Source des données : Cour et chambres régionales et territoriales des comptes (greffes)

Mode de calcul : Le taux est constitué par le rapport entre :

- au numérateur, le montant des produits de fonctionnement figurant dans les comptes contrôlés au cours de l’année N ;

- au dénominateur, le montant total des produits de fonctionnement figurant dans l’ensemble des comptes soumis au contrôle. Pour des raisons de disponibilité des données, le taux d’une année est calculé sur la base de données de l’avant-dernier exercice (n-2).

Les prévisions et cibles fixées de l'indicateur sont comprises entre 15 et 25 % tant pour la Cour que pour les chambres régionales et territoriales des comptes. Cette part reflète la stratégie de contrôle des juridictions visant à concentrer l'activité sur les masses financières les plus significatives ou les plus risquées. Ce taux assure, par ailleurs, une fréquence de contrôle des masses financières tous les 4 à 6 ans. En outre, il permet de garantir un exercice équilibré de cette mission historique avec les autres activités des juridictions financières.

Source des données : Cour des comptes (première et sixième chambres)

Mode de calcul : L'indicateur est constitué par la recension des constats d'audit dans l'acte de certification des comptes de l’État et dans le rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale.

À compter de l’exercice 2020, la Cour des comptes certifiera pour la première fois, en application de l’article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, les comptes annuels du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et les comptes de chacun des deux régimes qui relèvent de ce conseil (retraite complémentaire et invalidité-décès). La ligne nouvelle ne pourra être renseignée qu’à l’issue du premier exercice de certification.

L’indicateur agrège les constats d’audit portant sur les comptes de l’État et sur les comptes du régime général de sécurité sociale. Une baisse de l'indicateur traduit une amélioration de la fiabilité des états financiers audités. Cet indicateur devrait atteindre une valeur nulle à terme, dans la perspective de la fiabilisation des comptes soumis à la certification. La décomposition selon l’origine des comptes conduit à présenter les projections ainsi :

S'agissant des constats d'audits relatifs aux comptes de l'État, les prévisions pour 2020 et 2021, ainsi que la cible pour 2023, reposent sur l’hypothèse d’une poursuite de la fiabilisation des comptes de l’État, selon l’appréciation que porte la Cour sur la capacité de l’administration à résoudre, sur cette période, les vingt-trois constats d’audit relevés sur les comptes de l’exercice 2019.

S’agissant des constats d’audits formulés sur les comptes du régime général de sécurité sociale, la baisse modérée du nombre des constats d’audit en 2019 (- 2 par rapport à 2018) s’explique principalement par la formulation de nouveaux constats d’audit concernant le rattachement incorrect, dans les comptes de l’activité de recouvrement et ceux de la branche maladie, de produits liés à une partie des remises conventionnelles versées par les entreprises pharmaceutiques à l’assurance maladie.

S’agissant de la certification des comptes du régime général et dans le contexte né de la crise sanitaire, la prévision pour 2020 est maintenue inchangée (à 94 constats). Il est possible que les mesures prises pour enrayer la pandémie affectent le fonctionnement des organismes et les comptes du régime général au-delà de l’exercice 2020.

À périmètre constant, la cible retenue pour l’indicateur en 2023 (88 constats) s’inscrit dans le scénario d’une reprise progressive de la trajectoire de levée de réserves à cet horizon. Les évolutions apportées aux dispositifs de contrôle interne mis en œuvre dans les organismes et les branches du régime général, le renforcement des contrôles automatisés et le développement des échanges de données numérisées utilisées pour le recouvrement des prélèvements sociaux et le paiement des prestations pourraient favoriser une réduction du nombre de réserves. Cette dernière dépendra également d’une meilleure anticipation des incidences que les dispositions législatives et réglementaires relatives au financement de la sécurité sociale peuvent avoir sur les comptes du régime général, afin d’éviter que des traitements comptables irréguliers ne conduisent à la formulation de nouvelles réserves par la Cour des comptes.

Source des données : Cour (Service du rapport public et des programmes) et chambres régionales et territoriales des comptes

Mode de calcul :  Le taux est constitué par le rapport entre :

- au numérateur : la somme des recommandations des juridictions financières ayant été mises en œuvre (totale, partielle ou en cours) parmi à la fois les recommandations formulées dans les publications de la Cour de l’année n-3 et les recommandations des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) suivies dans le cadre de l’application de l’article L. 243-9 du code des juridictions financières ;

- au dénominateur : la somme des recommandations suivies par les juridictions financières, correspondant à la fois aux recommandations formulées dans les publications de la Cour de l’année n-3 et ayant pu faire l’objet d’un suivi, et aux recommandations des CRTC suivies dans le cadre de l’application de l’article L. 243-9 du code des juridictions financières.

Les données pour 2018 sont renseignées selon le mode de calcul précédent, lequel prenait en compte les recommandations de la Cour publiées entre le 1er mars de l’année n-3 et la fin février de l’année n, contre celles publiées au cours de l’année n-3 à partir de l’exercice 2019. L’assiette de l’indicateur évolue ainsi dans la mesure où le nombre de recommandations suivies par la Cour sera mécaniquement réduit des deux tiers, la Cour ne suivant plus que les recommandations publiées au cours de l’année n-3. Avant cette évolution méthodologique, le suivi concernait environ 1 900 recommandations pour les CRTC et 1 500 pour la Cour.

L’actualisation de la prévision de 2020 traduit le report du suivi annuel des recommandations qui a été décidé, au cours du mois d'avril 2020, par la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes. Cette décision prend acte de la difficulté de réaliser la campagne annuelle de suivi dans de bonnes conditions, en raison de la crise sanitaire qui nécessitait une mobilisation totale des ministères et administrations, tandis que le report des élections municipales a affecté la capacité des exécutifs des collectivités concernées à se conformer aux obligations de suivi des recommandations prévues par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (dite « NOTRe »).

Par conséquent, il a été décidé d’utiliser la prochaine campagne de suivi des recommandations pour effectuer parallèlement deux synthèses annuelles. Pour la Cour, seront suivies parallèlement en 2021 les recommandations de l’année 2017 et celles de 2018. Pour les chambres régionales et territoriales, cette double campagne de suivi permettra également le basculement en année civile avec deux synthèses, l’une portant sur les recommandations émises entre octobre 2018 et décembre 2019, l’autre sur celles émises en 2020. La première synthèse annuelle de cette campagne, qui couvre une période de 15 mois, impliquera donc une rupture de série.

La prévision 2021 et la cible 2023 restent maintenues à hauteur de 75 %, ce taux devant à nouveau représenter un équilibre entre des recommandations trop peu ambitieuses (qui seraient donc systématiquement mises en œuvre) et des recommandations non pertinentes (qui seraient difficiles à appliquer).

Parallèlement à ces campagnes de suivi systématiques, les juridictions financières continuent de veiller, à l’occasion de chacun de leurs rapports, à la qualité de leurs recommandations afin qu’elles soient des outils d’aide à la décision dont les acteurs publics puissent pleinement se saisir. On peut noter que la part des recommandations totalement mises en œuvre est passée de 24 % des recommandations suivies en 2018, à environ 30 % en 2019.

Source des données : Cour et chambres régionales et territoriales des comptes (greffes)

Mode de calcul : Pour la Cour, le délai des procédures d’examen de la gestion ayant conduit à la notification d’une communication définitive dans l’année s’entend comme le délai écoulé entre la notification de l’ouverture du contrôle et la date d’envoi des observations définitives.

Pour les chambres régionales et territoriales des comptes, l’indicateur mesure le délai moyen des procédures d’examen de la gestion, entendu comme le délai entre la notification de l’ouverture du contrôle et la notification du rapport d’observations définitives (dit ROD1).

La crise sanitaire a mécaniquement eu des conséquences sur les résultats de l’indicateur. Ainsi, certains contrôles des comptes et de la gestion ont été ralentis, voire suspendus, du fait de l’indisponibilité des organismes contrôlés pour répondre aux demandes de communication des juridictions financières durant la période de crise sanitaire, de l’impossibilité de finaliser les instructions avec des entretiens et contrôles sur place. Cet état de fait a été encadré par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. Les demandes de délais supplémentaires adressées aux juridictions financières ont ainsi été accordés.

Pour la Cour des comptes, les résultats observés en 2019 (connus après la fixation des objectifs initiaux 2020) et sur le premier semestre 2020 permettaient d’envisager une réalisation en deçà de la prévision PAP 2020. Au regard des conséquences de la crise sanitaire, la prévision 2020 (15-17 mois) doit être allongée d’un mois dans sa limite basse. Les cibles fixées pour 2021 et 2023 peuvent être maintenues entre 15 et 17 mois. Ces délais s’inscrivent dans la continuité des engagements permettant de réaliser des travaux d’examen de la gestion dans un délai raisonnable, c’est-à-dire autorisant des investigations de qualité tout en assurant l’actualité des observations formulées et le respect des règles générales de procédure édictées par le code des juridictions financières.

Pour les chambres régionales et territoriales des comptes, la prévision envisagée pour 2020 doit être aussi actualisée. Il convient d'ajouter un mois supplémentaire aux délais estimés initialement. Outre l’indisponibilité des services des organismes contrôlés, la dégradation du délai moyen des procédures d'examen de la gestion en 2020 résulte également du report du second tour des élections municipales au 28 juin 2020. Il a eu pour conséquence un allongement automatique de la période de réserve à laquelle sont soumises les chambres régionales et territoriales des comptes pendant laquelle elles ne peuvent notifier leurs contrôles. Cette période de réserve fut ainsi en vigueur du 1er décembre 2019 jusqu’au 28 juin au soir.

Les communications décomptées sont les rapports d’examen de la gestion donnant lieu à un référé, à un rapport particulier ou à une lettre d’un président de chambre ou de formation interchambres ou interjuridictions. En revanche, n’entrent pas dans le champ, les rapports réalisés à la demande du Parlement dans le cadre de la LOLF (article 58-2°de la LOLF) ou de la LOLFSS (L. 132-3-1 du code des juridictions financières), ou pour des évaluations de politiques publiques (article L. 132-5 du code des juridictions financières), les observations d’audit et celles contenues dans les actes de certification, ni les analyses de l’exécution du budget de l’État par mission et par programme.

Source des données : Cour des comptes (Service du rapport public et des programmes)

Mode de calcul : Dans le cas des « rapports obligatoires » prévus par la LOLF et la LOLFSS, le délai pris comme référence est celui résultant de ces textes. Dans le cas des travaux réalisés en application de l’article L. 132-7 du code des juridictions financières, ce délai est celui convenu entre la Cour et le Premier ministre. Dans celui des travaux réalisés au titre des articles LO. 132-3-1, L. 132-5 et L. 132-6 du code des juridictions financières, il s’agit de celui convenu entre la Cour et le Parlement.

La crise sanitaire a eu des conséquences importantes sur les conditions de réalisation des travaux de la Cour des comptes. En effet, bien que la Cour se soit organisée pour poursuivre normalement ses activités, le confinement et la sollicitation des administrations sur d'autres tâches ont rendu la contradiction voire l’instruction des rapports plus difficiles, en la privant de certains de ses interlocuteurs.

Pour la prévision actualisée de 2020 et 2021, il est proposé de la corriger de l'impact direct de la crise sanitaire. En effet, le taux de rapports remis dans les délais en 2020 s'élève à 59 % soit 13 rapports sur 22. Sur les 9 rapports remis avec retard, 7 retards sont directement imputables à la période de crise sanitaire. Ainsi, 20 rapports sur 22 auraient été rendus dans les temps en l’absence de crise (90 %). Ces rapports ont fait l’objet d’un courrier du Premier président au président de l’instance demandeuse imputant explicitement le retard à la crise sanitaire et sollicitant des délais complémentaires précis, acceptés par l'instance demandeuse. Les « rapports obligatoires » ont tous été transmis dans les délais prévus par les textes. Les délais supplémentaires sollicités sont en moyenne légèrement supérieurs à deux mois.

Source des données : Cour des comptes (SRPP)

Mode de calcul : Nombre d'auditions durant l'année civile de membres de la Cour ou des chambres régionales et territoriales des comptes devant les commissions parlementaires permanentes du Parlement, les groupes de travail et les parlementaires dans le cadre de leurs missions. Les membres des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent notamment être entendus par le Parlement dans le cadre de leurs travaux au sein des formations inter-juridictions.

Du fait de la crise sanitaire, le nombre d’auditions a été fortement réduit au premier semestre 2020 par rapport à 2018 et 2019 (avec 35 auditions, contre 61 au premier semestre de chacune de ces deux années), tout en demeurant nettement supérieur à celui du premier semestre de 2017 (12 auditions). 15 auditions ont été réalisées en visioconférence. La prévision actualisée de 50 auditions en 2020 repose sur une hypothèse de 15 auditions au second semestre, à l’image du niveau constaté lors de l’exercice précédent (14 en 2019, 24 en 2018 et 25 en 2017).

La prévision pour 2021 et la cible pour 2023 reposent sur l’hypothèse que la forte augmentation observée les années précédentes est maintenue (le nombre d’auditions étant jusqu’alors d’environ 40 par an en moyenne). Cette augmentation est essentiellement due au « Printemps de l’évaluation » de l’Assemblée nationale, correspondant à une augmentation durable du nombre de demandes du Parlement.

Source des données : Revue de presse des juridictions financières, Cour des comptes (Dir. Communication) et chambres régionales et territoriales des comptes

Mode de calcul : Pour la Cour, est recensé le nombre annuel total des retombées presse, toutes citations de la Cour et de son Premier président, sans limitation de délai post-publication. Pour les chambres régionales et territoriales, est recensé le nombre annuel total des retombées presse, toutes citations des juridictions concernées.

Pour 2020, la prévision avait été déduite de la réalisation 2018, sans raisons particulières d’anticiper une baisse de l’écho médiatique des travaux de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC).

Toutefois, en raison, d’une part, de la situation d’intérim à la tête de la Cour au moment de la présentation du rapport public annuel 2020 et, d’autre part, de la crise sanitaire et de ses conséquences, le volume des retombées médiatiques en 2020 devrait connaître une diminution sensible, le recul étant de l’ordre d’un tiers au premier semestre 2020 pour les retombées de la Cour et de de 40 % pour celles des CRTC.

En outre, 2019 a été l’occasion d’une révision méthodologique importante par le prestataire de veille presse, connue postérieurement à la définition de la prévision pour 2020. La prévision actualisée pour 2020 est donc revue en forte baisse pour la Cour.

Pour 2021, la réorientation des travaux de la Cour vers les conséquences de la crise sanitaire sur les différentes politiques et entités publiques ainsi que la présence d’un nouveau Premier président, nommé en juin 2020, permettent d’anticiper un regain d’intérêt et un rebond des retombées médiatiques, particulièrement pour la Cour.

Enfin, la cible 2023 table sur une poursuite de la progression des retombées presse des juridictions financières.

Source des données : Cour des comptes (Dir. Communication)

Mode de calcul : Nombre de visiteurs uniques sur le site Internet des juridictions financières durant l’année civile. Cet indicateur est composé à partir des statistiques disponibles dans le cadre de l’exploitation technique du site Internet.

La prévision initiale 2020 de fréquentation du site internet s’était basée sur les données de 2018, en anticipant une légère hausse de la fréquentation, après des années de relative stabilité. L'année 2019 a finalement connu une augmentation très importante de la fréquentation du site (multipliée par trois), liée notamment à l’exposition constatée de la Cour des comptes lors du Grand Débat national et à la plus forte attractivité du nouveau site (inauguré à la mi-2018).

Au vu des données du premier semestre 2020 (près de 50 % de progression par rapport à 2019, avec un tassement en fin de période), la prévision actualisée pour l’année entière anticipe une nouvelle hausse du nombre de visiteurs uniques par rapport à 2019.

Pour les années suivantes, des efforts de fiabilisation accrue de ces statistiques, avec notamment le passage à un nouvel outil de suivi (national et open source) à compter de janvier 2021, devraient donner une nouvelle base consolidée plus basse, d’où une prévision 2021 en baisse, sans amoindrir les perspectives de progression ultérieure.

Source des données : Cour des comptes (greffe), chambres régionales et territoriales des comptes et Cour de discipline budgétaire et financière

Mode de calcul : Pour la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes, le délai est calculé entre la notification du réquisitoire (acte par lequel la procédure de mise en jeu de la responsabilité est lancée par le Parquet) et la lecture de l’arrêt (Cour des comptes) ou du jugement (chambres régionales et territoriales des comptes). Pour la Cour de discipline budgétaire et financière, le délai est calculé entre la date de saisine par la Cour des comptes, par le Parquet ou par un ministre, et la date de notification de l’arrêt.

Les prévisions envisagées pour 2020 ont été impactés des conséquences de la crise sanitaire. Les dégradations des délais moyens de jugement en 2020 résultent :

- de la préconisation de ne pas alourdir la charge de travail des postes comptables pendant la période d’urgence sanitaire par l’envoi de questionnaires alors que ceux-ci ne disposaient pas d'effectifs complets ;

- de l’impossibilité de tenir des audiences publiques pendant la période de confinement, interrompant de fait la périodicité des audiences. 

Pour la Cour des comptes, la limite basse (10 mois) de l’indicateur a été supprimée s’agissant de la prévision 2020. Concernant 2021 et 2023, il est proposé de revenir à une cible comprise entre 10 et 11 mois même si elle n'a pas été atteinte lors des trois dernières années. En effet, la tendance observée en début d’année 2020 est conforme à la cible et semble indiquer que l'ambition de cet objectif est réaliste à compter de 2021.

Pour les chambres régionales et territoriales des comptes, la cible pour 2020 a été allongée à 8-9 mois. En effet, les notifications de réquisitoire et les audiences publiques ont dû être reportées durant la période de confinement. La cible de 7-8 mois est en revanche maintenue pour 2021 et 2023.

Pour la Cour de discipline budgétaire et financière, le délai étant calculé à partir des seules affaires jugées dans l’année, compte tenu de leur nombre réduit, la sensibilité de l’indicateur est importante. Ainsi, la prévision actualisée pour 2020 est de 41 mois soit un écart de +5 par rapport à la cible dont 3 sont dus à la crise sanitaire du fait des reports d’audience.

Les cibles fixées correspondent à des délais permettant un travail de qualité, dans le respect du principe du délai raisonnable de jugement, prévu à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des règles de procédures édictées par le code des juridictions financières.