Construction de l'indicateur : l’excédent brut d’exploitation (EBE) évalue la rentabilité d’une entreprise générée uniquement par son activité opérationnelle, indépendamment de ses politiques d’investissements et de financements.

L'indicateur Concours publics / EBE rend compte de l'impact des politiques publiques dans la rentabilité des entreprises du secteur agricole et indirectement de l'impact des exonérations de charges sociales (TODE ) dans le résultat financier de l'entreprise.

Mode de calcul : l’indicateur rapporte les concours publics aux exploitations agricoles sur l’excédent brut d’exploitation réalisé par les exploitations agricoles au cours de l'année N.

Numérateur : montant des concours publics MAA et FEADER

Il s'agit de la somme des paiements uniques - Paiement de base ; Paiement vert ; Indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN) ; Autres aides agri-environnementales ; Aides aux éleveurs ; Aides aux producteurs de fruits et légumes ; Aides aux viticulteurs ; Agriculteurs en difficulté ; Indemnités au titre des calamités agricoles ; Indemnités pour dégâts de gibier ; autres subventions d'exploitation ; Prises en charge d'intérêt ; Bonifications d'intérêt.

Dénominateur : l'EBE est égal à :

+ Valeur ajoutée brute au coût de production (=production vendue (70) – consommations intermédiaires (601) )

+ Subventions d’exploitation (compte 74)

– Impôts, taxes et versements assimilés (compte 63)

– Charges de personnel (salaire+cotisations sociales à la charge de l'employeur) (compte 64).

Quelques définitions

La valeur ajoutée brute se déduit de la production au prix de base en soustrayant les consommations intermédiaires.

La valeur ajoutée au coût des facteurs prend en compte les impôts sur la production et subventions d’exploitation.

Le résultat de la branche agricole (ou EBE) est égale à la valeur ajoutée - salaires - cotisations sociales sur les salaires - intérêts versés - charges locatives.

Source des données : Agreste : commission cours des comptes de l'agriculture (le compte prévisionnel de l'agriculture de l'année N et N-1). INSEE : estimation de l’emploi localisé et traitement SSP. Les subventions d’exploitation sont en millions d’euros. Les montants sont enregistrés selon la règle des droits et obligations (montants dus) ce qui peut occasionner des différences avec les concours publics (montants versés). Service de la Statistique et de la Prospective (SSP) du ministère de l’Agriculture et de l'alimentation.

Les concours publics sont constitués pour l'essentiel des aides directes à l’agriculture. Ils sont versés dans le cadre de la PAC. L'objectif des pouvoirs publics à travers ces aides est notamment de soutenir la compétitivité des entreprises agricoles, avec pour finalité de minimiser progressivement leur impact dans la valeur ajoutée des entreprises.

Entre 2015 et 2018, le ratio Concours publics à l'agriculture / Excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles diminue régulièrement en raison de la hausse des résultats d'exploitation des entreprises de 2 % en moyenne par an et de la baisse continue des concours publics de 2,8 % en moyenne par an sur la même période.

En 2019, pour la première fois en cinq ans, le sens d'évolution de l’indicateur s’est inversé : l'indicateur est reparti à la hausse à la suite du recul des résultats d'activités de la branche agricole (-5,8 % pour la VA) et d'une moindre réduction des subventions publiques (-0,8%).

Pour 2020, l'indicateur devrait continuer d'augmenter, sous l'effet des aléas climatiques mais surtout de l'impact négatif de la crise économique liée à la pandémie de la COVID-19. En effet, la contraction de l'activité économique observée depuis le mois de mars, la perspective d'une baisse de la rentabilité économique des entreprises tous secteurs confondus et le déploiement massif des aides de crise par les pouvoirs publics en faveur des secteurs agricole et forestier, sont autant d’éléments qui devraient contribuer à la hausse du résultat de l'indicateur en fin d'année. Ce résultat est estimé a minima à 28% en 2020 contre 26,63 % en 2019 et 27,76 % en 2018.

Si la conjoncture économique s’améliorait, la part des concours publics à l’agriculture sur la rentabilité brute des exploitations agricoles pourrait redescendre à 25 % à horizon 2023. Cette cible est définie dans une perspective de sortie de crise et pourrait être révisée dans les années futures au regard des données économiques de la branche agricole.

Mode de calcul : l’indicateur rapporte la surface cultivée en agriculture biologique à la surface agricole utile (SAU)

Compte tenu du calendrier de disponibilité des données statistiques, la valeur de la SAU retenue au dénominateur est celle de l’année N-1. La valeur de la surface cultivée en agriculture biologique est, quant à elle, une estimation provisoire pour l’année N.

 Source des données : les données du numérateur sont élaborées par l’Agence bio sur la base des notifications de surfaces transmises par les agriculteurs en application de la réglementation communautaire. Les données du dénominateur sont issues des statistiques produites par le service de statistique et de la prospective (SSP) du ministère de l’agriculture et de l'alimentation (MAA).

L'indicateur « Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée » permet de suivre le taux de couverture de l'agriculture biologique sur le territoire et offre des éléments de comparaison aux niveaux européen et mondial.

En France, les filières agricoles biologiques sont en progression : la part des superficies certifiées en agriculture biologique sur la SAU augmente régulièrement dans l’ensemble des régions au rythme moyen de 15 % par an. Fin 2019, 2,3 millions d’hectares sont cultivés en agriculture biologique soit 8,5 % de la SAU française contre 7,5 % en 2018 et 3,2 % en 2012. La surface cultivée en agriculture biologique a plus que doublé en sept ans.

 Le programme « Ambition Bio 2022 », élaboré dans le cadre de la feuille de route des états généraux de l’alimentation (EGA), a pour objectif d’atteindre d’ici 2022 une surface agricole utile cultivée en agriculture biologique égale à 15 % de la surface agricole utile totale. Des moyens conséquents sont mis en œuvre pour réaliser ces objectifs :

à travers les aides en faveur de la conversion en agriculture biologique gérées au sein du second pilier de la PAC.

Le « programme ambition bio 2022 » aura ainsi mobilisé 1,1 Md€ de crédits sur la période 2018-2022, contre 0,7 Md€ sur la période précédente (2013-2017), grâce à :

• un renforcement des moyens consacrés uniquement aux aides à la conversion, avec 630 M€ de fonds FEADER (aides européennes du second pilier) et près de 200 M€ de crédits d’État ;

• un doublement du fonds de structuration « Avenir bio » géré par l'Agence bio, porté à 8 M € par an ;

• une prolongation du crédit d’impôt bio, revalorisé de 2 500 à 3 500 €.

Mode de calcul : L'indicateur est un pourcentage d'évolution entre N-1 et N des parts de marché françaises à l'international pour les produits agricoles et agro-alimentaires, forêt-bois, bio-sourcés et le machinisme agricole dans le monde et dans l'UE.

Le nombre d'entreprises exportatrices correspond aux « unités légales » exportatrices : un code SIREN est attribué par l'INSEE pour chaque unité légale (à savoir ; une entreprise peut avoir plusieurs unités légale).

Construction de l’indicateur : L’indicateur traduit l'évolution des parts de marché des entreprises françaises à l'international qui est l’objectif majeur du gouvernement dans ce domaine. Il est commun au ministère chargé du commerce et au MAA. L'interprétation des résultats de cet indicateur se fait dans la durée compte tenu des rythmes longs caractérisant le temps de retour des politiques mises en œuvre. Cet indicateur permet également des comparaisons entre États membres de l'UE.

Source des données : Les données sont issues du ministère des comptes et de l'action publics, de la DGDDI (direction générale des douanes et droits indirects) et du MAA.

La France perd régulièrement des parts de marché à l'international dans un contexte de compétition mondiale accrue. Selon les dernières données disponibles fin avril 2020, l'évolution de la part de marché de la France dans le monde pour l'ensemble des activités de l'agriculture, de la pêche, de l'aquaculture et de la forêt, a été de -1,4% en 2019 après +2,3 % en 2018. De manière concomitante, le nombre d'entreprises exportatrices a augmenté (+0,4 % en 2018, +0,6 % en 2019 et +0,8 %  prévu fin 2020).

La crise de la COVID-19 survenue en début d'année 2020 remeten cause les valeurs cibles des indicateurs définies antérieurement. En effet, l'impact de la crise, tant sur l'offre que sur la demande mondiales, risque d'être variable selon les zones géographiques, les secteurs de agroalimentaire et les filières agricoles. Néanmoins, l'objectif d'un maintien ou d'une amélioration des parts de marchés de la France à court terme reste d'actualité eu égard à la tension prévisible sur l’ensemble des secteurs économiques à l’internationalen 2020.

Entre 2021 et 2023, les cibles de l'indicateur seront réexaminées sous le prisme de la crise sanitaire et de ses effets En l'absence d'éléments de prévision, notamment au regard de la balance commerciale, il est préférable de fixer un objectif de maintien des parts de marché de la France dans tous les secteurs de l'économie agricole (PDM ≥ 0).

La France met en œuvre une politique économique globale avec pour objectif principal de maintenir ou d’accroître ses parts de marché dans le monde d et d'augmenter le nombre d’entreprises sectorielles exportatrices en Europe et à l’international.

Pour y contribuer, le MAA pilote depuis 2018 la mise en œuvre du « plan stratégique export 2018-2022 pour le développement des exportations et l'internationalisation des filières agricoles, agroalimentaires, forêt-bois et des produits bio-sourcés », en lien avec l’ensemble des opérateurs mobilisés sur les filières : Business France, Sopexa, FranceAgriMer, Agence Bio, Institut national de l’origine et de la qualité, Office national des forêts.

D'importants moyens financiers et techniques sont mobilisés par les pouvoirs publics. Le MAA affecte chaque année près de 11 M€ aux actions internationales, dont plus de 8 M€ pour des actions de promotion et des études de marchés. À ces moyens s’ajoute le dispositif européen de financement de la promotion des produits agricoles, doté de 200 M€ depuis 2019, pour lequel le MAA est l’interlocuteur de la Commission européenne.

Mode de calcul : l’indicateur rapporte le volume des prélèvements de bois effectués dans la forêt française métropolitaine sur le volume de bois produit biologiquement par la forêt française métropolitaine.

La récolte prélevée et la production naturelle (ou biologique) globale de bois sont mesurées chaque année par l'institut national de l’information géographique et forestière (IGN), chargé de l’inventaire forestier. Il s’agit de moyennes calculées à partir des données d’inventaire sur cinq années glissantes. Ainsi, la valeur de l’année N correspond à la moyenne des données recueillies entre N-5 et N-1.

Construction de l’indicateur : l’indicateur « Récolte de bois rapportée à la production naturelle » traduit l’évolution de la récolte qui est l’objectif majeur du gouvernement dans ce domaine. Il est mesuré par l'IGN et renseigne sur la récolte non commercialisée contrairement aux données fournies par le Service de la statistique et de la prospective (SSP) qui se limitent aux seuls bois commercialisés. Les évolutions de cet indicateur sont lissées sur cinq ans, période qui correspond au temps de retour des politiques mises en œuvre en forêt, compte tenu des rythmes longs caractérisant la gestion sylvicole.

Source des données : Institut national de l’information géographique et forestière (IGN).

Les données de base sont collectées et traitées par l'IGN lors de l’inventaire forestier national. Les agents de l’IGN se déplacent sur l’ensemble du territoire français et collectent un grand nombre d’informations sur chacune des parcelles forestières visitées. Les données statistiques sont retraitées par les services de l’IGN. Et parmi ces données figurent notamment la production biologique de la forêt (le volume produit naturellement chaque année) et les prélèvements de bois effectués (le volume récolté par les acteurs de la filière).

Les politiques forestières ont pour but de dynamiser la filière bois et de favoriser l’augmentation du volume des prélèvements destinés à l’approvisionnement et au fonctionnement économique de la filière forêt-bois. Dans une moindre mesure, elles visent à améliorer la productivité des forêts françaises grâce à une mise en gestion des parcelles jusqu’à présent sous-exploitées. Du fait de la construction de l’indicateur récolte de bois rapportée à la production naturelle, qui prend en compte des valeurs moyennes sur cinq années glissantes, les effets d’une politique et son efficacité ne se ressentent qu'à moyen terme.

Depuis 2017, le programme national de la forêt et du bois (PNFB) est mis en œuvre pour favoriser la mobilisation du bois en France avec pour finalité de récolter 12 millions de m3 de bois supplémentaires à l'horizon 2026. Pour atteindre cet objectif la production biologique devrait se poursuivre au rythme (corrigé) de 0,20 % par an en moyenne et les prélèvements à un rythme constant.

En 2019 les dernières données publiées par l'IGN sur la période de 2014-2018 ont permis de déterminer une valeur de l'indicateur (53,8 %), supérieure aux prévisions du PNFB pour 2020 (53%), en raison des prélèvements annuels plus importants que prévus (+1,65Mm3) et de la production naturelle du bois en baisse, du fait d’une mortalité importante du bois. En conséquence les chiffres de l'indicateur seront actualisés à 54,7 % pour la fin d'année 2020 et 57 % pour la cible 2023.

Les résultats prévisionnels de l'indicateur sont définis par projections linéaires des objectifs fixés par le PNFB toutes choses égales par ailleurs. L'impact économique prévisible de la crise sanitaire de la COVID 19 sur la filière forêt bois n'est pas prise en compte à ce stade. Des ajustements pourraient toutefois intervenir dans les prochaines années en fonction des résultats du marché.

Des moyens financiers conséquentsprovenant du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB), du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) et du Fonds Chaleur de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) favorisent ainsi le bon fonctionnement économique de la filière en France. .

« poids de l'installation aidée »

Mode de calcul : l'indicateur rapporte le nombre d'installations aidées sur le nombre total d'installés de moins de 40 ans.

Construction de l’indicateur : l'indicateur permet de suivre sur la dynamique d'installation, l'importance de la politique des aides à l'installation. Le numérateur tient compte de nouveaux cotisants de l'année comme chef d'exploitation. Ce chiffre n'est connu définitivement que pour l'année N-2. Le chiffre des années N-1 et N se base sur des prévisions d'évolution réalisées par la MSA. Le dénominateur correspond au nombre total d'installations de moins de 40 ans : cette donnée ne concernera que le nombre de certificats de conformité établis dans l'année. Ce chiffre est connu pour l'année N-1.

Sources de données : agence de services et de paiement (ASP – OSIRIS), caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA).

• Nombre d'installations aidées : cette donnée est extraite de l'application OSIRIS et concernera le nombre de certificats de conformité établis dans l'année. Ce chiffre est connu pour l'année N-1.

• Nombre total d’installés de moins de 40 ans : fichier MSA des nouveaux cotisants de l'année comme chef d'exploitation de moins de 40 ans. Ce chiffre n'est connu définitivement que pour l'année N-2.

« Ecart entre le « taux de maintien des installations aidées » et le « taux de maintien des exploitations non aidées » :

Cet indicateur évalue le différentiel entre le taux de maintien à 5 ans des installations aidées et celui de l'ensemble des installations aidées et non aidées . Il met en évidence l'impact des politiques publiques sur la survie des installations aidées.

Mode calcul : taux de maintien des installations aidées -taux de maintien des installations non aidées.

• « taux de maintien des installations aidées »

Mode de calcul : l'indicateur rapporte le nombre total d’installations aidées de moins de 5 ans, auquel il est soustrait le nombre de cessations d'activité au cours des 5 premières années des installations aidées au nombre d'installations aidées de moins de 5 ans.

Construction de l’indicateur : le numérateur correspond à la différence entre le nombre total des installations aidées de moins de 5 ans et le nombre de cessations d'activité au cours des 5 premières années des installations aidées (c.a.d certificat de conformité de moins de 5 ans). Le dénominateur correspond au nombre d'installations aidées de moins de 5 ans (correspondant au nombre de certificats de conformité de moins de 5 ans). L'augmentation de ce ratio permet de suivre l'amélioration de la politique d'accompagnement des installés aidés.

Source de données : données extraites d'OSIRIS correspondant :

- nombre de déchéances totales pour les installés depuis moins de 5 ans (c-a-d certificat de conformité de moins de 5 ans),

- nombre de DJA accordées depuis moins de 5 ans (correspondant au nombre de certificats de conformité de moins de 5 ans).

• « taux de maintien de l'ensemble des installés (aidés et non aidés) »

Mode de calcul : l'indicateur rapporte le nombre d’installations aidées de moins de 5 ans auquel il est soustrait le nombre de cessations d'activité au cours des 5 premières années des installations aidées au nombre total d'installations de moins de 5 ans (aidées et non aidées).

Construction de l'indicateur: le ratio taux de maintien des installés depuis moins de 5 ans permet de suivre la mise en place de la nouvelle politique d'accompagnement élargie à l'ensemble des porteurs de projets au nombre total d'installations de moins de 5 ans. Le numérateur correspond à la différence entre le nombre d'exploitations aidées de moins de 5 ans et le nombre de sorties de chefs d'exploitation pour des inscrits comme chef d'exploitation (CE) depuis moins de 5 ans. Le dénominateur correspond au nombre d'inscrits comme chefs d'exploitation depuis moins de 5 ans. Les données 2019 portent sur les taux de maintien des installés entre 2014 et 2018. Les données 2019 de l'indicateur concernent les installés de 2014-2018.

Sources de données : caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)

-données MSA correspondant,

-nombre de sorties de chefs d'exploitation pour des inscrits comme CE depuis moins de 5 ans,

-nombre d'inscrits comme chefs d'exploitation depuis moins de 5 ans.

La politique d’installation du MAA a pour objet de favoriser l'installation de jeunes agriculteurs dans les territoires ruraux et d’augmenter leur nombre. Depuis 2015, les réformes successives de soutien à l'installation des jeunes agriculteurs ont entraîné l'élargissement du public éligible avec un objectif annuel de 6 000 installations aidées.

En effet, l'entrée en vigueur du programme d'Accompagnement à l'Installation et la Transmission en Agriculture (AITA) a permis de mieux accompagner les porteurs de projet en agriculture (professionnalisation, suivi post-installation, actions de conseils, opérations d'information) alors que la réforme des aides à l'installation (suppression des prêts bonifiés et nouvelle modulation de la dotation Jeunes agriculteurs) a eu pour effet de revaloriser le montant de la DJA et de renforcer son attractivité.

L'indicateur « poids de l'installation aidée » permet de suivre les effets des aides à l’installation financées dans le cadre de la PAC sur les territoires. Une amélioration de cet indicateur, du fait de l'évolution à la hausse du nombre d'installation aidées par rapport au nombre total d’installation, contribue à apprécier l'efficacité et l'utilité des dispositifs de soutiens prévus.

En 2019 le « poids de l'installation aidée » s'est stabilisé à 52,1 %, après une hausse en 2018 (52,3%) par rapport à 2017 (52,1%), Ces résultats sont notamment dus à la revalorisation de la DJA en 2017 qui s'est accompagnée d'une augmentation du nombre de bénéficiaires (4 588 installations aidées en 2017, 5 010 en 2018 et 4 990 en 2019), et d’une hausse du nombre d’affiliations à la MSA. A partir de l’année 2020,, on estime qu'un porteur de projet sur deux au moins (55%) bénéficierait d'un accompagnement à l'installation.

Par ailleurs, l'écart visé entre le « taux de maintien des installations aidées » et le « taux de maintien l'ensemble des exploitations » à cinq ans serait de 8 % en 2023. Les résultats prévisionnels actualisés pour 2020 témoignent du fait que la quasi totalité (98%) des exploitations aidées est toujours en activité au bout des cinq premières années suivant la date de leur installation contre 90 % « dans l'ensemble des installés (aidés et non aidés) ».

A ce stade, les résultats prévisionnels ne tiennent pas compte de l'impact économique et social de la crise sanitaire de la COVID 19, ni des futures réformes à envisager dans le cadre de la prochaine programmation de la PAC. Néanmoins les aides de crises additionnelles versées par l’État aux agriculteurs combinées aux mesures de soutien à l'installation existantes devraient favoriser le retour à l’investissement à court terme. Ces prévisions seront ajustées prochainement en fonction des réalisations des indicateurs.

Mode de calcul : l’indicateur rapporte au numérateur le nombre de bénéficiaires d'ICHN sur le nombre total de demandeurs d'aides PAC au dénominateur.

Construction de l’indicateur : les zones défavorisées considérées correspondent aux zones dans lesquelles les exploitations peuvent bénéficier de l'Indemnité compensatoire aux handicaps naturels – ICHN – (haute montagne, montagne, piémont, autre zone défavorisée).
 

Sources des données : ASP

L’indemnité compensatoire au handicap naturel (ICHN) est une aide fondamentale pour le maintien d'une activité agricole viable dans les zones défavorisées (montagne, piémont et zone défavorisée simple). La politique agricole commune consacre chaque année 1 Md€ à l'ICHN, qui sera cofinancée à hauteur de 277 M€ par le MAA en 2021. Le différentiel de revenu entre ces zones et la zone de plaine reste marqué, ce qui justifie la revalorisation de l’ICHN dans le cadre de la PAC.

Depuis 2014, l'ICHN a été revalorisée selon des étapes successives. En 2016, elle est ouverte aux producteurs de lait en zones défavorisées simples et dans le piémont qui y sont désormais éligibles. Par ailleurs, une nouvelle carte issue du redécoupage des zones défavorisées (ZD) a remplacé à compter de la campagne 2019 l'ancienne carte de 1976. Elle détermine notamment le versement de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) hors montagne. 

L'indicateur représente le rapport entre le nombre de bénéficiaires d’ICHN et le nombre de demandeurs d’aide PAC. Il évalue l'impact du dispositif sur les exploitations situées en ZD. En effet, le nombre de demandeurs PAC qu’on peut assimiler aux exploitations professionnelles s’érode d’année en année sous l’effet de l’agrandissement des structures, de la disparition du modèle familial et de la perte de l’espace agricole. L'indicateur permet ainsi de suivre cette érosion qui devrait être plus lente chez les demandeurs PAC en zones défavorisées qu'en zone de plaine, permettant donc d’apprécier l'efficacité du dispositif. 

Le résultat de l’indicateur est de 31,7 % en 2019 contre 29,43% en 2018. Il devrait atteindre 32 % en 2020. Ce résultat pourrait continuer de s'améliorer en 2020, à la suite de l’intégration de bénéficiaires de l’aide issus de la nouvelle délimitation des zones défavorisées en vigueur.

A partir de l’année 2021, l'indicateur devrait baisser du fait de la fin de l'aide dégressive pour les surfaces ne faisant plus partie du zonage dans le sillage de la réforme de 2019. Le dispositif sera dès lors considéré comme stable et l'indicateur constant.

Au-delà de 2021, le dispositif est amené à être modifié dans le cadre de la mise en œuvre de la prochaine programmation de la PAC. A ce stade, il n'est toutefois pas possible de présumer des éventuelles modifications des critères d'octroi de l'aide ou du montant qui lui sera consacré.

Par ailleurs, le manque de visibilité au regard des conséquences de la crise sanitaire de la COVID 19 ne permet pas non plusd'envisager l’évolution de l'indicateur pour les prochaines années.

Les résultats prévisionnels de l'indicateur sont établis dans l’hypothèse d’une érosion plus faible du nombre de bénéficiaires ICHN par rapport au nombre de bénéficiaires PAC, en cohérence avec les orientations des politiques publiques en faveur des zones défavorisées.

Construction de l’indicateur 

Le Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles vise à accompagner les investissements réalisés par les exploitations agricoles. Ce dispositif est décliné dans chacun des programmes de développement rural régionaux (PDRR) pour la période 2014-2020, dont les Régions sont autorités de gestion. Tous les PDRR sont désormais validés par la Commission européenne.

L'indicateur évalue la proportion des d'exploitations bénéficiaires de l'aide de l'Etat dans le cadre d'un PCAE (les 4 axes confondues ) dans le total des exploitations

Mode de calcul : l’indicateur rapporte au numérateur le nombre de bénéficiaires du PCAE sur le nombre total de demandeurs d'aides PAC au dénominateur.

Sources des données : ASP

Le Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) permet de moderniser l’appareil de production, d’innover, de combiner performance économique, environnementale, sanitaire et sociale et de favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs. Il s’inscrit dans les orientations stratégiques partagées par l’amont et l’aval des filières. Depuis 2018, le PCAE constitue l'un des outils du volet agricole du grand plan d'investissement (GPI).

La part des bénéficiaires du PCAE dans l'ensemble des demandeurs des aides PAC est de 4,7 % en 2019 contre 3,83 % en 2018. Ce résultat devrait encore progresser en 2020 et 2021 sous réserve de l'impact social et économique de la crise sanitaire de la COVID 19.

En effet, le nombre de bénéficiaires accompagnés dépend des orientations stratégiques retenues en régions pour le financement des projets du PCAE. Dans ce cadre, il est demandé aux régions de recentrer le dispositif autour d'enjeux prioritaires conformes aux objectifs du GPI, en particulier de cibler les subventions de l’État en priorité vers les projets de transformation globale des systèmes de production, dans un objectif d’amélioration de leur performance économique, environnementale, sanitaire et sociale (agroécologie, montée en gamme…).

L'atteinte de la cible repose sur des leviers d'action multiples relatifs aux modalités de mise en œuvre des aides à l'investissement à différents niveaux (national/régional) : orientations nationales (MAA), modalités de mise en œuvre régionales (Régions/DRAAF/autres financeurs), communication sur les dispositifs (tous niveaux), convergence des dispositifs d'aide dans le cadre des PDRR (tous niveaux), enveloppes financières (État, Régions, autres financeurs) et clés de répartition utilisées.

Construction de l’indicateur : cet indicateur se compose de deux sous-indicateurs relatifs à la gestion durable des forêts, un sous-indicateur concerne les forêts des collectivités relevant du régime forestier et les deux autres sous-indicateurs concernent la forêt privée. Il permet de suivre l'aménagement des surfaces des forêts de collectivités et celui des forêts privées.

Sous-indicateur : part des surfaces des forêts de collectivités aménagées relevant du régime forestier

Mode de calcul : le sous-indicateur rapporte la surface des forêts des collectivités relevant du régime forestier aménagées comptabilisée au  31 décembre de l'année à la surface totale des forêts concernées. Seules les surfaces des forêts de collectivités relevant du régime forestier seront prises en compte dans le calcul de cet indicateur. L'indicateur sur les forêts domaniales a été supprimé en raison de la proximité de ses résultats avec la cible de 100 %.

Les forêts des collectivités sont celles mentionnées au 2° volet de l'article L. 211-1 du code forestier. La surface des forêts des collectivités aménagées de l’année N est égale à la somme de la surface totale des forêts dotées d’un aménagement dont la période d’application englobe le 31/12/N et qui est approuvé ou en cours d’approbation par le préfet de région ou transmis au propriétaire pour accord ; de la surface des forêts dont l’adhésion à un RTG approuvé a été reconnue par le préfet de région, ou pour lesquelles la procédure d’adhésion à un RTG approuvé a fait l’objet d’un envoi au propriétaire pour accord, au plus tard au 31/12/N ; et de la surface des forêts disposant d’un document de gestion durable échu depuis trois ans au plus à cette même date. La surface totale des forêts concernées est égale à celle des forêts des collectivités relevant du régime forestier au 31/12/N-1.

Sources des données : ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA), direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE), ONF.

Sous-indicateur : le sous-indicateur est issu du COP (contrat d'objectif et de performance) du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) pour la période 2017-2021. Il indique le nombre d’hectares de forêt privée faisant l’objet d’un DGD et qui sont donc gérés durablement.

 Mode de calcul : nombre d’hectares (cumulés) de forêt privée sous DGD agréés ou approuvés (plan simple de gestion (PSG), règlement type de gestion (RTG), code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS)) avec un objectif fixé de 30 000 hectares supplémentaires par an à partir de 2017.

Sources : Rapport d’activité du CNPF.

L'indicateur « Part des surfaces forestières gérées de façon durable » évalue à la fois le COP de l’ONF 2016-2020 et du CNPF 2017-2021. Il se compose de deux sous-indicateurs permettant désormais de suivre l’évolution des surfaces forestières publiques et privées gérées de façon durable (ou présumée durable pour le CBPS en forêt privée) au 31 décembre de l'année. Les résultats de l'indicateur en 2019 sont définitifs.

Le sous indicateur « Part des surfaces des forêts de collectivité aménagées relevant du régime forestier » permet d'observer l’évolution de la surface des forêts des collectivités dotées d’un document d’aménagement ou d'un règlement type de gestion (RTG) applicable ou transmis au propriétaire pour accord. Il est issu du contrat d'objectif et de performance (COP) de l'ONF.

En 2019, il atteint 96,1 % des surfaces des forêts publiques et progresse vers la cible actualisée de 98 % fixée pour 2020 conformément à l’objectif de gestion durable des forêts publiques fixé par le code forestier.

Pour 2021, il est proposé de ne pas fixer d’indicateur et donc de prévision liée afin de pouvoir prendre en compte ce qui pourrait émerger de l’élaboration du futur COP de l’ONF, actuellement en cours d’élaboration. En effet, un indicateur mesurant l’évolution du taux d’aménagement des forêts s’avère de moindre utilité lorsque ce taux atteint 98 %.

Pour 2021, la prévision de l'indicateur est une proposition d’attente sous réserve de l’évolution de l’indicateur dans le cadre du futur COP de l'ONF actuellement en cours d'élaboration. En effet un nouvel indicateur pourrait être défini dans ce cadre car un taux de forêts aménagées proche de 98% n’est plus adapté au suivi de l'aménagement de la forêt.

Les objectifs pour l’année 2023 demeurent inconnus. La définition de la nouvelle cible de l'indicateur devrait néanmoins tenir compte des éléments suivants concernant :

- la constante évolution des surfaces à gérer, notamment par suite de la volonté de l’État d’augmenter le domaine d’application du Régime forestier (circulaire Mauguin), car le taux d’aménagement se réfère à la surface totale gérée ;

- la marge à conquérir: celle ci est soumise aux variations interannuelles de caducité des aménagements. Ainsi la valeur de l’indicateur pourra fluctuer, y compris à la baisse, malgré une production annuelle d’aménagements croissante.

Cependant, l’extension du domaine d’emploi de l’aménagement synthétique, à la suite des modifications successives des orientations nationales d'aménagement et de gestion (ONAG), la mise en place par l'ONF depuis 2017 des règlements types de gestion (RTG) en forêts des collectivités, la formation des personnels à la mise en œuvre de nouveaux outils informatiques pour les inventaires et les descriptions de peuplements, sont autant de leviers qui contribuent à faciliter la production des documents de gestion durable.

Afin d'atteindre les objectifs fixés, la trajectoire planifiée pour exécuter le COP État-ONF est déclinée pour chaque direction territoriale afin de tenir compte de l’hétérogénéité des situations locales, notamment en ce qui concerne l’importance des caducités d’aménagements prévues sur la période,

– Le sous indicateur pour la forêt privée permet de connaître le « nombre d’hectares cumulés de forêt privée disposant d’un DGD agréé ou approuvé».

Cet indicateur a progressé de 3,37 Mha en 2018 à 3,43 Mha en 2019, soit plus que la prévision initiale pour 2019 de 3,38 Mha. Sa trajectoire d'évolution est en phase avec les cibles du COP du CNPF.

Les leviers d'action contribuant à la réussite des objectifs visés portent notamment sur les outils de communication, d’information et de formation à l’attention des propriétaires forestiers sur l’intérêt des DGD (plaquettes nationales, vidéos en ligne, formations dédiées), le déroulement du plan d’actions national et des plans d’actions régionaux relevant du COP, notamment : la mise en place de la télédéclaration avec un effet de levier escompté à l’horizon 2020 et la diffusion d’une note de service nationale pour une instruction harmonisée des plans simples de gestion (en complément de l'instruction technique du MAA de 2012), la mise en place de la plate-forme de services « La Forêt Bouge » et enfin les actions cofinancées par les DRAAF avec notamment l'ADEVBOIS pour l'animation en faveur de la forêt privée.

Construction de l’indicateur

L'indicateur « Taux de bois façonnés » permet de suivre l'évolution de la part que représentent les volumes de bois issus des forêts domaniales vendus par l'ONF sous forme façonnée (c'est-à-dire abattus et débardés) par rapport à l'ensemble des volumes de bois des forêts domaniales vendus par l'ONF (donc y compris la part des bois vendus sur pied).Conformément au COP ONF-2016-2020, le développement du façonnage vise à développer la contractualisation avec les entreprises. Ceci doit contribuer à fixer le tissu industriel et donc des emplois sur le territoire. L'évolution de l'indicateur est sensible à la conjoncture (épisodes climatiques, sanitaires, etc.) et à l'évolution du marché.

Mode de calul : l'indicateur rapporte le volume de bois des forêts domaniales vendus façonnés (en m³ équivalent bois sur pied) sur le volume total de bois des forêts domaniales vendu (en m³ équivalent bois sur pied).

Source :Volumes vendus collectés mensuellement par la direction générale de l'ONF à partir des données des agences territoriales.

L'indicateur permet de suivre l'évolution de la part des volumes de bois issus des forêts domaniales vendus sous forme façonnée (c'est-à-dire abattus et débardés) par rapport à l'ensemble des volumes de bois des forêts domaniales vendus par l'ONF (y compris la part des bois vendus sur pied).

Le « taux de bois façonnés » atteint 50% en 2019, soit un niveau supérieur à la cible de 50% fixée par le COP Etat-ONF 2016-2020. Cela permet par projection linéaire d'envisager un résultat actualisé de 52,1 % en 2020 également supérieur de 2 points à la cible du COP.

Ces dépassements en 2019 et 2020 s’expliquent par les difficultés sur les résineux blancs qui ont conduit à une substitution de bois vendus habituellement en bois sur pied par des bois vendus façonnés en contrat. En effet, les attaques de scolytes ont entraîné la mort massive d'arbres qu'il convient d'extraire rapidement des parcelles pour éviter la propagation du ravageur.

Le COP 2016-2020 avait pour triple objectif d’améliorer la valorisation des bois issus des forêts domaniales vendus par l'ONF, de répondre aux besoins des clients et de professionnaliser la filière bois. Ce triple objectif, toujours d'actualité, devrait être reconduit dans le prochain contrat État-ONF (2021-2025). Le nouveau COP aura également pour priorité de développer le bois façonné afin d’optimiser les gains financiers de l'ONF.

La cible pour 2023 est pour l’instant stable mais pourra être adaptée en fonction des objectifs fixés dans le prochain contrat État-ONF 2021-2025 en cours de finalisation. L'atteinte de la future cible dépendra de la stratégie commerciale adoptée par la direction commerciale bois et services (DCBS) de l'ONF.

Mode de calcul : l’indicateur rapporte le coût de mise en œuvre des aides du 1^er ou du 2^nd pilier au montant des soutiens communautaires reçus pour le 1^er pilier ou des soutiens nationaux et communautaires reçus pour le 2^nd pilier. En 2018, l'indicateur évolue avec un rattachement des aides surfaciques du 2nd pilier (MAEC, aides à l'agriculture biologique, ICHN) au 1^er pilier de la PAC, qui prend en compte leur mise en œuvre commune (même outil informatique, instruction et contrôles liés). Le sous-indicateur du 2nd pilier de la PAC se limite dorénavant aux dispositifs non surfaciques (DJA, modernisation des exploitations, assurance récolte, pastoralisme, mesures forestières).

Construction de l’indicateur : les données du numérateur sont issues de l’analyse des coûts par action. Elles correspondent à la somme des coûts (salaires, charges sociales des fonctionnaires ou contractuels, locaux, matériels, informatique, déplacements, vacations, etc.) supportés par le MAA et les organismes payeurs concernés par ces mesures, au titre des activités liées au paiement des aides. Ces données intègrent les frais financiers engendrés par le délai entre la date de versement des aides aux agriculteurs et celle de leur remboursement par le budget communautaire. Les données du dénominateur correspondent au montant des soutiens communautaires reçus pour le 1^er pilier et aux dépenses d’intervention agricoles nationales et communautaires pour le 2^nd pilier. Cet indicateur permet ainsi d’apprécier l’évolution du coût de gestion supporté par l’État pour la mise en œuvre de la PAC, au regard du soutien direct apporté aux opérateurs économiques au travers du budget communautaire qui leur est consacré. Compte tenu de difficultés techniques de disponibilité de l’information, cet indicateur n’intègre pas les coûts des structures interministérielles ou relevant d’autres départements ministériels impliquées dans l’élaboration des aides (négociation communautaire) et le contrôle externe de la gestion. des mesures (Commission interministérielle de coordination des contrôles, Douanes, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, etc.).

Sources des données : MAA (secrétariat général et direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises) et organismes payeurs (FranceAgriMer, ODEADOM et ASP).

En raison des difficultés rencontrées dans le calcul de cet indicateur, liées en particulier à la suppression de la comptabilité d’analyse des coûts, des travaux de révision des modalités de calcul de l'indicateur sont en cours.

Construction de l’indicateur :

L'indicateur « Taux de dossiers (1^er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus » est issu du plan de transformation ministériel (PTM), il permet d'évaluer la dynamique de règlement des aides PAC dans une campagne donnée. Il porte sur les aides suivantes : aides découplées (paiement de base, paiement vert, paiement redistributif et paiement aux jeunes agriculteurs), aides couplées animales, indemnité compensatrice de handicaps naturels, aides à l’agriculture biologique et mesures agroenvironnementales et climatiques.

Mode de calcul : l'indicateur rapporte le nombre de dossiers d’aides découplées, aides couplées animales et ICHN de la campagne N payés avant le 31 décembre de l’année N et les dossiers MAEC et aides à l’agriculture biologique de la campagne N payés avant le 31 décembre N+1 sur le total des dossiers à payer au titre de ces aides pour la campagne N. La comptabilisation est faite en nombre de dossiers (ie : un demandeur peut être comptabilisé plusieurs fois s’il est demandeur de plusieurs aides).

NB : la date limite de paiement des aides directes de la campagne N prévue dans le règlement européen est la date du 30/06 de l’année N+1. Pour les MAEC et l’aide à l’agriculture biologique, aucune date n’était d’application pour les campagnes 2018 et précédentes ; la date du 30/06 de l’année N+1 s’applique à compter de la campagne 2019.

Source :

Calculs DGPE/SDPAC sur la base des données d’instruction et de paiement de l’ASP.

L'indicateur « Taux de dossiers (1^er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus » est issu du plan de transformation ministériel (PTM). Il permet d'évaluer la dynamique de règlement des aides PAC dans une campagne donnée, et porte sur les aides suivantes : aides découplées (paiement de base, paiement vert, paiement redistributif et paiement aux jeunes agriculteurs), aides couplées animales, indemnité compensatoire de handicaps naturels, aides à l’agriculture biologique et mesures agro-environnementales et climatiques.

Pour mettre fin aux retards de paiements de la PAC accumulés depuis 2015, le Gouvernement a mis en place en 2017 un dispositif d’apport de trésorerie remboursable (ATR) au bénéfice des agriculteurs pour compenser le non-paiement des avances versées habituellement en septembre et en octobre.

Pour les aides du premier pilier, le retour à un calendrier normal a été atteint lors de la campagne 2018. Seul le paiement vert a fait l'objet d'un léger décalage, avec un taux de réalisation de l'ordre de 96 %. Il est prévu le même calendrier de paiement pour les campagnes 2020 et 2021, avec une amélioration progressive de la part de dossiers paiement vert faisant l’objet d’un paiement avant le 31 décembre. Cette progression pourrait toutefois être freinée par l'épidémie de la COVID-19 en raison du décalage consécutif au confinement du dépôt des demandes et du risque que les délais pour obtenir les pièces requises pour l'instruction des aides soient rallongés.

Le rétablissement du calendrier de paiement pour les MAEC et l’aide à l’agriculture biologique a été atteint à partir de la campagne 2018 avec l'arrivée des premiers paiements en mars 2019. Pour la campagne 2019, les paiements interviennent depuis mars 2020 selon un calendrier de paiement classique. Dans le cadre de ce calendrier de paiement normal, une fraction limitée des dossiers d’aides directes et d’ICHN est payée après le 1^er janvier N+1 et avant le 30 juin N+1, ce qui justifie d’une cible 2020 inférieure à 100 %. Il s'agit des dossiers qui présentent des particularités qui nécessitent un traitement plus long.

La mise en place progressive d’outils informatiques d'instruction des dispositifs d'aide (notamment du 2^e pilier) adaptés constitue le principal levier d'amélioration du calendrier de paiement des aides. Les simplifications et améliorations apportées aux modalités de contrôle des demandes d'aide permettent également d'augmenter la proportion de dossiers payés tôt dans l'année. La stabilité réglementaire, gage d'amélioration de l'efficacité des services instructeurs, est également un levier d'action.

Mode de Calcul : Numérateur : nombre d’inspections pré-déclarées par le moyen de contrôle au CNSP. Dénominateur : nombre d’inspections déclarées dans la base SATI.

Construction de l’indicateur : Les inspections sont réalisées par les services du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère des armées, du ministère de l’action et des comptes publics et du ministère de l’intérieur.

Source des données : Les inspections sont réalisées par les services du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère des armées, du ministère de l’action et des comptes publics et du ministère de l’intérieur. Le mode de collecte est automatique. Le numérateur est enregistré dans la base Poséidon et le dénominateur dans la base SATI.

Cet indicateur est dépendant de la bonne alimentation de la base SATI par les unités de contrôle. En effet, si elle n’est pas correctement alimentée, le taux peut être artificiellement augmenté. Le principal levier d’action est la tenue régulière de réunions du comité national de pilotage du contrôle des pêches (CNPCP).

Mode de Calcul : cet indicateur est un taux rendant compte du nombre d’inspections effectuées pour chaque type d’inspection (en mer et au débarquement ou bien à terre) rapporté au nombre d’inspections prévues dans le plan national de contrôle pour chaque type d’inspection. En outre, est comptabilisé le nombre d’infractions, au sens de la réglementation européenne, relevées à l’occasion des inspections.

Construction de l’indicateur : Dans le cadre de la PCP, le Conseil des ministres de la pêche fixe chaque année et pour chaque espèce des totaux admissibles de capture (TAC) et impose un plafond quantitatif au prélèvement sur la ressource (quotas). Les objectifs nationaux de contrôle de l’activité des navires de pêche sont ainsi révisés tous les ans en procédant a une analyse de risque fondée sur les espèces sensibles, les données disponibles par navire de l’année précédente et la disponibilité des moyens de contrôle et d’inspection.

Source des données : pour le nombre d’inspections effectuées, la source des données ici utilisée est celle du Centre National de Surveillance des Pêches. La base de données dans laquelle les rapports d’inspection sont normalement enregistrés par les unités de contrôle de toutes les administrations concourant au contrôle des pêches, dénommée SATI (système automatique de traitement des rapports d’inspection) disponible depuis septembre 2006 a connu des dysfonctionnements en 2015 lors du déploiement de sa nouvelle version qui ne permettent pas de disposer de données consolidées sur l’activité de contrôle en 2015 et 2016.

La mise en œuvre du plan national de contrôle revêt un caractère impératif. L’objectif est que le taux de contrôle atteigne le niveau fixé par le plan national de contrôle (PNC). Cependant, la crise sanitaire a eu un impact sur la disponibilité des moyens de contrôle puisque les différentes administrations engagées ont adapté leur activité aux exigences de prophylaxie sanitaire. C’est pourquoi, pour 2020, l’engagement minimum pour les contrôles en mer est fixé à 70 % de l'objectif initial.

Mode de Calcul : Numérateur : somme des objectifs atteints pour l’ensemble des PIRC/PRC (un objectif est atteint lorsque le taux de contrôle se situe au moins à 80 %.). Dénominateur : somme des objectifs de chaque PIRC/PRC.

Construction de l’indicateur : Chaque PIRC/PRC est réalisé par la direction interrégionale de la mer (DIRM) concernée. Il fixe en moyenne une quinzaine d’objectifs par an et par façade maritime. Ainsi, au total, il y a une soixantaine d’objectifs. Un objectif est considéré comme atteint lorsque le taux de contrôle se situe au moins à 80 %.

Source des données : Le mode de collecte des données de base est manuel. La Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture, sous-direction des ressources halieutiques, bureau du contrôle des pêches (DPMA/SDRH/BCP) et le centre national de surveillance des pêches sont responsables de la collecte de ces données.

Cet indicateur est fortement dépendant des moyens mis à disposition par les ministères en charge des contrôles (ministère de la transition écologique et solidaire, ministère des armées, ministère de l’action et des comptes publics, ministère de l’intérieur…). De même, comme toute activité en mer, la bonne réalisation des objectifs est soumise aux aléas climatiques.

L’indicateur disponible est en augmentation depuis 2018 mais demeure en-deçà de l’objectif fixé. En effet, les unités de contrôle doivent passer d’une logique d’inspection « d’opportunité » à une logique d’analyse de risque et de ciblage. Pour ce faire, la DPMA dispose d’une instance de pilotage dédiée, le CNPCP, ainsi que du CNSP, qui assurent la coordination des moyens de contrôle. Ils fixent les orientations et directives de leurs missions et assurent le ciblage des inspections.