Les crédits de l’action 12 couvrent très majoritairement les dépenses liées au versement de l’allocation aux adultes
handicapés. Ils portent également sur le financement de la part de rémunération et de cotisations compensée par l’État aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT) au titre de l’aide au poste, dans le cadre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH).

Jusqu'en 2020 le P157 portait également la dépense constituée par l'allocation supplémentaire d'invalidité (autrement appelée « minimum invalidité ») versée à certains bénéficiaires d’une pension d’invalidité. L'ASI a fait l'objet d'un transfert de l'Etat vers la sécurité sociale à compter de 2021.

L’AAH est un minimum social destiné aux personnes reconnues en situation de handicap sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) dont les ressources sont les plus faibles (11 090 M€).

L’AAH est une allocation régie par les articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Elle est destinée à garantir un revenu de subsistance aux personnes dont les ressources sont les plus faibles, du fait de leur handicap.

Pour bénéficier de l’AAH, les allocataires doivent remplir des conditions d’incapacité examinées par la maison départementale des personnes handicapées, ainsi que des conditions administratives qui sont appréciées par les organismes payeurs.

Le taux d’incapacité permanente de la personne et sa distance à l’emploi sont les conditions d’incapacité ouvrant droit à l’AAH:

- une personne dont le handicap représente un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% est éligible à l’AAH au titre de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale (AAH-1)

- une personne dont le handicap représente un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 50% mais inférieur à 80%, et une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, est éligible à l’AAH au titre de l’article L. 821-2 du même code (AAH-2)

Les conditions administratives, appréciées par les organismes payeurs pour la liquidation de la prestation sont de plusieurs ordres. Elles sont relatives à la nationalité ou à la régularité du séjour, à la résidence, à l’âge et aux ressources du bénéficiaire. Le cas échéant, ce sont les ressources du conjoint, concubin ou partenaire de PACS qui font seules varier le montant d’AAH perçu par le bénéficiaire (AAH-1 et AAH-2).

Les dépenses d’AAH ici retracées comprennent le financement de l’allocation dans son ensemble ainsi que de ses compléments : la majoration pour la vie autonome et le complément de ressources. Depuis le 1^er décembre 2019, le complément de ressources a été supprimé pour les nouveaux bénéficiaires au profit de la majoration pour la vie autonome. Les anciens bénéficiaires du complément peuvent toutefois continuer d’en disposer pendant une durée de dix ans à compter de cette date, y compris à l’occasion d’une demande de renouvellement du droit à l’AAH.

Le tableau ci-dessous présente une décomposition des dépenses d’AAH en 2018 et 2019 :

La dynamique de la prestation en termes de dépenses a été impactée par les revalorisations successives, les efforts de simplification et, plus récemment, les mesures prises pour le maintien des droits pendant la période d’état d’urgence sanitaire décrétée pour faire face à l'épidémie de COVID-19.

Conformément aux engagements du président de la République, l’AAH a fait l’objet d’une revalorisation exceptionnelle en deux temps. Son montant à taux plein a été porté à 860€ en novembre 2018 par le décret n° 2018-948 du 31 octobre 2018. Puis il a été porté à 900€ en novembre 2019 par le décret n° 2019-1147 du 11 octobre 2019. Le montant de la prestation à taux plein a de nouveau été revalorisé en avril 2020, il est aujourd’hui égal à 902,70 euros mensuel.

Cette revalorisation exceptionnelle de la prestation a fait augmenter son montant de 11% par rapport à son niveau de 2017, ce qui représente l’équivalent d’un treizième mois pour les allocataires. Cette mesure constitue un engagement sans précédent en faveur de la lutte contre la pauvreté des personnes en situation de handicap puisqu'il représente près de 2 milliards d’euros sur l’ensemble du quinquennat.

Parallèlement aux revalorisations exceptionnelles, un rapprochement des règles de prise en compte de la situation familiale des bénéficiaires de l’AAH avec celles applicables aux bénéficiaires d’autres minima sociaux, a été conduit. Le plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple est désormais majoré de 81% par rapport au plafond applicable pour les bénéficiaires seuls.

90% des bénéficiaires de la prestation (soit plus d’un million de personnes) ont disposé à plein de la revalorisation de la prestation et, parmi eux, l’ensemble des bénéficiaires seuls et sans ressources. Parmi les bénéficiaires en couple, 60% des ménages (soit 162 000 personnes) ont bénéficié d’une revalorisation à plein à la suite de la réforme. Les 40% de bénéficiaires en couple restants, ceux dont les ressources sont les plus élevées, ont perçu une revalorisation moindre ou un montant d’AAH constant.

Plusieurs mesures de simplification ont par ailleurs été mises en œuvre, en plus de la suppression du complément de ressources évoquée supra.

Depuis le 1er janvier 2019 et l’entrée en vigueur du décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap, l’AAH peut désormais être attribuée sans limitation de durée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80% et des limitations d’activité non susceptibles d’évolution favorable. Le décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 permet aux MDPH de proroger l’AAH-1 sans limitation de durée y compris en cours de droit, afin de limiter les demandes de renouvellement des bénéficiaires dont le handicap est insusceptible d’évolution favorable.

De plus, en application de l’article 82 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale, les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés qui atteignent l’âge légal de départ à la retraite n’ont plus l’obligation, à compter du 1er juillet 2020, de déposer une demande de pension de retraite auprès des organismes de retraite afin d’obtenir liquidation de leurs droits. En effet, la liquidation des droits est désormais automatisée sans démarche à accomplir. Cette mesure ne s’applique toutefois pas aux bénéficiaires qui continuent d’exercer une activité professionnelle après l’âge légal de départ à la retraite et à ceux qui s’opposeraient à cette automaticité.

Enfin, la période d’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19 a conduit à la mise en œuvre de dispositifs de maintien de droits – notamment à l’allocation aux adultes handicapés. Le I de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation des droits sociaux a ainsi permis le maintien pendant une durée de six mois, renouvelable une fois par décret, des droits et prestations attribués par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées – dont l’allocation aux adultes handicapés -, sans nouvel avis de leur part dès lors qu’ils arrivaient à expiration entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020 ou avant le 12 mars 2020 s’ils n’avaient pas encore été renouvelés à cette date. Le II de ce même article a mis en place un versement d’avances sur droits dans l’hypothèse où les organismes payeurs ne pourraient procéder à l’actualisation des ressources des bénéficiaires.

D’autres dispositions ont également été prévues afin de garantir le maintien des droits à l’allocation pour l’éducation des enfants handicapés pour les bénéficiaires qui atteindraient l’âge limite pendant la période d’état d’urgence sanitaire et la simplification des procédures en cas d’atteinte de l’âge légal de départ à la retraite.

Le tableau ci-dessous détaille l’évolution du nombre de bénéficiaires et du montant moyen mensuel de l’allocation (hors complément) :

L’évolution des dépenses d’AAH peut s’expliquer par plusieurs facteurs :

• un effet volume propre, dit « tendanciel », qui évolue principalement sous l’effet de l’augmentation du nombre des bénéficiaires présentant un taux d’incapacité permanente compris entre 50 % et 80 % et une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) (bénéficiaires de l’AAH-2). Il est calculé à partir des données d’exécution disponibles et des prévisions de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) et de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ;
• les effets de la revalorisation exceptionnelle de l’allocation (avec à la fois un « effet prix » et un  « effet volume ») : montant mensuel à taux plein porté à 860 € en novembre 2018 puis à 900 € en novembre 2019. Ces augmentations ont fait également augmenter le plafond de ressources applicables à la prestation et ont conduit à rendre éligibles des nouveaux bénéficiaires (l’effet prix accroît donc l’effet volume). Le montant de l’allocation est depuis avril 2020 égal à 902,70 euros mensuels ;
• l’impact des autres réformes que celles mentionnées précédemment mises en œuvre en 2017 et 2018. Elles sont relatives à la simplification et à l’harmonisation des minimas sociaux ; elles ont visé à la simplification des parcours et procédures des bénéficiaires : refonte des formulaires de demande et mise en œuvre d’une demandé générique, allongement de la durée de l’allocation pour les personnes présentant un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % en cas de handicap insusceptible d’évolution favorable, suppression de l’obligation de liquider l’ASPA pour les bénéficiaires de l’AAH-1 atteignant l’âge légal de la retraite après le 1er janvier 2017 ;

L’aide au poste au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés - GRTH (1 407 M€)

Les crédits de l’action 12 portent le financement de l’aide au poste dans le cadre de la garantie de rémunération des
travailleurs handicapés (GRTH).

En complément de la part directement financée par l’ESAT qui doit être supérieure à 5 % du SMIC, l’aide au poste permet la compensation par l’État des charges supportées par les ESAT au titre de la rémunération, des cotisations sociales afférentes,  de la contribution au titre du compte personnel de formation (CPF), du financement partiel de la formation professionnelle continue et de la prévoyance des travailleurs handicapés admis dans ces établissements et services médico-sociaux, dans les conditions définies par les articles L. 243-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles.

La rémunération garantie varie en fonction de la quotité de travail de la personne handicapée. Elle est comprise entre 55,7 % et 110,7 % du SMIC et est d’autant plus importante que le niveau de participation financière de la structure est élevé afin de jouer un rôle incitatif. En effet, le montant de l’aide au poste s’élève à 50,7 % du salaire minimum de croissance (SMIC) lorsque la part de la rémunération financée par l’ESAT est comprise entre 5 % (le minimum légal) et
20 % du salaire minimum de croissance. Lorsque la part de la rémunération garantie qui est financée par l’établissement dépasse le seuil de 20 % du SMIC, la participation de l’État, de 50,7 %, est uniquement réduite de 0,5 % pour chaque hausse de 1 % de la part de la rémunération financée par l’ESAT. A contrario, lorsque la part versée par l’ESAT diminue, la part de remboursement de l’État augmente.

L’aide au poste est versée aux ESAT par l’intermédiaire de l’Agence de services et de paiement (ASP). Les crédits 2021, d’un montant de 1 407 M€, correspondent au financement de la compensation servie pour la rémunération de près de  120 000 travailleurs handicapés.

L'allocation supplémentaire d’invalidité (ASI): mesure de périmètre vers la sécurité sociale.

L’allocation supplémentaire d’invalidité complète les ressources des bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou d’un avantage vieillesse dès lors que le bénéficiaire est atteint d’une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gain des deux tiers.

Dans le cadre du PLF 2021, Les crédits de l'ASI font l'objet d'un transfert de l'Etat vers la Sécurité Sociale (pour 269,7 M€).

L’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » rassemble l’ensemble des crédits dévolus
aux instituts nationaux spécialisés dans les déficiences visuelles et auditives, à la promotion de la bientraitance des personnes âgées et handicapées, aux frais de justice, aux subventions pour des associations et aux études et évaluations réalisées dans le cadre de ce programme. Cette action porte également les crédits dédiés à l'emploi accompagné qui constitue un enjeu majeur pour l'insertion durable des personnes handicapées dans le milieu de travail ordinaire. Compte tenu de l'évolution des profils accueillis et de l’inclusion scolaire en milieu ordinaire, de plus en plus forte depuis la loi du 11 février 2005, les besoins des personnes handicapées évoluent. Un tel dispositif d’emploi accompagné a pour objet d’apporter une réponse, sur décision d’orientation décidée par la CDAPH, aux personnes ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail, nécessitant néanmoins un accompagnement médico-social du binôme « employeur – employé ».

L’action 13 finance, par ailleurs, le développement de la politique de bientraitance envers les personnes âgées et les
personnes handicapées dont les grands axes sont constitués par :

- l’amélioration tant du repérage des risques de maltraitance (programme pluriannuel) que du signalement des faits de maltraitance, notamment dans le cadre du dispositif national d’écoute maltraitance des personnes âgées et adultes handicapés (Fédération 3977) ;

- la mobilisation des services déconcentrés (DRJSCS, DDCS et DDCSPP) et des agences régionales de santé (ARS),
au sein desquels sont désignés un « correspondant bientraitance » et le développement des inspections et contrôles
dans les établissements sociaux et médico-sociaux ;

- la réalisation d’outils méthodologiques de gestion des risques ;

- la promotion d’une culture de la bientraitance dans les établissements accueillant des personnes âgées ou des
personnes handicapées en appui des missions exercées à cet égard par la Caisse Nationale de Solidarité pour
l’Autonomie (CNSA).

Le programme 157 concourt au financement de l’offre d’accompagnement, via un soutien au fonctionnement des instituts nationaux de jeunes déficients sensoriels (sourds, aveugles) dont la DGCS assure la tutelle technique. Ces subventions sont affectées à la rémunération des enseignants dans ces établissements. Des crédits sont également prévus pour le financement du centre national de formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS) de Chambéry qui assure la formation initiale et continue pour les enseignants des établissements publics et privés accueillant les jeunes déficients sensoriels.

L’action 13 vise enfin à assurer l’accompagnement de l’ensemble des actions de ce programme, au travers du pilotage
et de l’animation d’opérateurs, nationaux et locaux, ainsi que le développement d’outils d’observation, d’évaluation et
d’études.

Le pilotage et l’animation de ce réseau d’acteurs reposent ainsi sur trois priorités :

- assurer un pilotage par objectifs fixés aux acteurs ;

- assurer un pilotage prévisionnel, impliquant d’organiser l’offre de services pour répondre à l’évolution des besoins ; de s’attacher à favoriser l’observation et la recherche dans le domaine de la perte d’autonomie ; de développer une politique de prévention pour à la fois éviter, préparer et mieux prendre en charge les besoins liés à la perte d’autonomie. Certains facteurs de risques – vieillissement, accidents, maladies – peuvent être mieux suivis et analysés ;
- assurer un pilotage territorial.

Les instituts nationaux pour jeunes aveugles et pour jeunes sourds (INJA/S) (15,0 M€)

Les cinq instituts : institut national des jeunes aveugles (INJA) de Paris, instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) de
Bordeaux, Metz, Chambéry et Paris ont pour mission l’accompagnement médico-social et la scolarisation des jeunes
aveugles et sourds au stade de l’éducation précoce, et de l’enseignement général, technique et professionnel.
L’organisation administrative et le régime financier de ces instituts nationaux sont régis par le décret n° 74-335 du 26 avril 1974 modifié. La subvention destinée aux instituts nationaux pour enfants et adolescents déficients sensoriels (15,0 M€),  revue à la hausse par rapport à celle prévue en LFI pour 2020 pour couvrir le financement du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), couvre uniquement la rémunération des personnels enseignants des cinq établissements, le solde du fonctionnement étant couvert par les dotations de l’assurance maladie et par des fonds propres.

L’organisation et le fonctionnement des instituts nationaux ont fait l’objet d’un rapport de l’inspection générale des affaires sociales, l’inspection générale de l’éducation nationale et l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche publié le 31 août 2018. Il dresse un état des lieux de ces instituts qui scolarisent un peu plus de 1 000 élèves déficients auditifs et déficients visuels (6,6% des jeunes déficients sensoriels accompagnés par un établissement et service médico-social). Sans remettre en question le caractère national des instituts, dont l'héritage historique et symbolique est fort, la prise en compte des orientations nationales relatives à l'école inclusive et à l'évolutionde l'offre médico-sociale induisent des réflexions quant au rapprochement de leur gestion sur celle des autres établissements spécialisés dans les déficits sensoriels. 

À partir de cet état des lieux, une concertation a été engagée au sein de chaque institut en vue d'élaborer un schéma d'évolution de la scolarisation. En parallèle, une concertation nationale a porté sur les thèmes relatifs aux missions des instituts et à leur gouvernance. 

Le Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS)
(0,2 M€)

L’action porte la subvention au Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des déficients
sensoriels (CNFEDS) de Chambéry (0,2 M€), qui assure la formation initiale et continue des enseignants des établissements médico-sociaux publics et privés accueillant les jeunes déficients sensoriels.

Une convention cadre entre le ministère des affaires sociales et de la santé et l’université de Savoie Mont Blanc dont le
CNFEDS est un département, définit les missions du CNFEDS :

- assurer la formation initiale et continue des enseignants intervenant auprès des jeunes déficients visuels et des
jeunes déficients auditifs ;

- participer à l’organisation des examens en vue de l’obtention des titres et diplômes d’enseignants de déficients
sensoriels délivrés par le ministère chargé des personnes handicapées ;

- s’impliquer dans la recherche, notamment en matière de pédagogie adaptée, en matière d’application des
technologies de l’information et de la communication, d’évolution et d’évaluation des matériels et méthodes ;

- collecter et diffuser les informations relatives aux déficiences sensorielles et aux champs d’intervention du CNFEDS.

Le centre national d’information sur la surdité (CNIS) (0,2 M€)

Le centre national d’information sur la surdité (CNIS), a ouvert fin 2013.
Doté d’un site web et assurant une permanence téléphonique et par messagerie instantanée, il permet à chaque personne, aux familles d’enfants sourds ou personnes devenues sourdes de pouvoir disposer d’informations homogènes, neutres et actualisées sur l’ensemble du territoire.

L’accompagnement dans l’emploi des personnes en situation de handicap (15 M€)

Le développement de l’emploi accompagné constitue un enjeu majeur pour l’insertion durable des personnes handicapées dans le milieu de travail ordinaire. Il s’agit d’un dispositif d’appui pour les personnes en situation de handicap en vue de leur permettre d’obtenir et de garder un emploi rémunéré. Certaines personnes handicapées, quel que soit leur milieu de travail – ordinaire ou protégé, par exemple en ESAT –, peuvent en effet nécessiter un accompagnement spécifique, médico-social et un appui du service public de l’emploi pour s’insérer durablement dans le marché du travail.

L’emploi accompagné a été créé par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels pour répondre à cette problématique. Il a été introduit dans le code du travail (article L. 5213-2-1) et dans le code de l’action sociale et des familles (article L. 243-1 nouveau). Les modalités en ont été précisées par un décret du 27 décembre 2016 et la mise en oeuvre a débuté au second semestre 2017.

La spécificité du dispositif réside dans la combinaison d’un accompagnement médico-social et d’un accompagnement à
visée d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Il vise un soutien des personnes handicapées et de leurs employeurs qui soit à la fois souple, adapté et mobilisable à tout moment du parcours professionnel. Cet accompagnement durable vers et dans l’emploi constitue un enjeu majeur en matière d’insertion dans le milieu ordinaire de travail.

Le dispositif d’emploi accompagné est mobilisé en complément de l’offre existante de services, aides et prestations d’accompagnement proposées notamment par les structures relevant du service public de l’emploi (Cap emploi, pôle emploi, SAMETH etc.). Il est cofinancé par l’Etat, par le fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et l’association générale du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).

Au 31 décembre 2019, 84 dispositifs d'emploi accompagné étaient dénombrés, l'évolution du nombre d'entrée étant continue, 2 724 personnes en bénéficiaient auprès de 1 030 employeurs déclarés. 

Les crédits dédiés à ce dispositif, portés à 7 M€ en 2019 (+ 2 M€) ont été renforcés en 2020 (+ 3 M€) pour atteindre un montant total de 9,92 M€ en LFI 2020. Cette progression marque l’engagement du Gouvernement, aux côtés des autres cofinanceurs du dispositif, en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. L’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) a ainsi porté son financement de 4,4 M€ à 6 M€, tandis que le fonds pour l’insertion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique (FIPHFP) a maintenu son financement de 2019, soit 1,1 M€, portant ainsi l'enveloppe dédiée aux dispositifs d'emploi accompagné à 16,9 M€ pour 2020.

Par ailleurs, dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, l’article 74 de la LFR de juillet 2020 a simplifié le recours à l'emploi accompagné, jusque-là réservé aux MDPH, en étendant sa prescription au service public de l’emploi et a abondé le dispositif de 5 M€ supplémentaire afin de soutenir ce dispositif dont les résultats sont prometteurs.

Cet effort est maintenu 2021 avec une enveloppe en PLF à hauteur de 15 M€ au titre de l’emploi accompagné. L’emploi accompagné fait également partie des leviers identifiés dans le cadre du Plan de relance en soutien à l’emploi des personnes en situation de handicap. Une enveloppe de 15 M€ de financement de l’emploi accompagnée est prévue sur 21-22 en appui d’un ambitieux programme d’aide à l’embauche (85 M€).

Pour 2021, en l’attente des discussions qui vont s’ouvrir avec le FIP et l’AGEFIPH, leurs contributions seront au moins égales à leur niveau de 2020 (soit 7,1 M€)

Les centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de
vulnérabilité - CREAI - (0,6 M€)

Les CREAI, institués en 1964 pour apporter un rôle d’appui à l’État et à tous les acteurs impliqués dans la prise en charge et l’accompagnement de "l’enfance inadaptée", ont vu leurs missions et leurs activités évoluer pour devenir progressivement des organismes-ressources au niveau régional en matière d’observation et d’analyse des besoins des personnes en situation de perte d’autonomie ou d’exclusion, ainsi qu’en matière de réponses à apporter à ces situations. Cette activité bénéficie à l’État (ARS au premier chef, DRJSCS, administration centrale et ses agences), aux collectivités territoriales, aux établissements sociaux et médico-sociaux et aux associations.

Les CREAI interviennent aujourd’hui dans chacune des régions, dans le domaine du handicap, qui reste le coeur de leurs activités, mais aussi dans le champ de l’accompagnement des personnes âgées, de la protection de l’enfance et des majeurs,de l’exclusion. Ils exercent des fonctions de conseil et d’appui aux acteurs, d’observation, d’étude, d’évaluation et deformation.

La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement par son article 78 modifiant l’article L.312-4 du CASF reconnaît le rôle et la contribution des CREAI à l’élaboration et à la mise en oeuvre des politiques sociales, en indiquant qu’ils « contribuent, en réponse à la demande des autorités compétentes pour l’élaboration des schémas d’organisation sociale et médico-sociale, à l’analyse des besoins et de l’offre, ainsi qu’à toute action liée à la mise en oeuvre des schémas ».

La dotation de soutien au fonctionnement des CREAI s’élèvera à 625 000 € en 2021. Comme les années précédentes,
elle sera complétée de crédits versés par la CNSA.

La politique de prévention et de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance (6,8 M€ en AE et 1,9 M€ en CP)

Le montant des crédits prévus en 2021 pour la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance est de 6,8 M€ en autorisation d’engagement (2021-2024) et de 1,9 M€ au titre l’année 2021 en crédits de paiement.

En juin 2021, un marché public de 3 ans (mi 2021 – mi 2024) sera passé pour la gestion du 3977, dispositif d’écoute dédié aux personnes âgées et aux adultes en situation de handicap victimes de maltraitance. Ce marché fera suite à une convention pluriannuelle d’objectifs (2017-2019) qui sera reconduite jusqu’à la fin du 1^er semestre 2021.

Le montant du marché s’élève à 5,8 M€ sur 3 ans (mi 2021- mi 2024) dont 920 000€ pour le second semestre 2021. Les crédits du P157 alloués dans le cadre de ce marché permettront de financer des actions nouvelles nécessaires au renforcement du dispositif 3977, à savoir :  

1. La Fédération au niveau central

- La maintenance et l’exploitation du numéro dans le cadre notamment d’une extension de son accessibilité, un traitement des appels passés en dehors des plages horaires, une amélioration du taux d’appels traités

- L’évolution du logiciel de traitement pour améliorer l’exploitation des données statistiques et qualitatives (dans le but d’enrichir le rapport d’activité du 3977 aujourd’hui principale source de connaissance des phénomènes de maltraitance)

- Le renforcement des volets communication et sensibilisation par la création d’un kit de communication interne et externe (lettre d’information, rénovation du site, réseaux sociaux) et par l’organisation de colloques

- Le déploiement de nouveaux programmes de formation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance (internes aux réseaux et externes en direction des acteurs concernés)

- Le renforcement de l’animation du réseau territorial des centres départementaux et interdépartementaux en développant un appui de proximité et le suivi de l’activité des centres par une forme de « contrat d’objectifs »

2. Les centres de proximité du réseau 3977 (dont les principaux opérateurs sont aujourd’hui des associations ALMA – allô maltraitance)

De plus, en 2021, des crédits d’un montant de 60 000€ seront déployés pour permettre le lancement du plan d’actions pluriannuel 2021-2023 destiné au renforcement de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance (avec une montée en charge progressive des crédits jusqu’en 2023 pour la mise en œuvre et la pérennisation de ces actions).

Ce plan d’action, construit en lien avec les travaux de la Commission de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance est structuré en 5 grandes orientations :

• Changer le regard porté sur la vulnérabilité et l’accompagnement de la perte d’autonomie (actions de communication comme la diffusion nationale de la campagne télévisée des spots de lutte contre la maltraitance…)
• Renforcer le contrôle et accompagner les aidants professionnels et familiaux dans la prévention et la lutte contre la maltraitance (contrôle des antécédents judiciaires des professionnels, mise en place d’une politique de lutte contre la maltraitance et de formation au sein des ESSMS…)
• Clarifier les circuits d’alerte et de signalement des situations de maltraitance (travaux autour d’un SI « signalement » unique pour le recueil et le traitement des évènements et dysfonctionnements prévus à l’article L. 331-8-1 du CASF…)
• Structure et déployer la gouvernance nationale et la coordination territoriale
• Améliorer la connaissance et la compréhension des phénomènes de maltraitance (étude sur la maltraitance à domicile, consolidation des partenariats avec le monde la recherche aux niveaux national et international…)

Tableau de synthèse des crédits alloues à la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance et à la promotion de la bientraitance pour 2021

Les crédits déployés au titre de l’année 2021 en crédits de paiement d’un montant de 1,9M € se répartissent comme suit :

• 60 000€ dans le volet subvention pour le lancement du plan d’actions pluriannuel de prévention et de lutte contre la maltraitance
• 920 000€ dans le volet subvention du 1^er janvier au 1^er juin 2021 dans le cadre de la CPO de la Fédération du 3977 renouvelée jusqu’à la fin du 1^er semestre 2021
• 920 000€ dans le volet marché à partir du 2^nd semestre 2021 pour le lancement du marché public de 3 ans dédié à la gestion du 3977.

Les frais de justice (0,5 M€)

Une enveloppe prévisionnelle de crédits de fonctionnement est prévue pour couvrir les éventuelles condamnations de
l’État dans les contentieux qui seraient liés aux MDPH, au défaut de scolarisation d’enfants handicapés, ou au refus de
délivrance de cartes de stationnement.

Ingénierie, observation et recherche (2,3 M€)

Les crédits destinés à l’ingénierie, à l’observation et à la recherche s’élèvent à 2,3 M€ en 2021.

Cette dotation est destinée au financement d’études et de marchés afin d’apporter un appui aux travaux menés sur le
handicap et la dépendance. Par ailleurs, ils participent au développement de systèmes d’information (ex : SI-VAO pour
l’accompagnement de la réforme du dispositif « Vacances adaptées organisées »).

Cette enveloppe comprend 2 M€ dédiés au financement de la plateforme "360 covid" (0800 360 360) déployée durant la crise sanitaire dont l’objectif est d’accompagner les personnes et leurs familles sur l’accès aux soins, les besoins de répit, le soutien aux enfants en situation de handicap confiés à l’ASE et les interventions renforcées auprès des personnes les plus en difficulté, dans le contexte de la sortie de crise COVID.

La dynamique de coopération suscitée par le déploiement de ces premières plateformes a posé les jalons des plateformes 360 « de pleine exercice » qui seront mises en place à l’horizon 2021, pour accompagner les personnes en situations de handicap sur l’intégralité de leurs besoins d’inclusion.

Les subventions nationales à des associations têtes de réseau – secteur personnes âgées (0,5 M€)

L’enveloppe de crédits permettra de soutenir l’action d’associations en 2021 mais également de continuer à accompagner le dispositif d’écoute, de soutien et d’orientation des personnes âgées isolées et fragiles mis en œuvre pendant la période de crise sanitaire par la Croix rouge (Croix rouge chez vous) à hauteur de 250 000 €.

Les subventions nationales à des associations têtes de réseau – secteur personnes handicapées (0,2 M€)

L’enveloppe de crédits permettra de soutenir l’action d’associations en 2021.