Le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » porte les moyens nécessaires aux juridictions financières pour la mise en œuvre des articles 15 et 14 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Ainsi, les crédits du programme permettent de s’assurer du bon emploi de l’argent public et de contribuer au respect du droit reconnu à la société de « demander compte à tout agent public de son administration » et aux citoyens de « constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ».

Les juridictions financières soutenues par le programme regroupent plusieurs entités :

- la Cour des comptes, conformément à l’article 47-2 de la Constitution, assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des différentes lois de finances ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens. L’action de la Cour des comptes peut se synthétiser par quatre grandes missions : juger, contrôler, certifier et évaluer ;

- les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), au nombre de 13 en métropole et 10 en outre-mer (réparties sur quatre sites), procèdent à titre principal, au jugement des comptes des comptables publics, au contrôle des comptes de la gestion et des actes budgétaires des collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

- les autres institutions associées que sont la Cour de discipline budgétaire et financière, le Conseil des prélèvements obligatoires et la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits.

Les juridictions financières se sont engagées en 2020 dans une réflexion stratégique sur leur avenir à l’horizon 2025.  Cette démarche vise à préciser le rôle et la place des juridictions financières au sein d’un environnement institutionnel en mutation et leurs relations avec les concitoyens.

Les crédits demandés pour 2021 s'élèvent à 172,1 M€ en CP dont 147,2 M€ sur les dépenses de personnel hors CAS et 24,9 M€ sur les autres titres. Cette demande est en augmentation de 0,3 % (soit + 0,5 M€) par rapport à la loi de finances initiale 2020, uniquement en dépenses de personnel, afin de permettre aux juridictions financières de mettre en œuvre le schéma d’emploi prévu (+ 5 ETP) et celui supplémentaire (+ 5 ETP) nécessaire à la préparation de la candidature de la Cour des comptes au Comité des commissaires aux comptes de l’Organisation des Nations-Unies, pour le mandat 2022-2028. Les autres crédits (fonctionnement et investissement) demeurent gelés en valeur (24,9 M€) depuis la LFI 2018 (hors mesure de périmètre).

Ces crédits accompagneront la réalisation des missions assignées aux juridictions financières et les transformations exposées précédemment. Ils garantiront ainsi pour 2021 l'effort continu de professionnalisation et d'enrichissement des compétences de la fonction de contrôle, ainsi que le maintien et le développement des outils numériques d'aide au contrôle dans un cadre plus dématérialisé en assurant la sécurité des systèmes d'information et enfin, la poursuite du réaménagement de certains locaux, afin de repenser les espaces de travail et d'assurer leurs mises aux normes énergétiques et de sécurité.