Premier sous-indicateur :

Sources des données : les données sont issues de la CDC et de la DG Trésor.

Mode de calcul : l'indicateur est construit à partir des données suivantes :

- l'encours moyen de livrets A et LDDS détenus par les personnes physiques ;

- le taux moyen du livret A ;

- le taux de prélèvements sociaux inclus dans le PFU et le taux marginal d'imposition sur le revenu pondéré (corrigé du taux de recouvrement).

L'indicateur a été révisé en 2019 et sa méthodologie de calcul a été précisée, afin notamment de restreindre l'assiette des dépenses fiscales aux livrets A détenus par des personnes physiques, les personnes morales ne bénéficiant pas de l'exonération de PFU. Par ailleurs, des travaux ont été conduits pour remplacer le taux du PFU par l'agrégation des prélèvements sociaux et du taux marginal d'impôt surle revenu pondéré, afin de prendre en compte les ménages qui, en raison de leur taux d'imposition, n'optent pas pour le PFU. Pour cette raison, le montant réalisé en 2018 suivant cette nouvelle méthodologie (842 M€) diverge du montant communiqué précédemment (881 M€).

Second sous-indicateur :

Sources des données : les données sont issues du rapport annuel du fonds d'épargne et de la DG Trésor.

Mode de calcul : la méthode consiste à rapporter l'écart entre le taux des emprunts contractés par le secteur du logement social auprès du Fonds d'épargne et le taux de marché (hypothèse de TMO - taux du marché obligataire) au stock d'emprunts du secteur pour chaque année.

Le financement du logement social correspond à la mission prioritaire du Fonds d’épargne, définie au III de l’article L. 221-7 du code monétaire et financier. Pour évaluer l’efficience de ce financement, il faut prendre en compte (i) le coût de la ressource épargne réglementée utilisée par le Fonds d’épargne et (ii) l’avantage de taux consenti au secteur du logement social.

Le coût complet de la ressource du Fonds d’épargne pour l’État intègre notamment l’exonération d’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux (regroupés dans le prélèvement forfaitaire unique – PFU) des intérêts du livret A et du LDDS. Les projections résultent des prévisions quinquennales réalisées par la Caisse des dépôts et consignations et d’hypothèses macroéconomiques de la direction générale du Trésor. L’évolution du taux du livret A peut conduire à faire varier considérablement l’assiette de ces dépenses fiscales : l’entrée en vigueur de la nouvelle formule de calcul du taux du livret A le 1^er février 2020 conduit ainsi à faire baisser le montant de la dépense fiscale 2021 (année de paiement de l’impôt au titre des revenus 2020). Ces prévisions sont à analyser avec précaution, étant très sensibles à l’évolution des variables macroéconomiques et au comportement des épargnants, a fortiori dans le contexte actuel de crise économique. Par ailleurs, l’augmentation de la collecte d’épargne réglementée exerce également une pression à la hausse sur cet indicateur.

S’agissant du sous-indicateur relatif à l’avantage de taux consenti par le Fonds d’épargne, son résultat est nul depuis 2013 dans la mesure où les taux d’intérêt des prêts sur fonds d’épargne sont supérieurs aux taux du marché obligataire.

Sources des données : les données sont issues de la direction des fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations et de la direction générale du Trésor.

Mode de calcul : il s’agit du rapport entre le prélèvement effectué par l’État sur le Fonds d’épargne et l’encours de livrets réglementés garantis par l’État : le numérateur correspond au versement effectif l’année N, de la Caisse des dépôts et consignations à l’Etat, au titre de la rémunération de la garantie du passif du Fonds d’épargne ; le dénominateur représente le total des encours de livrets A, LDDS et LEP en fin d’année N.

Il faut enfin noter que le montant réalisé publié dans le RAP 2018 (13 points de base) était provisoire et a été remplacé par le résultat définitif de 16 points de base.

La loi dispose que les livrets centralisés pour partie au Fonds d'épargne (livret A, LDDS et LEP) bénéficient de la garantie de l’État qui donne lieu chaque année, conformément à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier, à une rémunération prélevée sur le Fonds d'épargne. Cette rémunération est assise sur les excédents de fonds propres prudentiels du Fonds d’épargne. Le prélèvement au titre de 2019 (versé en 2020) a été annulé, afin de consolider les fonds propres du Fonds d’épargne pour faire face à la crise économique en cours. L’impact de la crise économique conduira très probablement à annuler les versements jusqu’en 2026 (au titre de 2025). Les incertitudes qui pèsent sur le contexte macroéconomique rendent toutefois cet exercice de prévision très aléatoire. Par ailleurs, l’augmentation de la collecte d’épargne réglementée exerce également une pression à la baisse sur ce ratio, lorsque cette augmentation ne s’accompagne pas d’une hausse proportionnelle du résultat du Fonds d’épargne.

Source des données : Les données sont transmises par la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) et par le Crédit foncier de France.

Mode de calcul : L’indicateur est construit en rapportant le nombre de prêts d'épargne-logement accordés à partir d’un PEL au nombre de PEL clôturés dans l’année.

La dépense budgétaire liée au paiement des primes d’épargne-logement dépend essentiellement de la décision des détenteurs de CEL et de PEL de mobiliser leur compte ou de clôturer leur plan et de la manière dont ils l’utilisent. Le taux de transformation des dépôts d’épargne-logement en prêts d’épargne-logement permet de mesurer dans quelle proportion ces produits sont utilisés conformément à leur vocation initiale, c’est-à-dire pour financer l’acquisition d’une résidence principale ou la réalisation de travaux, et de juger de l’impact des réformes intervenues depuis 2002 qui ont d’abord conditionné l’octroi de la prime à la souscription d’un prêt d’épargne-logement, puis supprimé la prime. Ce taux constitue un indicateur d’efficience des primes PEL qui représentent la quasi-totalité des primes versées (soit 99,1 %).

Le niveau faible des taux ne laisse pas présager, raisonnablement, de remontée du taux de transformation en 2021, sauf remontée particulièrement rapide des taux d’intérêts. Ces éléments confirment ainsi le caractère peu incitatif de la prime dans l’acquisition immobilière des ménages et le choix fait par le Gouvernement de la supprimer pour les CEL et PEL ouverts à compter du 1^er janvier 2018.

Source des données : les statistiques sont issues des données et travaux de la Banque de France. L’indicateur présenté jusqu’au PAP 2015 reposait sur des données extraites du rapport annuel de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA), devenue depuis la fusion avec le GEMA en 2016, la Fédération Française des Assurances (FFA).

Mode de calcul : le numérateur est le montant des placements des entreprises d’assurance vie et mixte participant directement ou indirectement (à travers les investissements dans les OPC résidents) au financement des sociétés non financières (actions et dettes, hors immobilier ; champ : Union européenne) ; le dénominateur est le total des placements des entreprises d’assurance vie et mixte (hors éventuels placements non identifiés ; champ : Union européenne).

Pour une bonne compréhension de cet indicateur, il est utile de rappeler l’évolution des encours d’assurance-vie. En décembre 2019, les encours d’assurance-vie – définis comme la somme des provisions mathématiques et de la participation aux bénéfices – se sont élevés à 1 783 Md€ (en progression de 5,3 % sur un an, source FFA). La collecte nette d’assurance-vie s’est établie à 20,4 Md€ sur l’année 2019, soit un montant proche de celui de l’année 2018 de 20,1 Md€ (source ACPR), montant définitif corrigeant le résultat provisoire publié dans le précédent PAP.

Le niveau de collecte s’explique par un rendement de l’assurance-vie relativement attractif comparativement à celui des autres produits d’épargne, notamment réglementés, dans l’environnement actuel de taux bas et par un cadre fiscal favorable. Cette stabilité permet la mise en place par les assureurs d’une allocation d’actifs diversifiée, avec une part significative d’investissements finançant les entreprises (en actions et en obligations).

L’année 2019 est marquée par une progression des cotisations investies sur des unités de compte (+3,4 % à 40,1 Md€), proche de celle des versements sur les supports en euros (+3,5 % à 104,4 Md€). La part des supports en unités de compte dans les cotisations s’établit à 28 %, niveau identique à celui de 2018. Les provisions mathématiques progressent de 5,1 % et atteignent 1722,1 Md€ au 31 décembre 2019. Les supports en unités de compte représentent 23 % de ces provisions (391 Md€) et sont en forte hausse sur l’année (+14,6 %), bénéficiant de la bonne tenue des marchés boursiers. La provision pour participation aux bénéfices progresse vivement, pour atteindre 60,6 Md€ fin 2019, en hausse de 12,5 % (source FFA).

En 2019, la dégradation de l'indicateur de financement des sociétés non financières UE par les assureurs (passage de 18,8 % à 18,3 % de leurs placements – source ACPR) découle d'effets de conjoncture. La baisse des taux d'intérêt a en effet eu des répercussions significatives sur les ratios prudentiels, que les assureurs ont redressé en vendant des actions à hauteur de plusieurs milliards d’euros - ce qui se traduit par des indicateurs à la baisse.