Sources des données :

Pour le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, les données sont issues de l’infocentre des juridictions administratives.

Pour la Cour nationale du droit d’asile, les données statistiques sont établies par le secrétariat général de la Cour nationale du droit d’asile, avec l’assistance des services du secrétariat général du Conseil d’État.

Mode de calcul :

Somme des délais de jugement des dossiers de l’année (y compris référés, procédures d’urgence, ordonnances et affaires dont le jugement est enserré dans des délais particuliers) en données nettes des séries / Nombre d’affaires de ce type réglées durant l’année en données nettes des séries.

Au Conseil d’État, le délai moyen constaté de jugement des affaires est de moins de huit mois, soit plus d’un mois en dessous de l’objectif. Toutefois, cette baisse particulièrement significative du délai de jugement est pour l’essentiel liée à la forte progression des référés durant la période de confinement sur lesquels il a été statué dans un délai moyen de 11 jours. La cible reste de 9 mois pour les trois années à venir. Compte tenu de la part importante des pourvois en cassation dans l’ensemble des contentieux enregistrées (66 %), de l’augmentation notable des flux contentieux et de la complexité croissante de certaines affaires, il semble difficile de réduire ce délai qui par ailleurs correspond à un délai normal d’instruction contradictoire des dossiers comprenant notamment un délai de production du mémoire complémentaire de trois mois.

Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel les délais de jugement, qui connaîtront, en raison de la crise sanitaire, une dégradation en 2020, devraient se stabiliser en 2021 et commencer à régresser en 2022 pour se rapprocher des cibles fixées pour l’année 2023.

A la Cour nationale du droit d’asile, les délais moyens constatés par catégorie de procédure vont clairement se dégrader en raison de l’état d’urgence sanitaire et du nombre important d’audiences annulées. Cet épisode lié à la Covid-19 succède lui-même à plusieurs mouvements de grève : mouvement de protestation des avocats contre le déploiement des vidéo-audiences qui s’est déroulé aux mois de mars et avril 2019 ; mouvement de protestation des avocats contre la réforme des retraites fin 2019, début 2020. Ces mouvements ont eu pour conséquence le renvoi d’un grand nombre des audiences à la Cour.

La priorité donnée au traitement des affaires anciennes pèse également sur les délais moyens constatés.

Il convient de rappeler que ces projections sont effectuées en tenant compte de facteurs variables et multiples, et sur lesquels la Cour n’a pas prise : la demande d’asile initiale, la capacité de traitement de l’OFPRA, le pourcentage de protection accordé par l’OFPRA, le taux et le type de recours, le pourcentage de procédures accélérées, l’origine géographique de la demande, etc.

En 2021, la capacité de la Cour à se rapprocher, en moyenne annuelle, des délais fixés par le législateur dépendra notamment de la possibilité qu’elle aura, ou non, d’utiliser l’ensemble de ses salles d’audience. La réoccupation à taux plein de ces salles est, à ce stade, programmée pour début septembre mais sera fortement dépendante des conditions sanitaires.

Sources des données :

Pour le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, les données sont issues de l’infocentre des juridictions administratives.

Pour la Cour nationale du droit d’asile, les données statistiques sont établies par le secrétariat général de la Cour nationale du droit d’asile, avec l’assistance des services du secrétariat général du Conseil d’État.

Mode de calcul :

Pour chaque niveau de juridiction, la proportion d’affaires en stock enregistrées depuis plus de deux ans correspond au nombre de dossiers enregistrés depuis plus de deux ans divisé par le nombre total de dossiers en stock en fin d’année.

Pour la Cour nationale du droit d’asile, la proportion d’affaires en stock enregistrées depuis plus d’un an correspond au nombre de dossiers enregistrés depuis plus d’un an, divisé par le nombre total de dossiers en stock en fin d’année.

Cet indicateur mesure l’ancienneté du stock.

Au Conseil d’Etat, alors que la proportion des dossiers de plus de 2 ans est passée de 2,6% en 2018 à 1,7% en 2019, la situation se dégrade sur le premier semestre 2020, cette proportion repassant à 2,3%. Cette augmentation sensible des dossiers de plus de 2 ans s’explique à la fois par des raisons structurelles liées à la part croissante des dossiers présentant une complexité particulière nécessitant parfois de poser une question préjudicielle ou de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité, et à la fois par des raisons conjoncturelles liées à la période de confinement que nous venons de connaître et durant laquelle, hormis pour les référés, le Conseil d’Etat a suspendu ses séances. Cette proportion devrait pouvoir se stabiliser pour les années à venir à un peu moins de 3%.

Dans les tribunaux administratifs, la forte diminution des sorties pendant le confinement et l’obligation de juger en priorité le contentieux urgent des élections, aura comme conséquence un retard dans l’apurement des dossiers de plus de 24 mois qui devraient atteindre 10% du stock. Dans les cours administratives d'appel, la diminution des sorties en 2020 devrait avoir également pour conséquence une hausse de la part des dossiers de plus de 24 mois.

Dans les deux niveaux de juridiction, une diminution de la proportion de ces dossiers dans le stock est attendue à compter de 2021.

A la CNDA, la proportion d’affaires enregistrées depuis plus d’un an, qui s’élevait à 14,6% en 2018, est passée à 16,3% en 2019. Cette proportion n’est pas conforme à l’objectif bien que la Cour apporte une attention toute particulière au traitement des affaires les plus anciennes. Ces dernières années ont été marquées par des mouvements de grève qui ont toujours un effet délétère sur la proportion de vieux dossiers. En effet la Cour, au-delà de se confronter à des contraintes d’enrôlement fortes, ne maîtrise pas le flux des dossiers renvoyés du fait de ces mouvements. Ce phénomène s’est amplifié du fait de la crise sanitaire qui ne permettra pas à la Cour d’assurer le nombre d’audiences prévu pour 2020 (arrêt total des audiences de mi-mars à fin mai, reprise partielle jusqu’à la fin du mois d'août).

Sources des données :

Pour le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, les données sont issues de l’infocentre des juridictions administratives.

Pour la Cour nationale du droit d’asile, les données statistiques sont établies par le secrétariat général de la Cour nationale du droit d’asile, avec l’assistance des services du secrétariat général du Conseil d’État.

Mode de calcul :

• le taux d’annulation par les cours administratives d’appel des jugements des tribunaux administratifs correspond à la part des décisions des cours administratives d’appel, rendues sur des recours contre les décisions des tribunaux administratifs, donnant une satisfaction partielle ou totale au requérant.
• le taux d’annulation par le Conseil d’État des arrêts des cours administratives d’appel correspond à la part des décisions du Conseil d’État, rendues sur des pourvois en cassation dirigés contre les arrêts et ordonnances des cours administratives d’appel, donnant une satisfaction partielle ou totale au requérant.
• le taux d’annulation par le Conseil d’État des jugements des tribunaux administratifs correspond à la part des décisions du Conseil d’État, rendues sur des pourvois en cassation dirigés contre les jugements et ordonnances des tribunaux administratifs, donnant une satisfaction partielle ou totale au requérant.
• le taux d’annulation par le Conseil d’État des décisions de la Cour nationale du droit d’asile correspond à la part des décisions du Conseil d’État, rendues sur des pourvois en cassation dirigés contre les décisions de la Cour nationale du droit d’asile, donnant une satisfaction partielle ou totale au requérant.

Les affaires soumises en appel aux cours ou en appel et cassation au Conseil d’État sont de plus en plus complexes, ce qui explique les variations du taux d’annulation. Le mode de calcul serait sans doute à affiner, afin de ne plus calculer ce taux par cohorte de dossiers, mais suivre les dossiers individuellement, en tenant compte de leurs spécificités, ce qui devrait être possible lorsque le nouveau système d’information décisionnel sera opérationnel.

S’agissant de la Cour nationale du droit d’asile, le taux d’annulation des décisions de la Cour nationale du droit d’asile devrait rester stable malgré l’augmentation considérable du nombre de décisions qui seront rendues dans les prochaines années.

Sources des données :

Les données sont issues de l’infocentre des juridictions administratives et des logiciels de gestion des ressources humaines.

Mode de calcul :

Nombre d’affaires réglées par le Conseil d’État au cours de l’année (en données nettes des séries) divisé par l’effectif réel moyen des membres du Conseil d’État affectés à la section du contentieux.

Nombre d’affaires réglées par les cours administratives d’appel au cours de l’année (en données nettes des séries) divisé par l’effectif réel moyen des magistrats des cours administratives d’appel.

Nombre d’affaires réglées par les tribunaux administratifs au cours de l’année (en données nettes des séries) divisé par l’effectif réel moyen des magistrats des tribunaux administratifs.

Nombre d’affaires réglées devant la Cour nationale du droit d’asile au cours de l’année, divisé par le nombre moyen de rapporteurs à la Cour nationale du droit d’asile exprimé en ETPT.

Les données brutes désignent l’ensemble des requêtes enregistrées et traitées dans les juridictions au cours d’une période.

Les données nettes désignent l’ensemble des requêtes enregistrées et traitées dans les juridictions au cours d’une période hormis celles référencées comme appartenant aux séries (affaires relatives à une question ayant déjà fait l’objet d’une décision juridictionnelle et n’appelant pas de nouvelle appréciation ou qualification de faits).

S’agissant du Conseil d’État, le nombre d’affaires réglées par membre du Conseil d’Etat devrait passer de 86 en 2019 à 81 en 2020. Cette situation s’explique pour l’essentiel par le contexte lié à la pandémie de la Covid-19 et au fait que durant la période de confinement le Conseil a suspendu ses séances à l’exception des séances de référé. La prévision du nombre d’affaires réglées par membre devrait revenir à 85 pour les années à venir.

S’agissant des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs, un important effort a été mené depuis plusieurs années. Les deux mois de confinement sans audience ne permettront pas de conserver en 2020 un niveau identique à 2019. En 2021, dans les tribunaux administratifs, la nécessité de traiter en priorité le stock des dossiers anciens, qui aura fortement augmenté en 2020, ne permettra pas, malgré la forte implication des magistrats, de retrouver le niveau de 2019.

S’agissant de la Cour nationale du droit d’asile, les nombreuses annulations d’audience et le taux de renvoi très élevé en 2020 aura pour conséquence une forte dégradation du nombre d’affaires réglées par rapporteur. Celui-ci ne pourra remonter en 2021 aux niveaux précédents que si aucun événement n’altère le rythme des audiences que la Cour est en capacité d’assurer.

Sources des données :

Les données sont issues de l’infocentre des juridictions administratives et des logiciels de gestion des ressources humaines.

Mode de calcul :

Nombre d’affaires réglées par le Conseil d’État au cours de l’année (en données brutes, hors requêtes d’appel relatives aux arrêtés de reconduite à la frontière), divisé par l’ETPT annuel d’agents de greffe consommé à la section du contentieux du Conseil d’État.

Nombre d’affaires réglées par les cours administratives d’appel au cours de l’année (en données brutes), divisé par l’ETPT annuel d’agents de greffe consommé dans les cours administratives d’appel.

Nombre d’affaires réglées par les tribunaux administratifs au cours de l’année (en données brutes), divisé par l’ETPT annuel d’agents de greffe consommé dans les tribunaux administratifs.

Nombre d’affaires réglées par la Cour nationale du droit d’asile au cours de l’année (en données brutes), divisé par l’ETPT annuel d’agents de greffe consommé à la Cour nationale du droit d’asile.

Les données brutes désignent l’ensemble des requêtes enregistrées et traitées dans les juridictions au cours d’une période.

Les données nettes désignent l’ensemble des requêtes enregistrées et traitées dans les juridictions au cours d’une période hormis celles référencées comme appartenant aux séries (affaires relatives à une question ayant déjà fait l’objet d’une décision juridictionnelle et n’appelant pas de nouvelle appréciation ou qualification de faits).

Pour ce qui concerne les agents de greffe, l’utilisation de données brutes dans le mode de calcul est plus pertinente que l’utilisation des données nettes, dans la mesure où le temps passé sur une affaire est le même (en termes d’enregistrement, de suivi et de notification), qu’il s’agisse d’une affaire de série ou d’une affaire normale. Il paraît donc plus significatif de mesurer leur productivité à partir des données brutes.

S’agissant du Conseil d’État, le nombre d’affaires réglées par agent de greffe a atteint un niveau de 191 en 2018 et de 198 en 2019 du fait d’un taux de couverture exceptionnel en données brutes lié à un nombre particulièrement important de séries contentieuses traitées et d’ordonnances rendues. En 2020, il est en l’état de 183, le nombre d’affaires réglées ayant baissé en raison du confinement. Pour les années suivantes, la section du contentieux se fixe un objectif de 190 dossiers traités par agent de greffe.

Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, nombre d’agents de greffe sont polyvalents et remplissent plusieurs missions, dont certaines seulement ont un caractère juridictionnel. Compte tenu de l’imbrication des fonctions, le ratio est calculé en prenant en considération l’ensemble des agents de greffe affectés dans ces juridictions, quand bien même ils n’exerceraient pas des tâches de greffe stricto sensu mais des tâches liées au fonctionnement général de la juridiction (accueil, budget, documentation, secrétariat du président).

La productivité des agents de greffe des tribunaux administratifs et cours administratives est directement corrélée à l’activité des juridictions.

Pour la Cour nationale du droit d’asile, l’indicateur est calculé en tenant compte des agents affectés dans les services participant à l’activité juridictionnelle : agents affectés en chambre, au bureau d’aide juridictionnelle, au service de l’interprétariat, au greffe central, au service central d’enrôlement, au service des ordonnances et au service de l’accueil des parties et des avocats.

Compte tenu des événements récents, le taux de renvoi sera fortement dégradé en 2020, avec un impact direct sur le nombre d’affaires réglées par agent de greffe

Source de données :

Les données sont issues de l’application informatique ISA utilisée par le Conseil d’État.

Mode de calcul :

Nombre de textes examinés par les sections administratives du Conseil d’État en moins de 2 mois divisé par le nombre total de textes examinés durant l’année. Seuls les textes les plus importants sont examinés par l’Assemblée générale du Conseil d’État (art. R 123-20 du Code de justice administrative). 

Les bons résultats obtenus les années précédentes, qui se sont traduits par une large réalisation des objectifs fixés, et la difficulté de fixer des objectifs globaux normés dans ce domaine, au regard de la grande hétérogénéité des textes examinés, a conduit à maintenir la prévision en fixant un objectif plancher de 95 % des lois et ordonnances et de 80 % des décrets examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d’État.