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Présentation stratégique du projet annuel de performances


Thomas LESUEUR

Commissaire général au développement durable

Responsable du programme n° 159 : Expertise, information géographique et météorologie


Le programme 159 regroupe les subventions pour charges de service public du Centre d’études et d’expertise pour les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cérema), de l’Institut national pour l’information géographique et forestière (IGN) et de Météo-France, ainsi que les crédits dédiés à la politique d’information géographique. Il porte les moyens de fonctionnement du commissariat général au développement durable (CGDD).


L’action 10 « Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable » rassemble les moyens dédiés au CGDD pour élaborer et mettre en œuvre la transition écologique.


Le CGDD coordonne les dossiers transversaux et porte des projets structurants à forts enjeux politiques au sein du ministère de la transition écologique. Il préside le conseil national de la transition écologique (CNTE), assure le secrétariat du conseil de défense écologique et le suivi des résultats de la convention citoyenne pour le climat. Le CGDD produit l’information statistique dans les domaines de l’environnement, de l’énergie, des transports, du logement et de la construction. Il est chargé des études et analyses économiques et de l’évaluation sur les politiques menées par le ministère. Il contribue à la définition des orientations de la politique nationale de recherche et d’innovation en matière d’environnement, d’aménagement, de transports et d’énergie. Il assure le suivi de la mise en œuvre des Objectifs de développement durable de l’Agenda 2030. Enfin, il participe à l’information publique environnementale.


Le CGDD s’est en outre vu confier en 2020 plusieurs missions stratégiques : l’observatoire de la rénovation énergétique, France transition écologique (plateforme des aides publiques à la transition énergétique et écologique), le plan services publics écoresponsables ou encore l’observatoire des surcoûts du BTP dans le contexte de la crise liée au virus Covid 19.


Les actions 11, 12 et 13 portent les subventions pour charges de service public (SCSP) du centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cérema), de l’institut national de l’information géographique et forestière (IGN) et de Météo-France, qui interviennent sur des politiques transversales au service de la transition écologique en s’appuyant sur l’expertise scientifique et technique et avec une forte dimension territoriale :

- appui apporté à de nombreuses politiques publiques, nationales et locales, dans une logique de développement durable du territoire et d'adaptation au changement climatique, ainsi que de promotion de modes durables de gestion des territoires ;

- développement de l'expertise, de la connaissance, de méthodologies et de modèles d'analyse et de prévision au bénéfice des décideurs politiques et économiques de tout niveau, ainsi que des particuliers.


L’action 11 du programme 159 porte la SCSP du Cérema. Ce centre de ressources et d’expertise scientifique et technique interdisciplinaire apporte, dans ses différents domaines de compétence, son concours à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques du MTE et du MCTRCT. Il apporte son expertise dans différents domaines techniques à l’État, aux collectivités territoriales et aux acteurs des territoires et les accompagne dans leurs projets. Il développe des méthodes, des indicateurs et des outils intégrés pour le diagnostic territorial, l’évaluation des projets et l’aide à la décision publique.


Le Cérema met en place un processus de programmation visant à associer davantage les collectivités locales, tout en modernisant son organisation et son action au travers de son projet de transformation Cérem'Avenir. Dans ce contexte, les travaux d'élaboration du contrat d'objectifs et de performance (COP) entre l'État et l'établissement débuteront en septembre 2020, et se poursuivront jusqu’au début de l’année 2021. Le Cérema a poursuivi tout au long de l’année 2019 un important travail de finalisation de son projet d’établissement Cérem’avenir approuvé lors du conseil d’administration du 16 juillet 2020. Cette validation était indispensable au lancement du COP. Les travaux déjà initiés relatifs à l’élaboration du projet stratégique et du contrat d’objectifs et de performance vont à présent se poursuivre et s’intensifier de septembre jusqu’au début de l’année 2021.


Dans le cadre de sa stratégie, sa mission est :

- d’apporter à l’État et aux collectivités territoriales un appui dans la mise en œuvre des politiques publiques nationales et locales du développement durable et de l’aménagement du territoire et dans la réalisation des projets de développement des territoires ;

- de diffuser des connaissances scientifiques et techniques et des savoir-faire au service des territoires ;

- enfin, un établissement qui aura commencé à apporter des contributions reconnues aux évolutions sociétales que la France et l’Europe devront mener dans les prochaines décennies pour faire face aux enjeux du développement durable et réussir leur transition vers une société sobre en ressources, décarbonée, respectueuse de l’environnement et équitable en agissant sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement.


En outre, cet établissement reconnu pour la qualité de ses recherches et pour son rayonnement national, européen et international apporte des contributions aux évolutions sociétales que la France et l’Europe devront mener dans les prochaines décennies pour faire face aux enjeux du développement durable et réussir leur transition vers une société sobre en ressources, décarbonée, respectueuse de l’environnement et équitable en agissant sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement.


D’ici 2021, le Cérema aspire à être identifié comme un collaborateur majeur de l’Etat, des collectivités territoriales et des autres acteurs des territoires (publics, scientifiques, entreprises et associations) pour la mise en œuvre des politiques publiques d’aménagement et de développement des territoires. Le projet stratégique fixe l’objectif de diminuer de façon limitée la part des activités dans le domaine des infrastructures, tout en conservant dans ce domaine une ambition forte et en mettant l’accent sur les infrastructures existantes. Ce secteur, marqué par des enjeux et des besoins considérables concernant la gestion, l’optimisation et la modernisation du patrimoine d’infrastructures existant mais aussi par une baisse très sensible du développement de nouvelles infrastructures, restera dans les prochaines années un domaine majeur du Cérema.


L’action 12 du programme 159 porte les crédits de la politique publique de l’« information géographique et cartographique ». Elle comprend les moyens consacrés, d’une part, à la définition par l’État de la politique nationale d’information géographique, et d’autre part, à la mise en œuvre de cette politique, principalement assurée par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) via la SCSP.


La politique nationale d’information géographique


Les techniques de l’information géographique permettent de produire, traiter et utiliser des données précisément localisées, et apportent une contribution majeure à l’expertise territoriale, bénéficiant aux services de l’État et aux acteurs publics et privés et aux citoyens. Pour les autorités publiques, l’information géographique accroît la connaissance des territoires et constitue un moyen essentiel d’améliorer la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de leurs politiques.


La directive européenne 2007/2/CE du 14 mars 2007 dite directive INSPIRE impose à ces autorités publiques de rendre leurs données environnementales géographiques accessibles au public en les publiant sur Internet et de partager les données entre elles. Les orientations de la directive INSPIRE structurent la base de la politique nationale de l’information géographique, qui s’attache à permettre la diffusion et la réutilisation des données. Cette politique s’inscrit en outre dans la stratégie gouvernementale d’ouverture et de partage des données publiques (« open data »).


La mise en œuvre de la politique nationale d’information géographique par l'IGN


Engagé dans la démarche "Action publique 2022", l’IGN déploie depuis 2019 une nouvelle organisation qui vise à repositionner l’établissement, notamment en appui aux politiques publiques. L’Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG-Géomatique), devenue école-membre de la nouvelle université Gustave Eiffel depuis le 1er janvier 2020, participe à cette évolution.

Aujourd'hui, le contrat d'objectifs et de performance 2020-2024 élaboré entre l'IGN et les co-tutelles (ministère de la transition écologique et ministère de l'agriculture et de l'alimentation) est en cours de signature et fixe la feuille de route de l'établissement en appui aux politiques publiques. Dans ce cadre, les productions de données souveraines au profit du ministère des armées et du ministère chargé de l’agriculture et des forêts sont poursuivies.

Des expérimentations ont été menées pour définir les méthodes d’élaboration de nouvelles données en réponse à des besoins de politiques publiques, notamment dans le domaine du suivi de l’artificialisation des sols, de l’évolution de la politique agricole commune, ou des nouveaux modes de transport (véhicules autonomes). L’ensemble des projets intègrent la politique d’ouverture des données : la base adresse nationale est disponible sous licence ouverte depuis le 1er janvier 2020.

L’IGN prévoit de s’engager dans la production de données Lidar haute densité sur l’ensemble du territoire. Ces données constitueront un levier de modernisation pour de nombreuses politiques publiques (prévention des risques, forêt, agriculture, urbanisme…).

Les études de définition de la Géoplateforme nationale ont été menées en concertation avec plusieurs partenaires et le développement des fonctions socle de la Géoplateforme nationale est engagé. Ce programme d’espace public permettra d’optimiser la production et la diffusion des données géographiques.


L’action 13 du programme 159 porte la SCSP de Météo-France, établissement dont la mission première est d'assurer la sécurité météorologique des personnes et des biens. Il a vocation à être à la pointe de la recherche et des dernières avancées scientifiques en matière d'observation, de prévision et de climat.


Météo-France fournit des services adaptés aux besoins des pouvoirs publics (notamment en matière de transports, de la sécurité civile, de la prévention des risques naturels, de la défense nationale et de la sécurité nucléaire), de l'aéronautique, des entreprises et du grand public pour leur permettre :

- de gérer les risques en matière de sécurité des personnes et des biens ;

- de mieux organiser et adapter leurs activités, et d'anticiper les impacts du changement climatique.


L'action de Météo-France s'inscrit dans le cadre fixé par le contrat d'objectifs et de performance conclu entre l'établissement et l'État pour la période 2017-2021, dont les principales orientations sont les suivantes :

- mettre la logique de service au cœur des priorités de Météo-France, en adaptant ses actions aux besoins des interlocuteurs, en tournant l’expertise humaine vers l’aide à la décision, et en tirant pleinement parti des opportunités offertes par le numérique ;

- faire progresser la connaissance, l’anticipation et la gestion des risques météorologiques et climatiques, et élargir les domaines thématiques accompagnés par l'action de l'établissement, en s’appuyant sur les activités scientifiques et techniques comme sur les dispositifs de vigilance et de gestion de crise ;

- maintenir au meilleur niveau international la recherche et les infrastructures essentielles de Météo-France en poursuivant notamment les investissements dans les infrastructures nécessaires à la conduite de ses activités scientifiques et opérationnelles ;

- mobiliser les leviers d’efficience permis par les évolutions scientifiques et techniques pour satisfaire des ambitions nouvelles au service de la société, tout en poursuivant une gestion rigoureuse des ressources.


Dans le cadre du programme « Action publique 2022 », Météo-France s'est engagé dans l'élaboration d'un nouveau projet d'établissement, cohérent avec les objectifs définis dans le COP et la trajectoire des moyens financiers et humains. Il s'agit notamment de développer des systèmes experts dans le domaine de la météorologie et du climat permettant d'améliorer le service rendu et de créer de nouveaux services. Plusieurs démarches sont également lancées pour accompagner les changements d'organisation et de méthodes de travail prévus.


Les dépenses prévues à ces titres sont notamment couvertes par une subvention spécifique provenant du Fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP), visant à mobiliser des technologies innovantes (« machine learning ») pour une meilleure prévision des phénomènes météorologiques et de leurs impacts.


Météo-France a engagé le renouvellement de son supercalculateur, afin de permettre à l'établissement de maintenir son niveau d'excellence scientifique dans les domaines de la prévision du temps et du climat ainsi que ses capacités de coopérations internationales et européennes. La bascule de la production opérationnelle de l’établissement sur ce nouvel équipement est prévue en fin d'année 2020.



Par décret du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la relance, le Haut-commissariat à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale est passé sous l’autorité du ministère de l’économie, des finances et de la relance (décret n°2020-871). Ainsi, les crédits de l’économie sociale et solidaire font l’objet d’un transfert vers le programme 305 « Stratégie économique et fiscale ».



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Veiller aux retombées collectives des activités techniques, scientifiques et économiques

Indicateur 1.1

Production et diffusion des connaissances scientifiques et techniques

Indicateur 1.2

Financement de l'établissement par des ressources propres

Objectif 2

IGN : élaborer une description du territoire faisant autorité

Indicateur 2.1

Appétence pour les données de l'IGN

Objectif 3

Météo-France : disposer d'un système performant de prévision météorologique et d'avertissement des risques météorologiques

Indicateur 3.1

Performance des modèles de prévision numérique du temps et de la procédure de vigilance météorologique

Objectif 4

Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique

Indicateur 4.1

Contribuer à l’information publique relative à l’environnement et au développement durable