$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,161)

$@FwLOVariable(libelleProg,Sécurité civile)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

11 – Prévention et gestion de crises

11 497 888

23 501 698

34 999 586

11 497 888

24 527 246

36 025 134

12 – Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux

170 538 161

68 167 082

238 705 243

170 538 161

172 065 009

342 603 170

13 – Soutien aux acteurs de la sécurité civile

2 667 641

127 883 911

130 551 552

2 667 641

128 290 891

130 958 532

14 – Fonctionnement, soutien et logistique

4 703 483

6 117 801

10 821 284

4 703 483

6 117 801

10 821 284

Total

189 407 173

225 670 492

415 077 665

189 407 173

331 000 947

520 408 120



Dans le contexte particulier du PLF2021, le programme 161 ne couvre pas l'ensemble des crédits budgétaires ouverts au profit de la sécurité civile.

Aux crédits retracés dans ce document s'ajoutent des dépenses effectuées au titre du plan de relance.


Évolution du périmètre du programme


   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

 

 

 

 

 

 

 

Transferts sortants

 

 

 

-805 927

-805 927

-805 927

-805 927

MAD SPP MGMSIC

► 216

 

 

 

-105 927

-105 927

-105 927

-105 927

Organisation de la sécurité civile à Wallis-et-Futuna (P161 vers P162)

► 162

 

 

 

-700 000

-700 000

-700 000

-700 000

 

Transferts en crédits HT2 :

-105 927 € en AE et en CP à destination du programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur". Il s'agit des crédits correspondant au remboursement d'un sapeur-pompier professionnel mis à disposition des services de la mission de gouvernance des SIC à la DNUM et précédemment financé par le P161. Ce transfert vient compléter le transfert des crédits SIC réalisés en PLF2020.

- 700 000 € en AE et en CP à destination du programme 162 "Interventions territoriales de l'État" relatif à l'organisation de la sécurité civile à Wallis-et-Futuna. Il s'agit de la contribution du programme 161 à la préfiguration du service d’incendie et de secours de Wallis et Futuna

 

Aucun transfert de Titre 2 n'est prévu en 2021 sur le programme 161.

 

   Mesures de périmètre

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Mesures entrantes

 

 

 

 

 

 

 

Transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales - Agents du GMA BSPP remplacés par contractuels

+61 452

 

+61 452

 

 

+61 452

+61 452

Mesures sortantes

 

 

 

 

 

 

 

 

« Le programme 161 « Sécurité civile » est affecté par une mesure de périmètre de 61 452 € en titre 2 hors CAS pensions (+ 1 ETPT) au titre de l’effet en extension en année pleine 2020 sur 2021 du remplacement d’un départ à la retraite d’un personnel navigant relevant du statut militaire des sapeurs-pompiers de Paris et mis à disposition du groupement des moyens aériens (Titre 3) par un personnel technique (Titre 2) et d’un autre départ à la retraite en 2021 dans des conditions similaires.

 

Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2020

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2021

Effet des
mesures de
transfert
pour 2021

Effet des
corrections
techniques
pour 2021

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2021

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2020 sur 2021

dont impact
des schémas
d'emplois
2021 sur 2021

Plafond
demandé
pour 2021

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

Personnels administratifs cat A

50

0

0

0

-1

+1

-2

49

Personnels administratifs cat B

36

0

0

0

-1

+1

-2

35

Personnels administratifs cat C

45

0

0

0

-1

+2

-3

44

Personnels techniques

477

+1

0

0

+22

+12

+10

500

Militaires (hors gendarmes)

1 415

0

0

0

0

0

0

1 415

Ouvriers d'Etat

70

0

0

0

-9

-4

-5

61

Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale)

81

0

0

0

0

0

0

81

Corps d'encadrement et d'application (police nationale)

305

0

0

0

0

0

0

305

Total

2 479

+1

0

0

+10

+12

-2

2 490

 

Le plafond d’emplois 2021 du P161 est réparti en 8 catégories d’emplois par métier et/ou statut :

- la catégorie « Hauts fonctionnaires de police, corps de conception et de direction et corps de commandement », dont tous les fonctionnaires ont le statut actif (officiers et commissaires de police et les fonctionnaires nommés sur des emplois de contrôleurs généraux, inspecteur généraux ou directeur des services actifs) ;

- la catégorie « Corps d'encadrement et d'application » de la police nationale (gradé.e.s et gardien.ne.s de la paix), dont tous les fonctionnaires ont le statut actif ;

- les catégories « Personnels administratifs » : les personnels administratifs sont décomposés en trois catégories d’emplois (personnels administratifs de catégorie A, de catégorie B et de catégorie C) ;

- la catégorie « Personnels techniques », qui regroupe les personnels appartenant aux différents corps techniques du ministère de l’intérieur ;

- la catégorie « Ouvriers d’État » ;

- la catégorie « Militaires » qui comprend les personnels des formations militaires de la sécurité civile (FORMISC).


Le plafond d’emplois du programme pour 2021 s’établit à 2 490 ETPT.


Il est en hausse de 11 ETPT par rapport à celui de 2020 et traduit les mouvements suivants :

- l’impact du schéma d’emplois 2020 sur 2021: + 12 ETPT ;

- l'impact du schéma d'emploi 2021 sur 2021 : - 2 ETPT

- une mesure de périmètre de + 1 ETPT suite aux effets en extension en année pleine de 2020 sur 2021 d’un remplacement d’un personnel navigant relevant du statut des sapeurs-pompiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et mis à disposition du groupement des moyens aériens (titre 3) par un personnel technique (titre 2) et d’un nouveau remplacement d’un personnel navigant dans les mêmes conditions en 2021.

 

   Évolution des emplois

(en ETP)

Catégorie d'emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 

Personnels administratifs cat A

20

1

6,50

20

0

7,60

0

Personnels administratifs cat B

14

1

6,10

14

0

7,60

0

Personnels administratifs cat C

24

2

5,20

20

0

5,20

-4

Personnels techniques

41

14

6,60

65

0

7,20

+24

Militaires (hors gendarmes)

340

6

6,80

340

194

6,80

0

Ouvriers d'Etat

13

12

7,50

1

0

5,00

-12

Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale)

7

6

7,10

7

0

6,60

0

Corps d'encadrement et d'application (police nationale)

10

8

4,80

10

0

5,20

0

Total

469

50

6,65

477

194

6,80

+8

 

Le schéma d’emplois du programme s’établit à + 8 ETP, à périmètre constant, correspondant aux recrutements autorisés pour l’année 2021 dans le cadre du renouvellement de la flotte aérienne amorcé en 2018.


Ce schéma d'emplois correspond notamment à un report, en 2021, des créations d'emplois autorisées dans le cadre de la LFI 2020 et qui n'ont pu être réalisées en raison de la crise sanitaire (+12 ETP).


Les hypothèses d’entrées et de sorties détaillées ci-dessous s’entendent en ETP hors transferts.


HYPOTHESES DE SORTIES


469 sorties (agents quittant le programme) sont prévues en 2021 dont 50 départs à la retraite (concernant 1 personnel administratif de catégorie A, 1 personnel administratif de catégorie B, 2 personnels administratifs de catégorie C, 14 personnels techniques, 6 militaires, 12 ouvriers d’État, 6 hauts fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement et 8 fonctionnaires de police appartenant au corps d’encadrement et d’application).



HYPOTHESES D’ENTREES


477 entrées (agents arrivant sur le programme) sont prévues en 2021 dont 194 contrats de volontaires de l’armée de terre.

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service
 

LFI 2020

PLF 2021

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Administration centrale

222

229

0

0

0

Services régionaux

0

0

0

0

0

Opérateurs

0

0

0

0

0

Services à l'étranger

0

0

0

0

0

Services départementaux

0

0

0

0

0

Autres

2 257

2 261

0

1

0

Total

2 479

2 490

0

1

0


Sont comptabilisés dans la rubrique « Autres » les personnels des services délocalisés de la sécurité civile (unités d’instruction et d’intervention de la sécurité civile, centres de déminage, groupement d’avions, centres de maintenance et bases hélicoptères, établissements de soutien opérationnel et logistique).


Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

ETPT

11 Prévention et gestion de crises

146

12 Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux

2 227

13 Soutien aux acteurs de la sécurité civile

39

14 Fonctionnement, soutien et logistique

78

Total

2 490

 

La répartition par action par catégorie d’emplois est la suivante :


- l’action 11 « Prévention et gestion des crises » comprend 146 ETPT dont 15 personnels administratifs de catégorie A, 3 personnels administratifs de catégorie B, 5 personnels administratifs de catégorie C, 26 personnels techniques, 96 personnels militaires et 1 personnel de la catégorie « hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement » de la police nationale ;


- l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » comprend 2 227 ETPT. Elle se décline en 10 personnels administratifs de catégorie A, 18 personnels administratifs de catégorie B, 25 personnels administratifs de catégorie C, 439 personnels techniques, 1 293 personnels militaires, 58 ouvrier.ères d’État, 79 personnels de la catégorie « hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement » de la police nationale et 305 personnels du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;


- l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » comprend 39 ETPT dont 13 personnels administratifs de catégorie A, 8 personnels administratifs de catégorie B, 7 personnels administratifs de catégorie C, 10 personnels techniques et 1 ouvrier.ère d’État ;


- l’action 14 « Fonctionnement, soutien et logistique » comprend 78 ETPT dont 11 personnels administratifs de catégorie A, 6 personnels administratifs de catégorie B, 7 personnels administratifs de catégorie C, 25 personnels techniques, 26 personnels militaires, 2 ouvrier.ères d’État et 1 personnel de la catégorie « hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement » de la police nationale.

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d'apprentis pour l'année scolaire 2020-2021 :  30

30 apprentis sont prévus sur la période scolaire N-N+1. Les contrats se répartissent ainsi :

-17 apprentis nouvellement recrutés en début d’année scolaire ;

-1 apprentie recrutée en 2018 dont le contrat se termine en 2020 ;

-12 apprentis recrutés en 2019 : 5 contrats se terminent en 2020 et 7 en 2021. 

 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines

L’indicateur des ressources humaines du programme est porté par le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la mission « Administration territoriale de l’Etat.

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

LFI 2020

PLF 2021

Rémunération d'activité

110 051 920

111 871 679

Cotisations et contributions sociales

75 984 128

77 326 692

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

53 134 851

53 769 517

    – Civils (y.c. ATI)

15 276 133

15 455 101

    – Militaires

37 858 718

38 314 416

    – Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

Autres cotisations

22 849 277

23 557 175

Prestations sociales et allocations diverses

147 581

208 802

Total en titre 2

186 183 629

189 407 173

Total en titre 2 hors CAS Pensions

133 048 778

135 637 656

FDC et ADP prévus en titre 2

 

 

 

Le montant de la contribution employeur au CAS Pensions est de 53 769 517 €, dont 38 314 416 € pour les personnels militaires (taux de 126,07 %) et 15 455 101 € pour les fonctionnaires civils (taux de 74,60 % incluant l'allocation temporaire d’invalidité).


Le montant de la cotisation employeur au FSPOEIE (subvention d’équilibre au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État) est positionné pour l’ensemble du ministère sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».


Concernant les prestations sociales et allocations diverses (catégorie budgétaire 23), le montant prévisionnel est de 200 000 € pour un nombre prévisionnel de 276 bénéficiaires.


Ce montant intègre 84 238 € pour 12 personnels bénéficiaires au titre du versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle Exécution 2020 retraitée

126,79

Prévision Exécution 2020 hors CAS Pensions

132,66

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2020–2021

0,06

Débasage de dépenses au profil atypique :

-5,93

    – GIPA

-0,13

    – Indemnisation des jours de CET

-1,01

    – Mesures de restructurations

-0,36

    – Autres

-4,43

Impact du schéma d'emplois

1,36

EAP schéma d'emplois 2020

1,14

Schéma d'emplois 2021

0,21

Mesures catégorielles

0,05

Mesures générales

0,09

Rebasage de la GIPA

0,06

Variation du point de la fonction publique

0,00

Mesures bas salaires

0,03

GVT solde

0,84

GVT positif

1,15

GVT négatif

-0,31

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

6,18

Indemnisation des jours de CET

1,03

Mesures de restructurations

0,36

Autres

4,79

Autres variations des dépenses de personnel

0,33

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,01

Autres

0,33

Total

135,64

 

La ligne « impact des mesures de transfert et de périmètre 2020-2021 » comprend une mesure de périmètre correspondant au remplacement d’un personnel navigant relevant du statut des sapeurs-pompiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et mis à disposition du groupement des moyens aériens (Titre 3) par un personnel technique (Titre 2) (+ 0,06 M€).

 

 

La ligne « Autres » de la rubrique « débasage de dépenses au profil atypique » du socle d’exécution 2019 (- 4,43 M€) comprend :

-  le paiement des indemnités de service en campagne versées aux formations militaires de la sécurité civile (FORMISC) (- 2,30 M€) ;

-  les versements des astreintes (- 2,31 M€) ;

-  le remboursement au ministère des armées des personnels mis à disposition dans le cadre du protocole Héphaïstos (- 0,17 M€) ;

-  les fonds de concours obtenues en 2020 au titre de la participation de la commission européenne au financement des projets de la sécurité civile et le remboursement des frais engagés au titre du mécanisme d’entraide (+ 0,52 M€) ;

-  les rétablissements de crédits (0,07 M€) ;

-  les primes versées au titre de la mobilisation des agents dans le cadre de la crise du COVID19 (-0,25 M€).

 

 

La ligne « Autres » de la rubrique « rebasage des dépenses au profil atypique » de la prévision d’exécution 2021 (4,79 M€) comprend :

-  le paiement des indemnités de service en campagne versées aux formations militaires de la sécurité civile (+ 2,3 M€) ;

-  les versements des astreintes (+ 2,3 M€) ;

-  le remboursement au ministère des armées des personnels mis à disposition dans le cadre du protocole Héphaïstos (+ 0,19 M€) ;

-  les ruptures conventionnelles (montant prévu de 0,03M€) prises sous plafond dans l’attente d’un financement du fonds d'accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH) .

 

 

La ligne « dont autres » de la rubrique « Autres variations des dépenses de personnel » (+ 0,33 M€) correspond :

-  à un rattrapage des versements de la prime de lien en service des personnels militaires mis à disposition de la sécurité civile (+0,31 M€) ;
-  une hausse des versements liés à la prime de compensation de la contribution sociale généralisée (+ 0,01 M€).

 

 

Le montant prévisionnel des mesures bas salaires s’élèvent à + 0,03 M€.

 

Il est prévu de verser au titre de l’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (décret n°2008-539 du 6 juin 2008) un montant de 60 000 € au bénéfice de 245 agents.

 

Enfin, la programmation intègre la mesure visant à reconnaître les fonctions d'encadrement de 8 personnels navigants du groupement hélicoptères de la sécurité civile.

 

 

Glissement vieillesse-technicité (GVT) :

 

Le GVT positif est estimé à 1,6 %, ce qui représente une progression de la masse salariale, hors CAS pensions, de + 1,15 M€, soit 0,62% de la masse salariale hors CAS pensions.

 

Le GVT négatif (ou effet de noria) est estimé à - 0,31 M€, soit 0,23% de la masse salariale hors CAS pensions.

 

Le GVT solde est donc de + 0,84 M€.

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Personnels administratifs cat A

59 408

57 171

64 197

52 607

50 577

56 864

Personnels administratifs cat B

50 556

44 934

42 604

43 376

38 547

36 489

Personnels administratifs cat C

34 307

34 174

32 879

29 949

29 861

28 714

Personnels techniques

93 493

90 055

89 594

66 289

64 234

65 384

Militaires (hors gendarmes)

37 481

38 344

38 217

33 810

34 607

34 488

Ouvriers d'Etat

50 282

52 705

57 258

33 728

37 683

38 345

Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale)

89 313

97 085

95 507

82 540

89 958

88 451

Corps d'encadrement et d'application (police nationale)

58 248

65 379

65 843

53 520

60 260

60 749

 

Les coûts moyens d’entrées et de sorties ont été calculés, pour les personnels civils, à partir des données anonymisées de l’infocentre des rémunérations INDIA-Rému, et, pour les personnels militaires, d’après les données disponibles dans le SIRH de l’armée de terre CONCERTO.


En raison du faible nombre de personnels dans certaines catégories d’emplois, les coûts moyens de la sécurité civile sont assez fluctuants selon les catégories d’agents entrants et sortants et peuvent occasionner d’importantes variations suivant les années.


Des coûts d’entrée supérieurs aux coûts de sortie peuvent être observés sur certaines catégories. Selon les cas, cette situation est la conséquence des recrutements de candidats possédant plus d'ancienneté sur les postes à pourvoir et dans une moindre mesure d’une recherche de plus grandes qualifications chez les entrants et notamment sur les personnels techniques.

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2021

Coût

Coût
en
année pleine

Effets extension année pleine

6 483

9 725

Réexamen de l'IFSE (personnels des services techniques A, B et C et personnels des SIC B et C)

69

Personnels techniques

Corps des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et corps des systèmes d'information et de communication

09-2020

8

6 483

9 725

Mesures statutaires

39 105

39 105

Décroisement CAIOM/GRAF et création d'emplois fonctionnels dont postes HEA

1

A,B et C

Attaché.e.s d'administration de l'Etat

01-2021

12

4 083

4 083

Parcours professionnels des carrières et des rémunérations (PPCR) - administratifs et techniques

147

A,B et C

Administratifs et techniques

01-2021

12

14 200

14 200

Parcours professionnels des carrières et des rémunérations (PPCR)- CC/CCD

71

Personnels actifs de la police nationale

Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction

01-2021

12

20 822

20 822

Mesures indemnitaires

3 078

3 078

Reclassement des techniciens aéronautiques

75

Contractuel et actifs de la police nationale

Technicien.ne.s aéronautiques

01-2021

12

3 078

3 078

Total

48 666

51 908

 

Une enveloppe catégorielle de 48 666 € hors CAS est prévue pour les personnels affectés sur le programme au titre des mesures statutaires et indemnitaires en 2021.

 

Les mesures concernant les personnels administratifs et techniques, gérés par la direction des ressources humaines (DRH) du ministère sont présentées dans le projet annuel de performance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l’Etat », en raison de leur caractère transversal et du rattachement au programme 216 de la direction des ressources humaines, qui les a conçues et en pilote la mise en œuvre.

Pour 2021, ces mesures s’élèvent, pour les personnels affectés sur le programme « Sécurité civile », à 24 766 € (dont 18 283 € de mesures statutaires et 6 483 € de mesures indemnitaires).

 

 

Les mesures concernant les personnels actifs de la police nationale gérés par la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) sont quant à elles présentées dans le projet annuel de performance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités ».

Pour 2021, une mesure est prévue à hauteur de 20 822 € au titre de la poursuite de la transposition des mesures issues du protocole PPCR pour les hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement.

 

 

A ces mesures s’ajoutent 3 078 € au titre de la poursuite de la revalorisation des technicien.nes aéronautiques du groupement hélicoptères de la sécurité civile.

 

   Action sociale - Hors titre 2

Aucune dépense sociale en hors titre 2 n’a été budgétée en 2021 sur le programme 161, les crédits étant supportés par le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».

 

Coûts synthétiques


   Indicateurs immobiliers

Les indicateurs immobiliers sont regroupés dans le PAP du programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur".

 

   Ratio d'efficience bureautique

Le ratio d'efficience bureautique figure dans le PAP du programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur".

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2020

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2019
(RAP 2019)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2019 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
 

 

AE (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

414 843 234

 

0

 

416 829 221

 

367 250 404

 

359 395 407

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2021

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP au-delà de 2023

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2020

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2021
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2022
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE antérieures à 2021

359 395 407

 

129 173 310
0

 

107 551 691

 

59 483 565

 

63 186 841

 

AE nouvelles pour 2021
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2021
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2022
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE nouvelles en 2021

225 670 492
2 062 327

 

201 827 637
2 062 327

 

14 823 262

 

6 905 268

 

2 114 325

 

Totaux

 

333 063 274

 

122 374 953

 

66 388 833

 

65 301 166

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2021

 

 

CP 2021 demandés
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021
 

 

CP 2022
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP au-delà de 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

 

89,53 %

 

6,51 %

 

3,03 %

 

0,93 %

 

 

Justification par action

 

ACTION    8,4 %

11 – Prévention et gestion de crises


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

11 497 888

23 501 698

34 999 586

40 000

Crédits de paiement

11 497 888

24 527 246

36 025 134

40 000


L'action n°11 "Prévention et gestion de crises" comprend : 

  • la veille, l’alerte et la gestion interministérielle des crises avec l’identification des risques et menaces potentiels, émergents ou avérés (menaces nucléaire, radiologique, biologique et chimique notamment), l’anticipation des crises (préparation et diffusion des plans d’alerte et d’intervention, conception d’exercices, fonctionnement du centre national civil et militaire de formation et d’entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive, et fonctionnement du centre national d’alerte aux tsunamis). Elle comporte également la veille des événements de sécurité civile et la mobilisation des chaînes opérationnelles appropriées en cas de crise, de par l’activité du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC), du centre de crise Beauvau et de la cellule interministérielle de crise (CIC) lorsque celle-ci est activée mais également de la cellule interministérielle d'information du public et d'aide aux victimes (cellule Infopublic). Enfin, le système d’alerte et d’information des populations est composé d’un réseau de sirènes déclenchables à distance.
  • la solidarité nationale, qui comprend les colonnes de renfort et les crédits d’extrême urgence. En cas de catastrophe majeure, les colonnes de renfort, composées de sapeurs-pompiers des SDIS, sont mises à disposition des préfets de zone de défense et de sécurité ou du COGIC, selon l’ampleur des sinistres : cette mobilisation est prise en charge financièrement par l’État. La DGSCGC en décide la constitution, le prépositionnement ou l’envoi, selon le principe de solidarité nationale. La DGSCGC gère par ailleurs les crédits d’extrême urgence (P161), qui permettent, dans les premières heures ou les premiers jours d’une catastrophe, d’apporter en  urgence aux sinistrés une première réponse de l’État ;
  • la prévention opérationnelle et la protection des populations (chaînes de décontamination, véhicules de détection, d’identification et de prélèvement — VDIP — et soutien aux acteurs de la prévention des feux de forêt) ;
  • l’activité opérationnelle (produits retardants, carburants des aéronefs et application du protocole   Héphaïstos).


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

11 497 888

11 497 888

Rémunérations d’activité

6 426 959

6 426 959

Cotisations et contributions sociales

5 047 274

5 047 274

Prestations sociales et allocations diverses

23 655

23 655

Dépenses de fonctionnement

17 301 698

17 301 698

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

17 301 698

17 301 698

Dépenses d’investissement

60 000

1 085 548

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

60 000

1 085 548

Dépenses d’intervention

6 140 000

6 140 000

Transferts aux ménages

50 000

50 000

Transferts aux collectivités territoriales

 

 

Transferts aux autres collectivités

6 090 000

6 090 000

Total

34 999 586

36 025 134

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT


Matériels et équipements spécialisés dans la lutte contre la menace NRBC-E (440 000 € en AE et 440 000 € en CP)

Ces crédits sont destinés au remplacement de consommables, de petits matériels, ou de kits de détection spécifiques d’une menace émergente identifiée afin de garantir la capacité de réponse opérationnelle des moyens de la DGSCGC déployés dans les SDIS, ou les groupements de la SDMN, dans le cadre de l’application du contrat général interministériel dans son volet NRBC.


Entretien du réseau national d'alerte (20 000 €  en AE et 20 000 € en CP)

Depuis juillet 2015, le réseau national d’alerte a été officiellement abandonné au profit des sirènes interconnectées du SAIP. Les crédits prévus à cet effet doivent permettre de prendre en charge les dépenses liées au démantèlement du dispositif.


Fonctionnement du SAIP (600 000 €  en AE et 600 000 € en CP)

Ces crédits sont prévus dans le cadre du maintien en condition opérationnelle du système dans son volet matériel (maintenance corrective et évolutive), le volet logiciel ayant été transféré à la DNUM sur le programme 216.


Fonctionnement du centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux évènements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique ou explosive - CNCMFE - NRBC-E (338 698 € en AE et 338 698 € en CP)

Le centre national civil et militaire de formation et d’entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique ou explosive (CNCMFE-NRBCE) a été créé par le décret n° 2014-338 du 14 mars 2014, sous forme de service à compétence nationale. Installé à Aix-en-Provence et s’appuyant sur 7 centres d’entraînement zonaux, il a pour mission d’assurer la formation et l’entraînement des personnels des trois ministères partenaires (intérieur, défense, santé). Son financement est assuré conjointement par ces mêmes partenaires, dans le cadre du protocole interministériel révisé le 23 août 2019, conformément aux dispositions de l’article 6 du décret précité.

Depuis 2017, le CNCMFE est installé au sein des locaux de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP).


Exercices de gestion de crise (122 000 € en AE et 122 000 € en CP)

Ces crédits sont destinés au financement des exercices de gestion de crise dans les préfectures de département, ainsi que dans les préfectures de zone de défense et de sécurité. Dans le cadre de la programmation tri-annuelle régie par une instruction du ministre, plus de 500 exercices sont réalisés chaque année.


Activités des centres opérationnels de zone (COZ), des états-majors interministériels de zone (EMIZ) (75 000 € en AE et 75 000 € en CP)

Sont regroupées sous cette rubrique, certaines dépenses de fonctionnement liées à la présence du personnel militaire des FORMISC dans les centres opérationnels de zone (COZ) des états-majors interministériels des zones de défense et de sécurité (EMIZ) qui ne sont pas prises en charge par les préfectures. Il s'agit essentiellement des dépenses d'alimentation et des frais de déplacements des militaires concernés.


Carburant des avions et des hélicoptères (10 706 000 € en AE et 10 706 000 en CP)

Cette rubrique correspond aux dépenses pour l'achat de carburant auprès du service des essences des armées. Le montant varie d'une année à l'autre en fonction de l'intensité de l'activité des aéronefs tout particulièrement des avions qui interviennent principalement dans la lutte contre les feux de forêt. L'inscription proposée est fondée sur les consommations moyennes constatées les années précédentes ainsi que sur l'évolution de la flotte. En 2021 est prévue la livraison du quatrième avion Dash 8.


Produit retardant (4 400 000 € en AE et 4 400 000 € en CP)

Ces crédits de produits retardants, notamment aériens, constituent un des piliers de la politique nationale de lutte contre les feux de forêt, et a un impact déterminant dans les bilans annuels, notamment en termes de surface brûlées. Le montant de ces dépenses ne peut être prévu avec précision, car il est fortement lié aux conditions climatiques. Le produit est en effet consommé pour le traitement des feux importants, ainsi que pour éteindre les départs d'incendie traités dans le cadre du guet aérien armé (activé en cas de risque élevé).


Application du protocole Héphaïstos (600 000 € en AE et 600 000 € en CP)

Ce protocole, conclu entre le Ministère de l'intérieur et le Ministère des armées, a vocation à permettre la mobilisation de moyens militaires (matériels et personnels) au profit du Ministère de l'intérieur, en complément des unités militaires de sécurité civile, afin de participer à la lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels (zone de défense et de sécurité Sud plus les départements de la Drôme et de l'Ardèche). En application de ce protocole renouvelé en 2020 pour une période de 3 ans, les moyens sont mis à disposition du préfet de zone de défense Sud, en fonction du niveau de risque. Les effectifs mis à disposition sont d'une vingtaine de militaires (associés au quadrillage du terrain, lorsque les risques sont les plus élevés) et leurs véhicules en Corse, une dizaine de militaires du génie équipés de véhicules de travaux publics (2 bulldozers) pour aménager les sites d'intervention, ainsi que 3 hélicoptères (permettant un transport d'intervenants que les moyens aériens propres au Ministère de l'intérieur - hélicoptères "légers" - ne peuvent pas assurer, du fait de leurs caractéristiques techniques). Le montant des crédits mobilisés est susceptible de variations en fonction de la situation opérationnelle et notamment du nombre d'heures de vol nécessaires pour lutter contre les foyers inaccessibles par voie terrestre.

Dépenses d’investissement

Matériels et équipements spécialisés dans la lutte contre la menace NRBC-E (60 000 € en AE et 60 000 € en CP)

Ces crédits sont planifiés dans le cadre du contrat général interministériel, dans son volet NRBC, piloté par le SGDSN.

Ils correspondent à l’acquisition par la DGSCGC de matériels majeurs mis à disposition des SDIS, ou de la SDMN, en réponse à la stratégie de défense des 11 agglomérations prioritaires définie dans le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013. Garantissant une capacité d’intervention minimale dans les 20 minutes, les moyens déployés permettent de prévenir, de protéger et de prendre en charge au plus tôt les victimes d’un accident ou d’un acte de malveillance à caractère radiologique, chimique ou biologique, de détecter et d’identifier les substances auxquelles elles ont été exposées.


SAIP investissement (0 € en AE et 1 025 548 € en CP)

Ces crédits sont destinés à permettre la poursuite du déploiement du système d’alerte et d’information des populations (SAIP), et plus particulièrement l’achat du matériel et l’installation du parc de sirènes. L'effort porté par le programme 161 sera complété par des crédits du plan de relance.

Dépenses d’inTERVENTION

Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques (50 000 € en AE et 50 000 € en CP)

Dans l'immédiat après crise, et afin de répondre rapidement aux besoins des sinistrés, l'Etat dispose, au titre de la solidarité nationale, de crédits d'extrême urgence pour aider financièrement les sinistrés à faire face à leurs besoins essentiels immédiats.

Les secours d'extrême urgence sont destinés aux victimes d'accident, sinistre ou catastrophe liés à tous les cataclysmes naturels, accidents technologiques ou actes de malveillance ayant entraîné sur un plan collectif, du fait de leur gravité, une évacuation des populations, une importante détérioration ou la destruction de biens meubles ou immeubles.
Dans ce cadre, une enveloppe budgétaire est ouverte chaque année au programme (titre 6 "crédits d'extrême urgence"), et gérée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des Crises. Lorsque les circonstances l'exigent, le ministre de l'intérieur informe les préfectures concernées du déclenchement du dispositif de "secours d'extrême urgence".


Colonnes de renfort (4 800 000 € en AE et 4 800 000 € en CP)

En cas d’engagement opérationnel, l’État prend en charge la mobilisation de ses propres moyens, ainsi que l’engagement des moyens publics ou privés extérieurs au département, dès lors qu’ils ont été mobilisés par le préfet, tels que les colonnes de renfort. Dans ce cadre, les dépenses prises en compte sont les dépenses de personnel (sur la base, s’agissant des sapeurs-pompiers, des indemnités versées aux sapeurs-pompiers volontaires), les dépenses liées aux frais de transit (carburant, péages, repas, forfait pneumatiques, titres de transport), et la dégradation des matériels.

En période de risque soutenu (inondations, feux de forêt, neige…), ou de grandes manifestations à l'initiative du gouvernement, ces colonnes peuvent être mobilisées et acheminées à titre préventif, lorsque les moyens locaux sont fortement sollicités. Le montant des crédits mobilisés est directement fonction du niveau de l’activité opérationnelle, et en particulier de l’importance de la saison feux de forêt et des crises nécessitant l’engagement de moyens (inondations majeures notamment). Il est donc susceptible de variations considérables selon les années.

S’agissant des grands événements par leur ampleur ou leurs circonstances particulières planifiés et organisés par l’État, la prise en charge financière des frais qu’ils occasionnent donne lieu à négociation. Ces crédits sont également mobilisés pour le financement des interventions effectuées à l’étranger, lorsqu’elles sont décidées par le Gouvernement.


Subvention aux organismes de recherche et acteurs de la gestion de crise (790 000 € en AE et 790 000 € en CP)

Ces crédits sont destinés à permettre le versement de subventions à des organismes qui participent, du fait de leur expertise scientifique et de leur savoir-faire, à la prévention et à la gestion des crises en France et à l’étranger. La DGSCGC participe ainsi aux travaux du centre de documentation, de recherche et d’expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE).

Ces crédits sont également mobilisés pour le fonctionnement des partenariats indispensables avec d’autres organismes, tels que Météo-France (analyse et anticipation de la situation météorologique et diffusion de la vigilance météorologique), l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (analyse et anticipation des situations en cas d’incident ou d’accident industriel), le Bureau de recherche géologique et minière, le service hydrographique et océanographique de la marine (prévision des risques de submersion marine et développement des marégraphes pour l’aide à la détection de tsunamis), et le Centre d'information pour la prévention des risques majeurs (Risque tsunami) ou encore l’Association française pour la prévention des catastrophes naturelles et l’Association française du génie parasismique.


Actions de prévention des feux de forêt (500 000 € en AE et 500 000 € en CP)

En complément de son action opérationnelle, l’État participe financièrement à diverses actions de prévention des feux de forêt :

- une subvention à l’Entente pour la forêt méditerranéenne (0,19 M€), pour différentes actions :

  • soutien à l’état-major de la zone Sud (remboursement des indemnités de sapeurs-pompiers volontaires mis à disposition de l’état-major de zone pour effectuer les permanences opérationnelles) ;
  • soutien à la formation : le centre interrégional de formation de la sécurité civile de Valabre, service de l’Entente pour la forêt méditerranéenne, est le seul centre habilité par la DGSCGC pour assurer la formation « feux de forêt » des responsables d’intervention (chef de site, chef de colonne, chef de groupe). La DGSCGC lui alloue donc une subvention au titre de la modernisation des programmes et des aides pédagogiques, afin de limiter l’impact de ces actions sur les coûts de formation facturés lors des stages (en moyenne, 2 300 stagiaires sont formés annuellement à l’occasion de 13 000 journées-stagiaires) ;
  • la réalisation d’actions de recherche concernant le risque « feux de forêt ».

- le développement des systèmes d’information géographique (SIG) pour 0,26 M€ : un SIG « défense de la forêt contre l’incendie » a été réalisé en zone Sud grâce à une démarche fédératrice associant les principaux utilisateurs. Le ministère de l’intérieur contribue à hauteur de 25 % au financement de ce service, qui apporte une plus-value déterminante à l’appréciation des risques et à la capitalisation des données sur le risque « feux de forêt ». Il contribue également au financement du service de même nature, mis en place en zone Sud-Ouest, par le GIP ATEGERI (groupement d’intérêt public aménagement du territoire et gestion des risques).

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTION DE PRODUITS ATTENDUS

Fonds de concours (40 000 € en AE et 40 000 € en CP)

Ces recettes attendues correspondent à la participation des collectivités à l'installation des sirènes SAIP (prévision 40 000 en AE et en CP).












 

ACTION    57,5 %

12 – Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

170 538 161

68 167 082

238 705 243

2 022 327

Crédits de paiement

170 538 161

172 065 009

342 603 170

2 022 327


L'action n° 12 "Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux" regroupe les dépenses liées à la maintenance et la mise en œuvre des moyens nationaux que l’État engage au quotidien ou lors de catastrophes majeures tant naturelles que technologiques pour le secours et la protection des populations. Elle comporte également les dépenses de fonctionnement de la base de sécurité civile de Nîmes, des bases locales où sont stationnés les hélicoptères et des centres de déminage. En 2021, les priorités se sont inscrites dans la continuité des années précédentes à savoir la mise en œuvre de trois leviers d’action : le développement des synergies entre moyens nationaux, l’adaptation de la carte et des doctrines d’emploi des moyens nationaux et le développement des partenariats. Le plan d’équipement et de renouvellement a été poursuivi avec notamment la réception d’un deuxième Dash 8, l’acquisition de véhicules majeurs pour les formations militaires de la sécurité civile (ForMiSC) et d’intervention pour les démineurs. Les achats d’équipements de protection individuels des agents des trois groupements (personnels navigants, ForMiSC et démineurs) sont réalisés dans le cadre de l’action 12.


L’action 12 est structurée en cinq sous-actions représentatives des différentes catégories d’interventions opérationnelles qui concourent à la politique interministérielle de sécurité civile :


  • la sous-action 1 "Préparation et intervention des moyens nationaux aériens - avions" recouvre le périmètre des avions de la base de la sécurité civile (12 bombardiers d'eau amphibie Canadair CL 415, 4 bombardiers d'eau ravitaillés au sol multi rôles Dash 8 Q400 et 3 avions d'investigation, de coordination et de liaison Beechcraft King 200). L'Etat, à travers la DGSCGC du Ministère de l'intérieur, pourvoit au maintien en condition opérationnelle des équipages et des aéronefs. Ce maintien externalisé fait l'objet d'un marché attribué à la société SABENA technics en 2015 pour 7 ans. L'exécution du marché d'acquisition de 6 Dash 8, conclu en 2018, est assurée par délégation à la Direction générale de l'armement du Ministère des armées. A ce titre, est programmé pour 2021, le paiement du solde du 4ème exemplaire qui devrait être livré à l'automne. Pour palier partiellement  la réduction capacitaire liée à l'arrêt prématuré de la flotte Tracker, il a été décidé de louer en 2020 un hélicoptère bombardier d'eau de type EC225 auprès de la société Airtélis entre le 15 juillet et le 15 septembre. En cas de nécessité, ce marché sera reconduit en 2021. En outre, le marché en cours avec la société Airtelis pour la location, à la demande, d'un second hélicoptère bombardier d'eau, pour répondre à un besoin ponctuel devrait être renouvelé ;
  • la sous-action 2 "Préparation et intervention des moyens nationaux terrestres" correspond à l'ensemble du spectre des missions des formations militaires de la sécurité civile (ForMiSC). Les crédits demandés doivent permettre de couvrir les dépenses nécessaires au maintien en condition opérationnelle des 1 401 militaires qui constituent les ForMisc, au fonctionnement des trois unités (Nogent-le-Rotrou, Corte et Brignoles) et à l'entretien et à l'acquisition des véhicules et matériels mis en oeuvre à l'occasion des interventions. Ils sont nécessaires au maintien d'une capacité de projection de 262 militaires en astreinte tous les jours pour une projection immédiate sur des catastrophes naturelles et technologiques, crises sanitaires, assistance aux populations et participation à la gestion de crise en France ou à l'étranger comme tout récemment au Liban. Ils concourent au déploiement des 520 militaires dans le cadre de la campagne nationale de lutte contre les feux de forêt pour participer à des missions de prévention et des interventions contre les sinistres. En 2021, l'ajustement du dispositif avec un détachement d'intervention "retardant terrestre" supplémentaire sera reconduit ;
  • la sous-action 3 "Préparation et intervention des moyens nationaux aériens – Hélicoptères" regroupe les crédits nécessaires à l’activité de secours à la personne par hélicoptère en milieux difficiles (littoral, montagne). Les dépenses réalisées permettent d’assurer le soutien, la préparation et la formation des équipages ainsi que la maintenance de premier et deuxième niveaux des machines. Ces dernières sont soumises à des visites techniques périodiques toutes les 800 heures de vol effectuées au centre de maintenance du groupement d’hélicoptères de la sécurité civile (GHSC) situé à Nîmes. Les 34 machines de la flotte permettent de maintenir le service dans les 23 bases locales en métropole et outre-mer 24 heures sur 24 toute l’année et des détachements temporaires supplémentaires en montagne (Alpes et Pyrénées) et sur les littoraux atlantique (Lacanau) et méditerranéen (Le Luc) pendant les périodes de forte fréquentation touristique.
  • la sous-action n°4 "Préparation et intervention des moyens nationaux du déminage" identifie les crédits consacrés à la collecte, la neutralisation et la destruction des munitions de guerre, aux interventions sur objets suspects, à l’assistance aux services d’intervention spécialisés (RAID, GIGN, BRI, DGSI…) dans le cadre de la lutte antiterroriste, à la sécurisation des voyages officiels ainsi qu’à l’expertise au bénéfice des autorités judiciaires ou la réalisation de formations de services spécialisés français ou étrangers. Ils permettent aux 25 centres de déminage locaux d’assurer un service permanent dans ce champ de compétences de manière adéquate sur l’ensemble du territoire ainsi que le fonctionnement du centre de formation et de soutien et le centre de stockage de munitions chimiques. En 2019, le niveau d’activité des démineurs est resté stable par rapport à 2018. Une baisse d’activité a été constatée pendant l’état d’urgence sanitaire qui a conduit à demander un effort particulier au second semestre 2020 sur la destruction des munitions stockées afin d’éviter la saturation des capacités ;
  • la sous-action 5 "Préparation et intervention des moyens nationaux de soutien" regroupe les crédits affectés aux dépenses pour l’acquisition et la maintenance de l’ensemble des moyens mutualisés mis en œuvre au profit des moyens nationaux. Ils permettent d’apporter une réponse adaptée lors du déroulement des crises, tout en maximisant le recours aux synergies internes aux moyens nationaux. Ils correspondent notamment aux dépenses relatives à l’immobilier et à la maintenance, au renouvellement et l’adaptation de la réserve nationale.




    Éléments de la dépense par nature


    Titre et catégorie

    Autorisations
    d'engagement

    Crédits
    de paiement

    Dépenses de personnel

    170 538 161

    170 538 161

    Rémunérations d’activité

    100 740 978

    100 740 978

    Cotisations et contributions sociales

    69 747 526

    69 747 526

    Prestations sociales et allocations diverses

    49 657

    49 657

    Dépenses de fonctionnement

    43 421 384

    67 710 058

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    43 421 384

    67 710 058

    Dépenses d’investissement

    24 745 698

    104 354 951

    Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

    24 745 698

    104 354 951

    Total

    238 705 243

    342 603 170

     

    DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

    Location d'aéronefs (6 000 000 € en AE et 6000 000 € en CP)

    Cette rubrique retrace notamment les dépenses nécessaires pour pallier une insuffisance capacitaire. En 2020, l’arrêt prématuré de la flotte des Tracker (avions bombardiers d’eau) a donné lieu à la conclusion d’un marché pour louer un hélicoptère lourd de type EC225 (modèle supérieur à la flotte des hélicoptères de la sécurité civile) qui a été positionné en Corse.

    L'expérience ayant été concluante en 2020, les crédits prévus sont destinés à la passation d'un nouveau marché afin de disposer de la possibilité de louer, à la demande, des hélicoptères de même type pour répondre aux besoins opérationnels.


    Maintenance des aéronefs (14 563 805 € en AE et 39 140 071 € en CP)

    Le maintien en condition opérationnelle (MCO) des avions de la sécurité civile fait l’objet d’un marché public conclu pour une durée ferme de 7 ans à compter du 1er octobre 2015 avec la possibilité de le poursuivre à l’issue pour 5 années supplémentaires. Le montant correspondant au minimum des 7 premières années (210 M€) a été engagé en AE en 2015. Chaque année, s’ajoute le coût des heures de vol en dépassement de ce minimum principalement lié à l’activité de lutte contre les feux de forêt. Pour 2021, la majorité des dépenses sera portée par les crédits du plan de relance.

    La maintenance du parc des hélicoptères (modèle EC145) est assurée, à titre principal, en régie par le centre technique interne basé à Nîmes sur la base de la sécurité civile. Dans un souci de rationalisation et d’optimisation de ses coûts, la sécurité civile s’est associée pour l’essentiel de la couverture de ses besoins de réparation et de rechange d’équipements aéronautiques, aux marchés négociés de maintenance aéronautique des aéronefs du Ministère des armées par la Direction de la maintenance aéronautique d’Etat (DMAé). Sept marchés différents, en majorité mutualisés avec la gendarmerie nationale, permettent de couvrir ces besoins dont le plus important concerne la fourniture de pièces de rechange et l’assistance technique hors moteurs. Son renouvellement pour 7 ans interviendra mi-2021, les AE nécessaires ont été inscrites en 2020. Elles seront reportées en gestion sur 2021. Les crédits demandés pour 2021 doivent permettre aux hélicoptères de la sécurité civile d’assurer environ 16 500 heures de vol, volume correspondant à l’activité annuelle, à peu près constante, de ces appareils.


    MCO des matériels majeurs (1 555 000 €  en AE et 1 555 000 € en CP)

    La dotation prévisionnelle doit permettre d'assurer le maintien en condition opérationnelle des véhicules du groupement des moyens nationaux terrestres mis en œuvre par les ForMiSC, du groupement d'intervention du déminage ainsi que celle des équipements spécifiques et des robots mis en œuvre par les démineurs.


    Neutralisation des engins explosifs (800 000 € en AE et 800 000 € en CP)

    L'activité annuelle des centres locaux de déminage se traduit par la collecte d'environ 400 tonnes de munitions. La neutralisation des engins explosifs implique le stockage d'une partie des collectes puis leur destruction. Dès lors, une gestion rigoureuse des stocks est un élément important. Les crédits prévus seront consacrés notamment aux achats (sable, location de matériels, achats d'explosifs) nécessaires à la destruction des munitions (environ 400 tonnes par an) ou à la réalisation des chantiers de déminage sous le régime des opérations de travaux publics. Les fournitures servent également à la destruction des objets suspects pris en charge.


    Fonctionnement courant des sites délocalisés des moyens nationaux (6 955 615 € en AE et 6 955 615 € en CP)

    Les crédits demandés doivent permettre de couvrir les dépenses d'achat de fournitures courantes (petit outillage et consommables) et de soutien, les contrats de prestation de service (fournitures, vérification et maintenance périodiques des équipements) des 27 sites délocalisés du groupement d'intervention du déminage (25 centres locaux, le centre de coordination des chargements chimiques et le centre de formation et de soutien) et des 5 unités du groupement des moyens nationaux terrestres (3 unités d'intervention et d'instruction de la sécurité civile et deux établissements de soutien). Ils servent également à prendre en charge les frais de mission et de changements de résidence des personnels affectés dans ces groupements.


    Habillement (1 200 000 € en AE et 1 200 000 € en CP)

    Ces crédits sont consacrés à l'acquisition d'effets d'habillement nécessaires aux démineurs et aux militaires des ForMiSC dans leur activité quotidienne d'intervention. La part la plus importante est consacrée à l'achat des équipements de protection individuelle (EPI) tels que les treillis, les vestes et les chaussures de travail. Ils permettent également le renouvellement des matériels de couchage, campement et ameublement des sapeurs-sauveteurs des ForMiSC.


    Entretien courant des bâtiments (1 200 000 € en AE et 1 200 000 € en CP)

    Ces crédits sont utilisés pour les travaux préventifs et curatifs, et les mises aux normes réglementaires des bâtiments, avec, comme objectifs de fond, la sécurité des personnels et l'entretien du patrimoine.

    Le vieillissement du parc immobilier entraîne un accroissement des coûts de la maintenance courante.

    Ces dépenses sont connexes aux investissements immobiliers pour les sites des moyens nationaux.


    Location de bâtiments (507 000 € en AE et 509 408 € en CP)

    Les crédits correspondent à divers baux de location avec Aéroport de Paris (ADP) pour les centres de déminage de Versailles (antennes aéroportuaires d'Orly-Charles de Gaulle) ainsi que pour le parcage des machines de la base hélicoptères de Paris, avec un bailleur privé pour le centre de déminage des Landes et avec la Chambre de commerce et d'industrie gestionnaire de l'aéroport pour le centre de déminage de Nice.


    Autres dépenses immobilières de l'occupant (3 400 000 € en AE et 4 550 000 € en CP)

    Ces crédits regroupent l'ensemble des obligations de l'occupant, hors entretien courant et loyers.

    L'essentiel des dépenses porte sur les fluides, mais elles incluent également les dépenses de nettoyage et de sécurisation (alarme, vidéosurveillance...), ainsi que les contrats de maintenance.

    La politique de sécurisation des sites, ainsi que le vieillissement du parc engendrent des coûts de maintenance de plus en plus importants.

    Ces dépenses ont été isolées des dépenses de fonctionnement courant des moyens nationaux, afin d'établir un coût complet des structures et d'en assurer un meilleur pilotage, bien que constituées de postes difficilement compressibles budgétairement.


    Formation et sécurité du personnel des moyens nationaux (4 617 000 € en AE et 3 177 000 € en CP)

    Les crédits prévus doivent couvrir le coût des formations initiales des nouvelles recrues du groupement des moyens aériens et du groupement d'intervention du déminage ainsi que le maintien des compétences de ceux qui sont en poste (350 démineurs, 90 pilotes d'avions et 200 pilotes et mécaniciens opérateurs de bord des hélicoptères) auxquels s'ajoutent les militaires des ForMiSC (1 400 agents). Ces dépenses permettent de s'assurer que les missions particulièrement exposées aux risques et aux dangers sont exécutées dans le respect des règles de sécurité.

    Cette rubrique comporte aussi les dépenses de contrôles médicaux obligatoires des démineurs et des personnels navigants (pilotes, mécaniciens opérateurs de bord) des aéronefs.


    Réserve nationale fonctionnement (410 000 € en AE et 410 000 € en CP)

    La réserve nationale est constituée de matériels et équipements destinés à être déployés lors d’événements nationaux tels que des inondations, des opérations de dépollution, etc. Les crédits demandés ont vocation à assurer l’entretien de ces matériels par le biais de leur maintien en condition opérationnelle, de leur réparation, de leur nettoyage quand il s’agit d’effets de couchage.

    Ils permettent également le renouvellement des matériels non immobilisables et des différents consommables afin de pouvoir répondre sans délai aux situations de crise et d’urgence.


    Taxes aéronautiques (1 982 964 € en AE et 1 982 964 € en CP)

    Les avions et les hélicoptères de la sécurité sont soumis aux taxes aéroportuaires prélevées au profit des exploitants
    des aéroports sur lesquels ils sont stationnés ou se posent. Les crédits prévus correspondent au paiement des taxes d’atterrissage. Ses dépenses restent constantes, à la fois en raison du développement des missions hors de leur port d’attache (frais d’assistance en escale) et de la remise en cause par certains gestionnaires d’aéroports de la réduction accordée jusque-là aux aéronefs de la sécurité civile.


    Interventions UIISC (100 000 €  en AE et 100 000 € en CP)

    Cette rubrique regroupe les crédits nécessaires aux dépenses diverses d'intervention des ForMiSC, notamment les avances de trésorerie pour l'activité des forces (ATAF) réalisées en intervention à l'étranger.


    ESCRIM fonctionnement (130 000 € en AE et 130 000 € en CP)

    Les crédits demandés permettent le maintien en condition opérationnelle de l'élément de sécurité civile rapide d'intervention médicalisée (ESCRIM) mis en œuvre par les ForMiSC. Il s'agit de l'approvisionnement ou du renouvellement de matériels pour les détachements d'appui chirurgical, d'appui médical et d'hospitalisation et d'appui logistique qui constituent les différents modules de cet hôpital de campagne déployé à l'occasion des catastrophes, tout particulièrement les tremblements de terre, afin de permettre d'apporter une réponse à la désorganisation des structures hospitalières locales. Destiné aux interventions à l'étranger, l'ESCRIM a également été mis en œuvre en Guyane en 2020 pendant la crise de la COVID-19.

    DEPENSES D'INVESTISSEMENT

    Immobilier des sites délocalisés des moyens nationaux (6 331 282 € en AE et 7 610 535 € en CP)

    Les crédits d'investissements sont destinés aux études et marchés de travaux pour les opérations d'ampleur de la Direction générale, pilotées par la DEPAFI, en tant que délégataire.

    Ces dépenses visent :

    • à garantir les capacités d'intervention des UIISC, et  les conditions de vie satisfaisantes des militaires ;
    • à assurer les mises aux normes des sites, et notamment les mises en conformité des cuves d'avitaillement en  carburant des bases hélicoptères ;
    •  à réaliser le schéma de modernisation et de renforcement du déminage (sites de Lyon, Toulouse, Strasbourg) et  le renforcement de la capacité de destruction des munitions historiques.

    Les principaux chantiers sont :

    •   le poste de sécurité et les clôtures de l'UIISC 1 de Nogent-le-Rotrou ;
    •   la réfection de l'ordinaire de l'UIISC 7 de Brignolles ;
    •   l'aménagement d'une zone de destruction à Cléry/Somme (Canal Seine - Europe Nord) ;
    •   la construction d'un hangar pour les matériels sensibles à l'UIISC 1 de Nogent-le-Rotrou ;
    •   la relocalisation du centre de déminage de Strasbourg.


    Ces crédits servent également à l'entretien lourd des sites de la DGSCGC (réfection de toitures, ravalement, petite extension...).


    Modernisation et équipement terrestre des moyens  nationaux (10 604 416 € en AE et 10 604 416 € en CP)

    Pour les ForMiSC, les crédits demandés doivent permettre de poursuivre le plan de renouvellement des véhicules majeurs, principalement les camions citernes.

    Pour le groupement d’intervention du déminage, les besoins à couvrir concernent le renouvellement de certains véhicules d’intervention, comme ceux qui transportent les robots (NRBC) et de matériels sensibles tels que le système de radiographie des objets suspects mis en œuvre dans le cadre de la prévention et de la lutte antiterroriste.


    Acquisition d'aéronefs (0 € en AE et 80 550 000 € en CP)

    Afin de pourvoir au remplacement des Tracker, un marché public d'acquisition de 6 avions multirôles du modèle Dash 8 Q400 a été conclu en 2018. Le premier exemplaire a été livré en juillet 2019. En 2020, un autre exemplaire a été réceptionné (en février), les quatre derniers seront livrés avant la fin 2023.

    Les crédits prévus sont destinés aux échéances 2021 (soldes pour les exemplaires 3 et 4, acomptes pour l'exemplaire 5)

    D'ici la fin de l'année 2020, seront également commandés 2 hélicoptères neufs de type H145D3 sur crédits ouverts par LFR3 2020 dans le cadre du plan de relance.

    Les restes à payer exigibles en 2021 seront portés par un programme du plan de relance.


    Modernisation et équipement des aéronefs (7 430 000 € en AE et 5 210 000 € en CP)

    Cette rubrique regroupe les crédits consacrés aux programmes pluriannuels engagés pour la mise aux normes des flottes suite à l'évolution des règlements aéronautiques en matière de navigation. Ils sont mis en œuvre dans le cadre d'une délégation de gestion au profit de la Direction générale de l'armement.

    Les crédits demandés sont destinés à financer la poursuite de la rénovation avionique des hélicoptères EC145, notamment pour maintenir leur capacité de vol aux instruments. Il s'agit également d'engager les dépenses nécessaires pour passer les avions Canadair CL415 au standard permettant l'utilisation des données satellitaires (GNSSS pour Global Navigation Satellite System).

    Ils doivent permettre le traitement d'obsolescences avioniques sur les EC145. Un marché sera passé pour réaliser le rétrofit de l'installation de recherche de balises ainsi que des mises à niveau du système de navigation des 2 avions Dash 8 acquis antérieurement au marché conclu en 2018.


    Réserve nationale investissement (300 000 € en AE et 300 000 € en CP)

    Les crédits demandés doivent permettre de procéder au renouvellement des moyens lourds nécessaires aux interventions dans le cadre des catastrophes naturelles : pompes de grande capacité, barrages anti-inondation, machines de traitement de l'eau ou encore du matériel d'hébergement d'urgence. Ils doivent également contribuer à l'acquisition de nouveaux moyens comme dernièrement le module de conservation de corps qui a été déployé à l'Institut médico-légal de Paris pendant l'état d'urgence sanitaire ou tout récemment au Liban.


    ESCRIM investissement (80 000 € en AE et 80 000 € en CP)

    Les crédits inscrits sont destinés au maintien des capacités d'hospitalisation de l'ESCRIM en situation de crise majeure, notamment en chirurgie. Ils sont utilisés pour le renouvellement et l'acquisition de matériels et appareillages équipant le bloc opératoire, la salle de réanimation et les différents espaces de prise en charge des victimes et patients.

    FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTION DE PRODUITS

    Fonds de concours (1 672 677 en AE et 1 672 677 € en CP)

    Le mécanisme de protection civile de l’Union européenne permet l’organisation d’une aide coordonnée par les États participants lorsque l’ampleur d’une urgence dépasse les capacités de réponse nationales. La France est le premier contributeur, à la fois en termes d’envoi d’experts et de modules de protection civile déclarés.

    S’agissant des capacités, il existe désormais trois niveaux de réponse opérationnelle :

    • les offres spontanées des Etats participants ;
    • la réserve européenne de protection civile, qui consiste en une réserve de capacités de réaction (modules, experts, autres capacités, etc.) identifiées au préalable et à titre volontaire par les États membres ;
    • le dispositif RescEU, institué pour fournir une aide dans des situations de crise de grande ampleur lorsque les capacités nationales et celles de la réserve européenne de protection civile ne permettent pas d’assurer une réaction efficace. Les moyens aériens de lutte contre les feux de forêt sont particulièrement visés à ce titre mais aussi les moyens médicaux.

    A court terme, compte tenu des délais d’acquisition de moyens aériens de lutte contre les feux de forêt, un dispositif dit "RescEU transitoire" est prévu. Il consiste en la mise à disposition temporaire de moyens aériens nationaux de lutte contre les feux de forêt au titre des capacités RescEU. La France met à disposition un DASH au titre de ce RescEU transitoire.

    Les fonds de concours attendus correspondent au financement par l’UE de la mise à disposition du DASH.


    Attribution de produits (350 000 € en AE et 350 000 € en CP)

    Il s’agit du paiement des prestations réalisées par les moyens nationaux de sécurité civile (notamment aériens) au profit de tiers extérieurs et du produit de la vente via les domaines des matériels en fin de vie.



     

    ACTION    31,5 %

    13 – Soutien aux acteurs de la sécurité civile


     

    Titre 2

    Hors titre 2

    Total

    FdC et AdP
    attendus

    Autorisations d'engagement

    2 667 641

    127 883 911

    130 551 552

    0

    Crédits de paiement

    2 667 641

    128 290 891

    130 958 532

    0


    L'action n° 13 "Soutien aux acteurs de la sécurité civile" correspond aux activités de coordination et de formation des autres acteurs de sécurité civile (services départementaux d'incendie et de secours - SDIS - et associations de sécurité civile).

    La coordination des autres acteurs de la sécurité civile comprend :

    • la définition des compétences et des niveaux de formation, notamment les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, ainsi que les préconisations techniques relatives aux engins et matériels d’intervention   ;
    • la gestion des carrières des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
    • l’harmonisation nationale de l’organisation et du fonctionnement des SDIS ;
    • l’animation de la politique nationale en faveur du volontariat des sapeurs-pompiers ;
    • l’agrément des associations qui concourent à la sécurité civile ;
    • la promotion des réserves communales de sécurité civile ;
    • Le développement de la résilience de la population, au moyen notamment de la généralisation de la formation aux gestes de premiers secours (objectif de 80 % de la population formée au PSC1 ou aux Gestes qui sauvent d’ici la fin de la mandature présidentielle) ;
    • la participation de l’État aux dépenses des services d’incendie de la ville de Paris (brigade de sapeurs-pompiers de  Paris, BSPP) ;
    • la participation de l’État au fonctionnement du centre national relais (CNR 114) ;
    • la réglementation de construction relative à la prévention des incendies dans les bâtiments.

    La veille sur les causes d’accident de la vie courante continue de constituer une préoccupation importante pour la DGSCGC qui multiplie les actions en la matière : recherche des causes et circonstances d’incendie, études statistiques  sur les causes d’accidents de la vie courante, etc.

    Le ministère de l’intérieur contribue également au financement de l’école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) aux côtés du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et des SDIS.

    Il finance également le régime d’indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires (RISP), géré par la Caisse des dépôts et consignations, qui vise à indemniser l’invalidité permanente et le décès en service des sapeurs-pompiers volontaires et participe, avec les SDIS, au financement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR), qui est la prestation de fin de service des mêmes sapeurs-pompiers volontaires.


    Éléments de la dépense par nature


    Titre et catégorie

    Autorisations
    d'engagement

    Crédits
    de paiement

    Dépenses de personnel

    2 667 641

    2 667 641

    Rémunérations d’activité

    1 770 302

    1 770 302

    Cotisations et contributions sociales

    878 848

    878 848

    Prestations sociales et allocations diverses

    18 491

    18 491

    Dépenses de fonctionnement

    15 407 570

    15 407 570

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    10 907 570

    10 907 570

    Subventions pour charges de service public

    4 500 000

    4 500 000

    Dépenses d’intervention

    107 702 821

    108 109 801

    Transferts aux ménages

    16 759 000

    16 759 000

    Transferts aux collectivités territoriales

    87 316 082

    87 316 082

    Transferts aux autres collectivités

    3 627 739

    4 034 719

    Dépenses d’opérations financières

    4 773 520

    4 773 520

    Dotations en fonds propres

    4 773 520

    4 773 520

    Total

    130 551 552

    130 958 532

     

    DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

    Dotation de soutien à l'investissement structurant des SDIS (4 500 000 € en AE et 4 500 000 € en CP)

    Une dotation destinée à appuyer les équipements structurants des services d'incendie et de secours a été créée par l'article 17 de la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires.

    Destiné à soutenir financièrement les services d'incendie et de secours sur des projets structurants, le programme "NexSIS 18-112", système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile, rentre pleinement dans ce dispositif et sera le principal bénéficiaire de cette dotation pour les prochaines années.

    Il convient de noter que l'agence du numérique de la sécurité civile (ANSC), établissement public porteur de ce programme, a été créée par le décret 2018-856 du 8 octobre 2018. La partie titre 3 de la dotation est constituée exclusivement des crédits destinés à la subvention pour charge de service publique versée à cet opérateur.

     

    L'effort total au profit de l'ANSC s'élève à 7 M€ et comprend, outre la subvention pour charge de service public, une dotation en fonds propre  de 2,5 M€.

     

    Activité de la direction des sapeurs-pompiers et notamment concours de sapeurs-pompiers (677 613 € en AE et  677 613 € en CP)

    Cette ligne est essentiellement destinée au financement de l'organisation et de la logistique des concours et examens des sapeurs-pompiers professionnels (locations de salle notamment). Après avoir été renforcée en 2020 pour prendre en compte l'externalisation des concours des sapeurs-pompiers professionnels, cette ligne reste stable en 2021.

     

    Personnel mis à disposition par les SDIS, la BSPP, la BSPP et le BMPM (10 229 957 € en AE et 10 229 957 € en CP)

    En qualité de tête de réseau et de par la transversalité et la diversité de ses missions, la DGSCGC s’appuie, dans son expertise et son fonctionnement, sur des agents expérimentés mis à disposition contre remboursement, parmi lesquels des sapeurs-pompiers professionnels, des militaires de la BSPP et du BMPM, et un directeur d’hôpital.

    Leur connaissance métier est indispensable à la structure mais aussi pour armer les états-majors de zone de défense.

    DEPENSES D'INTERVENTION

    Pensions, prestations rattachées et indemnités aux victimes d'accidents (sapeurs-pompiers volontaires et anciens agents de la défense passive) & prestation de fidélisation et de reconnaissance (16 759 000 € en AE et 16 759 000 € en CP)

    Un régime d'indemnisation spécifique aux sapeurs-pompiers volontaires (RISP) a été instauré par la loi n° 75-1358 du 27 septembre 1975, remplacée par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée, qui a rapproché l'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires de celle des sapeurs-pompiers professionnels et permis aux titulaires des diverses pensions d'opter ou non pour le changement de régime. A ce jour, la Caisse des Dépôts, gestionnaire du RISP, gère des pensions d'invalidité et de réversion (loi de 1962), des allocations et des rentes d'invalidité, des rentes de réversion et des pensions temporaires d'orphelins (loi de 1991).

    Les ascendants de sapeurs-pompiers volontaires décédés en service commandé alors qu'ils étaient  à leur charge bénéficient également d'une allocation spécifique.

    L'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non  lucratif. Elle ouvre droit à des indemnités horaires ainsi qu'à des prestations sociales et de fin de service. La nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (NPFR) est une prestation de fin de service créée par la loi du 27 septembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires, en remplacement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR). Le code général des collectivités territoriales dispose que l'État participe au financement de la NPFR. Son montant est fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.

     

    Participation de l'État au budget spécial de la ville de Paris - Brigade de sapeurs-pompiers (86 816 082 € en AE et 86 816 082 € en CP)

    La brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) est une unité militaire de l'armée de terre. Le décret n° 2000-1162 du 28 novembre 2000 fixe ses missions et son organisation. Sa gestion est assurée dans le cadre du budget spécial de la ville de Paris et son financement est prévu par le code général des collectivités territoriales (articles L. 2512-19, L. 2522-2 et L. 3421-2). Le Ministère de l'intérieur participe à hauteur de 25% au budget de la brigade.

     

    Participation de l'État au budget spécial de la ville de Paris - Protection civile (500 000 € en AE et 500 000 € en CP)

    Les frais de fonctionnement du service interdépartemental de la protection civile (SIPC) de la Préfecture de police sont remboursés par l'État à la ville de Paris sur la base de 40% de la charge nette du service, les rémunérations des personnels d'État du SIPC étant remboursées à 100%.

     

    Subvention de l'État au budget de fonctionnement de l'ENSOSP (3 377 739 € en AE et 3 377 739 € en CP)

    Le montant de la participation de l'État au budget de fonctionnement de l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers s'élève pour 2021 à 3,37 M€ (0,37 M€ au titre du remboursement des intérêts d'emprunts et le solde au titre de la subvention de fonctionnement de l'établissement). Depuis 2011, l'ENSOSP n'étant plus considérée comme un opérateur de l'État, la subvention apparaît sous la forme d'une dépense d'intervention.

     

    Subvention à des associations et organismes concourant à la mission de sécurité civile et participation au financement du fonctionnement du centre national relais 114 (CNR 114) (250 000 € en AE et 656 980 € en CP)

    Des crédits de soutien sont versés à des associations et organismes concourant à des missions de sécurité civile (Œuvre des pupilles et orphelins des sapeurs-pompiers de France, Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile, Société nationale de sauvetage en mer...).

    L'allocation de subventions vient notamment valoriser l'implication des réseaux associatifs dans les missions de soutien aux populations.

    La DGSCGC participe également au financement du centre national relais 114 (CNR 114) chargé de la réception et de l'orientation des appels d'urgence des personnes sourdes et malentendantes, créé par le décret n° 2008-346 du 14 avril 2008, codifié à l'article D.98 du code des postes et télécommunications électroniques, pris pour application de l'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

    Le coût de cette mesure est, en application de l'arrêté du 1er février 2010, relatif au financement du CNR 114, fonction du nombre d'appels reçus par le CNR 114 à destination du 18/112.

    DOTATIONS EN FONDS PROPRE

    Dotation en fonds propres au profit de l'ENSOSP (2 273 520 € en AE et 2 273 520 € en CP)

    L'Etat verse à l'ENSOSP une dotation en fonds propres destinée à couvrir le remboursement du capital de l'emprunt contracté pour la construction des locaux à Aix-en-Provence.

     

    Dotation de soutien à l'investissement structurant des SDIS (2 500 000 € en AE et 2 500 000 € en CP)

    La participation de l'Etat au projet NexSIS porté par l'ANSC comprend une dotation en fonds propres en plus de la subvention pour charge de service public.

     

     

    ACTION    2,6 %

    14 – Fonctionnement, soutien et logistique


     

    Titre 2

    Hors titre 2

    Total

    FdC et AdP
    attendus

    Autorisations d'engagement

    4 703 483

    6 117 801

    10 821 284

    0

    Crédits de paiement

    4 703 483

    6 117 801

    10 821 284

    0


    L'action n° 14 "Soutien  la politique de sécurité civile" comprend les fonctions de soutien général du programme :

    • les services d'état-major (bureau du cabinet, missions des relations internationales, pôle communication et pôle santé) ;
    • l'inspection générale de la sécurité civile (IGSC) ;
    • les fonctions de gestion des ressources humaines, d'optimisation financière, d'analyse juridique et soutien logistique ;
    • les dépenses informatiques mutualisées ;
    • le carburant des véhicules terrestres.


    Éléments de la dépense par nature


    Titre et catégorie

    Autorisations
    d'engagement

    Crédits
    de paiement

    Dépenses de personnel

    4 703 483

    4 703 483

    Rémunérations d’activité

    2 933 440

    2 933 440

    Cotisations et contributions sociales

    1 653 044

    1 653 044

    Prestations sociales et allocations diverses

    116 999

    116 999

    Dépenses de fonctionnement

    6 067 801

    6 067 801

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    6 067 801

    6 067 801

    Dépenses d’investissement

    32 000

    32 000

    Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

    32 000

    32 000

    Dépenses d’intervention

    18 000

    18 000

    Transferts aux autres collectivités

    18 000

    18 000

    Total

    10 821 284

    10 821 284

     

    DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

    Activités liées à la gestion de crise (769 000 € en AE et 769 000 € en CP)

    Ces crédits assurent la couverture des dépenses de soutien engagées par les services intervenant dans le cadre de la gestion des crises, et notamment les dépenses de fonctionnement de la cellule interministérielle de crise (CIC).

    Ces crédits permettent également d'assurer le fonctionnement de la Cellule Infopublic située à Beauvau et déclenchée en cas de crise impliquant de nombreuses victimes.

    Ils permettent également de financer la conduite d'actions de diffusion de la culture du risque et de promotion de supports et d'initiatives concourant à la sensibilisation de la population sur les comportements à adopter en situation de crise.


    Dépenses de fonctionnement courant (1 780 802 € en AE et 1 780 802 € en CP)

    Cette ligne budgétaire finance les dépenses courantes des services de la DGSCGC, notamment :

    • les frais liés aux déplacements des personnels des services centraux ;
    • les achats de fournitures et mobiliers de bureau ;
    • les dépenses de communication ;
    • les frais de péage.


    Carburant des véhicules terrestres (1 750 000 € en AE et 1 750 000 € en CP)

    Ces crédits sont prévus pour le paiement du carburant de l'ensemble du parc automobile de la DGSCGC qui comprend une très large majorité de véhicules à vocation opérationnelle, dont un parc de poids lourds important (camions citernes de lutte contre les feux de forêt).


    MCO des véhicules légers (63 000 € en AE et 63 000 € en CP)

    Ces crédits sont utilisés pour les dépenses nécessaires au maintien en condition opérationnelle des véhicules légers des trois groupements opérationnels de la sous-direction des moyens nationaux et de l'administration centrale.


    Dépenses informatiques et de télécommunication mutualisées (sac à dos numérique) (1 704 999 € en AE et 1 704 999 € en CP)

    Ces crédits couvrent les dépenses de télécommunications (téléphonie fixe, mobile et satellitaire). Ils permettent également les acquisitions de petits équipements tels que les téléphones portables, les postes informatiques, et la location de copieurs.

    DEPENSES D'INVESTISSEMENT

    Acquisition de véhicules des services centraux (32 000 € en AE et 32 000 € en CP)

    Cette ligne budgétaire est destinée au renouvellement du parc automobile des services centraux de la DGSCGC.

    DEPENSES D'INTERVENTION

    Subventions aux organismes qui concourent aux travaux de prospectives sur les métiers de la sécurité civile (18 000 € en AE et 18 000 € en CP)

     

     

    Synthèse des opérateurs du programme

     

    Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


    (en milliers d'euros)

     

    LFI 2020

    PLF 2021

    Opérateur ou Subvention

    Autorisations
    d’engagement
     

    Crédits
    de paiement

    Autorisations
    d’engagement

    Crédits
    de paiement

    ANSC - Agence du numérique de la sécurité civile (P161)

    7 000

    7 000

    7 000

    7 000

    Subventions pour charges de service public

    3 150

    3 150

    4 500

    4 500

    Dotations en fonds propres

    3 850

    3 850

    2 500

    2 500

    Total

    7 000

    7 000

    7 000

    7 000

    Total des subventions pour charges de service public

    3 150

    3 150

    4 500

    4 500

    Total des dotations en fonds propres

    3 850

    3 850

    2 500

    2 500

    Total des transferts

    0

    0

    0

    0

     

     

    Consolidation des emplois


       Emplois des opérateurs

     

    LFI 2020

    PLF 2021

    Intitulé de l'opérateur

    ETPT rémunérés
    par d’autres
    programmes
    (1)

    ETPT rémunérés
    par ce
    programme
    (1)

    ETPT rémunérés
    par les opérateurs

    ETPT rémunérés
    par d’autres
    programmes
    (1)

    ETPT rémunérés
    par ce
    programme
    (1)

    ETPT rémunérés
    par les opérateurs

    sous
    plafond

    hors
    plafond

    dont
    contrats
    aidés

    dont
    apprentis

    sous
    plafond

    hors
    plafond

    dont
    contrats
    aidés

    dont
    apprentis

    ANSC - Agence du numérique de la sécurité civile

     

     

    12

     

     

     

     

     

    12

    1

     

    1

    Total

     

     

    12

     

     

     

     

     

    12

    1

     

    1


    (1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

     

    En 2021, seul le recrutement d'un apprenti est prévu pour l'ANSC.

     

       Plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme

     

    ETPT

    Emplois sous plafond 2020

    12

    Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2020

     

    Impact du schéma d'emplois 2021

     

    Solde des transferts T2/T3

     

    Solde des transferts internes

     

    Solde des mesures de périmètre

     

    Corrections techniques

     

    Abattements techniques

     

    Emplois sous plafond PLF 2021


    Rappel du schéma d’emplois 2021 en ETP

    12
     
     
     

     

    Le plafond d'emploi pour l'ANSC est stable.