$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,143)

$@FwLOVariable(libelleProg,Enseignement technique agricole)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements publics

737 997 043

52 551 413

790 548 456

737 997 043

52 551 413

790 548 456

02 – Mise en oeuvre des enseignements dans les établissements privés

235 989 967

354 400 001

590 389 968

235 989 967

354 400 001

590 389 968

03 – Aide sociale aux élèves (enseignement public et privé)

0

92 210 243

92 210 243

0

92 210 243

92 210 243

04 – Évolution des compétences et dynamique territoriale

0

4 634 217

4 634 217

0

4 634 217

4 634 217

05 – Moyens communs à l'enseignement technique agricole, public et privé

0

6 227 598

6 227 598

0

6 227 598

6 227 598

Total

973 987 010

510 023 472

1 484 010 482

973 987 010

510 023 472

1 484 010 482




Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2020

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2021

Effet des
mesures de
transfert
pour 2021

Effet des
corrections
techniques
pour 2021

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2021

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2020 sur 2021

dont impact
des schémas
d'emplois
2021 sur 2021

Plafond
demandé
pour 2021

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

A administratifs

602

0

0

0

-4

-1

-3

598

A techniques

486

0

0

0

-3

-2

-1

483

B et C administratifs

1 063

0

0

0

-21

-3

-18

1 042

B et C techniques

408

0

0

0

-2

-1

-1

406

Enseignants

12 775

0

0

0

-38

-13

-25

12 737

Total

15 334

0

0

0

-68

-20

-48

15 266

 

 

   Évolution des emplois

(en ETP)

Catégorie d'emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 

A administratifs

29

6

7,70

25

0

8,20

-4

A techniques

21

12

8,10

18

0

8,20

-3

B et C administratifs

91

31

6,60

78

0

8,30

-13

B et C techniques

12

3

8,30

10

0

8,30

-2

Enseignants

650

146

8,90

592

0

9,00

-58

Total

803

198

8,57

723

0

8,87

-80

 

Le projet de loi de finances pouir 2021 prévoit un schéma d'emplois de -80 ETP sur le programme 143.


HYPOTHESES DE SORTIES

803 sorties sont prévues, dont 198 au titre des prévisions de départ en retraite. Les autres mouvements correspondent à des mobilités, des fins de contrats ou des départs en détachement, en disponibilité, en congé parental, en congé longue durée, etc.


HYPOTHSES D'ENTRÉES

Le nombre de primo recrutements ne peut être déterminé à priori. Il sera ajusté en cours d'exécution en fonction, d'une part, de la réalisation des sorties, et, d'autre part, des volumes des autres types d'entrées (détachements et positions normales d'activité entrants, retours de congés, de disponibilité, etc).

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service
 

LFI 2020

PLF 2021

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Administration centrale

0

0

0

0

0

Services régionaux

0

0

0

0

0

Opérateurs

0

0

0

0

0

Services à l'étranger

0

0

0

0

0

Services départementaux

0

0

0

0

0

Autres

15 334

15 266

0

0

0

Total

15 334

15 266

0

0

0


Le plafond d'emplois du programme 143 est imputé uniquement sur la catégorie "Autres" qui correspond aux personnels et enseignants des établissements locaux d'enseignement technique agricole publics et privés.


Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

ETPT

01 Mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements publics

10 467

02 Mise en oeuvre des enseignements dans les établissements privés

4 799

03 Aide sociale aux élèves (enseignement public et privé)

0

04 Évolution des compétences et dynamique territoriale

0

05 Moyens communs à l'enseignement technique agricole, public et privé

0

Total

15 266

 

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d'apprentis pour l'année scolaire 2020-2021 :  22

 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines

Les effectifs du programme sont gérés par des agents rattachés au programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture". Les indicateurs de gestion des ressources humaines sont donc retracés au niveau ministériel sur ce programme de la mission agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales.

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

LFI 2020

PLF 2021

Rémunération d'activité

603 424 255

601 777 614

Cotisations et contributions sociales

365 714 139

367 039 513

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

232 494 631

235 494 632

    – Civils (y.c. ATI)

232 461 631

235 461 632

    – Militaires

33 000

33 000

    – Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

Autres cotisations

133 219 508

131 544 881

Prestations sociales et allocations diverses

5 200 000

5 169 883

Total en titre 2

974 338 394

973 987 010

Total en titre 2 hors CAS Pensions

741 843 763

738 492 378

FDC et ADP prévus en titre 2

 

 

 

Il est prévu un versement d'allocations d'aide au retour à l'emploi à hauteur de 3,89 M€ pour environ 694  bénéficiaires.

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle Exécution 2020 retraitée

728,45

Prévision Exécution 2020 hors CAS Pensions

731,04

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2020–2021

0,00

Débasage de dépenses au profil atypique :

-2,58

    – GIPA

-0,19

    – Indemnisation des jours de CET

-1,73

    – Mesures de restructurations

-0,66

    – Autres

0,00

Impact du schéma d'emplois

-2,04

EAP schéma d'emplois 2020

1,34

Schéma d'emplois 2021

-3,37

Mesures catégorielles

1,18

Mesures générales

0,19

Rebasage de la GIPA

0,19

Variation du point de la fonction publique

0,00

Mesures bas salaires

0,00

GVT solde

6,69

GVT positif

12,48

GVT négatif

-5,79

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

1,85

Indemnisation des jours de CET

1,85

Mesures de restructurations

0,00

Autres

0,00

Autres variations des dépenses de personnel

2,16

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,03

Autres

2,13

Total

738,49

 

Les dépenses de personnel du programme 143 sont fixées pour le PLF 2021 à 738,5 M€ (hors contribution au CAS Pensions).


Le glissement vieillesse technicité (GVT) positif est estimé à 12,48 M€, soit 1,7 % de la masse salariale. L'économie générée par l'écart entre le coût des départs et le coût des arrivées (GVT négatif) est évalué à -5,8 M€ (stabilité par rapport à la LFI 2020).

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

A administratifs

58 316

66 881

66 175

50 870

57 737

57 367

A techniques

42 957

47 578

52 515

37 171

40 983

45 698

B et C administratifs

26 952

33 610

29 024

23 030

29 095

24 804

B et C techniques

36 482

35 891

35 461

31 561

31 098

30 465

Enseignants

31 538

42 792

39 509

26 921

36 558

33 688

 

Pour les agents de catégories B et C techniques, le coût de départ est inférieur au coût d'entrée, en raison du plus grand nombre de départs d'agents de catégorie C en retraite.

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2021

Coût

Coût
en
année pleine

Effets extension année pleine

1 184 124

1 831 767

Plan de requalification de B en A

12

B

07-2020

6

56 170

112 340

Plan de requalification de C en B

30

C

07-2020

6

18 642

37 284

Poursuite de la mise en oeuvre du protocole PPCR

10 408

A, B, C et Enseignants

09-2020

8

1 072 962

1 609 443

RIFSEEP : rééxamen IFSE

1 953

07-2020

6

36 350

72 700

Total

1 184 124

1 831 767

 

Les dépenses supportées par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation au titre de l'impact des mesures salariales afférentes aux enseignants du second degré (par analogie aux mesures prises au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports) seront couvertes par des transferts en provenance du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports opérés en gestion 2021.

 

   Action sociale - Hors titre 2

L'action sociale hors titre 2 de ce programme est portée par le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2020

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2019
(RAP 2019)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2019 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
 

 

AE (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

1 217 563

 

0

 

502 933 148

 

503 682 349

 

468 362

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2021

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP au-delà de 2023

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2020

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2021
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2022
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE antérieures à 2021

468 362

 

141 996
0

 

83 532

 

125 582

 

117 252

 

AE nouvelles pour 2021
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2021
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2022
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE nouvelles en 2021

510 023 472
0

 

509 881 476
0

 

141 996

 

0

 

0

 

Totaux

 

510 023 472

 

225 528

 

125 582

 

117 252

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2021

 

 

CP 2021 demandés
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021
 

 

CP 2022
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP au-delà de 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

 

99,97 %

 

0,03 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

Au 31 décembre 2020, le montant des engagements non couverts par des paiements devrait principalement correspondre aux restes à payer dus au titre des dépenses informatiques et du contrat d'impact social (CIS). L'objet de ce CIS est d'accompagner des jeunes issus de milieux modestes dans les domaines de l’aide à l’orientation, du soutien méthodologique, de la connaissance des filières et des métiers et des réseaux, pour leur permettre de définir leur projet professionnel, et plus largement, leur projet de vie avec confiance et ambition. L'estimation des crédits de paiement sur les engagements d’années antérieures, à partir de 2022, correspond à l’échéancier prévisionnel de ce contrat.

 

Justification par action

 

ACTION    53,3 %

01 – Mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements publics


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

737 997 043

52 551 413

790 548 456

0

Crédits de paiement

737 997 043

52 551 413

790 548 456

0


Cette action regroupe les moyens humains et financiers affectés à la mise en œuvre de la formation initiale scolaire dispensée dans les lycées d’enseignement général, technologique et professionnel agricole.


Ces moyens se répartissent en :


Rémunération des personnels permanents (729 467 743 € en titre 2) (personnels enseignants, conseillers principaux d'éducation, personnels administratifs, techniques et de santé, titulaires ou contractuels).


Moyens d’ajustement (8 529 300€ en titre 2) : ils permettent d'assurer le remplacement des personnels enseignants et administratifs sur de courtes périodes, principalement pour faire face aux congés de maternité et aux périodes d'arrêt maladie.


Rémunération des personnels de surveillance et CAS pension des CFA-CFPPA (35 152 954 € en hors titre 2)  : Les assistants d’éducation assurent la surveillance des élèves pendant le temps périscolaire et dans les internats. Le compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions » des centres de formation d’apprentis et des centres de formation professionnelle pour adultes (CFA-CFPPA) permet d'aider à financer les charges de pensions des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) qui emploient un grand nombre d'agents titulaires des corps de l'Etat affectés en position normale d'activité.


• Moyens d’appui et de modernisation du système d’enseignement public (13 595 000 € en hors titre 2):

Sont concernés les moyens de fonctionnement, d’équipement et de construction des établissements des collectivités et territoires d’outre-mer, qui sont à la charge de l’État. Le financement de l’établissement public national de Rambouillet, les moyens attribués aux établissements nationaux pour l’appui aux EPLEFPA et la modernisation du système d’information de l’enseignement agricole, sont également comptabilisés dans cette rubrique.


• Réparation des accidents du travail des élèves et des étudiants (2 296 109 € en AE=CP en hors titre 2)


• Visite médicale des élèves en stage (1 257 350 € en AE=CP en hors titre 2)

Cette enveloppe finance les visites médicales obligatoires des élèves mineurs de 15 ans devant effectuer des travaux dangereux pendant leur stage.


• Frais de déplacement des personnels enseignants (250 000 € en AE=CP en hors titre 2)

Il s'agit du financement des déplacements d'enseignants travaillant sur deux sites.


Par rapport à la LFI 2020, les crédits de cette action sont en hausse de 3,07 M€ en 2021. Cet écart s’explique par :

- le renforcement des moyens des lycées agricoles publics des collectivités ultramarines (+1,71 M€), en application notamment du contrat de convergence pour Mayotte ;

- l’accélération de la mise en œuvre de l'interopérabilité entre le système d'information de l'enseignement agricole et celui de l’éducation nationale et la rénovation du système d’information gérant apprenants et personnels. (+1,11 M€) ;

- la réévaluation du niveau de la ligne relative aux assistants d’éducation (+0,31 M€)


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

737 997 043

737 997 043

Rémunérations d’activité

427 215 995

427 215 995

Cotisations et contributions sociales

306 469 467

306 469 467

Prestations sociales et allocations diverses

4 311 581

4 311 581

Dépenses de fonctionnement

1 450 000

1 450 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 450 000

1 450 000

Subventions pour charges de service public

 

 

Dépenses d’intervention

50 931 413

50 931 413

Transferts aux collectivités territoriales

36 660 304

36 660 304

Transferts aux autres collectivités

14 271 109

14 271 109

Dépenses d’opérations financières

170 000

170 000

Dotations en fonds propres

170 000

170 000

Total

790 548 456

790 548 456

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ae : 1 450 000 €  CP 1 450 000 €


Actions ponctuelles à caractère pédagogique :  AE : 1 450 000 €  CP 1 450 000 €

Ces crédits permettent d'accompagner en ingénierie de projet la rénovation des systèmes d'information de l'enseignement agricole, qui convergent de plus en plus avec ceux de l'éducation nationale.

En outre, cette ligne accueille les moyens relatifs la promotion de l'enseignement agricole et bénéficiera de l’enveloppe complémentaire apportée par le plan de relance. Les formations de l’enseignement agricole dépassent le secteur purement agricole et préparent à des métiers dans les secteurs de l’environnement, de l’alimentation, des services à la personne, de la mécanique, de la robotique, etc. Afin de faire connaître l’ensemble de son offre aux jeunes en recherche d’orientation, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, accompagné du ministre de l’éducation nationale et de la ministre du travail, a lancé une campagne de communication lors du salon international de l’agriculture 2019. L'objectif est d'informer les jeunes sur les métiers, les filières, la qualité de l’enseignement agricole et les établissements. Durant l’année scolaire, différentes actions de promotion et d’information seront proposées dans les territoires. L’enseignement agricole sera également présent sur différents salons de l’éducation et de l’agriculture. Cette campagne de communication est mise en oeuvre en partenariat avec les associations et les organisations professionnelles des différents secteurs concernés.


Transferts aux COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :   AE : 36 660 304 €  CP : 36 660 304 €


Charges de pensions pour les agents titulaires sur budget (ATB) des Centres de formation d’apprentis (CFA) et des Centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA) :

AE : 1 400 466 €  CP : 1 400 466 €


Les crédits concernant le compte d’affectation spéciale « Pensions » des CFA-CFPPA sont délégués directement aux EPLEFPA par les directeurs régionaux de l’alimentation, l’agriculture et la forêt (DRAAF).


L’État prend en charge une partie de la contribution de ces centres au CAS pensions pour aider ceux qui ont un grand nombre d’agents titulaires des corps de l’État (enseignants pour la plupart) affectés en position normale d’activité et rémunérés sur leur propre budget. Une quinzaine d’établissements, parmi les plus en difficulté, sera concernée par ce dispositif au cours de l’année.


Assistants d’éducation employés dans les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) : 

AE : 33 752 488 €  CP : 33 752 488 €


Les crédits concernant les assistants d’éducation sont délégués directement aux EPLEFPA par les DRAAF. Les 1 251 postes d’assistants d’éducation permettent d’assurer dans les établissements l’encadrement et la sécurité des élèves.

Ces effectifs tiennent compte des périodes de fonctionnement :

  • des internats (repas, couchers, nuits et levers des élèves) ;
  • des études et activités éducatives, sportives et récréatives ;
  • des externats (suivi et encadrement des élèves en intercours).

Les étudiants de BTS sont uniquement pris en compte pour l’externat.

Les assistants d’éducation peuvent également contribuer à la mission d’éducation à la santé et favoriser l’accueil des élèves en situation de handicap.


Par rapport à 2020, le nombre d’assistants d’éducation est en augmentation de 2,7 postes représentant l'extension en année pleine du recrutement de 4 assistants d'éducation suite à l’intégration d’un lycée privé professionnel dans l’enseignement agricole public à la rentrée 2020. Cette augmentation du nombre d'assistants d'éducation et une légère revalorisation de la prise en charge de la rémunération de ces personnels expliquent l’écart à la LFI 2020 de +0,30 M€ entre ces deux exercices.


Visite médicale des élèves en stage : 

AE : 1 257 350 €  CP : 1 257 350 €


Le code du travail impose une visite médicale pour les élèves mineurs de 15 ans au moins devant effectuer des travaux dangereux dans le cadre de leur formation professionnelle ou technologique. À ce titre, un médecin chargé du suivi médical des élèves doit apprécier leur aptitude à effectuer les travaux réglementés ou à utiliser les machines pour lesquels une dérogation est nécessaire.


Frais de déplacement des personnels enseignants : 

AE : 250 000 €  CP : 250 000 €


L'évolution des effectifs d’enseignants et de la carte des formations dans l'enseignement technique agricole public conduit à optimiser les services des enseignants affectés dans les EPLEFPA où les quotités de travail sur la spécialité enseignée sont incomplètes. La mise en place de services partagés entre deux établissements pour un enseignant permet de tirer le meilleur parti de ses compétences en maintenant l'enseignant sur un temps plein. Toutefois, l'éloignement entre EPLEFPA impose à l'enseignant en double affectation d'effectuer des déplacements pris en charge par l’État.


Transferts aux AUTRES COLLECTIVITES :  AE : 14 271 109 €  CP :14 271 109 € 


Actions ponctuelles à caractère pédagogique :  AE : 6 965 000 €  CP : 6 965 000 € 



Ces actions sont mises en œuvre, dans le cadre du dispositif national d’appui à l’enseignement agricole technique, par les établissements nationaux d’appui (l’établissement public national de Rambouillet, AgroSup Dijon, l'Institut Agro (issu de la fusion d'Agrocampus Ouest et de Montpellier SupAgro) et l’école nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole - ENSFEA), pour les établissements de l’enseignement agricole technique. Elles s’inscrivent dans les objectifs suivants :

  • appui pédagogique, notamment par la production de ressources dans une dynamique de développement du numérique éducatif (formations ouvertes et à distance, création et mise à disposition des enseignants de ressources numériques nouvelles) ;
  • appui au pilotage et à la gestion de l’enseignement agricole, en particulier dans le domaine des systèmes d’information et de communication et de l’alimentation des indicateurs de performance.

Par rapport à la LFI 2020, les moyens ouverts au titre des actions ponctuelles à caractère pédagogique sont en augmentation de +1,11 M€ et s’établissent à 8,41 M€ en 2021 (y compris les dépenses de fonctionnement). Ces moyens supplémentaires permettront de financer, la rénovation du système d’information de l'enseignement agricole et son interopérabilité avec celui du ministère de l’éducation nationale.


Moyens de fonctionnement pour l’établissement public national (EPN) de Rambouillet :

AE : 800 000 €  CP : 800 000 €


Le Centre d’enseignement zootechnique de Rambouillet, établissement public national d’appui au système d’enseignement, relève du décret n°85-349 du 20 mars 1985, pris en application de l’article 14-VI de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. Il s’est spécialisé sur le champ de compétences de l’agriculture et du développement. Pour développer ses activités, l’EPN, dans le cadre de ses missions, peut conclure au plan local, régional, national ou international des conventions avec des établissements d’enseignement, des organismes professionnels, des entreprises publiques ou privées, des collectivités territoriales ou les ministères intéressés. L’EPN participe à la mise en œuvre des enseignements dans les établissements publics. Il intervient également dans la mise en œuvre de l’action « évolution des compétences et dynamique territoriales » en relayant des actions diversifiées : formation professionnelle continue avec la construction des référentiels, agriculture et développement durables, nouvelles technologies éducatives, formations ouvertes et à distance, etc.

Son activité est organisée au travers de conventions-cadres pluriannuelles déclinées en conventions annuelles d’application.


Pour mener à bien l’ensemble des missions qui lui sont dévolues, l’EPN bénéficie de 0,80 M€ pour son fonctionnement et de 0,17 M€ (comptabilisés en tant que dépenses d’opérations financières) pour poursuivre ses travaux prioritaires de mise en sécurité et de mise en conformité.


Investissement dans les lycées agricoles des Collectivités d’Outre-mer : 

AE : 2 950 000 €  CP : 2 950 000 €


Les établissements publics agricoles des COM (Opunohu – Polynésie Française, Lavégahau – Wallis, Coconi - Mayotte) dépendent principalement du MAA pour leurs investissements.

Le site de l'établissement public national (EPN) de Coconi va connaître une profonde mutation dans le cadre d’un plan triennal d’investissement en lien avec le plan pour l’avenir de Mayotte et le contrat de convergence et de transformation signés le 8 juillet 2019 par le Président de la République : réhabilitation et agrandissement des locaux d’enseignement, construction de bâtiments pour l’internat, l’administration, d’un hall de biotechnologie et la modernisation de l’exploitation agricole. Le projet prévoit également la modernisation de la halle agro-alimentaire et la construction d'une cuisine centrale en partenariat avec l'éducation nationale. Afin de mener ces différents projets, une revalorisation de + 1,65 M€ par rapport à la LFI 2020 est prévue.


Fonctionnement des lycées agricoles des Collectivités d’Outre-mer : 

AE : 1 260 000 €  CP  1 260 000 €


Les établissements publics agricoles des COM dépendent exclusivement du MAA pour leur fonctionnement.

L’augmentation par rapport à la LFI 2020 (+0,06 M€) s’explique par l'accroissement du nombre d'élèves accueillis à l’EPN de Mayotte.


Réparation des accidents du travail des élèves et étudiants :   

AE : 2 296 109 €  CP : 2 296 109 €


Le MAA rembourse aux caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) les dépenses engagées par ces dernières et les prestations médicales générées par les accidents du travail des élèves et étudiants de l’enseignement et de la formation professionnelle. La dotation proposée correspond à la moyenne des dépenses constatées ces dernières années.


Dépenses d’opérations financières    AE : 170 000 €  CP : 170 000 €


Investissement dans l'EPN de Rambouillet : 

AE : 170 000 €  CP : 170 000 €


Installé dans le Domaine national de Rambouillet, l’EPN utilise un patrimoine bâti historique vieillissant. L'accueil du public et les conditions d'hygiène et de sécurité, tant vis-à-vis du public reçu ainsi que des agents travaillant pour l'EPN, nécessitent des investissements réguliers de remise aux normes et de rénovation des bâtiments.


 

ACTION    39,8 %

02 – Mise en oeuvre des enseignements dans les établissements privés


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

235 989 967

354 400 001

590 389 968

0

Crédits de paiement

235 989 967

354 400 001

590 389 968

0


Cette action regroupe :

  • les rémunérations des personnels contractuels de droit public des établissements du temps plein classique ;
  • les subventions aux établissements du temps plein et du rythme approprié ;
  • les subventions aux organisations fédératives et aux organismes de formation.


Ces moyens se répartissent principalement en :


• Enseignement agricole privé à temps plein (235 989 967 € en titre 2 et 131 750 001 € en hors titre 2)

Le code rural et de la pêche maritime (articles L. 813-8 et R. 813-38) dispose que l’État verse une subvention de fonctionnement aux établissements d’enseignement agricole privés. Le ministère assure par ailleurs la rémunération des enseignants et documentalistes liés à l’État par un contrat de droit public.


• Enseignement agricole privé du rythme approprié (218 850 000 € en hors titre 2)

Le code rural et de la pêche maritime (articles L. 813-9 et R. 813-46) dispose que l’État verse une aide financière aux établissements d’enseignement agricole privés du rythme approprié. Il faut distinguer dans ce cadre deux types d’enseignement, le rythme alternant sous statut scolaire (maisons familiales rurales, MFR) et le rythme dit « autre » (établissements rattachés à l’Union nationale rurale d’éducation et de promotion, UNREP, à dominante médico-sociale). Ce dernier bénéficie de taux d’encadrement différents, sensiblement plus élevés, pour prendre en compte la spécificité des publics accueillis, présentant parfois des difficultés particulières (médicales, sociales ou familiales).


•Subventions aux fédérations et aux organismes de formation (3 800 000 € en hors titre 2)

Il s'agit des subventions de fonctionnement des fédérations des établissements privés et du financement de la formation des enseignants, formateurs, et des chefs d'établissements.


Sur cette action, la baisse des crédits de 2,53 M€ par rapport à la LFI 2020 s’explique principalement par l'intégration du lycée agricole privé Camille Godard du Haillan au sein de l’EPLFPA de Bordeaux-Gironde (–0,43 M€) et le débasage de l’amendement de revalorisation des agents de catégorie III (-2,13 M€).


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

235 989 967

235 989 967

Rémunérations d’activité

174 561 619

174 561 619

Cotisations et contributions sociales

60 570 046

60 570 046

Prestations sociales et allocations diverses

858 302

858 302

Dépenses d’intervention

354 400 001

354 400 001

Transferts aux autres collectivités

354 400 001

354 400 001

Total

590 389 968

590 389 968

 

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS  AE : 354 400 001 €  CP :  354 400 001 €


En application du code rural et de la pêche maritime, les établissements privés d’enseignement agricole peuvent souscrire un contrat avec l’État au titre de l’article L. 813-8 pour le temps plein ou de l’article L. 813-9 pour le rythme approprié dans le cadre des dispositions de l’article L. 813-3. 


Établissements du temps plein :

AE :  131 750 001 €  CP :  131 750 001€


La subvention de fonctionnement couvre le fonctionnement des établissements et la rémunération de leurs personnels non enseignants et non documentalistes. Son mode de calcul est prévu par le code rural et de la pêche maritime (art. R. 813-38). La subvention dépend de deux paramètres : le nombre d’élèves, répartis selon leur régime de scolarisation (externes, internes et demi-pensionnaires), et un montant unitaire par régime, déterminé par référence au coût moyen de l’élève dans l’enseignement agricole public. Le code rural et de la pêche maritime prévoit un plafonnement de la subvention au-delà de 45 élèves par classe. 


Un protocole d’accord signé le 30 juillet 2018 par le ministre chargé de l’agriculture et les fédérations des établissements privés du temps plein (Conseil national de l'enseignement agricole privé – CNEAP - et l'Union nationale rurale d’éducation et de promotion - UNREP) encadre le montant de la subvention de fonctionnement allouée aux établissements privés du temps plein en arrêtant une enveloppe maximale de crédits par an sur la durée du protocole (2018-2021). Par rapport à la LFI 2020, le montant de la subvention est réduite de 0,43 M€ en raison de l'intégration au 1er septembre 2020 du lycée horticole privé Camille Godard du Haillan au sein de l'établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) de Bordeaux-Gironde, en application du décret n°2020-686 du 4 juin 2020. Un effectif de référence, dont la finalité est double, est en outre introduit au protocole. Il s’agit, soit de maintenir le montant annuel de la subvention en cas de dépassement de l’effectif de référence, soit de l’ajuster à la baisse si l’effectif n’est pas atteint.


Établissements du rythme approprié : 

AE : 218 850 000 €  CP : 218 850 000 €


L'aide financière aux établissements privés du rythme approprié (Maisons familiales rurales – MFR – et UNREP) est destinée à couvrir la rémunération de l’ensemble des personnels des établissements (enseignants et non enseignants) et leur fonctionnement. Son mode de calcul est prévu par le code rural et de la pêche maritime (art. R. 813-46 à 49). Elle est le produit du nombre de postes de formateur par le coût d’un poste de formateur. Le code rural et de la pêche maritime prévoit également la notion d’effectifs maxima dans les contrats.


Un protocole d’accord signé le 30 mars 2018 entre le ministre chargé de l’agriculture et l’Union Nationale des Maisons Familiales Rurales (UNMFREO), fédération d'établissements du rythme approprié, encadre le montant de l’aide financière versée aux établissements du rythme approprié qui lui sont affiliés en arrêtant une enveloppe forfaitaire de crédits de 208,5 M€ par an sur la durée du protocole (2018-2020). Un dispositif, prévu dans le protocole, permet en outre de ne pas dépasser cette enveloppe de crédits. Un nouveau protocole est en cours de négociation pour la période 2021-2023.


Un protocole d’accord signé le 25 mai 2018 entre le ministre chargé de l’agriculture et l’UNREP, encadre le montant de l’aide financière versée aux établissements qui lui sont affiliés et qui œuvrent dans le cadre du rythme approprié, en arrêtant une enveloppe de crédits plafonnés à 10,35 M€ par an sur la durée du protocole (2018-2021).


Subventions aux fédérations : 

AE : 600 000 €  CP : 600 000 €


L’article L. 813-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu’une subvention de fonctionnement est versée aux fédérations nationales représentant les établissements privés de l’enseignement technique agricole. Les modalités de calcul de la subvention sont déterminées par des conventions annuelles passées avec chaque fédération. Le montant alloué est réparti en fonction du nombre d’élèves par fédération, du nombre d’établissements affiliés à la fédération et du nombre de postes notifiés aux établissements affiliés à chaque fédération.


Subventions aux organismes de formation :

AE : 3 200 000 €  CP : 3 200 000 €


Les articles L. 813-10-2 et R. 813-56 à 59 du code rural et de la pêche maritime prévoient qu’une subvention de fonctionnement est versée aux organismes de formation (Institut de formation pédagogique de l’enseignement agricole privé -IFEAP-, UNREP et Association nationale pour la formation et la recherche par alternance -ANFRA-) qui offrent une formation pédagogique, de qualification et de perfectionnement aux enseignants, formateurs, ainsi qu'aux chefs d’établissement. Un contrat est conclu pour cinq ans avec ces organismes et un arrêté interministériel annuel prévoit le montant maximum alloué par organisme de formation. Le mode de calcul de la subvention intègre une part liée aux effectifs scolarisés et au nombre maximum de stagiaires en formation, et une part liée aux frais de déplacements.

 

ACTION    6,2 %

03 – Aide sociale aux élèves (enseignement public et privé)


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

92 210 243

92 210 243

0

Crédits de paiement

0

92 210 243

92 210 243

0


Cette action regroupe les bourses d’études sur critères sociaux et autres aides sociales à destination des élèves et des étudiants et le fonds social lycéen. Les bourses d’études et les aides financières diverses sont destinées à contribuer à l’entretien des élèves aptes à entreprendre ou à poursuivre des études et dont les ressources familiales ont été reconnues durablement ou temporairement insuffisantes.


Selon le code de l’éducation (articles L. 531-4 et L. 531-5), des bourses nationales bénéficient aux élèves et aux étudiants inscrits dans les établissements d’enseignement visés au titre VIII du code rural et de la pêche maritime. Elles sont attribuées en fonction des ressources et des charges des parents, appréciées selon un barème national fixé chaque année par arrêté ministériel et publié au bulletin officiel de l’éducation nationale. Ce barème est appliqué aux élèves et aux étudiants relevant du ministère chargé de l’agriculture afin de leur assurer un traitement égal à celui pratiqué par le ministère chargé de l’éducation nationale. Pendant l’année scolaire 2019-2020, 55 320 élèves et étudiants de l’enseignement technique agricole ont bénéficié de bourses sur critères sociaux.


L’action n°3 permet également la prise en charge des dépenses liées à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap. Ceux-ci bénéficient d’aides humaines, techniques, ou organisationnelles, dans le cadre de leur scolarisation et d’aménagement lors des sessions d'examens, y compris en contrôle en cours de formation.


Les crédits de cette action sont en hausse de 6,37 M€ par rapport à la LFI 2020. S’agissant de l'inclusion sociale des élèves en situation de handicap, les crédits augmentent de 18 % par rapport à la LFI 2020, soit +2,62 M€. Le niveau de la dépense relative aux bourses sur critères sociaux est quant à lui réévalué (+3,61 M€) en raison notamment de la réforme de la prime d’internat.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

92 210 243

92 210 243

Transferts aux ménages

75 172 673

75 172 673

Transferts aux collectivités territoriales

17 037 570

17 037 570

Total

92 210 243

92 210 243

 

TRANSFERTS AUX MENAGES     AE : 75 172 673 €  CP : 75 172 673 € 


Bourses et fonds sociaux :   

AE : 75 172 673 €  CP : 75 172 673 €


Le niveau de la dépense résulte du nombre d’élèves de l’enseignement secondaire et d'étudiants de l'enseignement supérieur court agricoles, public et privé sous contrat, remplissant les conditions d’accès aux différents dispositifs d’aide que sont les bourses sur critères sociaux (BCS), les primes attribuées selon les niveaux de scolarité et les aides particulières permettant de répondre à des situations exceptionnelles. Le montant de la ligne « Bourses sur critères sociaux » s'élève à 74 042 673 € et celui des « Fonds social lycéen » à 1 130 000 €.


Aides financières :


Pour l’enseignement secondaire

La réforme des bourses sur critères sociaux de lycée, formalisée par le décret N°2016-328 du 16 mars 2016, est aujourd’hui complètement déployée dans l’enseignement agricole. Cette réforme conduit à rendre le dispositif plus lisible pour les familles et à le mettre en cohérence avec les bourses de collège et les bourses de l’enseignement supérieur.

Ce dispositif repose sur :

  • un barème limité à 6 échelons, avec intégration des parts de bourses et de plusieurs primes ;
  • un critère unique (le nombre d'enfants à charge) pour l’attribution des points de charge ;
  • le seul revenu fiscal de référence N-1 ou N-2 pour apprécier les ressources du demandeur ;
  • deux primes fixes "équipement" et "internat" ;
  • une bourse au mérite progressive selon l'échelon de bourse et attribuée uniquement aux élèves boursiers ayant obtenu la mention « bien » ou « très bien » au diplôme national du brevet.

Depuis l'annonce des mesures en faveur de la jeunesse en avril 2016, une bourse spécifique d’un montant de 1 000 € par année scolaire est attribuée aux jeunes sortis du système scolaire sans diplôme ou sans qualification professionnelle, et accueillis en retour en formation initiale, sous statut scolaire.


Cette réforme a conduit à la disparition des crédits complémentaires spéciaux et à l'impossibilité de prendre en compte les revenus de l'année en cours. Ces dispositions permettaient de pallier des situations familiales financièrement difficiles, récentes et imprévues. Pour compenser la disparition de ces aides d'urgence, une ligne spécifique, dédiée au fonds social lycéen (143-03-01-02), a été créée en 2017. Elle est, en 2021, dotée à hauteur de 1,13 M€.


A compter de la rentrée scolaire 2020, le montant de la prime d'internat, jusqu'alors forfaitaire, sera lié à l'échelon de bourse de l'élève (décret n°2020-1011 du 7 août 2020). A ce titre, les crédits dédiés sont en hausse de 1,39 M€ en 2021.


Pour l’enseignement supérieur court

L’instruction et le paiement des bourses de l’enseignement supérieur et des aides au mérite ont été transférés au CNOUS à la rentrée scolaire 2015, puis à la rentrée 2019, directement aux CROUS, par conventionnement.

Le MAA participe ainsi à la simplification administrative des démarches et améliore le service rendu aux étudiants et à leurs familles, en assurant un retour accéléré sur l’éligibilité du droit à bourse et le paiement mensuel des bourses sur critères sociaux, dès le premier mois de leur formation. L’aide au mérite, désormais limitée à 3 ans, est un montant fixe versé aux étudiants boursiers, titulaires d’une mention « très bien » à la dernière session du baccalauréat français et inscrits dans un établissement ou une formation habilitée à recevoir des boursiers.

Le ministère de l’agriculture et de l'alimentation verse également des aides d’urgence ponctuelles et annuelles aux étudiants rencontrant des difficultés particulières. Cela permet d’apporter rapidement une aide financière personnalisée, ponctuelle ou pour la durée de l’année universitaire.

Depuis la rentrée scolaire 2019, entrent dans le champ des aides spécifiques ponctuelles, au titre de l’accompagnement des étudiants à l'entrée dans l'enseignement supérieur, « l'aide à la mobilité Parcoursup » d'un montant de 500 €.


La prévision des bourses et des fonds sociaux pour 2021 s’élève à 75,17 M€. L’écart par rapport à la LFI 2020, soit +3,75 M€, est dû :

  • au nombre plus important d'élèves boursiers dans le secondaire du fait de la prise en compte en 2021, des revenus de l'année 2020, année de la crise sanitaire ;
  • à l'augmentation prévisible du nombre d'étudiants dans la voie scolaire au détriment de la voie de l'apprentissage, du fait du contexte économique fragilisé ;
  • à l'évolution réglementaire relative à l'attribution de la prime d'internat dans l'enseignement secondaire ;
  • aux difficultés financières de familles modestes ne bénéficiant pas de bourses sur critères sociaux mais pouvant prétendre au fonds social lycéen.


TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :  AE : 17 037 570 €   CP : 17 037 570 € 


Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap : 

AE : 17 037 570 €  CP : 17 037 570 €


Une enveloppe de 17,04 M€ est destinée à l’application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette enveloppe permet de prendre en charge les dépenses liées à la scolarisation en milieu ordinaire d’un nombre d’élèves et d'étudiants de l’enseignement supérieur court en situation de handicap.


La dotation 2021 permettra la prise en charge des élèves en situation de handicap dans l'enseignement agricole dans les domaines suivants :

  • accompagnement humain (recrutement d’auxiliaires de vie scolaire) pour 16,94 M€ ;
  • aides matérielles (ordinateur, loupe, etc.) pour 0,10 M€.

Cette dotation progresse de +18 % en 2021, soit +2,62 M€ par rapport à la LFI 2020. Deux raisons majeures expliquent cette évolution :

  • Depuis la promulgation de la loi, le nombre de jeunes en situation de handicap accueillis dans l'enseignement agricole et bénéficiant d'une aide humaine et/ou matérielle augmente régulièrement. A titre d'exemple, au 1er mai 2020, 3 114 élèves en situation de handicap scolarisés dans des lycées d'enseignement agricole ont bénéficié d'une aide humaine conformément à une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), contre 2 325 au 1er janvier 2019, soit une augmentation de 34 % ;
  • Le MAA, conformément aux engagements pris en 2019, poursuit la transformation des contrats aidés en contrats AESH – accompagnant des élèves en situation de handicap – à la rentrée scolaire 2020.


Au-delà des moyens ouverts sur cette action, 0,7 M€ sont prévus sur le titre 2 du programme 143 afin de prendre en charge 25 emplois d’AESH dont les contrats sont transformés en CDI.

 

ACTION    0,3 %

04 – Évolution des compétences et dynamique territoriale


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

4 634 217

4 634 217

0

Crédits de paiement

0

4 634 217

4 634 217

0


Cette action regroupe les moyens humains et financiers affectés à la mise en œuvre des missions confiées spécifiquement à l’enseignement agricole, notamment :

  • la promotion de la formation professionnelle, en particulier par l’apprentissage et la formation professionnelle continue, la poursuite de la mise en place des dispositifs capacitaires, le développement des formations ouvertes et à distance, le développement de la validation des acquis de l’expérience ;
  • l’appui aux établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles et les actions en faveur du développement et de la valorisation de l’innovation en éducation et en formation, les travaux concernant l'évolution des diplômes et les pratiques pédagogiques ;
  • la contribution de l’enseignement agricole à la « grande mobilisation de l’École pour les valeurs de la République », la mise en œuvre de programmes d’animation et d’actions relatifs à l’insertion et à l’égalité des chances ;
  • la lutte contre le décrochage scolaire et les sorties sans qualification ;
  • la santé et la sécurité au travail des jeunes engagés dans une formation professionnelle agricole ;
  • la mise en œuvre d'actions en faveur de l’éducation au développement durable, la mise en œuvre d’actions d’animation et de développement du territoire, en appui notamment au projet agro-écologique pour la France et au plan « enseigner à produire autrement, pour les transitions et l'agro-écologie », le renforcement du rôle particulier des exploitations agricoles et des ateliers technologiques dans la formation, l'expérimentation et l'innovation en vue de la transition agro-écologique  ;
  • le développement des partenariats pour la mise en œuvre de la mission de coopération internationale, le développement de la mobilité à l’international des jeunes de l’enseignement technique agricole grâce à des bourses.

 


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

4 634 217

4 634 217

Transferts aux ménages

662 234

662 234

Transferts aux collectivités territoriales

1 459 448

1 459 448

Transferts aux autres collectivités

2 512 535

2 512 535

Total

4 634 217

4 634 217

 


TRANSFERTS AUX MENAGES :      AE : 662 234 €  CP : 662 234 €


Aides à la mobilité internationale :  AE : 662 234 €  CP : 662 234 €


Ces crédits permettent de financer des aides à la mobilité pour des stages individuels à l’étranger sur la base d’un montant moyen de 400 € pour un stage de quatre semaines consécutives.

Ces aides à la mobilité internationale jouent un effet de levier sur les cofinanceurs de la mobilité, en premier lieu les collectivités et la Commission européenne (programme ERASMUS+). Pour l’année scolaire 2018/2019 près de 16 549 élèves et étudiants en formation en baccalauréat ou en BTSA ont ainsi réalisé une mobilité individuelle ou collective à l'étranger.


Transferts aux collectivités TERRITORIALES :  AE : 1 459 448 €  CP : 1 459 448 €


Financement des actions de portée générale en matière d’apprentissage et de formation professionnelle continue, en services déconcentrés :  AE : 396 622 €  CP : 396 622 €


Ces crédits sont consacrés à des actions favorisant le développement et la modernisation de la formation professionnelle par apprentissage et de la formation professionnelle continue.

Le plan d’accompagnement engagé vis-à-vis des acteurs de la formation professionnelle depuis 2018, en lien avec la réforme majeure lancée par l’État dans ce domaine, sera poursuivi, notamment dans son volet régional.


Moyens affectés aux missions spécifiques de l’enseignement agricole : insertion, adaptation pédagogique, animation et développement rural, en services déconcentrés :  AE : 832 170 €  CP :  832 170 €


Ces crédits financent notamment la mise en œuvre des conventions qui lient le ministère de l’agriculture et de l'alimentation avec les ministères chargés de la culture, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la justice, des armées et du travail. Ils permettent aussi de mettre en œuvre les programmes d’animation de la mission d’insertion scolaire, sociale et professionnelle au niveau régional, et en particulier des actions de lutte contre le décrochage scolaire et les sorties sans qualification et des actions d'éducation au développement durable. Des projets seront mis en place dans les lycées, en lien notamment avec les conseils régionaux et les services déconcentrés de l’État.


L’enseignement agricole continue à s'investir pleinement dans la politique éducative et pédagogique portée par le ministère chargé de l'agriculture, avec notamment comme objectifs de :

  • promouvoir la laïcité et la transmission des valeurs républicaines ;
  • développer la citoyenneté et la culture de l’engagement avec tous les partenaires de l’école ;
  • lutter contre les discriminations et les violences en milieu scolaire ;
  • combattre les inégalités et favoriser la mixité sociale ;
  • développer une culture de prévention des risques professionnels.


Actions de coopération internationale :  AE : 230 656 €  CP : 230 656 €


Les actions de coopération internationale s'appuient sur des réseaux d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle qui réalisent différentes actions en Europe et à l'international : échanges, stages à l’étranger, coopération institutionnelle et actions d’éducation à la citoyenneté et à la solidarité internationale.


Ces crédits correspondent à l'appui du MAA au fonctionnement de ces réseaux qui structurent, soutiennent et promeuvent l'action européenne et internationale des établissements de l’enseignement technique agricole. Par ailleurs, des crédits sont prévus également pour les actions internationales portées par le niveau national : actions transversales de soutien aux établissements et rassemblements nationaux des animateurs des réseaux.


Transferts aux AUTRES COLLECTIVITES :  AE : 2 512 535 €  CP : 2 512 535 €


Financement des actions de portée générale en matière d’apprentissage et de formation professionnelle continue, en administration centrale :  AE : 1 490 555 €  CP :  1 490 555 € 


Ces crédits financent :

  • l’appui au développement de l’apprentissage et de la pédagogie de l’alternance et notamment le plan d'accompagnement des CFA et CFPPA à la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle introduite par la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel »
  • le développement de la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
  • l’appui à la certification qualité des organismes de formation, l’ingénierie de développement ;
  • l’enseignement à distance ;
  • les travaux d'ingénierie des dispositifs de formations réglementées en lien avec les politiques sectorielles du ministère en charge de l'agriculture (certificat individuel produits phytopharmaceutiques (certiphyto), installation en agriculture, insémination artificielle, activités liées aux animaux domestiques, formation à l'hygiène alimentaire dans le secteur de la restauration, activités visant le champ du bien-être animal lors du transport des animaux vivants, en abattoir ou en élevage...).

Par rapport à la LFI 2020, 135 000 € supplémentaires sont ouverts afin de financer le plan d’accompagnement de la réforme de la formation professionnelle.


Moyens affectés aux missions spécifiques de l’enseignement agricole : insertion, adaptation pédagogique, animation et développement rural, en administration centrale :  AE : 1 021 980 €  CP : 1 021 980 €


Ces crédits financent :

  • les chantiers de rénovation et les mesures d’accompagnement pour l’évolution des diplômes et des pratiques pédagogiques des parcours de formation ;
  • la mise en œuvre du plan de dynamisation de l'innovation pédagogique dans l’enseignement agricole ;
  • la mise en œuvre de la politique éducative du MAA dans les domaines de l’insertion scolaire, sociale et professionnelle et de l’accompagnement éducatif ainsi que la lutte contre le décrochage scolaire et la lutte contre les discriminations et les violences scolaires ;
  • le développement du numérique éducatif dans l’enseignement agricole ;
  • la mise en place de dispositifs de professionnalisation des équipes éducatives et d’appui à l’évolution de l’organisation des établissements ;
  • les réseaux thématiques qui viennent en appui des exploitations agricoles et des ateliers pédagogiques des établissements d’enseignement agricole dans le domaine de la diffusion de pratiques innovantes en faveur de la transition agro-écologique.
  • la mise en œuvre du plan « enseigner à produire autrement, pour les transitions et l’agro-écologie » : ce plan, qui a été renouvelé en 2020 par le ministre de l'agriculture et de l’alimentation, prévoit un volet consacré aux jeunes visant à encourager leur prise de parole et leur initiative sur les questions des transitions et de l'agro-écologie. Il comporte également le développement d’actions de démonstration et d’expérimentation au niveau des territoires, en s’appuyant sur les exploitations et ateliers technologiques présents au sein des établissements d’enseignement. Un séminaire sur cette thématique, rassemblant l’ensemble des acteurs impliqués dans ces actions, est prévu à l’automne 2021. Par rapport à la LFI 2020, 135 000 € sont dédiés à la mise en œuvre de ces actions.

 

ACTION    0,4 %

05 – Moyens communs à l'enseignement technique agricole, public et privé


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

6 227 598

6 227 598

0

Crédits de paiement

0

6 227 598

6 227 598

0


Cette action regroupe les moyens affectés à la délivrance des diplômes et des titres, et à l’inspection de l’enseignement agricole :

 

• Délivrance des diplômes et titres

  • les moyens de fonctionnement des centres d’examen et les indemnités des membres de jurys.

 

• Inspection de l’enseignement agricole

Les missions de l’inspection de l’enseignement agricole, fixées par l’arrêté interministériel du 2 septembre 2002, sont au nombre de quatre :

  • l’inspection proprement dite des établissements publics et privés d’enseignement technique et supérieur agricoles, ainsi que des dispositifs d’enseignement et de formation des agents. Cette mission peut revêtir, selon les cas, trois formes : le conseil, l’évaluation et le contrôle ;
  • l’expertise pédagogique et administrative en faveur des différents échelons de l’administration et la prospective sur les savoirs ;
  • la contribution à l’animation générale du système d’enseignement et de formation professionnelle agricoles ;
  • la participation à la formation initiale et continue des personnels du système d’enseignement et de formation professionnelle agricoles.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

6 227 598

6 227 598

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

6 227 598

6 227 598

Total

6 227 598

6 227 598

 

FONCTIONNEMENT COURANT   AE : 6 227 598 €   CP : 6 227 598 €   

Inspection de l’enseignement agricole : AE : 1 048 014 €  CP : 1 048 014 €


Les inspecteurs à compétence générale, administrative ou pédagogique contrôlent les agents, établissements et dispositifs de formation, évaluent et conseillent. Les inspecteurs pédagogiques ont également en charge la rénovation des diplômes. La dépense correspond principalement aux frais de déplacement des inspecteurs. Un montant moyen de 154 € par jour d’inspection et un nombre de 6 400 jours d’inspection ont été retenus, soit un total de 0,99 M€, gérés au niveau national. La dépense budgétée comprend en outre l'équipement informatique, bureautique et de documentation des inspecteurs.


Organisation et gestion des examens :  AE : 5 179 584 €  CP : 5 179 584 €


5,18 M€ sont consacrés aux dépenses de fonctionnement gérées en région comportant les deux volets suivants:

  • les dépenses relatives à la logistique et à l’organisation des examens ;
  • les frais de déplacement des membres des jurys d’examens.


Par ailleurs, 0,17 M€ sont gérés directement par les services centraux et permettent :

  • la reprographie et la diffusion des sujets des épreuves écrites de l’enseignement technique agricole ;
  • l’achat de diverses fournitures telles que les enveloppes à port prépayé et avec suivi (utilisées pour les envois sécurisés des sujets entre les différents intervenants dans la production et pour les territoires ultramarins), les sujets en braille et les fournitures nécessaires pour la gestion de la production des sujets.



 

 

Synthèse des opérateurs du programme

 

Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


(en milliers d'euros)

 

LFI 2020

PLF 2021

Opérateur ou Subvention

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Réseau des œuvres universitaires et scolaires (P231)

0

0

24 950

24 950

Transferts

0

0

24 950

24 950

Ecoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (P142)

5 853

5 853

2 400

2 400

Subventions pour charges de service public

5 853

5 853

0

0

Transferts

0

0

2 400

2 400

Total

5 853

5 853

27 350

27 350

Total des subventions pour charges de service public

5 853

5 853

0

0

Total des dotations en fonds propres

0

0

0

0

Total des transferts

0

0

27 350

27 350

 

Le tableau de récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l’État en 2021 appelle les commentaires suivants :

  • concernant le réseau des oeuvres universitaires et scolaires : la dépense a trait aux bourses sur critères sociaux imputées sur l'action 3 du programme ;
  • concernant les écoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire : la prévision correspond aux actions mises en oeuvre, dans le cadre du dispositif national d’appui à l’enseignement agricole technique, par les établissements nationaux d’appui (AgroSup Dijon, Agrocampus Ouest, Montpellier SupAgro, etc). Ces dépenses étaient, jusqu'en 2020, imputées en tant que subventions pour charges de service public.

 

Consolidation des emplois


   Emplois des opérateurs

 

LFI 2020

PLF 2021

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

Total

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

 

 

   Plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme

 

ETPT

Emplois sous plafond 2020

 

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2020

 

Impact du schéma d'emplois 2021

 

Solde des transferts T2/T3

 

Solde des transferts internes

 

Solde des mesures de périmètre

 

Corrections techniques

 

Abattements techniques

 

Emplois sous plafond PLF 2021


Rappel du schéma d’emplois 2021 en ETP