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Présentation stratégique du projet annuel de performances


Odile RENAUD-BASSO

Directrice générale du Trésor

Responsable du programme n° 145 : Épargne


La finalité du programme « Épargne », piloté par la directrice générale du Trésor, est de contribuer à la mobilisation de l’épargne pour le financement de secteurs prioritaires de l’économie, principalement pour accompagner les dispositifs de financement du logement, mais aussi pour assurer un meilleur financement des entreprises.

 

Ce programme recense les crédits d’intervention assurant le financement :

 

  • des primes d’épargne logement, qui représentent l’essentiel de la dépense budgétaire, versées par l’État lors de la mobilisation de comptes épargne-logement (CEL) ou de la clôture de plans d’épargne-logement (PEL). Ces produits sont destinés à soutenir l’effort d’épargne des ménages souhaitant réaliser un investissement immobilier. Ils permettent notamment aux ménages de se constituer un apport personnel, bonifié par cette prime d’État s’ils ont été ouverts au plus tard le 31 décembre 2017, pour souscrire un crédit immobilier d’épargne logement destiné à l’acquisition de leur résidence principale. Depuis le 1er janvier 2018, la prime d’épargne-logement pour les nouveaux PEL et CEL ouverts à compter de cette date a été supprimée. En effet, le PEL et le CEL sont désormais principalement utilisés comme produits d’épargne, et le caractère incitatif de cette aide pour l’acquisition immobilière des ménages n’est pas avéré. La suppression de la prime a été décidée dans le cadre de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU), qui vise à assurer une plus grande neutralité sur le plan fiscal et réglementaire entre les différents supports d’épargne. Cette suppression a peu d’impact sur les crédits budgétaires prévus au titre de 2021 dans la mesure où le versement de la prime est conditionné à une durée de détention minimale de 18 mois pour les CEL et 3 ans pour les PEL, les primes versées en 2021 correspondant donc à des PEL et des CEL ouverts au plus tôt en 2019 ;
  • de divers instruments de soutien au financement du logement (reliquats des prêts spéciaux du Crédit Foncier de France accordés avant 1977 et prêts aidés pour l’accession à la propriété).

 

Sont également rattachés à ce programme des dispositifs fiscaux visant à encourager les placements dans plusieurs produits d’épargne réglementés (livret A, livret de développement durable et solidaire et livret d’épargne populaire) qui continuent de bénéficier d’un régime fiscal spécifique (non soumis au prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital), d’une rémunération adaptée et d’une garantie de l’État. Leurs modalités de fonctionnement, tels que les taux de rémunération, les plafonds de dépôt et les conditions de détention, sont définies par des textes législatifs ou réglementaires.

 

Une partie des dépôts placés sur ces produits d’épargne réglementée est centralisée au fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et constitue une ressource privilégiée pour le financement de missions d’intérêt général (prioritairement le logement social). Les dépôts effectués sur le livret A et le livret de développement durable et solidaire (LDDS) et non-centralisés au fonds d’épargne sont employés au financement des PME, des travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens, et des entreprises de l’économie sociale et solidaire. La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a fait évoluer les obligations d’emploi des fonds non centralisés du livret A et du LDDS : ainsi, l’orientation de cette épargne non centralisée vers « les travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens » a été élargie « au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique. »

 

Enfin, à travers les dépenses fiscales qui lui sont rattachées, le programme s’intéresse à la constitution d’une épargne de long terme. Cette constitution peut passer par l’assurance-vie, source de stabilité pour le financement de l’économie et d’une possibilité de meilleurs rendements pour les souscripteurs, ainsi qu’à la contribution des encours de l’assurance-vie au financement des entreprises. Elle passe aussi par l’épargne salariale, système d'épargne collectif mis en place au sein de certaines entreprises, permettant aux salariés de déposer sur un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO, et PER mis en place par la loi PACTE) des sommes issues de l’intéressement, de la participation ou de versements volontaires.

 

En conséquence, la stratégie du programme « Épargne » ne se limite pas aux dispositifs financés par les crédits budgétaires inscrits au programme mais porte plus globalement, via les nombreux dispositifs fiscaux, sur l’ensemble de la politique publique de l’épargne.

 

Cette stratégie a pour objectifs principaux :

- de favoriser l’investissement dans le logement en préservant l’équilibre financier des dispositifs d’épargne réglementée :

 

  • d’une part, en donnant accès aux organismes de logement social à des dispositifs de financement attractifs grâce à l’épargne réglementée centralisée au fonds d’épargne de la CDC ;
  • d’autre part, en rémunérant les produits d’épargne réglementée à des taux satisfaisants pour les épargnants (supérieurs aux taux de marché pour des produits équivalents), tout en conservant un caractère avantageux pour les emprunteurs du fonds d’épargne de la CDC pour le financement de missions d’intérêt général ;
  • enfin, en optimisant les conditions de financement de l’accession à la propriété à travers les dispositifs d’accession à la propriété que sont, notamment, les produits d’épargne-logement (PEL, CEL) ;

 

- d'encourager le développement de l’épargne individuelle à long terme afin de contribuer au financement de l’économie ; tel est l’objectif visé par la fiscalité de l’assurance-vie destinée à encourager la détention longue de contrats, afin de permettre aux assureurs d’allouer une plus grande part de leurs placements au financement des entreprises.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Favoriser l'investissement dans le logement en préservant l'équilibre financier du fonds d'épargne

Indicateur 1.1

Efficience du fléchage de l'épargne réglementée vers le financement du logement social

Indicateur 1.2

Prélèvement effectué par l'État sur le fonds d'épargne

Indicateur 1.3

Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d'épargne logement

Objectif 2

Encourager le développement de l'épargne individuelle à long terme afin de contribuer au financement de l'économie

Indicateur 2.1

Rapport des placements finançant les entreprises sur le total des placements des compagnies d'assurance dans le cadre des contrats d'assurance vie gérés