L’action 01 regroupe l’ensemble des crédits du programme à destination des quartiers prioritaires de la politique de la ville, mis en œuvre dans le cadre des contrats de ville ou de dispositifs spécifiques tels que le programme de réussite éducative et les adultes-relais.

Concentrés sur 1 514 quartiers, dont 1 296 en métropole, répartis sur 859 communes, ces crédits sont spécifiquement réservés aux territoires présentant les plus fortes concentrations urbaines de pauvreté.

Les crédits du programme 147 sont répartis entre le niveau central et le niveau déconcentré de l’État (départements et régions). Les crédits déconcentrés sont quant à eux répartis par les préfets de région et de département en application des orientations du Gouvernement et des contrats de ville associant les partenaires territoriaux. Ils représentent l’essentiel des crédits de l’action.

Prévus à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, les contrats de villes sont signés à l’échelle intercommunale par, d’une part, l’État représenté par le préfet de département et, d’autre part, le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), les maires des communes concernées et les présidents d'exécutifs départementaux et régionaux. Les contrats de ville signés en 2015 pour une période de cinq ans ont été prorogés jusqu’en 2022 lors du vote de la loi de finances en 2019. Ils comportent trois piliers :

- un pilier « cohésion sociale », avec pour objectif prioritaire le soutien aux familles monoparentales et la solidarité entre les générations ;

- un pilier « cadre de vie et renouvellement urbain », avec pour objectif une amélioration tangible de la vie quotidienne des habitants, en particulier de ceux qui résident dans le logement social ;

- un pilier « développement de l’activité économique et de l’emploi », avec pour objectif la réduction de moitié sur la durée du contrat des écarts de taux de chômage entre les territoires prioritaires et l’agglomération de référence, en particulier au bénéfice des jeunes.

Trois priorités transversales sont déclinées dans chacun des trois piliers du contrat : la jeunesse, l’égalité femmes‑hommes et la lutte contre les discriminations liées à l’origine et à l’adresse.

En 2021, les contrats de ville continueront de disposer d’un budget constant permettant de répondre à l’engagement présidentiel de stabilisation des crédits de la politique de la ville. En cela, l’amplification des cités éducatives, avec la labellisation et le financement en 2021 de 40 nouvelles cités éducatives, s’ajoutant aux 80 cités déjà labellisées. est une illustration.

Le financement dédié aux adultes-relais augmente également pour répondre aux enjeux de médiation sociale et d’insertion dans les quartiers, particulièrement vulnérables aux conséquences de la crise sanitaire : 1 514 nouveaux postes ont ainsi été créés, portant le nombre total d’adultes-relais à 6 514.

I/ Actions territorialisées des contrats de ville : 351,6 M€

Ces crédits correspondent à l’ensemble des interventions, hors dispositif « adultes relais », au bénéfice direct des habitants des quartiers prioritaires. Les interventions qu’ils financent couvrent principalement les trois piliers des contrats de ville. D'autres domaines d’intervention transversaux s'y ajoutent tels que la jeunesse, la lutte contre les discriminations, l'égalité femmes-hommes, le soutien à la vie associative, le lien social ou encore la participation des habitants).

Concernant la ventilation de ces crédits pour 2021, le pilier cohésion sociale mobilisera 76 % des crédits d’intervention (hors dispositif adultes-relais).

Le pilier développement économique et emploi représente 16 % des financements d’intervention. Il ne représentait que 12 % des interventions du programme en 2015.

Le pilier cadre de vie et renouvellement urbain regroupe 3 % des crédits prévus pour 2021 : l’essentiel des financements étant pris en charge par l’ANRU.

Les actions d'ingénierie et le co-financement des équipes projets en charge de la politique de la ville dans les collectivités territoriales représentent quant à elles 5 % des crédits des contrats de ville.

L’année 2021 permettra la poursuite du déploiement de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers prioritaires. Les 80 cités éducatives mises en place à la rentrée 2019 ont assuré la mise en place d’actions construites et concertées entre l’État, les collectivités, les opérateurs, les associations et les habitants, visant la réussite des enfants. Ce dispositif a été particulièrement utile pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire en 2020 et déployer au plus vite et au plus près du terrain les mesures nécessaires à la continuité pédagogique.

Par ailleurs, la stabilisation des crédits dédiés aux contrats de ville depuis 2019 assure le maintien du financement et des ambitions de chacun des axes et actions financées par le programme 147 dans les territoires.

1. Pilier Cohésion sociale : 267,6 M€

1.1 Éducation : 142 M€

1.1.1 Éducation (hors programme de réussite éducative et cités éducatives) : 25,8 M€ 

La mobilisation nationale pour les habitants des quartiers, présentée lors du conseil des ministres du 18 juillet 2018, prévoit de nombreuses mesures en matière éducative, qui sont financées sur le programme 147.

Depuis la mi-juillet 2018, un portail dédié « Mon stage de 3ᵉ » est opérationnel. Celui-ci a été remplacé pour la rentrée 2019 par une plate-forme intégrée afin d’améliorer le service rendu à ses utilisateurs. En 2020, la plate-forme continue à évoluer pour élargir son offre aux stages destinés à la filière professionnelle, de manière expérimentale dans les cités éducatives, et mettre à disposition des outils d’accompagnement pour les élèves (mentorat, tutorat, contenus de découverte professionnelle). 30 000 stages sont ainsi prioritairement proposés aux collégiens des quartiers prioritaires : 15 000 portés par les entreprises et 15 000 par les services de l’État, les établissements publics et agences, les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.

Les crédits du programme 147 seront par ailleurs dédiés aux élèves des quartiers prioritaires engagés dans un parcours de réussite, en étant plus particulièrement destinés :

- au programme de réussite éducative, afin d’accompagner les élèves cumulant des difficultés sociales et éducatives ;

- au soutien scolaire grâce au financement des contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (CLAS) et d’activités de loisirs culturels et sportifs ;

- à la lutte contre le décrochage scolaire, qui vise à accompagner les élèves absentéistes ou en risque de rupture scolaire, ainsi que leurs familles ;

- au programme « école ouverte », dispositif piloté par le ministère de l’Éducation nationale, qui consiste à maintenir ouverts les collèges et les lycées pendant les vacances scolaires pour accueillir des enfants. Ce dispositif a été amplifié en 2020 pendant les vacances scolaires d’été et d’automne pour limiter les conséquences du confinement ;

- à des dispositifs spécifiques tels que les cordées de la réussite et les parcours d’excellence, qui prennent la forme d'une mise en réseau d’établissements d’enseignement supérieur, grandes écoles, universités, IUT avec des lycées et des collèges intégrés dans une ou plusieurs cordées, pour favoriser l’expression du potentiel ou de l’ambition des élèves ;

- aux classes préparatoires intégrées, préparant aux concours d'accès à la fonction publique.

En outre, le ministère de l’Éducation nationale a engagé une série de mesures qui bénéficieront aux enfants des quartiers prioritaires :

- abaisser l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans ;

- développer le « Plan mercredi » depuis la rentrée scolaire 2018 ;

- consolider les apprentissages fondamentaux au moment de la transition entre l’école et le collège ;

- déployer le dispositif « Devoirs faits » ;

- réformer les maternelles et les lycées.

Le dédoublement effectif des classes de CP et CE1, qui a concerné 300 000 élèves, se poursuit avec le dédoublement des grandes sections en éducation prioritaire.

Enfin, afin de favoriser la mixité sociale, des actions sont engagées sur le bâti scolaire. A ce titre, des moyens spécifiques pourront être dégagés via les opérations de rénovation urbaine de l’ANRU et la dotation politique de la ville attribuée aux communes particulièrement défavorisées et présentant des dysfonctionnements urbains.

1.1.2 Éducation - le programme de réussite éducative : 68,2M€

Le programme de réussite éducative (PRE) repose sur l’approche globale des difficultés rencontrées par les enfants repérés dans le cadre scolaire par une équipe pluridisciplinaire de soutien.

Le ministère chargé de la Ville a développé le programme en concentrant les moyens vers les nouveaux quartiers prioritaires et vers les établissements scolaires inclus dans un REP+ de l’Éducation nationale. Le PRE représente 550 programmes, Outre-mer compris, et bénéficie à plus de 100 000 élèves, dont près de 85 % bénéficient d’un parcours personnalisé après avis des équipes pluridisciplinaire de soutien, (comprenant des représentants de l’Éducation nationale, des travailleurs sociaux, des animateurs, des personnels médicaux ou paramédicaux). Les principales thématiques d’actions sont le soutien aux parents, la santé et l’accompagnement scolaire.

1.1.3 Éducation – les cités éducatives : 48 M€

Dans 80 grands quartiers sans mixité sociale, des « cités éducatives » ont été mises en place à la rentrée 2019 grâce à la mobilisation de tous autour de l’école. Des stratégies ont été élaborées pour améliorer les conditions d’éducation dans les quartiers : accueil petite enfance, santé et action sociale, temps péri-et extrascolaires, PRE, etc. En outre, ces cités veilleront à garantir la continuité éducative : implication des parents, enseignants, éducateurs, travailleurs sociaux, mentors, etc.

En 2020, les 80 cités éducatives ont été financées par le programme 147 à hauteur de 350 000 € par an et par cité en moyenne, soit plus d’1 M€ en moyenne sur 3 années, auxquels s’ajoutent les financements des collectivités signataires pour un montant équivalent de près de 30 M€. Plus de 500 000 enfants et jeunes de 0 à 25 ans sont ainsi concernés.

Ces financements concernent pour 70% des actions locales en matière de prévention, d’activités culturelles et sportives, d’actions de citoyenneté, d’insertion (parcours de découverte des métiers et des formations), d’aménagements d’espaces d’accueil, d’activités, de vie (Maison des parents, Maison de la citoyenneté…). En 2020, ces crédits ont notamment soutenu la continuité éducative pour lutter contre la crise sanitaire au moyen de financement d’équipements informatiques ou de kits, de fourniture de livres jeunesse (Opération 1000 livres dans les cités), d’offre d’activités et de séjours éducatifs pendant les vacances scolaires. 20 % de l’enveloppe sont consacrés au financement de moyens humains (financement de postes locaux de médiation - parents-enfants, sport, santé), actions de prévention et de formation, cellules d’écoute) et 10 % à du soutien national, de l’ingénierie et aux évaluations nationales ou locales.

En 2021, outre la reconduction de l’enveloppe prévue pour les 80 premières cités éducatives, une dotation complémentaire de 17M€ permettra le financement de nouvelles cités éducatives supplémentaires.

1.2 Santé et accès aux soins : 10 M€

Les principaux leviers spécifiques de la politique de la ville sont aujourd’hui les subventions versées par le programme 147 pour des actions en santé dans les quartiers. En 2021, 10 M€ sont programmés en faveur du volet santé des contrats de ville pour le soutien à l’accès aux soins et à la prévention en santé publique dans les quartiers prioritaires. Ces crédits contribuent au financement du volet santé du pilier « cohésion sociale » du contrat de ville, qui a pour objectif d’assurer un investissement supplémentaire en matière de santé dans les quartiers prioritaires.

Les objectifs majeurs sont de réduire les inégalités sociales et territoriales de santé, en agissant à la fois sur l’accès à l’éducation à la santé, à la prévention et à l’offre de soins, mais également de décliner dans les quartiers prioritaires les politiques sociales et sanitaires portées par l’État, ses opérateurs et partenaires, dont les collectivités territoriales et les agences régionales de santé dans le cadre des contrats de ville.

En déclinaison du plan de renforcement de l’accès territorial aux soins, la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers du 18 juillet 2018 prévoit le doublement du nombre de maisons et centres de santé d’ici 2022. En mars 2020, ont été identifiés 222 centres de santé et 78 maisons de santé pluridisciplinaires (contre 209 centre de santé et 42 maisons de santé pluridisciplinaires en juin 2018) ont été identifiés, auxquels s’ajoutent 299 centres de santé et 84 MSP situés en « quartier vécu », soit un total de 683 structures implantées dans ou à proximité d’un QPV. Associé au pilotage de ce plan, le ministère chargé de la Ville promeut le développement de stages d’internes en médecine au sein des structures d’exercice coordonné implantées en territoires fragiles (en QPV et zones rurales). Ces créations doivent s’accompagner d’une politique volontariste de formation de maîtres de stage et d’organisation des modalités d’accueil des stagiaires en lien avec les collectivités territoriales (aide logistique et/ou financière au transport et à l’hébergement).

Le renforcement de l’accessibilité aux soins passe également par l’information et l’éducation à la santé des habitants. L’accompagnement à l’offre de premier recours passe à la fois par le développement de la médiation sanitaire et d’actions en santé communautaire, qui permettent d’améliorer le recours aux soins et l’observance thérapeutique.

Le plan national de santé publique du 26 mars 2018 prévoit notamment une adaptation aux spécificités de chaque territoire, dont les QPV, au moyen des projets régionaux de santé. Outre la mise en place de 500 maisons de santé ouvertes sur le sport sur tout le territoire français, avec une priorité donnée aux QPV, ceux-ci bénéficient du déploiement du service sanitaire.

En matière de santé mentale, la consolidation des contrats locaux de santé mentale ainsi que leur généralisation dans les contrats de ville demeurent une priorité : 88% des 244 contrats locaux de santé mentale rayonnent désormais sur au moins un contrat de ville.

1.3 Parentalité et droits sociaux : 7,2 M€

La convention d’objectifs et de moyens 2018-2022 de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) a fixé un objectif national de création de 30 000 places en crèche, dont une part significative dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En outre, les communes seront accompagnées financièrement, afin de limiter leur reste à charge et le coût pour les familles les plus modestes : un bonus de 1 000 € par place de crèche créée dans les quartiers prioritaires a été instauré. Par ailleurs, la CNAF mobilisera 53 M€ d'ici 2022, pour ouvrir 260 nouveaux centres sociaux ou espaces de vie sociale dans les quartiers qui en sont dépourvus.

Dans ce cadre, les actions financées par le programme 147 visent à soutenir et valoriser les compétences des parents, afin qu'ils puissent effectivement assurer leurs droits et obligations. Sont principalement concernées les actions permettant :

- l’appui aux lieux d’accueil enfant-parent (LAEP) ;

- le soutien aux réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (REAAP) ciblés sur les quartiers prioritaires ;

- le développement des actions innovantes de modes de garde d’enfants, pour favoriser la disponibilité des parents dans la réalisation de leurs démarches d’insertion sociale et professionnelle, et aux actions d’expérimentation de modes de garde adaptés aux besoins spécifiques non couverts par les modes d’accueil traditionnels, comme les horaires décalés ;

- le financement des actions relatives aux permanences d’accueil, d’écoute, d’analyse, de situations individuelles et d’orientation qui doivent déboucher sur une démarche effectuée par un usager concernant les prestations et droits versés par les institutions sociales (CPAM, CAF, etc.).

1.4 La culture et l’expression artistique : 14,8 M€

La mobilisation nationale pour les habitants des quartiers du 18 juillet 2018 prévoit plusieurs mesures structurantes en matière culturelle :

- chaque établissement culturel est invité à travailler de manière étroite et privilégiée dans un QPV pour favoriser l’accès à la culture des habitants ;

- en application de l’instruction du 2 mai 2018 des ministères de la Culture et de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, 80 Micro-Folies ont ouvert leurs portes en juillet 2020 en suivant les principales géographies prioritaires de l’État (politique de la ville, culture, cœur de ville, ruralité). Ces lieux innovants visent à diffuser les contenus culturels des établissements nationaux culturels partenaires, à favoriser la création et à animer les territoires pour créer de nouveaux lieux de vie populaires. L’objectif de déploiement initial de 200 Micro-Folies a été revu à la hausse avec 800 Micro-Folies supplémentaires sur l’ensemble du territoire national, soit un total de 1 000 sites ouverts d’ici 2022.

- la pratique collective d’un instrument en formation orchestrale est développée en s’appuyant, en particulier, sur l’expérience de deux structures : Démos et Orchestre à l’école ;

Le nombre de pupitres de Démos passera de 30 à 75 à l’horizon 2021. En juillet 2020, Démos comprend plus de 44 orchestres dont 42 en QPV, permettant à 3165 élèves en QPV d’en bénéficier. Le nombre d’Orchestres à l’école, dont 304 sont inscrits ou jouxtent un QPV, pour 8208 enfants bénéficiaires, continuera à augmenter dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt Tremplin Asso dont est lauréat Orchestres à l’école, pour déployer 100 nouveaux orchestre dans les QPV d’ici 2021.

La mobilisation renforcée des bibliothèques et des médiathèques est également prévue, y compris dans la dimension civique et citoyenne de leurs activités.

La politique d’éducation artistique et culturelle, en lien avec les ministères de l’Éducation nationale et de la Culture, sera également renforcée, notamment dans le hors temps scolaire, afin de tendre à une généralisation de parcours au profit des enfants et des jeunes des quartiers.

1.5 Lien social, participation citoyenne : 87,4 M€

Dans le cadre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers, un soutien particulier aux acteurs de terrain est apporté depuis 2019 par le programme 147 à la vie associative, notamment grâce :

- au doublement du nombre de postes FONJEP (Fonds de Coopération de la Jeunesse et de l’Éducation Populaire) de coordonnateurs associatifs dans les quartiers prioritaires, soit 1 520 postes financés de manière pérenne afin de soutenir l’emploi associatif et contribuer à la consolidation des interventions au plus près des habitants ; en outre, le soutien à ces postes dans les quartiers a été revalorisé en 2019 à hauteur de 7 164 € par an.

- à l’attribution de 15 M€ supplémentaires aux associations nationales les plus structurantes, dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt Tremplin Asso, afin qu’elles amplifient et déploient davantage leurs actions ;

Les associations de proximité implantées en QPV sont également confortées grâce à des partenariats sous forme de conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) sécurisant leurs financements.

En outre, le programme 147 apporte des financements concernant les domaines suivants :

- la consolidation du lien social, par des actions de proximité structurées (animations de quartier, actions dédiées aux sports et aux loisirs portées essentiellement par les centres sociaux et des associations, à destination notamment des enfants et des personnes âgées) ;

- l’accès aux savoirs de base, par le biais d'ateliers sociolinguistiques qui s'adressent prioritairement à des femmes d’origine étrangère vivant depuis plusieurs années dans les quartiers ou à des personnes en situation d'illettrisme, afin de leur permettre un accès à l'autonomie, un parcours personnalisé pouvant déboucher sur l’entrée dans un dispositif d’apprentissage de la langue, l'accès à la formation professionnelle et la recherche d'emploi ;

- le sport, avec pour objectif la réduction des inégalités d’accès à la pratique et aux équipements. La mobilisation nationale prévoit en outre le développement des équipements sportifs dans les 50 quartiers prioritaires les plus carencés et dans les Outre-Mer, financés par 9 M€ provenant de l'Agence nationale du sport (ANS). Un effort particulier est attendu pour améliorer l’accès des jeunes femmes et des femmes aux clubs sportifs et aux sports de haut niveau ;

- l’accès aux droits et aux services publics : en matière d’accès aux droits, les financements de la politique de la ville concernent les publics peu couverts par des services de droit commun et résidant dans des QPV. Il s’agit de soutenir l’orientation des personnes vers les structures les plus appropriées pour faire valoir leurs droits, les conseiller et les accompagner éventuellement dans leurs démarches administratives et juridiques, mais aussi de les faire bénéficier de consultations juridiques ou de l’assistance d’un tiers qualifié. Par ailleurs, des actions sont conduites par des associations spécialisées pour garantir l’accès aux droits, telles que l’accompagnement des victimes de discriminations ou les actions de communication contre le racisme et le sexisme ;

- la progression de l’égalité femmes-hommes dans les quartiers avec :

• la systématisation progressive des marches exploratoires : en interrogeant des groupes de femmes et de jeunes filles volontaires sur l’accès aux espaces publics, leurs trajets et leur perception de leurs conditions de sécurité, elles permettent de prendre en compte leurs besoins et de proposer des aménagements urbains adaptés ;

• la levée des freins à l’emploi des femmes, notamment en favorisant des modes de garde adaptés pour les mères de famille, et en prenant mieux en compte leurs besoins de mobilité (transports vers le lieu de travail, accès aux services publics, etc) ;

• la prise en compte de la dimension du genre dans les demandes de subventions au titre de la politique de la ville : des mesures incitatives ont été développées en 2020 et se poursuivront en 2021,notamment, la mise en place d'un bonus financier pour la mise en œuvre effective d’actions émancipatrices pour le public féminin.

- la participation citoyenne : les fonds de participation des habitants (FPH) permettent de soutenir des actions à faible coût financier, menées au niveau local par des associations ou des collectivités locales, afin de réaliser des projets portés par les habitants. Cette enveloppe doit aussi permettre de participer au financement de l’animation des conseils citoyens dans le cadre des contrats de villes. Afin de permettre aux habitants de participer effectivement aux décisions qui les concernent, un plan de formation a spécifiquement été mis en place pour les aider à mieux appréhender les projets de renouvellement urbain qui vont se développer dans leur quartier ;

- l’engagement citoyen des jeunes : le programme « Ville Vie Vacances » développe des actions destinées prioritairement aux jeunes âgés de 11 à 18 ans, vivant dans les quartiers prioritaires, permettant à ceux-ci de bénéficier d’un accès à des activités culturelles, sportives et de loisirs, mais aussi d’une prise en charge éducative adaptée à leur situation durant leurs vacances. Le programme 147 a mobilisé 7,1 M€ en 2019 avec 1 247 actions financées, qui bénéficient à environ 400 000 jeunes. Ce dispositif mobilise également les services déconcentrés des ministères chargés de la Justice, de la Culture, des Affaires étrangères et européennes, de l’Intérieur, de la Santé et des Sports. Les caisses d’allocations familiales et les collectivités territoriales sont également impliquées.

De plus, dans le cadre d'un appel à projet mené conjointement par l’Agence nationale des chèques vacances (ANCV) et la DCGL, la politique de la ville soutient des projets de mobilité européenne au profit des jeunes des quartiers prioritaires.

Enfin, la mobilisation nationale prévoit que le nombre de jeunes en service civique (19 000 en 2019, en progression de 18 % par rapport à 2017) progressera de plus de 30 % d’ici 2022 pour concerner 25 000 jeunes des quartiers chaque année.

 
1.6 La prévention et la lutte contre les discriminations : 6,2 M€

Les actions de prévention et de lutte contre les discriminations dans le cadre de la politique de la ville mobilisent essentiellement des outils d’ingénierie : les diagnostics stratégiques territoriaux, les formations des acteurs territoriaux et les plans territoriaux de prévention des discriminations mais aussi un soutien à des actions portées par la société civile.

2. Pilier Développement de l'activité économique et de l'emploi : 57,2 M€

Ces crédits sont dédiés au financement du volet « emploi et développement économique » des contrats de ville, afin d’accompagner des actions portées notamment par les communes et les associations, avec pour objectif la réduction de l’écart entre le taux de chômage observé dans les QPV et la moyenne nationale, sur la durée du quinquennat.

Les crédits spécifiques mobilisés par la politique de la ville jouent un rôle de levier sur les financements de droit commun.

2.1 L'emploi : 49,3 M€

Concernant l’emploi, ces financements complémentaires aux dispositifs de droit commun sont prioritairement ciblés sur :

- le développement de l'insertion par l’activité économique dans les quartiers prioritaires. Il s’agit notamment de favoriser l’accès des habitants des QPV aux clauses d’insertion, en s’appuyant à la fois sur les opportunités que fournissent les grands chantiers (NPNRU, Grand Paris Express, Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024) et sur la dimension multi-partenariale des contrats de ville. Dans ce cadre, les crédits du programme 147 peuvent être mobilisés en complément du droit commun pour financer l’ingénierie générale des clauses d'insertion sur le territoire, et ainsi permettre l’émergence d’instances de pilotage communes favorisant l’information et le repérage des bénéficiaires des clauses, l’accompagnement des entreprises et leur mise en relation avec les structures d’insertion, la mutualisation des heures d’insertion et l’anticipation des besoins en matière de formation, le suivi régulier et à long terme des bénéficiaires pour permettre un retour durable dans l’emploi ;

- le repérage et l’orientation vers les acteurs du service public de l’emploi des jeunes les plus éloignés de l’emploi, notamment les jeunes NEET (ni en emploi, ni en études, ni en formation) en lien avec l’AAP « Repérer et Mobiliser les Invisibles » à travers la Garantie jeunes, dont 20 % des bénéficiaires doivent résider en QPV ;

- les actions permettant de lever les freins à la formation et à l’emploi, notamment celles favorisant la mobilité et le développement des modes de garde mieux adaptés, en particulier aux contraintes des familles monoparentales et aux horaires de travail décalés qui concernent des femmes isolées. La mobilisation du droit commun des caisses d’allocations familiales sur cette thématique est essentielle.

- le soutien au parrainage. En complément de l’accompagnement par le service public de l’emploi et par les professionnels de l’insertion, il s’agit de faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi de demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle, au travers d’un accompagnement individuel et dans la durée, réalisé de façon bénévole par des professionnels en poste ou retraités de différents secteurs d’activités (chefs d’entreprise, artisans, professions libérales, agents de la fonction publique, etc.). Actuellement, cette mesure financée par l’État (programmes 102 et 147), qui soutient les opérateurs en charge du parrainage, est renforcée dans le cadre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers. Les jeunes diplômés (Bac+3 et au-delà) des quartiers prioritaires sont particulièrement concernés par ce dispositif.

- l’accès aux formations aux métiers du numérique, à travers le soutien apporté au réseau de formations labellisées « Grande Ecole du Numérique » (GEN). Constituée en Groupement d’Intérêt Public (GIP), la GEN représente une réponse possible aux difficultés d’insertion sociale et professionnelle rencontrées par les jeunes résidant en quartier prioritaire. Elle vise à répondre, sur le territoire national, aux besoins d’emploi dans le secteur du numérique et à favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes éloignées de l’emploi et de la formation, en particulier des jeunes, des femmes et des publics issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ainsi, le label « GEN » soutient le développement de formations au numérique intensives, accélérées et innovantes, qui accueillent tout type de publics, sans condition de diplôme. La contribution annuelle du programme 147 au fonctionnement du GIP est de 200 000 € par an depuis 2017. Au niveau local, les crédits du programme 147 peuvent également être alloués au financement d’actions d’accompagnement social mises en place dans le cadre des formations, ou la mise en place d’opérations de sourcing d’apprenants résidant en QPV.

- les écoles de la deuxième chance (E2C) : ces structures partenariales de statut privé, créées avec l'appui des collectivités territoriales et des chambres consulaires, avec un objectif d’insertion professionnelle, offrent un parcours de formation personnalisé centré sur les savoirs de base et incluant une période en alternance aux jeunes (16-25 ans) dépourvus de qualification professionnelle ou de diplôme et qui ont quitté le système éducatif. La durée moyenne du parcours est de 6 mois. L’intervention de l’État consiste principalement en une aide au démarrage accompagnée d’un financement de parcours pour des jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Elle s’élève à 100 000 € maximum pour la création d’écoles nouvelles et à 50 000 € maximum pour les nouveaux sites créés sous forme d’antenne à partir d’une école existante. Après la labellisation de l’école, une subvention par stagiaire résidant dans les quartiers de la politique de la ville est attribuée : le montant forfaitaire est établi à 625 € par stagiaire.

Géré depuis 2018 au niveau régional, le financement de l’État est conditionné, d’une part, à un engagement de la part du porteur du projet d’entrer dans une démarche d’évaluation conduite dans le cadre de la labellisation en lien avec le réseau des E2C et, d’autre part, à un objectif chiffré de recrutement des publics issus des quartiers prioritaires. Le réseau compte 130 sites déployés sur 12 régions et 5 régions ultra périphériques. En forte progression depuis 2010, les E2C accueillent 15 000 jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans emploi et sans formation. La part des jeunes issus des QPV s’élève à 30 %, pour un financement à hauteur de 3,3 M€ de crédits politique de la ville. De plus, le Plan d’investissement dans les compétences (PIC) permet le financement de 2 000 parcours supplémentaires en E2C d’ici 2022.

Les crédits du programme 147 peuvent également être mobilisés, dans le cadre du volet emploi des contrats de ville, sur des actions telles que la mise en relation avec des entreprises, l’accès aux savoirs de base et aux compétences clés ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme.

Par ailleurs, des financements spécifiques interviennent de façon secondaire par rapport aux dispositifs de droit commun.

Ainsi, portés par le programme 103 « Accès et retour à l’emploi », les emplois francs représentent l’un des leviers de droit commun expérimentés pour apporter une solution à la situation dégradée de l’emploi dans les quartiers prioritaires. Ils consistent en un dispositif d’aide à l’embauche des demandeurs d’emploi résidant dans les QPV, dans une logique de réduction du coût du travail et de lutte contre les discriminations, notamment territoriales. Le dispositif permet à toute entreprise ou association, où qu’elle soit située sur le territoire national, de bénéficier d’une aide financière pour l’embauche en CDI ou en CDD d’au moins six mois d’un demandeur d’emploi résidant dans l’un des QPV des sept territoires retenus pour l’expérimentation. Pour les CDI, l’aide s’élève à 5 000 € par an pendant trois ans ; pour les CDD, elle est de 2 500 € par an sur deux ans. L’expérimentation des emplois francs, lancée le 1^er avril 2018 dans 194 QPV de sept territoires, a été étendue en mars 2019 à 13 territoires et 740 QPV concentrant plus de la moitié des demandeurs d’emplois de catégories A, B et C résidant en quartier prioritaire, puis généralisée à l’ensemble des QPV depuis le 1^er janvier 2020.

Par ailleurs, dans le cadre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers, le Gouvernement a annoncé le fléchage de 2 Md€ du PIC pour le financement de parcours de formation qui bénéficieront à 150 000 jeunes sans qualification et à 150 000 chômeurs de longue durée, résidant dans les quartiers, d’ici 2022. Pour atteindre ces objectifs, les habitants des QPV devront représenter au moins 15% des bénéficiaires des Pactes Régionaux d’Investissement dans les Compétences mis en œuvre par les régions en lien avec l’État jusqu’en 2022. Les appels à projet « Repérer et mobiliser les invisibles » et « 100% Inclusion » en partie ciblés sur les QPV contribuent également à cette mobilisation nationale.

Une priorité est également donnée à l’apprentissage : la part des résidents en QPV parmi les apprentis est de 5,7 %, alors que les jeunes de ces quartiers représentent 10,8 % de cette tranche d’âge à l’échelle nationale. L’objectif, d’ici 2022, est de doubler le nombre d’apprentis dans les QPV, grâce en partie au déploiement de 330 000 places de « prépa apprentissage », qui donneront aux futurs apprentis les connaissances et compétences requises : savoir-faire de base, savoir être et savoir travailler en entreprise. Ces formations seront déployées en priorité dans les QPV. Le budget prévisionnel alloué au déploiement de ces préparations pour quatre ans est de 200 M€, au titre du PIC.

Le lancement en 2020 des cités de l’emploi, déployées dans une vingtaine de départements avec une dotation initiale de 100.000 euros pour financer de l’ingénierie et des actions, permet, à l’instar des cités éducatives, de mettre en réseau et rapprocher les acteurs de l’emploi, pour rendre plus efficaces, au niveau local, les politiques visant à favoriser l’emploi dans les QPV. Lancé sous une forme souple et expérimentale en 2020, ce dispositif sera poursuivi et amplifié en 2021.

2.2 Le développement économique : 7,9 M€

Dans le champ du développement économique, les actions du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales seront poursuivies et renforcées dans les domaines suivants :

-  la mobilisation des entreprises en faveur de l’orientation professionnelle, de l’emploi et du développement économique, notamment dans le cadre de la déclinaison territoriale de la Charte Entreprises et Quartiers et des contrats de ville. Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a initié une nouvelle étape de mobilisation et de partenariat avec les entreprises en juillet 2018 avec le lancement du PAQTE - Pacte Avec les Quartiers pour Toutes les Entreprises - qui se traduit par des engagements concrets des entreprises sur quatre grands axes : découverte des métiers avec les stages de 3^ème, formation, recrutement et achats responsables.

-  le soutien à l’émergence et accompagnement des initiatives entrepreneuriales à travers les mesures d’exonérations fiscales du dispositif rénové des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE).

Concernant plus spécifiquement le soutien à l'entrepreneuriat, BPI France création a été créée le 1^er janvier 2019. Cette nouvelle direction du groupe BPI intègre et reprend les missions de l’Agence France Entrepreneur (AFE) et la direction entrepreneuriat de la Caisse des dépôts. Son objectif est de soutenir l’entrepreneuriat et ce principalement dans les territoires fragiles (QPV et ZRR). Elle met pour cela en œuvre un programme d’actions visant à renforcer la lisibilité et l’accessibilité des entrepreneurs aux réseaux d’aide à la création d’entreprise et aux outils propres de BPI France.

3. Pilier Cadre de vie et renouvellement urbain : 10,3 M€

Les dispositifs mis en œuvre au titre de ce pilier des contrats de ville ont pour vocation de restaurer la qualité de vie dans les QPV. Les actions développées dans ce cadre impliquent un partenariat renforcé entre l’État, les villes, les structures intercommunales, les partenaires sociaux et les bailleurs HLM.

3.1 Le volet « habitat et cadre de vie des contrats de ville » : 6,6 M€

Les actions financées concernent notamment le soutien à l’ingénierie et à la formation, dans le cadre de la gestion urbaine de proximité (GUP), mais aussi le soutien aux initiatives des habitants, en rapport avec l’amélioration de leur cadre de vie. Il s’agit par ce biais de les associer et de les faire participer, en tant qu’occupants des lieux, aux actions d’amélioration et de préservation de la qualité des logements, des parties communes ou visibles, ainsi que des espaces et équipements publics (auto-réhabilitation des logements, sensibilisation à la propreté ou à la consommation énergétique, aménagements des espaces communs ou des abords, jardins partagés, médiation, appui aux gardiens d’immeubles, etc.) reconnaissant ainsi toute leur place aux côtés des collectivités locales, des bailleurs sociaux et des différents intervenants sur les quartiers.

La réalisation de projets urbains dans les quartiers prioritaires, dans le cadre ou non du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), nécessite également l’association et l’accompagnement des habitants, aux actions et comportements nécessaires pour améliorer et préserver la qualité des logements, des parties communes ou visibles, ainsi que des espaces et équipements publics. A ce titre, les démarches d’auto-réhabilitation accompagnée peuvent notamment concourir à l’amélioration des logements d’un quartier, à la participation des habitants aux politiques publiques, à la qualification professionnelle des parties prenantes ainsi qu’à l’amélioration du lien social. Le développement de telles démarches dans les QPV permet d’intervenir en complément des projets de réhabilitation à la charge des bailleurs sociaux, et contribuent au projet de gestion du quartier.

Au-delà de cet appui au cadre de vie au sens large, les priorités visent à mieux coordonner les politiques locales d’attribution de logements sociaux avec les contrats de ville, ainsi qu'à encourager les politiques de mixité sociale.

3.2 Le volet « transport et mobilité » : 3,4 M€

Les actions poursuivies et renforcées au titre de ce volet « transport et mobilité » ont pour but de favoriser les déplacements de tous les habitants des quartiers prioritaires et notamment l’accès à l’emploi des publics issus de ces quartiers, en leur permettant l’acquisition d’une mobilité autonome, par l’information et l’apprentissage et en leur proposant une offre matérielle de mobilité. Ces actions visent l’information, l'apprentissage de la mobilité et l’accès à la palette des services de mobilité disponibles : diagnostics de mobilité des habitants, formation à la mobilité, auto partage, covoiturage, location à bas prix, transports à la demande, accès facilité au permis de conduire, auto-écoles sociales, ateliers mobilité, garage solidaire, etc. Dans ce cadre, l'appui à la création et au développement des plates-formes de mobilité, structures coordinatrices de nombreuses actions de mobilité, constitue une réponse adaptée et prioritaire.

3.3 Le volet « tranquillité et sûreté publique » : 0,3 M€

La prévention de la délinquance, orientée en particulier vers les mineurs et les jeunes adultes, contribue à assurer la cohésion sociale dans les quartiers et le mieux vivre-ensemble tout en concourant au rétablissement de la tranquillité publique. C’est à ce titre que le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales apporte sa contribution à l’animation des politiques de prévention de la délinquance, à travers la mise en œuvre de programmes de cohésion sociale, urbaine et économique qui participent pleinement à la prévention dite « primaire » de la délinquance. Il s’agit, notamment en améliorant le cadre de vie et sa gestion, de diminuer le sentiment d’insécurité, d’encourager la participation des habitants à leur sécurité et de les rapprocher des institutions, notamment des forces de sécurité de l’État.

4. Pilotage, ingénierie des contrats de ville : 16,5 M€

4.1. Pilotage, ingénierie, ressources et évaluations : 14,4 M€

L’efficacité de la mise en œuvre de la politique de la ville, nécessite de se doter d’équipes de projet en charge de la direction et de l’animation du projet de territoire (directeurs et chefs de projet, chargés de mission thématiques, agents de développement, etc.).

L’État, au titre du programme 147, apporte son soutien au financement des postes dédiés à la mise en œuvre des contrats de ville, dans des fonctions de direction, de coordination, à condition que les missions soient clairement identifiées, élaborées en commun par les signataires du contrat, et que le co-pilotage technique avec les services de l’État soit effectif et reconnu. Le plafond de la subvention accordée ne peut être supérieur à 50 % de la rémunération de l’équipe projet. Ce taux plafond est porté à 60 % lorsque l’équipe de projet est constituée dans le cadre d’un groupement d'intérêt public (GIP). Ces financements représentent 7 M€.

La prise en compte du nouveau périmètre des contrats de ville a modifié sensiblement la feuille de route des équipes projets, leurs compétences et leurs modes d’organisation notamment pour :

- signer au niveau des EPCI ;

- intégrer les engagements du droit commun ;

- viser une articulation renforcée entre les dimensions urbaines et sociales, d’une part, et l’ensemble des dispositifs de contractualisation territoriale, d’autre part ;

- introduire des méthodes ou champs d’action nouveaux, comme la participation des habitants.

Il est également possible de financer le recours à une ingénierie apportant un appui aux services de l’État, voire aux collectivités dans la phase de suivi et d’évaluation des contrats.

La contribution de la France au Programme européen de coopération territoriale Urbact III est également prévue pour 196 000 €. Il s'agit d'un programme européen d'échanges pour un développement urbain durable et intégré, qui contribue à la réalisation des objectifs de la stratégie. L’ANCT assure pour le compte de l’ensemble des États membres et des États partenaires (la Norvège et la Suisse), les fonctions d’autorité de gestion de ce programme. Pour l'ensemble du programme (2014-2020), sa contribution financière est de 1,4 M€.

Le financement des actions de formation et d’accompagnement des professionnels de la politique de la ville, ainsi que de certains dispositifs spécifiques (coordinateurs des programmes de réussite éducative, gestion urbaine de proximité, lutte contre les discriminations) et des délégués du préfet. Cette dotation couvre également le plan de formation « Valeurs de la République et laïcité », qui a pour objet la qualification et l’accompagnement des professionnels de terrain (agents publics, salariés et bénévoles des associations) pour l’application du principe de laïcité dans les situations professionnelles qu’ils rencontrent au quotidien.

4.2. Structures mutualisatrices : 2,1 M€

Les crédits de l’État et de ses partenaires peuvent être mutualisés dans le cadre de GIP : 2,086 M€ mobilisés sur les contrats de ville sont ainsi imputés sous cette modalité.

II/ Le dispositif adultes-relais : 93 M€

Son objectif est double : développer les actions de médiation (éducation, transports, santé, tranquillité publique, etc.) et fournir une solution d’insertion sociale et professionnelle aux bénéficiaires des contrats adultes-relais. Des actions de formation des adultes-relais sont également financées.

II.1. Financement des postes d’adultes-relais : 91,5 M€

Le dispositif « adultes-relais » favorise le lien social par des actions de médiation sociale, culturelle, de prévention de la délinquance et de tranquillité de l’espace public dans les sites de la politique de la ville. Ces actions permettent notamment :

- la régulation des conflits dans les espaces et les transports publics, la diminution du sentiment d’insécurité, l’amélioration de la tranquillité publique ;

- le développement de la participation des habitants, en renforçant par exemple les centres sociaux ;

- un accès facilité aux droits et aux soins, aux services publics et aux institutions, mais aussi aux loisirs.

Les adultes-relais interviennent en complément des actions traditionnelles, notamment en matière d’aide sociale, d’éducation, de prévention, d’ouverture de droits et permettent à chacun des professionnels de se recentrer sur leur champ d’intervention. Les postes d’adultes-relais sont réservés à des personnes sans emploi ou bénéficiant d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ou d’un contrat d’avenir, ayant au moins 30 ans, et résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville.

Le bilan de leur intervention est très positif : plus de 20 000 personnes sont mises en relation avec les institutions chaque mois grâce aux adultes-relais ; presque 5 000 familles sont suivies dans le cadre de la médiation scolaire ; quelques 3 500 dysfonctionnements sont constatés annuellement dans le cadre de la veille technique (enquête Itinere Conseil 2018). Il s’agit également de fournir à terme une solution d’insertion sociale et professionnelle aux bénéficiaires des contrats adultes-relais. Des enquêtes réalisées sur les sortants du dispositif au cours des dernières années montrent que près de la moitié des adultes-relais sont en emploi et 1 adulte-relais sur 10 est en formation, six mois après la sortie du dispositif.

Dans le cadre de « Quartiers d’été », lancé à l’été 2020, 1514 nouveaux postes d’adultes relais ont été créés pour répondre aux enjeux de médiation sociale et d’insertion dans l’emploi pour remédier aux conséquences de la crise sanitaire et du confinement. Le nombre de poste d’adultes-relais s’élève donc désormais à 6514, 1000 postes ayant été créés en 2019 dans le cadre de la mobilisation nationale.

Les frais de gestion prélevés par l’Agence de services et de paiement (ASP) sont également imputés sur cette enveloppe.

Le montant annuel de l’aide financière de l’État aux postes des adultes-relais a été revalorisé au 1^er juillet 2020, il est désormais de 19 875,06 €. En effet, l’article D 5134-160 du code du travail prévoit que le montant annuel de cette aide soit revalorisé au 1^er juillet de chaque année, proportionnellement à l’évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

II.2. Financement du plan de professionnalisation des adultes-relais : 1,5 M€

Afin de renforcer la logique d’insertion professionnelle, des financements sont accordés pour permettre un accompagnement professionnel des adultes relais, géré au niveau régional. Ils favorisent la formation aux métiers de la médiation et facilite la mobilité en fin de contrat.

L’action 02 regroupe la subvention de l’Établissement pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE), ainsi que les crédits dédiés à la compensation auprès des régimes de sécurité sociale des exonérations de charges sociales en zones franches urbaines (ZFU). Les dispositifs portés dans le cadre des contrats de ville en faveur du développement économique et de l’insertion professionnelle sont, quant à eux, rattachés à l’action 01 de ce programme.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

L’Établissement pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE) est un dispositif d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplôme ou sans titre professionnel, ou en voie de marginalisation. Son statut juridique est régi par l’ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005, ratifiée par la loi n°2008-493 du 26 mai 2008.

L’EPIDE prend la forme d’un internat qui répond aux besoins de formation et d’enseignement de base au bénéfice de jeunes de 18 à 25 ans sans qualification, sans diplôme, sans emploi ou en voie de marginalisation ; l’objectif est de conduire ces derniers vers l’emploi durable en liaison avec les entreprises partenaires du dispositif. En 2019, 3 200 jeunes ont été accueillis dans les 19 centres implantés en France métropolitaine. Il n’existe pas de centre en outre-mer du fait de l’existence du service militaire adapté (SMA).

La contribution du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales au financement de l’EPIDE s’élève à 32 M€ en AE et en CP, dont 31,7 M€ au titre du fonctionnement (subvention pour charge de service public) et 0,3 M€ au titre des dépenses d’opérations financières (dotation en fonds propres), afin de financer les surcoûts liés à l’arrêt du chantier du futur centre d’Alès-La Grand-Combes durant le confinement et aux contraintes liées aux mesures sanitaires.

Cette contribution correspond au tiers des contributions de l’État, le ministère du Travail participant à hauteur des deux tiers restant.

De plus, dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences (PIC), il a été décidé de doter l’EPIDe de 255 places supplémentaires. Ce nouvel accroissement des capacités d’accueil de l’établissement doit se traduire par le déménagement du centre de Combrée (Maine) à Avrillé, par la rénovation et l’extension du centre de Lanrodec (Côtes-d’Armor) ainsi que par l’ouverture d’un vingt-et-unième centre de formation en Seine-Saint-Denis. En ce qui concerne les investissements programmés jusqu'en 2022 concernant les centres de Combrée, Lanrodec et de Seine-Saint-Denis, ils sont couverts par le Plan d'investissement dans les compétences.

En 2021, l’EPIDe continuera sa politique volontariste d’intégration des jeunes résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), qui s’élève actuellement à 29 % des volontaires qui ont intégré l’EPIDE en 2019, pour un objectif annuel fixé à 35 %. La part de femmes parmi les jeunes intégrés reste stable à 26 %. En revanche, le taux de volontaires sans qualification a progressé pour atteindre 87%. Enfin, le taux de sorties positives continue à s’améliorer, puisque 52 % des volontaires ont été insérés dans l’emploi ou en formation qualifiante en 2019 , contre 48 % en 2017.

Une présentation détaillée de cet opérateur peut être consultée dans le projet annuel de performances du programme 102 « Aide et retour à l’emploi » de la mission « Travail et emploi », auquel il est rattaché à titre principal.

DÉPENSES D'INTERVENTION

Compensations des exonérations de charges sociales en zones franches urbaines (ZFU)

Le dispositif des ZFU a été conçu pour favoriser le développement économique, la mixité fonctionnelle et l’emploi dans les quartiers, grâce à un ensemble d’exonérations fiscales et sociales au bénéfice de certaines entreprises.

Il a été remplacé par le dispositif « zone franche urbaine-territoires entrepreneurs » (ZFU-TE) entré en vigueur à compter du 1^er janvier 2015 et qui constitue un régime différent de celui des ZFU. Cette exonération d’impôt sur les bénéfices s’appuie sur une stratégie globale de développement économique des quartiers prioritaires inscrite dans un contrat de ville ou au bénéfice de leurs habitants. Le régime ZFU-TE, de nature fiscale, ne comporte plus d’exonérations de charges sociales, dès lors que celles-ci ont été absorbées par les dispositifs de droit commun issus du Pacte de responsabilité. Désormais, seules les entreprises des ZFU-TE entrées dans le dispositif avant le 1^er janvier 2015 continuent à bénéficier des exonérations sociales, dans des conditions inchangées jusqu’au terme du dispositif. Le montant des compensations versées annuellement par le programme 147 aux caisses de sécurité sociale diminue donc progressivement chaque année.

La totalité de la dette du programme 147 envers les caisses de sécurité sociale a pu être soldée en 2019 et le montant versé en 2020 couvre les estimations faites courant 2020 par les caisses de sécurité sociales. Le montant prévu pour 2021, à hauteur de 4,8M€, est égal aux dernières prévisions.

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES

Comme indiqué ci-dessus, 0,3M€ serviront à financer les surcoûts de l’EPIDe liés à l’arrêt du chantier du futur centre d’Alès-La Grand-Combes durant le confinement et aux contraintes liées aux mesures sanitaires.

L’action 03 porte la masse salariale des délégués des préfets (cf supra partie Emplois et dépenses de personnel). Il s'agit de compenser les structures d'origine des agents occupant les fonctions de délégués du préfet de leurs mises à disposition. Par ailleurs, ces crédits comportent le versement de la prime spécifique de fonctions, encadrée par le décret n° 2016-1972 du 28 décembre 2016. Son montant est de 3 700 € par an et peut être modulé par le préfet de plus ou moins 40 % (soit un montant variant de 2 220 € à 5 180 € pour une année pleine).

Cette action porte la contribution apportée par l’État au financement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) mis en place par l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU). L'État contribue au doublement du programme, à hauteur de 1 Md€.

Les crédits de l’action 4 ont vocation à financer le NPNRU conduit par l’ANRU. Cet établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) a été créé par l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. L’agence apporte  son soutien aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes privés ou publics conduisant des opérations de renouvellement urbain, répondant aux objectifs de mixité sociale et de développement durable, tant en matière de construction ou de réhabilitation de logements sociaux que d’aménagement des QPV.

L’agence est principalement chargée de mettre en œuvre deux programmes :

- le PNRU, créé par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, qui doit s’achever en 2020 ;

- le NPNRU, institué par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Suite au doublement de l’enveloppe du NPNRU à 10 Md€ d’équivalent-subvention, le financement de ce programme se décompose comme suit :

• 1 Md€ de l’État (article 132 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018) ;

• 6,6 Md€ d’équivalent-subvention apportés par Action Logement (convention tripartite État, ANRU et Action Logement signée le 11 juillet 2018) ;

• 2 Md€ prévus dans le protocole du 4 avril 2018 conclu par le ministère de la Cohésion des territoires et l'Union sociale pour l'habitat (USH) et 0,4 Md€ apporté via la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).

En cohérence avec l'exigence de concentration des moyens de la politique de la ville, le NPNRU vise en premier lieu, en termes de concours financiers, les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants. Il peut s'agir de quartiers déjà concernés par le PNRU en cours, et qui nécessitent des interventions complémentaires pour conforter la dynamique engagée ou l'étendre à des secteurs non traités, ou de quartiers qui n'ont pas encore fait l'objet d'interventions. Sont identifiés, dans le cadre de ce nouveau programme, 216 quartiers d’intérêt national et 264 quartiers d’intérêt régional (parmi les 1 514 quartiers prioritaires de la politique de la ville, en métropole et outre-mer).

Les signatures des conventions de renouvellement urbain ont débuté en 2017 après l’établissement des protocoles de préfiguration précisant l’ambition des projets et constituant la feuille de route du futur projet de renouvellement urbain. Des conventions de renouvellement urbain ont été validées pour 400 quartiers correspondant à 10,3 Md€ de concours financiers.

En 2020, le budget de l’ANRU a prévu de consacrer 705 M€ d’AE et 238,25 M€ de CP pour les interventions du NPNRU. Le versement de l’État à ce titre s’est élevé à 25M€ en AE et en CP.

Concernant les autres programmes confiés à l’ANRU, le budget 2020 de l’ANRU retient :

- 488 M€ de CP au titre du PNRU pour lequel les engagements sont achevés depuis fin 2015 et dont la clôture doit s’opérer en 2020 ;

- 14 M€ d’AE et de 35 M€ de CP consacrés au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) qui a pour objectif de traiter les quartiers anciens concentrant les situations d’habitat indigne, sociales et urbaines les plus difficiles au moyen d’une action globale et intégrée de transformation durable. Ce programme prévoit la réalisation de 25 000 logements locatifs conventionnés et de 5 000 places de logements adaptés ou d’hébergement, la réhabilitation de 60 000 logements privés, le traitement d’immeubles en recyclage foncier, des travaux d’aménagement de proximité et d’équipements publics. Au total, les moyens financiers alloués à la mise en œuvre de ce programme, dans son périmètre actuel, s’élèvent à 400 M€, dont 150 M€ apportés par l’ANRU ;

- l’ANRU a également été retenue pour la mise en œuvre de certaines dépenses du programme d'investissements d'avenir (PIA), en application de la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 et de sa version modifiée issue de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Le budget 2020 prévoit 1,8 M€ en AE et 1,9 M€ en CP pour couvrir les dépenses de fonctionnement de ces programmes.

 En 2021, 15 M€ sont prévus sur le programme 147 pour financer le NPNRU.