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Présentation stratégique du projet annuel de performances


Virginie LASSERRE

Directrice générale de la cohésion sociale

Responsable du programme n° 157 : Handicap et dépendance


Le soutien à l’autonomie des personnes en situation de handicap et des personnes âgées est un des leviers nécessaires à l’inclusion de la société, permettant à tous de vivre une vie « comme les autres, au milieu des autres » selon les mots du Président de la République. Ce sont plus de 1,7 million de personnes qui sont ainsi concernées.


L’objectif global du programme « Handicap et dépendance », piloté par la Direction générale de la cohésion sociale, est de permettre aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées en perte d’autonomie de participer pleinement à la société et de pouvoir choisir librement leur mode de vie, ce qui engage notamment à leur faciliter l’accès aux espaces de vie de droit commun, avec l’appui d’un accompagnement gradué et adapté à leurs besoins.


La 5ème conférence nationale du handicap (CNH) « Tous concernés, tous mobilisés » du 11 février 2020 a bénéficié d’une mobilisation citoyenne inédite, avec et pour les personnes en situation de handicap. Cinq grands chantiers nationaux ont été lancés autour de l’amélioration de la compensation du handicap pour les enfants, de la rénovation de la prestation de compensation du handicap pour les personnes handicapées adultes, de l’évolution des Maisons départementales des personnes handicapées, de la prévention des départs non souhaités en Belgique et de la participation des personnes en situation de handicap à la construction des politiques publiques.


Le Gouvernement a fixé comme objectif la mise en œuvre de 12 engagements en se concentrant sur le renforcement de l’accompagnement des personnes et des familles, aux plus près de leurs besoins, ainsi que sur la mobilisation de tous les acteurs pour l’amélioration de leur vie quotidienne :

  • Réussir l’école inclusive ;
  • Gagner le pari de la qualification et de l’emploi ;
  • Prendre en compte le handicap dans le système de retraite ;
  • Accélérer la mise en accessibilité universelle ;
  • Sensibiliser, pour mobiliser ;
  • Organiser l’inconditionnalité de l’accompagnement et rompre l’isolement des familles (dont 0800 360 360) ;
  • Accélérer le déploiement de solutions adaptées aux personnes ayant les besoins les plus soutenus, et stopper l’exil vers la Belgique ;
  • Accompagner les projets de vie en créant des places « de transition » sécurisant les choix des personnes ;
  • Améliorer la prise en charge par l’Assurance maladie des parcours de soins de rééducation pour les enfants en situation de handicap ou malades ;
  • Étendre la compensation individuelle des besoins, et reconnaître les personnes handicapées dans leur rôle de parents ;
  • Lancer un grand programme national pour l’innovation technologique au service de la vie quotidienne et de l’autonomie ;
  • Mettre en place une « garantie délai » pour l’octroi des prestations.

L’intégralité des engagements pris lors de la CNH sont mis en œuvre au sein de ce PLF 2021 et du PLFSS, incarnant ainsi les promesses de la nouvelle branche autonomie créée au 1e janvier 2021.


Dans le contexte inédit de crise sanitaire et économique, le plan de Relance mobilise, en 2021 et 2022, un effort financier exceptionnel au profit de l'emploi des personnes en situation de handicap afin de garantir leur accès et maintien dans l’emploi.

  • une aide exceptionnelle de 100 millions d’euros qui permettra de dynamiser le recrutement, sans limite d’âge, de près de 30.000 personnes en situation de handicap et d'amplifier le dispositif d'emploi accompagné (+7,5 M€ sur la Mission Relance en 2021) pour assurer l’insertion et, tout aussi important, le maintien dans emploi des TH recrutés.
  • les jeunes en situation de handicap bénéficieront également de l’investissement massif de 6,5 milliards d’euros du Plan « 1 jeune, 1 solution », pour un objectif d’embauche de 8.000 jeunes en situation de handicap ;


La politique en faveur des personnes en situation de handicap


Les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance » contribuent très majoritairement au soutien du revenu des personnes handicapées par le financement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), qui représente 86% des dépenses du programme.


La revalorisation de l’AAH, destinée à lutter contre la pauvreté des personnes en situation de handicap, constitue un engagement présidentiel majeur. Porté à 860 euros par mois au 1e novembre 2018 puis réévalué encore en novembre 2019, le montant de l’AAH s’élève à 902,70€. Cette revalorisation exceptionnelle de la prestation a fait augmenter son montant de 11% par rapport à son niveau de 2017 et constitue un engagement sans précédent à hauteur de 2 milliards d’euros sur l’ensemble du quinquennat.


Plusieurs mesures de simplification de la prestation ont été introduites :

  • les dispositifs de soutien complémentaire aux bénéficiaires de l’AAH (le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome) ont été simplifiés, à compter du 1er décembre 2019, au profit d’un complément unique: la majoration pour la vie autonome.
  • l’AAH peut depuis le 1er janvier 2019 être attribuée sans limitation de durée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80% et des limitations d’activité non susceptibles d’évolution favorable.
  • les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés qui atteignent l’âge légal de départ à la retraite n’ont, depuis le 1er juillet 2020, plus l’obligation de déposer une demande de pension de retraite auprès des organismes de retraite. En effet, la liquidation des droits est désormais automatisée sans démarche à accomplir

Enfin, plusieurs mesures ont été mises en œuvre pendant la période d’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19 afin de garantir le maintien et la continuité des droits aux prestations sociales, notamment à l’allocation aux adultes handicapés. D’autres dispositions ont également été prévues afin de garantir le maintien des droits à l’allocation d’éducation pour les enfants handicapés pour le bénéficiaire qui atteindrait l’âge limite pendant la période d’état d’urgence sanitaire et la simplification des procédures en cas d’atteinte de l’âge légal de départ à la retraite.

Conformément aux annonces du Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap du 11 février 2020, les critères et les conditions d’attribution de l’AAH feront l’objet de travaux afin de favoriser l’accès et le maintien en emploi, la sécurisation des parcours et la prévisibilité des ressources pour les personnes en situation de handicap.


Le programme finance également l’« aide au poste » versée par l'État aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT), au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH). Cette aide bénéficie à quelques 120 000 personnes employées en ESAT.


Afin de soutenir et d’accompagner les ESAT, particulièrement fragilisés par l’impact économique de la crise sanitaire et ne pouvant bénéficier du dispositif du chômage partiel, et les travailleurs en situation de handicap dont la santé est particulièrement vulnérable, l’Etat a mis en place un dispositif de compensation de salaire prenant en charge l’ensemble du coût de la rémunération garantie des travailleurs handicapés d’ESAT ainsi que les cotisations sociales obligatoires afférentes. Cette compensation se poursuivra jusqu’au 10 octobre 2020.


Le programme porte également les financements dédiés à l’emploi accompagné, renforcés en 2021 d’une nouvelle enveloppe de 5 M€ par rapport à la loi de finances pour 2020 (15 M€).

Ce renforcement s’inscrit dans la continuité des mesures déployées dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire ayant simplifié le recours à l'emploi accompagné, jusque-là réservé aux MDPH, en étendant sa prescription au service public de l’emploi.


L’emploi accompagné fait également partie des leviers identifiés dans le cadre du Plan de relance en soutien à l’emploi des personnes en situation de handicap. Une enveloppe de 15 M€ de financement de l’emploi accompagnée est prévue sur 21-22 en appui d’un ambitieux programme d’aide à l’embauche (85 M€).


La politique de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance


La politique mise en place par l’État pour lutter contre ce phénomène entend protéger les personnes vulnérables en raison de leur âge ou de leur handicap en facilitant le signalement des faits de maltraitance et en renforçant les contrôles opérés au sein des établissements sociaux ou médico-sociaux. Elle vise également à prévenir et à repérer les risques de maltraitance en accompagnant les institutions et les professionnels dans la mise en œuvre d’une politique active de bientraitance.


Afin d’offrir un dispositif d’écoute téléphonique adapté aux victimes (personnes âgées et adultes handicapés) et aux témoins de faits de maltraitance, le programme 157 finance un numéro national unique d’accueil téléphonique et de traitement des appels : le 3977, mis en place en 2008. La gouvernance de ce dispositif a été progressivement renforcée avec la création de la « Fédération 3977 contre la maltraitance » en février 2014.


En 2021, les actions de la Fédération au niveau central se porteront sur l’accompagnement technique relatif à l’extension de l’accessibilité du 3977 (traitement des appels en dehors des plages horaires, taux d’appels traités), l’évolution du logiciel de traitement pour améliorer l’exploitation des données statistiques, le renforcement de la communication et de l’animation du réseau territorial.

Au sein des centres de proximité du réseau 3977, il s’agira de lancer le plan d’action pluriannuel 2021-2023 destiné à renforcer la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance qui s’inscrit dans les travaux de la Commission de lutte contre la maltraitance et le projet de loi « Grand âge et autonomie ».


Le pilotage du programme


Au titre du pilotage, le programme « Handicap et dépendance » finance notamment une participation aux instituts nationaux de jeunes sourds et aveugles, au fonctionnement des centres régionaux d’étude, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI) et au centre national d’information sur la surdité (CNIS).


Enfin, le programme 157 attribue également des subventions aux associations et fédérations nationales œuvrant en faveur des personnes handicapées et/ou âgées dépendantes.


Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, deux plateformes téléphoniques (« 360 » et « Croix rouge chez vous ») ont été financées afin d’offrir une solution d’écoute non seulement aux personnes en situation de handicap et/ou dépendantes mais également aux aidants familiaux qui les accompagnent. Ces dispositifs seront reconduits en 2021.


Jusqu'en 2020 le P157 portait également la dépense constituée par l'allocation supplémentaire d'invalidité (autrement appelée « minimum invalidité ») versée à certains bénéficiaires d’une pension d’invalidité. L'ASI fait l’objet d’un transfert de l’Etat vers la Sécurité Sociale à compter de 2021.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Accroître l'effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH

Indicateur 1.1

Qualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

Objectif 2

Développer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés - usagers des ESAT

Indicateur 2.1

Qualité de l'accueil, de la formation et de l'accompagnement en ESAT

Objectif 3

Accompagner le retour vers l'emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Indicateur 3.1

Part des allocataires de l'AAH percevant une rémunération d'activité

Objectif 4

Lutter contre les situations de maltraitance des personnes vulnérables

Indicateur 4.1

Taux d'appels téléphoniques traités par le dispositif d'accueil téléphonique, de suivi et de traitement des situations de maltraitance envers les personnes âgées et les adultes handicapés