Le suivi de l’effectivité des décisions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) adossées à chaque Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est révélateur de la qualité des processus et de l’efficacité d’une politique particulièrement décentralisée. Le contrôle opérationnel permet d’identifier les principales causes de difficultés, notamment en mesurant l’effectivité selon le type de prestations : aides humaines, établissements, services, orientation vers le milieu scolaire dit ordinaire, orientation vers le milieu professionnel ordinaire au regard des objectifs gouvernementaux d’inclusion sociale.

Engagé depuis 2015 à la suite d’une étude de faisabilité, le chantier de déploiement d’un système d’information commun à l’ensemble des MDPH est conduit, en étroite concertation avec l’Assemblée des départements de France et l’Association nationale des directeurs de MDPH. Conformément aux dispositions de la loi d’adaptation de la société au vieillissement lui en confiant la mission, la CNSA a lancé dès 2016 les travaux d’un premier socle de convergence en mobilisant l’ensemble des MDPH pour définir un référentiel fonctionnel et technique de l’outil.

Ce référentiel a été publié début 2017, il permet aux trois éditeurs de logiciel des systèmes d’information équipant l’ensemble des MDPH d’engager les travaux de développement destinés à assurer la compatibilité de leurs outils au référentiel commun, conduisant à leur labellisation par l’Agence française de la santé numérique (ASIP Santé) en juin 2018. Le programme est désormais en phase de déploiement dans l’ensemble des départements ; 95% des MDPH étaient équipées fin septembre 2020 et un objectif de 100% est visé pour la fin de l'année 2020.

Le système d’information commun des MDPH est conçu pour améliorer le service rendu aux usagers, réduire les délais d’instruction des demandes, harmoniser les pratiques d’évaluation et faciliter la communication entre les partenaires des MDPH. Il doit aussi favoriser la connaissance comme le pilotage des politiques publiques du handicap, tant au niveau territorial qu’au niveau national, en améliorant la connaissance des besoins des personnes. C’est l’objet du système national d'information statistique que met en œuvre la CNSA. Il permettra de doter, les MDPH, les collectivités, les ARS et les partenaires nationaux (DGCS, DREES, DARES, etc.) d’un observatoire national. En juillet 2020, 76 MDPH avaient installé le dispositif permettant de transmettre leurs données, 26 d’entre elles avaient déjà transmis une extraction de données.

Pour un meilleur service aux usagers, il va être complété d’un télé-service, permettant la dématérialisation de la demande. Un service MDPH en ligne conçu avec l’appui d’une startup d’État et la DITP est en cours de déploiement. 65 MDPH ont choisi ce téléservice dont 45 l’ont déjà ouvert à leurs usagers. Il doit concourir également à accélérer le délai de traitement.

L’insertion professionnelle des personnes handicapées est un élément fondamental d’autonomie, de participation et d’inclusion à la société. Plusieurs actions et mesures participent de cette stratégie :

•  La contribution du travail protégé à l’intégration professionnelle en milieu dit ordinaire ;

•  La garantie de rémunération des personnes handicapées travaillant en ESAT et au sein d’entreprises adaptées par une aide au poste créant une incitation individuelle et la prise en compte de  la productivité (GRTH) ;

•  La mobilisation des structures de travail en milieu protégé pour favoriser les sorties vers le milieu ordinaire et offrir une souplesse d’insertion liée à un accompagnement adapté ;

•  La contribution du service public de l’emploi par le développement d'actions d’insertion au profit des travailleurs handicapés. Cette contribution peut être appréciée par le nombre relatif de travailleurs handicapés dans les mesures et dispositifs de la politique de l’emploi en milieu ordinaire et de la formation professionnelle ;

•  L’effort des employeurs privés et publics de plus de 20 salariés ou agents publics pour respecter l’objectif légal d’emploi de travailleurs handicapés, fixé à un minimum de 6% de l'effectif total

Le dispositif d’emploi accompagné issu de la loi du 8 août 2016 qui a vocation à s’adresser tant aux salariés qu’aux employeurs en milieu ordinaire vise à permettre à des personnes travaillant en ESAT, en leur qualité d’usagers de ces établissements médico-sociaux, de mettre en œuvre un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail.

Le travail des ESAT pour rechercher des solutions d’insertion en milieu ordinaire de travail est également un levier d’insertion. Le sous-indicateur « Part des travailleurs handicapés (en ESAT) concernés par une formation dans le cadre d'un financement des OPCO/OPCA conventionnés » par l'Etat a ainsi été complété par un nouvel indicateur, intitulé « Part des travailleurs handicapés (en ESAT) faisant l’objet d’un accompagnement en milieu ordinaire ».

Enfin, face au constat d’un égal accès aux formations dans le cadre d'un financement par un OPCO ou un OPCA entre les femmes et les hommes, il a été décidé de modifier le sous-indicateur « Ratio d’égalité femmes-hommes des travailleurs handicapés en ESAT concernés par une formation dans le cadre des OPCO/OPCA conventionnés par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) » par le sous-indicateur suivant : « Ratio d’égalité femmes-hommes pour l’accès en ESAT » permettant de mesurer l’égalité d’accès aux ESAT.

La croissance des revenus d’activité des bénéficiaires de l’AAH est le signe pour les personnes en situation de handicap soit d’une amélioration de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des titulaires d’un emploi ; soit d’une transition d’une activité en ESAT vers un emploi en milieu ordinaire ; soit d’un meilleur accès à l’emploi de celles et ceux qui en étaient exclus.

L’objectif consiste principalement à mettre en cohérence les mesures d’aide au revenu d’existence, à savoir le minimum social qu’est l’AAH, avec l’incitation à l’activité professionnelle et de favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap sur le marché du travail. En 2021 et 2022, le Plan de relance mobilise un effort financier exceptionnel sur l'emploi des personnes en situation de handicap afin de garantir leur accès et maintien dans l’emploi dans ce contexte inédit de crise sanitaire et économique et de sécuriser les résultats positifs obtenus en matière d’insertion professionnelle par les dispositifs amplifiés depuis 2019.  

La mesure du niveau de réalisation de cet objectif s’appuie sur l’analyse du taux des appels traités par la plate-forme nationale d’écoute maltraitance créée en février 2008 dans le cadre du lancement du numéro 3977.

Les écoutants du 3977 assurent une première écoute de la situation signalée par l’appelant, lui apportent les informations utiles et lui proposent si nécessaire une orientation vers le réseau de proximité, pour un suivi et un accompagnement de la situation à l’échelon local en lien avec les partenaires. La plate-forme nationale et l’ensemble des relais de proximité sont en relation permanente, notamment via un système d’information commun sécurisé qui permet une continuité dans l’accompagnement et le suivi de chaque situation.