Missions

Etablissement public national à caractère administratif placé sous la double tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'emploi, l'ASP contribue à la mise en œuvre de politiques publiques européennes, nationales et locales.

Ses missions concernent la gestion administrative et financière d’aides publiques (instruction, paiement et contrôle), l’ingénierie administrative et l’assistance technique à la mise en œuvre de politiques publiques, notamment par le développement d’outils informatiques ainsi que par la formation et l’assistance aux acteurs concernés, l’évaluation et le suivi de politiques publiques, notamment par l’analyse et la valorisation des données.

En tant qu'organisme payeur des aides européennes et nationales, l'Agence exerce ses missions dans de nombreux domaines dont notamment : l'agriculture, l'aquaculture, la pêche, l'emploi, l'éducation, la formation professionnelle, la solidarité ou l'action sociale. Cette double vocation la fait intervenir pour le compte de multiples donneurs d’ordre (État, Union européenne, collectivités territoriales et autres organismes publics).

Etablissement pluri-ministériel, l’ASP participe à la mise en œuvre d’actions relevant d’une vingtaine de missions de l’État réparties sur une trentaine de programmes LOLF différents. A ce titre, l’Agence participe notamment à la mise en œuvre des programmes de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Gouvernance et pilotage stratégique

L'Agence, soumise au contrôle budgétaire, est administrée par un Conseil d'administration où siègent 12 représentants de l’État et 9 représentants d'établissements publics et d'organisations professionnelles désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'emploi.

Les orientations stratégiques de l’établissement sont fixées par des Contrats d’objectifs et de performance (COP), dont le dernier couvrant la période 2019 – 2023 a été signé le 21 août 2019.

Perspectives 2021

L’Agence est dans une période charnière marquée par la préparation de la nouvelle Politique agricole commune 2021-2027 (PAC), l’actualisation de nombreux dispositifs d’aides notamment dans le domaine de l’emploi, la transformation de l’action publique et la construction d’un nouvel environnement numérique.

Au titre de 2021, le montant brut de subvention pour charges de service public prévu par le ministère en charge de l'agriculture pour l'ASP s'élève à 107,8 M€, en hausse de 1 M€ afin de couvrir les charges de fonctionnement afférentes au système informatique, et celui de la subvention d'investissement à 26,1 M€, en diminution de 4 M€ comparativement à 2020. Cette dernière évolution découle de la participation du Fonds de transformation de l’action publique (FTAP) au financement de la refonte des systèmes d’information de la politique agricole commune pour un montant de 14,8 M€ en 2021.

Le transfert du programme 149 à l'ASP d'un montant de 645,5 M€ en AE et 663 M€ en CP correspond aux crédits d'intervention du MAA. L'essentiel de ces crédits d'intervention sont gérés en compte de tiers et ne sont donc pas inscrits au budget de l'établissement. Ils financent :

- les aides à la filière sucre dans les DOM pour 86,4 M€ en AE = CP ;

- les aides à l'agriculture en cofinancement du FEADER (installation, modernisation, ICHN, MAEC-Bio, lutte contre la prédation, réseau rural) et gérées en DRAAF pour 521 M€ en AE et 536,7 M€ en CP ;

- les aides à la filière forêt-bois (Chablis Klaus, défense des forêts contre les incendies, investissements et animation dans le cadre du fonds stratégique de la forêt et du bois) pour 14,1 M€ en AE et 15,9 M€ en CP ;

- les aides en faveur de la pêche et de l'aquaculture en contrepartie du FEAMP pour 24 M€ en AE = CP.

Les écarts entre les subventions octroyées dans le cadre de la LFI 2020 et les montants comptabilisés au sein du compte de résultat et du tableau de financement du BI 2020 s’expliquent par la mise en réserve.

Missions

Le CNPF est un établissement public de l’État à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé des forêts. Son siège est à Paris.

Il est compétent, dans le cadre de la politique forestière définie par les lois et règlements, pour développer, orienter et améliorer la gestion forestière des bois, forêts et terrains privés autres que ceux mentionnés à l’article L. 321-1 du code forestier, en particulier pour :

- développer le regroupement foncier et les différentes formes de regroupement technique et économique des propriétaires forestiers (via les Groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers notamment) ;

- encourager l’adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une gestion durable des forêts compatible avec une bonne valorisation économique du bois, de la biomasse et des autres produits et services des forêts ;

- élaborer les schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées et les codes de bonnes pratiques sylvicoles, agréer les plans simples de gestion, approuver les règlements types de gestion ;

- concourir au développement durable et à l’aménagement rural, aux actions exercées pour la protection de la santé des forêts, à la protection de l’environnement ou de gestion de l’espace.

Il peut être consulté par les pouvoirs publics et émettre des propositions sur toutes les questions relatives à la filière forêt-bois, au développement durable des forêts et de leurs fonctions économiques, environnementales et sociales, et à leur contribution à l’aménagement rural.

Gouvernance et pilotage stratégique

Le Centre national de la propriété forestière est administré par un conseil d’administration de trente membres. Il est dirigé par un directeur général nommé par arrêté du ministre chargé des forêts, sur proposition du conseil d’administration.

Le COP 2017-2021, signé par le Ministre chargé des forêts le 2 février 2017, s’organise autour des 3 axes suivants :

• Améliorer la gestion durable en forêt privée pour mobiliser davantage de bois en développant les documents de gestion durable et en favorisant les regroupements de propriétaires forestiers notamment grâce à l’outil GIEEF (groupement d’intérêt économique et environnemental forestier) ;

• Adapter le fonctionnement du CNPF ;

• Conduire le changement par l’innovation, le transfert des connaissances et le partenariat. Pour conseiller les forestiers dans leurs choix sylvicoles, le CNPF réalise des recherches appliquées et en diffuse largement les résultats. De même, le CNPF participe à la restauration de l‘équilibre sylvo-cynégétique, à la gestion des risques et des aléas, et à la prise en compte de la promotion des services écosystémiques (protection de l’eau et de la biodiversité, fixation du carbone,…) ;

Un plan d’actions impliquant chaque agent du CNPF est mis en place pour permettre la réussite du contrat.

Perspectives 2021

La modernisation de l’établissement et de son fonctionnement sera l’un des enjeux du futur COP qui devra être renégocié d'ici 2022. Elle permettra tout d’abord de prendre en compte les évolutions demandées par le programme national de la forêt et du bois (PNFB) en termes de simplification et de facilité d’accès des usagers aux document de gestion en forêt privée, car seuls 30% de la surface de la forêt privée est sous documents de gestion durable (PSG, CBPS ou RTG). Elle s’appuiera ensuite sur un volet numérique, notamment par le déploiement de la télé-déclaration et par une fluidité et interopérabilité des relations avec les services de l’Etat permettant d’améliorer, à un moindre coût, le service rendu aux usagers du service public de l’agrément des documents de gestion en forêt privée.

Sur le programme 149, la subvention pour charges de service public (SCSP) est de 14,97 M€, soit un montant stable par rapport à la LFI 2020.

Les crédits alloués au CNPF au titre du programme 206, pour un montant de 0,42 M€ en AE = CP,  financent les actions exercées pour la surveillance de la santé des forêts.

L’écart entre les subventions octroyées dans le cadre de la LFI 2020 et les montants comptabilisés au sein du compte de résultat du BI 2020 s’explique par le rehaussement de la SCSP du CNPF par amendement lors de l’examen parlementaire du PLF 2020, d’une part, et par la mise en réserve, d’autre part.

Missions

Issu de la fusion en 2009 des principaux offices d'intervention agricoles ou maritimes, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle technique du ministère chargé de l'agriculture. FranceAgriMer a pour missions :

• de mettre en œuvre des dispositifs de soutiens techniques et financiers, nationaux et européens, et de gérer des dispositifs de régulation des marchés ;

• d'assurer un suivi des marchés, de proposer des expertises économiques mais également techniques, par exemple en contribuant à des actions de coopération technique et au développement des filières à l'international ;

• d'organiser le dialogue, la concertation et la mise en œuvre des politiques publiques en s'appuyant sur une gouvernance rénovée.

Au titre de ses missions, FranceAgriMer intervient dans de nombreux domaines : animaux d'élevage, lait et produits laitiers, fruits et légumes, productions spécialisées, produits de l'horticulture, vins, céréales, oléagineux, protéagineux et cultures textiles, sucre, plantes à parfum, aromatiques et médicinales et produits de la mer et de l'aquaculture.

Gouvernance et pilotage stratégique

Pour nourrir les échanges entre pouvoirs publics et acteurs des filières, FranceAgriMer s'appuie sur une gouvernance rénovée en 2019, avec un conseil d'administration plus resserré et paritaire, ainsi qu’avec la mise en place de commissions thématiques interfilières et d’un Conseil d’orientation permanent.

Perspectives 2021

L’année 2021 sera pour FranceAgriMer à la fois celle :

• de la poursuite du développement de son système d’information ainsi que des mesures relatives à la dématérialisation et aux téléprocédures ;

• de préparation de la bascule sur le système d’information des ressources humaines RenoiRH ;

• de la préparation de l’entrée dans le nouveau cadre financier pluriannuel de la Politique Agricole Commune (PAC) post-2020 ;

• ainsi que la continuation des actions de mutualisation avec les autres opérateurs de la sphère agricole.

Au titre de 2021, le montant brut de subvention pour charges de service public prévu par le Ministère en charge de l'agriculture pour FranceAgriMer s'élève à 96 M€ et celui de la subvention d'investissement à 7 M€, soit une baisse globale de 2 M€ comparativement à 2020. Comme en 2020, ce montant intègre une enveloppe de 16 M€ au titre de la budgétisation de la taxe due par les exploitants agricoles producteurs de céréales, supprimée en 2019.

Depuis 2017, une partie des crédits d'intervention, notamment ceux dédiés aux dispositifs de crise, sont gérés en compte de tiers et ne sont donc plus inscrits au budget de l'établissement. Les transferts du MAA à FranceAgriMer au titre du programmes 149 financent des dispositifs en faveur de la structuration des filières, y compris le service universel d’insémination artificielle (SUIA) en faveur de la génétique animale. Les transferts prévus en 2021 sont les suivants :

• les interventions traditionnelles de l'établissement, dont le SUIA : 23,3 M€ en AE et CP (21-08) ;

• le financement du budget d'influence de FranceAgriMer et la mise en œuvre par l'établissement de nouvelles actions dédiées à l'export : 600 K€ en AE=CP (21-04).

Missions

L'Agence Bio, groupement d'intérêt public créé en 2001, est chargée du développement et de la promotion de l'agriculture biologique. Elle assure un rôle de concertation entre les administrations, les organisations professionnelles et interprofessionnelles, ainsi que différents autres organismes pour les actions favorisant la structuration et le développement de l’agriculture biologique française. Elle est le lieu privilégié de l’analyse inter-filières et interprofessionnelle pour l’agriculture biologique.

Gouvernance et pilotage stratégique

Les membres du GIP qui constituent son conseil d’administration sont le ministère chargé de l’agriculture, le ministère chargé de l’environnement, l’assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA), la fédération nationale d’agriculture biologique des régions de France (FNAB), le syndicat national des transformateurs et distributeurs de produits naturels et de culture biologique (SYNABIO) et Coop de France. L’Agence est dotée d’une assemblée générale et d’un grand conseil d’orientation (GCO) qui donne son avis sur les orientations prises en matière de développement et de promotion de l’agriculture biologique.

La gouvernance générale de l'établissement repose sur un contrat d'objectifs et de performance (COP) pour la période 2019-2023 qui a été signé le 26/02/2019. Le COP s'inscrit pleinement dans le cadre du programme « Ambition Bio 2022 » et s'articule autour des cinq objectifs suivants :

• l'évolution de la gouvernance et des partenariats de l'Agence Bio ;

• optimiser la connaissance du secteur ;

• contribuer à la structuration de filières ;

• informer, communiquer ;

• poursuivre la modernisation et l'optimisation de l'organisation interne et des moyens afin d'améliorer l'efficience et la qualité de l'action publique.

Perspectives 2021

En 2021, l'Agence Bio devrait finaliser la refonte de son système d'information. Il s'agira de la seconde année d'engagement de projets de structuration de filière sur la base d'un fonds avenir bio doublé à 8 M€.

L'Agence devrait également, si sa candidature auprès de l'UE est retenue, mettre en œuvre son premier programme de communication sur trois années en coopération avec l’Agence Wallonne pour la Promotion d’une Agriculture de Qualité (APAQ-W).

Par ailleurs, les démarches destinées à favoriser les actions de mutualisation et de coopération avec l'Agence bio, FranceAgiMer et l'ODEADOM devraient se poursuivre.

En 2021, le montant brut de subvention pour charges de service public prévu pour l'Agence Bio s'élève à 2,609 M€, en progression de 0,454 M€ par rapport à 2020 (+21%). Cette augmentation permet notamment la mise à niveau du financement de l'observatoire national de l'agriculture biologique (ONAB) en lien avec la mise en œuvre du nouveau système d'exploitation et les échanges de données avec les utilisateurs.

Le transfert du MAA d'un montant de 8 M€ en AE=CP alimente le fonds Avenir Bio qui a vocation à financer la structuration des filières issues de l'agriculture biologique auxquels s’ajouteront des crédits du plan de relance. Ce montant a été revalorisé depuis 2018 dans le cadre du grand plan d'investissement et du nouveau programme ambition bio à horizon 2022. Il permet d'accompagner financièrement des acteurs économiques via des projets pluriannuels impliquant des partenaires à divers stades de la filière.

Missions

L'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) a été créé le 1er février 2010 par le décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010, sous la forme d'un établissement public à caractère administratif (EPA). Il est régi par les articles R. 653-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

L’institut, qui a pour vocation d'être l'opérateur unique de l'État pour la filière cheval, est issu du regroupement de deux établissements publics : « Les Haras nationaux » et l'École nationale d'équitation (ENE). Il a pour missions de promouvoir l'élevage des équidés et les activités liées au cheval ainsi que de favoriser le rayonnement de l'équitation de tradition française, en partenariat notamment avec les organisations socioprofessionnelles, les collectivités locales et les associations. En particulier, il contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’orientation de l'élevage et de l'utilisation des équidés ; il assure la gestion du fichier central d’identification des équidés ; il concourt à la protection des races menacées ; il organise des formations aux métiers de l'élevage des arts et sports équestres ; il assure la collecte et la diffusion des informations économiques sur les marchés et les métiers du cheval et autres équidés.

L'IFCE gère également une école située à Saumur, dont les professeurs d'équitation sont les écuyers du Cadre noir, chargée du rayonnement de l’équitation de tradition française. Elle a été inscrite en 2011 au patrimoine culturel immatériel de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).

Enfin, l’IFCE a reçu le 8 février 2018 la qualification d’Institut technique agricole (ITA) par arrêté du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Cette reconnaissance conforte l’établissement dans ses activités de recherche, de développement, d’appui technique, de formation au profit de tous les acteurs de la filière équine, pour participer efficacement à son développement. L’IFCE rejoint ainsi le réseau de l’Association de coordination technique agricole (ACTA), qui regroupe l’ensemble des 18 instituts techniques dédiés aux différentes productions agricoles.

Gouvernance et pilotage stratégique

L'IFCE est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture et des sports et son siège est à Saumur.

Son conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat, de personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité de l'établissement ainsi que de représentants du personnel.

Il bénéficie de l'appui de trois conseils : le conseil scientifique, le conseil formation et le comité filière.

Les orientations stratégiques de l'établissement sont définies dans son contrat d'objectifs et de performance (COP) 2018-2022. Il opère un recentrage de l’activité de l’institut sur ses missions prioritaires. Il s’agit de missions régaliennes telles que la sécurisation de la traçabilité sanitaire et zootechnique des équidés, mais aussi de missions d’appui à la filière, de formation de haut niveau ou de recherche. Il s’accompagne de la mise en place d’un nouvel organigramme, d’une importante réduction des effectifs de l’institut et d’une rationalisation de ses implantations territoriales.

Perspectives 2021

En 2021 l'IFCE va poursuivre la mise en œuvre des réorganisations (recentrage de l'activité sur les missions régaliennes et rationalisation des implantations territoriales prévues par le COP. Par ailleurs, vont démarrer les travaux de préparation du prochain COP de l'IFCE.

Dans l'ensemble, les subventions allouées par l'Etat à l'IFCE sont stables :

• la SCSP versée par le MAA progresse de 72 k€ par rapport à la LFI 2020 ;

• la SCSP versée par le ministère en charge des sports diminue de 138 k€ par rapport à 2020 ;

• le transfert du MAA est stable. D'un montant de 4,74 M€ en AE=CP, il finance, par l’intermédiaire de l’Institut Français du Cheval et de l’Equitation (IFCE) :

  • la recherche ;

  • les circuits de concours pour jeunes équidés et reproducteurs, organisés par la Société Hippique Française (SHF) et la Société Française des Équidés de Travail (SFET) qui permettent dans la filière équine, la transformation, la qualification et la sélection des animaux ;

  • des actions d'assistance technique auprès des éleveurs à travers des projets de promotion et de transfert d’information au bénéfice des éleveurs.

Missions

L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) est un établissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Agriculture. Il accompagne les producteurs qui s'engagent dans les démarches de qualité et gère plus globalement l'ensemble des signes d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO), tels qu'ils sont définis par le code rural et de la pêche maritime : le label rouge (LR), l'appellation d'origine contrôlée/protégée (AOC/AOP), l'indication géographique protégée (IGP), la spécialité traditionnelle garantie (STG) et l'agriculture biologique (AB). Cet accompagnement se poursuit tout au long de la vie du produit, notamment dans le cadre de la mission de contrôle, de la protection des terroirs et des territoires et de la protection juridique des signes et des dénominations. En outre, l'INAO assure la promotion des concepts des signes d’identification de la qualité et de l’origine et des actions de coopération internationale.

Gouvernance et pilotage stratégique

L’établissement se caractérise par une gouvernance mixte qui associe les pouvoirs publics et plus de 200 professionnels réunis au sein de ses instances. Cette organisation originale permet la co-construction de règles que s’imposent volontairement des professionnels pour différencier et valoriser leur production.

L'INAO est doté d'un conseil permanent chargé de définir la politique de l'institut et de voter le budget. Par ailleurs, cinq comités nationaux ont pour mission de proposer la reconnaissance d’un produit sous signe de qualité et d’origine, d'examiner le contenu des cahiers des charges, la conformité à la définition du signe, la définition des points à contrôler et leurs méthodes d'évaluation. Ils étudient et proposent toute mesure de nature à favoriser l'amélioration de la qualité et des caractéristiques des produits.

L’Institut, dont le siège est situé à Montreuil (93), s’appuie sur 20 sites et 3 antennes dans 8 délégations territoriales réparties sur le territoire métropolitain.

Les orientations stratégiques de l’établissement sont fixées par des Contrats d’objectifs et de performance (COP), dont le dernier couvrant la période 2019 – 2023 a été signé le 26 février 2019.

Perspectives 2021

En 2021, l'Institut devrait poursuivre la finalisation de la refonte du guide de lecture relatif à la production biologique en vue de l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation 2018 applicable, sauf report d’un an, en 2021.

Il devrait également renforcer la communication et décliner la stratégie travaillée au sein de la nouvelle commission ad hoc, notamment en expertisant l'opportunité de monter un programme européen.

Sur le plan des ressources humaines, l’INAO intégrer le système d'informations des ressources humaines RenoiRH.

Par ailleurs, les démarches destinées à favoriser les actions de mutualisation et de coopération avec l'Agence bio, FranceAgriMer et l'ODEADOM devraient se poursuivre.

Au titre de 2021, le montant brut de subvention pour charges de service public (SCSP) prévu par le Ministère en charge de l'agriculture pour l'INAO s'élève à 17,6 M€. Ce montant est en progression de 260 k€ par rapport à la LFI 2020. Le montant figurant dans le tableau ci-dessus correspond en réalité au PLF 2020. En effet, dans le cadre du PLF 2020, le Ministère avait ainsi envisagé de supprimer les droits perçus sur les productions sous signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine qui financent en partie l'INAO et de les budgétiser pour compenser les recettes globales de l’Institut. Lors des débats parlementaires, les droits perçus par l’INAO ont été rétablis, et la SCSP réduite en conséquence de 7 M€.

Missions

Office aux compétences régionales et multisectorielles créé en 1984, l'ODEADOM intervient en faveur de l'ensemble des filières agricoles des régions françaises d'outre-mer, à l'exception des territoires ultramarins du Pacifique.

Lieu d'échanges et de réflexion sur les filières agricoles et agroalimentaires, l'ODEADOM exerce des missions d'intervention, d'orientation économique et de paiement des aides européennes. Par ailleurs, il doit favoriser la concertation entre les professionnels et l'administration. Il offre un lieu de discussion permettant de confronter les expériences des acteurs du monde agricole ultramarin au niveau régional et d'adapter les soutiens nationaux et européens aux contextes technique, commercial et économique des producteurs locaux.

Gouvernance et pilotage stratégique

Sous double tutelle du ministère des Outre-mer et de l’Agriculture et de l’Alimentation, l’Office repose sur une gouvernance faisant une large place aux représentants professionnels et aux collectivités au sein de son conseil d’administration et de ses quatre comités sectoriels.

Perspectives 2021

L’année 2021 sera pour l’ODEADOM à la fois celle :

• du lancement du chantier de réforme de sa gouvernance ;

• de la poursuite de la transformation de son système d’information ;

• de l’entrée dans le nouveau cadre financier pluriannuel 2021-2027 du POSEI ;

• ainsi que de la continuation des actions de mutualisation avec les autres opérateurs de la sphère agricole.

Au titre de 2021, le montant brut de subvention pour charges de service public prévue pour l’ODEADOM s'élève à 5,2 M€, en hausse de 0,8 M€ par rapport à la LFI 2020. Par ailleurs, l'ODEADOM bénéficie au titre de cet exercice d'une dotation en fonds propres afin de couvrir une partie des investissements informatiques de l'établissement.

Les crédits de transferts d'un montant total de 84,1 M€ intègrent les interventions classiques (3,1 M€ en AE=CP) et les crédits relevant du Conseil Interministériel pour l'Outre-Mer de 2009 (CIOM) et destinés à financer les dispositifs favorisant le développement endogène agricole dans les départements d'outre-mer (43 M€ en AE=CP). Ces derniers sont mobilisés essentiellement pour compléter le financement européen des mesures d'aide à la diversification intégrées dans le programme POSEI. Ces crédits sont en hausse de +3 M€ par rapport à 2019 dans le cadre de la mise en œuvre du fonds d’actions pour la stratégie agricole et l’agro-transformation. L'ODEADOM gère également des crédits au titre du dispositif d'aide à l'adaptation des entreprises sucrières des Antilles et de la Réunion à la fin des quotas sucriers (38 M€ en AE=CP). Une partie des crédits de transferts (crédits CIOM et crédits du dispositif d’aide à l’adaptation à la fin des quotas sucriers) est gérée en « compte de tiers » et ne figure donc pas dans la comptabilité budgétaire de l'établissement.

Missions

L’Office national des forêts (ONF) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) créé par la loi du 23 décembre 1964 pour assurer la gestion des forêts publiques. Il est placé sous la tutelle des ministres chargés de la forêt et de l’environnement. Les personnels de l’Office relèvent principalement du statut de la fonction publique. Cet opérateur a pour missions :

• La gestion durable des forêts domaniales

L’État est le propriétaire de ces forêts et gère les ventes et les achats de terrains domaniaux. L’ONF, pour sa part, assure la programmation et la mise en œuvre des récoltes, l’organisation des ventes de bois, les travaux, la surveillance générale et la gestion de la chasse. La gestion des forêts domaniales recouvre également les missions d’intérêt général qui lui sont rattachées telles que l’information et l’accueil du public et les actions de protection de la nature non spécifiques.

• La gestion durable des forêts des collectivités

L’ONF est chargé par la loi de l’application du « régime forestier » aux forêts des collectivités. À ce titre, il exerce la surveillance de ces forêts, la programmation et le suivi des récoltes et des travaux ainsi que la commercialisation du bois. L’ONF peut également assurer, sur convention, la mise en œuvre de travaux patrimoniaux.

• Les missions d’intérêt général confiées par l’État

Les missions d’intérêt général sont réalisées pour le compte de l’État dans le cadre de conventions et donnent lieu à un financement spécifique à coûts complets. Elles concernent les domaines de la biodiversité, de la prévention des risques naturels, notamment pour la restauration des terrains en montagne, la défense des forêts contre les incendies et la fixation des dunes domaniales.

• Les activités contractuelles

L’ONF intervient également dans ses domaines de compétence pour différents clients, publics ou privés. 

L’année 2020 est marquée par la poursuite de la crise sanitaire dans les forêts (sécheresse, scolytes), notamment en région Grand-Est.

Gouvernance et pilotage stratégique

Afin d’assurer la pérennité de l’établissement, un contrat d’objectifs et de performance (COP) pour la période 2016-2020, adopté par le conseil d’administration du 17 décembre 2015, a été signé le 7 mars 2016 entre l’ONF, l’État et la Fédération nationale des communes forestières (FNCoFor). Ce COP fixe une série d’objectifs ambitieux à la hauteur des attentes des pouvoirs publics pour la forêt publique. Deux engagements importants sont pris par la FNCoFor dans le COP : l’un sur l’accroissement de la mobilisation du bois en forêt des collectivités, l’autre sur le regroupement de la gestion des forêts.

Le COP 2016-2020 de l’ONF s’articule autour des six axes suivants :

• accroître la mobilisation du bois au bénéfice de la filière et de l’emploi ;

• relever le défi du changement climatique et de la préservation de la biodiversité ;

• mieux répondre aux attentes spécifiques de l’État et des citoyens ;

• adapter la gestion de l’ONF aux spécificités des DOM ;

• stabiliser les effectifs et accompagner les évolutions de l’établissement par une gestion dynamique des ressources humaines ;

• améliorer la durabilité du modèle de l’ONF et consolider son équilibre financier.

Perspectives 2021

La remise, durant l'été 2019, du rapport conjoint sur l'évaluation du COP 2016-2020 de l'ONF a été l'occasion pour le Gouvernement de réaffirmer son attachement à une politique forestière ambitieuse dans le cadre de laquelle la forêt publique joue un rôle moteur.

Cette analyse constitue une contribution à la préparation du prochain contrat de l'ONF, actuellement en négociation. Elle a d'ores et déjà permis à l'État de définir ses orientations et de les présenter au conseil d'administration de l'ONF du 27 juin 2019. A cet égard, le Gouvernement souhaite assurer une gestion multifonctionnelle des forêts publiques qui répond pleinement aux enjeux du changement climatique, de développement de la filière forêt-bois, de préservation de la biodiversité et de développement des territoires ruraux. Ce contrat sera complété par un plan de transformation à cinq ans. L’objectif sera de rétablir l’équilibre économique de l’Office, en tenant compte du contexte de crise sanitaire en cours dans les forêts françaises (scolytes).

En 2021, l’ONF contribuera également à la mise en œuvre du volet agricole du plan de relance.

Le total des subventions de l’État est de 198 M€ en AE et 198,6 M€ en CP, dont 181,6 M€ apportés par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

Au titre du programme 149, ces crédits correspondent au versement compensateur (140,4 M€), la subvention d’équilibre (12,5 M€) et les missions d’intérêt général (MIG) à hauteur de près de 28,9 M€. Ces MIG, désormais comptabilisées en transfert direct, ont été revalorisées en 2021 (+2,9 M€) afin de prendre en compte l'augmentation des coûts de chantier et des coûts salariaux. Elles couvrent par ailleurs de nouvelles actions en termes de défense des incendies et de restauration des terrains de montagne, compte tenu des évolutions liées aux contraintes climatiques nouvelles.

Enfin, 0,4 M€ sont versés par le programme 206, au titre des actions concernant le département « santé des forêts ».

Au titre du programme 113, 12,5 M€ en AE et 13,2 M€ en CP sont versés à l'ONF. Parmi cette enveloppe, 2,5 M€ sont versés afin de compenser les pertes liées à la création du Parc national des feuillus. Le reste finance une MIG biodiversité (création et gestion des réserves biologiques, plans nationaux d’actions en faveurs des espèces menacées, gestion des dunes littorales) et une partie de la MIG interministérielle sur les DOM (gestion des dépendances naturelles des cinquante pas géométriques, protection de la bande littorale en Guyane, suivi et évaluation de l’impact de l’orpaillage sur les milieux en Guyane).

Au titre du programme 181, 3,3 M€ en AE et en CP sont versés à l'ONF au titre des MIG qui lui sont confiées (risques en montagne, risques littoraux, lutte contre les feux de forêts).

L’écart entre les subventions octroyées dans le cadre de la LFI 2020 et les montants comptabilisés au sein du compte de résultat du BI 2020 s’explique par la mise en réserve.