Justification au premier euro |
Éléments de synthèse du programme |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Numéro et intitulé de l'action | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
01 – Épargne logement | 0 | 62 198 860 | 62 198 860 | 0 | 62 198 860 | 62 198 860 |
02 – Instruments de financement du logement | 0 | 151 213 | 151 213 | 0 | 151 213 | 151 213 |
Total | 0 | 62 350 073 | 62 350 073 | 0 | 62 350 073 | 62 350 073 |
Parmi les produits d’épargne, on distingue notamment :
Différents dispositifs de soutien au financement du logement induisent également une dépense budgétaire pour l’État : il s’agit de reliquats des prêts spéciaux du Crédit Foncier accordés avant 1977, des prêts aidés pour l’accession à la propriété dont le contrôle induit des frais qui sont pris en charge par le programme.
L’État encourage enfin les placements dans d’autres produits d’épargne, à travers les dépenses fiscales rattachées au programme « Épargne ». En particulier, le régime d’imposition des contrats d’assurance-vie est structuré pour favoriser une détention longue de l’épargne. L’épargne en assurance-vie présente l’avantage d’être liquide pour les assurés tout en se traduisant par des passifs longs pour les assureurs, ce qui leur permet de tenir un rôle d’investisseurs de long terme et de contribuer ainsi au financement des entreprises (actions, obligations et immobilier).
1. Données relatives à l’épargne des ménages
Encours des produits d'épargne réglementée à fin décembre 2019 :
(Unité : M€) | Encours | Dont intérêts capitalisés |
Livret A | 298 572 | 2 132* |
Livret développement durable et solidaire | 112 353 | 799 |
LEP | 39 432 | 467 |
Livret jeune | 5 767 | - |
CEL | 29 653 | 7 258** |
PEL | 282 509 | |
PEP | 45 618 PEP assurances | Non disponible |
Commentaires techniques :
* Les intérêts capitalisés sur les livrets A et sur les livrets Bleu ne sont plus distingués : l’article 145 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie en a fusionné les modes de fonctionnement.
** Intérêts accumulés dans l'année sur CEL et PEL confondus, primes d’État PEL comprises.
Sources : SGFGAS - DG Trésor - Banque de France - Caisse des dépôts et consignations - FFA
2. Évolution de la répartition de l'épargne des ménages
| Unité | 2016 | 2017* | 2018 | 2019 |
| définitif | semi- définitif | semi-définitif | provisoire | |
Liquidités | Md€ (%) | 1 432,4 (32%) | 1 491,2 (31%) | 1 559,3 (33%) | 1 648,7 (31%) |
Épargne contractuelle | Md€ (%) | ||||
Obligations | Md€ (%) | 64,3 (1%) | 54,5 (1%) | 45,1 (1%) | 42,1 (1%) |
Actions et participations | Md€ (%) | 1 198,4 (27%) | 1 217,7 (25%) | 1 184,7 (25%) | 1 363,9 (26%) |
OPCVM généraux | Md€ (%) | 220,5 (5%) | 321,5 (7%) | 272,0 (6%) | 298,0 (6%) |
Assurance-vie | Md€ (%) | 1 566,6 (35%) | 1 728,1 (36%) | 1 697,1 (35%) | 1 864,1 (36%) |
Total | Md€ (%) | 4 482,2 (100%) | 4 813,0 (100%) | 4 758,2 (100%) | 5 216,8 (100%) |
* Définitif non encore disponible.
Commentaires techniques :
Les liquidités comprennent les dépôts transférables, les placements à vue, les livrets A, les livrets de développement durable et solidaire, les livrets jeunes, les comptes épargne-logement ainsi que les livrets d’épargne populaire, les livrets ordinaires, les placements à échéance et les OPC monétaires.
L'épargne contractuelle est constituée principalement des plans d’épargne-logement et des plans d’épargne populaire. Les actions et participations regroupent les actions, cotées ou non, et les parts sociales détenues en direct par les ménages.
L’encours d’assurance-vie correspond aux droits nets des ménages sur les réserves techniques d'assurances-vie et de fonds de pension dans les comptes des assureurs et des mutuelles.
Sources des données : comptes financiers annuels de la Banque de France (base 2010).
Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2) |
Estimation des restes à payer au 31/12/2020 | ||||||||
Engagements sur années |
| Engagements sur années |
| AE (LFI + LFRs) 2020 |
| CP (LFI + LFRs) 2020 |
| Évaluation des |
721 860 |
| 0 |
| 85 679 081 |
| 85 679 081 |
| 0 |
Échéancier des CP à ouvrir | ||||||||
AE |
| CP 2021 |
| CP 2022 |
| CP 2023 |
| CP au-delà de 2023 |
| ||||||||
Évaluation des |
| CP demandés |
| Estimation des CP 2022 |
| Estimation des CP 2023 |
| Estimation des CP |
0 |
| 0 |
| 0 |
| 0 |
| 0 |
| ||||||||
AE nouvelles pour 2021 |
| CP demandés |
| Estimation des CP 2022 |
| Estimation des CP 2023 |
| Estimation des CP |
62 350 073 |
| 62 350 073 |
| 0 |
| 0 |
| 0 |
| ||||||||
Totaux |
| 62 350 073 |
| 0 |
| 0 |
| 0 |
|
| Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2021 | ||||||
|
| CP 2021 demandés |
| CP 2022 |
| CP 2023 |
| CP au-delà de 2023 |
|
| 100,00 % |
| 0,00 % |
| 0,00 % |
| 0,00 % |
Les dépenses liées à la mise en œuvre du programme « Épargne » sont annuelles. Les crédits sont donc programmés en AE = CP. Les dépenses du programme 145 sont programmées de la manière suivante :
ACTION 99,8 %
01 – Épargne logement |
| Titre 2 | Hors titre 2 | Total | FdC et AdP |
---|---|---|---|---|
Autorisations d'engagement | 0 | 62 198 860 | 62 198 860 | 0 |
Crédits de paiement | 0 | 62 198 860 | 62 198 860 | 0 |
L'action 01 porte sur le dispositif d’épargne-logement.
Les produits d’épargne-logement sont le compte épargne-logement (CEL) et le plan d’épargne-logement (PEL). Ils donnent à leur détenteur le droit à l’octroi d’un prêt épargne-logement dont les caractéristiques sont déterminées dès l’ouverture du CEL ou du PEL, notamment le taux pour le PEL et le montant du prêt qui varie en fonction des intérêts acquis. Ces deux produits permettent également d’obtenir, sous certaines conditions (ouverture avant le 1er janvier 2018 et souscription d’un prêt épargne-logement, à l’exception des plans ouverts avant le 12 décembre 2002 [1]), une prime versée par l’État dont le montant est plafonné et calculé en fonction des intérêts acquis pendant la phase d’épargne. La principale différence entre un CEL et un PEL réside dans le degré de liquidité (et donc de rémunération) du produit : les dépôts d’un PEL sont bloqués pendant quatre ans minimum et le seul retrait possible est celui de l’intégralité des fonds déposés ; s’agissant d’un CEL, qui est sans limitation de durée, les retraits peuvent être partiels.
Ces produits permettent aux ménages de se constituer un apport personnel en vue d’emprunter. Le CEL est plutôt destiné au financement de petites opérations (travaux d’amélioration, achat de matériel), tandis que le PEL cible des investissements plus importants (achat de logement, rénovation de l’habitat ou réhabilitation).
Par ailleurs, les dépôts d’épargne-logement constituent pour les établissements bancaires distributeurs de ces produits, une ressource stable et importante sur laquelle s’appuie notamment leur gestion actif-passif.
La dépense budgétaire est déclenchée par la clôture des PEL et la mobilisation des CEL ouverts avant le 1er janvier 2018, sous réserve de la souscription d'un prêt épargne-logement pour les CEL et pour les PEL ouverts après le 12 décembre 2002. La dépense n’est pas directement maîtrisable dans la mesure où elle dépend des droits à prime acquis pendant la phase d’épargne dans les conditions définies à l’ouverture du plan ou du compte, et de la décision de l’épargnant qui peut être influencée par de nombreux facteurs (évolution du marché immobilier et des taux d’intérêt des prêts de droit commun, arbitrage avec d’autres produits d’épargne, évolution de la réglementation…).
L’efficacité du dispositif d’épargne-logement vis-à-vis du financement du logement doit être régulièrement évaluée, en tenant compte notamment de l’effet induit sur la dépense budgétaire des décisions de clôture des PEL ou de mobilisation des CEL. C’est dans le respect de ces principes que plusieurs réformes sont intervenues ces dernières années :
La gestion extinctive des primes d’épargne-logement prendra encore plusieurs années, dans la mesure où l’encours des PEL et des CEL s’élève à plus de 310 Md€ et où le montant des charges pour provisions inscrit dans le compte général de l’État au titre du stock des primes PEL ante 2002 ressort, à fin 2019, à 1,3 Md€.
[1] Pour les PEL et CEL ouverts avant cette date, la prime d’Etat est versée automatiquement à la clôture du PEL/CEL, sans condition de souscription à un prêt d’épargne-logement.
Éléments de la dépense par nature |
Titre et catégorie | Autorisations | Crédits |
---|---|---|
Dépenses de fonctionnement | 1 462 978 | 1 462 978 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 1 462 978 | 1 462 978 |
Dépenses d’intervention | 60 735 882 | 60 735 882 |
Transferts aux ménages | 60 735 882 | 60 735 882 |
Total | 62 198 860 | 62 198 860 |
1. Frais de gestion : 1,46 M€ (en AE en CP).
- Commission et frais de gestion des primes d’épargne-logement (512 978 € en AE et CP) :
Le marché portant sur la sélection de l’opérateur chargé de la gestion des primes d’épargne-logement pour le compte de l’Etat a été conclu le 25 mai 2020 avec la SGFGAS, en remplacement du Crédit Foncier qui assurait cette prestation depuis l’origine de l’épargne logement.
L’opérateur est chargé de verser les primes d’épargne-logement aux établissements bancaires, à charge pour ces derniers de reverser lesdites primes à leurs titulaires. De plus, l’opérateur consolide l’information concernant notamment la répartition en nombre et en montant des primes d’épargne-logement demandées, versées et restituées au titre des PEL et des CEL.
Sur la base de ce marché, les frais de gestion sont évalués pour 2021 à 465 478 €. Ces frais sont constitués d’une part des charges de personnel, des charges générales (loyers et charges locatives, téléphonie…), des coûts de fonctionnement (fournitures, documentation, frais postaux…), et d’autre part des coûts liés aux développements informatiques. La rémunération (commission de gestion) est évaluée à 47 500 €.
- Frais de gestion de la SGFGAS pour son intervention dans le suivi des opérations d’épargne-logement (950 000 € en AE et CP) :
Depuis 2014, la SGFGAS est chargée de l’animation réglementaire, du reporting statistique et du contrôle des opérations d’épargne-logement avec une montée en puissance progressive de ces différentes fonctions. Le contrôle des opérations d’épargne-logement s’effectue en coordination entre la SGFGAS et la direction générale des finances publiques (DGFiP) qui exerce de son côté un contrôle sur l’ensemble des produits d’épargne réglementée. En contrepartie des frais exposés pour l’exercice de sa mission relative à l’épargne-logement, la SGFGAS recevra en 2021 un montant prévisionnel de 950 000 € en AE et en CP.
En conséquence, les frais de fonctionnement pour l’action 01 sont évalués en 2021 à 1 462 978 € en AE et en CP.
2. Dépenses d’intervention : 60,74 M€ (en AE et CP).
Les dépenses d’intervention de l’action 01 concernent le versement de la prime d’épargne-logement à laquelle ont droit les titulaires de PEL ou de CEL, dans le respect des conditions fixées par la réglementation. Plusieurs événements peuvent ainsi conduire au versement de primes :
La dépense budgétaire correspond ainsi au paiement des primes liées aux CEL, des primes liées aux PEL mais aussi au paiement de la commission de gestion (pour le traitement des primes). Le dispositif est à « guichet ouvert » dans la mesure où ni le nombre de PEL et de CEL ni le montant global des primes à payer ne sont contingentés.
L'estimation de la dépense budgétaire associée consiste en deux prévisions : l’une relative aux primes CEL ; l’autre relative aux primes PEL.
- Concernant la dépense liée aux comptes épargne-logement, la baisse tendancielle constatée depuis plusieurs années s’est accentuée au cours de la période récente :
L’exécution prévisionnelle révisée au titre de l’année 2020 (0,1 M€) est cohérente au regard de la baisse de l’encours de CEL et du niveau constaté de la dépense au titre du premier semestre 2020 (0,03 M€).
Ces informations et le niveau de l’encours (fonction du taux de rémunération) ont conduit à retenir pour 2021 un montant de primes CEL de 0,2 M€.
- L’évaluation de la dépense liée aux plans d’épargne-logement repose sur les éléments d’information suivants :
L’analyse comparative de l’ensemble de ces données, associée à la prise en compte des effets de la réglementation fiscale en vigueur, permet, dans une certaine mesure, d’extrapoler pour l’année à venir les taux de clôture de l’ensemble des générations de PEL et d’en déduire le montant de primes à payer. Néanmoins, indépendamment des facteurs conjoncturels ou économiques qui influencent les épargnants dans leur décision de clôturer ou non leur PEL, voire de souscrire ou non un prêt immobilier d’épargne-logement, la prévision de leur comportement comprend nécessairement une part d'incertitude, source d'imprécision pour la prévision de la dépense budgétaire.
Ainsi :
Ce tableau montre l’évolution depuis 2015 des encours de PEL par grandes catégories de plans :
Sur la base de ces éléments, un montant prévisionnel de primes liées aux plans d'épargne logement a été évalué pour 2021 à 60,5 M€.
En conclusion, s'agissant des dépenses d'intervention, le montant prévisionnel pour 2021 de primes d’épargne-logement s'élève à :
[1] Depuis le 1er juillet 2016, la SGFGAS assure la collecte auprès des établissements de crédits des données statistiques relatives à l’épargne logement et réalise un reporting ad hoc.
[2] Au 10ème anniversaire du PEL, sont soumis aux prélèvements sociaux les intérêts capitalisés depuis l’origine, puis, après 10 ans, et « au fil de l’eau », les nouveaux intérêts générés chaque année (article 10 de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006). De plus, les nouveaux intérêts générés sur des PEL détenus depuis plus de 12 ans sont assujettis à l’impôt sur le revenu (article 7 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006).
ACTION 0,2 %
02 – Instruments de financement du logement |
| Titre 2 | Hors titre 2 | Total | FdC et AdP |
---|---|---|---|---|
Autorisations d'engagement | 0 | 151 213 | 151 213 | 0 |
Crédits de paiement | 0 | 151 213 | 151 213 | 0 |
L’action 02 retrace l’intervention de l’État au niveau des prêts du secteur aidé gérés par le Crédit Foncier et des prêts conventionnés contrôlés par la SGFGAS, l’ensemble de ces prêts concourant à l’amélioration de l’accession à la propriété.
Cette action finance principalement :
Les partenaires de l’État sont le Crédit Foncier, la Compagnie de financement foncier (société de crédit foncier créée en application des articles L.515-13 et suivants du code monétaire et financier, filiale du Crédit Foncier) qui reçoit des bonifications et commissions de gestion de l’État pour mener à bien ses actions, ainsi que la SGFGAS pour les frais de contrôle des prêts conventionnés.
L’État peut également verser d’éventuelles dotations d’équilibre au fonds de garantie du secteur aidé géré par le Crédit Foncier.
Présentation des dispositifs :
Prêts spéciaux du Crédit Foncier
Les prêts spéciaux du Crédit Foncier sont constitués de prêts des régimes antérieurs à 1977 et de prêts accordés en outre-mer, ces prêts bénéficiant de bonifications d’intérêts. Ce dispositif fermé est en voie d'extinction.
Prêts aidés pour l'accession à la propriété
Il s’agit de bonifications d’intérêts sur les prêts aidés pour l'accession à la propriété (PAP) et du financement de l’activité de contrôle des prêts conventionnés assurée par la SGFGAS.
Éléments de la dépense par nature |
Titre et catégorie | Autorisations | Crédits |
---|---|---|
Dépenses de fonctionnement | 141 541 | 141 541 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 141 541 | 141 541 |
Dépenses d’intervention | 9 672 | 9 672 |
Transferts aux ménages | 9 672 | 9 672 |
Total | 151 213 | 151 213 |
Commission de gestion sur prêts dans les DOM (prêts spéciaux du Crédit Foncier) : 21 541 € (en AE et CP).
La dépense effective en 2019 s’est élevée à 212 461 € et la dépense prévisionnelle pour 2020 devrait être de l’ordre de 100 000 €. Pour 2021, le niveau des montants inscrits, soit 21 541 €, traduit la poursuite de la tendance baissière observée depuis plusieurs années.
Frais de gestion et de contrôle dus au titre des prêts conventionnés (prêts aidés pour l'accession à la propriété) : 120 000 € (en AE et CP).
La dépense de l’année 2019 s’est établie à 30 151 €. Compte tenu des missions d’inspection et de contrôles par la SGFGAS, la prévision d’exécution pour 2020 est maintenue à 120 000 €. La prévision 2021 reste également fixée à 120 000 €.
Bonifications d’intérêts sur des prêts relevant de régimes antérieurs à 1977, dont prêts DOM (prêts spéciaux du Crédit Foncier) : 9 672 € (en AE et CP).
La dépense s’est élevée à 333 175 € en 2019 et la dépense prévisionnelle pour 2020 devrait être de l’ordre de 200 000 €. Il convient de rester prudent dans la mesure où l’un des plus importants dossiers de prêt sur lequel est notamment calculée la bonification d’intérêt n’est pas entièrement sécurisé en raison de difficultés potentielles de l’emprunteur. Ainsi, la bonification d’intérêts (3,50 %) conduit à un montant de 9 672 € pour 2021.