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Opérateurs


Avertissement

Le volet « Opérateurs » des projets annuels de performance évolue au PLF 2021. Ainsi, les états financiers des opérateurs (budget initial 2020 par destination pour tous les opérateurs, budget initial 2020 en comptabilité budgétaire pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire et budget initial 2020 en comptabilité générale pour les opérateurs non soumis à la comptabilité budgétaire) ne seront plus publiés dans le PAP mais le seront, sans commentaires, dans le « jaune opérateurs » et les fichiers plats correspondants en open data sur le site « data.gouv.fr ».

 

LADOM - L'agence de l'Outre-mer pour la mobilité


L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) est depuis le 1er janvier 2016, un établissement public administratif (EPA), en vertu des articles 4 et 6 de la loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (LODEOM). Conformément au décret n°2015-1925 du 30 décembre 2015 portant statut de l'établissement public administratif, l’Agence est placée sous la tutelle conjointe du ministère chargé des outre-mer et du ministère chargé du budget. Elle bénéficie également du soutien financier de l’Union européenne via le Fonds social européen (FSE) et des collectivités territoriales, au travers de conventions bipartites.


LADOM a son siège dans les locaux du ministère des outre-mer. Elle est administrée par un conseil d'administration qui a pour rôle de déterminer les orientations stratégiques et de veiller à leur bon déploiement. Ce conseil comprend 15 membres, y compris des représentants des territoires d’outre-mer. Les unités territoriales de LADOM sont dirigées par des directeurs, et LADOM a pour délégué territorial le représentant de l’Etat dans la collectivité.



MISSIONS ET ACTIVITES DE L'OPERATEUR EN 2021


LADOM est un acteur majeur des mobilités des résidents des outre-mer au service du développement économique, social et culturel de leur territoire. Elle intervient sur le champ des politiques publiques menées par le ministère des outre-mer sur les programmes 123 et 138, sur deux volets :


  • le premier consiste à contribuer à l’insertion professionnelle des jeunes ultramarins au travers du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle (PMFP). A cet effet, LADOM se doit de participer avec ses partenaires locaux, à la détermination des besoins en compétences nécessaires à chacune des collectivités d’outre-mer, notamment du fait de la déclinaison outre-mer des mesures des Pactes ultramarins d’investissement dans les compétences, afin d’assurer leur développement économique et de proposer à son public-cible les formations qualifiantes en mobilité correspondantes. Cette action vise à favoriser l’inclusion durable dans l’emploi de ses bénéficiaires, au niveau de diplôme ou de qualification obtenu. Parallèlement aux dispositifs de formation professionnelle en mobilité relevant du périmètre État, LADOM gère pour le compte des collectivités ultramarines divers dispositifs de formation professionnelle tels que les programmes régionaux de formation professionnelle (P.R.F.P.) et les filières sanitaires et sociales.


  • le deuxième vise à assurer, dans les territoires d’outre-mer où elle a un mandat, la gestion des dispositifs du fonds de continuité territoriale (FCT) définis soit, en faveur des personnes en formation initiale avec le passeport pour la mobilité des études (PME), le passeport pour la mobilité en stage professionnel (PMSP), le dispositif « Cadres de Mayotte », soit en faveur des personnes à faibles ressources avec l’aide à la continuité territoriale (ACT) et l’aide à la continuité territoriale funéraire (aides au déplacement et au transport de corps).


S’agissant de son activité


L’année 2020 a été fortement marquée par les mesures exceptionnelles prises par le gouvernement pour lutter contre la pandémie de coronavirus. Le secteur de la formation professionnelle (organismes de formation, financeurs et opérateurs) a dû s’adapter dans l’urgence : suspension de l’accueil en formation des stagiaires et formation à distance ont ainsi été privilégiées.  


Pour 2021, LADOM s’attachera, en lien avec le ministère des outre-mer et le ministère du travail qui a mis à disposition des recommandations et des conseils administratifs, financiers et pédagogiques à destination des acteurs intervenant dans le champ de l’apprentissage et de la formation professionnelle, à redynamiser les dispositifs de la formation professionnelle en mobilité en apportant aux stagiaires ultramarins un soutien et une attention particulières : priorisation des publics et/ou des formations, recrutement et orientation en formation et large diffusion des informations préalables à la reprise.


En outre, dans le contexte d’incertitude sur le calendrier de reprise des vols par les compagnies aériennes, de nombreux ultramarins bénéficiaires de la continuité territoriale ont été dans l’impossibilité de voyager, reportant ou annulant ainsi leurs projets de déplacements. L’opérateur veillera en 2021 à relancer la politique nationale de continuité territoriale qui : « tend à rapprocher les conditions d’accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de la métropole, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale d’outre-mer. »


PILOTAGE ET ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L'OPERATEUR


L’exercice 2021 verra la poursuite ou la finalisation des nombreux travaux engagés depuis 2016 par LADOM dans le cadre de sa transformation en établissement public administratif (EPA).


S’agissant des Ressources Humaines :


La loi spécifique à LADOM, dérogatoire, n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, a conduit à la présence au sein de l’Agence d’une juxtaposition de statuts : agent de droit public et salarié. Cette situation aboutit à une complexité de gestion de son personnel et à une double rupture dans la situation du personnel de l’opérateur, entre personnel de statut public et de statut privé, mais également entre les agents de droit public recrutés depuis 2016 et les anciens salariés.


En s’appuyant sur l’état des lieux de la politique salariale et d’action sociale de LADOM, réalisé en décembre 2019 par le prestataire Calia Conseil-Seban & Associés, LADOM s’attachera à dégager des pistes d’évolution de sa politique de rémunération et d’action sociale qui sera soumis à délibération par le conseil d’administration.  


S’agissant du SI budgétaire et comptable :


L’Agence poursuit la restructuration de l’architecture de l’outil de gestion WinM9 afin de mieux l’adapter aux exigences du décret GBCP et le développement de l’applicatif “métier” SIAM afin de sécuriser et d’assurer la complétude des données qui seront transmises à l’Agence de service et de paiement (ASP) ou intégrées dans WinM9 (rapprochement et fiabilisation des données de gestion budgétaire et comptable).


Par ailleurs, la convention de mandat entre LADOM et l’ASP portant sur la rémunération des stagiaires a été révisée en 2020. L’agence continuera en 2021 à développer des tableaux de bords avec l’outil Business Object permettant de mieux suivre l’intégration des opérations avec l’ASP.


En outre, la gestion du marché avec les organismes de formation a été internalisée afin de permettre à l’opérateur de mieux maîtriser le processus budgétaire et financier de ces dépenses.


Enfin, la mise en place d'un service facturier (SFACT) au 1er janvier 2020 a permis de supprimer les contrôles redondants sur la liquidation de la dépense, effectués autrefois, à la fois au sein des services de l'ordonnateur et au sein des services du comptable public. Les gains en termes de productivité dans le processus de la dépense (enveloppe fonctionnement et investissement, dépenses AMEX et marché avec les organismes de formation) ont conduit à une meilleure maîtrise des délais de paiement et à leur réduction. Les relations avec les fournisseurs se sont améliorées par la centralisation du traitement des factures et de leur paiement au sein du SFACT. La réussite de la mise en oeuvre du SFACT a impliqué un renforcement du partenariat entre l'ordonnateur et le comptable. La proximité accrue et la relation étroite créée entre les deux acteurs de la dépense ont amélioré le dialogue et les processus.


En 2021, il est envisagé d’élargir le périmètre du service facturier aux dépenses de l’aide à la continuité territoriale (ACT) et aux remboursements du Passeport mobilité études (PME).


S’agissant de la cartographie des risques budgétaires et comptables :


Le cabinet Ernst & Young, mandaté par l’Agence, a établi une prestation de diagnostic et d’analyse des risques, formalisée dans une cartographie des risques budgétaires et comptables identifiant l’ensemble des processus de l’agence, portant sur les thématiques suivantes:

  • Diagnostic RH ;
  • Amélioration du SI Comptable et financier WinM9 ;
  • Optimisation et cartographie des processus, organigramme fonctionnel et guide des procédures ;
  • Rapprochement et fiabilité des données de gestion comptable et budgétaire en vue de la certification ;
  • Rédaction d’un SDSI formel et un plan de continuité d’activité ;
  • Structuration d’une fonction DSI.  


Le document ainsi que le plan d’action associé ont été présentés lors du conseil d’administration du 26 septembre 2019. Ce document fixe un programme pluriannuel d’améliorations des process au regard des besoins identifiés de l’établissement. En 2021, l’Agence poursuivra le déploiement du dispositif du contrôle interne budgétaire qui sera ainsi mis à jour chaque année. En parallèle, les risques détectés, hiérarchisés et les actions proposées feront l’objet d’un suivi régulier lors des réunions du comité des questions comptables et du conseil d’administration.


S’agissant des financements européens :


L’Agence prépare la prochaine programmation du fonds social européen pour la période 2021-2027 avec des solutions de développement intégrant le recrutement d’un personnel contractuel en CDD projet (hors plafond d’emploi) pour d’une part, disposer d’une meilleure couverture territoriale en outre-mer et, d’autre part, apporter une meilleure adéquation entre les besoins et l’offre de formation (achat d’action de préqualification, augmentation de la part des formations de haute qualification…).


Parallèlement, l’opérateur met en place, en collaboration avec la DGEFP, des solutions de simplifications de gestion des dossiers complexes : création d’un coût standard unitaire (CSU) pour validation par l’Union européenne et rédaction d’un cadre réglementaire précisant les modalités d’interventions et de gestion des fonds européens de l’Agence.


S’agissant du contrat d’objectifs et de performance (COP) :


Le nouveau COP 2021-2023 est en cours de rédaction. Les orientations stratégiques pour la période 2021-2023, issues du bilan du COP 2016-2018 et des recommandations formulées par la Cour des comptes en 2019 porteront sur les axes suivants :


  • Renforcer et stabiliser les acquis de l'Agence en matière de gouvernance ;
  • S’adapter aux enjeux d’évolution de la formation professionnelle et améliorer au bénéfice des ultramarins les résultats d’insertion et la qualité de l’offre de services de l’Agence, portant sur les politiques de mobilité et de formation professionnelle. Repositionnement de l’Agence et rapprochement avec Pôle emploi, notamment par l’acquisition du statut de prestataire de conseil en évolution professionnelle (CEP) agréé permettant de peser face aux régions ;
  • Progresser en matière d’efficience et garantir de manière pérenne les grands équilibres financiers de l’établissement ;
  • Développer un management et une politique des ressources humaines adaptés au projet de l’établissement ;
  • Donner davantage de visibilité à l’Agence et développer ses partenariats au bénéfice des ultramarins ;
  • Repenser le positionnement de l’Agence dans le cadre de la refonte à venir des dispositifs de continuité territoriale ;
  • Construire et déployer une stratégie immobilière et un schéma directeur des systèmes d’information pour LADOM.


   Financement de l'État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2020

PLF 2021

Programme intéressé
ou nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

123 – Conditions de vie outre-mer

26 051

26 051

30 011

24 564

Subvention pour charges de service public

0

0

0

0

Dotation en fonds propres

0

0

0

0

Transfert

26 051

26 051

30 011

24 564

138 – Emploi outre-mer

30 968

32 178

31 148

25 924

Subvention pour charges de service public

7 200

7 200

7 454

7 454

Dotation en fonds propres

300

688

0

0

Transfert

23 468

24 290

23 694

18 470

Total

57 019

58 229

61 159

50 488




Concernant le programme 123 :


L'action 3 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » retrace la subvention allouée à LADOM, pour le financement des dispositifs du fonds de continuité territoriale (FCT), et notamment les aides ACT, PME, PMFP et PMSP, versées sous conditions de ressources et qui représente plus de 82,8 % des crédits de cette action. Ces crédits, qui s'élèveront à 30 011 385 €  en AE et 24 563 842 € en CP en 2021, pour le périmètre LADOM, confirment le maintien des orientations prises par le gouvernement envers l’opérateur pour la période 2019-2022.


Concernant le programme 138 :


  • l’action 2 du programme 138 « Emploi outre-mer » porte la subvention pour charges de service public (SCSP) allouée à l’établissement. Cette subvention s'élèvera en 2021, à 7 454 345 €, soit une hausse de + 254 K€, par rapport au montant attribué en 2020 (7 200 000 €). L’augmentation de la SCSP s’inscrit dans le cadre général du Plan de relance de l’économie, et en particulier du Plan jeunes auquel l’opérateur sera associé ;
  • dotation en fonds propres : le PLF 2021 marque l’arrêt, en termes d’engagement, du soutien de la mission outre-mer à l’investissement en matière d’équipement et d’applications informatiques professionnelles de LADOM. Toutefois, il est prévu en gestion une délégation de crédits de paiements à l’opérateur lui permettant de prendre en charge les factures des exercices précédents ;
  • les crédits d’intervention de l’Agence, inscrits au PLF 2021, traduisent l’engagement gouvernemental en faveur des jeunes ultramarins et rassemble deux engagements majeurs qui sont la formation et l’emploi des jeunes, notamment dans un contexte post Covid-19. Ces crédits, qui devraient s’élever à 23 693 655 € en AE et 18 469 763 € en CP, seront consacrés à aider et accompagner la jeunesse ultramarine qui se retrouve confrontée à des difficultés structurelles, liées à un faible taux de qualification, à la raréfaction des possibilités d’emploi et à un éloignement géographique important, par le financement d’actions et mesures de formation en mobilité. 



NOTA BENE: au titre de l'exercice 2020, le montant saisi sur la ligne Transferts du tableau « Compte de résultat » est différent du montant indiqué dans le tableau Financement de l’Etat, au titre de la LFI 2020. Cette différence s’explique par l’application d’une mise en réserve et la gestion en compte de tiers (pour le titre 6) des aides du fonds de continuité territoriale.


Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2020

(1)

PLF 2021

Emplois rémunérés par l'opérateur :

142

142

  – sous plafond

127

127

  – hors plafond

15

15

        dont contrats aidés
        dont apprentis

15
 

15
 

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

8

8

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

8

8


(1) LFI ou LFR le cas échéant


A l’instar des trois derniers exercices budgétaires, la trajectoire visant à la stabilité des effectifs de l’opérateur LADOM à 127 ETPT sous plafond et 15 ETPT hors plafond, est maintenue en PLF 2021 conformément au principe d’affirmation de la participation des opérateurs de l’État à l’effort de maîtrise des finances publiques traduit dans les lois de programmation des finances publiques (LPFP) pour la période 2018-2022.