$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,139)

$@FwLOVariable(libelleProg,Enseignement privé du premier et du second degrés)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Enseignement pré-élémentaire

509 728 318

0

509 728 318

509 728 318

0

509 728 318

02 – Enseignement élémentaire

1 344 095 628

0

1 344 095 628

1 344 095 628

0

1 344 095 628

03 – Enseignement en collège

1 994 358 097

0

1 994 358 097

1 994 358 097

0

1 994 358 097

04 – Enseignement général et technologique en lycée

1 331 303 743

0

1 331 303 743

1 331 303 743

0

1 331 303 743

05 – Enseignement professionnel sous statut scolaire

805 555 694

0

805 555 694

805 555 694

0

805 555 694

06 – Enseignement post-baccalauréat en lycée

270 439 501

0

270 439 501

270 439 501

0

270 439 501

07 – Dispositifs spécifiques de scolarisation

173 010 386

0

173 010 386

173 010 386

0

173 010 386

08 – Actions sociales en faveur des élèves

0

84 363 280

84 363 280

0

84 363 280

84 363 280

09 – Fonctionnement des établissements

0

688 494 800

688 494 800

0

688 494 800

688 494 800

10 – Formation des personnels enseignants

111 953 155

37 855 902

149 809 057

111 953 155

37 855 902

149 809 057

11 – Remplacement

194 334 675

0

194 334 675

194 334 675

0

194 334 675

12 – Soutien

217 381 305

3 328 937

220 710 242

217 381 305

3 328 937

220 710 242

Total

6 952 160 502

814 042 919

7 766 203 421

6 952 160 502

814 042 919

7 766 203 421




Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2020

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2021

Effet des
mesures de
transfert
pour 2021

Effet des
corrections
techniques
pour 2021

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2021

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2020 sur 2021

dont impact
des schémas
d'emplois
2021 sur 2021

Plafond
demandé
pour 2021

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

Enseignants du 1er degré

43 470

0

0

0

+235

+43

+192

43 705

Enseignants du 2nd degré

87 937

0

0

0

-282

-43

-239

87 655

Enseignants stagiaires

2 460

0

0

0

-33

0

-33

2 427

Total

133 867

0

0

0

-80

0

-80

133 787

 

 

   Évolution des emplois

(en ETP)

Catégorie d'emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 

Enseignants du 1er degré

1 169

1 169

9,00

1 745

0

9,00

+577

Enseignants du 2nd degré

3 020

2 881

9,00

2 305

0

9,00

-716

Enseignants stagiaires

2 460

0

9,00

2 360

2 360

9,00

-100

Total

6 649

4 050

9,00

6 410

2 360

9,00

-239

 

Hypothèses de sorties

Les sorties sont principalement constituées par les départs à la retraite des enseignants (maîtres du premier et du second degrés).


Les sorties d’enseignants stagiaires (2 460 ETP) correspondent à la prise de fonction des stagiaires qui ont achevé leur année de formation.

Hypothèses d’entrées

Depuis 2014, la formation initiale des enseignants prévoit une année de formation préalable à la prise de fonction. Les enseignants sont désormais recrutés sur des emplois relevant de la catégorie « enseignants stagiaires » et bénéficieront d’un contrat provisoire au titre de leur année de stage. L’emploi du temps de ces stagiaires est partagé entre formation en vue d’obtenir le master « Métiers de l'enseignement, de l’éducation et de la formation » (MEEF) et enseignement en classe, qui correspond à un mi-temps.


Les recrutements d’enseignants stagiaires s’élèveront, à la rentrée 2021, à 2 360 ETP pour le 1er et le 2nd degrés.


Les entrées figurant respectivement dans les catégories « enseignants du premier degré » (ETP) et « enseignants du second degré » (ETP) correspondent à la prise de fonction des enseignants stagiaires recrutés à la rentrée 2021, à un flux de maîtres délégués mais également au recrutement, à compter de la rentrée 2021, d’une partie des étudiants en Master MEEF préparant les concours externes d’enseignants en qualité de contractuels alternants, consacrant un tiers temps à l’enseignement durant leur deuxième année de Master.


STRUCTURE DU PROGRAMME

Ce programme regroupe la masse salariale consacrée aux personnels enseignants intervenant dans les écoles, collèges et lycées privés sous contrat : maîtres de l’enseignement privé (contractuels ou agréés provisoires –équivalent de stagiaires, définitifs – équivalent de titulaire, délégués auxiliaires ainsi que les professeurs de l’enseignement public exerçant dans les établissements d’enseignement privés). La dépense de personnel inclut les rémunérations principales et accessoires qui leur sont versées ainsi que les cotisations afférentes et les prestations sociales. Elle comprend également une partie des crédits consacrés à la formation de ces personnels.


En 2021, l’évolution globale du plafond d’emplois résulte du schéma d’emplois.

EVOLUTION DU SCHEMA D’EMPLOI A LA RENTREE 2021

La répartition du schéma d’emplois 2021 entre les 1er et 2nd degré est indicative, le programme 139 étant commun aux deux degrés d’enseignement. Cette répartition sera ajustée en fonction des besoins.

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service
 

LFI 2020

PLF 2021

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Administration centrale

0

0

0

0

0

Services régionaux

133 867

133 787

0

0

0

Opérateurs

0

0

0

0

0

Services à l'étranger

0

0

0

0

0

Services départementaux

0

0

0

0

0

Autres

0

0

0

0

0

Total

133 867

133 787

0

0

0


La rubrique « Services régionaux » regroupe les effectifs pris en charge financièrement par les services déconcentrés du ministère chargé de l’éducation nationale, soit la population des personnels enseignants intervenant dans les établissements privés sous contrat.


Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

ETPT

01 Enseignement pré-élémentaire

10 104

02 Enseignement élémentaire

28 031

03 Enseignement en collège

40 356

04 Enseignement général et technologique en lycée

23 987

05 Enseignement professionnel sous statut scolaire

15 120

06 Enseignement post-baccalauréat en lycée

5 348

07 Dispositifs spécifiques de scolarisation

3 800

08 Actions sociales en faveur des élèves

0

09 Fonctionnement des établissements

0

10 Formation des personnels enseignants

2 740

11 Remplacement

4 301

12 Soutien

0

Total

133 787

 

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

LFI 2020

PLF 2021

Rémunération d'activité

4 839 966 920

4 974 801 383

Cotisations et contributions sociales

1 952 906 228

1 924 796 624

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

41 014 355

43 779 032

    – Civils (y.c. ATI)

41 014 355

43 779 032

    – Militaires

 

 

    – Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

Autres cotisations

1 911 891 873

1 881 017 592

Prestations sociales et allocations diverses

41 735 727

52 562 495

Total en titre 2

6 834 608 875

6 952 160 502

Total en titre 2 hors CAS Pensions

6 793 594 520

6 908 381 470

FDC et ADP prévus en titre 2

 

 

 

En ce qui concerne les prestations sociales, le montant correspondant aux prestations chômage de 39,9 M€ recouvre les dépenses relatives à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) et prend en compte les conséquences de la création de la rupture conventionnelle depuis le 1er janvier 2020. Ce nouveau mode de rupture de la relation de travail se combine avec le versement de l’ARE.


DECOMPOSITION ET EVOLUTION DE LA DEPENSE DE PERSONNEL

Le montant des dépenses de personnel de ce programme s’élève à 6 952,2 M€ (CAS pensions compris), soit une hausse de 117,6 M€ par rapport à la LFI 2020.


Cette variation s’explique principalement par : 

– l’extension en année pleine du schéma d’emplois 2020 et le schéma d’emplois 2021 : +8,0 M€ ;

– les mesures catégorielles : +77,5 M€ dont une provision évaluative de 73,6 M€ au titre des mesures de revalorisation des corps enseignants;

– le financement du GVT solde : +17,2 M€ ;

REMUNERATIONS HORS CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS EMPLOYEURS et HORS PRESTATIONS ET ACTION SOCIALES

La décomposition des crédits de rémunération en 2020 s’établit de la façon suivante :


Rémunérations principales (traitement indiciaire, indemnité de résidence, bonification indiciaire, nouvelle bonification indiciaire, supplément familial de traitement, majoration DOM-TOM, CLD…) : 4 439,0 M€ non chargés des cotisations employeurs, se répartissant ainsi :

- traitements indiciaires (titulaires, non-titulaires et stagiaires) : 4 219,9 M€ ;

- majorations de traitement pour les personnels affectés outre-mer : 91,9 M€ ;

- supplément familial de traitement : 69,3 M€ ;

- indemnité de résidence : 33,4 M€ ;

- bonification indiciaire et nouvelle bonification indiciaire : 1,5 M€ ;

- congés de longue durée : 22,9 M€.


Indemnités : 310,1 M€ (hors cotisations employeurs) se répartissant principalement ainsi :

- indemnité de suivi et d’orientation des élèves : 164,4 M€ ;

- indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves : 51,9 M€ ;

- indemnité pour missions particulières pour le premier et le second degrés : 15,4 M€ ;

- indemnité de sujétions spéciales : 7,2 M€ ;

- indemnité compensatrice de la hausse de la CSG 40,8 M€ ;

- indemnités de tutorat : 5,1 M€ ;

- prime d’entrée dans le métier : 2,0 M€.


Heures supplémentaires d’enseignement et crédits de vacations et de suppléances : 225,5 M€, non chargés des cotisations employeurs.


Prestations familiales et sociales : 52,6 M€, se répartissant principalement ainsi :

  • versements au titre de l’allocation de retour à l’emploi : 39,9 M€ ;
  • versements au titre du capital décès : 1,4  M€.


Cotisations sociales (part employeur), RETREP et RAR : 1 925,1 M€ se répartissant ainsi :

-  le montant de la cotisation au compte d’affectation spéciale pensions civiles s’élève à 43,8 M€, dont 43,6 M€ au titre des pensions des fonctionnaires civils (taux de 74,28 %) et 0,2 M€ au titre de l’allocation temporaire d’invalidité (taux de 0,32 %) ;

-  le montant de la cotisation au régime d’assurance vieillesse des agents non titulaires s’élève à 901,5 M€ ;

-  le montant de la cotisation au régime temporaire de retraite pour les enseignants du privé (RETREP) s’élève à 143,0 M€ ;

-  le montant de la cotisation au régime de sécurité sociale (maîtres contractuels ou agréés en contrat provisoire ou en contrat définitif et maîtres délégués) s’élève à 484,3 M€ ;

-  le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales pour les personnels titulaires et non titulaires du ministère (taux de 5,25 %) est de 255,3 M€ ;

-  le montant de la cotisation au titre de la taxe pour les transports, versée aux collectivités locales s’élève à 56,5 M€ ;

-  le montant de la cotisation employeur au Fonds national d’aide au logement est de 24,2 M€ ;

-  le montant des autres cotisations (contribution solidarité autonomie, cotisations aux assurances privées, cotisations aux autres organismes sociaux…) s’élève à 16,3 M€.

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle Exécution 2020 retraitée

6 852,67

Prévision Exécution 2020 hors CAS Pensions

6 865,85

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2020–2021

0,00

Débasage de dépenses au profil atypique :

-13,18

    – GIPA

-0,39

    – Indemnisation des jours de CET

0,00

    – Mesures de restructurations

0,00

    – Autres

-12,79

Impact du schéma d'emplois

7,98

EAP schéma d'emplois 2020

11,76

Schéma d'emplois 2021

-3,77

Mesures catégorielles

77,48

Mesures générales

0,00

Rebasage de la GIPA

0,00

Variation du point de la fonction publique

0,00

Mesures bas salaires

0,00

GVT solde

17,33

GVT positif

113,12

GVT négatif

-95,78

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

-8,86

Indemnisation des jours de CET

0,00

Mesures de restructurations

0,00

Autres

-8,86

Autres variations des dépenses de personnel

-38,23

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,00

Autres

-38,23

Total

6 908,38

 

Le PLF 2021 a été construit sur l’hypothèse d’une valeur de point fonction publique de 56,2323€.


Il n’est prévu aucune dépense au titre de l’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (décret 2008-539 du 6 juin 2008).


La ligne « débasage des dépenses au profil atypique » correspond principalement à l’atténuation de dépense attendue en 2020 au titre des retenues pour grève (0,5 M€) et des rétablissements de crédits hors CAS Pensions prévus en 2020 (8,4 M€) ainsi qu’aux dépenses exceptionnelles liées à l’impact en 2020 de l’épidémie de COVID- 19.


La ligne « rebasage dépenses au profil atypique – hors GIPA » correspond à des atténuations de dépenses. Les montants prévisionnels 2021 inscrits dans ce tableau concernent les retenues pour fait de grèves (-0,5 M€) et les rétablissements de crédits (-8,4 M€).


La ligne « Autres variations de dépenses de personnel » correspond principalement à l’augmentation du volume d’heures supplémentaires et au surcoût de l’allocation de retour à l’emploi en lien avec cette mesure (+ 6,0 M€) et à la baisse exceptionnelle des versements au régime temporaire de retraite pour les enseignants du privé RETREP en 2021 (- 47,0M€).


L’hypothèse retenue dans le cadre de l’élaboration du PLF 2020 est celle d’un GVT solde s’élevant à + 17,3M€ (hors CAS Pensions), et correspondant à 0,2 % de la masse salariale du programme (hors CAS Pensions).


Le GVT positif estimé à +113,1 M€ (hors CAS pensions) et représente 1,6% de la masse salariale du programme. Il est compensé pour partie par le différentiel de rémunération entre les sortants et les entrant, le GVT négatif, qui est estimé à -95,8M€ (hors CAS Pensions), soit 1,4% de la masse salariale du programme (hors CAS pensions).

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Enseignants du 1er degré

38 829

45 155

60 563

28 528

35 136

40 800

Enseignants du 2nd degré

39 165

50 709

64 976

28 775

37 119

43 773

Enseignants stagiaires

31 451

32 712

31 451

23 107

23 894

23 107

 

Les indices retenus sont respectivement, pour les coûts d’entrée, les indices de recrutement et pour les coûts de sortie, les indices que détiennent, en moyenne les personnels partant à la retraite.

Pour les indemnités, la méthode de calcul tient compte des indemnités perçues en moyenne par l’ensemble des personnels. Les indemnités qui ne sont versées qu’à une partie des personnels sont donc exclues.

Les taux de cotisation en vigueur en 2021 sont appliqués.


Les coûts globaux sont calculés, à partir des plafonds d’emploi de chaque catégorie, sur l’ensemble des crédits prévus pour 2021 hors prestations sociales et hors régime temporaire de retraite pour les enseignants du privé (RETREP).


Les variations de coûts par rapport aux documents budgétaires précédents s’expliquent notamment par le poids relatif des titulaires et des contractuels dans chaque catégorie d’emplois qui impacte fortement le coût d’emploi quand la pondération évolue.

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2021

Coût

Coût
en
année pleine

Effets extension année pleine

717 456

1 076 184

Relèvement du taux d'accès à la hors classe des professeurs des écoles à 17% en 2020

2 000

A

Professeurs des écoles

8

717 456

1 076 184

Mesures statutaires

3 925 371

3 925 371

Mise en oeuvre du protocole parcours carrière et rémunération

4 000

A B

Corps enseignants

12

3 925 371

3 925 371

Mesures indemnitaires

72 837 384

72 837 384

Autres mesures de revalorisation et d'accompagnement de l'agenda social

 

A

Tous corps

12

72 837 384

72 837 384

Total

77 480 211

77 838 939

 

Au total, les mesures catégorielles représentent une enveloppe estimée à 77,5 M€ (hors CAS Pensions) sur le programme 139.


L'enveloppe allouée permettra de finaliser la convergence du taux d'accès à la hors classe des professeurs des écoles sur celui des enseignants du second degré à hauteur de 0,7 M€ ainsi que la poursuite de la mise en œuvre des mesures de revalorisation issues du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations à hauteur de 3,9 M€.


S’agissant de la revalorisation globale de 400 M€ présentée par le Gouvernement pour l’année 2021,  la ventilation précise entre programmes et les modalités de cette revalorisation feront l’objet d’une concertation avec les organisations représentatives des personnels. La date d’entrée en vigueur sera également précisée suite à cette concertation, étant précisé que l’ensemble de ces mesures aura un coût en année pleine de 500 M€.


La ventilation provisoire de l’enveloppe de 400 M€ entre les cinq programmes de la mission est la suivante (en M€) :


 

 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2020

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2019
(RAP 2019)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2019 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
 

 

AE (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

11 704

 

0

 

803 062 872

 

803 063 885

 

10 691

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2021

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP au-delà de 2023

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2020

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2021
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2022
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE antérieures à 2021

10 691

 

10 691
0

 

0

 

0

 

0

 

AE nouvelles pour 2021
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2021
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2022
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE nouvelles en 2021

814 042 919
0

 

814 032 228
0

 

10 691

 

0

 

0

 

Totaux

 

814 042 919

 

10 691

 

0

 

0

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2021

 

 

CP 2021 demandés
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021
 

 

CP 2022
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP au-delà de 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

 

100,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

 

Justification par action

 

ACTION    6,6 %

01 – Enseignement pré-élémentaire


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

509 728 318

0

509 728 318

0

Crédits de paiement

509 728 318

0

509 728 318

0


La scolarisation pré-élémentaire concerne les enfants de moins de six ans (296 788 élèves à la rentrée 2019).


L’école maternelle, école du langage et de l’épanouissement de l’enfant, devant bénéficier au plus grand nombre, l’âge de l’instruction obligatoire est donc abaissé de 6 ans à 3 ans depuis la rentrée 2019. C’est une des mesures emblématiques de la loi n° 2019-791 pour une école de la confiance du 26 juillet 2019. La scolarisation précoce, constituant un levier essentiel pour la réussite scolaire, contribue à lutter contre les inégalités, notamment dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, en zone urbaine, rurale ou de montagne et dans les régions d’outre-mer. L’école maternelle pose en effet les bases des apprentissages ultérieurs et permet à l’enfant de devenir progressivement un élève. Elle constitue une première étape fondamentale pour garantir la réussite de tous les élèves et s’avère, par conséquent, décisive.


Cet abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire constitue pour les communes une extension de compétence au sens de l’article 72-2 de la Constitution qui doit, en application des dispositions de ce même article, « être accompagnée des ressources déterminées par la loi ». La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance prévoit que les augmentations de dépenses obligatoires enregistrées par les communes, durant l'année scolaire 2019-2020 par rapport à celles engagées au titre de l'année scolaire 2018-2019, du fait de cette seule extension de compétence, sont donc de nature à ouvrir un droit à accompagnement financier.

La prise en charge de cet accompagnement financier est assurée sur les crédits hors titre 2 du programme 230 « Vie de l’élève » (cf. action n°7 du programme 230).


Afin de favoriser l'atteinte de l'objectif « 100 % de réussite en primaire », il a été décidé également de rapprocher d’un effectif de 24 élèves par classe les effectifs de l'ensemble des GS, CP et CE1, hors éducation prioritaire. Afin de mettre en œuvre cette mesure dans les classes de GS à la rentrée 2020, des moyens supplémentaires ont été alloués à la rentrée 2020 aux écoles de l’enseignement public et, à parité, à celles de l’enseignement privé sous contrat. Cette mesure étant progressive, elle s’étendra aux classes de CP à la rentrée 2021.


Les missions de l’école maternelle, définies par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, sont regroupées en un cycle unique depuis la rentrée 2014 : le cycle des apprentissages premiers.


La formation dispensée dans les classes enfantines et les écoles maternelles favorise l’éveil de la personnalité des enfants, stimule leur développement sensoriel, moteur, cognitif et social, développe l’estime de soi et des autres et concourt à leur épanouissement affectif. Cette formation s’attache à développer chez chaque enfant l’envie et le plaisir d’apprendre, afin de lui permettre progressivement de devenir élève. Elle est adaptée aux besoins des élèves en situation de handicap pour permettre leur scolarisation.


Depuis septembre 2015, le programme d’enseignement de l’école maternelle fixe les objectifs à atteindre et les compétences à construire avant le passage à l’école élémentaire. Pour faciliter le travail des enseignants, des ressources d’accompagnement sont mises en ligne.


Les classes maternelles sont confiées, dans les classes sous contrat simple, à des maîtres agréés et dans les classes sous contrat d’association, à des maîtres contractuels : 10 367 personnes enseignent majoritairement à des élèves de classe pré-élémentaire.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

509 728 318

509 728 318

Rémunérations d’activité

378 546 565

378 546 565

Cotisations et contributions sociales

128 684 469

128 684 469

Prestations sociales et allocations diverses

2 497 284

2 497 284

Total

509 728 318

509 728 318

 

 

ACTION    17,3 %

02 – Enseignement élémentaire


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

1 344 095 628

0

1 344 095 628

0

Crédits de paiement

1 344 095 628

0

1 344 095 628

0


L’école élémentaire privée sous contrat, qui correspond aux cinq années allant du CP au CM2, accueille 582 836 élèves de 6 à 11 ans, ayant presque tous suivi un cursus de trois ans à l’école maternelle.


L’enseignement primaire constitue une priorité ministérielle. Elle répond, en effet, à la nécessité d’assurer, à l’issue de l’école élémentaire, la maîtrise des fondamentaux (lire, écrire, compter et respect d’autrui) pour tous les élèves.


La formation dispensée dans les écoles élémentaires assure l’acquisition et la maîtrise par les élèves des connaissances et compétences du socle commun, entré en vigueur à la rentrée 2016, leur permettant ainsi de s’épanouir personnellement, de développer leur sociabilité, de réussir la suite de leur parcours de formation, de s’insérer dans la société et de participer, comme citoyen, à son évolution.


Depuis la rentrée 2016, la scolarité à l’école élémentaire est organisée en deux cycles de trois ans  : le cycle 2 des apprentissages fondamentaux (CP, CE1, CE2), qui offre la durée et la cohérence nécessaires pour proposer des apprentissages progressifs et exigeants tout en prenant en compte les besoins éducatifs particuliers des élèves, et le cycle 3 de consolidation, commun aux premier et second degrés (CM1, CM2, 6e), qui constitue un levier déterminant pour renforcer la continuité pédagogique entre l’école et le collège et faciliter ainsi la transition.


Depuis la rentrée 2018, des ajustements et une clarification des programmes en français, en mathématiques et en enseignement moral et civique, ont été rendus nécessaires au regard de l’objectif de maîtrise des savoirs fondamentaux par tous les élèves. Par ailleurs, en complément des attendus de fin de cycle et des connaissances et compétences travaillées figurant dans les programmes, des attendus de fin d’année en français et en mathématiques ainsi que des repères annuels de progression en français, en mathématiques et en enseignement moral et civique ont été publiés le 28 mai 2019 : ils doivent permettre aux équipes pédagogiques de mener un enseignement rigoureux, explicite et progressif tout au long de la scolarité, apportant une aide aux professeurs pour mieux organiser leur année.


L’évaluation du niveau de maîtrise des connaissances et compétences du socle commun se fait de façon régulière tout au long du parcours scolaire des élèves et en particulier à la fin de chaque cycle. Elle permet aux enseignants d’apporter une aide aux élèves qui en ont besoin.


Depuis la rentrée 2018, les acquis de tous les élèves entrant en CP et en CE1 sont évalués dans le cadre d’une évaluation repère nationale au mois de septembre. Les élèves de CP font également l’objet d’une évaluation repère supplémentaire à mi-parcours. Ces diagnostics permettent aux enseignants d’adapter leurs pratiques pédagogiques à leurs classes. Sont ainsi choisis et mis à disposition les outils d’enseignement les plus adaptés pour amener chacun de leurs élèves à progresser et leur garantir ainsi l’acquisition des savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter, respecter autrui).


L’ensemble des dispositifs d’accompagnement qui viennent en complément des enseignements obligatoires sont destinés à personnaliser les aides et les parcours des élèves et doivent être mobilisés pour consolider leurs apprentissages :


– les activités pédagogiques complémentaires (APC) mises en place en complément des 24 heures d’enseignement hebdomadaires et ouvertes à tous les élèves. Depuis la rentrée scolaire 2018, l’heure hebdomadaire d’APC est plus spécifiquement consacrée à des activités de lectures et de compréhension de l’écrit ;

– le projet personnel de réussite éducative (PPRE) permet de coordonner des actions conçues et proposées aux élèves pour répondre à leurs besoins lorsqu’ils risquent de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences du socle commun (cf. action n° 07 « dispositifs spécifiques de scolarisation » ;

– le dispositif « stages réussite », proposé pendant les vacances scolaires éprouvant des difficultés d’apprentissage en français et/ou en mathématiques. Ce dispositif bénéficiant principalement aux élèves de CM1 et CM2 ont été élargis à tous les niveaux de classes dès le printemps 2020 dans le contexte de la crise sanitaire. Ces stages sont animés par des enseignants volontaires du premier ou du second degré qui en définissent le contenu en fonction des besoins de chaque élève ;

– le plan d’accompagnement personnalisé (PAP) est un dispositif d’accompagnement pédagogique s’adressant aux élèves qui connaissent des difficultés scolaires ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages et pour lesquels des aménagements et adaptations de nature pédagogique sont nécessaires. (cf. action n° 7 « dispositifs spécifiques de scolarisation »).


La réduction des inégalités territoriales constitue également un puissant levier pour la construction d’une école plus juste. L’effort du ministère en faveur des territoires ruraux s’est manifesté, dans le contexte de la crise sanitaire, en allouant des moyens supplémentaires à la rentrée 2020 à l’enseignement public et, à parité, à l’enseignement privé sous contrat afin qu’aucune fermeture de classe dans les communes de zone rurale ne soit programmée sans l’accord préalable du maire. Ce soutien aux territoires ruraux va se poursuivre conformément aux engagements du Président de la République de ne fermer aucune école sans l’accord préalable du maire de la commune jusqu’en 2022.


Les classes sont confiées à des maîtres agréés ou des contractuels selon la nature du contrat de la classe. Ce sont 29 034 personnes physiques qui enseignent majoritairement à des élèves d’élémentaire. Ces enseignants peuvent exercer la fonction de directeur d’école, fonction relevant d’un statut de droit privé. Ils bénéficient à ce titre du même régime de décharge de service que les directeurs des écoles publiques (un quart de décharge, soit une journée par semaine, un tiers de décharge, soit une journée et demi par semaine, une demi-décharge ou une décharge complète). Depuis le 1er septembre 2017, les décharges varient selon le nombre de classes placées sous leur responsabilité.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

1 344 095 628

1 344 095 628

Rémunérations d’activité

999 651 523

999 651 523

Cotisations et contributions sociales

337 315 783

337 315 783

Prestations sociales et allocations diverses

7 128 322

7 128 322

Total

1 344 095 628

1 344 095 628

 

 

ACTION    25,7 %

03 – Enseignement en collège


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

1 994 358 097

0

1 994 358 097

0

Crédits de paiement

1 994 358 097

0

1 994 358 097

0


L’organisation des enseignements dans les classes de collège, définie par arrêté du 19 mai 2015 modifié, consiste à permettre à tous les élèves d’acquérir les savoirs fondamentaux et de développer les compétences indispensables à leur parcours de collégiens. Depuis la rentrée 2017, le cadre réglementaire de ces enseignements a été assoupli et l’offre scolaire enrichie selon les choix de chaque établissement pour mieux s’adapter aux profils de tous les élèves. Tous les élèves du collège bénéficient de 26 heures d’enseignements obligatoires auxquelles peuvent s’ajouter des enseignements facultatifs à l’initiative de l’établissement.


Les programmes et les cycles du collège sont conçus pour assurer aux élèves une maîtrise des fondamentaux en fin de scolarité obligatoire, dans la continuité des apprentissages de l'école primaire. Des ajustements aux programmes ont été apportés depuis la rentrée 2018 afin que les élèves puissent renforcer leur maîtrise des savoirs fondamentaux : lire, écrire, compter, respecter autrui.


Le collège a ainsi vocation à conduire tous les élèves à l’acquisition et la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun à laquelle toutes les disciplines concourent. Depuis la rentrée 2016, l’enseignement au collège est composé de deux cycles successifs : le cycle 3 de consolidation, commun aux premier et second degrés (CM1, CM2 et 6ème), et le cycle 4 des approfondissements (5ème, 4ème et 3ème).


Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture concerne les élèves âgés de 6 à 16 ans (articles D. 122-1 à D. 122-3 du code de l’éducation). Il identifie les connaissances et les compétences indispensables qui doivent être acquises à l’issue de la scolarité obligatoire. Les connaissances et compétences sont déclinées dans les programmes d’enseignement du collège dont les grands axes portent sur la maîtrise des savoirs fondamentaux pour tous, la diffusion de compétences adaptées au monde actuel (maîtrise des langues vivantes, travail en équipe, utilisation du numérique et enseignement des codes informatiques dès la classe de 5ème), ainsi que sur la prise en compte des spécificités de chaque élève pour permettre la réussite de tous.


La liaison entre l'école et le collège et entre les cycles au collège s’appuie sur les conseils école-collège ou d’autres formes de concertation qui ont pour objectif de renforcer la continuité pédagogique entre le premier et le second degrés. Des concertations organisées entre les enseignants de l'école et du collège permettent ainsi de préciser la progression des exigences méthodologiques et d'harmoniser les pratiques d'évaluation, au profit notamment des élèves les plus fragiles.


Des évaluations sont également effectuées en français et en mathématiques à l’entrée en 6ème pour aider les enseignants à adapter leur enseignement aux besoins de chacun et à mesurer les progrès de chaque élève.


Depuis la rentrée 2017, une ouverture sur l’Europe et sur le monde est proposée aux collégiens. Ainsi, sur la base de nouveaux programmes de langues vivantes adossés au cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), la carte des langues vivantes assure une continuité de l’apprentissage entre l’école primaire et le collège et vise le développement de la diversité linguistique.


La maîtrise des langues est une compétence essentielle pour la réussite des élèves et l’objectif étant de maitriser deux langues vivantes. Ainsi, les horaires de la première langue vivante, apprise dès le cours préparatoire, sont maintenus au collège. Dès la classe de 5ème, les élèves bénéficient de 54 heures supplémentaires pour l’apprentissage d’une  deuxième langue vivante.


Les établissements qui le souhaitent peuvent, depuis la rentrée 2017, proposer à leurs élèves davantage d’enseignements facultatifs en langues conformément aux dispositions de l’arrêté du 19 mai 2015 modifié. Le cas échéant, une dotation horaire spécifique peut être attribuée par l’autorité académique.


L'offre en langues vivantes est ainsi enrichie :

- en classe de 6ème, une deuxième langue vivante étrangère ou régionale, peut être proposée aux élèves dans le cadre du dispositif bi-langue sans obligation de continuité avec l’enseignement des langues proposées à l’école primaire. Cet enseignement peut aller jusqu’à 6 heures hebdomadaires ;

- dès la classe de 6ème, les établissements peuvent proposer aux élèves, un enseignement de langues et cultures régionales jusqu’à 2 heures par semaine ;

- à partir de la classe de 5ème, un enseignement de langues et cultures européennes, s’appuyant sur l’une des langues vivantes étrangères étudiées, peut-être proposé aux élèves, jusqu’à 2 heures hebdomadaires ;

- à partir de la classe de 5ème, les établissements peuvent proposer un enseignement de latin et/ou de grec : jusqu’à 1 heure hebdomadaire en classe de 5ème, et jusqu’à 3 heures hebdomadaires en classes de 4ème et 3ème.


Enfin, les partenariats entre les établissements français et étrangers sont encouragés, et les projets menés par les élèves dans ce cadre sont reconnus et valorisés dans leur parcours (reconnaissance des acquis, prise en compte dans l'épreuve orale du diplôme national du brevet).


Depuis la rentrée 2018, le chant choral fait partie des enseignements facultatifs que les collèges peuvent proposer au même titre que les autres enseignements facultatifs. Cette option comprend 72 heures annuelles, dont au moins une heure hebdomadaire.


L’enrichissement de l’offre des enseignements et des actions en collège se poursuit depuis la rentrée 2019 :

- la classe de 3ème dite « prépa-métiers » s’adresse à des élèves volontaires qui, à l’issue de la classe de 4ème, souhaitent découvrir plusieurs métiers pour construire leur projet d’orientation, de préférence vers la voie professionnelle. Elle se substitue à la classe de 3ème dite « prépa-pro » et au dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA). Tout en permettant aux élèves de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, elle vise à préparer leur orientation, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage. Elle permet en outre de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel et prépare à l’apprentissage.

- environ 400 établissements expérimentent un enseignement d’éloquence en classe de 3ème, dans le cadre du cours de français, à raison d’une demi-heure hebdomadaire. Cet enseignement croise deux domaines de formation : l’éducation artistique et culturelle, dans ses composantes liées à la parole, et l’apprentissage de l’expression orale. L’enseignement d’éloquence vise à améliorer les compétences orales des élèves. Afin de poursuivre le travail engagé par les équipes, l’expérimentation sera renouvelée pour l’année scolaire 2020-2021.


Les 26 heures d’enseignement obligatoires se répartissent entre des enseignements communs à tous les élèves et des enseignements complémentaires (accompagnement personnalisé – AP –et enseignement pratique inter-disciplinaire – EPI) pour contribuer à la diversification et à l’individualisation des pratiques pédagogiques. Depuis la rentrée 2017, les établissements peuvent, au regard des besoins des élèves, répartir librement les horaires d’enseignements complémentaires entre les temps d’AP et les EPI. À l’issue du cycle 4, tout élève doit néanmoins avoir bénéficié de chacune de ces formes d’enseignements complémentaires. L’objectif est de donner plus de souplesse aux établissements dans la définition de leur projet d’établissement pour répondre au mieux aux besoins des élèves.


La souplesse offerte aux établissements se traduit également par le choix qui est laissé aux établissements pour organiser ses EPI qui, depuis la rentrée 2017, peuvent commencer en classe de 6ème. Les thématiques et leur nombre ne sont plus imposés, mais ils s’inscrivent toujours dans le cadre des programmes disciplinaires. Toutes les disciplines sont susceptibles de proposer des EPI. Les établissements qui le souhaitent peuvent continuer à s’inscrire dans le cadre des thématiques définies à la rentrée 2016.


Comme dans l’enseignement public, le volume d’enseignement dans les collèges privés sous contrat a été maintenu à la rentrée 2020.  Afin de compenser les suppressions d’emplois, des heures supplémentaires annuelles (HSA) ont été ajoutées aux moyens du collège, à parité avec l’enseignement public, permettant ainsi de répondre aux besoins de ces établissements face à l’augmentation des effectifs à la rentrée 2020.


Une dotation horaire majorée à 3 heures par semaine et par division est mise à disposition des établissements pour favoriser le travail en groupes à effectifs réduits et les interventions conjointes. Elle peut en outre être utilisée pour proposer un ou plusieurs enseignements facultatifs, adaptés aux profils des élèves.


Pour permettre à tous les élèves d’acquérir les connaissances et compétences du socle indispensables à la fin du cycle, le collège met en œuvre différents dispositifs et actions pédagogiques contribuant à réduire les inégalités dont notamment :


– le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) prévu par l’article L. 311-3-1 du code de l’éducation  est un outil essentiel d’aide aux élèves en difficulté consistant en un dispositif d’actions spécifiques d’aide intensive et de courte durée qui peut être mis en place à tout moment de la scolarité obligatoire. Dans ce cadre,  les « PPRE passerelles » et des « stages de remise à niveau » destinés à consolider les connaissances en mathématiques et en français facilitent l’entrée au collège des élèves aux acquis les plus fragiles dans une logique de continuité entre premier et second degrés ;

- le dispositif « devoirs faits » dans les établissements privés sous contrat, permet de proposer gratuitement aux collégiens volontaires de faire leurs devoirs avant de rentrer chez eux sur un temps d’étude accompagnée par des enseignants volontaires. Ce dispositif a vocation à être renforcé pour les élèves qui en ont le plus besoin.

 Dans le cadre de leur « parcours Avenir », sont proposés à tous les élèves de la classe de 6ème à la classe de terminale des dispositifs de découverte du monde économique et professionnel et un soutien dans l’élaboration d’un projet d’orientation scolaire et professionnel. Ce parcours individualisé est adapté aux profils et aux aspirations des élèves et leur permet de découvrir la diversité des métiers, notamment les métiers de demain, en valorisant toutes les filières y compris les formations professionnelles par la voie scolaire ou l'apprentissage. Depuis la rentrée 2018, les services de l’État et les entreprises sont sollicités pour proposer des stages de qualité aux élèves de 3ème.


Pour l’enseignement en collège, 45 399 enseignants sont mobilisés.


Évolution des effectifs (en milliers)


Constat



Prévisions à la rentrée scolaire




2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020





667,7

679,7

685,8

689,2

692,1

693,2

698,6

708,1

 714,2

719,7

721,7



















Source : MENJS-MESRI– DEPP

Champ : Effectifs d’élèves des collèges d’enseignement privés sous contrat (avec enseignement spécialisé), France métropolitaine+DOM hors Mayotte, en milliers


Le premier cycle privé sous contrat en 2019-2020



Nombre d’élèves en premier cycle
(y compris en lycée ou LP)

6ème

180 786

5ème

 179 408

4ème

 177 278

3ème

 174 304

Unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS),

dispositifs relais

3 783

SEGPA

4 187

Total premier cycle

 719 746

Nombre de collèges

  1 658

dont nombre de collèges ayant des effectifs

< 200 élèves

 361

entre 200 et 600 élèves

 909

> 600 élèves

 388

Source : MENJS-MESRI-DEPP

Champ : Effectifs d’élèves des divisions sous contrat des établissements privés, France métropolitaine + DOM hors Mayotte


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

1 994 358 097

1 994 358 097

Rémunérations d’activité

1 486 430 698

1 486 430 698

Cotisations et contributions sociales

501 765 260

501 765 260

Prestations sociales et allocations diverses

6 162 139

6 162 139

Total

1 994 358 097

1 994 358 097

 

 

ACTION    17,1 %

04 – Enseignement général et technologique en lycée


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

1 331 303 743

0

1 331 303 743

0

Crédits de paiement

1 331 303 743

0

1 331 303 743

0


L’enseignement en lycée comprend deux voies de formation, générale et technologique, qui préparent aux baccalauréats généraux et aux baccalauréats technologiques en vue de poursuivre des études dans l’enseignement supérieur.


Le lycée d’enseignement général et technologique est organisé autour de deux cycles d’enseignement.


La classe de seconde générale et technologique (cycle de détermination) est organisée essentiellement autour d’enseignements communs à tous les élèves. C’est une classe de consolidation de la culture commune où les enseignements communs à tous les élèves représentent 26h30. Elle comprend aussi des possibilités de choix d’enseignements optionnels. Le cycle terminal comporte les classes de première et terminale de la voie générale et sept séries dans la voie technologique. Il s’achève par l’obtention du baccalauréat, sanction des études secondaires et premier grade de l’enseignement supérieur.


La préparation des élèves à la mobilité européenne et internationale et à l’intensification des échanges internationaux rend nécessaire la maîtrise du niveau B2 du « cadre européen commun de référence pour les langues » pour la langue vivante A (LVA) et du niveau B1 pour la langue vivante B (LVB), ce qui correspond à une maîtrise de la langue permettant à l’élève de comprendre et de communiquer avec aisance dans des situations courantes.


Des changements au lycée, liés à la réforme du baccalauréat, sont entrés en application depuis la rentrée 2019 pour les classes de seconde et de première. Ils impliquent l'évolution de l’offre de formation du lycée général et technologique.


Ainsi, dans la voie générale, les séries ont disparu au profit d’enseignements communs permettant d’acquérir une large culture humaniste et scientifique et de trois enseignements de spécialité choisis par l’élève, en première, parmi une liste comprenant des enseignements à profils littéraires, économiques, scientifiques et numériques. Ils sont conçus pour préparer les élèves au choix de leur parcours de formation. L'objectif est de faire émerger des parcours plus divers et plus adaptés aux profils et aux projets des lycéens. Dans la voie technologique, les séries sont maintenues et les élèves de première suivent trois enseignements de spécialité dans le cadre de leur série. En classes de terminales générales et technologiques, à la rentrée 2020, l’élève affine son parcours en suivant deux enseignements de spécialité qui seront évalués en épreuve terminale au baccalauréat de la session 2021.


La classe de seconde ne connaît pas de changement organisationnel majeur mais des évolutions pour renforcer l’accompagnement des élèves vers la réussite. Ainsi, la transition entre la classe de 3ème et la classe de seconde générale et technologique est accompagnée en organisant, notamment, des temps d'accueil pour les nouveaux lycéens. Depuis la rentrée 2018, après avoir passé des tests nationaux de positionnement en français et mathématiques, les élèves de seconde générale et technologique bénéficient d’un accompagnement personnalisé adapté à leurs besoins dans ces disciplines. Outre, ces tests, un « accompagnement à l’orientation » a été mis en place à la rentrée 2019, en classe de seconde ainsi qu’en classe de première pour aider chaque élève à déterminer ses choix de formation et de poursuites d’études. Ce dispositif sera poursuivi en classe de terminale à la rentrée 2020

.

 A l’issue de la scolarité en lycée, chaque élève doit parvenir à maîtriser deux langues vivantes du niveau B2 du « cadre européen commun de référence pour les langues » pour la langue vivante 1, et du niveau B1 pour la langue vivante 2 afin de les préparer à la mobilité européenne et internationale et à l’intensification des échanges internationaux.


Une marge d’autonomie et d’initiative est donnée aux établissements et aux équipes pédagogiques. Ainsi, une enveloppe horaire globale est laissée à la libre disposition des établissements pour leur permettre d’assurer les enseignements en groupes à effectif réduit selon les besoins des disciplines et les particularités du public scolaire accueilli.


L’année scolaire 2019-2020 en classe de première a constitué une première étape du déroulement de l’évaluation comptant pour la session 2021 du baccalauréat. L’année scolaire 2020-2021 verra la mise en œuvre de la réforme en classe de terminale.



Le baccalauréat 2021 reposera pour une part sur un contrôle continu et pour une autre part sur des épreuves terminales. Le contrôle continu, qui compte au total pour 40 % de la note finale, sera composé en premier lieu de trois séries d’épreuves communes qui porteront sur les enseignements communs – les langues vivantes A et B, l’histoire-géographie, l’enseignement scientifique (voie générale) ou les mathématiques (voie technologique) – et seront organisées pendant le cycle terminal par les établissements (deux en classe de première et une en classe de terminale). En second lieu, les bulletins scolaires de tous les enseignements seront pris en compte pour 10 % de la note finale afin de valoriser la régularité du travail de l'élève.


L'épreuve anticipée écrite et orale de français se déroule comme aujourd’hui en fin de première. La première épreuve du baccalauréat rénové, qui n’a pas eu lieu en tant que telle en 2020, suite à la crise sanitaire, aura lieu en 2021.


En classe de terminale, deux épreuves écrites portant sur les disciplines de spécialité auront lieu au printemps et deux épreuves se dérouleront en juin : l'écrit de philosophie et l'oral terminal (« grand oral ») préparé au long des années de première et terminale. L’oral terminal doit constituer une préparation à certaines des compétences demandées dans l’enseignement supérieur.


Comme dans les collèges, le volume d’enseignement dans les lycées privés sous contrat a été maintenu à la rentrée 2020.  Afin de compenser les suppressions d’emplois, des heures supplémentaires annuelles (HSA) ont été ajoutées aux moyens des lycées, à parité avec l’enseignement public, permettant ainsi de répondre aux besoins de ces établissements.


Dans le cadre de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, traduction législative du plan Étudiants, la liaison lycée-enseignement supérieur a également été renforcée depuis 2017, notamment grâce à la plateforme Parcoursup.


Pour cette action, 31 467 enseignants sont mobilisés.


Évolution des effectifs (en milliers)


Constat



Prévisions

rentrée scolaire

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

301,3

305,6

308,3

310,3

312

319,3

326,7

332,0


332,1



335,7

338,6












Source : MENJS-MESRI– DEPP

Champ : Effectifs d’élèves des lycées d’enseignement général et technologique privés sous contrat (France métropolitaine+DOM hors Mayotte), en milliers


Le second cycle général et technologique en  2019-2020


Nombre d'élèves

en 2nd cycle GT ( hors enseignement professionnel, hors établissement régional d’enseignement adapté – EREA et hors post-bac)

Classes de 2nde

117 235

Classes de 1ère

110 927

dont voie générale


88 167

dont voie technologique (1)

22 760

Classes terminales

107 519

dont voie générale


83 565

dont voie technologique (2)


23 954

total


335 681

Dont ULIS en LEGT

70

Nombre total de LEGT

875

dont nombre de LEGT ayant des effectifs

< 200 élèves

177

entre 200 et 600 élèves

404

> 600 élèves

294

(1) Y compris 1ère BT

(2) Y compris Terminale BT

Source : MENJS-MESRI -DEPP

Champ : Effectifs des divisions sous contrat des établissements privés (France métropolitaine+DOM hors Mayotte)


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

1 331 303 743

1 331 303 743

Rémunérations d’activité

986 329 872

986 329 872

Cotisations et contributions sociales

339 869 952

339 869 952

Prestations sociales et allocations diverses

5 103 919

5 103 919

Total

1 331 303 743

1 331 303 743

 

 

ACTION    10,4 %

05 – Enseignement professionnel sous statut scolaire


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

805 555 694

0

805 555 694

0

Crédits de paiement

805 555 694

0

805 555 694

0


L’enseignement professionnel vise à faire acquérir aux lycéens un premier niveau de qualification reconnu par l’obtention d’un diplôme de niveau V (certificat d’aptitude professionnelle – CAP, brevet d’études professionnelles – BEP, mentions complémentaires) ou de niveau IV (baccalauréat professionnel, brevet des métiers d’art, mentions complémentaires).

 

L’enseignement professionnel sous statut scolaire a vocation à constituer un tremplin vers une insertion professionnelle immédiate ou vers des poursuites d’études en proposant une réponse adaptée aux besoins de formation des élèves, des territoires et des milieux économiques.

À l’issue de la classe de troisième, les jeunes qui choisissent la voie professionnelle peuvent opter pour un cursus menant au CAP ou pour un cursus menant au baccalauréat professionnel.

 

Les formations de la voie professionnelle comprennent des enseignements généraux qui s’articulent avec les enseignements professionnels théoriques et pratiques et des périodes obligatoires de formation en entreprise dont la durée varie selon le diplôme préparé.

 

Pour renforcer son attractivité et former les élèves aux métiers de demain, la voie professionnelle est réformée depuis la rentrée 2019. Cette transformation permet de valoriser l’excellence et l’exigence professionnelle, de mieux articuler les enseignements professionnels et les enseignements généraux et de favoriser une complémentarité entre l’apprentissage et la voie scolaire.

 

Afin de construire des parcours plus personnalisés adaptés au projet d’insertion professionnelle ou de poursuite d’études en voie scolaire ou par apprentissage, une orientation plus progressive et un accompagnement renforcé sont proposés à l’élève.

Le certificat d’aptitude professionnelle (CAP), qui compte plus de 200 spécialités pour les métiers de l’artisanat, de la production et des services, confère à son titulaire une qualification d’ouvrier ou d’employé qualifié et propose l’acquisition d’un savoir-faire et d’un savoir-être qui permettent une insertion professionnelle immédiate.

 

Ainsi, depuis la rentrée 2019, le CAP, préparé en deux ans, peut voir sa durée ajustée entre un et trois ans en fonction des besoins et des profils des élèves qui s’y engagent.

Le cursus du baccalauréat professionnel, d’une durée de 3 ans, offre désormais des parcours plus progressifs de la seconde à la terminale et un accompagnement personnalisé à l’orientation : choix d’une famille de métiers en seconde puis spécialisation de la première à la terminale. Il compte près de 100 spécialités dans l’ensemble des champs professionnels. Il permet à son titulaire d’obtenir un emploi de technicien ou d’employé qualifié et également de poursuivre des études, en particulier pour préparer un BTS.

 

Afin de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes apprentis, les parcours mixtes de formation permettant de terminer en apprentissage un parcours engagé sous statut scolaire sont encouragés. Dans ce cadre, les lycées professionnels ont un rôle central à jouer en matière d’innovations pédagogiques au service des métiers d’avenir.

 

Les passerelles entre la seconde professionnelle et la deuxième année de CAP et entre la deuxième année de CAP et la première professionnelle permettent à la fois de limiter le nombre de jeunes sortant du lycée professionnel sans diplôme et de laisser la possibilité aux élèves de CAP d’intégrer le cursus de préparation au baccalauréat professionnel. Enfin, les jeunes sortants de la voie professionnelle peuvent compléter un premier diplôme par une seconde formation de spécialisation ou sur un métier connexe. L’enseignement professionnel offre ainsi la possibilité de compléter sa formation par l’obtention d’autres diplômes : brevet des métiers d’art (BMA) en deux ans après un CAP, mention complémentaire (MC) en un an après un premier diplôme professionnel.

 

Des « pôles de stages» se développent depuis la rentrée 2015, pour identifier un vivier d'entreprises au sein d’un bassin d’emploi ou d’une filière professionnelle, mobilisables pour les périodes de formation en milieu professionnel des élèves et permettre ainsi aux élèves de trouver des stages de qualité.

 

Les élèves de l’enseignement professionnel bénéficient d’un accompagnement qui favorise leur maintien en formation et leur réussite. Chaque lycéen bénéficie ainsi d’un temps dédié à la consolidation, à l’accompagnement et à la préparation de son projet d’avenir. L’accompagnement personnalisé en bac professionnel permet de faire bénéficier tous les élèves d’actions leur permettant d'approfondir leurs connaissances, d’acquérir de l’autonomie et des méthodes de travail, d’élargir leur horizon culturel, de développer leur créativité et de les accompagner dans leur projet professionnel. Depuis la rentrée 2019, les élèves de lycée professionnel bénéficient d’un renforcement en français et en mathématiques en seconde, et d’un temps de consolidation des acquis et de réflexion sur le projet d’avenir en première.

 

Une ouverture internationale adaptée à la voie professionnelle est également proposée aux élèves qui présentent le baccalauréat professionnel. Lorsque les élèves ont effectué une partie de leur période de formation dans le cadre d'une mobilité dans un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de l'Association européenne de libre-échange, et qu'ils ont satisfait à l'évaluation de l'unité facultative mobilité, l'attestation EUROMOBIPRO, expérimentée depuis 2015, est jointe au diplôme du baccalauréat professionnel.

 

Formations de niveau V (CAP)

En 2019-2020, les formations préparant au CAP, qui visent principalement l’insertion professionnelle sans exclure la poursuite d’études vers un niveau IV, ont accueilli en lycée professionnel privé sous contrat 18 201 élèves.

 

Formations de niveau IV (baccalauréat professionnel et brevet des métiers d’art)

En 2019-2020, 102 248 élèves ont préparé le baccalauréat professionnel, ainsi que le brevet des métiers d’art en classe de première et de terminale, au sein des lycées professionnels privés sous contrat.

 

Formations complémentaires

Des mentions complémentaires attestent une spécialisation obtenue après un premier diplôme. D’une durée d’un an, les formations qui y conduisent accueillaient 865 élèves en 2019-2020.

 

Pour cette action, 13 444 enseignants sont mobilisés.

 

Le second cycle professionnel en 2019-2020

 

 

Nombre d'élèves en 2nd cycle Pro

CAP en un an

856

1ère année CAP 2

  9 344

2ème année CAP 2

8 001

Total CAP 2 ans

17 345

Total CAP

18 201

BEP en un an

0

Seconde BEP

0

Terminale BEP

0

Total BEP en 2 ans

0

Total BEP

0

Seconde professionnelle

34 754

1ère professionnelle + 1ère année BMA en 2 ans

35 331

Terminale Pro + 2ème année BMA en 2 ans

32 163

Total Bac pro et BMA

102 248

Mentions complémentaires et diverses formations niveaux IV et V

1 234

Total 2nd cycle professionnel

 

121 683

Dont ULIS en LP

1 167

Nombre total de LP

351

dont nombre de LP ayant des effectifs

< 200 élèves

185

entre 200 et 600 élèves

160

> 600 élèves

6

 

Source : MENJS- MESRI – DEPP

Champ : Effectifs des divisions sous contrat des établissements privés, France métropolitaine+DOM hors Mayotte.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

805 555 694

805 555 694

Rémunérations d’activité

589 468 855

589 468 855

Cotisations et contributions sociales

213 809 394

213 809 394

Prestations sociales et allocations diverses

2 277 445

2 277 445

Total

805 555 694

805 555 694

 

 

ACTION    3,5 %

06 – Enseignement post-baccalauréat en lycée


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

270 439 501

0

270 439 501

0

Crédits de paiement

270 439 501

0

270 439 501

0


La stratégie Europe 2020 a fait du développement de l’enseignement supérieur un objectif prioritaire. Elle fixe à au moins 40 % la proportion des jeunes de l’Union européenne âgés de 30 à 34 ans ayant un diplôme de l’enseignement supérieur à l’horizon 2020. La loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche vise à favoriser la réussite étudiante et à permettre à au moins 50 % de chaque classe d’âge d’obtenir un diplôme de l’enseignement supérieur.

 

Les enseignements post-baccalauréat assurés dans les lycées sont organisés dans les sections de techniciens supérieurs (STS) et assimilés, ainsi que dans les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). L’accès à ces filières est sélectif et l’admission se fait sur dossier.

 

STS

Implantées dans les lycées, les sections de techniciens supérieurs (STS) sont des classes qui préparent après le baccalauréat au brevet de technicien supérieur (BTS). Le BTS est un diplôme national de l’enseignement supérieur de niveau III qui atteste une qualification professionnelle et sanctionne un niveau d’études à bac + 2. Cette formation est accompagnée de plusieurs stages en entreprise. Le BTS peut être suivi en apprentissage. Il permet aussi bien l’insertion directe sur le marché du travail que la poursuite d’études, notamment en licence professionnelle.

Depuis la rentrée 2018, des classes passerelles vers les STS sont mises en place dans les lycées pour permettre aux bacheliers professionnels, qui, malgré un avis favorable, n’ont pas reçu de proposition d’admission, de préparer leur entrée future en STS.

 

CPGE

Les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) ont pour fonction d’accroître le niveau des connaissances des bacheliers dans différents champs disciplinaires, de manière à les rendre aptes à suivre une formation de niveau supérieur dans les filières littéraires, économiques, commerciales et scientifiques.

 

Pour cette action, 2 491 enseignants sont mobilisés.

 

Effectifs d’élèves en cursus post-baccalauréat dans les divisions sous contrat

 

 

Années scolaires

2008-2009

2009-2010

2010-2011

2011-2012

2012-2013

2013-2014

2014-2015

2015-2016

2016-2017

2017-2018

2018-

2019

2019-

2020

Nombre d'élèves

60 001

62 682

63 031

64 662

67 212

67 998

68 989

70 427

71 060

70 383

71 549

71 440

dont

CPGE

11 458

11 698

11 646

11 714

12 004

12 397

12 613

12 995

13 097

12 911

13 190

13 156

STS hors DMA-DN MADE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

53 208

53 986

 

54 535

DMA-DN MADE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

148

577

1408

 Total STS (1)

44 856

47 090

47 434

49 132

51 212

51 544

52 157

53 045

53 601

53 356

54 563

55 943

Prépa diverses (2)

3 687

3 894

3 951

3 816

3 996

4 057 

4 219

4 387

4 362

4 116

3 796

2 341

 

(1) Section préparant aux BTS en 1 an, BTS en 2 ans, BTS et DTS en 3 ans et DCESF, DMA et classes de mises à niveau

(2) DCG, DSCG (remplace le DPECF et le DECF depuis la rentrée 2007), DNTS, DSAA, DESCF, préparations diverses post-bac, formations complémentaires post BTS

Source : MESRI-DGESIP DGRI-SIES A2-1

Champ : France métropolitaine+DOM, y compris Mayotte depuis la rentrée 2011.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

270 439 501

270 439 501

Rémunérations d’activité

189 040 918

189 040 918

Cotisations et contributions sociales

81 000 284

81 000 284

Prestations sociales et allocations diverses

398 299

398 299

Total

270 439 501

270 439 501

 

 

ACTION    2,2 %

07 – Dispositifs spécifiques de scolarisation


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

173 010 386

0

173 010 386

0

Crédits de paiement

173 010 386

0

173 010 386

0


Cette action présente les aides apportées à des élèves identifiés par leurs besoins particuliers liés, selon les cas, à une situation de handicap ou de maladie, à des difficultés scolaires graves, à des décrochages scolaires, à l’absence de maîtrise de la langue de scolarisation, ou encore à une situation familiale ou sociale difficile.


L’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA)


Dans l’enseignement privé sous contrat, les sections d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) ont accueilli 4 187 élèves en 2019-2020.



Les SEGPA scolarisent des élèves dont les difficultés d’apprentissage durables nécessitent une prise en charge globale ; leur scolarité adaptée se déroule en référence aux cycles et aux contenus d’enseignement du collège. Elles contribuent à la réussite de leur parcours scolaire et les préparent à l’accès à une formation professionnelle de niveau V.


La circulaire n° 2015-176 du 28 octobre 2015 relative aux sections d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) conforte l'existence et les moyens de cette structure pour une meilleure inclusion des élèves, en renforce le pilotage, redéfinit l'orientation et les modalités d'admission des élèves, et détaille les conditions nécessaires à l'individualisation des parcours de formation afin que tous les élèves soient en mesure, à l'issue de la scolarité obligatoire, d'accéder à une formation conduisant au minimum à une qualification de niveau V.


Prévention et traitement des difficultés scolaires


A compter de la rentrée scolaire 2020, un livret de parcours inclusif sera expérimenté. Il permettra de répondre aux besoins d’adaptations pédagogiques de certains élèves et de les articuler avec les programmes, plan ou projet dont ils bénéficient.


Le projet personnel de réussite éducative (PPRE) permet de coordonner des actions conçues et proposées aux élèves pour répondre à leurs besoins lorsqu’ils risquent de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences attendues à la fin d’un cycle. L’essentiel de ce programme est conduit au sein de la classe.


Le plan d’accompagnement personnalisé (PAP) est un dispositif d’accompagnement pédagogique s’adressant aux élèves qui connaissent des difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages et pour lesquels des aménagements et adaptations de nature pédagogique sont nécessaires. La mise en œuvre de ce plan est assurée par les enseignants au sein de la classe.


Les élèves à haut potentiel (EHP), anciennement élèves intellectuellement précoces (EIP), font partie des élèves à besoins éducatifs particuliers. Il s'agit de leur proposer des aménagements appropriés afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités et d’éviter l’installation de difficultés passagères ou durables pouvant aller jusqu'à l'échec scolaire. La scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d'apprentissage de l'élève. En cas de difficultés ponctuelles ou durables, ces élèves peuvent bénéficier d'un PPRE ou d'un PAP. Dans chaque académie, un référent EHP interlocuteur privilégié pour les familles et la communauté éducative, est chargé du suivi de cette problématique.


Pour combattre le décrochage scolaire et l’exclusion sociale des jeunes, la loi n° 2019-791 pour une école de la confiance du 26 juillet 2019 instaure l’obligation de formation jusqu’à l’âge 18 ans depuis la rentrée 2020.


Organisation de la scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés et scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs


L’école est un droit pour tous les enfants résidant sur le territoire national, quels que soient leur nationalité, leur statut migratoire ou leur parcours antérieur.


Les élèves allophones nouvellement arrivés (EANA) sont inscrits dans les classes du cursus ordinaire et sont regroupés dans une structure dédiée, afin d’amener chaque enfant à un usage de la langue française compatible avec les exigences des apprentissages en milieu scolaire et de réaliser son insertion dans le cursus normal.


Les enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (EFIV), sont, comme tous les autres enfants de 3 à 18 ans présents sur le territoire national, quelle que soit leur nationalité, soumis au respect de l’obligation d’instruction et d’assiduité scolaire. Ils ont droit dans ce cadre à une scolarisation et à une scolarité dans les mêmes conditions que celles dont bénéficient les autres élèves. L’inclusion dans la classe ordinaire constitue la modalité principale de scolarisation. Ces élèves peuvent également suivre un enseignement à distance (CNED) ou être accueillis dans les unités pédagogiques spécifiques de certaines écoles.


La scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés (EANA) et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (EFIV) est coordonnée par les centres académiques pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV).


Certains nouveaux arrivants âgés de plus de 16 ans, avec un niveau scolaire très faible, peuvent être accueillis dans le cadre de la « mission de lutte contre le décrochage scolaire » (MDLS) et participer à des cycles d’insertion pré-professionnels spécialisés en français langue étrangère et en alphabétisation.


Les dispositifs pour les élèves nouvellement arrivés en France (ENAF) sont destinés à accueillir des élèves qui viennent d’un autre pays, d’une autre culture, qui pratiquent une autre langue et qui arrivent au début ou en cours d’année scolaire. Ils sont scolarisés directement dans une classe et partagent leur temps avec des élèves francophones du même âge ou bien débutent dans un dispositif spécifique où sont regroupés des élèves nouvellement arrivés en France pour apprendre un français dit « langue seconde ».


La scolarisation des élèves en situation de maladie ou de handicap


La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a favorisé le développement rapide de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et des adolescents en situation de handicap.


L’article L.111-1 du code de l’éducation, modifié par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, précise que le service public d’éducation doit veiller à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Il consacre ainsi une approche nouvelle : quels que soient les besoins particuliers de l’élève, c’est à l’école de s’assurer que l’environnement est adapté à sa scolarité.


La scolarisation des élèves en situation d’handicap repose sur plusieurs principes :


Le décret n° 2015-85 du 28 janvier 2015 relatif à la composition et au fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles vise à améliorer l’évaluation des besoins des élèves en situation de handicap en rendant obligatoire la présence d’un enseignant au sein de l’équipe pluridisciplinaire lorsqu’elle se prononce sur des questions de scolarisation.


Le projet personnalisé de scolarisation (PPS), ainsi que les références et nomenclatures applicables, et le document de recueil des informations sur la situation de l’élève (le GEVA-Sco) renseigné en équipe de suivi de la scolarisation (ESS), favorisent le dialogue entre les familles, les équipes de suivi de la scolarisation et les maisons départementales des personnes handicapés (MDPH).


C’est dans le cadre de ce PPS, formalisant pour chaque élève en situation de handicap les préconisations relatives à la scolarisation de l’élève émises par les instances de la MDPH, que sont mises en œuvre les modalités de scolarisation en association étroite avec l’élève, sa famille et, si cela est prévu, avec d’autres intervenants :

– la scolarisation individuelle dans une classe ordinaire, avec toutes les mesures préconisées dans le PPS ;

– l’affectation dans une unité localisée d’inclusion scolaire (ULIS école dans le premier degré ou ULIS collège ou lycée dans le second degré) qui permet le regroupement d’élèves ayant des besoins relativement proches ;  

– la scolarisation dans un établissement d’enseignement spécialisé sous contrat simple avec l’État (établissement hospitalier ou médico-éducatif). Environ 24 800 sont scolarisés toute l’année dans ce type d’établissement, dont 2 800 bénéficient d’une scolarité partagée entre un établissement spécialisé et une école ou un établissement scolaire du second degré.


La mission des enseignants référents de scolarisation est de s’assurer de l’effectivité de la mise en œuvre du PPS et d’en évaluer les effets (cf. action 03 du programme 140 et action 06 du programme 141).


L’accompagnement des élèves en situation de handicap, qui peuvent bénéficier d’une aide humaine, est assuré par des personnels AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap) pouvant intervenir au titre de l’aide humaine individuelle, mutualisée ou de l’accompagnement collectif dans les ULIS. Leur statut est prévu par les dispositions de l’article L.917-1 du code de l’éducation et leurs missions et activités précisées par la circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017. Le financement de ces personnels relève du programme « Vie de l’élève » (cf. action 03 du programme 230).


L’expérience professionnelle acquise dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap est désormais mieux valorisée (décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018). Les conditions d’accès ont été élargies aux diplômes de niveau IV, ce qui permet notamment d’accompagner certains élèves dans les classes de seconde, première et terminale et une formation d’adaptation à l’emploi d’au moins 60 heures est désormais garantie.


Compte tenu des orientations prises ces dernières années et des engagements présidentiels en faveur de la professionnalisation des parcours des accompagnants des élèves en situation de handicap, à la rentrée 2020, ces derniers exerceront tous en qualité d’AESH. En effet, la totalité des contrats aidés restant en activité sur la mission d’auxiliaire de vie scolaire (AVS) sont progressivement transformés en emplois d'AESH depuis la rentrée 2019 jusqu’à extinction des derniers contrats, principalement sur le hors titre 2 et tous les accompagnants sont désormais recrutés, sur un contrat de droit public de trois ans, renouvelable une fois, avant une possible transformation en contrat à durée indéterminée (CDI).


 Sur le plan pédagogique, la qualité de l'accompagnement repose sur la spécialisation des enseignants intervenant dans la scolarisation des élèves en situation de handicap. Les problématiques et pédagogies spécifiques adaptées aux élèves à besoins éducatifs particuliers constituent une des composantes essentielles de la formation initiale et continue des enseignants. Des modules de formation destinés aux enseignants non spécialisés qui prennent en charge des élèves en situation de handicap sont mis en ligne.


Par ailleurs, le certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’école inclusive (CAPPEI) , créé en 2017, certification désormais commune aux enseignants du premier degré et second degrés dans le secteur public comme dans le privé sous contrat, atteste de la qualification professionnelle des enseignants pour l’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie.


L’inclusion des élèves en situation de handicap s’améliore de manière continue pour que l’Ecole soit réellement inclusive, avec l’appui des professionnels médico-sociaux au profit de tous ces élèves.


Ainsi, depuis la rentrée 2019, dans le cadre de l’organisation académique, un service Ecole inclusive a été créé dans chaque direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) dans le cadre de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. De plus, la mise en place des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL), expérimentée en 2018, continuent de se généraliser avec à terme, l’objectif d’organiser tout le territoire en PIAL pour la rentrée 2021. Ces structures consolidées dans leur pilotage par la création de postes de coordonnateur et de pilote de PIAL y compris dans les établissements privés sous contrat, ont vocation à devenir des lieux favorisant l’efficacité de l’accueil et la professionnalisation des AESH bénéficiant d’emplois plus pérennes depuis la rentrée 2019 en étant recrutés en contrat de droit public de trois ans.


L’éducation nationale garantit la continuité des temps scolaires, péri et extra-scolaire dans le cadre de projets éducatifs territoriaux (PEDT) inclusifs ainsi que la continuité des parcours des élèves en situation de handicap.


La stratégie nationale 2018-2022 pour l’autisme (4éme plan) vise à garantir la scolarisation effective des élèves présentant des troubles du spectre autistique (TSA) de la maternelle au lycée.  Il s’agit de proposer à chaque enfant autiste un parcours scolaire fluide et adapté à ses besoins par une scolarisation individuelle et personnalisée en classe ordinaire avec l’aide d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), ou en ULIS. 


Élèves handicapés scolarisés dans les établissements privés sous contrat




Modalité de scolarité

2008-2009

2009-2010

2010-2011

2011-2012

2012-2013

2013-2014

2014-

2015

2015

-2016

2016-2017 (1)

2017-

2018

2018-

2019

2019-

2020

1er degré

Classes ordinaires

8 833

9 347

9 937

10 269

10 799

11 320

12 214

12 992


n.d

14 155

14 390

 15 204


ULIS école

2 273

2 367

2 559

2 714

2 784

2 850

2 931

3 046


n.d

3 199

3 325

 3 271

Total 1er degré

11 106

11 714

12 496

12 983

13 583

4 170

15 145

16 038


n.d

17 354

17 715

 18 475

2nd degré

Classes ordinaires

6 733

7 682

8 732

9 954

11 470

12 704

  14 476

16 161


n.d

18 942

20 740

 22 695


ULIS

1 356

1 728

2 093

2 417

2 686

3 021

  3 365

3 838


n.d

4 196

4 492

 4 854

Total 2nd degré

8 089

9 410

10 825

12 371

14 156

15 725

17 841

19 999


n.d

23 138

25 232

27 549



















(1) Certains départements n’ayant pas complété l’enquête, les données nationales ne sont pas disponibles pour l’année 2016-2017


Sources : MENJS-MESRI DEPP enquêtes n°3 et n°12 relatives aux élèves porteurs de maladies invalidantes ou de handicaps scolarisés dans le premier degré et dans le second degré


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

173 010 386

173 010 386

Rémunérations d’activité

128 869 537

128 869 537

Cotisations et contributions sociales

43 190 659

43 190 659

Prestations sociales et allocations diverses

950 190

950 190

Total

173 010 386

173 010 386

 

 

ACTION    1,1 %

08 – Actions sociales en faveur des élèves


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

84 363 280

84 363 280

0

Crédits de paiement

0

84 363 280

84 363 280

0


Cette action regroupe les crédits consacrés aux bourses et aux fonds sociaux (fonds sociaux collégiens et lycéens et fonds social pour les cantines) dont les élèves scolarisés dans les établissements d’enseignement secondaire privés sous contrat peuvent bénéficier dans les mêmes conditions que ceux de l’enseignement public.

 

Les bourses nationales d’étude de collège et de lycée sont une aide à la scolarité destinée aux familles les plus défavorisées pour leur permettre d’assurer les frais de scolarité de leurs enfants. Elles sont attribuées en fonction des ressources et des charges des familles.

 

La réforme des bourses nationales de lycée, mise en œuvre depuis la rentrée 2016, vise une simplification du dispositif tout en conservant un nombre de boursiers équivalent. Cette réforme a établi une continuité bénéfique à la poursuite d’études d’un plus grand nombre d’élèves. Elle s’est accompagnée d’une revalorisation de 10 % du montant des bourses de lycée afin de renforcer le droit à la formation de tous les jeunes. Les bourses de collège ont, en outre, été revalorisées de 25 % depuis la rentrée 2017 pour tous les échelons.

 

Les bourses de collège comportent 3 échelons et les bourses de lycée se déclinent en 6 échelons. Elles peuvent être complétées par trois types de primes : la prime d’équipement et la prime de reprise d’études pour les bourses de lycée et la prime à l’internat pour les bourses de collège et de lycée.

 

Depuis la rentrée 2020, afin de faciliter l’accès à l’internat aux boursiers les plus défavorisés, en particulier les élèves de la voie professionnelle, le montant de la prime d’internat a évolué selon l’échelon de bourses. Ainsi, pour les boursiers internes de collège, elle varie de 258 € pour une bourse à l’échelon 1 à 297 € pour une bourse à l’échelon 3 et pour les boursiers internes de lycée, de 258 € pour une bourse à l’échelon 1 à 423 € pour une bourse à l’échelon 6.

 

L’aide au mérite, complément de la bourse de lycée, est attribuée de droit aux élèves titulaires de mentions « bien » et « très bien » au diplôme national du brevet (DNB). Son montant varie en fonction de l’échelon de la bourse, de 402 € à l’échelon 1 à 1 002 € à l’échelon 6.

 

Les fonds sociaux attribués aux collèges et lycées sont destinés à faire face à des situations difficiles que peuvent connaître certains élèves ou leur famille pour assurer les dépenses de scolarité, de vie scolaire ou de restauration (par exemple aide à l’achat de matériels pédagogiques, de manuels scolaires dans les lycées, aide au paiement des frais de cantine). Ils permettent également de mieux prendre en charge, en complément des bourses, les difficultés financières des familles dont la situation change en cours d’année scolaire. Il s’agit d’aides exceptionnelles, financières ou en nature.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

84 363 280

84 363 280

Transferts aux ménages

84 363 280

84 363 280

Total

84 363 280

84 363 280

 

DÉPENSES D’INTERVENTION


Bourses : 79 907101 €


Les crédits prévus pour 2021 pour l’ensemble des dispositifs de bourses s’élèvent à 79 907 101 € et prennent en compte :

- une prévision de l’évolution de la démographie des élèves : en collège, -0,12 % en septembre 2021 par rapport à septembre 2020 ; en lycée, +1,26 % en septembre 2021 par rapport à septembre 2020 ;

- l’augmentation, à la rentrée 2021, des échelons des bourses de collège et de lycée, indexés sur la BMAF au 1er janvier de l’année en cours ;

- l’évolution de la prime d’internat selon l’échelon de bourses.


Les crédits de bourses par dispositif se répartissent comme suit sur l’année civile :

- Bourses de collège incluant la prime d’internat : 19 250 137 € ;

- Bourses de lycée incluant la prime d’internat : 47 268 708 € ;

- Aides complémentaires à la bourse de lycée : 13 388 256 € (primes d’équipement, de reprise d’études, aide au mérite).


Fonds sociaux : 4 456 179 €


Parallèlement aux aides sociales à la scolarité attribuées sur critères définis nationalement, des enveloppes de fonds sociaux sont versées aux représentants légaux des établissements ou directement aux familles selon le cas afin d’apporter une aide exceptionnelle aux familles défavorisées qui ont en le plus besoin, notamment en favorisant l’accès à la restauration scolaire des élèves de familles défavorisées. Le recteur, sur proposition des chefs d’établissement privé sous contrat, décide des aides à accorder aux familles.


  • Fonds sociaux pour les cantines : ces fonds ont été mis en place pour faciliter l’accès à la restauration scolaire du plus grand nombre de collégiens et de lycéens et éviter ainsi que certains enfants se trouvent privés de repas parce que leur famille ne parvient pas en prendre en charge les frais de restauration. L’aide versée au représentant légal de l’établissement vient en déduction du tarif dû par la famille pour le règlement des frais de restauration, après déduction de la bourse nationale éventuelle ;
  • Fonds sociaux collégiens et lycéens : les fonds sociaux sont destinés à faire face aux situations difficiles que peuvent connaître certains élèves ou leurs familles pour assurer les dépenses de scolarité ou de vie scolaire. Elle permet également de prendre en charge les changements de situation des familles en cours d’année scolaire, que le calendrier d’examen des demandes des bourses ne permet pas toujours de couvrir. L’aide est versée directement à la famille ou au responsable légal de l’élève.


La dotation de 4 456 179 € permet de prendre en considération les difficultés financières qu’ont pu rencontrer les familles des élèves au cours de l’année 2020.

 

ACTION    8,9 %

09 – Fonctionnement des établissements


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

688 494 800

688 494 800

0

Crédits de paiement

0

688 494 800

688 494 800

0


Cette action concerne les moyens financiers consacrés par l’État à l’organisation et aux actions scolaires des établissements privés sous contrat.

 

Elle regroupe les crédits destinés au fonctionnement des établissements privés sous contrat (forfait d’externat, crédits pédagogiques et d’actions culturelles, fonctionnement des écoles de Wallis et Futuna et des établissements de la Polynésie française) et à la mise en œuvre de dispositifs conventionnés restant à la charge de l’employeur (prise en charges des redevances au titre des droits de reprographie et des droits d’auteurs, soutien pour la réalisation et la promotion d’activités physiques et sportives).


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

688 494 800

688 494 800

Transferts aux collectivités territoriales

1 000 000

1 000 000

Transferts aux autres collectivités

687 494 800

687 494 800

Total

688 494 800

688 494 800

 

DEPENSES D’INTERVENTION


TransfertS aux collectivités TERRITORIALES


Polynésie française : 1 000 000 €


Dans le cadre d’une convention entre l’État et la Polynésie française (convention n° 09916 du 22 octobre 2016), l’État verse à la Polynésie française une subvention pour le financement des dépenses effectuées par les établissements d’enseignement privés qui y sont implantés. Il s’agit des dépenses relatives à la part « matériel » du forfait d’externat, aux crédits d’actions culturelles, aux fonds sociaux et à la formation initiale des maîtres.

Le montant de la subvention prévu en 2021 s’élève à 1 000 000 €.


Par ailleurs, la Polynésie reçoit une subvention destinée au financement de la part « personnels » du forfait d’externat, des dépenses de fonctionnement à caractère pédagogique et des frais de fonctionnement.


TransfertS aux autres collectivités


Forfait d’externat : 680 117 516 €


Le forfait d’externat, régi par l’article L.442-9 du code de l’éducation, représente, en 2021, 99 % de la dépense au titre de l’action 09 du programme. Il est versé aux établissements d’enseignement privés pour chacun de leurs élèves inscrits dans une classe sous contrat d’association avec l’État. Le montant alloué pour chaque élève varie en fonction de la formation qu’il suit ; les divers taux sont fixés par un arrêté interministériel annuel.


Pour 2021, il est prévu d’augmenter le niveau des crédits de 2 476 176 € par rapport à la LFI 2020. Il est tenu compte de l’accroissement prévisionnel des effectifs d’élèves à la rentrée scolaire 2020 (+ 0,50 %), de l’évolution de leur répartition entre les diverses formations et de la revalorisation des taux au regard des variations de rémunération et des taux d’encadrement des personnels non enseignants. Au total, il est prévu de verser 680 117 516 € au titre du forfait d’externat.


- Part « personnels » du forfait d’externat : 680 033 009 €


L’État participe, sous forme de subventions, aux dépenses de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l’externat des collèges et des lycées d’enseignement privés sous contrat d’association. Le montant de cette participation correspond à la rémunération que l’État verse à ses personnels non enseignants affectés dans les collèges et les lycées publics, au seul titre de leurs activités liées à l’externat des collégiens et lycéens qui y sont scolarisés. Les personnels non enseignants pris en considération pour la détermination du montant du forfait d’externat sont les personnels de direction, d’éducation et de surveillance, les personnels administratifs, sociaux et de santé, ainsi que les personnels de laboratoire.


Ainsi, en 2021, le coût moyen d’un élève sera revalorisé par rapport à celui de la LFI 2020, à savoir 537 € par élève du second degré en moyenne soit :

- 528 € pour un collégien ;

- 514 € pour un lycéen dans l’enseignement général et technologique ;

- 661 € pour un lycéen dans l’enseignement professionnel.


- Part « matériel » du forfait d’externat : 84 507 €


L’État participe aux dépenses de fonctionnement de l’externat (part « matériel ») engagées par les établissements du second degré privés implantés à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.


Participation aux dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique des établissements d’enseignement privés du second degré : 4 143 093 €


Cette participation de l’État couvre :

- les actions culturelles ;

- l’achat de manuels et de carnets de correspondance destinés aux élèves des collèges ;

- le remboursement au Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) des droits liés à la reproduction des œuvres protégées ;

- l’achat de matériels informatiques ou techniques et de logiciel pédagogiques dans le cadre des technologies de l’information et de la communication pour l’enseignement (TICE) ;

- le remboursement des frais de stage en entreprise (hébergement, restauration) pour les élèves des lycées professionnels et au niveau post baccalauréat, accueillis en entreprise dans le cadre de leur formation ;

- l’achat de documents pédagogiques destinés aux élèves des lycées professionnels.


Une dotation de 201 031 € est allouée en 2021 au titre de la participation de l’État, dans le cadre de marchés et d’une convention, au financement de la généralisation de la certification attestant le niveau de compétence atteint en anglais par des élèves issus des lycées d’enseignement privé sous contrat d’association et à la mise en place d’une nouvelle certification en LVE Espagnol dans ces mêmes établissements privés.


Participation aux dépenses des écoles primaires de Wallis et Futuna : 1 369 000 €


Sur le fondement de la loi Falloux (1850), ainsi que sur celui du statut qui régit ces îles depuis 1961, l’enseignement primaire est concédé à la Mission catholique des îles Wallis et Futuna. La Mission s’engage à accueillir et à éduquer, dans sa quinzaine d’écoles pré-élémentaires et élémentaires, tout élève soumis à l’obligation scolaire. L’organisation et le déroulement de la scolarité des élèves (notamment les horaires et les programmes des enseignements) découlent des règles applicables en métropole, tout en tenant compte des spécificités locales.


La dernière convention portant concession de l’enseignement primaire, signée le 9 février 2012, prévoit de verser à la Mission catholique une subvention au regard des effectifs prévus à la rentrée scolaire. En 2021, son montant s’élève à 1 369 000 €.


Droits de reproduction d’œuvres protégées dans le premier degré : 1 083 241 €


La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que l’État prend en charge les droits de reproduction par reprographie à usage pédagogique d’œuvres protégées dans les écoles élémentaires et les écoles maternelles.


Le contrat signé le 22 décembre 2016 entre l’État et le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) et la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM) est arrivé à échéance. Il prévoit une redevance destinée à rémunérer les auteurs et les éditeurs dont les œuvres sont reproduites dans les écoles du premier degré. Dans l’attente des négociations en cours pour l’élaboration d’un nouveau contrat portant sur la période 2021-2024, il est provisionné à titre conservatoire le montant de la redevance 2020, soit 1 083 241€. Elle correspond à la part des élèves des classes du premier degré sous contrat parmi l’ensemble des élèves scolarisés dans ces classes et dans les écoles publiques.


Subventions aux associations : 606 850 €


L’État verse des subventions aux associations soutenant et développant la politique de l’éducation nationale dans l’enseignement privé. La fédération sportive éducative de l’enseignement catholique (l’UGSEL) bénéficie à ce titre de crédits dont le montant est fixé par convention. Cette fédération se donne pour mission de réaliser et de promouvoir les activités physiques et sportives pour les élèves des premier et second degrés de l’enseignement catholique sous contrat avec l’État. Elle organise des compétitions sportives, ainsi que des manifestations et des séjours destinés à développer la pratique des sports et des loisirs. À cette fin, elle finance la formation de tout éducateur pouvant concourir à ces pratiques. Enfin, elle assure les relations nécessaires entre les instances politiques, administratives et sportives internes et externes à l’enseignement catholique.


Le montant des crédits consacrés à ces subventions pour 2021 stable par rapport à 2020, s’élève à 606 850 €.


Droits d’auteur : 175 100 €


L’État prend à sa charge le paiement forfaitaire de leurs droits aux auteurs du fait de l’exploitation de leurs œuvres, dans un cadre pédagogique ou de recherche, au titre des utilisations suivantes :

- livres, musique éditée, publications périodiques et œuvres des arts visuels : le protocole d’accord pour la période 2016-2019 signé le 22 juillet 2016 avec le CFC, la SEAM et la Société des arts visuels associés (AVA) est arrivé à échéance. Des négociations seront conduites courant 2020 pour l’élaboration d’un nouveau protocole qui devrait couvrir la période 2020-2023 ;

- interprétation vivante d’œuvres musicales, utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales et utilisation de vidéo-musiques : accord triennal, renouvelable par tacite reconduction, signé le 4 décembre 2009 avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ; l’accord prévoit que les droits sont indexés sur l’indice de l’évolution des salaires dans le secteur des arts, spectacles et activités récréatives ;

- utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles : accord signé avec la Société des producteurs de cinéma et de télévision (PROCIREP), dans les mêmes conditions qu’avec la SACEM.


Le champ de ces conventions couvre l’ensemble de l’enseignement scolaire : les écoles, collèges et lycées publics (cf. programmes 140 et 141), ainsi que tous les établissements privés sous contrat.


En 2021, la redevance à la charge du programme 139 s’élève à 175 100 €. Elle correspond à la part des élèves des classes sous contrat parmi l’ensemble des élèves scolarisés dans ces classes du secteur public.

 

ACTION    1,9 %

10 – Formation des personnels enseignants


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

111 953 155

37 855 902

149 809 057

0

Crédits de paiement

111 953 155

37 855 902

149 809 057

0


Assurer la réussite de tous les élèves implique de doter les enseignants d’une formation initiale et continue de qualité. La formation des enseignants est un levier majeur pour améliorer le système éducatif.


La formation initiale


La formation aux métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation se déroule, depuis la rentrée 2013, au sein des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), créées par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, devenues des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPE) depuis la rentrée 2019 avec la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.


C’est dans le cadre de masters à vocation professionnelle « Métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation » (MEEF) que sont formés les enseignants du premier et du second degrés, les documentalistes et les conseillers principaux d’éducation. Les parcours de master proposés comportent des enseignements communs permettant l’acquisition d’une culture professionnelle partagée dont une initiation à la recherche, et des enseignements spécifiques en fonction des métiers, des disciplines ou spécialités, et des niveaux d’enseignement.


L'arrêté du 28 mai 2019 modifiant l'arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » donne lieu à un nouveau référentiel de formation intitulé « Former l'enseignant du XXIe siècle » des futurs enseignants mis en œuvre depuis la rentrée scolaire 2019. Il définit le contenu de la formation délivrée au sein des INSPE.


Parallèlement à ce cadre, les lauréats de concours externes de recrutement des enseignants des établissements privés sous contrat suivent une formation initiale en alternance intégrative qui articule des enseignements théoriques et pratiques, et des stages en établissements, afin de permettre aux étudiants une entrée progressive dans le métier. Ces enseignements sont dispensés par un établissement d’enseignement supérieur. Leur financement relève du programme 150 « Formations supérieures et universitaires » de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ».


Depuis l'année scolaire 2017-2018, un module optionnel de pré-professionnalisation peut être proposé aux étudiants en licence. Ce module dispense des enseignements utiles aux métiers de l’éducation (sciences de l’éducation, psychologie de l’enfant, etc.) et inclut un stage de découverte des métiers. Il permet ainsi aux étudiants de mieux percevoir les attendus des métiers de l'enseignement et d'effectuer un choix éclairé de poursuite en master « métiers de l'enseignement de l'éducation et de la formation » (MEEF) avant de passer les concours de l’enseignement public ou de l’enseignement privé sous contrat.


Depuis la rentrée 2016, les futurs enseignants du premier degré en Polynésie française doivent désormais acquérir un master à vocation professionnelle « Métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation » dans les mêmes conditions que ceux de la métropole et des DOM.


L'adossement de la formation initiale à la recherche doit trouver son prolongement dans le cadre de la formation continue.


La formation continue des maîtres du premier degré et du second degré


La formation continue des enseignants a vocation à accompagner les évolutions pédagogiques et les orientations ministérielles et à permettre aux personnels de développer leurs compétences professionnelles et d’affiner leurs pratiques en fonctions des évolutions qui affectent l’exercice de leur métier. Depuis le 1er janvier 2017, le CPF (congé professionnel de formation) remplace le DIF (droit individuel à la formation). Il permet aux enseignants de disposer de 24 heures de formation par an cumulables sur 8 ans, soit 150 heures au total pour développer de nouvelles compétences.


Depuis la rentrée 2017, les enseignants du premier comme du second degré bénéficient de sessions de formation continue supplémentaires afin d’être mieux préparés et accompagnés dans leur métier et durant toute leur carrière, et pour renforcer les liens avec la recherche, facteur d’innovation.


Un schéma directeur de la formation continue est mis en œuvre pour 2019-2022 avec pour ambition de former l’ensemble des enseignants des 1er et 2nd degrés y compris les maîtres de l’enseignement privé sous contrat. Elaboré après les « Assises de la formation continue » de mars 2019, il s’inscrit dans une dynamique de trois ans afin d’élaborer une stratégie de formation avec pour principale objectif d’accroître les performances scolaires de tous les élèves. Ce schéma directeur doit également être mis en œuvre dans le cadre de la formation des maîtres des établissements privés sous contrat, dans le respect de l’organisation des organismes de formation et de leur caractère propre.


La formation continue des enseignants exerçant dans les établissements d’enseignement privés sous contrat est dispensée par des organismes de formation privés qui perçoivent en contrepartie une subvention calculée en application du principe de parité avec l’enseignement public.


Les moyens de la formation continue sont également utilisés pour la spécialisation de certains enseignants dans le domaine de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves en situation de handicap.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

111 953 155

111 953 155

Rémunérations d’activité

83 848 384

83 848 384

Cotisations et contributions sociales

27 626 329

27 626 329

Prestations sociales et allocations diverses

478 442

478 442

Dépenses d’intervention

37 855 902

37 855 902

Transferts aux autres collectivités

37 855 902

37 855 902

Total

149 809 057

149 809 057

 

dépenses D’INTERVENTION


Transferts aux centres de formation : 37 855 902 €


La formation des maîtres de l’enseignement privé est dispensée par des organismes de formation privés ayant passé une convention avec l’État, conjointement avec les établissements d’enseignement supérieur, dans le respect du caractère propre attaché à l’enseignement privé.


L’article L. 914-1 du code de l’éducation prévoit que les charges afférentes à la formation initiale et continue des maîtres de l’enseignement privé sont financées par l’État, aux mêmes niveaux et dans les mêmes limites que pour la formation initiale et continue des maîtres de l’enseignement public.


Le montant des crédits consacrés à la formation continue dans l’enseignement privé est déterminé en mettant en œuvre le principe de parité : est appliquée au montant dédié à la formation continue dans l’enseignement public la part de la masse salariale (hors formation continue) de l’enseignement privé par rapport à celle des enseignants du public.


La dotation prévue en 2021, soit 37 855 902 €, destinée à être versée aux organismes de formation continue (la fédération des associations pour la formation et la promotion professionnelles dans l’enseignement catholique – FORMIRIS — et 14 autres associations), permettra de financer l’organisation des actions de formation continue et d’accompagnement pour les maîtres de l’enseignement privé sous contrat y compris la prise en charge des frais de formation (frais annexes et de participation) des enseignants liés à ces formations.


Ce montant inclut également une dotation supplémentaire de 1 600 000 € destinée à mettre en œuvre le schéma directeur de la formation continue (circulaire n°2019-133 du 23 septembre 2019).


L’offre de formation proposée aux maîtres comprend principalement des actions de formation et d’accompagnement récurrentes ou ponctuelles liées :

  • au perfectionnement et à la promotion des maîtres de l’enseignement privé sous contrat ;
  • aux priorités ministérielles comme l’acquisition des savoirs fondamentaux, la formation au numérique, la spécialisation dans le domaine de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves en situation de handicap, les sessions de formation continue supplémentaires pour chaque enseignant adaptée aux besoins rencontrés dans sa classe ;
  • aux réformes : réforme du lycée et du baccalauréat, avec notamment la formation au numérique et aux sciences informatiques nouvel enseignement de spécialité au lycée (NSI), réforme de la voie professionnelle, réforme de la formation professionnelle et notamment dispositions en matière d’orientation. 

 

ACTION    2,5 %

11 – Remplacement


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

194 334 675

0

194 334 675

0

Crédits de paiement

194 334 675

0

194 334 675

0


La continuité du service dû aux élèves implique de satisfaire les besoins en remplacement et de suppléance des enseignants, dont les absences sont dues à diverses raisons :

– formation continue et professionnelle et congés de formation ;

– stages longs de spécialisation ASH (adaptation scolaire et scolarisation des élèves handicapés) ;

– congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité et paternité, parental.

 

Par cette action, l’État tente de concilier deux impératifs :

– que ces absences pénalisent le moins possible les élèves ;

– que l’organisation des moyens affectés aux remplacements soit la plus efficiente.

 

Contrairement à l’enseignement public, l’enseignement privé est dépourvu de maître titulaire sur zone de remplacement. Le remplacement est donc assuré soit par des maîtres délégués, soit par des maîtres contractuels ou agréés complétant leur obligation réglementaire de service ou effectuant des heures supplémentaires.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

194 334 675

194 334 675

Rémunérations d’activité

132 105 549

132 105 549

Cotisations et contributions sociales

43 313 997

43 313 997

Prestations sociales et allocations diverses

18 915 129

18 915 129

Total

194 334 675

194 334 675

 

 

ACTION    2,8 %

12 – Soutien


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

217 381 305

3 328 937

220 710 242

0

Crédits de paiement

217 381 305

3 328 937

220 710 242

0


Cette action regroupe les crédits relatifs aux prestations diverses versées à des enseignants :

- bénéficiant du régime temporaire de retraite de l’enseignement privé (RETREP) ou de l’indemnisation du chômage ;

- pouvant prétendre à l’indemnisation de leurs frais de changement de résidence, des congés bonifiés et des frais de déplacement temporaire (à l’exception des frais de déplacement des lauréats de concours pendant leur année de stage, pris en charge au titre de la formation continue).


Les crédits d’action sociale en faveur des personnels enseignants sont également sur cette action, ainsi que la prise en charge par l’État des visites médicales obligatoires de contrôle, d’expertise et effectuées lors de l’embauche des enseignants des établissements privés sous contrat (hors accidents de service et maladies professionnelles) par un médecin sans lien juridique avec l’État.


Le RETREP


Les conditions de cessation d’activité de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privé sous contrat sont, conformément au principe de parité posé à l’article L. 914-1 du code de l’éducation, identiques à celles des enseignants du public. Aussi un régime temporaire de retraite des maîtres de l’enseignement privé (RETREP) a-t-il été mis en place, afin de permettre aux maîtres du privé, qui relèvent pour le risque vieillesse du régime général de sécurité sociale, de bénéficier d’une retraite à taux plein aux mêmes conditions d’âge que leurs collègues du public. En 2011, pour satisfaire au principe de parité des conditions de cessation d’activité des maîtres de l’enseignement privé et de leurs collègues du public, le RETREP a été modifié pour prendre en compte deux dispositions de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 concernant le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite et l’augmentation de la durée de service nécessaire pour pouvoir prétendre à un départ à la retraite anticipé dans le cadre de la réalisation de services actifs.  


Au terme de la montée en charge de ces réformes, l’ouverture du RETREP intervient désormais :

- à l’âge de 57 ans pour les maîtres comptant 17 ans de service comme instituteur titulaire ;

- à l’âge de 62 ans pour les autres catégories de maîtres.


Le dispositif de départ anticipé en faveur des parents de trois enfants a été placé en voie d’extinction, dans les mêmes conditions que celles applicables aux fonctionnaires.

Les maîtres éligibles à ce dispositif bénéficient du versement des avantages temporaires de retraite jusqu’à ce qu’ils puissent percevoir une pension de retraite à taux plein du régime général de sécurité sociale.


Le chômage


Les maîtres contractuels et délégués exerçant dans des établissements de l’enseignement privé bénéficient des allocations d’aide au retour à l’emploi dans le cadre de la convention d’assurance chômage conclue le 14 mai 2014.

Cette rubrique recouvre les crédits correspondant à l’indemnisation du chômage des maîtres contractuels et délégués exerçant dans les établissements sous contrat d’association. En effet, bien que la gestion du chômage ait été transférée des services académiques vers Pôle emploi, l’État assure lui-même la charge de l’indemnisation chômage des maîtres contractuels et délégués exerçant dans des établissements privés sous contrat, selon le principe de l’auto-assurance.

Par ailleurs, l’État cotise à l’assurance chômage pour les maîtres agréés et délégués exerçant dans les établissements sous contrat simple.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

217 381 305

217 381 305

Rémunérations d’activité

509 482

509 482

Cotisations et contributions sociales

208 220 497

208 220 497

Prestations sociales et allocations diverses

8 651 326

8 651 326

Dépenses de fonctionnement

3 328 937

3 328 937

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

3 328 937

3 328 937

Total

220 710 242

220 710 242

 

dépenses DE FONCTIONNEMENT

Frais de déplacement : 1 178 937 €


La dotation prévisionnelle pour financer les frais de déplacement des enseignants de l’enseignement privé sous contrat s’élève à 1 178 937 € pour 2021.


Frais de gestion du régime de retraite des maîtres de l’enseignement privé (RETREP) et des enseignants privés titularisés (REGREPT) : 1 300 000 €


En 2021, il est prévu, au vu des exercices précédents, de verser à l’Association de prévoyance collective (APC) une dotation de 1 300 000 € pour les frais de gestion du régime temporaire de retraite de l’enseignement privé (RETREP) et du régime de retraite des enseignants privés titularisés (REGREPT).


Action sociale : 450 000 €


Une dotation de 450 000 € est prévue pour couvrir le financement des politiques mises en œuvre par des organismes intervenant dans le domaine de l’action sociale au bénéfice des personnels des établissements d’enseignement privés sous contrat.


Il est rappelé par ailleurs que des crédits inscrits sur le titre 2 au titre des dépenses de personnel permettent de couvrir les prestations d’action sociale destinées à financer des aides aux enfants handicapés, des aides aux familles, des secours urgents.


Contrôles médicaux obligatoires : 400 000 €


Les visites médicales obligatoires de contrôle, d’expertise et d’embauche des enseignants des établissements privés sous contrat (hors accidents de service et maladies professionnelles), effectuées par un médecin sans lien juridique avec l’État sont assimilées à des prestations de service.


La prévision de dépense pour 2021 au titre de ces contrôles est de 400 000 €.