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Présentation stratégique du projet annuel de performances


Thierry LE GOFF

Directeur général de l'administration et de la fonction publique

Responsable du programme n° 148 : Fonction publique


La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ambitionne une transformation profonde du cadre de gestion des politiques de ressources humaines dans la fonction publique avec, en perspective, un renforcement du rôle de la DGAFP en qualité de DRH de l’État.


Les missions confiées à la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) consistent à concevoir et à mettre en œuvre les cadres juridiques et les orientations de politique de ressources humaines pour la fonction publique de l’Etat et pour les fonctions publiques territoriales et hospitalières en lien avec la direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale de l’offre de soins (DGOS).

Le rôle et les missions de la DGAFP en qualité de DRH de l’État ont été consacrés par un décret, en date du 22 décembre 2016, qui a rénové les instruments de pilotage à sa disposition (comité de pilotage rassemblant toutes les DRH de ministères, conseil d’orientation, schéma directeur des politiques de formation,... ), mais les évolutions actuelles issues de la loi du 6 août 2019 permettent d’accélérer très fortement et de conférer un nouvel élan à l’ambition de transformation du pilotage des politiques de ressources humaines de l’État.


La DGAFP est à la fois garante de la cohérence statutaire et de l’animation du dialogue social, elle assure une fonction d’accompagnement dans la mise en œuvre des chantiers RH interministériels et inter fonction publique. Pour garantir l’ensemble de ses missions à l’égard des agents publics, l’activité de la DGAFP s’articule autour de cinq missions principales :


  • Faire vivre un dialogue social de qualité et équilibré : la DGAFP contribue à définir l’agenda social avec les organisations syndicales représentatives des 5 millions d’agents publics. L‘agenda social de 2020 a porté sur les textes d’application de la loi (mise en place des comités sociaux, réforme des commissions administratives paritaires, ordonnance relative à la négociation collective, assouplissement du cadre du télétravail, création d’une indemnité de fin de contrat pour les CDD de moins d’un an ...) ;

  • Piloter la fonction RH : la DGAFP en lien avec les DRH ministérielles, définit les orientations et coordonne les politiques de gestion des ressources humaines déployées au sein des administrations de l’État. Elle conduit le dialogue stratégique RH avec les ministères. Elle s’appuie sur l’Ecole du management et des ressources humaines pour diffuser une culture RH interministérielle et inter-versants de la fonction publique. Elle mobilise les plates-formes d’appui à la gestion des ressources humaines (PFRH) afin de décliner dans les territoires la stratégie interministérielle de ressources humaines ;

  • Appuyer les transformations : la DGAFP, en sa qualité de DRH de l’État, est pleinement mobilisée pour accompagner les transformations en travaillant à l’évolution des dispositifs existants et en proposant de nouveaux outils sur le processus de recrutement, le développement de la mobilité interministérielle, les dispositifs favorisant la diversité et la déconcentration des actes RH ;

  • Élaborer et déployer des politiques RH interministérielles : La DGAFP soutient l’innovation en matière de ressources humaines, conçue comme un véritable levier de transformation de l’administration et des services publics. Elle promeut la qualité de vie au travail et la protection de la santé et de la sécurité au travail. Elle rend effective l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

  • Fournir une expertise et proposer des orientations pour toute la fonction publique, en appui de la transformation des politiques de ressources humaines, en matière statutaire, indemnitaire et en matière de politique salariale. La DGAFP assure l’évolution du statut des fonctionnaires et en garantit l’équité et la cohérence à l’échelle interministérielle. Elle pilote également l’action sociale interministérielle.


L’action de la DGAFP couvre donc l’ensemble de la politique conduite en matière de fonction publique. Les crédits du programme 148 ne rendent compte que partiellement de cette mission.


Les moyens financiers alloués portent, en effet, uniquement sur les trois actions interministérielles suivantes :

· la formation des fonctionnaires ;

· l’action sociale ;

· l’appui aux politiques de ressources humaines.


Au-delà des crédits alloués au programme 148, les actions prioritaires de la DGAFP pour 2021 sont inscrites dans la loi « transformation de la fonction publique », qui constitue une étape majeure de la réforme de l’État et de la modernisation du statut des fonctionnaires et permet aux agents et aux administrations d’exercer pleinement leurs missions :


  • La refonte des instances de dialogue social doit simplifier, renforcer l’efficacité et développer la pratique du dialogue social dans la fonction publique. La création du comité social d’administration, une instance se substituant au comité technique et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail permettra de réduire le formalisme des consultations tout en développant une vision intégrée des enjeux d’organisation et de fonctionnement des services, des politiques de ressources humaines et des conditions de travail. Par ailleurs, le renforcement des compétences du conseil commun de la fonction publique permettra de renforcer la gouvernance de la fonction publique, par un dialogue social mieux structuré au niveau inter-fonctions publiques.

  • La réforme profonde de la cartographie et des compétences des commissions administratives paritaires leur permettra de se recentrer sur les sanctions disciplinaires et les situations individuelles les plus délicates, en renforçant les prérogatives des managers en matière de reconnaissance professionnelle et de promotion, d’une part, de gestion des mobilités, d’autre part. Chaque agent qui le souhaite se verra offrir la possibilité d’être assisté par un conseiller syndical dans l’exercice des recours sur des décisions défavorables.

  • Le gouvernement a souhaité simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics en améliorant le cadre de travail des agents publics, ainsi que leur santé et sécurité au travail, une concertation sur la mise en place d’un plan santé au travail a notamment été lancée suite au rapport rendu par la députée Charlotte Lecoq et des travaux s’ouvriront à la rentrée sur la protection sociale complémentaire des agents publics.

  • L’accompagnement des transitions professionnelles des agents publics entre la fonction publique et le secteur privé favorisera la mobilité des agents par la suppression des freins juridiques ou financiers. Au-delà, un dispositif global d’accompagnement des restructurations permettra de sécuriser les transitions professionnelles tout en favorisant l’accélération des transformations du service public.

  • L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel qui garantit à toutes et tous des droits égaux. Pour mettre en œuvre ce principe dans le domaine de l’emploi public, l’État poursuit sa politique volontariste grâce à la signature d’un accord majoritaire sur l’égalité professionnelle hommes-femmes signé le 30 novembre 2018. Ce protocole d’accord agit sur tous les leviers structurels permettant de réduire les inégalités persistantes entre les femmes et les hommes dans les rémunérations et les parcours professionnels avec l’ambition de résultats tangibles d’ici à la fin du quinquennat.

  • La promotion des personnes en situation de handicap se poursuivra dans la fonction publique par la mobilisation de tous les leviers d’amélioration (recrutement, maintien dans l’emploi, formation, égalité professionnelle) et grâce à la mise en place d’un plan de promotion professionnelle innovant.

  • La professionnalisation de la fonction recrutement est une des priorités du Gouvernement. L’instruction du Premier ministre du 3 octobre 2019 identifie ce chantier comme un « objet de la vie quotidienne » (OVQ) pour le champ de la fonction publique relevant du MTFP, avec plusieurs indicateurs, dont l’état d’avancement du chantier de transformation de la fonction recrutement. La mise en œuvre du plan d’actions pour la transformation de la fonction recrutement offrira une garantie de transparence et d’égalité d’accès aux emplois publics, une gestion beaucoup plus individualisée des recrutements et l’acquisition de nouveaux savoir-faire dans les DRH. Il se décline en plusieurs mesures : développement de la marque « Etat employeur », organisation du processus de recrutement, professionnalisation et formation des acteurs, développement d’une culture commune d’intégration et d’accompagnement des primo-arrivants, mise en place d’un vivier des talents et pilotage stratégique de la fonction recrutement.


L’ensemble des travaux lancés par le Gouvernement doit donc permettre de placer la DGAFP, en qualité de DRH de l’État, en capacité de piloter des politiques de ressources humaines profondément rénovées.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Développer et promouvoir l'adaptation des règles actuelles aux exigences d'une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique

Indicateur 1.1

Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l'Etat ou des établissements publics administratifs après des mesures de fusion ou de mise en extinction - ou par un alignement sur des dispositions statutaires communes

Objectif 2

Optimiser la formation initiale des fonctionnaires

Indicateur 2.1

Dépenses consacrées à la formation initiale dans les IRA et à l'ENA

Objectif 3

Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d'action sociale

Indicateur 3.1

Coût de gestion des prestataires extérieurs chargés de la gestion de certaines prestations d'action sociale

Indicateur 3.2

Coût moyen annuel de réservation d'une place en crèche