Le programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » a pour finalité de garantir le respect du droit par l’administration. Cette mission inclut : le jugement des différends opposant l’administration et les administrés, le conseil aux autorités publiques dans l’élaboration des projets de loi et d’ordonnance ainsi que des principaux décrets, et la réalisation d’études et d’expertises juridiques destinées à éclairer la décision publique.

Le budget opérationnel de programme de la justice administrative est administré par le secrétaire général du Conseil d’État, qui délègue à chaque président de juridiction, ordonnateur secondaire, un budget de fonctionnement, accompagné de moyens en personnels, informatiques et immobiliers, en contrepartie d’objectifs à atteindre qui sont préalablement définis lors d’un dialogue de gestion. Le secrétaire général dispose dans cette tâche de l’appui de l’ensemble des services de gestion du Conseil d’État.

En 2021, le programme comprendra 52 juridictions non spécialisées : le Conseil d’État, 9 cours administratives d’appel et 42 tribunaux administratifs, dont 31 sont situés en métropole et 11 tribunaux administratifs situés outre-mer.

Ces juridictions ont été saisies (en données nettes) de 277 180 affaires en 2019 dont 10 216 pour le Conseil d’État,
35 684 pour les cours administratives d’appel et 231 280 pour les tribunaux administratifs et elles ont rendu
267 809 décisions (en données nettes) dont 10 320 pour le Conseil d’État, 34 260 pour les cours administratives d’appel et 223 229 pour les tribunaux administratifs.

En outre, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), rattachée au Conseil d’Etat depuis 2009, a été saisie de
59 091 recours et a rendu 66 464 décisions en 2019.

La maîtrise des délais de jugement, alliée au maintien de la qualité des décisions rendues, demeure la préoccupation majeure de la juridiction administrative, même si l’objectif de ramener à 1 an les délais de jugement devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, fixé par la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, a été atteint en 2011 et si le délai de jugement de la CNDA a connu une diminution sensible depuis le rattachement de cette juridiction au programme.

Ainsi, le délai prévisible moyen de jugement s’est élevé, en 2019, à 9 mois et 10 jours devant les tribunaux administratifs (contre 1 an, 7 mois et 21 jours en 2002), à 10 mois et 25 jours devant les cours administratives d’appel (contre 2 ans 10 mois et 18 jours en 2002), à 6 mois et 5 jours devant le Conseil d’État (contre plus d’un an en 2002) et à 5 mois et 9 jours devant la Cour nationale du droit d’asile (contre 1 an, 3 mois et 9 jours en 2009). Par ailleurs, la réduction du stock des affaires enregistrées depuis plus de 2 ans, en appel ou en cassation, et la stabilisation de ce stock en première instance, malgré la hausse exceptionnellement élevée du contentieux, attestent d’une poursuite de l’assainissement de la situation.

En dépit de ces résultats, qui peuvent être jugés satisfaisants, la situation des juridictions administratives demeure préoccupante en raison de la forte progression des entrées contentieuses aussi bien dans les cours administratives d’appel que dans les tribunaux administratifs et à la Cour nationale du droit d’asile.   

En effet, dans les cours et les tribunaux, la progression des entrées s’est élevée à plus de 8% durant l’année 2018. Cette tendance à la hausse s’est accentuée en 2019, avec une progression de près de 6% dans les CAA et de près de 9% dans les TA.

Par ailleurs, le dispositif relatif à la question prioritaire de constitutionnalité continue de représenter une charge significative pour les juridictions administratives et, en particulier, pour le Conseil d’État.

La Cour nationale du droit d’asile est également confrontée à une hausse très importante de ses entrées. Cette hausse s’est élevée à 34% en 2017, à 9,5% en 2018 et à 0,7% en 2019.

Bien que l’incidence du contexte sanitaire actuel sur l’activité des juridictions soit difficilement appréciable à ce stade, il est certain qu’elle se traduira par une dégradation des principaux indicateurs de performance en 2020 et probablement en 2021. L’ensemble des prévisions réalisées dans le cadre de l’élaboration du PLF 2021 tiennent compte dans la mesure du possible de ce contexte particulier. Ces prévisions devront toutefois être actualisées périodiquement en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.  

Face à l’augmentation du contentieux dans les tribunaux administratifs, 10 emplois nouveaux, dont 6 magistrats et 4 agents de greffes seront créés. Par ailleurs, d’ici à la fin de l’année 2021, la juridiction administrative sera renforcée par la création, à Toulouse, d’une 9ème cour administrative d’appel, qui bénéficiera de 18 créations d’emplois, dont 1 membre, 6 magistrats et 11 agents de greffe. Cette nouvelle cour composée de quatre chambres, permettra de délester les cours de Marseille et de Bordeaux, actuellement surchargées, et de mieux équilibrer la répartition des cours administratives d’appel sur le territoire national.

Afin d’accompagner les efforts budgétaires consentis, le Conseil d’État poursuivra la modernisation de sa gestion des ressources humaines et de certaines procédures contentieuses. Les juridictions veilleront à tirer le meilleur profit de l’aide à la décision. Elles poursuivront également l'évolution de leurs procédures, permettant ainsi d’adapter le mode de traitement des affaires à leur complexité réelle. Par ailleurs, la généralisation des téléprocédures, avec le déploiement de l’application Télérecours citoyens, accessible aux particuliers et aux personnes morales de droit privé, est de nature à constituer un facteur de rationalisation du travail des agents de greffe et à faciliter également la conduite de l’instruction par les magistrats.

Au titre de la prévention du contentieux, le Conseil d’État poursuit son action de sensibilisation, dans la continuité de ses recommandations visant à développer, à réformer, ou à introduire, lorsque cela s’avère pertinent, des procédures de règlement alternatif des litiges (par exemple les « recours administratifs préalables obligatoires » et le développement de la médiation).

Enfin, le Conseil d’État veillera au maintien de la qualité de son activité consultative. Le Conseil d’État est en effet consulté, pour avis, par le Gouvernement sur tous les projets de loi et d’ordonnance, sur les principaux projets de décrets. En outre, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, à l’initiative du président d'une assemblée parlementaire, les propositions de loi déposées par les membres du Parlement peuvent également être soumises pour avis au Conseil d'État, avant leur examen en commission. Face à un volume de normes qui a doublé en 15 ans, alors que le nombre des membres du Conseil d’État est relativement stable, le Conseil d’État a su réformer ses procédures et ses méthodes de travail. Ainsi, les objectifs de maîtrise des délais d’examen des textes soumis aux sections administratives ont été atteints et largement dépassés ces dernières années, grâce à l’implication particulière de tous les membres et agents affectés à ces sections et à la montée en puissance de la section de l’administration créée en 2008. Des objectifs ambitieux ont été fixés dans ce domaine, avec un objectif maintenu de 95 % des projets ou propositions de loi et d’ordonnance examinés en moins de 2 mois en 2021.