$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,156)

$@FwLOVariable(libelleProg,Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


Évolution de la maquette de performance

Les grands objectifs du programme, développés ci-avant au sein de la présentation stratégique, sont déclinés au travers de 10 principaux indicateurs : huit issus du PAP 2020, plus deux nouvellement ajoutés compte tenu de l'intégration de la Direction de la Législation Fiscale (DLF) au périmètre du programme 156 (cf. détail infra).


Le nombre de sous-indicateurs est stabilisé à 28 hors intégration de la DLF (avec cette dernière, il s'établit à 31), avec néanmoins un certain nombre d’évolutions détaillées ci-dessous.


La prise en compte de l'intégration de la Direction de la Législation Fiscale (DLF) au périmètre du programme 156 :


Les deux indicateurs et leurs trois sous-indicateurs associés suivants sont repris du programme 305 (Stratégie économique et fiscale) auquel était précédemment rattachée la DLF :


- reprise de l'indicateur « Fiabilité des prévisions de dépenses fiscales » et de ses sous-indicateurs « Montant des dépenses fiscales » et « Ecart prévisions de dépenses/réalisation » ;


- reprise de l'indicateur « Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l'administration » et de son sous-indicateur « Pourcentage des instructions fiscales publiées dans le délai de 6 mois après l'entrée en vigueur du texte appliqué ».


La prise en compte des nouveaux enjeux en matière de qualité de service à l’usager :


- modification du périmètre du sous-indicateur « Taux d’avis rendus en réponse à une demande de rescrit général dans le délai de trois mois par les services de la DGFiP ». Renommé « Taux de réponse de la DGFiP à une demande de rescrit dans le délai de 3 mois (rescrit général) (2.1.3), son champ est élargi aux demandes de rescrit portant sur le caractère non‑lucratif des organismes sans but lucratif ou sur les entreprises nouvelles déjà en activité afin de prendre en compte l’ensemble des demandes de rescrits généraux traitées par la DGFiP ;


- ajout du sous-indicateur « Taux de satisfaction des entreprises bénéficiant d'un partenariat fiscal » (2.1.4)  dans le cadre de la mise en œuvre par la DGFiP des différents volets de « la nouvelle relation de confiance » ;


- ajout du sous-indicateur « Indice de satisfaction des collectivités territoriales concernant les prestations des CDL » (2.1.5) dans le cadre du développement du conseil de proximité aux élus territoriaux qui s’attache au nouveau réseau de la DGFiP ;


- modification des modalités de calcul du sous-indicateur « Qualité de service Marianne » (2.1.6), afin de prendre désormais en compte la mesure directe de la satisfaction des usagers au titre de chacun des trois principaux canaux d’accueil (accueil physique, messagerie et téléphonie) ;


- suppression du « pourcentage des départs en retraite traités par le SRE sur saisine directe de l'usager », qui devrait atteindre son maximum avant la fin du nouveau triennal.


Enfin, les ajustements suivants du dispositif sont opérés :


- modification mineure de libellé pour quatre sous-indicateurs (« Nombre de centres de gestion financière mis en place (1.2.1) ; « Pourcentage d'augmentation du nombre de communes avec un accueil de proximité DGFiP » (2.1.1) ; « Taux de respect du délai d'un mois pour la réponse aux demandes d'évaluation réglementaire adressées aux services du Domaine » (2.1.8) et « Part des budgets des collectivités mettant en œuvre la dématérialisation totale » (2.4.1)) ;


- remplacement des deux taux d'intervention sur les dépenses, de l’État d’une part, et du secteur public local d’autre part, par le « Taux d’intervention sur la dépense publique » (3.1.2).


OBJECTIF     mission

1 – Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques, assurer la qualité des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, et contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale


Cet objectif et les indicateurs associés visent à mesurer l’efficacité des différents métiers de la DGFiP, fiscaux et de « gestion publique ».

 

La lutte contre la fraude fiscale vise à appréhender l’ensemble des manquements à la loi fiscale qui portent atteinte tant à la concurrence entre les acteurs économiques qu’aux recettes publiques. L’action de la DGFiP recouvre la détection et la sanction des comportements révélant une attitude de fraude caractérisée de la part de contribuables qui s’affranchissent délibérément du respect de leurs obligations en la matière, mais aussi la transmission d’un certain nombre de ces affaires à l’autorité judiciaire. Les comportements de fraude s’adaptent en permanence à leur environnement et des fraudes plus complexes, plus sophistiquées se sont développées. Dans ce contexte, le développement de la programmation du contrôle par intelligence artificielle (IA) et « data mining » vise à accroître, par un meilleur ciblage, le nombre de fraudes détectées, redressées et recouvrées. Le contrôle des opérations internationales est également un axe essentiel du contrôle fiscal. L'efficacité de la lutte contre la fraude nécessite aussi de renforcer la qualité et la professionnalisation de la chaîne du contrôle fiscal. Elle vise à dynamiser, par le renforcement des synergies entre tous les acteurs, le recouvrement offensif des créances qui constitue une finalité essentielle des procédures de contrôle fiscal. La traduction financière effective des rappels d’impôt mis à la charge des contribuables est en effet une des clés permettant de donner à l’action de l’administration une dimension réellement dissuasive. L’indicateur « Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale » (1.1) traduit la mise en œuvre de cet objectif sous ces différents angles.

 

Le traitement des dépenses publiques s'appuie sur l'optimisation des circuits de la dépense liée à la commande publique. La DGFiP poursuit la réorganisation des structures en charge de cette mission, en prolongeant l'expérimentation des rapprochements entre les services facturiers de la sphère de l'État et les centres de services partagés. Les centres de gestion financière nés de ces rapprochements s’inscrivent dans une démarche plus large que le seul cycle de la dépense. Ils permettront d'apporter une meilleure qualité de service à la fois aux services prescripteurs et aux fournisseurs de l’État, de fluidifier la chaîne de la dépense et d'accroître son efficacité. L'indicateur « Traitement des dépenses publiques » (1.2) permet de mesurer le déploiement de ces nouveaux services à travers le sous-indicateur « Nombre de centres de gestion financière mis en place » (1.2.1).

 

La sincérité de la loi de finances implique que la qualité des prévisions économiques fournies par l’exécutif soit la meilleure possible. L’exercice de prévision, par nature difficile et incertain, reste néanmoins un instrument d’analyse indispensable et essentiel pour éclairer le décideur public dans la pertinence de ses choix de politiques économiques. En matière de dépenses fiscales, cet objectif est évalué à l’aide de l'indicateur « Fiabilité des prévisions de dépenses fiscales » (1.3). Au travers de ses deux sous-indicateurs « Montant des dépenses fiscales » (1.3.1) et « Ecart prévisions de dépenses fiscales/réalisation », il présente l’écart entre les prévisions de l’année précédente et les réalisations, qui sont publiées au tome II du document « Voies et moyens » annexé au projet de loi de finances.

 

L'amélioration de l'accessibilité à la norme fiscale traduit les efforts réalisés par l’administration pour assurer, dans les meilleurs délais, la mise en oeuvre des dispositions fiscales adoptées par le Parlement. Sa mesure est réalisée par l'indicateur « Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l'administration » (1.4), à travers le sous-indicateur « Pourcentage des instructions fiscales publiées dans le délai de 6 mois après l'entrée en vigueur du texte appliqué » (1.4.1) qui retient le pourcentage d’instructions fiscales publiées au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) dans le délai de six mois après l’entrée en vigueur du texte nécessitant des mesures d’application.


INDICATEUR    mission    

1.1 – Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Part des contrôles ciblés par Intelligence Artificielle (IA) et data mining

%

13,85

21,95

35

30

45

50

Part des dossiers répressifs transmis au Parquet

%

10,96

8,73

12

12

12

12

Part des opérations en fiscalité internationale

%

14,26

13,84

15,25

15,25

15,25

15,25

Taux net de recouvrement DGFiP en droits en pénalités sur créances de contrôle fiscal (CFE et CSP) prises en charge en N-1

%

65,02

68,07

67

67

67

69

 

Précisions méthodologiques

- Sous-indicateur : “Part de contrôles ciblés par Intelligence Artificielle (IA) et data mining”

Ce sous-indicateur mesure la part de la programmation du contrôle fiscal issue des productions de la cellule d'analyse de données de l'administration centrale de la DGFiP et des pôles de programmation des directions spécialisées de contrôle fiscal (DiRCOFi).


- Sous indicateur : “Part des dossiers répressifs transmis au Parquet”

Ce sous-indicateur reflète l’action de la DGFiP en matière de ciblage et de renforcement des sanctions à l’encontre des fraudeurs les plus importants. Il valorise la qualité des dossiers répressifs examinés par les services du contrôle fiscal. Il rapporte le nombre de dossiers transmis à l’autorité judiciaire (dénonciation obligatoire prévue par la loi relative à la lutte contre la fraude, plaintes déposées par l’administration en matière fiscale (fraude fiscale, présomptions de fraude fiscale, escroquerie) et de signalements « article 40 du code de procédure pénale » dits fiscaux (faits assimilables à l’escroquerie)) au nombre de dossiers comportant des pénalités exclusives de bonne foi ou appliquées en cas de défaillance déclarative après mise en demeure ou des amendes qualifiées de répressives.

Remarque : pour l’année 2018, il s'agit d'un rétrocalcul effectué à partir d’estimations des nombres de dossiers qui auraient été retenus cette année avec la législation en vigueur en 2019 (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude).


- Sous indicateur : “Part des opérations en fiscalité internationale”

Ce sous-indicateur, exprimé en pourcentage, reflète l’action du gouvernement en matière de lutte contre la fraude fiscale internationale. Il comprend, au dénominateur, le nombre total des opérations de contrôle fiscal externe (CFE) terminées et, au numérateur, le nombre de CFE terminés ayant au moins un rappel en fiscalité internationale.

Il est centré sur les seules directions spécialisées du contrôle fiscal (DiRCOFi, DNEF, DNVSF et DVNI) qui détiennent le niveau d'expertise requis face à la technicité croissante des schémas de fraude à l'international.

Remarque : pour l’année 2018, il s'agit d'un rétrocalcul effectué sur le nouveau périmètre de l'indicateur.


- Sous-indicateur : “Taux net de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal (CFE et CSP) prises en charge en N-1”

Il comprend, au dénominateur, le montant des créances nettes issues du contrôle fiscal externe (CFE) ou sur pièces (CSP) au titre d’une année (en principal, soit droits et pénalités d'assiette : intérêts de retard, amendes et majorations, mais hors pénalités de recouvrement) et, au numérateur, les encaissements effectifs sur lesdites créances, total arrêté au 31 décembre de la première année suivant celle de la prise en charge.

Il exclut les créances de contrôle fiscal sur lesquelles les comptables ne peuvent pas agir (créances en procédures collectives et contestées avec sursis de paiement) ainsi que les créances relatives aux impôts locaux et à « l’exit tax ».

Calculé en taux net, il mesure l'efficacité de l'action en recouvrement forcé de la DGFiP dans le cadre du contrôle fiscal. Il est donc soumis à une certaine volatilité (l'exclusion du périmètre de l'indicateur d'une créance en sursis de paiement d'un montant exceptionnel ou, à l'inverse, sa réintégration peut provoquer une variation brutale de son résultat).

En donnant une vision plus large de l’état du recouvrement des créances suite à contrôle fiscal et en raison du raccourcissement de la période de référence (N-1 depuis 2018 au lieu de N-2), il favorise les synergies entre les services de contrôle et de recouvrement.


Source des données : DGFiP

Justification des prévisions et de la cible

- Sous-indicateur : “Part des contrôles ciblés par Intelligence Artificielle (IA) et data mining”

La prévision 2020 est ramenée de 35 à 30 % afin de tenir compte de la baisse d'activité induite par la crise sanitaire.

En revanche, la hausse significative de la cible entre 2020 et 2023 est maintenue sur la durée car elle est corrélée à l’évolution des travaux de la cellule d’analyse de données de l’administration centrale de la DGFiP.

- Sous-indicateur : “Part des dossiers répressifs transmis au Parquet”

La prévision 2020 actualisée est maintenue au niveau fixé dans le PAP 2020 (12 %).

En 2019, le résultat du sous-indicateur est de 8,73 % et sa faiblesse s’explique par la nécessaire appropriation du nouveau dispositif de dénonciation obligatoire.

À partir de 2020, première année où le dispositif issu de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude sera applicable à l’ensemble de la campagne de contrôle, la part des dossiers répressifs transmis au Parquet devrait progresser et être aux alentours de 12 %.

La trajectoire à l'horizon 2023 est stabilisée à cette hauteur.

- Sous-indicateur : “Part des opérations en fiscalité internationale”

La prévision 2020 actualisée est maintenue au niveau fixé dans le PAP 2020 (15,25 %).

L’exploitation de la documentation issue des obligations en matière internationale (documentation relative à la politique de prix de transfert) et les informations issues des échanges automatiques (données « EAI », rulings, rapports pays‑par‑pays, etc.) doivent permettre d’améliorer la lutte contre l’évasion fiscale et donc de respecter la trajectoire stabilisée à 15,25 % jusqu'en 2023.

- Sous-indicateur : “ Taux net de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal (CFE et CSP) prises en charge en N-1”

La prévision 2020 actualisée est maintenue au niveau fixé dans le PAP 2020 (67 %).

La loi ESSOC qui a étendu le dispositif de régularisation prévu à l’article L. 62 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) à l’ensemble des procédures de contrôle, et le renforcement de la collaboration entre les services de contrôle et de recouvrement doivent favoriser l’atteinte de la cible 2023 fixée à 69 %.

Par ailleurs, la crise sanitaire exceptionnelle rencontrée en 2020 pourrait avoir des effets défavorables sur les perspectives de recouvrement et incite à faire preuve de prudence quant aux résultats futurs attendus.

 

INDICATEUR    mission    

1.2 – Traitement des dépenses publiques

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Nombre de centres de gestion financière mis en place

Nb

2

9

10

16

Non déterminé

 

Précisions méthodologiques

- Sous-indicateur : “Nombre de centres de gestion financière”

Exprimé en nombre cumulé de services implantés, ce sous-indicateur mesure l'avancée du déploiement des centres de gestion financière issus des rapprochements opérés entre les centres de services partagés (CSP) et les services facturiers (SFACT).

 

Source des données : DGFiP

Justification des prévisions et de la cible

- Sous-indicateur : “Nombre de centres de gestion financière mis en place”

La prévision 2020 actualisée (10) se fonde sur la création de centres de gestion financière (CGF) dans six directions territoriales en charge des dépenses du « bloc 3 », mais également sur le déploiement d'un CGF au sein du SCBCM des services du Premier ministre ainsi que la mise en place d'un CGF auprès du comptable spécialisé du domaine (CSDOM) à la direction nationale d'interventions domaniales (DNID).

La prévision 2021 s'appuie sur le déploiement d'un centre de gestion financière dans six nouvelles directions territoriales en charge des dépenses du « bloc 3 ».

La cible 2023 ne peut être déterminée à ce stade.

 

INDICATEUR    mission    

1.3 – Fiabilité des prévisions de dépenses fiscales

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Montant des dépenses fiscales

Md€

99

voies et moyens 2021

90 Voies et moyens 2020

Voies et moyens 2021

Voies et moyens 2021

Non déterminé

Ecart prévisions de dépenses fiscales/réalisation

%

-1,2 (réalisation/prévision PLF2019)

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

 

Précisions méthodologiques

- Sous-indicateur : “Montant des dépenses fiscales”

Il correspond au montant des dépenses fiscales réalisées en année n. Les montants, individuels par dépense fiscale et globaux, sont publiés au tome II des Voies et moyens annexé au projet de loi de finances.

- Sous-indicateur : “Ecart prévisions de dépenses fiscales/réalisation”

Il correspond au rapport entre le coût constaté en PLF n+2 des dépenses fiscales réalisées en année n (réalisation) et le coût prévisionnel des dépenses fiscales estimé pour cette même année n en PLF n+1 (prévision).

Source des données : DGFiP

Justification des prévisions et de la cible

Le montant des dépenses fiscales réalisé en 2018 a été estimé à 99,0 Md€ en PLF 2020, soit un écart à la baisse de 1,2 Md€ (- 1,2 %) par rapport à la prévision réalisée en PLF 2019. Cet écart résulte de trois facteurs :

 

- de changements de méthode, à hauteur de + 1,0 Md€, qui correspondent principalement à une amélioration du chiffrage des dépenses fiscales relatives à la TICPE grâce à la dématérialisation des déclarations et à des travaux de fiabilisation du coût de certaines dépenses fiscales relatives aux taux réduits de TVA (notamment amélioration de l’exhaustivité du recensement des bénéficiaires) ;

 

- d'écarts de prévision de l’évolution spontanée, à hauteur de + 1,3 Md€. Ainsi, des révisions à la hausse du coût de certaines dépenses fiscales plus dynamiques que prévu (+ 0,3 Md€ au titre du CITE, + 0,2 Md€ pour le CIR, + 0,2 Md€ au titre de l’exonération d’IS applicable aux SPPICAV, + 0,2 Md€ au titre de l'abattement fixe applicable aux plus-values des dirigeants de PME partant à la retraite) n’ont pas été compensées par la révision à la baisse du coût du CICE à hauteur de - 0,7 Md€ ;

 

- d'une mesure de périmètre, à hauteur de - 3,5 Md€, portant sur les dépenses fiscales relatives aux taux réduits de TVA et qui conduit à ajuster à la baisse le montant total des dépenses fiscales en 2018. Celle-ci découle de la revue de ces dépenses fiscales menée en 2019, qui a notamment examiné le caractère incitatif de ces dispositifs (critère dégagé par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) pour considérer ces mesures comme des dépenses fiscales). Au terme de cette revue, il a été procédé au remplacement de six dépenses fiscales par six autres, avec pour conséquence une diminution du montant des dépenses fiscales de ce périmètre de l’ordre de 3,5 Md€.

 

En PLF 2020, sur 468 dépenses fiscales, 124 ont été chiffrées avec une fiabilité « très bonne », 107 avec une fiabilité « bonne », 175 avec une fiabilité « ordre de grandeur », 56 n'ont pas été chiffrées et 6 ne produisaient pas encore d'incidence budgétaire.

 

En montant, les dépenses fiscales dont le coût est estimé en PLF 2020 avec une fiabilité bonne ou très bonne représentent 81 % du coût total des dépenses fiscales chiffrées, en hausse par rapport au PLF 2019 (75 %). Ce résultat est le fruit du travail interministériel de fiabilisation du chiffrage des dépenses fiscales, tant en exécution qu'en prévisionnel, réalisé chaque année à l'occasion de la publication du tome II des voies et moyens annexé au PLF.

 

Ainsi, au-delà de la mise à jour des données utiles aux chiffrages des dépenses fiscales, les nouvelles données disponibles sont recherchées pour améliorer l'estimation des dépenses fiscales chiffrées en ordre de grandeur ou pour évaluer celles qui n'ont pu l'être par le passé. Des révisions méthodologiques sont également opérées à chaque loi de finances dans le souci constant d'apporter l'information la plus fiable au Parlement.

 

INDICATEUR    mission    

1.4 – Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l'administration

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Pourcentage des instructions fiscales publiées dans le délai de 6 mois après l’entrée en vigueur du texte appliqué

%

67,4

58

75

50

75

75

 

Précisions méthodologiques

- sous-indicateur « Pourcentage des instructions fiscales publiées dans le délai de 6 mois après l’entrée en vigueur du texte appliqué »

Il mesure le pourcentage d’instructions fiscales publiées au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur des dispositions commentées, parmi l’ensemble des instructions attendues pour les textes de loi entrés en vigueur entre le 1er septembre de l’année N-1 et le 31 août de l’année N.

 

Le délai est calculé pour chaque disposition en fonction de sa date d’entrée en vigueur et non pas de façon uniforme à partir de la date de publication du texte de loi au Journal Officiel de la République française.

 

Ce sous-indicateur concerne les seules instructions fiscales publiées au BOFiP. Il n’inclut ni les décrets ni les arrêtés.

 

Le résultat de l’année N est calculé courant mars N+1 afin de pouvoir figurer dans le RAP. Compte tenu du fait que le délai fixé dans l’objectif est de six mois, le résultat de l’année N ne prend pas en compte les lois adoptées après le mois d’août de cette même année. Pour éviter toute rupture et couvrir une année complète, l’appréciation du résultat de l’année N se fait donc sur la base des lois adoptées entre le 1er septembre de l’année N-1 et le 31 août de l’année N.

Source des données : DGFiP

Justification des prévisions et de la cible

- sous-indicateur « Pourcentage des instructions fiscales publiées dans le délai de 6 mois après l’entrée en vigueur du texte appliqué »

L’objectif de 75 % des instructions fiscales publiées au BOFiP dans un délai de six mois n’a pas été atteint en 2019. Cette situation s’explique par le fait que la Direction de la législation fiscale a été fortement sollicitée pour l’élaboration du projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques adopté en juillet 2019, la contribution au volet fiscal du Grand débat ainsi que pour la mise en œuvre de la baisse de l’impôt sur le revenu (IR) et de la réforme de la fiscalité directe locale, intégrée au projet de loi de finances pour 2020.

 

Par ailleurs, la publication de certains textes a été retardée en raison du travail interministériel nécessaire à l’élaboration des mesures d’application de la loi de finances pour 2019, par exemple en ce qui concerne les dispositifs du mécénat ou du prêt à taux zéro.

 

Enfin, certains retards peuvent s’expliquer par l’ampleur des mises à jour à effectuer. C’est notamment le cas en ce qui concerne la gratuité d’enregistrement de certains actes de société et la transposition de la directive TVA sur le commerce électronique.

 

Pour l’année 2020, l’objectif de 75 % est revu à la baisse en raison des conséquences du confinement entre mars et mai 2020 et des travaux rendus nécessaires par les trois projets de lois de finances rectificatives pour 2020, adoptés au cours du premier semestre. Ainsi, compte tenu de la situation à fin juillet 2020, la prévision actualisée est ramenée à 50 %.

 

OBJECTIF    

2 – Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires


Administration au service du citoyen, la DGFiP s’organise pour répondre aux besoins de ses divers publics ainsi que partenaires. Elle met en place un nouveau réseau de proximité qui va significativement accroître sa présence sur le territoire afin de mieux répondre à leurs attentes, s'engage dans une relation de confiance avec eux et sur la qualité qu'elle leur délivre, et enfin déploie une offre de service dématérialisée à leur profit.


En matière de proximité du service public, la DGFiP souhaite offrir dans les zones où le besoin de présence de l’État est particulièrement fort un service public répondant mieux à cette demande. Il s'agira notamment d'augmenter sensiblement le nombre d’accueils de proximité de la DGFiP à destination de ses usagers particuliers quelle qu’en soit la forme : déploiement du réseau France Services, permanences dans les locaux des collectivités locales, dispositifs mobiles, avec une attention particulière accordée à l’accompagnement numérique. L'avancée de ce déploiement est mesurée par le sous‑indicateur « Pourcentage d'augmentation du nombre de communes avec un accueil de proximité DGFiP » (2.1.1).


Une relation de confiance entre la DGFiP et ses différents interlocuteurs constitue un enjeu commun fédérateur pour les prochaines années. Dans le cadre de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) du 10 août 2018, la DGFiP s'attache à promouvoir le droit à l’erreur et à développer la sécurité juridique fiscale. Un usager qui se trompe dans ses déclarations à l’administration n’encourt pas de sanction pour son erreur, si cette dernière a été commise de bonne foi, que l’usager corrige son erreur à son initiative ou à l’invitation de l’administration. A cet égard, le sous‑indicateur « Part des contrôles se concluant par acceptation du contribuable » (2.1.2) mesure la mobilisation des services de la DGFiP à mettre en œuvre les dispositifs permettant de conclure de façon consensuelle et rapide des opérations de contrôle fiscal au cours desquelles des erreurs commises de bonne foi par les contribuables sont rectifiées. En matière de développement de la sécurité juridique fiscale, la DGFiP s'organise pour promouvoir une relation de confiance à travers des dispositifs adaptés aux types de besoins des entreprises (PME, ETI et grandes entreprises ; international). Les avancées en ce domaine sont mesurées au travers des sous-indicateurs « Taux de réponse de la DGFiP à une demande de rescrit dans le délai de 3 mois (rescrit général) » (2.1.3) et « Taux de satisfaction des entreprises bénéficiant d'un partenariat fiscal » (2.1.4).


Le développement du conseil de proximité aux élus territoriaux constitue un enjeu fort du nouveau réseau de la DGFiP. Exercée au plus près des territoires, afin d’aider les élus dans leurs choix en matière financière et d’accompagner les réformes (modernisation des moyens de paiement par exemple), cette mission de conseil s’appuie depuis 2020 sur la mise en place progressive de cadres dédiés au conseil - les conseillers aux décideurs locaux (CDL) -, proches des collectivités territoriales, en particulier celles de taille modeste ou moyenne. Le sous-indicateur « Indice de satisfaction des collectivités territoriales concernant les prestations des CDL » (2.1.5) mesure leur niveau de satisfaction à cet égard.


Souhaitant fournir des informations rapides et un service de qualité à chacun de ses usagers, la DGFiP inscrit sa démarche dans le référentiel Marianne. Elle met ainsi en œuvre une série d’engagements relatifs à l’accueil et à l’information du public mesurés par le sous-indicateur “ Qualité de service Marianne ” (2.1.6) dans l’ensemble de ses structures locales en relation avec les usagers. En outre, la DGFiP s'engage à mettre à disposition de ses usagers des applications informatiques de qualité répondant à leurs besoins. Le degré de satisfaction est mesuré par le sous‑indicateur « Indice de satisfaction des applications informatiques évaluées par les usagers » (2.1.7).


Les évaluations réalisées par la Direction de l'Immobilier de l'État (DIE), au bénéfice de l'État, des collectivités territoriales ou d’autres services qui ont l'obligation de la consulter avant de réaliser leurs opérations immobilières, sont un gage de transparence et participent aux efforts de bonne utilisation des deniers publics. Ces évaluations n’entraînent tous leurs effets juridiques qu'à condition d'être rendues dans un délai d’un mois. La réorganisation de la mission d'évaluation domaniale, avec en particulier la création des pôles d'évaluation domaniale au 1er septembre 2017, permet de délivrer une expertise renforcée notamment aux collectivités locales. Le sous-indicateur “ Taux de respect du délai d'un mois pour la réponse aux demandes d'évaluation réglementaire adressées aux services du Domaine ” (2.1.8) mesure le niveau de respect de ce délai.


En tant que teneur des comptes publics, la DGFiP se situe au cœur des opérations qui affectent l’activité et le patrimoine de l’État, ainsi que des collectivités et des établissements publics locaux et hospitaliers. La qualité des comptes, obligation désormais constitutionnelle, est mesurée dans le secteur public local par l’« Indice de qualité des comptes locaux » (2.2.1).


En matière de délais de paiement des dépenses publiques, la réaffirmation du délai maximum de paiement pour les marchés publics à 30 jours, rappelé par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, a conforté la politique de la DGFiP visant à réduire ses propres délais d’instruction et à sensibiliser l’ensemble des acteurs concernés par l’amélioration du circuit de la chaîne de la dépense. Les enjeux économiques pour les fournisseurs de l’État et des collectivités locales sont majeurs, en particulier pour les PME.


Pour la sphère de l’État, le “ Délai global de paiement des dépenses de l’État ” (sous-indicateur 2.3.1) mesure la performance de l’ensemble des acteurs de la chaîne de la dépense en matière de délais de paiement, de la réception de la facture jusqu’à son paiement.


Pour la sphère locale, le délai de paiement réglementaire de 30 jours pour les collectivités territoriales et de leurs établissements est réparti entre l’ordonnateur et le comptable public. Alors que le premier dispose de 20 jours pour assurer l’ensemble des tâches administratives relatives à la réception et l’enregistrement de la facture, ainsi qu’à son envoi à la chaîne aval de paiement, le second se voit attribuer 10 jours pour effectuer l’ensemble de ses contrôles, notamment au regard de la régularité des pièces justificatives, déclencher le règlement bancaire puis passer les écritures comptables correspondantes. Ce délai du comptable est mesuré par le sous-indicateur « Délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local » (2.3.2). Afin de réduire le délai de paiement, la DGFIP agit de chaque côté de la chaîne de la dépense et développe sa démarche de sensibilisation des ordonnateurs à l’intérêt de la dématérialisation, à la modernisation des moyens de paiement ainsi qu’aux nouveaux modes d’organisation qui contribuent à réduire le délai de paiement.


Au service de ses usagers, la DGFiP veille à l’amélioration constante de son offre de service dématérialisée afin de la rendre à la fois complète et accessible à tous. Ce développement passe aussi bien par des évolutions fonctionnelles qui rendent chaque année ces procédures plus simples et plus attractives pour les usagers, ce dont témoigne le portail impots.gouv.fr et le projet d’Espace Numérique Sécurisé et Unifié (ENSU) qui leur permettra de disposer sur un espace unique, c’est-à-dire en un même lieu, de leur situation fiscale au niveau de l’État, mais aussi de leurs factures pour des services publics locaux, que par la mise en œuvre d'obligations. A cet égard, le sous-indicateur « Part des budgets des collectivités mettant en œuvre la dématérialisation totale » (2.4.1) permet de mesurer l'adoption d'un mode d'échanges totalement dématérialisé par les collectivités et le respect des échéances légales s'y rapportant (loi n° 2014-58 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles et loi n° 2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République). En matière de paiements dématérialisés, les entreprises et les particuliers peuvent déjà payer par voie dématérialisée leurs impôts. La DGFiP a, par ailleurs, complété en 2018 son offre d’encaissement des produits locaux par carte bancaire par une offre de prélèvement sécurisée, PayFiP. La part des paiements dématérialisés encaissée par la DGFiP est mesurée par le sous-indicateur « Taux de paiements dématérialisés ». (2.4.2).


INDICATEUR        

2.1 – Proximité de l'administration, relation de confiance, rapidité et qualité de la transmission des informations aux usagers

     (du point de vue de l'usager)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Pourcentage d'augmentation du nombre de communes avec un accueil de proximité DGFiP

%

-

0

-

+14

+20

+30

Part des contrôles se concluant par acceptation du contribuable

%

22,66

23,90

25

25

25

30

Taux de réponse de la DGFiP aux demandes de rescrit dans le délai de trois mois (rescrit général)

%

86,19

84,69

84

84

84,5

85

Taux de satisfaction des entreprises bénéficiant d'un partenariat fiscal

%

Sans objet

Sans objet

> 80

> 80

> 80

Indice de satisfaction des collectivités territoriales concernant les prestations des CDL

%

Sans objet

Sans objet

70

75

> 80

Qualité de service Marianne

%

81,80

77,15

75

75,8

78,2

80,8

Indice de satisfaction des applications informatiques évaluées par les usagers

Note sur 10

8,11

8,16

7,5

7,8

8

8

Taux de respect du délai d'un mois pour la réponse aux demandes d'évaluation réglementaire adressées aux services du Domaine

%

92,06

92,55

92

92

92

92

 

Précisions méthodologiques

- Sous-indicateur : “Pourcentage d'augmentation du nombre de communes avec un accueil de proximité DGFiP”

Exprimé en taux, ce sous-indicateur mesure la variation du nombre de communes bénéficiant d’au moins un accueil de proximité DGFiP entre la situation au  1er  janvier 2019 (1 977) et le 31 décembre de l'année considérée.


L'accueil de proximité DGFiP est défini comme un lieu dans lequel un usager peut rencontrer un agent de la DGFiP. Ce lieu pouvant être une structure de la DGFiP ou une structure où est présente la DGFiP parmi d’autres services publics (structure de mutualisation de services publics, par exemple, Maison de services au public ou France Services).


- Sous-indicateur : “Part des contrôles se concluant par acceptation du contribuable”

Ce sous-indicateur mesure la part des contrôles (sur pièces et sur place) se concluant de façon consensuelle et rapide par une acceptation formalisée du contribuable des rappels (régularisation en cours de contrôle (article L 62 du LPF), transaction...).


Remarque : le rétrocalcul opéré pour 2018 a été réalisé à partir de données réelles, mais également de données estimées.


- Sous-indicateur : “Taux de réponse de la DGFiP aux demandes de rescrit dans le délai de trois mois (rescrit général)”

Le périmètre de ce sous-indicateur correspond aux réponses apportées par la DGFiP, en application du 1° de l’article L.80 B du Livre des Procédures Fiscales (LPF), y compris désormais les réponses portant sur le caractère non-lucratif des organismes sans but lucratif ou sur les entreprises nouvelles déjà en activité.


Exprimé en taux, il mesure le pourcentage des réponses apportées par l'ensemble des services compétents de la DGFiP au cours de l'année dans le délai de trois mois.


- Sous-indicateur : “Taux de satisfaction des entreprises bénéficiant d'un partenariat fiscal”

Exprimé en taux, déterminé à l’appui d’un questionnaire adressé à l’ensemble des entreprises ayant signé un protocole de partenariat, il mesure le taux de satisfaction des entreprises vis-à-vis des méthodes et procédures appliquées par la Direction des grandes entreprises de la DGFiP (DGE) dans le cadre de la relation de confiance (qualité des échanges, délais et qualité de traitement des rescrits, etc).


- Sous-indicateur : “Indice de satisfaction des collectivités territoriales concernant les prestations des CDL”

Exprimé en taux, déterminé à l’appui d’un questionnaire adressé en fin d'année aux collectivités et aux EPCI bénéficiaires d'une prestation de conseil au cours de l'année écoulée, il mesure en pourcentage le degré moyen de satisfaction de ceux-ci vis-à-vis des prestations de conseil délivrées par les conseillers aux décideurs locaux (CDL), réseau de conseillers créé dans le cadre du nouveau réseau de proximité de la DGFiP.


- Sous-indicateur : “Qualité de service Marianne”

Ce sous-indicateur évolue. Au-delà de la traditionnelle mesure de la célérité de traitement par les services de la DGFiP des demandes des usagers, il prend désormais en compte la mesure directe de leur satisfaction au titre de chacun des trois principaux canaux d’accueil (accueil physique, messagerie et téléphonie).


Il correspond à la moyenne arithmétique des trois composantes suivantes :


1 - « accueil physique » (prévision 2021 = 85 % ; prévision 2022 = 85,5 % ; prévision 2023 = 85,5 %)

Cette composante est égale à :

[(taux des usagers satisfaits à l'issue de leur rendez-vous) + (taux des usagers satisfaits à l’issue de leur accueil au guichet)] / 2


La mesure du taux des usagers satisfaits à l'issue de leur rendez-vous englobe les services de impôts des particuliers (SIP) et des entreprises (SIE). Celle relative au taux des usagers satisfaits à l’issue de leur accueil au guichet englobe toutes les structures de la DGFiP. 


En cas de généralisation de l’accueil physique exclusivement sur rendez-vous, la mesure du taux des usagers satisfaits à l’issue de leur accueil au guichet pourra se voir substituer la mesure du délai moyen d'obtention d'un rendez‑vous dans un centre des finances publiques.


2 - « messagerie » (prévision 2021 = 78,5 % ; prévision 2022 = 79,5 % ; prévision 2023 = 80 %)

Cette composante est égale à :

[(taux de réponses apportées aux courriels transmis par la messagerie « E-Contacts » dans le délai d'une semaine)  + (taux des usagers satisfaits à l’issue de leur contact par la messagerie)] / 2


La mesure du taux de réponses englobe les services des impôts des particuliers (SIP) et des entreprises (SIE). Celle relative au taux des usagers satisfaits à l’issue de leur contact par messagerie englobe toutes les structures de la DGFiP et vise tous types de messagerie que les usagers peuvent actionner (E-Contacts et messagerie des services). 


La messagerie sécurisée E-Contacts n'en demeure pas moins le mode de contact d'avenir. Les boîtes aux lettres fonctionnelles n'ont pas pour leur part vocation à être pérennisées.


3 - « téléphonie » (prévision 2021 = 73,5 % ; prévision 2022 = 77 % ; prévision 2023 = 77,5 %)

Cette composante est égale à :

[(taux de décroché global) + (taux des usagers satisfaits à l’issue de leur contact téléphonique)] / 2


La mesure du taux de décroché global englobe les plateformes téléphoniques et les services locaux de la DGFiP.


La mesure du taux des usagers satisfaits à l’issue de leur contact téléphonique concerne les seules plateformes téléphoniques. Celles-ci devraient néanmoins couvrir dès 2021 75% des flux téléphoniques enregistrés par la DGFiP, et 80 % en 2022.


Remarques :

- les résultats 2018 et 2019 ont été rétrocalculés selon les nouvelles modalités de calcul dans toute la limite du possible. Par exemple, dès lors que la mesure du taux d'usagers satisfaits à l'issue de leur rendez-vous n'a été étendue aux usagers professionnels qu'à partir de 2020, son résultat rétrocalculé au titre de 2018 et de 2019 se limite à la sphère des usagers particuliers ;

- la prévision issue du PAP 2020 a été réalisée selon les anciennes modalités de calcul. Elle n’est donc pas strictement comparable.


- Sous-indicateur : “Indice de satisfaction des applications informatiques évaluées par les usagers”

Ce sous-indicateur mesure la satisfaction des usagers vis-à-vis d'un panel représentatif d'applicatifs mis à leur disposition dans le cadre de leurs relations avec les services de la DGFiP.


Pour les usagers particuliers, le panel comprend le compte fiscal des particuliers, la messagerie sécurisée, le paiement en ligne, la déclaration de revenus en ligne, le simulateur d'impôt sur le revenu et, depuis le PAP 2019, le service de gestion du prélèvement à la source.


Pour les usagers professionnels, ce panel comprend le compte fiscal des professionnels, la déclaration et le télépaiement de la TVA et, à compter de 2020, la messagerie sécurisée.


La satisfaction est mesurée au moyen d'une enquête en ligne adressée par courriel à un échantillon d'usagers particuliers et professionnels.


Ce sous-indicateur correspond à la moyenne des notes attribuées par les usagers pour chacune des neuf démarches en ligne.


- Sous-indicateur : “Taux de respect du délai d'un mois pour la réponse aux demandes d'évaluation réglementaire adressées aux services du Domaine.

Ce sous-indicateur adopte pour périmètre les dossiers réglementaires hors délais négociés ou non contraints. Exprimé en taux, il mesure le pourcentage de ces dossiers traités au cours de l’année dans le délai d'un mois.


Source des données : DGFiP

Justification des prévisions et de la cible

- Sous-indicateur : “Pourcentage d'augmentation du nombre de communes avec un accueil de proximité DGFiP”

La DGFiP s'engage à augmenter, à l'horizon 2023, de 30 % les points de contact physique sur le territoire. Un accueil de proximité sera ainsi garanti dans l'ensemble des cantons de France, soit dans un service propre à la DGFiP soit dans des services mutualisés (permanences en mairie, présence dans le réseau France Services, ou les maisons de services au public (MSAP)).


- Sous-indicateur : “Part des contrôles se concluant par acceptation du contribuable”

La prévision 2020 actualisée est maintenue au niveau fixé dans le PAP 2020 (25 %). Elle prend en compte les effets attendus de la loi ESSOC.


L’extension de la procédure de régularisation en cours de contrôle, d’une part aux particuliers faisant l’objet d’un examen de la situation fiscale personnelle, et d’autre part aux contrôles sur pièces (des particuliers et des professionnels), ainsi que les orientations données aux directions par l’administration centrale en faveur d’une conclusion apaisée des contrôles fiscaux devraient permettre d’atteindre un taux de 30 % à l'horizon 2022-2023.


- Sous-indicateur : “Taux de réponse de la DGFiP aux demandes de rescrit dans le délai de trois mois (rescrit général)”

La prévision 2020 est maintenue à 84 %. La trajectoire à l'horizon 2023 est celle d'un objectif porté à 85 %.


- Sous-indicateur : “Taux de satisfaction des entreprises bénéficiant d'un partenariat fiscal”

La trajectoire est stabilisée à un haut niveau de performance (> 80 %) sur la durée du nouveau triennal.


- Sous-indicateur : “Indice de satisfaction des collectivités territoriales concernant les prestations des CDL”

La trajectoire définie pour le nouveau triennal est une progression conduisant à l'atteinte d'un haut niveau de performance à l'horizon 2022-2023 (> 80%).


- Sous-indicateur : “Qualité de service Marianne”

La trajectoire à l'horizon 2023 se fonde sur :

- une progression de la qualité de l’accueil téléphonique - d’une part s’agissant du taux de décroché global (de 70 % en prévision actualisée 2020 à 80 % en cible 2023), d’autre part de la satisfaction des usagers (de 70 % en prévision actualisée 2020 à 75 % en cible 2023) -, qui s’appuie sur une amélioration de la gestion de la téléphonie locale (déploiement progressif dans le réseau de la DGFiP de la téléphonie sur IP) et le déploiement de plateformes téléphoniques à destination des particuliers ;

- une progression du taux de courriels « E-Contacts » traités dans le délai d’une semaine (de 70 % en prévision actualisée 2020 à 75 % en cible 2023). Ce niveau de cible s’appliquant désormais à l’ensemble des messages adressés par les usagers aux services de la DGFiP et non plus aux seuls messages traités par ces derniers ;

- le maintien d’un niveau élevé de satisfaction des usagers en matière d’accueil physique et de messagerie (en moyenne 85 %) .


- Sous-indicateur : “Indice de satisfaction des applications informatiques évaluées par les usagers”

La prévision actualisée 2020 est portée à 7,8 sur 10 pour tenir compte des bons résultats constatés. La prévision 2021 est rehaussée à 8 sur 10 et maintenue à ce niveau à l'horizon 2023. En effet, les améliorations qui seront apportées aux différents services en ligne devraient permettre d’augmenter la satisfaction des usagers lors de leur utilisation.


- Sous-indicateur : “Taux de respect du délai d'un mois pour la réponse aux demandes d'évaluation réglementaire adressées aux services du Domaine”

La trajectoire stabilisée à 92 % à horizon de 2023 prend en compte l'effet de courbe en J de la réorganisation de la mission d'évaluation, rendu plus long notamment en raison de l’accroissement de la complexité des dossiers d'évaluation.

 

INDICATEUR        

2.2 – Qualité des comptes publics

     (du point de vue de l'usager)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Indice de qualité des comptes locaux

Note sur 20

17,1

17,2

16,8

16,8

16,8

Sans objet

 

Précisions méthodologiques

- Sous-indicateur : “Indice de qualité des comptes locaux”

Ce sous-indicateur évalue la qualité de la comptabilité des communes, départements, régions, établissements publics de santé, offices publics de l'habitat, services publics d’eau et d’assainissement, groupements à fiscalité propre ainsi que les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

 

L’indice de qualité des comptes locaux du PLF N porte sur les comptes de l’année N-1. Les données permettant son calcul sont issues de l’application Hélios.

 

Remarque : pour l'année 2021 qui portera sur la qualité des comptes de l'année 2020, l'analyse traditionnelle des résultats réalisée dans le RAP sera complétée d'une analyse sur un périmètre de l'indicateur « hors effets de la crise sanitaire » (exclusion des points de contrôle relatifs aux respect des délais que les entités comptables n'auront pas pu respecter compte tenu de cette crise).

 

Source des données : DGFiP

Justification des prévisions et de la cible

- Sous-indicateur : “Indice de qualité des comptes locaux”

Pour 2020 et 2021 (comptes 2019 et 2020), la prévision est stabilisée à 16,8/20.

 

A compter de 2022, la DGFiP ambitionne de rénover ce sous-indicateur, dans une optique d’élargissement du périmètre des entités concernées (par exemple, les structures gérées sous d’autres nomenclatures comme les EPHAD) et de simplification de sa conception (automatisation des restitutions via HELIOS).

 

Dans ces conditions, la fixation d'une trajectoire au-delà de 2021 au titre de l'indicateur actuel est sans objet.

 

INDICATEUR        

2.3 – Délai de paiement des dépenses publiques

     (du point de vue de l'usager)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Délai global de paiement des dépenses de l'Etat

jours

16,33

14,94

20

20

20

20

Délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local

jours

6,13

6,31

7

7

7

7

 

Précisions méthodologiques

- Sous-indicateur : “Délai global de paiement des dépenses de l’État”

Exprimé en jours, ce sous-indicateur mesure le temps écoulé entre la date de réception de la facture et son paiement. Il comprend, au numérateur, le nombre cumulé de jours de traitement de chacune des demandes de paiement, de la réception de la facture ou de la constatation du service fait si celui-ci intervient postérieurement jusqu’à son règlement par le comptable (date de mise en paiement dans Chorus plus un jour de délai bancaire, moins les éventuels jours de suspension du gestionnaire et/ou du comptable) et, au dénominateur, le nombre total de demandes de paiement après ordonnancement payées au cours de l’année. Les données sont issues du système d’information financière et comptable de l’État.

 

- Sous-indicateur : “Délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local”

Exprimé en jours, ce sous-indicateur mesure le temps utilisé par le comptable public pour traiter les différentes phases de la dépense lui incombant entre la réception du dossier en provenance de l’ordonnateur et le paiement.

 

Il est calculé, de manière automatisée et exhaustive par l’application Delphes (sur l’ensemble des budgets locaux gérés, sur l’ensemble de leurs mandats et sur l’ensemble de l’année).

 

Source des données : DGFiP

Justification des prévisions et de la cible

- Sous-indicateur : “Délai global de paiement des dépenses de l’État”

La trajectoire est stabilisée à 20 jours. Elle correspond aux engagements du gouvernement fixés par le Comité Interministériel pour la Modernisation de l’Action Publique du 18 décembre 2013 (décision n°8 du CIMAP).

 

La mise en place du contrôle hiérarchisé de la dépense, des paiements à juste date fixée d’un accord commun entre le comptable et les services ordonnateurs, le déploiement du mode de gestion des factures par des services spécialisés dits services facturiers (points uniques de traitement des factures d’un ou plusieurs ordonnateurs tant au niveau central que déconcentré), la poursuite de l'expérimentation des CGF, le déploiement de la facturation électronique ou encore la mise en place du service fait présumé et la comptabilisation automatique de certaines demandes de paiement sont des leviers efficaces pour améliorer les délais propres au comptable, mais aussi aider l’ordonnateur à réduire les siens.

 

- Sous-indicateur : “Délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local”

Pour le triennal 2021 - 2023, le niveau de cible est stabilisé à sept jours. Il demeure bien plus favorable que le plafond réglementaire de 10 jours pour les collectivités locales et de 15 jours pour les établissements publics de santé.

Malgré les effets de la crise sanitaire sur l’organisation des services, les procédures mises en place par la DGFiP afin d’optimiser le traitement de la dépense permettent de contenir le délai de paiement. En effet, le développement de la dématérialisation totale des procédures comptables, la mise en place de contrôles sélectifs en fonction des risques et des enjeux et le développement de l’intelligence artificielle de même que la ré-ingénierie des contrôles sont autant d’outils contribuant à limiter le délai de paiement.

 

La maîtrise des délais de paiement passe également par une collaboration plus étroite entre les services de l’ordonnateur et le comptable. La mise en place de conventions de partenariat nouées entre les acteurs de la dépense participe à réduire les délais de paiement, d’une part, en organisant le contrôle hiérarchisé de la dépense ou le contrôle allégé en partenariat et, d’autre part, en encourageant le recours à des moyens de paiement innovants (carte achat, prélèvement...).

 

La création de régies d’avance permet, en outre, de payer les dépenses éligibles immédiatement sans attendre le mandatement. De même, le développement des services facturiers locaux, en rationalisant la chaîne de la dépense, contribue à améliorer le délai de paiement du comptable.

 

De plus, l’ordonnateur et le comptable peuvent choisir de déterminer contractuellement un « délai de règlement conventionnel » fixant pour chacun d’eux le délai imparti pour réaliser leurs missions respectives.

 

INDICATEUR        

2.4 – Dématérialisation de l'offre de service aux usagers

     (du point de vue de l'usager)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Part des budgets des collectivités mettant en oeuvre la dématérialisation totale

%

66,87

78,08

85

85

90

95

Taux de paiement dématérialisé

%

95,02

96,20

97

97

97,3

98

 

Précisions méthodologiques

- Sous-indicateur : “Part des budgets des collectivités mettant en œuvre la dématérialisation totale”

Ce sous-indicateur mesure la proportion d'entités publiques (collectivités locales et leurs groupements, établissements publics locaux, établissements publics de santé, établissements publics sociaux et médico-sociaux, offices publics de l'habitat) mettant en œuvre la dématérialisation totale des procédures comptables.

 

La dématérialisation est considérée comme totale dès lors que plus de 90 % des mandats de dépense donnant lieu à paiement sont appuyés de pièces justificatives dématérialisées et que la collectivité a adopté la signature électronique des bordereaux récapitulatifs de mandats de dépense.

 

- Sous-indicateur : “ Taux de paiement dématérialisé ”

L'indicateur couvre l'ensemble des encaissements opérés dans la sphère DGFiP (sphère fiscale, secteur public local, déposants de fonds au Trésor…). Il rapporte le montant des paiements effectués par un moyen de paiement dématérialisé (prélèvement, virement et carte bancaire) au montant total des encaissements réalisés par paiements dématérialisés et non-dématérialisés (effets de commerce, chèque et numéraire).

 

Source des données : DGFiP

Justification des prévisions et de la cible

- Sous-indicateur : “Part des budgets des collectivités mettant en œuvre la dématérialisation totale”

La trajectoire définie est celle d'une progression de 10 points à l'horizon 2023 par rapport à la prévision 2020 (85 %), soit une cible 2023 fixée à 95 %. Même en tenant compte de la dynamique observée en 2019 (progression de plus de 11 points par rapport à 2018), il semble en effet difficile de progresser au-delà de ce taux en raison des spécificités des dernières structures à convaincre et des blocages associés (typiquement la dématérialisation des Associations Foncières de Remembrement). Le maintien de l'indicateur en 2023 (avec un taux à 95 %) doit permettre de s'assurer de la stabilité et de la robustesse du dispositif de dématérialisation.

 

Sur la période 2020-2023, les efforts vont continuer à porter sur la promotion du recours à la signature électronique (premier critère de l'indicateur) qui emporte la dématérialisation de la chaîne comptable des Organismes Publics Locaux (OPL) ainsi que sur la qualité du mandatement. En effet, la qualité du référencement des pièces justificatives reste un point d’attention pour amener l’ensemble des collectivités à atteindre le seuil de 90 % des mandats avec pièces justificatives dématérialisées qui constitue le deuxième critère de l’indicateur.

 

Bien que l’écart de déploiement de la dématérialisation entre les Etablissements Publics de Santé (EPS) et les autres OPL se reduise, les EPS demeurent en retrait. Dans ce contexte, les EPS supports de Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) sont amenés à jouer un rôle structurant dans la stratégie, l'optimisation et la convergence du système d'information hospitalier.

- Sous-indicateur : “ Taux de paiement dématérialisé ”

Plusieurs évolutions tendent à favoriser le recours aux paiements dématérialisés en plus de la mise en œuvre du prélèvement à la source en matière d’impôt sur le revenu et des mesures limitant l’encaissement des recettes publiques en espèces (seuil fixé à 300€) :

- la généralisation d’ici le 1er janvier 2022 de la mise à disposition par les entités publiques d’une offre de paiement en ligne à destination de leurs usagers (cf. article 75 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, codifié à l'article L.1611-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et par le décret n°2018-689 du 1er août 2018) ;

- le paiement sans contact jusqu’à 50€ ;

- les travaux visant à proposer à terme le paiement des créances publiques via l’Espace Numérique Sécurisé et Unifié (ENSU) ;

- l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière de droit d’enregistrement (décret 2020-772 du 24 juin 2020) ;

- les actions de promotion dans le réseau de la DGFiP par les correspondants moyens de paiement auprès des partenaires institutionnels (ordonnateurs/régisseurs, clients DFT) pour développer la palette des solutions de paiement proposées à leurs usagers.

 

Compte tenu de l’ensemble de ces leviers d’actions, une progression constante de l’indicateur est attendue chaque année à compter de 2020, avec une cible de 98 % en 2023.

 

OBJECTIF    

3 – Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP au profit d'une efficience accrue


La DGFiP s’engage à améliorer les conditions dans lesquelles elle exerce ses missions tout en réduisant le coût pour la collectivité, ce dont témoignent l’indicateur “Taux d’intervention et d'évolution de la productivité” (3.1) et ses trois sous‑indicateurs.

 

Une politique ambitieuse de recherche de gains d’efficacité est conduite par la DGFiP depuis plusieurs années. Elle se matérialise par son engagement en matière de dématérialisation tant au profit des usagers particuliers que des professionnels ainsi que des collectivités locales, par la poursuite d'une vaste démarche de simplification des processus et la mise en place de son nouveau réseau de proximité.


INDICATEUR        

3.1 – Taux d'intervention et d'évolution de la productivité

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Taux d'intervention sur l'impôt

%

0,81

0,79

0,77

0,86

0,79

0,71

Taux d’intervention sur la dépense publique

%

0,10

0,10

0,09

0,09

0,09

0,08

Taux annuel d'évolution de la productivité globale

%

5,00

6,64

4

4,6

5,0

4,9

 

Précisions méthodologiques

- Sous-indicateur : “Taux d'intervention sur l'impôt”

Il correspond au rapport entre les dépenses engagées directement et indirectement par la DGFiP pour la gestion des impôts et le montant des recettes fiscales brutes collectées par la DGFiP. Les coûts sont calculés à partir des dépenses réelles de personnel et sans les déversements du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ». Cette méthode, conforme à celle mise en œuvre pour le calcul du « coût de collecte des recettes douanières » du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges », permet d'harmoniser les modalités de calcul du « coût de collecte des recettes douanières et fiscales » au niveau de la mission.

 

- Sous-indicateur : “Taux d'intervention sur la dépense publique”

Le taux rapporte les dépenses engagées directement et indirectement par la DGFiP, pour le contrôle et le paiement des dépenses de l’État et du secteur public local, au total des flux de dépenses payées par le réseau de la DGFiP au cours de l’année. Les coûts sont calculés à partir des dépenses réelles de personnel et sans les déversements du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », en cohérence avec la méthode appliquée au taux d'intervention sur l'impôt.

 

S’agissant du paiement des dépenses de l’État, le dénominateur comprend les dépenses payées après ordonnancement, les opérations de paye et les dépenses de pensions des fonctionnaires. Sont en revanche exclues du périmètre, en raison de leur particularisme, les dépenses des comptes spéciaux du Trésor, les dépenses de dette publique et les dépenses en atténuation de recettes, dont l’inclusion dénaturerait la signification du taux.

 

Pour leur part, les dépenses du secteur public local correspondent à celles payées par les services déconcentrés de la DGFiP pour le compte de l'ensemble des organismes concernés (collectivités territoriales et leurs établissements publics, établissements publics de coopération intercommunale, offices d’HLM, établissements de santé et établissements médico-sociaux).

 

Remarque : le résultat 2019 est provisoire. Le résultat définitif sera communiqué dans le RAP 2020.

 

- Sous-indicateur : “Taux annuel d’évolution de la productivité globale”

L’indicateur traduit l’évolution annuelle de la productivité de la DGFiP. Il rapporte les éléments de charge des services aux effectifs mobilisés sur ces métiers, en intégrant la quote-part des personnels affectés aux fonctions de soutien. La productivité est mesurée à partir de 11 ratios élémentaires correspondant aux missions de la DGFiP.

 

Remarque : les résultats sont calculés hors déploiement du projet FIDES (Facturation Individuelle des Établissements de Santé) qui se traduit par l’émission d’un titre individuel de recette. Sans neutralisation de cette évolution particulière qui rend difficile toute comparaison avec les résultats antérieurs, ces résultats auraient été de 7,42 % en 2018 et de 6,25 % en 2019 mais n'auraient pas précisément reflété un progrès de productivité.

Justification des prévisions et de la cible

- Sous-indicateur : “Taux d’intervention sur l’impôt”

Les projections en matière de dépenses engagées directement et indirectement par la DGFiP se fondent sur une baisse annuelle des effectifs (-1,4 % pour 2020 et -1,8 % au titre de 2021).


La prévision 2020 a été actualisée à 0,86 % pour tenir compte de l'impact de la crise sanitaire Covid-19 sur l'économie.

Les recettes fiscales ont été minorées sur la base des prévisions des taux de croissance du PIB, publiées par la Banque de France, soit -10 % pour 2020, -7 % pour 2021 et -4 % pour 2022.

Compte tenu de l'absence de visibilité à cette échéance, la cible 2023, fixée à 0,71 %, s'appuie sur un taux de croissance moyen du PIB (+1,7 %) hors effet de la crise sanitaire. Il est calculé sur les trois dernières exécutions : +2,3 % pour 2017; +1,5 % pour 2018 et +1,2 % pour 2019.


- Sous-indicateur : “Taux d'intervention sur la dépense publique”

Les projections en matière de dépenses engagées directement et indirectement par la DGFiP se fondent sur une baisse annuelle des effectifs (-1,4 % pour 2020 et -1,8 % au titre de 2021).


En matière de montants payés au titre des dépenses de l'État et du secteur public local, et compte tenu de l'absence de visibilité quant à leur évolution dans le contexte de la crise sanitaire, les projections sont établies à partir de la tendance constatée entre les deux dernières exécutions, soit une augmentation de +2,15 % par an.


Ainsi, la prévision 2020 est stabilisée à 0,09 %, et la cible 2023 est fixée à 0,08 %.


- Sous-indicateur : “Taux annuel d’évolution de la productivité globale”

L'estimation de l'évolution de la productivité est fondée sur la hausse de la charge de travail globale constatée entre les trois dernières données d'exécution, soit + 3,1 % entre 2017 et 2019, et sur un taux d'effort de l'ordre de 1,4 % en 2020 et de 1,8 % en 2021 sur les effectifs.


Ainsi, la prévision 2020 est actualisée à 4,6 %, au-delà de la prévision initiale, et la cible 2023 est fixée à 4,9 %.