La reconquête de la qualité des eaux constitue un objectif prioritaire de l'action publique en Bretagne, pour lequel des politiques publiques fortes ont été engagées dans le cadre du programme 162 « Interventions territoriales de l’État » (PITE), notamment en réponse aux diverses condamnations qu’a connues la France depuis 2001 pour non-respect des directives « eaux brutes » ou « nitrates ».

Aujourd’hui, l’action de l’État vise essentiellement à atteindre les objectifs de « bon état » des masses d'eaux souterraines, superficielles et littorales en Europe, fixés par la directive cadre européenne sur l’eau du 23 octobre 2000.

Multiforme, réglementaire autant qu'incitative, l’action « Eau - agriculture en Bretagne » conduit à envisager une méthode d'action administrative cohérente. Son inscription au PITE a pour ambition, en resserrant les moyens financiers d'origine interministérielle autour d'un nombre limité d'objectifs, de privilégier une approche intégrée de l’ensemble de cette problématique.

En 2010, le Gouvernement a décidé de la mise en œuvre d'un "plan de lutte contre les algues vertes" (PLAV) pour la période 2010-2015, plan qui a été prolongé par un second plan 2017-2021, après une année de transition en 2016.

Ses caractéristiques en font en effet un outil adapté à la démarche de projets de territoires, portés par les acteurs locaux, visant à réduire les rejets d’azote responsables de la prolifération des algues vertes. Le PITE concentre ainsi la partie budgétaire du financement de l’État consacré au PLAV, les autres financeurs étant l’Agence de l’eau, les conseils régional et départementaux et les collectivités locales.

L’action Eau - agriculture en Bretagne est articulée autour des 4 axes suivants :

-Axe 1 : Inciter les agriculteurs et les autres acteurs à supprimer les atteintes à l'environnement ;

-Axe 2 : Mesurer l'évolution de la situation environnementale des milieux et faire appliquer des solutions correctives par l'action réglementaire ;

-Axe 3 : Améliorer l'évaluation des résultats, développer le retour d'expérience et amplifier la gestion prospective et le pilotage à long terme ;

-Axe 5 : Lutter contre la prolifération des algues vertes

AXE 1 : Inciter les agriculteurs et les autres acteurs à supprimer les atteintes à l’environnement

1 023 218 € en AE et 1 013 569 € en CP

Cet axe permet la mise en œuvre des actions suivantes :

Accompagnement des programmes de recherche et de transfert de connaissances

(270 000 € en AE et 364 469 € en CP)

Les mesures prévues visent à encourager le changement de techniques agricoles mais aussi de certains systèmes d’exploitation. Ces changements ont, au moins dans un premier temps, des conséquences sur l’équilibre économique des exploitations. Les travaux de recherche-développement engagés visent à fournir des outils ou des références contribuant à faciliter ces évolutions.

Soutien aux initiatives concourant à accompagner le processus de changement en agriculture

(186 000€ en AE et 332 950 € en CP)

Le changement de pratiques agricoles nécessite une mobilisation de l’ensemble des acteurs socio-économiques régionaux. L'État accompagne les actions d'associations environnementales et apporte un soutien financier à de nouveaux outils collectifs tels que les groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE). L’accompagnement de la démarche contractuelle d’accompagnement des agriculteurs du bassin versant de la Seiche (35) est également un exemple d’approche territoriale visant à l’évolution des pratiques agricoles pour une réduction des flux de nitrates.

Mise en œuvre des nouvelles mesures du plan de développement rural breton (PDRB) contribuant indirectement à l’enjeu « eau »

(567 218 € en AE et 316 150 € en CP)

Dans le cadre de la programmation du FEADER, et en vue d’atteindre les objectifs de la directive cadre sur l’eau (DCE), des actions de bassins versants comprenant la mise en œuvre de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) encouragent des systèmes de production plus économes en intrants.

Les modalités précises de mise en œuvre des MAEC ne sont pas encore connues pour 2021 (cf. évolution à venir du PDRB du fait de la réforme en cours de la PAC). La programmation prévoit la reconduction des contrats des exploitations agricoles dont l’engagement arrive à terme en 2020.

AXE 2 : Mesurer l’évolution de la situation environnementale des milieux et faire appliquer des solutions collectives par l’action réglementaire

746 208 € en AE et 711 981 € en CP

Cet axe relève d’une démarche destinée à renforcer la connaissance des milieux et l’action réglementaire.

S’agissant de la connaissance des milieux, il s’agit d’assurer le suivi des objectifs de bon état écologique des masses d’eau et la recherche par analyses des contaminants indésirables. Ces actions sont portées par l'ARS.

S’agissant du renforcement de l’action réglementaire de l’État, cet axe permet aux services de l’État de veiller au respect et à la mise en œuvre du cadre légal : instruction des procédures administratives et contrôle in situ, en particulier pour satisfaire aux objectifs de ciblage renforcé des contrôles dans les bassins versants concernés par l’ex-contentieux nitrates et le « plan algues vertes ».

Ces crédits permettent d'accompagner plus spécifiquement les politiques volontaristes portées par les directions départementales des territoires, par exemple en matière d'harmonisation des outils de suivi et de ciblage des contrôles.

AXE 3 : Améliorer l’évaluation des résultats, développer le retour d’expérience et amplifier la gestion prospective et le pilotage à long terme

207 000 € en AE et 248 475 € en CP

Les actions de cet axe sont complémentaires de celles de l'axe 2. Elles comportent notamment l'analyse et le suivi des milieux, ainsi que l'évaluation de programmes environnementaux.

AXE 5 : Lutter contre la prolifération des algues vertes en application du « plan algues vertes »

5 000 000 € en AE et 5 000 000 € en CP, issus d'un transfert en gestion de crédits du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation

Le plan de lutte contre la prolifération des algues vertes (PLAV) 2017-2021 vise à accélérer la transition des exploitations agricoles des territoires concernés vers des systèmes et pratiques agricoles à basses fuites d'azote, en particulier à travers la mise en œuvre de démarches innovantes, tant sur le plan technique qu'en matière d'incitation des agriculteurs au changement. Le plan sera prolongé de deux à trois ans.

Les crédits consacrés à cet axe relèvent de dépenses d’intervention contribuant, pour l'Etat, à soutenir les huit projets de territoires du plan, en co-financement avec l'ensemble des autres financeurs (Agence de l'eau Loire-Bretagne, Conseil régional de Bretagne, conseils départementaux et collectivités locales). Ils financent des actions d'animation et de conseil et encouragent par la voie contractuelle et volontaire une évolution des systèmes de production vers des systèmes adaptés aux enjeux locaux de réduction des flux de nitrates. Les actions visent ainsi à accompagner la phase de mise en œuvre opérationnelle du volet préventif (3,7 M€) du plan pour l’ensemble des huit baies.

Par ailleurs, le soutien apporté aux communes pour le ramassage, le transport et le traitement des algues vertes échouées est reconduit au titre du volet curatif du plan. Le budget annuel est estimé à 1,3 M€, il sera ajusté au regard des échouages effectifs dont l’intensité est très dépendante des conditions climatiques.

Deux évaluations du PLAV sont en cours. La première, interne au plan et confiée à un bureau d’études, vise à réaliser une évaluation à mi-parcours du plan portant sur les moyens déployés. Une évaluation de politique publique est par ailleurs conduite par la Cour des comptes et la Chambre régionale des comptes de Bretagne. Les conclusions de ces deux évaluations, attendues en octobre ou novembre 2020, permettront d’ajuster le plan.

Le programme exceptionnel d’investissements (PEI) en faveur de la Corse a été institué par l’article 53 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, codifié à l'article L. 4425–28 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il vise à « aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité » et à « résorber son déficit en équipements et en services collectifs ».

Par convention-cadre signée le 22 avril 2002, l'État et la collectivité territoriale de Corse ont fixé les grandes orientations et les masses financières du PEI dont le montant global s’établit à 1,94 Md€.

La première convention d’application du PEI, qui a porté sur la période 2002-2006, a permis la programmation de 481,2 M€ d’investissements en coût total, pour un financement par l’État de 291 M€.

La deuxième convention d’application du PEI, signée le 4 mai 2007 pour la période 2007-2013, prévoit un montant total d’investissements révisé à 922 M€. A la fin de l'année 2013, 100 % des crédits ont été programmés au titre de cette convention, pour un financement État de 545,5 M€ et des paiements réalisés à hauteur de 264,6 M€.

Une troisième convention d’application, couvrant la période de programmation 2014-2016 a été signée le 4 juin 2013 pour un montant de 536 M€.

Une quatrième convention d’application (PEI 4) signée le 20 décembre 2016 porte sur la période de programmation 2017-2020.

Piloté par le préfet de Corse, en relation étroite avec la collectivité de Corse, le PEI achèvera sa programmation au 31 décembre 2020, conformément aux dispositions de l’article 234 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), qui prolongent le PEI de deux années supplémentaires. Les dates limites de fin d'engagement et de fin de paiement inscrites dans la convention d'application seront également reportées de deux ans afin de permettre les engagements jusqu'en 2022 et les paiements jusqu'en 2026.

Les crédits ouverts sont des crédits d’intervention versés aux collectivités territoriales maîtres d’ouvrage des investissements. Les crédits prévus contribueront en 2021 au financement des opérations relevant des conventions d’application du PEI, sur les axes suivants : 

AXE 1 : Mettre à niveau les réseaux et équipements collectifs

9 916 643 € en AE et 6 900 042 €  en CP

Les crédits d’intervention destinés à cet axe seront principalement consacrés à l'approvisionnement en eau et au déploiement du haut débit.

Il s’agit principalement, de poursuivre en 2021 le développement des réseaux d'eau brute agricole et d’étendre le réseau « Fibre optique jusqu'au domicile ».

AXE 2 : Renforcer les infrastructures de mise en valeur du territoire insulaire

1 788 000 € en AE et 5 326 127 €  en CP

Les crédits destinés à cet axe seront, à titre principal, consacrés au développement urbain ainsi qu'au soutien aux procédures de reconstitution des titres de propriété portées par le Groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC).

AXE 3 : Résorber le déficit en services collectifs

5 063 764 € en AE et 5 398 840 €  CP

Les crédits dévolus à cet axe seront principalement destinés aux équipements culturels, au soutien aux TPE ainsi qu'à la santé en milieu rural.

Axe 4 : Assistance technique

155 829 € CP

Ces crédits seront destinés à la couverture des études engagées.

Outre le PITE, plusieurs organismes interviennent dans la mise en œuvre du PEI :

 -  l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour l’ensemble des investissements routiers, ferroviaires et portuaires ;

 -  l’Office français de la biodiversité (ex-AFB, ex-ONEMA) via l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse pour l’eau potable et l’assainissement ;

 -  l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) pour la gestion des déchets ;

 -  le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) pour la remise à niveau des réseaux d’électrification rurale.

La chlordécone est un pesticide qui a été utilisé en Martinique et en Guadeloupe pour lutter contre le charançon du bananier. Cette substance très stable persiste dans les sols et peut contaminer certaines denrées végétales ou animales, terrestres ou marines, ainsi que les eaux de certains captages.

Les risques liés à cette contamination constituent un enjeu sanitaire, environnemental, économique et social inscrit comme l’une des priorités du Plan national santé environnement (PNSE), adopté par le Gouvernement en juin 2004.

Afin de renforcer les actions et mesures concernant cette contamination, le Gouvernement a adopté, en 2008, un premier plan d’action contre la chlordécone en Martinique et en Guadeloupe sur la période 2008-2010, suivi d’un deuxième plan pour la période 2011-2013. L’année 2014 a permis de finaliser le plan III (2014-2020).

Les deux premiers plans d’action (2008-2010 et 2011-2013) ont notamment permis d’améliorer les connaissances sur l’impact sanitaire de la chlordécone. Le troisième plan, pleinement mis en œuvre à partir de 2015, vise non seulement à poursuivre les actions engagées pour protéger la population (recherche et surveillance des denrées) et à accompagner les professionnels impactés (agriculteurs, éleveurs et marins-pêcheurs), mais également à créer les conditions d’un développement durable de la qualité de vie sur le plan économique, sanitaire, social et culturel.

Lors de sa visite au Morne-Rouge le 27 septembre 2018, le Président de la République a fixé une nouvelle ambition aux politiques publiques conduites depuis 10 ans, en reconnaissant la réalité de l'incidence environnementale, en affirmant le devoir de transparence vis-à-vis de la population, et en invitant à inscrire collectivement nos efforts pour aller vers le « zéro chlordécone » dans l’alimentation. Le Président de la République a par ailleurs annoncé le renforcement des moyens consacrés à l’action 08 du PITE en les portant à 3 M€ en 2020.

L’organisation en octobre 2018 d’un colloque scientifique sur la chlordécone, ouvert à la presse et réunissant près de 200 scientifiques en présence des principaux décideurs publics, a également constitué une étape fondatrice dans la co-construction de l’action publique en matière de lutte contre les effets de la pollution par la chlordécone.

Ces orientations nouvelles ont été traduites dans une feuille de route interministérielle élaborée sous l’égide des ministères de la santé et des outre-mer et validée par le cabinet du Premier ministre. La mise en œuvre des mesures opérationnelles de cette feuille de route a permis de renforcer, dès 2019, les actions engagées dans le cadre du plan III, et d’amorcer la co-construction du plan IV dont le lancement est attendu en 2021.

La mise en œuvre du plan III s’articule autour des quatre axes suivants :

Axe 1  : Elaborer localement une stratégie de développement durable  ;

Axe 2  : Favoriser une approche de prévention du risque sanitaire et de protection des populations  ;

Axe 3  : Poursuivre les actions de recherche  ;

Axe 4  : Répondre aux enjeux socio-économiques .

Le plan IV est déployé dans le cadre d’un axe 5 : mesures du plan chlordécone IV.

Celui-ci se décline en 8 stratégies, dont le contenu et les financements seront validés à l’issue d’une consultation locale qui interviendra fin 2020.

Le PITE participe à la mise en œuvre du plan national chlordécone au travers d’actions structurantes déjà déployées dans le cadre du plan III, et qui seront maintenues et/ou enrichies dans le cadre du plan IV.

AXE 1 : Elaborer localement une stratégie de développement durable :

365 077 € en CP

L’objectif de cet axe du plan chlordécone III est d’élaborer une stratégie locale de développement durable afin d’améliorer la qualité de vie des populations et de permettre la modification des comportements, dans le contexte d’une pollution qui persistera encore de nombreuses années.

Il s’agira, en 2021, de solder les restes à payer.

AXE 2 : Favoriser une approche de prévention du risque sanitaire et de protection des populations :

177 443 € en CP

Dans le cadre du plan chlordécone III, le PITE finance les plans de surveillance et les plans de contrôle des denrées avant et après leur mise sur le marché.

Il s’agira, en 2021, de solder les restes à payer.

AXE 3 : Poursuivre les actions de recherche :

107 082 € en CP

Cet axe du plan chlordécone III est consacré aux actions de recherche à développer dans les domaines de la santé humaine, de la santé animale, de l’environnement et des sciences humaines, économiques et sociales.

Il s’agira, en 2021, de solder les restes à payer.

AXE 4 : Répondre aux enjeux socio-économiques :

167 538 € en CP

Cet axe du plan chlordécone III a pour objectif d’accompagner les professionnels dont l’activité est impactée par la pollution au chlordécone. Il s’agira, en 2021, de solder les restes à payer.

AXE 5 : Mesures du plan chlordécone IV

3 000 000 € en AE et 2 182 860 € en CP

Les financements complémentaires seront précisés dans la maquette définitive du plan

Le plan chlordécone IV (2021-2027) devrait être structuré en 8 stratégies distinctes : communication, formation et éducation, recherche, protéger la population, protéger l’environnement, alimentation locale saine et durable, protéger les travailleurs, socio-économique.

Les principales actions structurantes déployées dans le cadre du plan III seront maintenues et/ou renforcées dans le nouveau plan : il s’agira de poursuivre l’accompagnement des particuliers (programme des jardins familiaux - Jafa) ainsi que des professionnels, de poursuivre également les travaux en matière de recherche sur la chlordécone, de maintenir les contrôles sur les denrées alimentaires, et de poursuivre la cartographie de la pollution.

Le littoral d’Occitanie, aménagé par l’État dans les années 1960 dans le cadre de la mission Racine, est une destination touristique de premier ordre. Le vieillissement des stations touristiques, l’inadaptation des infrastructures aux nouveaux usages, le réchauffement climatique et l’urbanisation qui menacent l’intégrité des espaces naturels sont autant de facteurs susceptibles d’affaiblir, à terme, la compétitivité de ce territoire, dans un environnement touristique fortement concurrentiel et volatile.

Le « plan littoral 21 Méditerranée » s'inscrit dans le cadre de la stratégie nationale pour la mer et le littoral. Structuré autour de trois piliers, une stratégie, une gouvernance, et un dispositif de financement, il propose une vision à horizon 2050 et une approche globale autour de l’environnement, de l’innovation et de la cohésion sur la base de l'accord-cadre signé le 10 mars 2017 par l’État, le conseil régional d'Occitanie et la Caisse des dépôts.

L’action 08 « plan littoral 21 », multiforme et particulièrement variée dans les domaines abordés, a pour objectif de privilégier une approche intégrée de l’ensemble de la démarche face aux différentes sources de financement mobilisables, et de donner de la lisibilité quant à l’action de l’État et l’impulsion nécessaire pour lancer cette dynamique de transformation.

A ce jour, en Occitanie, le plan littoral 21 est articulé autour des 3 axes suivants :

-Axe 1 : Faire du littoral de la région Occitanie une vitrine française de la résilience écologique ;

-Axe 2 : L’innovation et l’esprit d’entreprise : une ambition économique qui irrigue tout le territoire ;

-Axe 3 : Pour un littoral symbole d’attractivité, d’accueil et de cohésion.

AXE 1 : Pour une vitrine française de la résilience écologique

800 000€ en AE et 700 000 € en CP

Le littoral de l’Occitanie doit s’adapter à deux tendances lourdes irréversibles : le réchauffement climatique et la croissance démographique. Du fait de sa géographie, le littoral est particulièrement vulnérable face aux évolutions climatiques. Ces dernières, synonymes de sécheresses, d’inondations et de submersions marines, conduisent à redéfinir, outre le tourisme balnéaire, les modalités d’implantation des habitants et des activités économiques.

Dans le cadre de la stratégie régionale de lutte contre l’érosion du trait de côte, les solutions techniques financées concerneront l’aménagement et la restauration des digues, le confortement des dunes et le rechargement des plages.

Par ailleurs, en 2021, les acteurs développeront les schémas de lutte vectorielle sur l’ensemble du littoral avec l’appui de l’État et du Conseil régional au vu des résultats de l’expérimentation portée en 2017 par l’Entente interdépartementale, L’EID-Med, qui a pour mission centrale le contrôle de la population des espèces nuisantes de moustiques proliférant dans les zones humides marginales des étangs et lagunes du littoral.

AXE 2 :  Pour une économie globale portée par l'innovation qui irrigue tout le territoire

4 194 900 € en AE et 2 678 283 € en CP

La proximité de métropoles de référence en matière d’économie numérique (label French tech à Montpellier et Toulouse), de santé (Montpellier capital santé) et de viti-viniculture confère au littoral de nombreux atouts dans le domaine de la recherche et de l’innovation, lesquels s’ajoutent au fort potentiel d’innovation et d’expansion dans le domaine des énergies vertes et de la croissance bleue. L’axe 2 consiste à favoriser le développement et le rayonnement de ces filières d’avenir, en articulation avec les filières touristiques, halieutiques et d’économie maritime.

La filière halieutique est orientée autour de la pêche, de façon contrastée, avec deux principaux ports, Sète et Le Grau-du-Roi, et des petits métiers répartis tout le long de la côte. Il est nécessaire de modifier les pratiques de pêche en finançant la construction d’un modèle pérenne d’exploitation. L’Université de Montpellier est au centre du dispositif en termes de recherche et d’innovation pour faire évoluer la filière halieutique qu’il est indispensable de soutenir afin de pérenniser ses activités, de les ancrer dans le littoral et de les développer.

Une troisième vague d'appels à projets Avenir Littoral sera lancée en 2021 pour développer des solutions innovantes de gestion des flux en matière de transport (routier, fret, fluvial, maritime) et de fréquentation des territoires, accompagner le développement de la filière agro-alimentaire et la création d’accélérateurs d’entreprises à vocation maritime, promouvoir une économie collaborative et favoriser l’implantation de nouvelles activités économiques. Ces appels à projets, cofinancés avec le conseil régional depuis 2019, constituent un outil désormais reconnu de développement du littoral. Ils financeront la recherche halieutique, le développement du numérique, l’accompagnement de la filière aquaculture, la recherche collaborative et les stratégies d’innovation. Ces financements entreront dans le cadre particulier de la nécessaire adaptation de l’économie littorale aux enjeux dans ces domaines suite au retour d’expérience de la crise Covid.

Le soutien aux sports nautiques et de glisse dans le cadre de l’appel à projets du plan d’équipement des fédérations sportives se poursuit.

Le projet « D’Archimède à Icare » consiste à créer, à La Grande-Motte, une structure de référence spécialisée dans la technologie des « bateaux volants », ou bateaux « à foils ». Ce laboratoire de recherche et développement sera également un lieu de formation et d’entraînement. Il s'agit, en 2021, de financer la poursuite de ce projet.

Le soutien aux actions d’ingénierie destinées à étudier les problématiques spécifiques de la frange littorale en matière de tourisme et à proposer des solutions en faveur de son développement est reconduit. Les crédits financent notamment le seaquarium du Grau du Roi et le pôle oenotouristique de Banyuls.

L’action pourrait également contribuer à créer un grand institut d’observation océanographique français en partenariat avec le CNRS à Banyuls. Ce projet entrera dans les stations marines composantes du nouvel « Observatoire du monde océanographique et des sciences marines de Sorbonne Université ».

AXE 3 : Pour un littoral symbole d'attractivité, d'accueil et de cohésion républicaine

950 000 € en AE et 1 070 000 € en CP

Pour faire du littoral de l’Occitanie un territoire inclusif, il faut y créer un espace de vie tout au long de l’année. La revitalisation des cœurs de stations comme des centres-bourgs dans l’arrière-pays et le déploiement des infrastructures numériques sont indispensables pour améliorer les conditions de vie et de travail de ceux qui font vivre au quotidien le littoral régional. Il est également important d’ouvrir le territoire régional vers la Méditerranée et de favoriser la préservation et la valorisation du littoral comme territoire d’histoire et de culture.

La programmation des projets concernant les ports de plaisance et la rénovation des stations sera poursuivie. Ils comporteront des équipements nécessaires pour permettre une relance de l’économie du littoral dans des conditions nouvelles, prenant en compte les évolutions en terme de transition écologique rendues prioritaires par la crise sanitaire. Dans le département des Pyrénées-Orientales, ces opérations s’inscriront également dans le cadre de reconstruction à la suite de la tempête Gloria de fin 2019.

L’action s’attachera à poursuivre l’aménagement durable du territoire avec des opérations déjà amorcées sur les terrains du conservatoire du littoral. Un soutien sera apporté aux opérations grand site de Fontseranes et de la Camargue Gardoise qui ont la double caractéristique de mettre en valeur un patrimoine ancien à valeur historique dans des zones où le caractère naturel doit être préservé.

La création de l'action 10 "fonds interministériel pour la transformation de la Guyane" traduit les engagements de l'État dans le cadre de l'application des Accords de Cayenne (21 avril 2017) et de la visite du Président de la République en Guyane (octobre 2017) d'une part, et de l'adoption du contrat de convergence et de transformation (CCT) pour la Guyane signé le 8 juillet 2019 d'autre part.

Ce dernier, qui se substitue au CPER 2015-2020, résulte de la mise en place d'un Plan de convergence et de transformation, document-cadre prévu par la loi de programmation relative à l'égalité réelle Outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite « loi EROM », promulguée le 28 février 2017. Cette loi résulte de constats partagés quant aux difficultés économiques et sociales que connaissent les territoires ultra-marins. Elle vise donc la mise en œuvre d'un droit à l’égalité réelle pour ces territoires. Il s’agit de « résorber les écarts de développement en matière économique, sociale, sanitaire, de protection et de valorisation environnementale » entre l’Hexagone et les Outre-mer et « de réduire les écarts de niveaux de vie et de revenus constatés au sein de chacun d’entre eux ».

Parmi les mesures phares déclinées par la loi EROM pour atteindre ces objectifs, les plans et contrats de convergence, fruit d'un travail de co-construction entre l’État et les cosignataires, sont fondamentaux puisque ce sont les instruments de mise en œuvre opérationnelle de cette loi. Pour la Guyane, les cinq cosignataires sont la collectivité territoriale de Guyane (CTG) et les quatre établissements publics de coopération intercommunale.

Ainsi, le premier Plan de convergence et de transformation de la Guyane concerne la décennie 2019-2028.

La première contractualisation multipartite destinée à entériner la mise en œuvre opérationnelle des grandes orientations définies dans le plan porte sur 2019 à 2022, soit une période de quatre années. Son application budgétaire est principalement assurée par la mise en œuvre, à compter de 2020, de l'action 10 "fonds interministériel pour la transformation de la Guyane" afin de regrouper la majorité des financements dans un programme unique, tel que le prévoit la circulaire du Premier ministre du 28 janvier 2018 portant nouvelle organisation des services de l'Etat en Guyane.

L’action 10 « fonds interministériel pour la transformation de la Guyane » est articulée autour des 5 axes suivants :

-Axe 1 : cohésion des territoires ;

-Axe 2 : mobilité multimodale ;

-Axe 3 : territoires résilients ;

-Axe 4 : territoires d'innovation et de rayonnement ;

-Axe 5 : cohésion sociale et employabilité.

AXE 1 : cohésion des territoires

8 500 659 € en AE et 8 524 991 € en CP de crédits hors fonds de concours. Par ailleurs, une contribution de l'ADEME (0,2 M€ en AE) est prévue par voie de fonds de concours.

Ce volet comprend les actions visant à renforcer la cohésion des territoires de la Guyane en poursuivant les dynamiques initiées dans le volet aménagement durable et soutien aux dynamiques territoires du CPER 2015-2020. Le contrat de convergence doit permettre d’articuler et de coordonner les différentes contractualisations, qu’elles concernent le niveau régional ou intercommunal. L’enjeu est d’améliorer l’action publique au plus près de la vie quotidienne des habitants, conformément aux objectifs de la Loi EROM.

Pour cela, trois objectifs stratégiques sont visés pour la période 2019-2022 :

Objectif stratégique 1- 1 : l’aménagement durable

La programmation 2020 comporte notamment la mise en œuvre opérationnelle de projets dans le cadre de l'opération d'intérêt national (OIN) multisites, ainsi que des opérations de revitalisation des territoires parmi lesquelles "action coeur de ville" à Cayenne et Saint Laurent du Maroni ou "revitalisation de centre-bourgs", comprenant notamment l’ouverture d’une épicerie dans un village enclavé, et le projet CORACINES visant à rendre accessible les connaissances environnementales, historiques et scientifiques au grand public.

Objectif stratégique 1 - 2 : la structuration et les dynamiques territoriales

Il s'agit d'actions d'ingénierie et d'inter-territorialité avec notamment, à compter du 1er janvier 2020, la mise en place d'une plate-forme d'appui aux collectivités territoriales et un appel annuel à projets relatif à l'économie sociale et solidaire. Des opérations de soutien aux projets de territoires et à l’ingénierie de projet sont également soutenues par des fonds de concours ADEME.

Objectif stratégique 1 - 3 : l’accès aux services

Des développements d'infrastructures et d'usages numériques, culturels, sanitaires et sportifs sont prévus. Un large volet est également dédié aux réhabilitations et extensions de collèges et lycées Un appel à projets annuel relatif à la transition numérique a par ailleurs été mis en place à partir de 2020.

AXE 2 : mobilité multimodale

Contribution de l'AFITF par voie de fonds de concours (157,1 M€ pour le CCT 2019-2022), dont 94 000 000 € en AE et 9 000 000 € en CP de crédits pour 2021

Cet axe constitue, de par le montant des ressources mobilisées par l’ensemble des partenaires et son impact en termes d’emploi et de développement économique, un axe majeur du contrat de convergence et de transformation de la Guyane, dans le prolongement du Contrat de Plan Etat-Région. De par l'ampleur des projets, ceux-ci seront pluriannuels.

Les travaux commencés en 2020 seront poursuivis en 2021 (modernisation du port, investissements routiers et fluviaux) et le Grand Port Maritime pourra débuter la reconstruction des quais.

AXE 3 : territoires résilients

977 970 € en AE et 976 712 € en CP de crédits hors fonds de concours. Par ailleurs, des contributions de l'Office français de la biodiversité (10,4M€ pour le CCT 2019-2022, dont 2,8M€ en AE et 2M€ en CP en 2021) et de l'ADEME (5,8 M€ pour le CCT 2019-2022, dont 1,4M€ en AE et CP en 2021) sont prévues.

Ce volet regroupe 3 des 4 objectifs stratégiques visés par le CCT Guyane 2019-2022 en termes de résilience car le premier, relatif à la prévention des risques naturels sera financé, hors PITE, par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).

Objectif stratégique 3 - 2 : Gestion et valorisation des déchets

Les crédits contractualisés ont vocation à permettre de conclure une convention pluriannuelle tripartite État/ADEME/collectivités par avenant à la convention pluriannuelle 2015 – 2020 annexé au CPER. S’agissant de la gestion des déchets, les actions privilégiées par l’ADEME sont :

- la finalisation de la révision des plans de gestion des déchets (déchets dangereux, déchets du BTP) et de les fusionner ;

- l’accompagnement d’équipements structurants ;

- le développement et la modernisation des unités de traitement des déchets déjà existantes dans un objectif de mise à niveau technique par rapport aux nouveaux enjeux industriels et économiques nationaux

En 2021, il est prévu de mobiliser 1,4 M€ en AE/CP, notamment sur les projets suivants : plateforme de compostage de Kourou, étude et travaux pour la transformation du quai de transfert de Saint Georges en déchetterie, étude et travaux éco-carbets, réhabilitation de l’installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) de Kourou.

Objectif stratégique 3 - 3: Alimentation en eau potable et assainissement des eaux usées

L'intervention de l’Office français de la biodiversité (OFB) doit traduire de la mise en œuvre d’une démarche de contrat de progrès. Une convention OFB/Services de l’État en Guyane prévoit 2,8 M d’AE et 2 M € de CP pour accompagner les collectivités dans la réalisation des opérations d’assainissement et d’alimentation en eau potable en 2021.

Objectif stratégique 3 - 4 : Reconquête de la biodiversité, préservation des ressources et environnement

Le CCT prévoyait deux grandes actions, l’organisation d’une conférence internationale annuelle et la mise en place d’un service de l’OFB. Un avenant sera proposé aux différents partenaires afin de les remplacer ou compléter par les actions suivantes :

•  création de l’agence régionale de la biodiversité et appui au centre d’étude de la biodiversité amazonienne ;

•  inventaire et études de la biodiversité dans les domaines insuffisamment prospectés en priorisant ceux soumis à des menaces anthropiques ; organisation et mise à disposition des informations ;

•  gestion des 6 réserves naturelles nationales (RNN) ;

•  mise en œuvre des plans nationaux d’action ;

•  soutien aux actions du parc naturel régional de Guyane (PNRG) et des associations en matière de préservation de la biodiversité ;

•  communication et pédagogie pour diffuser la réglementation et accompagner les acteurs.

AXE 4 : territoires d'innovation et de rayonnement

2 160 637 € en AE et 1 534 307 € en CP de crédits hors fonds de concours

Les engagements pris dans le Livre Bleu Outre-mer comportent notamment « un enseignement supérieur garant de l’excellence outre-mer » qui nécessite d'améliorer les performances de l’enseignement supérieur, et de mettre l’enseignement supérieur et la recherche au service du rayonnement régional.

Deux objectifs stratégiques sont déclinés à cet effet entre 2019 et 2022, d'une part, l'objectif stratégique 4-1 – Enseignement supérieur, dont la 3ème tranche des travaux d'extension et de rénovation du campus universitaire de Troubiran à Cayenne est l’illustration et, d'autre part, l'objectif stratégique 4-2 – Recherche et innovation avec le financement du projet Biovolatils consacré à la caractérisation de la biodiversité guyanaise et à la compréhension des processus de son maintien.

AXE 5 : cohésion sociale et employabilité

331 495 € en AE et 330 931 € en CP de crédits hors fonds de concours.

Un transfert en gestion de 200 000 € en AE et CP (P137) viendra abonder ces crédits pour le financement de l’objectif stratégique 1.

La contractualisation avec les collectivités territoriales dans le cadre des CCT constitue un levier pour l’État afin d’asseoir la territorialisation des politiques publiques et son articulation avec celles des collectivités ultra-marines.

Ce volet comprend deux objectifs stratégiques :

Objectif stratégique 1: Lutte contre les violences sexistes et sexuelles; promotion de l'égalité professionnelle et promotion de l'égalité dans la vie politique et sociale; diffusion de la culture de l'égalité dont les mesures seront financées par un transfert en gestion de 200 k€ du programme 137 – Égalité entre les femmes et les hommes.

Objectif stratégique 3 : Développement des filières à enjeu, déploiement des accords de branche et d'entreprise, mise en réseau des acteurs de l’orientation et de la professionnalisation (CARIF-OREF) et amélioration des besoins en compétences (ARACT).

Le contrat d’avenir des Pays de la Loire, signé le 8 février 2019 par le Premier ministre et la présidente du conseil régional, fixe les priorités communes et acte plusieurs engagements importants de l’État pour soutenir le développement économique et territorial de la région, en particulier en matière de mobilités, de transition écologique et numérique des territoires ainsi que dans le domaine de l’économie de la connaissance. Il comporte ainsi un axe dédié à la mise en œuvre de la transition écologique au sein duquel le projet n°1 – reconquérir la qualité des cours d’eau en Pays de la Loire est porté par une action du PITE et mobilise également des crédits d’opérateurs de l’Etat et d’établissements publics.

L'action 11 « Reconquête de la qualité des cours d’eau en Pays de la Loire » permettra à l’État, en partenariat avec le conseil régional qui prend la compétence d'animation dans le domaine de l'eau, de poursuivre et intensifier son action pour répondre aux enjeux écologiques, économiques, d'aménagement du territoire et de santé publique liés à la qualité des eaux ligériennes très dégradées.

Elle est articulée autour des 3 axes suivants :

-Axe 1 : Mieux accompagner les maîtres d'ouvrage porteurs des actions de restauration des milieux aquatiques ;

-Axe 2 : Accompagner la transition agro-écologique des exploitations agricoles ;

-Axe 3 : Renforcer les connaissances et le suivi.

Cette nouvelle dynamique s'est traduite en 2020 par l’adoption d’un plan d’actions État / Région / Agence de l’eau et l’installation d’un comité stratégique régional de l’eau co-présidé par le préfet de région et la présidente du conseil régional afin d’en suivre la bonne réalisation.

AXE 1 : Mieux accompagner les maîtres d'ouvrage porteurs des actions de reconquête de la qualité de l’eau

Contribution en gestion à l’étude du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

La mobilisation des maîtrises d’ouvrage est capitale pour lancer des programmes d’action efficaces sur le terrain. Cet axe vise à accompagner et impulser l’élaboration de contrats territoriaux uniques passés entre les porteurs d'actions de restauration de la qualité de l'eau sur un territoire donné et l'ensemble des financeurs (État, Agence de l'eau Loire Bretagne, conseil régional, conseils départementaux) afin d’augmenter significativement le volume de projets portés en région.

Un accompagnement supplémentaire des services de l’État est nécessaire pour répondre aux initiatives proposées par les territoires.

C’est notamment le cas sur la gestion quantitative, où un pacte ambitieux est en cours d’élaboration entre la profession agricole, les structures de bassins versants, les associations environnementales, les collectivités territoriales et l’État afin de bâtir pour chaque territoire un plan d’actions opérationnel permettant de mieux connaître la ressource et les prélèvements, et de mettre en place une gestion collective pour résorber les déficits quantitatifs.

Un appui renforcé des services de l’État est nécessaire pour mener à bien cette démarche.

En 2021, cet axe sera centré sur l'animation et l'accompagnement des EPCI et des porteurs de projet dans la mise en œuvre d’un programme d’action pour la restauration des masses d’eau, avec une logique de priorité vers les acteurs les moins structurés. Ces moyens seront coordonnés avec ceux mis en œuvre par le conseil régional dans le cadre d’une structure « transition écologique » mutualisée dont la création est à l’étude.

AXE 2 : Accompagner la transition agro-écologique des exploitations agricoles

59 768 € en AE et 696 665 € en CP 

L'accompagnement de la profession agricole est un enjeu central pour la réussite des actions de terrain pour la reconquête de la qualité de l’eau, via notamment la mise en place de mesures d’appui à la transition des pratiques agricoles sur le long terme.

L’ouverture de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) répond à des besoins avérés sur le terrain en agissant directement sur des facteurs de dégradation des masses d'eau identifiés (nitrates, pesticides).

En 2020, les territoires pouvant bénéficier de MAEC, en appui des crédits du FEADER inscrits au plan de développement rural régional (PDRR), ont pu être élargis, en intégrant notamment les enjeux suivants :

- nouvelles zones d'actions renforcées pour les nitrates, suite au programme d’actions régional (PAR) nitrates en vigueur depuis le 01/09/2018,

- masses d'eau et captages d'eaux destinés à la production d'eau potable concernés par la présence de pesticides et de métabolites.

- zones de fortes productions spécialisées concernées par un fort recours aux produits phytopharmaceutiques.

La couverture du territoire est ainsi passée de 30 à 80 %.

En 2021, les mesures d’évolution des pratiques seront prioritaires.

AXE 3 : Renforcer les connaissances et le suivi

Contribution de l'Agence de l'eau Loire Bretagne, sous réserve des décisions et des budgets votés par son conseil d'administration.

Une meilleure connaissance des enjeux à l'échelle des bassins versants est indispensable pour convaincre les acteurs de la nécessité d'agir à leur échelle, puis pour savoir mesurer les progrès réalisés et valoriser les résultats obtenus auprès des partenaires et des citoyens.

Il s'agira également de développer des outils numériques et déployer des actions de communication.

Les principales actions concerneront :

- la préfiguration d'un observatoire régional de l'eau, en partenariat avec le conseil régional ;

- la réalisation d'études afin de mieux connaître les enjeux et les leviers à mobiliser en matière de qualité de l'eau et de gestion quantitative, tant à l'échelle régionale que locale : les premières études envisagées pourraient notamment concerner :

• la détermination des bassins les plus émetteurs de nitrates et de phytosanitaires ;
• l’amélioration de la connaissance des conséquences des étiages et de l’hydrologie en général sur la biologie et l’état écologique des cours d’eau ;
• l’amélioration de la connaissance des prélèvements effectués dans les cours d’eau et les nappes ;
• la question de l’eau dans l’adaptation de l’agriculture au changement climatique ;
• le développement d'outils numériques pour les services de l'État et d'outils de communication sur les enjeux eau.

Archipel constitué de deux îles principales distantes de 250 kilomètres et situé à 2 000 kilomètres de la Nouvelle-Calédonie et à 2 300 kilomètres de la Polynésie française, Wallis-et-Futuna est exposé à des aléas naturels d’une intensité souvent extrême (tsunami, séisme, cyclones) et à des risques technologiques non négligeables (présence de cinq dépôts d’hydrocarbures).

En application de la loi statutaire du 29 juillet 1961, la sécurité civile est de la responsabilité exclusive de l’Etat. Les interventions courantes sont assurées par deux centres de secours, un sur chaque île.

Le décret n° 80-920 du 13 novembre 1980 pris pour l’application de l’article 18 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d’outre-mer dispose que dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, chaque circonscription bénéficie d’un budget constitué de l’ensemble des revenus de la circonscription et des dépenses qui lui incombent. Les recettes des circonscriptions proviennent en très grande majorité des dotations de l’État (la dotation globale de fonctionnement, le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales pour le fonctionnement, la dotation d'équipement des territoires ruraux pour l’investissement).

Le poids des dépenses consacrées aux services de secours au sein du budget des circonscriptions est un sujet central. L’administrateur supérieur a souligné la nécessité d’augmenter les moyens financiers consacrés aux missions de secours et de gestion des crises afin de mettre les moyens au niveau des enjeux ; or il considère que la situation financière des circonscriptions territoriales qui les supportent ne permet pas de dégager les marges de manœuvre nécessaires.

Une mission conjointe d’audit de l’Inspection générale de la sécurité civile (IGSC) et de la direction générale des outre-mer (DGOM) a permis d’identifier un besoin de financement des missions de sécurité civile à Wallis-et-Futuna, pour lequel une enveloppe de 1,3 M€, fermée sur les trois années à venir, est allouée.

L’Etat délèguera transitoirement, par convention, sa compétence en matière de sécurité civile à la Collectivité et un budget annexe sera créé pour gérer les crédits du service d’incendie et de secours au sein du budget de cette dernière.

L’action 12 « service d’incendie et de secours de Wallis-et-Futuna » portera le financement de ce budget annexe, en l’attente de la révision du statut qui attribuera cette compétence à l’assemblée territoriale.

Les crédits seront versés, par voie de subvention, au budget annexe du Territoire créé spécialement pour la gestion du service d’incendie et de secours de Wallis-et-Futuna.