$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,148)

$@FwLOVariable(libelleProg,Fonction publique)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


Évolution de la maquette de performance

En PLF 2021, la maquette de performance du programme 148 a connu deux évolutions :

- Suppression de l’indicateur 1.1 : « Part des agents ayant basculé dans le dispositif du RIFSEEP ». Cet indicateur est devenu obsolète en raison de la suppression totale du calendrier de déploiement du RIFSEEP et d'un changement d’orientation politique. Pour mémoire, cet indicateur était le résultat du ratio entre les effectifs des agents bénéficiant du RIFSEEP dans l’année et les effectifs des corps et emplois devant adhérer au RIFSEEP selon les dates d’adhésion réglementairement définies par l’arrêté du 27 décembre 2016 .

- Modification du sous-indicateur : 2.1.2 « Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l'ENA ».  Dans une nouvelle approche, l'ENA distingue le coût employeur regroupant le coût de recrutement (concours) et le coût de rémunération, du coût pédagogique comprenant les coûts de scolarité et de stage. Cette décomposition du coût complet améliore la lecture de cet indicateur en précisant les coûts d’une formation dont l’évolution relève de la performance de l’établissement, des coûts liés à la rémunération des élèves dont l’évolution est indépendante des choix de l’ENA. Enfin, le coût de la formation des élèves étrangers est distingué de celui des élèves ayant réussi les concours de l’ENA. Les élèves du Cycle international long (CIL) ne sont pas rémunérés par l’Ecole et leur scolarité, même si de nombreux enseignements sont communs, n’est ni de même durée, ni de même nature.


OBJECTIF    

1 – Développer et promouvoir l'adaptation des règles actuelles aux exigences d'une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique


L'indicateur rattaché à cet objectif  vise à rendre compte de la performance de la DGAFP dans les fusions et suppressions de corps.


INDICATEUR        

1.1 – Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l'Etat ou des établissements publics administratifs après des mesures de fusion ou de mise en extinction - ou par un alignement sur des dispositions statutaires communes

     (du point de vue de l'usager)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Nombre total de corps actifs au 31 décembre de l'année

Nombre de corps

299

297

288

288

284

284

 

Précisions méthodologiques

Source des données : DGAFP : Bureau des statuts particuliers et des parcours de carrière (4SPC).

Mode de calcul : le nombre de corps actifs est obtenu par soustraction du nombre de corps supprimés (cumul du nombre de corps de fonctionnaires ayant fait l’objet de mesures de fusion, d’intégration ou de mise en extinction) au nombre de corps comptabilisés au 1er janvier 2005.


.

Justification des prévisions et de la cible

En 2021, la fusion des corps des maîtres de conférences des universités – praticiens hospitaliers (MCU-PH) et des professeurs des universités – praticiens hospitaliers (PU-PH) devrait intervenir dans le cadre d’une harmonisation des déroulements de carrière entre personnels relevant des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques. La création d’un corps unique de MCU-PH et d’un corps unique de PU-PH pour ces disciplines permettra la suppression de quatre corps sur les six actuels. Le nombre de corps de fonctionnaires relevant de l’État ou de ses établissements publics sera ainsi porté à 284.

 

OBJECTIF    

2 – Optimiser la formation initiale des fonctionnaires


Cet objectif porte sur l’action du ministère en matière de formation des fonctionnaires, en particulier sur les dispositifs de recrutement et de formation interministériels mis en œuvre par l’ENA et les IRA, opérateurs dont la tutelle est exercée par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).

 

La DGAFP alloue une subvention pour charges de service public à l’ENA et aux IRA qui permet notamment de financer les charges supportées par ces établissements au titre de leur mission principale, le recrutement et la formation initiale de l’encadrement supérieur et intermédiaire de l’État.

 

La dimension «recrutement» inclut depuis 2009 les classes préparatoires intégrées (CPI), mises en place dans le cadre de la promotion de l’égalité des chances. L’indicateur 2.1 retrace l’évolution du coût complet du recrutement et de la formation d’un élève à l’ENA et dans les IRA.


INDICATEUR        

2.1 – Dépenses consacrées à la formation initiale dans les IRA et à l'ENA

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Coût complet annuel d'un élève IRA

59920

62921

51 500

45 035

45 050

46 000

Coût de prise en charge employeur d’un élève ENA en cycle classique

74804

74074

74000

Coût pédagogique d’un élève ENA en cycle classique

23817

23416

23000

Coût de prise en charge employeur d’un élève ENA en cycle international long

1390

1455

1500

Coût complet annuel d'un élève ENA

85080

82494

85 989

83866

83708

83700

Coût pédagogique d’un élève ENA en cycle international long

21378

21021

21000

 

Précisions méthodologiques

Source des données : IRA, ENA.

Mode de calcul :

Pour les IRA, la méthode retenue consiste à identifier, à partir du compte financier des établissements, les charges directement imputables aux deux principales missions des établissements (formation initiale et formation continue) ainsi que celles afférentes au recrutement de l’élève suite à la déconcentration des concours et à ventiler les charges indirectes ou destination support (amortissement compris) au prorata de la répartition primaire des charges directes des deux destinations. Il s’agit donc d’un coût complet. Les éléments de rémunération des élèves représentent une part prépondérante de ce coût complet, dont l’évolution est étroitement corrélée aux mesures salariales et sociales à caractère général ainsi qu’à la variation du nombre d’élèves recrutés et formés.

En ce qui concerne l’ENA, cet indicateur correspond à un coût complet qui consiste, à partir du compte financier de l’opérateur, à identifier les charges directement imputables à la formation initiale des élèves puis à ventiler une quote-part des charges indirectes afférentes au support. 

- le coût employeur regroupe le coût de recrutement (concours) et le coût de rémunération ;

- le coût pédagogique comprend les coûts de scolarité et de stage ;

- le coût de la formation des élèves étrangers est distingué de celui des élèves ayant réussi les concours de l’ENA. Les élèves du Cycle international long (CIL) ne sont pas rémunérés par l’Ecole et leur scolarité n’est ni de même durée, ni de même nature.

Justification des prévisions et de la cible

Pour l’ENA :

L’indicateur coût élève ENA a été décomposé début 2020 afin de mieux appréhender sa structure.

Les prévisions pour 2021 sont établies à partir de la dernière actualisation de 2020 intégrant certains impacts de la crise sanitaire Covid-19 dont notamment ceux liés aux enseignements à distance (coûts des plateformes) ainsi que ceux liés aux aménagements des épreuves des concours et de classement et à la mise en œuvre de mesures prophylactiques. Ces surcoûts ont été aussi intégrés dans le budget 2021 de l’ENA afin de pouvoir faire face à une éventuelle nouvelle vague épidémique.

Pour les IRA :

Les prévisions 2020, année pleine de mise en œuvre de la nouvelle formation pour 820 élèves sur l'année, projettent les premiers effets de la réforme et ainsi les économies réalisées. Elles sont réajustées à la baisse par rapport aux prévisions précédentes compte-tenu de l'expérience de la 1ère promotion formée en 2019 et vérifiée par le budget exécuté 2019.

 

OBJECTIF    

3 – Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d'action sociale


Cet objectif porte sur l’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers en matière d’action sociale interministérielle et sur l’optimisation des moyens qui y sont dédiés. Les deux indicateurs associés visent à rendre compte de l’action du ministère en matière de maîtrise des coûts, à travers la gestion par des prestataires et partenaires institutionnels externes de certaines prestations d’action sociale interministérielle.

 

Maîtrise des coûts de gestion des prestations d’action sociale (ratio de gestion)

 

La Direction générale de l'administration et de la fonction publique fait appel à des prestataires extérieurs pour gérer certaines prestations d’action sociale interministérielle (chèque-vacances, aide à l’installation des personnels (AIP), chèque emploi service universel (CESU) garde d’enfants 0-6 ans). Il convient donc de s’assurer que le coût de gestion facturé par ces prestataires à l’administration est maîtrisé afin que la part la plus importante possible des crédits soit mobilisée pour les aides au profit des agents.

 

Coût annuel moyen de réservation d’un berceau de crèche

 

Les prestations d’action sociale interministérielle contribuent en particulier à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée des agents. À cet égard, le coût annuel moyen de réservation d’un berceau de crèche est retenu comme indicateur de l’efficience de l’emploi des crédits d’action sociale interministérielle. Il convient de s’assurer que ce coût moyen est maîtrisé sur la durée voire en diminution en fonction des conditions de réservation obtenues par l’administration auprès de prestataires extérieurs.


INDICATEUR        

3.1 – Coût de gestion des prestataires extérieurs chargés de la gestion de certaines prestations d'action sociale

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Part du coût de gestion des prestataires extérieurs chargés de la gestion de certaines prestations d'action sociale dans le coût total pour l'Etat

%

5,24

5,74

5,18

5,44

5,26

4,92

 

Précisions méthodologiques

 Source des données : rapports annuels de gestion établis par les prestataires ; situations financières et tableaux de bord mensuels établis par les prestataires.

Mode de calcul : le coût de gestion correspond à la rémunération des prestataires de service. Le pourcentage (part du coût de gestion) est calculé en effectuant le rapport du coût de gestion sur le coût total pour l’État (aides versées aux agents + sommes versées aux prestataires + rémunération de tiers éventuels chargés notamment de l’émission ou de l’envoi des titres).

Le mode de calcul a été modifié en 2019 : les dépenses prises en compte sont désormais celles payées au titre des prestations réalisées au cours de l’année civile considérée.

Les prestations d’action sociale concernées sont les chèques-vacances, le chèque emploi service universel destiné à la prise en charge partielle des frais de garde engagés par les agents de l’État pour la garde de leurs enfants de 0 à 6 ans (CESU 0-6 ans) ainsi que l’aide à l’installation des personnels de l’État.

Justification des prévisions et de la cible

La prévision 2020 actualisée prend en compte le léger recul probable du nombre de bénéficiaires du chèque-vacances (les coûts de gestion n’étant pas systématiquement proportionnels au volume de bénéficiaires) ; cette prestation représentant le coût de gestion le plus élevé des trois prestations concernées par l’indicateur.

Le renouvellement des marchés publics en 2021 pourrait être l'occasion de réviser les frais de gestion à la baisse :

- le renouvellement du marché du CESU interviendra au 1er janvier 2021 avec un impact en année pleine en 2021 ;

- ceux relatifs à l'AIP et au chèque-vacances interviendront à la fin du premier trimestre 2021 avec un impact en année pleine en 2022.

De manière générale, la baisse globale des frais de gestion escomptée pourrait permettre de porter le résultat de l'indicateur en deçà de 5% à l'horizon 2023.

 

INDICATEUR        

3.2 – Coût moyen annuel de réservation d'une place en crèche

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Coût moyen annuel de réservation d'une place en crèche

8475

7462

8 000

7 280

7 189

7 010

 

Précisions méthodologiques

Source des données : DGAFP : bureau de l’action sociale

Mode de calcul : le coût moyen est obtenu en effectuant le rapport du coût complet de réservation des berceaux (coût de la réservation du berceau sur toute la durée du marché, même lorsque celui-ci court d'une année civile à l'autre) sur le nombre de berceaux pour l'année considérée.

Justification des prévisions et de la cible

La prévision actualisée 2020 est basée sur les données adressées à la DGAFP par l’ensemble des services régionaux réservataires. Cette actualisation 2020 à la baisse résulte du renouvellement de la plupart des marchés en 2019 avec un impact sur 2020 et de leur renégociation à la baisse.

La prévision pour 2021 prévoit une poursuite plus modeste de la baisse du coût moyen annuel de réservation d’une place en crèche car peu de marchés seront en effet renouvelés en 2021 et 2022.