La Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes examinent les comptes des organismes publics sous trois angles.

Le premier, spécifique à la Cour, consiste à certifier directement certains comptes publics – ceux de l’État et du régime général de la Sécurité sociale – ou à rendre compte au Parlement de la qualité des comptes des administrations publiques dont elle n’assure pas la certification au titre de l’article L. 111-14 du code des juridictions financières (par exemple pour les comptes des universités). Il convient de noter qu'une expérimentation relative à la certification des comptes locaux est en cours au titre de la loi n°2015-991 du 7 août 2015. Celle-ci associe les chambres régionales et territoriales des comptes.

Le deuxième procède de l'exercice d'un contrôle juridictionnel sur les comptes des comptables publics.

Le troisième consiste à vérifier la qualité et la régularité des comptes des collectivités et organismes publics à l’occasion des contrôles sur la gestion.

Par ailleurs, la Cour des comptes exerce les fonctions de commissaire aux comptes d’organisations internationales. Le montant des crédits attendus au titre de la rémunération de services rendus par la Cour dans le cadre du commissariat aux comptes d'organisations internationales et dans le cadre de l'expertise apportée à des États étrangers pour renforcer leurs institutions de contrôle (jumelages) est estimé à 1 M€ pour 2021.

Le montant des crédits de fonctionnement inscrits sur l’action 21 (0,38 M€ en CP) correspond aux dépenses liées aux marchés d’expertise pour la certification des comptes de l’État et du régime général de la sécurité sociale, et pour l'expérimentation de la certification des comptes locaux.

Les autres crédits de fonctionnement ainsi que les crédits d’investissement du programme sont intégralement affectés à l’action 27.

La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement, aux termes de l’article 47-2 de la Constitution, dans le
contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale.

Dans ce cadre, la Cour examine la situation et les perspectives des finances publiques à la fois pour l’État et les organismes qui en relèvent, pour les finances sociales et pour les finances locales. Chaque année, la Cour leur consacre trois rapports : le premier sur l’ensemble des finances publiques, le deuxième sur l’exécution du budget de l’État (complété éventuellement par un ou plusieurs autres sur les ouvertures de crédits par décret d’avance), le troisième sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Depuis 2013, un quatrième rapport, élaboré par une formation commune à la Cour et aux chambres régionales et territoriales des comptes, traite des finances publiques locales.

En outre, en application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et de la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS), la Cour effectue des enquêtes à la demande du Parlement. En application de l’article L. 132-7 du code des juridictions financières, elle peut également effectuer des enquêtes similaires à la demande du Premier ministre.

Pour leur part, les chambres régionales et territoriales des comptes rendent des avis sur les budgets et comptes locaux, sur saisine des préfets, ainsi que sur les marchés et conventions de délégations de service public.

Cette action recouvre l’ensemble des contrôles effectués sur la régularité et la qualité de la gestion des collectivités et
organismes publics par la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes. Il s’agit de la première activité des juridictions financières par le volume des moyens qu’elles y consacrent.

En ce qui concerne la Cour, l’appréciation de la régularité et de la qualité de la gestion s’applique à l’État, aux établissements publics nationaux, aux organismes de sécurité sociale, aux entreprises publiques et aux organismes privés recevant des subventions publiques. Les chambres régionales et territoriales des comptes exercent les mêmes contrôles sur les collectivités territoriales et les organismes qui en dépendent.

Par ailleurs, la Cour peut exercer des contrôles envers certains organismes privés. Elle est ainsi chargée de contrôler la conformité aux objectifs affichés de l’emploi des dons collectés par appel à la générosité publique ou ouvrant droit à un avantage fiscal.

La Cour évalue les politiques publiques en en appréciant notamment l’efficience et l’efficacité par la confrontation de leurs résultats aux objectifs poursuivis et aux moyens mis en oeuvre. Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’évaluation des politiques publiques participe des missions d’assistance au Parlement et au Gouvernement incombant à la Cour.

Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’article 47-2 de la Constitution prévoit que la Cour des comptes, par ses rapports publics, « contribue à l’information des citoyens ». Une modification du code des juridictions financières (article L. 143-1), introduite par la loi du 13 décembre 2011, permet désormais à la Cour de rendre publics tous ses travaux, sous réserve du respect des secrets protégés par la loi. Il en résulte un accroissement du nombre de publications de la Cour des comptes.

Les travaux des chambres régionales et territoriales des comptes sont également publiés, notamment l’intégralité de leurs rapports d’observations définitives.

L’action recouvre aujourd’hui l’activité de publication (pilotée par la rapporteure générale du comité des rapports publics et des programmes et la direction de la communication), ainsi que l’activité de représentation de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes, assurée par le Premier président, le Procureur général, les présidents de chambre, les présidents de chambre régionale et territoriale ou les autres magistrats qui y concourent.

Lors des contrôles des comptes des comptables publics, la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes peuvent mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. Cette procédure juridictionnelle peut également s’appliquer aux gestionnaires de fait, c'est-à-dire à des responsables publics qui, sans avoir le statut de comptable public, en ont de facto exercé les fonctions.

Par ailleurs, à l’égard des gestionnaires, et notamment des ordonnateurs, en cas d’irrégularité ou de faute de gestion, la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes peuvent également saisir toutes les autorités chargées d’exercer des poursuites, parmi lesquelles la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) ou le juge judiciaire. La CDBF sanctionne directement les irrégularités ou les fautes de gestion commises par les gestionnaires.

Le Premier président est chargé de l’administration de la Cour, des chambres régionales et territoriales des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière. Pour la Cour, ce pilotage est exercé par le Premier président et le secrétariat général ainsi que, pour une part de leurs attributions, par le parquet général et les présidents de chambre. Le soutien comprend l’activité de l’ensemble des services administratifs. Ceux-ci apportent une aide au contrôle et participent aux actions 21 à 26, aux côtés des magistrats, des rapporteurs extérieurs, des experts et des vérificateurs.

Pour les chambres régionales et territoriales des comptes, la même distinction a été opérée, avec, d’une part, les activités de pilotage – président de chambre, procureur financier, président de section – et, d’autre part, les activités de soutien – services administratifs.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les crédits de fonctionnement inscrits sur l’action 27 recouvrent quatre types principaux de dépenses correspondant à l’ensemble des dépenses liées à l’activité de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes. Ces dépenses n’intègrent pas cependant les crédits de fonctionnement inscrits à l’action 21. Les crédits de fonctionnement s'élèvent à 21,10 M€ en AE et 23,52 M€ en CP

La prévision de consommation des crédits de fonctionnement inscrits sur cette action est la suivante :

L’exécution des crédits est estimée à 75 % des AE et 65 % des CP sur les crédits centraux de la Cour et à 25 % des AE et 35 % des CP sur les crédits déconcentrés au sein des chambres régionales et territoriales des comptes. Il convient de noter que cette répartition ne traduit pas le coût des institutions concernées puisque la Cour procède à la centralisation de certaines dépenses, soit du fait du gain de mutualisation obtenu dans les commandes et d’une nécessité de gestion de parcs maîtrisée (matériels informatiques), soit du fait de la technicité nécessaire à la passation des commandes.

Dépenses immobilières et les frais liés aux locaux : 6,48 M€ en AE et 8,96 M€ en CP

Le parc immobilier des juridictions financières est constitué de 18 sièges dont celui de la Cour et de 17 sièges des chambres régionales et territoriales des comptes. Le regroupement des chambres régionales et territoriales des comptes, en accompagnement de la redéfinition de la carte régionale initiée en 2015, a induit une diminution des sièges des chambres régionales et territoriales de 27 à 17 soit une baisse de près d’un tiers des surfaces occupées (97 084 m²). Les emprises sont majoritairement domaniales (68 % de la surface). Pour mémoire, ces dernières ne sont plus valorisées par des loyers budgétaires depuis la loi de finances 2019 conformément aux nouvelles modalités de gestion de la politique immobilière de l’État (instruments non budgétaires). Les baux commerciaux concernent certains sièges de chambres régionales et territoriales ainsi que des locations au titre de locaux d’archives ou de parkings. 

Les dépenses se déclinent en deux postes :

- les prises à bail (loyers externes) : 1 375 285 € en AE et 4 058 612 € en CP. Les règles de consommation des crédits en AE et CP justifient la budgétisation des loyers en AE différent de CP ;

- les services aux bâtiments (détaillés dans le tableau ci-après) : 5 108 651 € en AE et 4 897 005 € en CP. Il est à souligner que plusieurs dépenses procèdent d’engagements pluriannuels impliquant des AE différent de CP sur des périodes moyennes de 3 ans (énergie ou maintenance). 

L’exécution des crédits est estimée à 56 % des AE et 37 % des CP sur les crédits centraux de la Cour et à 44 % des AE et 63 % des CP sur les crédits déconcentrés au sein des chambres régionales et territoriales des comptes.

Dépenses de fonctionnement courant de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes : 6,21 M€ en AE et 6,20 M€ en CP

Les dépenses de fonctionnement courant se répartissent comme suit :

Dépenses logistiques : 1 805 700 € en AE et 1 901 010 en CP

Ces crédits se rapportent :

- au coût de maintenance et de renouvellement du parc automobile (location, entretien, assurances, carburant, etc.), pour un montant de 277 000 € en AE et CP ;

- aux frais d’affranchissement et de courrier : 226 000 € en AE et 221 000 € en CP ;

- aux fournitures de bureau et à l’achat de papier : 371 800 € en AE et CP ;

- à l’achat ou la location de mobiliers 313 000 € en AE et CP ;

- à l’acquisition et la maintenance de matériels techniques (dont visioconférences, sonorisation, vidéos) : 460 900 € en AE et CP ;

- à des frais de logistique divers (déménagements internes, confidentialité des données, dépenses liées à l’accueil de réunions, impressions externalisées, etc.) : 157 000 € en AE et 257 310 € en CP.

Frais de documentation : 982 000 € en AE et CP

Il s’agit du coût des achats d’ouvrages et des abonnements à la presse généraliste et spécialisée ainsi que les accès aux bases de données documentaires en ligne (achat public, analyses financières et fiabilité des comptes, gouvernance et organisation, immobilier et patrimoine, ressources humaines, systèmes d’information et numérique).

Frais de réception et d’organisation d’événements : 320 000 € en AE et CP

Ces crédits correspondent notamment aux dépenses réalisées pour l’organisation des colloques et séminaires destinés à la restitution des travaux des juridictions financières. Ils sont également employés au titre des frais de participations à des colloques.

Frais de déplacements temporaires et indemnités de frais de changement de résidence : 1 950 000 € en AE et CP

Les déplacements des agents sont consubstantiels aux missions des juridictions financières du fait particulièrement de la mission de contrôle des comptes qui impose des vérifications sur pièces et places. Des déplacements auprès des collectivités territoriales retenues sont également organisés dans le cadre de l’expérimentation relative à la certification des comptes locaux. En outre, les actions internationales de la Cour (soutien à une bonne gouvernance des finances publiques comme appui à la démocratie) impliquent également la tenue de missions spécifiques.

Dépenses de communication : 180 000 € en AE et CP

Ces dépenses de communication, entendues au sens strict, concernent notamment les dépenses relatives aux analyses de presse, achats d’objets promotionnels particulièrement dans le cadre des journées européennes du patrimoine ainsi que les frais entourant la remise du rapport annuel de la Cour.

Dépenses d’études et d’expertises : 600 000 € en AE et 500 000 € en CP

Des expertises sont commandées en matière de traitement analytique, statistique et graphique de données. Ces actions ont vocation à accompagner les juridictions financières dans les évolutions induites par les outils numériques et l'ouverture des données. Par ailleurs, ces crédits sont également destinés aux chantiers de transformations internes des juridictions financières.

Dépenses diverses : 370 000 € en AE et CP

Ces crédits permettent d’assurer la gestion des liasses de pièces justificatives (stockage, mise à disposition, livraison et destruction). Cette gestion résulte de l’obligation de production des comptes des comptables publics aux juridictions financières. Ils intègrent également les frais de publication des marchés ou les traductions.

L’exécution des crédits de fonctionnement courant est estimée à 67 % des AE et CP sur les crédits centraux de la Cour et à 33 % des AE et CP sur les crédits déconcentrés au sein des chambres régionales et territoriales des comptes.

Dépenses informatiques et de télécommunications : 5,37 M€ en AE et CP

Les dépenses informatiques s’inscrivent dans un contexte de développement des technologies numériques au sein des juridictions financières et accompagnent la transformation des métiers. Pour ce faire, les crédits se décomposent en deux sous-ensembles :

- l’achat, le développement de logiciels et d’applications « métiers » : 2 879 000 € en AE et 2 621 700 € en CP. Ces actions portent notamment sur la refonte des systèmes d’informations relatifs à la programmation, aux activités et aux procédures, le développement de plateformes d’échanges dématérialisées ou la gestion des identités et des accès ;

- les dépenses nécessaires à l’exploitation informatique et téléphonique (détaillées dans le tableau ci-après) :              2 487 264 € en AE et 2 750 264 € en CP. Une budgétisation en AE différent de CP est à constater du fait du marché de copieurs pour lequel l’engagement pluriannuel est intervenu en 2020. 

Dépenses liées à la gestion des personnels : 3,05 M€ en AE et 2,99 M€ en CP

Ces dépenses recouvrent :

- les frais de formation des personnels et de promotion de l’apprentissage : 840 000 € ;

- les gratifications versées aux stagiaires lorsque ceux-ci remplissent les conditions précisées dans le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages : 237 000 € ;

- les dépenses d’action sociale et de santé, notamment les frais de restauration collective (1,05 M€), la médecine de prévention (0,2 M€), l'aide au logement, les prestations vacances, les contributions aux mutuelles et associations  (0,24 M€) et la contribution au fonds pour l'insertion des personnes handicapées (0,23 M€) : 1 716 000 € ;

- le remboursement des personnels mis à disposition, par des personnes morales autres que l'Etat, et dépenses diverses: 254 000 € en AE et 200 000 € en CP.

  DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Les crédits d’investissement inscrits sur l’action 27 s’élèvent pour 2021 à un montant de 7,22 M€ en AE et 0,91 M€ en CP. La prévision de consommation des crédits d’investissement inscrits sur cette action est la suivante :

Les dépenses concernent :

- des travaux de rénovation immobiliers au sein de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (6,18 M€ en AE et 0,13 M€ en CP). Ce besoin intègre notamment deux projets majeurs dont particulièrement la relocalisation d’une chambre régionale et territoriale des comptes impliquant une co-localisation dans une cité administrative à construire (3,69 M€ en AE) ainsi que l’optimisation des espaces à la Cour des comptes. Le financement des travaux est assuré également par les attributions de produits perçues par la Cour au titre de ses actions internationales (ressource complémentaire rattachée en gestion sur le programme 164). En outre, les bâtiments sont éligibles au financement du CAS « gestion du patrimoine immobilier de l'État ». Les travaux entrepris sont particulièrement orientés vers la densification des surfaces et la performance énergétique. Il touche également à la sécurisation des bâtiments ;

- le renouvellement de certains véhicules du parc automobile de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (0,04 M€ en AE et 0,03 M€ en CP) ;

- le développement des outils informatiques (1 M€ en AE et 0,75 M€ en CP). Ce poste couvre les logiciels produits en interne pour lesquels une immobilisation comptable est requise. En 2021, cela concerne le projet « Plume » qui est un outil d’appui à la rédaction à destination des personnels de contrôle.

  DEPENSES D’INTERVENTION

Les crédits d’intervention inscrits sur l’action 27 s’élèvent pour 2021 à un montant de 46 400 € en AE et CP. Ils permettent :

- le versement des cotisations d’adhésion des juridictions financières à l’organisation européenne des institutions régionales de contrôle externe des finances publiques (EURORAI). Cette association vise à promouvoir les coopérations entre les organismes de contrôle des comptes des collectivités régionales et locales de l’espace européen afin d’accroître les échanges d'expériences ;

- le versement du prix de thèse de la Cour des comptes destiné à récompenser les travaux qui contribuent à la meilleure compréhension, au renouvellement de l’approche théorique et au développement de propositions innovantes dans le champ de la gestion et des finances publiques.