$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,158)

$@FwLOVariable(libelleProg,Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance



OBJECTIF    

1 – Améliorer le délai de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations après l'émission des recommandations favorables


Après instruction des demandes par la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS), les dossiers sont transmis à la direction des services administratifs et financiers (DSAF) du Premier ministre. Au sein de la DSAF, le bureau des affaires juridiques et du contrôle interne est chargé de rédiger les décisions d’indemnisation, de les soumettre à la signature du Premier ministre, de les notifier aux bénéficiaires et de les transmettre au comptable.


L’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) est chargé du paiement des indemnisations.


En vue d’apprécier la réactivité de l’État dans le paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations dès l’émission des recommandations favorables, un indicateur composé de deux sous-indicateurs de qualité de service a été mis en place en 2010. Compte tenu des difficultés particulières que pose la mise en paiement à l’étranger, il est apparu opportun de distinguer le délai moyen de paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations après émission de la recommandation entre, d’une part, les résidents français, et d’autre part, les non-résidents.


Calculé entre la date d’émission de la recommandation favorable par la commission et la date de règlement au bénéficiaire final, le délai moyen de paiement des recommandations est de 4,5 mois pour les résidents français et de 5,5 mois pour les non-résidents.


INDICATEUR        

1.1 – Délai moyen de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations (résidents français et non résidents) après émission de la recommandation

     (du point de vue de l'usager)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Délai moyen de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations (résidents français) après émission de la recommandation

mois

4,5

4,5

4,5

4,5

4,5

4,5

Délai moyen de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations (non résidents) après émission de la recommandation

mois

5,5

5,5

5,5

5,5

5,5

5,5

 

Précisions méthodologiques

Indicateur 10144 ou 1.1 précédemment


Sources des données : les données sont issues de la direction des services administratifs et financiers (DSAF) et de l’ONAC-VG.

Ne sont pas pris en compte les dossiers rendus complexes par des procédures notariales ou juridictionnelles pour lesquels les délais sont importants et non maîtrisables. Ces dossiers représentent 5 % de l’ensemble des dossiers donnant lieu à paiement.


Modalités de calcul : le délai moyen de paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations après émission de la recommandation est la somme des trois délais suivants :

  • délai moyen exprimé en mois entre la date d'émission de la recommandation (CIVS) et la date de transmission par la CIVS de la recommandation au Premier ministre;
  • délai moyen exprimé en mois entre la date de réception de la recommandation visée (DSAF) et la date de notification à l'ONAC-VG des décisions d'indemnisation;
  • délai moyen exprimé en mois entre la date de réception des décisions d'indemnisation par l'ONAC-VG et la date de versement des indemnités.

Justification des prévisions et de la cible

Il est rappelé que le délai moyen constaté en 2007 (avant que le programme n’ait été doté d’indicateurs de performance) était de 5,4 mois pour les résidents français et de 6 mois pour les non-résidents.


La réduction de ce délai a été obtenue grâce à la mobilisation des personnels, une rationalisation de la chaîne de traitement des dossiers d’indemnisation et la réorganisation du bureau dans le cadre d’une évolution de la SDRH en 2018.

Le rythme reste soutenu, avec une moyenne de plus de 150 recommandations traitées par an sur les exercices 2017 à 2019, ce qui représente plus de 400 bénéficiaires indemnisés en moyenne par an sur la même période.


Année

Recommandations

Bénéficiaires

2017

205

417

2018

183

442

2019

164

413


Si le volume des dossiers traités connaît une tendance à la baisse sur les dernières années, du fait de la fin de vie du dispositif d’indemnisation après 21 ans d’exercice, il s’accompagne d’une diversification des missions attribuées aux effectifs chargés de leurs traitements.


Ainsi, les délais moyens constatés sont stables mais difficilement compressibles, compte tenu également des délais nécessaires au retour des justificatifs bancaires des bénéficiaires et de la nécessité de maintenir la couverture du risque juridique.


Toutes ces raisons expliquent la permanence des résultats depuis 2014, ainsi que leur report en prévision actualisée 2020 et en cible 2021 à 2023.