, cette mesure permet de renforcer la progressivité des prélèvements sociaux applicables aux travailleurs indépendants en outre-mer lors de leurs premières années d’activité. Cette réforme produit ses premiers effets en 2019.


    Enfin et afin de regrouper au sein de la mission « Outre-mer » l'ensemble des dispositifs d'exonérations spécifiques aux outre-mer, le financement de la compensation des exonérations forfaitaires accordées aux particuliers employeurs de personnel de maison en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion a été transféré en loi de finances pour 2017 du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » vers le programme 138.


    Ce dispositif vise à favoriser la régularisation du travail non déclaré en diminuant le coût des services à la personne en outre-mer. Il est également applicable à Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.


    Les montants alloués pour 2021 aux compensations des exonérations de charges spécifiques à l’outre-mer s’établissent à 1 565 132 474 € en AE et CP.

     

    ACTION    14,0 %

    02 – Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle


     

    Titre 2

    Hors titre 2

    Total

    FdC et AdP
    attendus

    Autorisations d'engagement

    164 272 313

    95 361 000

    259 633 313

    16 400 000

    Crédits de paiement

    164 272 313

    87 200 935

    251 473 248

    16 400 000


    Le taux de chômage des jeunes est élevé dans tous les pays européens et particulièrement en France où il atteint 21,8 % en avril 2020. Cette situation apparaît encore plus prégnante dans les territoires et collectivités des outre-mer où le taux de chômage est deux à trois fois plus élevé que dans l'hexagone. Aussi, la formation professionnelle dans les outre-mer constitue-t-elle une priorité gouvernementale. Plus que l'âge, la qualification joue un rôle déterminant dans l’insertion professionnelle. La surexposition des moins qualifiés au chômage s’est renforcée dans les outre-mer, avec la crise sanitaire et économique.


    Dans le cadre de l’action 2 « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle », qui vise à favoriser l’insertion et la qualification professionnelle des jeunes ultramarins, l’accompagnement en insertion professionnelle est assuré, notamment, par le Service militaire adapté (SMA) et l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM).


    Le SMA est un dispositif militaire d’insertion socioprofessionnelle destiné aux jeunes volontaires de 18 à 25 ans les plus éloignés de l’emploi au sein des outre-mer. Acteur clé dans la réalisation des actions de formation en faveur des jeunes ultramarins, le SMA accueille 6 000 volontaires, concrétisant ainsi depuis 2017 le doublement de ses effectifs, soit 3000 jeunes de plus. Le modèle SMA 6 000, initié en 2010, a évolué et a été renforcé pour mieux répondre aux mutations actuelles, avec pour objectif de favoriser le partage de compétences et la prise en compte de la révolution numérique. Ce nouveau projet, nommé SMA 2025, s’inscrit résolument dans les politiques publiques actuelles.


    Ce projet se caractérise par :

    • un investissement individuel et renforcé au profit de chaque volontaire du SMA, afin de former des jeunes peu qualifiés pour les insérer durablement dans l’emploi et leur ouvrir des perspectives citoyennes et professionnelles ;

    • une inclusion numérique par la formation et l’éducation aux services et outils digitaux des jeunes et des publics en difficulté, en partenariat avec les associations et les collectivités locales ;

    • une approche globale et cohérente de l’action publique en matière d’insertion, visant à développer l’intégration territoriale des acteurs ;

    • une affirmation d’une spécificité de l’action dans les outre-mer, soulignée plus particulièrement dans le domaine de l’insertion, par le Conseil économique, social et environnemental dans son rapport sur « le défi de l’insertion professionnelle des jeunes ultramarins ».


    Le projet SMA 2025 poursuit ainsi quatre finalités :

    • Développer l’employabilité initiale des jeunes par le renforcement de leurs compétences individuelles.

    • Renforcer la qualité du parcours pour une efficacité durable.

    • Engager le virage du numérique dans les formations avec des outils pédagogiques adaptés.

    • Amplifier le rôle de plate-forme locale de chaque régiment.


    Après une phase de stabilisation (2018-2020) destinée à renforcer son organisation, ses effectifs, ses procédures et ses résultats, ce dispositif s'attache désormais à garantir une employabilité durable, s’appuyant notamment sur :

    • l'acquisition de compétences sociales et professionnelles de chaque volontaire, évaluées et sanctionnées en fin de parcours ;
    • un accompagnement médico-psycho-social structuré en lien avec les acteurs territoriaux qu’ils soient institutionnels, privés ou associatifs ;
    • une interaction plus effective sur chaque territoire avec les acteurs économiques et les opérateurs de l’orientation, de la formation et de l’emploi ;
    • une ingénierie de formation (métiers, méthodes et outils pédagogiques) et un environnement de vie pour les volontaires résolument tournés vers le numérique.


    Ces grandes orientations permettent au SMA de maintenir son haut niveau de performance et d’attractivité tout en renforçant l’employabilité des volontaires afin de les insérer durablement dans le monde du travail.


    Autre acteur majeur de la formation professionnelle, l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM), opérateur du ministère des outre-mer, a pour mission première la qualification et l’insertion dans l’emploi au travers de parcours en mobilité destinés aux jeunes ultramarins. A ce titre, le passeport mobilité formation professionnelle (PMFP) constitue le dispositif majeur d’accompagnement et de prise en charge financière dans le cadre de la formation en mobilité, à l’attention des jeunes de 18 à 30 ans. Pour 2021, les actions de formations qualifiantes de LADOM seront principalement concentrées sur des filières stratégiques et d’avenir telles que les métiers de la transition écologique, du numérique et les secteurs prioritaires du plan de relance, fortement impactés par la crise.


    Par ailleurs, la participation au fonctionnement et à l’investissement de l'Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS) contribue au maintien des activités de formation proposés par l’établissement dans les métiers du secteur sanitaire et social ainsi que certains concours de la fonction publique. Dans le contexte de la pandémie, le secteur du soin et de la santé, fortement mobilisé par la crise, constitue, dans les territoires ultramarins, un des secteurs prioritaires du plan de relance.


    Le ministère des outre-mer pilote également une politique publique en faveur de l’inclusion dans l’emploi des jeunes ultramarins par des mesures spécifiques dans les collectivités du Pacifique.


    Éléments de la dépense par nature


    Titre et catégorie

    Autorisations
    d'engagement

    Crédits
    de paiement

    Dépenses de personnel

    164 272 313

    164 272 313

    Rémunérations d’activité

    102 206 681

    102 206 681

    Cotisations et contributions sociales

    60 212 090

    60 212 090

    Prestations sociales et allocations diverses

    1 853 542

    1 853 542

    Dépenses de fonctionnement

    42 354 345

    42 354 345

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    34 900 000

    34 900 000

    Subventions pour charges de service public

    7 454 345

    7 454 345

    Dépenses d’investissement

    16 946 000

    14 107 327

    Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

    16 946 000

    14 107 327

    Dépenses d’intervention

    36 060 655

    30 739 263

    Transferts aux ménages

    33 440 655

    28 119 263

    Transferts aux autres collectivités

    2 620 000

    2 620 000

    Dépenses d’opérations financières

     

     

    Dotations en fonds propres

     

     

    Total

    259 633 313

    251 473 248

     

    DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

    AE = CP : 42 354 345 €


    CATEGORIE 31 – Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    AE = CP : 34 900 000 €


    Ces dépenses permettent de financer la formation professionnelle de 6 000 bénéficiaires et le fonctionnement courant des huit formations administratives du service militaire adapté (SMA) dont sept présentes en outre-mer (La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Mayotte) et une à Périgueux. Elles permettent en outre de financer les dépenses de fonctionnement afférentes au rééquilibrage du taux d’encadrement du SMA. La politique globale de maîtrise des coûts conduite par le SMA et, notamment, les efforts de rationalisation des dépenses de soutien (locations immobilières, changements de résidence, transport, ameublement), permet de poursuivre l’optimisation des dépenses de fonctionnement du dispositif SMA.


    En cours de gestion, le BOP SMA sera abondé de fonds de concours et d’attributions de produits. Il s’agit essentiellement de subventions issues du fonds social européen (FSE), de l’initiative emploi jeunes (IEJ) et des collectivités locales. Ces rattachements sont évalués à 15 M€ en AE=CP.



    Dépenses liées à la formation professionnelle : pour 2021, elles représentent 22,55 M€ en AE/CP, soit 64,6 % des dépenses de fonctionnement.


    • des dépenses de formation : 9,68 M€ en AE=CP.

    Le SMA met en œuvre 98 formations réparties dans 12 familles professionnelles : métiers de la terre et de la mer, du bâtiment et travaux publics, de la mécanique et travail des métaux, de la maintenance, des transports, et de la logistique, de la gestion administrative des entreprises, de la sécurité, du commerce, de l’hôtellerie-restauration, des services, de l’action culturelle et sportive, de la remobilisation vers l’emploi ou du numérique.

    Le SMA poursuit sa politique d’adaptation des formations professionnelles offertes en fonction des besoins du secteur économique local et en développant les formations menant à un titre professionnel. Cette politique implique une mise aux normes permanente des filières et le recours à l’externalisation pour certains pans de la formation.

    • des dépenses d’alimentation : 8 M€ en AE=CP.

    Elles permettent de financer les prestations d’alimentation au profit des 5 613 ETPT du SMA. Ce poste de dépense est maîtrisé malgré l’augmentation sensible du nombre d’ETPT ces dernières années.

    • des dépenses liées au soutien courant des volontaires : 4,87 M€ en AE=CP. Cette catégorie de dépenses comprend :
      • l’entretien immobilier : 2,14 M€ en AE=CP. Cette dépense contribue à entretenir un parc immobilier étendu sur 21 emprises dont la surface utile brute (SUB) atteint 180 740 m² (SHON : 222 618 m²). L’effort financier et humain a porté depuis le début du plan SMA 2025 sur la création de capacités supplémentaires immédiatement nécessaires : hébergement, alimentation et formation, soit sur l’investissement au détriment de l’entretien. L’entretien immobilier prévu en 2021 permettra de poursuivre la maintenance préventive et curative, d’effectuer les travaux de mises aux normes et d'améliorer des performances techniques en vue d'une part de diminuer les coûts de fonctionnement et l'impact environnemental et d'autre part d'améliorer la performance énergétique, dans le respect du plan outre-mer 5.0
      • les dépenses d’énergie et de fluides : 1,15 M€ en AE=CP ;
      • le transport : 0,7 M€ en AE=CP : il s’agit des dépenses liées au transport d’équipement et de matériels vers les formations du SMA stationnées en outre-mer (véhicules, engins de travaux publics, mobilier, etc.). Le niveau de cette dépense est directement lié au volume de mobilier à transporter pour équiper les bâtiments.
      • les dépenses postales/télécommunication : 0,28 M€ en AE=CP ;
      • l’ameublement : 0,6 M€ en AE=CP. Il s'agit principalement des dépenses de première dotation et de renouvellement de l’ameublement (acquisition de nouvelles collections pour l’ameublement des chambres collectives et des salles de formation des stagiaires).


    Dépenses de fonctionnement courant et de soutien général : pour 2021, elles représentent 12,35 M€ en AE=CP, soit 35,4 % des dépenses de fonctionnement.


    • les changements de résidence et frais de déplacement : 2,99 M€ en AE=CP.

    Il s’agit des dépenses liées à la mutation des cadres affectés au SMA ainsi que celles liées aux missions et aux liaisons administratives, techniques et de commandement effectuées par le personnel du SMA.

    • les locations immobilières : 9,36 M€ en AE=CP.

    Cette dépense permet de financer 773 baux destinés à l’hébergement des agents civils et militaires d’encadrement. Ce poste de dépense augmente légèrement compte tenu de l’affectation de cadres supplémentaires en 2021 et de la création de la compagnie à Bourail. Cette maîtrise des dépenses est due à un effort important de réhabilitation de logements domaniaux et de rationalisation du parc locatif privé afin de l’adapter au juste besoin tout en maîtrisant le coût des loyers.


    CATEGORIE 32 – SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

    AE = CP : 7 454 345 €


    L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM), opérateur unique du ministère des outre-mer, est un établissement public administratif, en vertu des articles 4 et 6 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (LODEOM).


    Elle participe à la mise en œuvre de la politique d’accès à l’emploi et permet aux jeunes ultramarins de bénéficier d’une qualification professionnelle adaptée. Elle est également en charge de la gestion du fonds de continuité territoriale, relevant du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », depuis la mise en place de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM). Une présentation détaillée des interventions de l’agence figure dans la partie "Opérateurs" du projet annuel de performance.


    Afin de lui permettre de mener à bien ses missions, LADOM percevra du ministère des outre-mer une subvention pour charges de service public (SCSP) de 7 454 345 € en AE=CP, qui couvre indistinctement les dépenses de personnel et de fonctionnement de LADOM. L’augmentation de la SCSP, soit +254 K€ par rapport au montant attribué en 2020, s’inscrit dans le cadre général du Plan de relance de l’économie, et en particulier du Plan jeunes auquel l’opérateur sera associé.


    Enfin, LADOM applique la norme des dépenses applicables à l'ensemble des opérateurs de l'Etat ainsi que l'effort de productivité demandé à l'ensemble des administrations. Ainsi, pour 2020, le plafond d’emplois de l’opérateur est maintenu à son niveau de 2019, soit 127 ETPT sous plafond et 15 ETPT hors plafond.


    DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

    AE = 16 946 000 €  CP = 14 107 327 €


    CATÉGORIE 51 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES

    AE = 16 946 000 € CP = 14 107 327 €

    Depuis 2010, la quasi-totalité des crédits d’investissement du SMA a été consacrée à l’adaptation capacitaire des fonctions indispensables à l’accueil immédiat des stagiaires (l’hébergement, l’alimentation et la formation professionnelle). Cet effort se poursuit en 2021 à budget constant.


    Par ailleurs, il convient de poursuivre la création d’un environnement de vie et de formation digne de jeunes Français ayant fait le choix d’une formation difficile et contraignante. L’environnement de la formation doit désormais être développé afin de permettre à chaque bénéficiaire, vivant sous le régime de l’internat, de bénéficier de structures sportives, d’information et de loisirs permettant son épanouissement physique, moral et culturel. Cet environnement participe directement à l’attractivité du dispositif.


    Il convient enfin de continuer à adapter les sites au doublement capacitaire de l’infrastructure en réalisant les voiries, réseaux électriques et assainissement qui permettront une utilisation propre à la préservation des infrastructures et au respect de l’environnement.


    En matière d’équipement, les dépenses sont principalement consacrées au renouvellement réglementaire des équipements de formation et de soutien (véhicules et matériels techniques) ainsi qu’à la maintenance évolutive du système d’information métier « LAGON ».


    Concernant les CP, le niveau des dépenses est directement lié à l’achèvement des principales opérations d'infrastructure destinées à l'accueil et la formation des 6 000 bénéficiaires.


    En cours de gestion, le BOP SMA sera abondé de fonds de concours au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER). Les rattachements sont évalués à 1,4 M€ en AE=CP.


    Dépenses d’infrastructure : 


    Pour 2021, les dépenses d’infrastructure représentent 14,7 M€ en AE et 12,3 M€ en CP. Ces dépenses permettent d’une part de rattraper le retard pris sur la maintenance et la mise à niveau des emprises, et d’autre part de débuter la transformation des infrastructures au format SMA 2025. Elles permettent donc la consolidation du dispositif actuel selon trois axes : la maintenance lourde des bâtiments les plus vétustes, la mise aux normes et l’extension de l’hébergement et du cadre de vie des volontaires et des familles et enfin, en matière de formation professionnelle, l’adaptation des plateaux pédagogiques de formation professionnelle aux évolutions des marchés locaux de l’emploi.


    Les dépenses d’infrastructures se répartissent de la façon suivante :

    • Constructions : 11,5 M€ en AE et 4,7 M€ en CP.

      • RSMA de Mayotte : financement de la construction d’un pôle de formation professionnelle restauration-hôtellerie ;

      • RSMA de la Nouvelle-Calédonie : construction d’un bâtiment "cadres célibataires" dans le cadre de la création de la compagnie isolée de Bourail ;

      • RSMA de Guyane : travaux de création de la 3ème compagnie de formation professionnelle et construction d’un plateau pédagogique et d’un bâtiment « hébergement stagiaires » ;

      • RSMA de La Réunion : aménagement de l'infirmerie ;

      • RSMA de la Guadeloupe : construction d’un plateau pédagogique adapté et aux normes de sécurité.

    • Travaux structurants : 1,8 M€ en AE et 4,2 M€ en CP.

      • RSMA de Mayotte : création de salles multisports ;

      • RSMA de Guadeloupe : rénovation des logements domaniaux ;

      • Centre de formation de Périgueux : mise aux normes des deux plateaux pédagogiques ;

      • RSMA de La Réunion : travaux de rénovation intérieure des chambres et des blocs sanitaires ;

      • RSMA de Guyane : réhabilitation de la zone technique.

    • Entretien lourd : 1,4 M€ en AE et 3,4 M€ en CP. Les crédits en AE sont destinés à la réalisation d'opérations de réhabilitation et de mise aux normes. Ces opérations concernent :

      • le RSMA de La Réunion pour la rénovation des voiries et réseaux ;

      • le RSMA de Polynésie française: réfection de menuiseries et rénovation d'une compagnie.


    Dépenses d’équipement :


    Pour 2021, les dépenses d’équipement représentent 2,27 M€ en AE et 1,81 M€ en CP.


    Les AE, complétées des rattachements de fonds de concours évoqués supra, devraient permettre, l’acquisition ou le renouvellement réglementaire de 82 véhicules et engins dont 100 % sont dédiés à la formation professionnelle. S’y ajoutent l’acquisition et le renouvellement du matériel technique pour les filières de formation et le soutien des unités du SMA. Cela représente un total de 89 opérations d’acquisition.

    Les CP couvrent les restes à payer sur les acquisitions effectuées en 2020 et pour partie celles effectuées en 2021.


    DEPENSES D'INTERVENTION

    AE = 36 060 655 €  CP = 30 739 263 €


    CATÉGORIE 61 – TRANSFERTS AUX MENAGES

    AE = 33 395 000 €   CP = 28 119 263 €


    L’insertion professionnelle des jeunes ultramarins représente un enjeu essentiel des politiques publiques menées dans les départements et collectivités d’outre-mer. En effet, le niveau de qualification de la population active s’avère moins élevé outre-mer que dans l’hexagone. De plus, et compte tenu de leur taille, les territoires ultramarins ne peuvent disposer d’une offre de formation complète et diversifiée, adaptée aux différents parcours. L’État a donc mis en place des dispositifs spécifiques d’aide à la formation professionnelle en mobilité dès lors que la formation recherchée n’est pas disponible sur place. Cette action entre directement dans l’objectif stratégique d’amélioration de l’emploi outre-mer.


    En complément de ces actions de formation, des mesures particulières sont mises en œuvre afin de favoriser l’inclusion dans l’emploi des publics défavorisés dans les collectivités du Pacifique et à Mayotte avec pour objectif premier d’accroître les compétences afin de mieux faciliter l’insertion professionnelle.


    En 2020, les territoires d’outre-mer ont été profondément touchés par cette crise sanitaire avec des impacts économiques et sociaux importants, notamment pour le secteur de la formation professionnelle.


    Depuis le 11 mai 2020, ce secteur s’est mobilisé afin d’apporter une réponse forte de soutien et de relance de l’activité : en complément des mesures indispensables déjà prises pour assurer une continuité pédagogique pour préserver les formations prévues, il a intégré les mesures de distanciation sanitaire.



    Formation professionnelle en mobilité AE = 23 693 655 €   CP = 18 626 263 €


    Le programme 138 s’inscrit dans une réalité économique des territoires d’outre-mer marquée par un taux de chômage qui varie entre 20 à 30 % selon les collectivités contre 7,9 % dans l’hexagone en 2019. En ce qui concerne plus particulièrement le chômage des jeunes, les écarts apparaissent encore plus importants : 41 % en Guadeloupe, 31 % en Guyane, 36 % à la Martinique, et 44 % à Mayotte contre 20 % dans l’hexagone.


    En ce qui concerne le niveau de qualification, les taux constatés outre-mer en 2019 s’avèrent également en deçà de la moyenne nationale : le taux des actifs n’ayant aucun diplôme s’élève à 29 % en Guadeloupe, 30 % en Guyane, 25 % à la Martinique, 26 % à La Réunion et 50 % à Mayotte contre 14 % pour l’hexagone. Au regard de cette situation, la formation professionnelle constitue un levier majeur en faveur de l’emploi. Or, malgré les actions menées par les collectivités territoriales, l'offre de formation locale ne permet pas de couvrir la totalité des besoins des outre-mer et la formation hors du territoire ultramarin se révèle donc être une nécessité.


    Ces actions de formation en mobilité au profit des ressortissants des départements et collectivités d’outre-mer, s’inscrivent principalement dans le cadre du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle (PMFP). Ce dispositif, dont la mise en œuvre est confiée à LADOM, permet à près de 4 000 ultramarins de bénéficier d’un parcours de formation professionnelle. Il recouvre :

    • l’action mobilité formation emploi (MFE) correspondant à la prise en charge des frais pédagogiques ;
    • l’allocation complémentaire de mobilité (ACM) se rapportant au financement des frais d’installation et à l’attribution d’une indemnité mensuelle de formation ;
    • l’accompagnement post-mobilité (APM) permet également au stagiaire d’assurer les dépenses liées à sa recherche d’emploi pendant une période de deux mois suivant sa sortie de formation.


    La stratégie de LADOM consiste à élaborer des offres de parcours qui répondent aux besoins des entreprises en termes d’emplois et de métiers en tension ou émergents selon les différentes collectivités ultramarines. L’orientation du candidat par LADOM tient compte des compétences et des motivations requises pour les métiers identifiés, avec un plan de formation adapté à chaque situation. Les formations professionnelles en mobilité, se déclinent en trois catégories:

    • Les formations qualifiantes, dispensées par des organismes agréés, qui font l’objet d’une programmation en concertation avec les partenaires de la formation professionnelle ;
    • Les formations proposées dans le cadre de partenariats avec des entreprises qui acceptent d’intégrer dans leurs propres dispositifs de professionnalisation des ultramarins ;
    • Les formations prescrites par les régions dans le cadre de leur compétence.


    A noter dans le cadre de la loi de finances pour 2020, la pérennisation de l’ouverture à l’international des dispositifs du passeport mobilité formation professionnelle et du passeport mobilité stage (PMSP) dans les bassins d’emplois régionaux, lorsque le référentiel de la formation suivie l’impose.


    Pour l’exercice budgétaire 2021, 23,69 M€ en AE et 18,46 M€ en CP sont prévus, à titre indicatif, pour l’ensemble de ces actions de formation professionnelle, dont 7,57 M€ en CP se rapportent au financement des suites de parcours initiées avant le 31 décembre 2020, gérées par LADOM.


    Le programme « Cadres de Mayotte » : défini par les articles L.1803-17 et L.1803-18 du code des transports, il vise à favoriser la formation de cadres moyens et supérieurs exerçant dans le département de Mayotte. Il a pour objectif d’assurer une meilleure adéquation entre les formations supérieures suivies par les étudiants mahorais et les besoins prioritaires de Mayotte en matière d’emplois dans les secteurs déficitaires ou porteurs en termes de développement économique. Il prévoit ainsi la mise en œuvre d’un accompagnement renforcé tout au long de leur parcours de formation. A cet effet, et conformément aux dispositions de l’article L.1803-18 susvisé, le passeport pour la mobilité des études (PME) contribue, sous conditions de ressources, au financement des frais d’installation des étudiants et permet l’attribution d’une indemnité mensuelle pendant une durée maximale de cinq ans.


    En contrepartie, l’étudiant devra justifier de son assiduité et signer un engagement à retourner à Mayotte dans les trois mois suivant la fin de sa formation en mobilité, à y rechercher activement un emploi correspondant au diplôme obtenu et à y exercer son activité professionnelle pendant au moins une fois et demie la durée du versement de l’indemnité mensuelle perçue au cours de son parcours de formation, avec un minimum de trois ans.


    La cohorte sélectionnée chaque année peut comporter 30 % de bénéficiaires âgés de plus de 26 ans, mais sans qu’ils puissent excéder 45 ans. Si le suivi pédagogique renforcé dont bénéficient les étudiants afin de mener à bien leurs études, fait l’objet d’un conventionnement avec des prestataires, la gestion financière du dispositif demeure une compétence de l’opérateur LADOM, en charge du versement des allocations aux stagiaires.


    Par ailleurs, des actions de formation professionnelle, notamment des remises à niveau et des sessions de perfectionnement sont mises en place par service de l'inspection du travail et des affaires sociales de Wallis et Futuna, le SITAS, au profit de la population de Wallis-et-Futuna afin de contribuer au maintien dans l’emploi et favoriser la promotion sociale. Ces formations sont dispensées essentiellement sur ce territoire et en Nouvelle-Calédonie.



    Mesures de formation et d’insertion dans les collectivités d’outre-mer AE = CP : 1 900 000 €


    Des programmes d’insertion professionnelle ont été mis en place pour répondre aux besoins en formation et en emploi dans les collectivités du Pacifique. Ces mesures d’accompagnement se traduisent par des contrats spécifiques:


    • les chantiers de développement local (CDL) visent :
      • à favoriser l’insertion professionnelle des populations les plus démunies de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ;
      • à procurer des revenus à des personnes à la recherche d’un emploi. Un grand nombre de ces contrats est proposé à des populations dépourvues de qualification et de diplôme et n’ayant, pour certaines, jamais travaillé. Les secteurs d’activités éligibles aux CDL concernent essentiellement l’entretien dans la filière BTP, la protection de l’environnement, les activités culturelles et sociales, les activités d’auxiliaire de bureau, les fonctions de techniciens de surface, etc.


    L’objectif de ce dispositif est de proposer une formation, une connaissance du monde du travail, d’apporter une aide à la réinsertion sociale et professionnelle des travailleurs privés d’emploi, ainsi que des possibilités d’accès futur à un emploi. Il permet d’assurer des revenus en échange d’un travail d’intérêt général effectué soit dans les services publics, soit dans les villages, ou encore au titre de projets spécifiques portés par des associations. Les chantiers de développement local s’adressent autant aux adultes qu’aux jeunes, lesquels peuvent bénéficier de dispositions leur permettant de compléter leur formation initiale.


    • les jeunes stagiaires pour le développement (JSD) : ce dispositif spécifique, mis en place sur les mêmes principes que les CDL, favorise l’insertion des jeunes en difficulté de Nouvelle-Calédonie. L’objectif est de permettre la résorption du chômage des jeunes âgés de 18 à 26 ans. Ce dispositif limite le temps de travail à 22h30 par semaine afin de permettre aux jeunes de participer à des actions de formation complémentaire. La durée du stage ne peut être inférieure à deux mois, ni excéder une année.


    L’insertion professionnelle des populations les plus démunies constitue une priorité qui se traduit dans le cadre du PLF 2021, par une stabilité de la subvention allouée à ces programmes spécifiques d’insertion professionnelle.



    Autres dispositifs spécifiques AE = CP : 7 593 000 €


    • le programme « Cadres pour Wallis-et-Futuna » a pour objectif l’émergence de cadres locaux au moyen d’une formation en mobilité, leur permettant ainsi d’acquérir les diplômes nécessaires pour occuper à leur retour des postes à responsabilité dans le privé ou le public, de créer ou développer une entreprise sur le territoire.


    Cette mesure s’appuie, d’une part, sur les réalités économiques du territoire, sur l’identification des postes susceptibles de se créer ou de se libérer dans les années à venir, sur l’examen des secteurs déficitaires en termes de compétences, et enfin sur le repérage et la sélection de candidats pouvant être conduits au niveau de compétences exigées. Ces formations peuvent être dispensées dans l’hexagone, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française.


    Les deux dispositifs suivants, particuliers à la Nouvelle-Calédonie, sont gérés par le GIP « Formation Cadres Avenir », groupement en charge de la gestion des crédits alloués conjointement par l’État et la Nouvelle-Calédonie à ces mesures de formation, qui assure le ciblage et le suivi des candidats en formation.


    • le programme « Cadres Avenir Nouvelle-Calédonie » : mis en place par les Accords de Matignon-Oudinot de 1988, puis pérennisé par l’Accord de Nouméa de 1998, ce dispositif assure la formation, notamment dans l’hexagone, de cadres d’origine mélanésienne afin de leur permettre d’intégrer, à l’issue de la formation, des postes à responsabilités en Nouvelle-Calédonie et ainsi participer activement au développement du territoire.


    Ce programme s’adresse prioritairement aux candidats ayant une expérience professionnelle de plus de deux ans, titulaires d’un baccalauréat ou d’un diplôme équivalent et souhaitant s’engager dans un parcours de formation de niveau supérieur afin d’exercer des responsabilités plus importantes. Leur projet professionnel doit répondre aux besoins identifiés en Nouvelle-Calédonie. Dans le cadre de la sélection, l’objectif de parité entre les femmes et les hommes est mis en œuvre et la cible de 70 % de stagiaires mélanésiens est recherchée afin de favoriser un rééquilibrage entre les provinces.


    Un accompagnement pédagogique ainsi que le versement de prestations financières sont assurés. Par ailleurs, une évolution des missions stratégiques du GIP, axées sur l’insertion professionnelle est en cours. Dans cette optique, la plateforme « alumni France » sera accessible aux étudiants et anciens étudiants néo-calédoniens, leur permettant d’élargir les opportunités professionnelles sur le plan mondial.


    • le programme MBA (Master of Business Administration), mis en place en 2014 conformément aux orientations du XIème Comité des signataires d’octobre 2013,  permet à des personnes déjà engagées dans des postes à responsabilités au sein des collectivités publiques et des entreprises calédoniennes de suivre une formation de haut niveau. Ces formations font l’objet d’un partenariat avec l’École des hautes études commerciales de Paris (HEC), l’École supérieure des sciences économiques et commerciales (ESSEC) et Sciences Po.

    • les bourses d'enseignement supérieur de la Province des îles Loyauté (territoires des communes de Maré, Lifou et Ouvéa) constituent une aide spécifique inscrite dans le cadre du contrat de développement 2017-2021 Etat-Province des Iles Loyauté à laquelle l’Etat contribue à hauteur de 75 %. Destinée aux jeunes titulaires du baccalauréat, cette aide financière a pour objectif de favoriser la poursuite d’études supérieures, en leur permettant notamment l’accès à des structures d’enseignement n’existant pas localement.



    CATÉGORIE 64 – TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS

    AE = CP : 2 620 000 €


    Subvention à l’IFCASS   AE = CP : 2 500 000 €


    L’institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS), constitué en groupement d’intérêt public, dispense en internat aux jeunes ultramarins issus de milieux modestes une préparation à différents concours de la fonction publique : instituts du travail social, infirmier, aide-soignant et métiers de la sécurité (police, administration pénitentiaire, douanes…), ainsi qu'à certaines formations qualifiantes et diplômantes. Il assure également des prestations de formation continue à destination des professionnels du secteur sanitaire et social ainsi que l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE) pour l’obtention de diplômes de ce secteur dont notamment le diplôme d’État d’auxiliaire de puériculture. Son financement est assuré en partie par une subvention du ministère des outre-mer, le solde provient principalement des recettes pédagogiques et de la contribution des stagiaires.


    Les dispositions de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE), qui modifient les conditions d’accès aux études universitaires en priorisant le parcours d’orientation des élèves, ont induit un basculement des inscriptions pour les carrières sanitaires et sociales sur le logiciel Parcoursup, en lieu et place du concours d’entrée en IFSI (institut de formation en soins infirmiers). Cette réforme a conduit l’IFCASS, d’une part, à repenser et adapter son modèle pédagogique vers une démarche d’accompagnement renforcé de ses publics dans la constitution du dossier Parcoursup (mise en valeur du parcours et de la candidature de l’étudiant), et d’autre part, à diversifier ses formations (renforcement des actions menées dans le cadre de la validation des acquis de  l’expérience, de la filière conduisant au titre professionnel d’agent de sûreté et de sécurité privée et autres certifications du domaine ou encore à celles du développement numérique).


    La subvention allouée par le ministère des outre-mer à l’IFCASS en 2021 s’élève à 2 500 000 €. Dans la continuité de l’exercice précédent, la subvention allouée comprend un financement de 1 300 000 €, destiné à la remise aux normes incendie et accessibilité des bâtiments de l’établissement. 


    Dialogue social, accompagnement et évaluations AE = CP : 120 000 €


    Le ministère des outre-mer contribue à la structuration et à la promotion du dialogue social en vue de faire évoluer les formes de dialogue et de concertation entre les partenaires sociaux. Des formations pour les représentants syndicaux sont organisées ainsi que des sessions de dialogue social.


    En outre, le ministère des outre-mer apporte son soutien à la Nouvelle-Calédonie, en matière de formation professionnelle, dans le respect des compétences qui lui ont été dévolues. Ce soutien s’opère au travers de conventions-cadre d’une durée de trois ans destinées à favoriser l’appui technique de l’AFPA (agence nationale pour la formation professionnelle des adultes) sur le territoire et permettre ainsi à la Nouvelle-Calédonie de bénéficier de son expertise et de son appui structurant au travers des missions réalisées sur le territoire visant à :

    • accompagner les principaux organismes de formation du territoire par une montée en compétence (au travers de missions techniques d’appui, de transfert de compétences et de formation des formateurs en particulier) ;
    • appuyer la direction de la formation professionnelle continue dans la mise en œuvre du dispositif de certification professionnelle et d’audit des formations ainsi que la mise en place des services de positionnement et de suivi psychopédagogiques des stagiaires.


    Enfin, le ministère des outre-mer et l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANLCI) ont signé le 6 octobre 2015 une convention de partenariat. Cette convention s'inscrit dans le cadre des priorités nationales de prévention et de lutte contre l’illettrisme engagées par l’Etat.

     

    ACTION    0,1 %

    03 – Pilotage des politiques des outre-mer


     

    Titre 2

    Hors titre 2

    Total

    FdC et AdP
    attendus

    Autorisations d'engagement

    0

    2 100 000

    2 100 000

    0

    Crédits de paiement

    0

    2 100 000

    2 100 000

    0


    Cette dotation de fonctionnement des services est inscrite au budget de la mission Outre-mer depuis 2013, année du transfert par le ministère de l’intérieur d’une partie des crédits initialement portés par le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».


    Dans une logique de mutualisation et de rationalisation, les dépenses d’infrastructures, de réseaux de communication et informatiques ainsi que les dépenses immobilières continuent toutefois à être portées par les crédits du ministère de l’intérieur.


    Une convention de gestion passée entre les deux ministères détermine les conditions de fonctionnement global du ministère des outre-mer s’agissant des domaines non transférés.


    Éléments de la dépense par nature


    Titre et catégorie

    Autorisations
    d'engagement

    Crédits
    de paiement

    Dépenses de fonctionnement

    2 100 000

    2 100 000

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    2 100 000

    2 100 000

    Total

    2 100 000

    2 100 000

     

    DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

    AE = CP : 2 100 000 €


    Catégorie 31 - Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    AE = CP : 2 100 000


    Fonctionnement général des services du ministère des outre-mer



    Les crédits inscrits à l’action 3 sont destinés au financement des dépenses de fonctionnement du cabinet du ministre, de la direction générale des outre-mer (DGOM), de la délégation interministérielle à l’égalité des chances des Français d’outre-mer et la visibilité des outre-mer (DIECFOMVI).


    Ces crédits permettent de couvrir les dépenses de type fournitures et matériels de bureau, documentation, déplacements frais de communication et de représentation, et plus généralement toutes les dépenses individualisables.


    Outre ces dépenses courantes, le ministère des outre-mer contribue ponctuellement au financement d’actions spécifiques telles que le forum des étudiants des outre-mer ou les commémorations rendues par le comité pour la mémoire et l’histoire de l’esclavage (CNMHE), institué par la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l’abolition de l’esclavage.


    La DIECFOMVI, quant à elle, participe au financement d’actions associatives destinées à promouvoir l’égalité des ultra-marins installés en métropole ou à renforcer les liens avec les collectivités d’origine.


    Dans une logique de mutualisation et de rationalisation, les dépenses d’infrastructures, de réseaux de communication et informatiques ainsi que des dépenses immobilières continuent toutefois à être financées par les crédits du ministère de l’intérieur.


    2 100 000 € en AE=CP seront consacrés au fonctionnement général des services.

     

    ACTION    1,3 %

    04 – Financement de l'économie


     

    Titre 2

    Hors titre 2

    Total

    FdC et AdP
    attendus

    Autorisations d'engagement

    0

    24 302 576

    24 302 576

    0

    Crédits de paiement

    0

    23 014 576

    23 014 576

    0


    Cette action créée en LFI pour 2019 porte à la fois des mesures transférées depuis l’action 1 du présent programme, ainsi que des dispositifs nouveaux issus des ressources dégagées par les réformes fiscales d'extinction de la TVA non perçue récupérable (NPR) et de réforme de l’impôt sur le revenu.


    Ces mesures spécifiques de soutien aux entreprises et associations ultramarines ont pour objectif d’accompagner le développement économique et l’attractivité des territoires ultramarins.


    Les dispositifs ainsi financés concernent  :

    • le prêt de développement outre-mer (PDOM) Bpifrance : élargissement des bénéficiaires et des critères d’attribution ;

    • les subventions d'investissement ;

    • le soutien au microcrédit outre-mer.


    Par ailleurs, une aide au fret spécifique aux entreprises situées en Guadeloupe, à Mayotte, à La Réunion, en Martinique, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles de Wallis et Futuna permet de favoriser le développement économique ultramarin, d’améliorer la compétitivité dans ces territoires et de faire baisser in fine les prix à la consommation. Depuis le 1er janvier 2018, conformément aux termes de l’article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer, cette aide a été élargie aux échanges inter-DOM, aux pays tiers et s’applique désormais au transport de déchets.


    Éléments de la dépense par nature


    Titre et catégorie

    Autorisations
    d'engagement

    Crédits
    de paiement

    Dépenses d’intervention

    24 302 576

    23 014 576

    Transferts aux entreprises

    22 302 576

    21 014 576

    Transferts aux autres collectivités

    2 000 000

    2 000 000

    Total

    24 302 576

    23 014 576

     

    DEPENSES D'INTERVENTION

    AE = 24 302 576 €  CP = 23 014 576 €


    CATÉGORIE 62 – TRANSFERTS AUX ENTREPRISES

    AE = 22 302 576 € CP = 21 014 576 €


    Mesures de soutien aux entreprises

    Différentes mesures d’aide sont mises en œuvre afin de favoriser le développement économique ultramarin, améliorer la compétitivité dans les territoires et faire baisser les prix à la consommation :



    Mesures antérieures à 2019 : AE = 8 302 576CP = 7 014 576 €


    • L’article 24 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a instauré une aide au fret destinée à couvrir les surcoûts de transport de marchandises (hors Nouvelle-Calédonie et Polynésie française). Mise en œuvre dans les territoires en 2011, elle visait initialement la baisse des coûts d’importation des produits entrant dans un cycle de production et le soutien à l’export d’une production locale.

    L’article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (loi EROM) a engagé une réforme de cette aide d’État ; en application du décret 2017-1476 du 16 octobre 2017, cette réforme permet depuis le 1er janvier 2018 (circulaire du 27 décembre 2017) :

    • une ouverture de l’aide au fret aux produits importés des pays tiers et des départements et collectivités ultramarines ;
    • l’élargissement, tant pour l’importation que pour l’exportation, aux déchets afin d’impulser, voire de renforcer la création de filières locales de traitement des déchets (seule l’expédition des déchets dangereux vers les PTOM reste non éligible).


    L’élargissement du périmètre de cette aide budgétaire permet aujourd’hui une meilleure intégration des territoires ultramarins dans leur environnement régional avec un soutien nouveau au fret Interdom, ainsi que la constitution d’une filière déchets, ces derniers entrant désormais explicitement dans le champ de l’aide.


    Par ailleurs, d'autres actions en faveur des entreprises perdurent, notamment en matière de promotion des entreprises ultramarines à l’exportation ou le soutien à la micro-entreprise. Les crédits alloués doivent ainsi permettre de conclure de nouveaux partenariats afin d’accompagner la croissance des entreprises ultramarines et contribuer le plus efficacement possible au maintien et à la création d’emplois, mais également de solder les actions engagées antérieurement.


    Mesures issues des réformes fiscales : AE = CP : 14 M€



    Prêt de développement outre-mer (PDOM) : AE = CP : 10 M€



    Depuis juillet 2017, grâce au ré-emploi de 20 M€ des reliquats des dotations initiales du FEDER issus du fonds de garantie outre-mer en extinction, un prêt de développement outre-mer (PDOM) a été mis en place par Bpifrance dans les départements, régions et collectivités territoriales de la zone IEDOM.


    L’objet de ce prêt est de financer le besoin en fonds de roulement des entreprises, y compris les besoins de préfinancement de subventions publiques et de crédits d’impôt.


    Ce prêt, sans garantie personnelle et à taux bonifié, compris entre 10 k€ et 300 K€ et d’une maturité de 5 ans après un différé de remboursement d’un an, est réservé aux entreprises de plus de trois ans. Pour répondre aux besoins de reconstruction, ce prêt a été adapté à Saint-Martin et à Saint- Barthélémy, pour y être accessible aux entreprises de moins de 3 ans et avec un différé de remboursement porté à deux ans.


    Pour répondre aux besoins des entreprises de moins de trois ans qui ont particulièrement besoin d’être soutenues par la banque publique dans leur phase d’amorçage et de développement, et couvrir le préfinancement du crédit d’impôt outre-mer qui nécessite des besoins de financement supérieur au plafond de 300 K€ sur plus de 12 mois, il a été décidé de doter ce prêt de 10 M€. Cet accroissement vise à élargir les critères d’attribution du prêt de développement outre-mer aux entreprises situées dans les collectivités du Pacifique et à élargir les critères d’intervention aux entreprises de moins de trois ans. Le PDOM sera ainsi divisé en deux compartiments qui obéiront aux règles de Bpifrance :

    • le prêt à finalité développement. Ce prêt sera d'un montant unitaire de 750 K€ avec un encours maximal auprès de Bpifrance d'1 M€. La durée du prêt sera de 2 à 7 ans, avec un différé d'amortissement en capital de 6 à 24 mois.
    • le prêt à finalité création. Le prêt sera d'un montant unitaire de 100 K€ avec un encours maximal auprès de Bpifrance de 200 k€. La durée du prêt sera de 2 à 5 ans, avec un différé d'amortissement en capital de 6 à 24 mois.


    Subventions d’investissement dans le cadre d’appels à projets outre-mer dotés de 4 M€


    La transformation des outre-mer passe par celle de son tissu économique. Malgré la présence de grands réseaux bancaires, de Bpifrance, et de la Caisse des dépôts, les besoins de financement des TPE et PME ultramarines demeurent partiellement couverts, quand elles ne sont pas exclues du marché du financement bancaire.


    Par manque d’information et d’accompagnement, les entreprises ultramarines sont peu enclines à participer à des appels à projets nationaux et ceux-ci ne présentent pas toujours des thématiques et des critères d’attribution susceptibles de retenir des candidats ultramarins.


    Pourtant, lorsque ces critères s’ouvrent aux spécificités ultramarines, comme lors du deuxième appel à projets des Pôles Territoriaux de Coopération Economique (PTCE) en 2015, ou bien lors des deux appels à projets de l’Economie Sociale et Solidaire outre-mer en 2016 /2017 ou plus récemment, lors des Assises outre-mer, la participation des acteurs ultramarins est très active et révèle la richesse d’initiatives locales qu’il convient d’encourager.


    Aussi, il est proposé de doter à hauteur de 4 M€ un dispositif d’appels à projets et d’appels à manifestation d’intérêts afin de décliner une offre spécifique pour l’émergence en outre-mer de projets innovants et environnementaux-compatibles :


    • le produit subvention d’investissement a pour objectif de financer des investissements et des dépenses liées à l’investissement permettant à l’entreprise de mieux maîtriser ou de diminuer son impact sur l’environnement. Le montant de l’aide sera égal au montant des fonds propres et quasi-propres avec un maximum de 100 K€, et en respect du plafond d’aide de minimis. Un cofinancement devra être recherché et Bpifrance, à la demande du ministère des outre-mer, veillera à ce que les dossiers sélectionnés s’inscrivent dans la trajectoire 5.0 et notamment dans les objectifs « 0 carbone », « 0 déchets » et « 0 vulnérabilité » ;
    • la subvention d’innovation  a pour objectif de financer les besoins des sociétés innovantes des départements et régions des outre-mer en matière d’industrialisation et de déploiement de leurs projets de recherche et développement (R&D) présentant un programme de dépenses éligibles supérieur à 30k€. Elle s’adresse aux PME de plus de 7 ans ayant bénéficié d’une aide à la RDI ou du crédit impôt recherche depuis moins de 3 ans, ou étant hébergées par une structure d’accompagnement. Le montant de l’aide peut couvrir jusqu’à 100 % des dépenses éligibles prévisionnelles dans limite du respect des plafonds d’aide autorisés par bénéficiaire au titre du règlement de minimis (maximum 200k€ cumulés d’aides relevant du régime de minimis sur les 3 derniers exercices fiscaux) et pour un maximum de 100 000 €.



    CATÉGORIE 64 – TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITES

    AE = CP : 2 000 000 €


    Le soutien au microcrédit outre-mer :



    Le soutien des institutions de microfinance (IMF) par le ministère des outre-mer constitue un enjeu de développement économique des territoires ultramarins du fait des caractéristiques de leur écosystème économique.


    Les épisodes de sorties de crise économique et sociale qu’ont connus les outre-mer ont rappelé le rôle majeur de ces acteurs locaux dans l’accompagnement des entreprises. A cette occasion, le ministère des outre-mer a renforcé en Guyane et à Mayotte les dispositifs de prêts d’honneur à leur disposition.


    Les besoins de soutien au fonctionnement de ces IMF sont toutefois encore plus marqués et souvent mal couverts, rendant précaires leurs activités et hypothéquant leur perspective de développement.

    Le ministère des outre-mer propose de soutenir le développement des IMF dans les territoires où leur présence doit être renforcée notamment en Guyane, Saint-Martin, Mayotte et Polynésie française.


    Ce soutien est en cohérence avec les initiatives prises par le Gouvernement pour faciliter l’accès à ces outils : suppression de la limite d’âge de l’entreprise bénéficiaire d’un microcrédit professionnel afin d’ouvrir l’accès au microcrédit l’ensemble des entreprises n’ayant pas accès au crédit classique, éventuelle généralisation du relèvement du plafond de prêt du microcrédit professionnel dans les territoires ultramarins, augmentation progressive de la dotation du Fonds de cohésion sociale (FCS) au cours des prochaines années afin d’atteindre un encours cible de 2 Mds € de microcrédits d’ici 5 ans contre un peu plus de 1,4 Md € à ce stade.

     

     

    Synthèse des opérateurs du programme

     

    Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


    (en milliers d'euros)

     

    LFI 2020

    PLF 2021

    Opérateur ou Subvention

    Autorisations
    d’engagement
     

    Crédits
    de paiement

    Autorisations
    d’engagement

    Crédits
    de paiement

    LADOM - L'agence de l'Outre-mer pour la mobilité (P138)

    30 968

    32 178

    31 148

    25 924

    Subventions pour charges de service public

    7 200

    7 200

    7 454

    7 454

    Dotations en fonds propres

    300

    688

    0

    0

    Transferts

    23 468

    24 290

    23 694

    18 470

    Total

    30 968

    32 178

    31 148

    25 924

    Total des subventions pour charges de service public

    7 200

    7 200

    7 454

    7 454

    Total des dotations en fonds propres

    300

    688

    0

    0

    Total des transferts

    23 468

    24 290

    23 694

    18 470

     

     

    Consolidation des emplois


       Emplois des opérateurs

     

    LFI 2020

    PLF 2021

    Intitulé de l'opérateur

    ETPT rémunérés
    par d’autres
    programmes
    (1)

    ETPT rémunérés
    par ce
    programme
    (1)

    ETPT rémunérés
    par les opérateurs

    ETPT rémunérés
    par d’autres
    programmes
    (1)

    ETPT rémunérés
    par ce
    programme
    (1)

    ETPT rémunérés
    par les opérateurs

    sous
    plafond

    hors
    plafond

    dont
    contrats
    aidés

    dont
    apprentis

    sous
    plafond

    hors
    plafond

    dont
    contrats
    aidés

    dont
    apprentis

    LADOM - L'agence de l'Outre-mer pour la mobilité

     

     

    127

    15

    15

     

     

     

    127

    15

    15

     

    Total

     

     

    127

    15

    15

     

     

     

    127

    15

    15

     


    (1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

     

     

       Plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme

     

    ETPT

    Emplois sous plafond 2020

    127

    Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2020

     

    Impact du schéma d'emplois 2021

     

    Solde des transferts T2/T3

     

    Solde des transferts internes

     

    Solde des mesures de périmètre

     

    Corrections techniques

     

    Abattements techniques

     

    Emplois sous plafond PLF 2021


    Rappel du schéma d’emplois 2021 en ETP

    127