$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,145)

$@FwLOVariable(libelleProg,Épargne)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Épargne logement

0

62 198 860

62 198 860

0

62 198 860

62 198 860

02 – Instruments de financement du logement

0

151 213

151 213

0

151 213

151 213

Total

0

62 350 073

62 350 073

0

62 350 073

62 350 073



Parmi les produits d’épargne, on distingue notamment :

 

  1. Les produits d’épargne réglementée tels que le livret A, le livret de développement durable et solidaire (LDDS) et le livret d’épargne populaire (LEP) : ces produits disposent de caractéristiques attractives pour les épargnants (épargne parfaitement liquide, rémunération adaptée, garantie de l’État, défiscalisation des intérêts, exonération de contributions sociales). Une partie des dépôts sur ces produits d’épargne est centralisée au fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et constitue une ressource privilégiée pour le financement du logement social ;
  2. Les produits d’épargne-logement (compte épargne-logement - CEL ; plan d’épargne-logement - PEL) : ce sont des produits essentiellement destinés à soutenir l’effort d’épargne des ménages souhaitant réaliser un projet immobilier. Le PEL permet notamment aux ménages de se constituer un apport personnel, éventuellement bonifié par une prime d’État s’il a été ouvert avant le 1er janvier 2018, et de souscrire un prêt d’épargne-logement. Le paiement des primes est imputé sur le budget de l’État.

 

Différents dispositifs de soutien au financement du logement induisent également une dépense budgétaire pour l’État : il s’agit de reliquats des prêts spéciaux du Crédit Foncier accordés avant 1977, des prêts aidés pour l’accession à la propriété dont le contrôle induit des frais qui sont pris en charge par le programme.

 

L’État encourage enfin les placements dans d’autres produits d’épargne, à travers les dépenses fiscales rattachées au programme « Épargne ». En particulier, le régime d’imposition des contrats d’assurance-vie est structuré pour favoriser une détention longue de l’épargne. L’épargne en assurance-vie présente l’avantage d’être liquide pour les assurés tout en se traduisant par des passifs longs pour les assureurs, ce qui leur permet de tenir un rôle d’investisseurs de long terme et de contribuer ainsi au financement des entreprises (actions, obligations et immobilier).

 

 

1. Données relatives à l’épargne des ménages

 

Encours des produits d'épargne réglementée à fin décembre 2019 :

(Unité : M€)

Encours

Dont intérêts capitalisés

Livret A

298 572

2 132*

Livret développement durable et solidaire

112 353

799

LEP

39 432

467

Livret jeune

5 767

 -

CEL

29 653

7 258**

PEL

282 509

PEP

45 618 PEP assurances
16 242 PEP bancaires

Non disponible

 

Commentaires techniques :

* Les intérêts capitalisés sur les livrets A et sur les livrets Bleu ne sont plus distingués : l’article 145 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie en a fusionné les modes de fonctionnement.

** Intérêts accumulés dans l'année sur CEL et PEL confondus, primes d’État PEL comprises.

Sources : SGFGAS - DG Trésor - Banque de France - Caisse des dépôts et consignations - FFA

 

 

2. Évolution de la répartition de l'épargne des ménages

 

 

Unité

2016

2017*

2018

2019

 

définitif

semi- définitif

semi-définitif

provisoire

Liquidités

Md€ (%)

1 432,4  (32%)

1 491,2  (31%)

1 559,3  (33%)

1 648,7 (31%)

Épargne contractuelle

Md€ (%)

Obligations

Md€ (%)

64,3  (1%)

54,5  (1%)

45,1  (1%)

42,1 (1%)

Actions et participations

Md€ (%)

1 198,4   (27%)

1 217,7  (25%)

1 184,7  (25%)

1 363,9 (26%)

OPCVM généraux

Md€ (%)

220,5  (5%)

321,5  (7%)

272,0  (6%)

298,0 (6%)

Assurance-vie

Md€ (%)

1 566,6  (35%)

1 728,1  (36%)

1 697,1   (35%)

1 864,1 (36%)

Total

Md€ (%)

4 482,2  (100%)

4 813,0 (100%)

4 758,2 (100%)

5 216,8 (100%)

* Définitif non encore disponible.

 

Commentaires techniques :

Les liquidités comprennent les dépôts transférables, les placements à vue, les livrets A, les livrets de développement durable et solidaire, les livrets jeunes, les comptes épargne-logement ainsi que les livrets d’épargne populaire, les livrets ordinaires, les placements à échéance et les OPC monétaires.

L'épargne contractuelle est constituée principalement des plans d’épargne-logement et des plans d’épargne populaire. Les actions et participations regroupent les actions, cotées ou non, et les parts sociales détenues en direct par les ménages.

L’encours d’assurance-vie correspond aux droits nets des ménages sur les réserves techniques d'assurances-vie et de fonds de pension dans les comptes des assureurs et des mutuelles.

 

Sources des données : comptes financiers annuels de la Banque de France (base 2010).

 


 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2020

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2019
(RAP 2019)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2019 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
 

 

AE (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

721 860

 

0

 

85 679 081

 

85 679 081

 

0

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2021

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP au-delà de 2023

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2020

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2021
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2022
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE antérieures à 2021

0

 

0
0

 

0

 

0

 

0

 

AE nouvelles pour 2021
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2021
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2022
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE nouvelles en 2021

62 350 073
0

 

62 350 073
0

 

0

 

0

 

0

 

Totaux

 

62 350 073

 

0

 

0

 

0

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2021

 

 

CP 2021 demandés
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021
 

 

CP 2022
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP au-delà de 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

 

100,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

Les dépenses liées à la mise en œuvre du programme « Épargne » sont annuelles. Les crédits sont donc programmés en AE = CP.  Les dépenses du programme 145 sont programmées de la manière suivante :

 

  • S'agissant de l'action 01, à partir du 1er janvier 2021, la SGFGAS, chargée pour le compte de l'État de la liquidation des primes d’épargne-logement, adresse chaque mois à la direction générale du Trésor une demande de provision pour le mois suivant dont le montant est fixé par la direction générale du Trésor sur la base de prévisions de consommation de crédits. Le montant de la provision ainsi déterminé est ajusté i) de l'excédent (ou du déficit) entre la provision versée par l'État et la dépense effective de la SGFGAS du mois précédent ainsi que ii) des intérêts éventuels. L’État verse également à la SGFGAS une commission mensuelle de gestion et lui rembourse les frais de gestion exposés suivant un rythme trimestriel. Enfin, l’Etat rembourse chaque trimestre à la SGFGAS, en charge du contrôle des opérations d’épargne-logement, les frais exposés au titre de ce contrôle.

 

  • S'agissant de l'action 02, les dépenses sont effectuées en compensation exacte des frais engagés par la SGFGAS (pour la gestion et le contrôle des prêts conventionnés) et le Crédit Foncier (pour la bonification et la gestion de prêts à l’accession aujourd’hui en extinction). La dépense liée au paiement de bonifications sur des contingents de prêts très anciens, en extinction, est réalisée sur la base de prévisions établies de manière concertée avec le Crédit Foncier.

 

Justification par action

 

ACTION    99,8 %

01 – Épargne logement


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

62 198 860

62 198 860

0

Crédits de paiement

0

62 198 860

62 198 860

0


L'action 01 porte sur le dispositif d’épargne-logement.

 

Les produits d’épargne-logement sont le compte épargne-logement (CEL) et le plan d’épargne-logement (PEL). Ils donnent à leur détenteur le droit à l’octroi d’un prêt épargne-logement dont les caractéristiques sont déterminées dès l’ouverture du CEL ou du PEL, notamment le taux pour le PEL et le montant du prêt qui varie en fonction des intérêts acquis. Ces deux produits permettent également d’obtenir, sous certaines conditions (ouverture avant le 1er janvier 2018 et souscription d’un prêt épargne-logement, à l’exception des plans ouverts avant le 12 décembre 2002 [1]), une prime versée par l’État dont le montant est plafonné et calculé en fonction des intérêts acquis pendant la phase d’épargne. La principale différence entre un CEL et un PEL réside dans le degré de liquidité (et donc de rémunération) du produit : les dépôts d’un PEL sont bloqués pendant quatre ans minimum et le seul retrait possible est celui de l’intégralité des fonds déposés ; s’agissant d’un CEL, qui est sans limitation de durée, les retraits peuvent être partiels.

 

Ces produits permettent aux ménages de se constituer un apport personnel en vue d’emprunter. Le CEL est plutôt destiné au financement de petites opérations (travaux d’amélioration, achat de matériel), tandis que le PEL cible des investissements plus importants (achat de logement, rénovation de l’habitat ou réhabilitation).

 

Par ailleurs, les dépôts d’épargne-logement constituent pour les établissements bancaires distributeurs de ces produits, une ressource stable et importante sur laquelle s’appuie notamment leur gestion actif-passif.

 

La dépense budgétaire est déclenchée par la clôture des PEL et la mobilisation des CEL ouverts avant le 1er janvier 2018, sous réserve de la souscription d'un prêt épargne-logement pour les CEL et pour les PEL ouverts après le 12 décembre 2002. La dépense n’est pas directement maîtrisable dans la mesure où elle dépend des droits à prime acquis pendant la phase d’épargne dans les conditions définies à l’ouverture du plan ou du compte, et de la décision de l’épargnant qui peut être influencée par de nombreux facteurs (évolution du marché immobilier et des taux d’intérêt des prêts de droit commun, arbitrage avec d’autres produits d’épargne, évolution de la réglementation…).

 

L’efficacité du dispositif d’épargne-logement vis-à-vis du financement du logement doit être régulièrement évaluée, en tenant compte notamment de l’effet induit sur la dépense budgétaire des décisions de clôture des PEL ou de mobilisation des CEL. C’est dans le respect de ces principes que plusieurs réformes sont intervenues ces dernières années :

 

  • une première réforme est entrée en vigueur au 1er mars 2011, avec l’objectif de recentrer le PEL sur les projets d’accession à la propriété d’une résidence principale, tout en prenant en compte les impacts environnementaux. Ainsi, pour les plans ouverts à compter de cette date, le versement de la prime d’épargne-logement est désormais conditionné à la souscription d’un prêt épargne-logement d’un montant minimum de 5 000 €. Le montant de la prime est modulé selon le niveau de performance énergétique du logement : la prime est plafonnée à 1 000 €, mais peut s’élever jusqu’à 1 525 € en cas d’acquisition ou de construction d’un logement dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur ;
  • une deuxième réforme est intervenue au 1er février 2015, concernant uniquement les PEL ouverts à compter de cette date. Le taux de rémunération a été fixé à 2 % pour les plans ouverts à compter du 1er février 2015 et le taux d’intérêt des prêts PEL à 3,20 % contre 4,20 % pour les prêts PEL des plans ouverts entre août 2003 et janvier 2015 ;
  • le taux de rémunération des plans a été fixé à 1,50 % à compter du 1er février 2016 puis à 1 % à compter du 1er août 2016. Le taux d’intérêt du prêt accordé au titre d’un plan épargne-logement ouvert à compter du 1er février 2016 est de 2,70 % et de 2,20 % pour les plans ouverts à compter du 1er août 2016 ;
  • enfin, le PEL étant désormais principalement utilisé comme produit d’épargne, il a été décidé en loi de finances initiale pour 2018 de supprimer définitivement la prime d’épargne-logement à compter du 1er janvier 2018. Cette décision s’est inscrite dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique (PFU) mis en place en 2018 dans le but d’assurer davantage de neutralité fiscale et budgétaire entre les différents produits d’épargne.

 

La gestion extinctive des primes d’épargne-logement prendra encore plusieurs années, dans la mesure où l’encours des PEL et des CEL s’élève à plus de 310 Md€ et où le montant des charges pour provisions inscrit dans le compte général de l’État au titre du stock des primes PEL ante 2002 ressort, à fin 2019, à 1,3 Md€.

 

 

[1] Pour les PEL et CEL ouverts avant cette date, la prime d’Etat est versée automatiquement à la clôture du PEL/CEL, sans condition de souscription à un prêt d’épargne-logement.

 


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

1 462 978

1 462 978

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 462 978

1 462 978

Dépenses d’intervention

60 735 882

60 735 882

Transferts aux ménages

60 735 882

60 735 882

Total

62 198 860

62 198 860

 

1. Frais de gestion :   1,46 M€ (en AE en CP).


- Commission et frais de gestion des primes d’épargne-logement (512 978 € en AE et CP) :

Le marché portant sur la sélection de l’opérateur chargé de la gestion des primes d’épargne-logement pour le compte de l’Etat a été conclu le 25 mai 2020 avec la SGFGAS, en remplacement du Crédit Foncier qui assurait cette prestation depuis l’origine de l’épargne logement.


L’opérateur est chargé de verser les primes d’épargne-logement aux établissements bancaires, à charge pour ces derniers de reverser lesdites primes à leurs titulaires. De plus, l’opérateur consolide l’information concernant notamment la répartition en nombre et en montant des primes d’épargne-logement demandées, versées et restituées au titre des PEL et des CEL.


Sur la base de ce marché, les frais de gestion sont évalués pour 2021 à 465 478 €. Ces frais sont constitués d’une part des charges de personnel, des charges générales (loyers et charges locatives, téléphonie…), des coûts de fonctionnement (fournitures, documentation, frais postaux…), et d’autre part des coûts liés aux développements informatiques. La rémunération (commission de gestion) est évaluée à 47 500 €.


- Frais de gestion de la SGFGAS pour son intervention dans le suivi des opérations d’épargne-logement (950 000 € en AE et CP) :

Depuis 2014, la SGFGAS est chargée de l’animation réglementaire, du reporting statistique et du contrôle des opérations d’épargne-logement avec une montée en puissance progressive de ces différentes fonctions. Le contrôle des opérations d’épargne-logement s’effectue en coordination entre la SGFGAS et la direction générale des finances publiques (DGFiP) qui exerce de son côté un contrôle sur l’ensemble des produits d’épargne réglementée. En contrepartie des frais exposés pour l’exercice de sa mission relative à l’épargne-logement, la SGFGAS recevra en 2021 un montant prévisionnel de 950 000 € en AE et en CP.


En conséquence, les frais de fonctionnement pour l’action 01 sont évalués en 2021 à 1 462 978 € en AE et en CP.



2. Dépenses d’intervention : 60,74 M€ (en AE et CP).


Les dépenses d’intervention de l’action 01 concernent le versement de la prime d’épargne-logement à laquelle ont droit les titulaires de PEL ou de CEL, dans le respect des conditions fixées par la réglementation. Plusieurs événements peuvent ainsi conduire au versement de primes :

  • le PEL ou le CEL doivent être ouverts avant le 1er janvier 2018 ;
  • la simple clôture d’un PEL pour les plans ouverts avant le 12 décembre 2002 ;
  • la clôture d’un PEL et la souscription d'un prêt d’épargne-logement pour les plans ouverts à compter du 12 décembre 2002 ;
  • la clôture d’un PEL et la souscription d’un prêt d’épargne-logement de 5 000 € minimum pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011 ;
  • l’utilisation, par le détenteur d’un CEL, de ses droits à prêt à compter du dix-huitième mois suivant l’ouverture du compte.

La dépense budgétaire correspond ainsi au paiement des primes liées aux CEL, des primes liées aux PEL mais aussi au paiement de la commission de gestion (pour le traitement des primes). Le dispositif est à « guichet ouvert » dans la mesure où ni le nombre de PEL et de CEL ni le montant global des primes à payer ne sont contingentés.


L'estimation de la dépense budgétaire associée consiste en deux prévisions : l’une relative aux primes CEL ; l’autre relative aux primes PEL.


- Concernant la dépense liée aux comptes épargne-logement, la baisse tendancielle constatée depuis plusieurs années s’est accentuée au cours de la période récente :

  • en 2013, 51 676 primes ont été versées pour un montant de 13,3 M€,
  • en 2014, 33 654 primes versées pour un montant de 8 M€,
  • en 2015, 13 499 primes versées pour un montant de 2,9 M€,
  • en 2016, 5 529 primes versées pour un montant de 1,1 M€,
  • en 2017, 1 979 primes versées pour un montant de 0,4 M€,
  • en 2018, 931 primes versées pour un montant de 0,2 M€,
  • en 2019, 609 primes versées pour un montant de 0,1 M€.

L’exécution prévisionnelle révisée au titre de l’année 2020 (0,1 M€) est cohérente au regard de la baisse de l’encours de CEL et du niveau constaté de la dépense au titre du premier semestre 2020 (0,03 M€).


Ces informations et le niveau de l’encours (fonction du taux de rémunération) ont conduit à retenir pour 2021 un montant de primes CEL de 0,2 M€.


- L’évaluation de la dépense liée aux plans d’épargne-logement repose sur les éléments d’information suivants :

  • des statistiques générationnelles semestrielles fournies par les principaux établissements bancaires, à partir desquelles il est possible de connaître le nombre de PEL ouverts à la fin de chaque année, le montant de l’encours des dépôts PEL ainsi que le montant moyen de prime acquise pour chaque génération de plans ;
  • l’évolution du montant de primes PEL versées : les résultats obtenus étant pondérés par la prise en compte de l’évolution mensuelle des dépenses liées aux primes PEL sur la période 2011-2019 et sur le premier semestre de 2020 ;
  • l’évolution du taux de clôture des PEL dans leur ensemble ;
  • l’évolution des taux d’intérêt.


L’analyse comparative de l’ensemble de ces données, associée à la prise en compte des effets de la réglementation fiscale en vigueur, permet, dans une certaine mesure, d’extrapoler pour l’année à venir les taux de clôture de l’ensemble des générations de PEL et d’en déduire le montant de primes à payer. Néanmoins, indépendamment des facteurs conjoncturels ou économiques qui influencent les épargnants dans leur décision de clôturer ou non leur PEL, voire de souscrire ou non un prêt immobilier d’épargne-logement, la prévision de leur comportement comprend nécessairement une part d'incertitude, source d'imprécision pour la prévision de la dépense budgétaire.


Ainsi :

  • le taux de clôture des PEL en 2019 (9,9 %) en légère baisse par rapport à 2018 (10,2 %) a induit une forte diminution (-16,3 %) du montant de primes PEL payé en 2019 (68,5 M€ contre 81,8 M€ en 2018) ;
  • l’exécution constatée au 1er semestre 2020 montre une nouvelle baisse de 27 % par rapport à la même période en 2019.

Ce tableau montre l’évolution depuis 2015 des encours de PEL par grandes catégories de plans :


  • les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002, dont la durée de vie est illimitée et pour lesquels le versement de la prime est automatique à la clôture du plan et dont la part diminue de manière sensible entre 2015 et 2019 passant de 22 % des encours à 17 % ;
  • les PEL ouverts entre le 12 décembre 2002 et le 28 février 2011 dont la durée de vie est illimitée et pour lesquels le versement de la prime est conditionné à la souscription d’un prêt d’épargne-logement sans fixation de montant. La part d’encours de ces PEL est passée de 29 % à 22 % entre 2015 et 2019 ;
  • les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 et de plus de 4 ans, dont la durée de détention est limitée à 15 ans et pour lesquels le versement de la prime est conditionné à la souscription d’un prêt d’épargne-logement de 5 000 € minimum, dont la part passe de 6 % en 2015 à 50 % en 2019 ; Cette hausse est liée aux dernières générations de PEL rémunérés à 2,5 % qui ont désormais plus de 4 ans et dont le volume d’encours est significatif ;
  • les PEL de moins de quatre ans, qui ne sont pas encore susceptibles de donner lieu à prime, qui passent de 43 % à 8 %, entre 2015 et 2019, en lien avec un taux de rémunération du PEL qui est passé en 2016 à 1 %.
  • Les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 qui ne bénéficient pas de la prime représentent 3 % de l’encours en 2019.

Sur la base de ces éléments, un montant prévisionnel de primes liées aux plans d'épargne logement a été évalué pour 2021 à 60,5 M€.



En conclusion, s'agissant des dépenses d'intervention, le montant prévisionnel pour 2021 de primes d’épargne-logement s'élève à :


  • 60,5 M€ en AE et CP pour les PEL ; le montant budgété correspond à environ 54 500 primes PEL susceptibles d’être versées pour un montant moyen de 1 114 €  par PEL ;
  • 0,2 M€ en AE et CP pour les CEL, sur la base de l’exécution budgétaire du 1er semestre 2020. Elle correspond à une estimation de 600 primes CEL d'un montant moyen de 234 €.



[1] Depuis le 1er juillet 2016, la SGFGAS assure la collecte auprès des établissements de crédits des données statistiques relatives à l’épargne logement et réalise un reporting ad hoc.


[2] Au 10ème anniversaire du PEL, sont soumis aux prélèvements sociaux les intérêts capitalisés depuis l’origine, puis, après 10 ans, et « au fil de l’eau », les nouveaux intérêts générés chaque année (article 10 de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006). De plus, les nouveaux intérêts générés sur des PEL détenus depuis plus de 12 ans sont assujettis à l’impôt sur le revenu (article 7 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006).

 

ACTION    0,2 %

02 – Instruments de financement du logement


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

151 213

151 213

0

Crédits de paiement

0

151 213

151 213

0


L’action 02 retrace l’intervention de l’État au niveau des prêts du secteur aidé gérés par le Crédit Foncier et des prêts conventionnés contrôlés par la SGFGAS, l’ensemble de ces prêts concourant à l’amélioration de l’accession à la propriété.

Cette action finance principalement :

  • des bonifications d’intérêts et des commissions de gestion de prêts à l’accession à la propriété accordés aux personnes physiques par le Crédit Foncier dans le cadre de dispositifs aujourd’hui fermés et en extinction ;
  • des frais de gestion et de contrôle des prêts conventionnés toujours en vigueur par la SGFGAS.

Les partenaires de l’État sont le Crédit Foncier, la Compagnie de financement foncier (société de crédit foncier créée en application des articles L.515-13 et suivants du code monétaire et financier, filiale du Crédit Foncier) qui reçoit des bonifications et commissions de gestion de l’État pour mener à bien ses actions, ainsi que la SGFGAS pour les frais de contrôle des prêts conventionnés.

 

L’État peut également verser d’éventuelles dotations d’équilibre au fonds de garantie du secteur aidé géré par le Crédit Foncier.

 

Présentation des dispositifs :

 

Prêts spéciaux du Crédit Foncier

Les prêts spéciaux du Crédit Foncier sont constitués de prêts des régimes antérieurs à 1977 et de prêts accordés en outre-mer, ces prêts bénéficiant de bonifications d’intérêts. Ce dispositif fermé est en voie d'extinction.

 

Prêts aidés pour l'accession à la propriété

Il s’agit de bonifications d’intérêts sur les prêts aidés pour l'accession à la propriété (PAP) et du financement de l’activité de contrôle des prêts conventionnés assurée par la SGFGAS.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

141 541

141 541

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

141 541

141 541

Dépenses d’intervention

9 672

9 672

Transferts aux ménages

9 672

9 672

Total

151 213

151 213

 

Commission de gestion sur prêts dans les DOM (prêts spéciaux du Crédit Foncier) :  21 541 € (en AE et CP).

La dépense effective en 2019 s’est élevée à 212 461 € et la dépense prévisionnelle pour 2020 devrait être de l’ordre de 100 000 €. Pour 2021, le niveau des montants inscrits, soit 21 541 €, traduit la poursuite de la tendance baissière observée depuis plusieurs années.

 

Frais de gestion et de contrôle dus au titre des prêts conventionnés (prêts aidés pour l'accession à la propriété) : 120 000 € (en AE et CP).

La dépense de l’année 2019 s’est établie à 30 151 €. Compte tenu des missions d’inspection et de contrôles par la SGFGAS, la prévision d’exécution pour 2020 est maintenue à 120 000 €. La prévision 2021 reste également fixée à 120 000 €.

 

Bonifications d’intérêts sur des prêts relevant de régimes antérieurs à 1977, dont prêts DOM (prêts spéciaux du Crédit Foncier) : 9 672 € (en AE et CP).

La dépense s’est élevée à 333 175 € en 2019 et la dépense prévisionnelle pour 2020 devrait être de l’ordre de 200 000 €. Il convient de rester prudent dans la mesure où l’un des plus importants dossiers de prêt sur lequel est notamment calculée la bonification d’intérêt n’est pas entièrement sécurisé en raison de difficultés potentielles de l’emprunteur. Ainsi, la bonification d’intérêts (3,50 %) conduit à un montant de 9 672 € pour 2021.