Les dépenses de l’action 1 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » comprennent un volet fonctionnement et un volet intervention. Cette action comprend 5 pôles distinguant les grands domaines de l'administration consulaire : Assemblée des Français de l’étranger (AFE), fonctionnement du service public consulaire, modernisation de l’administration consulaire (dont le vote par internet), affaires sociales et élections.

Les crédits inscrits au PLF 2021 augmentent légèrement par rapport à la LFI 2020 en s’établissant à 30,8 M€ en CP contre 30,4 M€ l’année antérieure. Cette variation s’explique principalement par la hausse de la ligne « aide sociale » (+2,9 M€), alors que le budget dédié au fonctionnement du service central d’état civil ainsi que les crédits alloués à l’organisation des élections consulaires sont en baisse. 

Dépenses de fonctionnement

Pôle Assemblée des Français de l’étranger (AFE) - Indemnités des conseillers et fonctionnement : 2 320 000 €

1) Remboursement des frais de séjour et de déplacement des conseillers AFE (240 000 €) : les conseillers à l’AFE perçoivent un remboursement de leurs frais de séjour et de déplacement lors de leur venue aux deux sessions annuelles de l’AFE. Ce remboursement est fixé par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires. La dotation prend en compte un réajustement des indemnités des conseillers à l’AFE (mise en conformité avec l’arrêté du 26 février 2019 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État).

2) Fonctionnement (180 000 €) : l’Assemblée des Français de l’étranger organise deux sessions annuelles à Paris pour les conseillers à l’AFE (élus parmi les 442 conseillers des Français de l’étranger - anciennement dénommés « conseillers consulaires »). Le budget de fonctionnement a été revu à la hausse (+20 000 €) car, outre la nécessaire couverture des frais d’organisation des sessions de l’Assemblée à Paris, des dépenses nouvelles sont prévues en 2021. Les nouvelles dispositions de la loi dite Lecornu (art. 111 notamment) – adoptée le 27 décembre 2019 et qui entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires (en mai 2021) – et les engagements pris par le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères impliquent notamment la mise en place de formations pour les conseillers des Français de l’étranger ainsi que la création d’une messagerie dédiée. Le coût global de ces deux mesures est difficile à évaluer à ce stade, mais entraînera très probablement une augmentation des dépenses de fonctionnement. Le budget de fonctionnement sert également à héberger le site internet de l’AFE et à y faire des actualisations. Enfin, une partie de ce budget est mis à la disposition des conseillers à l’AFE afin de leur permettre de financer une étude sur un sujet de leur choix.

3) Indemnités des conseillers des Français de l’étranger (1 900 000 €) : les conseillers des Français de l’étranger reçoivent deux indemnités semestrielles fixées par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires. Les textes prévoient également un remboursement en cas de dépassement des frais de déplacement dans l’exercice du mandat de conseiller consulaire, ainsi qu’une allocation d’assurance annuelle.

Pôle service public consulaire : 3 143 000 €

• Fonctionnement courant de la DFAE : 309 000 €

Cette rubrique regroupe les frais de représentation et de mission de la directrice des Français à l’étranger et de l’administration consulaire et de ses collaborateurs, tous services confondus, ainsi que les gratifications versées aux stagiaires accueillis dans les services de la DFAE.

• Achats de documents consulaires et acheminement des passeports : 830 000 €

Cette rubrique regroupe les achats de documents sécurisés et non sécurisés effectués par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères : laissez-passer consulaires, livrets de famille, passeports d’urgence, feuillets sécurisés d’état civil, etc. Certains de ces documents font l’objet d’une convention avec l’Imprimerie nationale, les autres étant produits par divers prestataires que le ministère s’attache à mettre en concurrence.

Concernant les passeports biométriques, seul le financement de leur acheminement (direct ou via le service de la valise diplomatique) reste de la compétence du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, pour un montant global estimé à 220 000 €. L’acheminement direct des passeports concerne 34 postes consulaires dont l’activité est très importante et pour lesquels le service de la valise diplomatique ne pourrait prendre en charge la totalité des documents dans les délais impartis (dans la plupart des cas un délai plus court qu’en France).

Par ailleurs, le MEAE souhaite permettre à ses postes dont le format d’exercice est le plus modeste de posséder des stocks de passeports d’urgence. A cet effet, un réapprovisionnement est indispensable.

• Activité du service central d’état civil : 430 000 €

La dotation budgétaire allouée au service central d’état civil sera en baisse significative pour l’exercice 2021 par rapport à la LFI pour 2020 (950 000 €).

L’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 ouvre la voie à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Cette expérimentation a pour but de créer un registre de l’état civil électronique dont les actes auraient une valeur juridique identique à celle des copies ou extraits délivrés sur support papier. L’établissement, la conservation, la gestion et la délivrance des actes de l’état civil pourront désormais être effectués sur un support numérique et la délivrance de copies pourra se faire de façon dématérialisée.

Une première étape de dématérialisation de la délivrance d’extraits et copies d’actes à l’usager dont la mise en œuvre est prévue en janvier 2021 aura un impact significatif sur les dépenses du SCEC. Les dépenses liées à l’impression, à l’affranchissement et à l’expédition des courriers représentent actuellement près de 85 % des dépenses du service central d’état civil. Avec la dématérialisation de la délivrance des actes cette chaîne de dépenses sera directement impactée avec des économies estimées à 80 % des montants actuels.

• Expertise juridique locale pour mieux lutter contre la fraude à l’état civil : 35 000 €

Mis en place en 2018, ces crédits ont notamment permis à plusieurs chancelleries consulaires d’équiper ou de renouveler leurs équipements de détection de la fraude documentaire. Cette dotation sert également à financer la vérification de l’authenticité d’actes d’état civil étranger et la rédaction d’études juridiques par des avocats conseils auprès des postes diplomatiques et consulaires. Ces éléments sont utiles à la réalisation de plusieurs démarches administratives (instruction d’une demande de visa pour la France, demande de délivrance d’un certificat de nationalité française, etc.).

• Adoption internationale (fonctionnement) : 65 000 €

La mission de l’Adoption internationale (MAI) est l’autorité centrale française de l’adoption internationale, au sens de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (CLH93), créée en 1988. Elle assure, à ce titre, le pilotage, la régulation, le contrôle, la veille, l’expertise juridique, l’habilitation des organismes autorisés pour l’adoption (OAA), la tutelle stratégique de l’Agence française de l’adoption (AFA), l’opérateur public, l’organisation d’un colloque annuel réunissant les représentants compétents des conseils départementaux, l’information au moyen de publications de documents et enfin, l’accueil des délégations compétentes en matière d’adoption internationale des pays d’origine.

Les frais de fonctionnement de la MAI augmentent très légèrement (+5 000 €) en raison de l’organisation d’une réunion du groupe informel des pays d’accueil, que chaque pays organise à tour de rôle. Les frais de fonctionnement de la MAI intègrent depuis 2019 la part du budget transféré du programme 185 visant à financer des missions d’experts et inviter des personnalités étrangères. C’est pour répondre à l’ensemble de ces missions que la MAI évalue ses besoins de crédits de fonctionnement pour l’année 2021 à 65 000 €.

• Communication en direction des Français à l’étranger et information sur l’expatriation : 104 000 €

Le budget alloué sera prioritairement utilisé pour assurer la diffusion d’informations concrètes sur l’action consulaire menée par la DFAE et son réseau à travers le monde. L’actualisation et la diffusion de guides pratiques, l’organisation et la participation à des salons et des conférences spécialisés permettront d’informer les candidats à l’expatriation. La dotation servira également à conduire des actions de communication en direction des Français résidant à l’étranger et à renforcer, par une présence accrue sur les réseaux sociaux (France Consul@ire) et des partenariats avec des médias et des influenceurs, l’information régulière des usagers dans les domaines relevant de l’action consulaire. L’organisation des journées du réseau consulaire ainsi que l’actualisation, l’hébergement, la maintenance et le suivi statistique du simulateur « Retour en France » seront également financés sur ces crédits.

• Agences consulaires : 1 200 000 €

Le réseau comprend plus de 500 agences consulaires situées dans 103 pays. Le budget prévu pour 2020 (1,1 M€) apparaît légèrement insuffisant pour répondre aux besoins des postes au regard des dotations destinées au fonctionnement des agences consulaires. Il est donc proposé d’augmenter le montant à 1,2 M€ en 2021 afin d’assurer la bonne marche du réseau.

Cette consolidation du dispositif permettra notamment d’accompagner les besoins constants de relais consulaires dans les villes périphériques

• Entretien des cimetières civils français : 120 000 €

Le programme 151 s’efforce de prendre en charge l’entretien courant et la réhabilitation des cimetières civils français à l’étranger lorsque les autorités locales et / ou les familles des défunts sont défaillantes.

L’Algérie continue à être le poste le plus demandeur pour des raisons historiques évidentes et ce tout particulièrement avec la fin du plan d’action de regroupement des cimetières. Pour mémoire, sur les 115 200 € accordés en 2020, 70 % ont été dédiés à l’Algérie et 30 % ont dû être répartis dans le reste du réseau.

• Autres dépenses : 50 000 €

Cette dotation sera utilisée à la fois en administration centrale et à l’étranger. Les dépenses correspondent principalement à des études et à des provisions pour litiges.

Pôle modernisation de l’administration consulaire (informatique consulaire) : 3 957 000 € en AE et 4 258 000 € en CP

S'inscrivant dans l'amélioration continue des services rendus par l'administration consulaire aux 2,5 millions de Français (dont près de 1,8 millions d’inscrits au Registre des Français établis hors de France), la DFAE a engagé depuis 2016 plusieurs projets de modernisation significatifs. La mise en place du répertoire électoral unique (effective depuis le 1er janvier 2019) a ainsi permis une fiabilisation et une simplification de la tenue des listes électorales. Parallèlement, les démarches relatives à l’inscription au registre ont été dématérialisées depuis juin 2016 et font partie aujourd’hui du top 250 des démarches en lignes de l’observatoire du numérique.

L’année 2020 a vu l’aboutissement d’une nouvelle solution de vote par internet, homologuée en janvier 2020, qui sera mise en œuvre pour élire les conseillers des Français de l’étranger et les délégués consulaires (élection reportée en 2021). Un nouveau projet de vote par internet sera développé dès la fin de l’année dans la perspective des élections législatives de 2022.

La DFAE travaille également depuis 2019 sur un projet de dématérialisation complète de son état civil (RECE) dont la mise en œuvre d’une première étape est programmée au début de l’année 2021.

D’autres projets de modernisation sont également menés comme l’infocentre OSCAR, déployé fin 2018, qui continue de s'enrichir de nouveaux tableaux de bord et d'instruments d'interrogation des données permettant à l'administration centrale et aux consulats d'affiner le suivi et le pilotage de leurs activités ou encore l’application CIRCE2 pour la gestion des dossiers des détenus.

En 2021, la DFAE poursuivra ses travaux de transformation profonde de ses outils informatiques et de simplification de ses services aux usagers, mais l’exercice 2021 devra prendre en compte de nombreux ajustements consécutifs à la crise sanitaire de la covid-19, notamment en ce qui concerne l’organisation des élections consulaires et les applications en cours de développement (RECE, ELECTIS, infocentre) puisque tous les travaux de développement ont été interrompus ou fortement ralentis.

Les dépenses envisagées pour l'année 2021, se répartiront donc de la façon suivante :

1. Modernisation, développement et maintenance des outils de l’administration : 1 590 000€

Les travaux engagés au sein du système d’information électoral du MEAE pour l'enrichir de nouvelles fonctionnalités seront poursuivis (gestion des résultats, gestion des candidats, prise en compte des besoins du vote par internet). Ces nouvelles fonctionnalités devront être opérationnelles pour les prochaines élections consulaires mais elles devront également être adaptées pour les élections législatives. De nouvelles évolutions sont actuellement à l’étude et seront développées en 2021, pour prendre en compte la réforme de la gestion des procurations de vote et la gestion de l’organisation d’un référendum.

L’application CIRCE2 dédiée au suivi des Français détenus à l'étranger actuellement en phase de test devra être homologuée puis déployée vers les postes.

S'agissant du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger, le MEAE déploiera l'application I-support, née de l’ambition de développer un système complet de gestion et de communication sécurisée pour le recouvrement transfrontière des obligations alimentaires en application de la Convention de la Haye de 2007 sur le recouvrement des aliments et du Règlement européen de 2009 sur les obligations alimentaires.

Une attention particulière sera apportée cette année à la modernisation de l’application de gestion des rendez-vous. Des évolutions étaient programmées en 2020 mais n’ont pu être mises en œuvre dans le contexte de la crise sanitaire.

2. Dématérialisation de l'état civil : 0,6 M€

Le MEAE prépare, depuis le début de l'année 2019, un projet de dématérialisation complète de son état civil. L'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le MEAE l’autorise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à dématérialiser l’établissement, la conservation, la gestion et la délivrance des actes de l'état civil, dans un objectif de simplification et de sécurisation des démarches des usagers.

Le projet de registre de l’état civil électronique (RECE) porté à travers cette ordonnance est un projet numérique visant à moderniser la gestion de l’état civil dans son ensemble. Il porte trois objectifs majeurs :

• un objectif de modernisation de l’État en donnant à un acte d’état civil numérique la même valeur authentique qu’un acte papier signé de façon manuscrite par un officier d’état civil ;
• un objectif de simplification des démarches usagers qui pourront disposer, dans des conditions optimales de sécurité et dans de meilleurs délais, des copies ou extraits d’actes électroniques auxquels ils peuvent prétendre. Un usager pourra également déclarer en ligne un événement d’état civil donnant lieu à la transcription d’un acte, sans se déplacer dans son consulat;
• enfin, un objectif de réduction significative des coûts de production et de gestion des actes, avec une économie d’environ 1,2 M€ par an pendant l’expérimentation et jusqu’à 2 M€ par an post expérimentation.

La réalisation est prévue par étape avec une première mise en œuvre au premier trimestre 2021. Le RECE fait l’objet d’un co-financement du FTAP (fonds de transformation de l’action publique – programme 349) à hauteur de 3 M€ sur la période 2019-2022 ; un versement de 0,7 M€ est prévu en 2021 sous réserve du respect des indicateurs d’avancement.

3. Mise en place d'un centre de contact consulaire : 500 000 €

Une première phase d’ouverture du centre, initialement programmée en 2020, a été reportée en 2021 du fait de la crise sanitaire.

Installé en France et joignable par courriel ou par téléphone au tarif d’un appel local, le centre de contact consulaire permettra aux Français de l’étranger d’obtenir sans délais une assistance pour initier leurs démarches administratives. Son déploiement est conçu de manière progressive et débutera en 2021 par quelques pays de l’Union européenne.

En mettant fin à la saturation de la réponse téléphonique des services consulaires, ce service rétablira une chaîne d’accueil du public vertueuse au sein de laquelle les consulats pourront concentrer leurs moyens sur les dossiers nécessitant une intervention locale ou un accueil physique des usagers.

Les prestations nécessaires à la création et au fonctionnement du centre sont :

• techniques, pour la collecte des appels, le déploiement de solutions applicatives pour le centre et pour la gestion de l’information consulaire en ligne ;
• de ressources humaines, pour la formation et la mise à disposition de personnels.

4. Vote par internet : 1 207 000 € en AE et 1 508 000 € en CP

Suite à la suspension du vote par internet lors de l’élection législative de 2017 et au report des élections consulaires de mai 2020 en raison de la crise sanitaire mondiale, l’année 2021 sera une année de défis.

La plateforme de vote par internet développée pour les élections consulaires par la société prestataire dans le cadre du marché conclu avec le ministère en 2016 est prête sur les plans technique, opérationnel et ergonomique. Les travaux de conception et de développement ont duré 16 mois. Elle a été testée en grandeur nature auprès de 12 000 électeurs en juillet puis en novembre 2019. Les résultats de ces tests, les audits réalisés aux différentes phases d’élaboration et l’analyse de risques selon les préconisations de l’agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) ont permis d’aboutir en janvier 2020 à l’homologation de cette plateforme de vote.

Le report des élections consulaires à mai 2021 aura un impact budgétaire de 0,3 M€ en AE et de 0,7 M€ en CP. Il s’agit de dépenses de maintenance technique, d’hébergement et de prolongation des licences. Le marché qui devait prendre fin en mai 2020 a par ailleurs été prolongé jusqu’en juin 2021.

Parallèlement, l’année 2021 sera marquée par les travaux de conception d’une solution de vote par internet pour les élections législatives de 2022 dans le cadre d’un nouveau marché attribué en août 2020. Les prévisions de dépenses relatives à ce marché pour l’année 2021 s’élèvent à ce stade à 0,9 M€ en AE et 0,8 M€ en CP. Elles concerneront essentiellement les paramétrages et développements, l’organisation au printemps et à l’automne de deux tests grandeur nature (TGN) et l’accompagnement et les audits à réaliser pour la mise au point de la plateforme de vote.

5. Autres projets informatiques : 10 000 €

Cette dotation permettra de financer diverses licences informatiques.

Pôle Élections : 447 000 €

La promulgation de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 a conduit au report à mai 2021 des élections consulaires initialement prévues en mai 2020. En 2021, l’activité consistera donc essentiellement à organiser ces élections consulaires (élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires en mai, des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger AFE en juin), sauf scrutin imprévu de type référendum.

La loi organique n° 2020-976 du 3 août 2020 a, pour sa part, reporté l’élection des 6 sénateurs des Français de l’étranger à septembre 2021.

Cette année verra également le lancement des préparations aux scrutins de 2022 (élections présidentielle et législatives).

-  Financement des élections consulaires et sénatoriales :

En application de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les premières élections des conseillers et délégués consulaires ainsi que celles des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger se sont tenues en 2014.

Le mandat électoral est normalement d’une durée de 6 ans. Néanmoins, et en raison du report dû à la situation sanitaire mondiale, le premier renouvellement général aura lieu, à droit constant, en 2021 : environ 450 conseillers consulaires (quotité à déterminer par le nombre d’inscrits au Registre des Français établis hors de France au 1er janvier 2021) élus dans 130 circonscriptions et 90 conseillers à l’AFE élus dans 15 circonscriptions.

A la différence des élections nationales et de l’élection des représentants de la France au Parlement européen, l’intégralité des dépenses est à la charge du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Conformément à la réglementation, l’envoi de la propagande pour ces élections est entièrement dématérialisé : elle sera mise à la disposition des électeurs sur le site internet des postes. De même, les courriers de convocation leur seront envoyés par courrier électronique, et aux seuls électeurs ne disposant pas d’une adresse mail, par voie postale. En administration centrale il conviendra de couvrir l’envoi par la valise diplomatique des enveloppes de scrutin, détenues en nombre insuffisant dans les postes à l’étranger, lorsqu’il n’aura pas pu être effectué au cours du dernier trimestre 2020, en l’absence de reprise suffisante des transports aériens. Il en sera de même d’un complément d’urnes et d’isoloirs le cas échéant.

Des opérations de communication seront mises en œuvre dès le début de l’année 2021, pour informer les Français sur le rôle des élus consulaires, la date limite d’inscription sur les listes électorales et celle du scrutin (presse, réseaux sociaux, etc.), mais également pour inciter les électeurs à mettre à jour leurs données personnelles (numéro de téléphone portable, adresse mail) en vue de leur permettre de voter par internet.

Enfin, comme pour les autres élections, il conviendra d’organiser une permanence électorale, consacrée à la réponse aux questions des bureaux de vote et à la remontée des résultats, pendant toute la durée de l’élection des conseillers et délégués consulaires.

Des crédits devront être délégués à nos postes à l’étranger de façon à leur permettre l’organisation des élections consulaires (location de locaux le cas échéant, prestations de gardiennage et de sécurité, achat de consommables, tournées consulaires pour le recueil de procurations, remboursement des frais de campagne des candidats pour l’impression des bulletins et des affiches) et sénatoriales (transmission à l’unique bureau de vote à l’urne ouvert à Paris des plis de vote par anticipation des membres du collège électoral). Ces crédits ne sont pas inscrits dans le PLF pour 2021, le financement étant assuré par le report en 2021 des crédits non consommés en 2020 du fait de l’ajournement des élections.

-  Financement des premières élections consulaires partielles et de la campagne d’information sur les scrutins 2022 : 447 000 € prévus en PLF 2021

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères devra très probablement organiser plusieurs élections consulaires partielles avant la fin de l’année 2021 suite aux recours formés dans le cadre du renouvellement général. Le calendrier de ces scrutins partiels dépendra de la date des décisions du Conseil d’État, et l’estimation des coûts en est difficile car les dépenses d’organisation peuvent considérablement varier en fonction des conditions, des pays et de la taille des circonscriptions électorales où ils se tiendraient.

Enfin, une première campagne de communication devra être organisée pendant le 2ème semestre 2021 afin d’informer les électeurs français de l’étranger sur les scrutins qui seront organisés au printemps 2022 (élections présidentielle et législatives). Elle pourra également se traduire par l’organisation de premières tournées consulaires en vue de recueillir des procurations de vote. Une première campagne d’information sera également lancée en fin d’année sur la réforme des procurations de vote qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022 en application de l’article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Dépenses d'intervention

• Adoption internationale - subventions : 350 000 €

Ces crédits ont vocation à soutenir et à professionnaliser les opérateurs privés de l’adoption internationale dont la mission de l'adoption internationale (MAI) assure la tutelle et le pilotage, ainsi que le service social international, ONG sise à Genève, la fédération française des OAA et l’association Enfance et Famille d’adoption, partenaires privilégiés de la MAI.

Les organismes autorisés pour l’adoption (OAA) connaissent des difficultés importantes, notamment financières, dans un contexte de baisse et de complexification de l’adoption internationale (majorité d’enfants à besoins spécifiques, besoin de préparation des personnels et des adoptants, besoin d’un accompagnement des familles et d’un suivi post-adoption toujours croissants). Comme en 2020, il leur sera à nouveau demandé de réaliser des économies d’échelle en se regroupant et en mutualisant leurs actions.

Les demandes de recherche des origines ont pris une importance particulière après de récentes révélations de pratiques illicites dans les années 1980 et 1990. Les financements accordés en 2021 aux opérateurs permettront de répondre à cette forte demande d’accompagnement des personnes adoptées qui entreprennent ces démarches de recherche.

Une première part de la dotation (310 000 €) vise, par des subventions annuelles et des conventions d’objectifs et de moyens triennales, à :

• encourager les opérateurs vers davantage de mutualisation et de projets communs à plusieurs opérateurs, afin d’harmoniser les pratiques ;
• développer et systématiser les actions de formation des personnels des OAA et des candidats à l’adoption adoptants ;
• renforcer la présence et la pertinence de nos opérateurs par des missions dans les pays d’origine.

L’autre partie de la dotation (40 000 €) vise à appuyer notre action en faveur d’une adoption internationale plus sécurisée auprès du service social international, pour apporter son expertise dans les questions relatives à la protection de l’enfance et à l’adoption internationale (analyses thématiques, analyses pays, organisation de séminaires de formation, etc.).

• Adoption internationale - projets de coopération : 250 000 €

Le décret n° 2009-407 du 14 avril 2009 relatif à l’autorité centrale pour l’adoption internationale prévoit dans son article 1er, que l’autorité centrale française conduit des missions de coopération internationale, bilatérale ou multilatérale, en matière d’adoption ou de protection de l’enfance.

Les crédits de coopération dont dispose la MAI sont d’une part destinés à la mise en œuvre de la collaboration entre autorités centrales, visée par l’article 7 de la Convention de La Haye, et d’autre part dédiés à la promotion par notre pays des principes cardinaux de cette même Convention, à savoir que les adoptions internationales aient lieu dans l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect de ses droits fondamentaux.

Les projets sont de deux natures :

• soit de nature institutionnelle, c’est-à-dire concertés et coordonnés directement avec les autorités compétentes de l’adoption internationale dans des pays d’origine où nous souhaitons stratégiquement faciliter, lorsqu’ils ont ratifié la CLH93, la mise en place ou la consolidation de leur autorité centrale, ou pour soutenir leurs efforts en vue d’y adhérer. Ces types de projets sont ceux que la MAI s’efforce, lorsque cela est possible, de favoriser prioritairement.

• soit mis en œuvre dans les pays d’origine au travers d’ONG solidement implantées localement, qui opèrent dans le champ de l’enfance privée de famille. Ces projets sont proposés à la demande de la MAI, par les postes diplomatiques et consulaires dans les pays ciblés. La MAI procède aux arbitrages pour leur sélection.

• Aide aux personnes : 16 200 000 €

Ces crédits sont destinés à dispenser des aides sociales à nos compatriotes à l’étranger dans le besoin à travers les divers conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS). Cette enveloppe permet de :

• verser des aides mensuelles à nos compatriotes à très faibles revenus, âgés de plus de 65 ans ou handicapés (taux d’incapacité supérieur à 80 % pour les adultes et à 50 % pour les enfants) ;
• apporter des aides mensuelles à des enfants en détresse ;
• fournir des aides ponctuelles à nos compatriotes en difficulté temporaire (résidents, de passage ou détenus).

Le niveau de ces aides est ajusté en fonction des évolutions du coût de la vie locale et du taux de change (les montants des allocations étant fixés en euros).

Indépendamment de la crise sanitaire, une partie des Français résidant à l’étranger continue de se paupériser pour diverses raisons : perte d’emploi, effets de crises locales (Venezuela, Egypte, Brésil, Argentine, Liban,etc.), dégradation du pouvoir d’achat des petites retraites du fait de l’augmentation du coût de la vie dans le pays de résidence.

En ce sens, et en raison des incertitudes qui pèsent sur l’évolution de la crise sanitaire 2021 et de son impact financier sur les Français de l’étranger, il a été décidé de porter l’enveloppe de l’aide sociale à 16,2 M€ en 2021. Cette augmentation prend aussi en compte les effets anticipés de l’inflation mondiale.

• Organismes locaux d’entraide et de solidarité (OLES) : 410 000 €

Les OLES, associations locales de bienfaisance, sont des relais et des partenaires indispensables de l'action de l’État en faveur de nos compatriotes les plus démunis à l'étranger. Le plus souvent dirigés par des bénévoles, ils jouent un rôle complémentaire par rapport à l'action de nos consulats en répondant à des situations qui, par leur urgence ou leur nature, ne peuvent trouver de solution dans le cadre des conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS).

La dotation de 410 000 €, stable par rapport à 2020, permet d’assurer le versement de subventions, tout en adaptant ce soutien financier à la nature des activités des organismes qui les sollicitent.

Les OLES ont été fortement mobilisés pour venir en aide à nos compatriotes fragilisés par la crise sanitaire et il est souhaitable de maintenir le soutien financier qui leur est apporté.

• Caisse des Français de l’Étranger : 380 000 €

Régie par le code de la sécurité sociale, la Caisse des Français de l’étranger (CFE) est une caisse de sécurité sociale qui, à l’instar des caisses primaires d’assurance maladie métropolitaines, est un organisme de droit privé assurant une mission de service public. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a institué un dispositif d’aide à l’accès à la CFE en créant une « troisième catégorie » pour nos compatriotes résidant à l’étranger (hors espace économique européen) dont les ressources sont inférieures à la moitié du plafond fixé par la sécurité sociale.

Le financement de ce dispositif (qui concernait 2 036 adhérents fin 2019, chiffre en baisse régulière, et qui représentait un coût global annuel d’environ 2,9 M€) est assuré - conformément à l’article L.766-9 du code de la sécurité sociale - par la Caisse des Français de l’étranger sur ses fonds propres et par un concours de l’État.

La CFE a réformé sa tarification en 2019 (basée sur l'âge et non plus sur les revenus) tout en maintenant la catégorie aidée : la cotisation forfaitaire trimestrielle s’élève désormais à 201 €.

• Organismes d’aide en France : 10 000 €

Les organismes d’aide subventionnés sont des associations œuvrant en France, dont les actions participent à l'assistance aux Français de l'étranger, en complément de celles que le ministère met directement en œuvre, en matière de rapatriement notamment.

La dotation prévue par le PLF pour 2021 est stable par rapport à 2020. Elle permet de soutenir des associations œuvrant directement en faveur de nos ressortissants à l’étranger, comme France horizon (anciennement CEFR, comité d’entraide aux Français rapatriés), partenaire historique et principal du ministère pour l’accueil de Français rapatriés aux frais de l’État ou à leurs frais, soit en raison de situations de crise, soit pour indigence.

• Rapatriements et hospitalisation d’urgence : 800 000 €

La crise sanitaire et économique mondiale liée à la pandémie de covid-19 fragilise la situation socio-économique des Français à l’étranger. L’enveloppe inscrite dans le PLF pour 2021 permettra au ministère de faire face à une augmentation de la demande d’assistance dans des cas extrêmes d’indigence et d’urgence sanitaire ainsi qu’à l’augmentation du coût moyen d’un rapatriement dans un contexte où le trafic aérien est ralenti et où certaines liaisons sont interrompues. Le financement d’hospitalisations d’urgence sur place peut, dans certains pays, constituer une solution de substitution aux rapatriements sanitaires.

De manière générale, un certain nombre de facteurs concourent à l’augmentation constante des besoins en termes d’assistance, notamment :

• le contexte épidémiologique international et l’exclusion de la prise en charge du risque pandémique par les sociétés d’assurance ;

• la crise économique, qui affecte l’ensemble des pays, fragilise la situation de beaucoup de compatriotes résidents, dont un nombre croissant peut nécessiter un rapatriement pour indigence ;

• l’augmentation du coût moyen d’un rapatriement sanitaire ;

• l’augmentation des risques sécuritaires (terrorisme, guerres ou bouleversements politiques, catastrophes naturelles, etc.).

Dans ce contexte, le MEAE doit, comme par le passé, rester vigilant, notamment vis-à-vis des opérations ne manifestant pas de caractère d’urgence avérée. Avant de faire appel à un financement public, la recherche d'autres modes de financements (assurance, solidarité familiale, etc.) est systématiquement privilégiée.

L’hospitalisation d’urgence sur place concerne les Français résidant à l’étranger ou de passage, se trouvant en situation d’urgence sanitaire et dont l'hospitalisation à l'étranger est jugée préférable à un rapatriement pour l'une des raisons suivantes :

• personne intransportable à court terme ;

• soins locaux adaptés et moins onéreux qu'un rapatriement ;

• maintien sur place préférable compte tenu de la situation sociale ou familiale du patient (fin de vie notamment).

La prise en charge porte uniquement sur la partie résiduelle de la dette hospitalière après participation des assurances et mutuelles, ainsi que des familles.

• Subventions aux centres médico-sociaux : 200 000 €

La dotation de 200 000 € permettra le versement de subventions aux centres médico-sociaux situés dans des pays défavorisés sur le plan des structures sanitaires, en Afrique, dans l’Océan Indien et à Pékin. L’objectif de ces centres médico-sociaux est de renforcer la sécurité sanitaire de nos compatriotes résidant dans des pays où les structures locales ne permettent pas d’assurer les soins de la vie quotidienne et/ou la préparation d'évacuations sanitaires dans des conditions satisfaisantes.

• Soutien au tissu associatif des Français de l'étranger (STAFE) : 2 000 000 €

Mis en place en 2018, ce dispositif est destiné à soutenir les projets portés par des associations de Français de l'étranger, dont l’objet doit être de nature éducative, caritative, culturelle, d’insertion socio-économique et/ou contribuer au rayonnement de la France et/ou au soutien des Français à l’étranger.

Ils complètent, tout en s’en distinguant, les programmes existants d’aide aux Français gérés par nos ambassades. Le STAFE étant destiné à soutenir des projets, sont exclues du dispositif toutes demandes de subvention destinées à financer le fonctionnement et les activités courantes des associations.

En 2021, le STAFE sera à nouveau doté de 2 M€.

L’action 2 « Accès des élèves français au réseau de l’AEFE » est constituée de deux enveloppes, celle des bourses scolaires et celle de l'aide aux élèves à besoin éducatif particulier. Les bourses sont attribuées aux élèves français scolarisés dans les établissements homologués par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). Elles sont attribuées sur critères sociaux et après examen par la commission consulaire des bourses locales et validation par la commission nationale des bourses, puis versées à l'AEFE.

• Bourses scolaires : 105 000 000 €

En 2021, le financement des bourses scolaires sera principalement assuré par l'enveloppe constituée des crédits budgétaires inscrits dans le PLF pour 2021 (105 M€, comme en LFI pour 2020). Ces crédits permettront de financer le solde de la campagne 2020/2021 du rythme nord (60 %), la totalité de la campagne 2021 du rythme sud ainsi que la première partie de la campagne 2021/2022 du rythme nord (40 %).

Pour rappel, conformément au plan de soutien aux Français de l’étranger, 50 M€ ont par ailleurs été ouverts par la loi de finances rectificative pour 2020 en date du 30 juillet 2020 en vue d’une mobilisation renforcée des dispositifs de bourses scolaires.

• Aide à la scolarisation des élèves en situation de handicap : 310 000 €

Comme en 2020, 310 000 € sont prévus pour venir en aide aux boursiers de l'AEFE qui, du fait de leur handicap, ont besoin d'un accompagnateur (accompagnant(e) à la scolarité d'un élève en situation de handicap dans l'établissement ou ASESH) pour suivre leur scolarité dans de bonnes conditions. L'AEFE doit présenter un bilan de cette aide au terme de l'année scolaire 2020/2021.

L’action 3 « Instruction des demandes de visas » porte les crédits de titre 2 destinés à la sous-direction de la politique des visas (SDPV) et aux agents chargés de l’instruction des demandes de visas dans le réseau consulaire.

Cette action bénéficie en outre du concours de deux Fonds de l'Union européenne sous forme de versement de remboursements des dépenses engagées dans le cadre de la mise en œuvre de projets conventionnés :

Il s'agit du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) qui intervient :

- en titre 2, pour la rémunération de personnels de droit local employés dans des services de visas assurant une forte représentation de partenaires Schengen. Montant prévu pour 2021 : 123 000 €

- hors titre 2, dans le cadre de la rénovation des locaux des services des visas (comportant une condition d'éligibilité liée à la représentation d'un Etat Schengen), pour la formation d’agents de droit local employés dans les services des visas, ainsi que pour les missions d'audit effectuées par les agents de la SDPV dans les services des visas et les centres externalisés de collecte des demandes. Montant prévu pour 2021 : 289 000 € (projets rénovation  139 000 € ; stages de formation des agents  80 000 € ; audit  70 000 €).

Le Fonds Asile, Migration et Intégration (FAMI) contribue, hors titre 2 également, à financer les vérifications d'état civil liées aux procédures de regroupements familiaux et de réunifications familiales. Montant prévu pour 2021 : 60 000 €.