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Présentation stratégique du projet annuel de performances


Jérôme FOURNEL

Directeur général des finances publiques

Responsable du programme n° 156 : Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local


Le programme « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » qui regroupe les moyens consacrés aux opérations de recettes (assiette, recouvrement, contrôle) de l’État et des collectivités territoriales, au paiement des dépenses publiques, à la tenue des comptes publics et à la conduite de la politique fiscale du Gouvernement est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFiP), sous la responsabilité de son directeur général.

 

Le contrat d'objectifs et de moyens, signé en mars 2020 entre la DGFiP, la Direction du Budget et le Secrétariat général des Ministères économiques et financiers fixe les grandes orientations stratégiques de la DGFiP jusqu’en 2022. Il s'agit en particulier de maintenir un haut niveau de qualité de service, au bénéfice des usagers et des partenaires de la DGFiP, mais aussi de moderniser le système d'information de cette direction, et d'accélérer la transformation numérique, y compris au service des agents eux-mêmes.

 

Totalement mobilisée durant la crise sanitaire au printemps 2020 pour la bonne mise en œuvre de ses missions, la DGFiP s'engage pour l'avenir à exercer, avec le même degré d'exigence, ses missions, tout en intégrant dans sa stratégie les évolutions de la société et ses attentes : la transformation numérique, la demande de présence de l’État dans les territoires et le besoin croissant d'accompagnement des usagers.

 

Les missions de la DGFiP sont articulées autour de plusieurs objectifs : simplifier le recouvrement et la gestion fiscale et améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale ; améliorer l’efficacité du traitement des dépenses et des recettes publiques et la qualité des comptes ; assurer la qualité des prévisions présentées dans le projet de loi de finances et contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale ; renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires ; maîtriser les coûts de gestion pour une efficience accrue.

 

1 - Simplifier le recouvrement et la gestion fiscale et améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale

 

Déclarer ses revenus puis s’en acquitter constitue la contribution de chacun aux charges publiques et fonde le pacte républicain. La DGFiP s’attache à promouvoir le civisme fiscal, c’est-à-dire l’accomplissement volontaire de leurs obligations par les contribuables, en proposant aux usagers une offre de service de qualité.

 

La mise en œuvre de la déclaration automatique - nouveau mode de déclaration des revenus proposé en 2020 à plus de 24 millions de foyers et qui simplifie les démarches de nombreux contribuables - se prolongera avec l'extension progressive du pré-remplissage de la déclaration (changements de situation déjà connus, revenus tirés de l'économie collaborative, dépenses de service à la personne, dons, etc.).

 

La DGFiP participera pleinement au chantier piloté par la mission interministérielle France Recouvrement de mise en place du portail commun du recouvrement fiscal et social partagé entre les trois administrations concernées, ACOSS, DGDDI, et DGFiP.

 

D’autre part, la démarche d'unification du recouvrement fiscal autour de la DGFiP sera poursuivie. Elle garantira un recouvrement plus efficient, avec une consolidation de la notion d'interlocuteur fiscal unique pour les entreprises.

 

La promotion du civisme fiscal s’exerce aussi à travers la mission de contrôle et de lutte contre la fraude fiscale.

 

L'adoption récente des lois pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) et de lutte contre la fraude a consacré un nouveau paradigme entre, d'une part, la régularisation de l'erreur commise par le contribuable de bonne foi et, d'autre part, la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales. Ces deux missions recouvrent des finalités différentes mais complémentaires.

 

Pour les contribuables qui commettent de bonne foi des irrégularités, le contrôle se devra d’être plus rapide, moins intrusif et facilitera la régularisation des déclarations (cf. l’objectif n°4 infra).

 

Pour ceux qui fraudent intentionnellement, il s’agira de sanctionner ces comportements.

 

La diversité des procédures de contrôle fiscal disponibles, notamment les procédures courtes et ciblées, permet à la fois d'adapter les moyens aux enjeux fiscaux des dossiers et d’assurer une meilleure couverture du tissu fiscal.

 

Les comportements de fraude s’adaptent en permanence à leur environnement. Des fraudes plus complexes et plus sophistiquées se sont développées. La DGFiP engage pour y répondre une programmation des contrôles plus ciblée grâce à de nouvelles modalités d'exploitation des données et des méthodes d'analyse prédictive (data mining) basées sur le volume et la masse des données qu’elle détient, élargies aux données externes utiles telles que celles résultant de l'échange automatique d'informations entre États.

 

A l'égard des contribuables s'étant délibérément soustraits aux règles fiscales, la DGFiP poursuivra sa collaboration avec l'autorité judiciaire et renforcera l'approche répressive des dossiers (visite et saisie, enquête pénale, poursuite pénale, sanctions administratives et pénales).

 

En cas de présomption caractérisée de fraude fiscale, la DGFiP favorisera le recours par l’autorité judiciaire au nouveau service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF) créé en 2019.

 

La DGFiP poursuivra également ses actions en matière de lutte contre la fraude à la TVA, notamment en s’engageant dans les travaux visant à évaluer l'opportunité de s'orienter, pour la collecte de la TVA, vers la facturation électronique ou vers l'échange électronique de données de facturation.

 

2 - Améliorer l’efficacité du traitement des dépenses et des recettes publiques et la qualité des comptes

 

La DGFiP veille à l’efficacité de la fonction financière de l’État et des collectivités locales et à la qualité des comptes publics.

Le traitement des dépenses publiques s'appuie sur l'optimisation des circuits de la dépense liée à la commande publique.

 

Les rapprochements entre les services facturiers (SFACT) de la sphère de l'État et les centres de services partagés donneront naissance à des centres de gestion financière qui permettront, par la suppression de contrôles redondants et une meilleure fluidité de la chaîne de la dépense, d'améliorer encore l'efficacité de celle-ci. Pour les opérateurs de l’État, la DGFiP organisera les groupements comptables, facteurs de gains économiques et de souplesse de fonctionnement pour les organismes publics appelés à y recourir.

 

L’organisation de la dépense en mode facturier sera également développée auprès des collectivités territoriales et des établissements publics de santé. Par ailleurs, et dans le cadre de la mise en place de son nouveau réseau de proximité, la DGFiP mettra en place des services de gestion comptable dans une logique d'optimisation des processus.

 

Pour simplifier la production des états comptables, améliorer la lisibilité de l’information financière, fiabiliser les données comptables, et constituer un meilleur outil de gestion pour les exécutifs locaux, un compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales sera mis en place. Les premiers CFU seront produits en 2021 avec près de 80 collectivités territoriales et groupements engagés dans l'expérimentation auxquels viendront s'ajouter plus de 440 nouveaux expérimentateurs en 2022.

 

Dans un environnement économique où la régularité de la dépense publique et la maîtrise des délais de paiement demeurent centraux tant pour l’État, ses établissements publics et les collectivités territoriales que pour leurs fournisseurs, notamment les petites et moyennes entreprises, l’efficacité de la chaîne financière doit aller de pair avec la célérité dans le paiement des dépenses publiques. Le niveau élevé de performance atteint dans ces deux domaines sera maintenu pour 2021. En 2019, le « Délai global de paiement des dépenses de l’État » et le « Délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local » dépassent leurs objectifs (respectivement 14,94 jours pour une cible à 20 jours et 6,31 jours pour une cible à 7 jours) et sont inférieurs aux délais maximum fixés par la réglementation.Les délais ont encore baissé depuis le début de la crise sanitaire.

 

La qualité des comptes enfin reste un objectif essentiel.

 

La DGFiP maintiendra son engagement pour assurer un haut niveau de qualité comptable, le recul régulier des réserves émises par la Cour des comptes sur les comptes de l’État et l'amélioration de la qualité comptable des autres entités publiques relevant de son périmètre.

 

La Cour des comptes vient de certifier les comptes de l’État pour 2019. Ce quatorzième acte de certification met en évidence la poursuite de la dynamique enclenchée : des parties de deux réserves formulées sur les comptes de 2018, notamment au titre des stocks et des immobilisations corporelles ont pu être levées. Ce résultat conforte la place de la France dans la liste des rares pays dont les comptes sont certifiés et met en relief le caractère stratégique de cette mission pour la DGFiP. On constate également de bons résultats au niveau local : en 2019, l’ « Indice de qualité des comptes locaux » atteint la prévision (17,2 sur 20 pour une prévision à 16,8).

 

3 - Assurer la qualité des prévisions présentées dans le projet de loi de finances et contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale

 

Responsable au sein du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, de la conduite de la politique fiscale du Gouvernement, la Direction de la Législation Fiscale (DLF) a vocation à demeurer force de propositions et d’expertises en la matière.

 

Elle garantira la qualité des prévisions économiques fournies par l'exécutif dans la loi de finances en matière de dépenses fiscales.

 

Dans l'exercice de sa mission de rédaction des textes d'application de la loi fiscale, elle s'attachera à renforcer l'accessibilité au droit.

 

4 - Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires

La réforme du réseau :

La DGFiP s'engage à augmenter de 20 % en 2021 (+30 % à l'horizon 2023) les points de contact physique sur le territoire par rapport à 2019. A terme, un accueil de proximité à moins de 30 minutes sera ainsi garanti dans l'ensemble des cantons de France, notamment dans les France Services ou dans les mairies, de manière régulière ou sur rendez-vous, avec une attention particulière accordée à l’accompagnement numérique.

 

La relation de confiance :

Une relation de confiance entre la DGFiP et ses différents interlocuteurs, conformément aux dispositions et à l'esprit de la loi ESSOC rappelés supra, constitue un enjeu commun fédérateur pour les prochaines années. L’attention des contribuables est désormais attirée sur les erreurs les plus courantes grâce au site « oups.gouv.fr »  ouvert en 2019 .

 

Dans l'exercice de sa mission de contrôle, la DGFiP invitera et incitera plus systématiquement les contribuables à régulariser spontanément leur situation aux moyens de procédures adaptées et la notoriété des espaces pour effectuer les corrections d’erreur sera améliorée.

 

Pour les entreprises, la DGFiP met en œuvre notamment le partenariat fiscal et le dispositif de mise en conformité. Elle offre en effet la possibilité aux entreprises de se mettre spontanément en conformité avec la législation fiscale, depuis la création du service de mise en conformité fiscale des entreprises (SMEC) en 2019.

 

La qualité des informations communiquées, mais aussi la célérité avec laquelle celles-ci sont transmises aux usagers, s’inscrit au cœur de la démarche de qualité de service mise en œuvre par la DGFiP. Celle-ci permettra, par la publication des rescrits et des prises de position de principe lors des contrôles fiscaux, d’accroître la sécurité juridique.

 

Le développement du conseil aux décideurs locaux :

Cette démarche concourra également à la délivrance d'une expertise renforcée aux collectivités locales afin d’aider les élus dans leurs choix en matière financière et d’accompagner les réformes (modernisation des moyens de paiement par exemple), notamment avec la mise en place progressive, dans le cadre du nouveau réseau de proximité de la DGFiP, d’un réseau de conseillers aux décideurs locaux (CDL).

 

La DGFiP portera également une attention forte à la qualité de service sur ses autres missions, notamment s'agissant du traitement des demandes d’évaluation domaniale.

 

Enfin, la dématérialisation se poursuivra à un rythme soutenu. Parallèlement au développement de l'offre de paiement dématérialisé, et afin de permettre aux particuliers qui le souhaitent de continuer de régler en espèces les créances encaissables auprès de la DGFiP, la gestion de ces opérations en numéraire, généralisée dans le réseau des buralistes partenaires depuis le 28 juillet 2020, garantira des conditions homogènes d’accueil et de traitement des paiements. Ce sont ainsi près de 5 100 points de paiement de proximité (répartis sur 3 400 communes) qui pourront accueillir les usagers au plus proche de leur domicile et à des horaires d'ouverture élargis. A terme, ce sont environ 2 millions de factures par an qui pourront être réglées dans ces nouveaux points de contact de proximité.

 

En matière de dématérialisation des échanges avec ses partenaires, la DGFiP contribuera à la généralisation progressive, d’ici à 2022, de la facturation électronique dans toutes les entités publiques, qu’il s’agisse de l’État, des collectivités locales, des établissements publics locaux, des établissements publics de santé et des établissements publics nationaux. Elle continuera d'enrichir les fonctionnalités du portail Chorus Factures mis à la disposition des entreprises.

 

En outre, au sein du secteur public local, la DGFiP accompagnera les collectivités en vue d’une généralisation de la dématérialisation des échanges au profit de l’ensemble des collectivités et organismes publics locaux.

 

5 - Maîtriser les coûts de gestion au profit d'une efficience accrue

 

La contribution de la DGFiP au rétablissement des finances publiques est importante en termes d'efforts humains et budgétaires consentis. Elle répond à l’exigence d’efficience en réduisant ses coûts de gestion grâce aux bénéfices tirés de la dématérialisation - et de l’allègement des tâches répétitives qui peut en découler -, et des mesures de simplification ainsi qu'en optimisant son organisation, ses structures et ses processus métiers.

 

La DGFiP doit conduire des réformes majeures dans les années qui viennent au titre de la transformation de l’action publique. Elle s'adapte aux suppressions d'emplois, tout en se fixant des objectifs de performance ambitieux, notamment en matière de qualité de service délivrée à ses usagers.

 

Le contrat d'objectifs et de moyens, doit permettre à la DGFiP d'assurer ses missions fondamentales en cette période de crise. Il garantit un niveau d'investissement et d'accompagnement sans précédent, avec notamment une augmentation significative des crédits informatiques permettant d'engager la résorption de la dette technique de ses systèmes d'information et de financer la transformation numérique, et un plan d'accompagnement des cadres et des agents de plusieurs millions d'euros, montant en puissance en 2021 et 2022.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques, assurer la qualité des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, et contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale

Indicateur 1.1

Taux de déclaration et de recouvrement spontanés (civisme)

Indicateur 1.2

Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale

Indicateur 1.3

Traitement des dépenses publiques

Indicateur 1.4

Fiabilité des prévisions de dépenses fiscales

Indicateur 1.5

Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l'administration

Objectif 2

Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires

Indicateur 2.1

Proximité de l'administration, relation de confiance, rapidité et qualité de la transmission des informations aux usagers

Indicateur 2.2

Qualité des comptes publics

Indicateur 2.3

Délai de paiement des dépenses publiques

Indicateur 2.4

Dématérialisation de l'offre de service aux usagers

Objectif 3

Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP au profit d'une efficience accrue

Indicateur 3.1

Taux d'intervention et d'évolution de la productivité