Présentation stratégique du projet annuel de performances |
Jean-Benoît ALBERTINI |
Secrétaire général du ministère de l'Intérieur |
Responsable du programme n° 162 : Interventions territoriales de l'État |
Le Programme des interventions territoriales de l’État (PITE) regroupe des actions régionales ou interrégionales, de nature interministérielle et territorialisée, caractérisées par la nécessité d’une rapidité d’action de l’État ou d’accélération d’un plan complexe. Il est composé de sept actions, dont celle consacrée au plan d’action pour le Marais poitevin qui sera clôturée en fin d’année, et en accueillera une nouvelle à compter de 2021.
Le programme met à la disposition des acteurs locaux de l’État une enveloppe budgétaire unique « fongibilisée » en provenance de programmes multiples, contributeurs aux différentes actions. Le PITE permet ainsi de bénéficier à la fois d’une souplesse dans la gestion de l’enveloppe budgétaire dédiée à chaque action et d’une réactivité accrue pour ajuster, en cours d’année, l’affectation des crédits aux priorités opérationnelles et à l’avancée des différentes mesures.
Les actions du programme seront les suivantes en 2021 :
L’action 02 « Eau - agriculture en Bretagne » permet à l’État de poursuivre les actions générales d’amélioration de la qualité de l’eau en incitant les agriculteurs et les autres acteurs économiques à supprimer les atteintes à l’environnement et à respecter les normes nationales et européennes. Depuis 2011, cette action contribue à réduire la prolifération des algues vertes par le financement de projets de territoires préventifs destinés à limiter les rejets d’azote et de phosphore dans l’environnement dans le cadre du « Plan de lutte contre les algues vertes » (PLAV) qui s'étend sur huit baies.
L’action 04 poursuit la dernière phase de mise en œuvre du « Programme exceptionnel d’investissements (PEI) en faveur de la Corse » qui prévoit une mise à niveau des équipements publics structurants de l’île afin de l'aider à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité et à résorber son déficit en équipements et en services collectifs.
L’action 08 « Plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe » sera marquée par la mise en œuvre du quatrième plan d’action contre les effets de la pollution par la chlordécone, pesticide utilisé par le passé en Martinique et en Guadeloupe. Ce nouveau plan, prévu jusqu'en 2027, s’articulera autour des stratégies proposées par les groupes de travail locaux afin d’informer la population de manière transparente et précise pour contribuer collectivement à la lutte contre la chlordécone et mieux protéger la population et l’environnement, améliorer les connaissances sur l’impact humain, environnemental, social et économique de la chlordécone, sensibiliser le public scolaire, les professionnels de santé ainsi que les professionnels (agriculteurs, éleveurs, pêcheurs) aux problématiques liées à la chlordécone, maîtriser les productions locales, contrôler et produire sainement, connaître, suivre et prévenir les expositions et les impacts sanitaires et environnementaux pour protéger la santé et réduire la pollution.
L'action 09 « Plan Littoral 21 » traduit la mobilisation de l’État en faveur du développement du territoire littoral de l'Occitanie dans le cadre du "plan littoral 21 pour la Méditerranée" dont le premier accord-cadre a été signé en mars 2017 entre l’État, le conseil régional d'Occitanie et la Caisse des dépôts et consignations. Ce plan se décline autour de trois axes : la résilience écologique (réchauffement climatique, transition énergétique, etc.), l’économie dans toutes ses dimensions sous la double approche de l’innovation et de l’irrigation du territoire en profondeur (agriculture, pêche, conchyliculture, tourisme, éolien flottant, numérique, activités sportives, etc.) et la cohésion sociale (réhabilitation des stations, logement, requalification des espaces urbains, patrimoine naturel et culturel).
L'action 10 « Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane » porte la majorité des mesures inscrites, au titre de la participation de l’État, dans le contrat de convergence et de transformation (CCT) de la Guyane signé le 8 juillet 2019 avec le président de la collectivité territoriale de Guyane, en vue de réduire les écarts de développement avec l’Hexagone. Les 5 volets du contrat couvrent la cohésion des territoires, la mobilité multimodale, les territoires résilients, les territoires d’innovation et de rayonnement ainsi que la cohésion sociale et l’employabilité.
L'action 11 « Reconquête de la qualité des cours d'eau en Pays de la Loire », inscrite au contrat d'avenir des Pays de la Loire signé le 8 février 2019 par le Premier ministre et la présidente du conseil régional, permet à l’État de poursuivre et intensifier son action pour répondre aux enjeux écologiques, économiques, d'aménagement du territoire et de santé publique liés à la qualité des eaux ligériennes dégradées. Elle vise à mobiliser les maîtres d'ouvrage pour lancer des programmes d'action efficaces, accompagner la transition agro-écologique des exploitations agricoles et renforcer la connaissance des facteurs de dégradation des cours d'eau et des leviers d'actions.
L’action 12 « Service d’incendie et de secours de Wallis-et-Futuna » portera, à compter de 2021, le financement du budget annexe de la Collectivité consacré à la sécurité civile, dans l’attente de la révision du statut qui attribuera cette compétence à l’assemblée territoriale.
Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance |
Objectif 1 | Reconquérir la qualité de l'eau en Bretagne |
Indicateur 1.1 | Concentration moyenne en nitrates des cours d'eau des baies du plan algues vertes |
Objectif 2 | Réduire l'exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone |
Indicateur 2.1 | Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marché |