$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,166)

$@FwLOVariable(libelleProg,Justice judiciaire)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Traitement et jugement des contentieux civils

1 013 796 988

48 396 281

1 062 193 269

1 013 796 988

48 396 281

1 062 193 269

02 – Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales

792 542 497

569 832 404

1 362 374 901

792 542 497

569 832 404

1 362 374 901

03 – Cassation

62 206 316

0

62 206 316

62 206 316

0

62 206 316

05 – Enregistrement des décisions judiciaires

13 293 364

0

13 293 364

13 293 364

0

13 293 364

06 – Soutien

434 286 919

686 175 597

1 120 462 516

434 286 919

608 633 073

1 042 919 992

07 – Formation

116 821 388

42 246 378

159 067 766

116 821 388

42 246 378

159 067 766

08 – Support à l'accès au droit et à la justice

18 724 299

0

18 724 299

18 724 299

0

18 724 299

Total

2 451 671 771

1 346 650 660

3 798 322 431

2 451 671 771

1 269 108 136

3 720 779 907



Crédits de titre 2

Les crédits du titre 2 pour l'année 2021 s'élèvent à 2 451,7 M€ en autorisation d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Ils sont en augmentation de 66 M€ (+2,8 %) par rapport à la LFI 2020.



Les crédits de titre 2 hors CAS pensions s'élèvent à 1 732,3 M€ et progressent de 50,5 M€ (+3 %) par rapport à la LFI 2020. Cette augmentation résulte notamment de l’achèvement du processus de transfert du contentieux social géré au niveau des TASS-TCI (+ 14,8 M€ HCAS), de l'augmentation des moyens permettant un recours plus étendu aux magistrats à titre temporaire et magistrats honoraires juridictionnels (13,1 M€), de la création de 318 emplois dont 150 au titre du renforcement de la justice de proximité, et de la mise en œuvre de mesures catégorielles au profit notamment des personnels de greffe (+10,4 M€).



Crédits hors titre 2



Les crédits des autres titres se décomposent comme suit :

Brique de budgétisationTitre 3Titre 5Titre 6
AECPAECPAECP
Frais de justice618 228 685618 228 685



Fonctionnement courant172 850 009172 850 009



Immobilier occupant226 322 929216 283 666



Immobilier propriétaire

294 330 737226 827 476

Intervention



1 720 3001 720 300
École nationale de la magistrature33 198 00033 198 000



Total HT21 050 599 623  1 040 560 360  294 330 737  226 827 476  1 720 300  1 720 300 


Dépenses de fonctionnement (1 050,6 M€ en AE et 1 040,6 M€ en CP)


Les crédits budgétés sur les frais de justice, en augmentation par rapport à l'exercice précédent, s'élèvent à 618,2 M€ en AE et CP, répartis entre les actions 1 et 2. Les crédits destinés au fonctionnement des juridiction ("fonctionnement courant" et "immobilier occupant") atteignent  399,17 M€ en AE et 389,13 M€ en CP. Ils permettront d'assurer le fonctionnement des juridictions et de soutenir leurs besoins immobiliers, en cohérence avec leurs capacité d'exécution. Il convient enfin d'ajouter 33,2 M€ afin de courvir la subvention pour charges de service public de l'école nationale de la magistrature, montant inchangé par rapport à 2020.


Le montant des fonds de concours et des attributions de produits est évalué à 1,47 M€ pour ce titre. Le détail figure infra.


Dépenses d'investissement (294,33 M€ en AE et 226,83 M€ en CP)


La programmation des crédits de titre 5 est la suivante :

  • 75 M€ en AE et 104 M€ en CP au titre des opérations déconcentrées;
  • 186 M€ en AE et 69,9 M€ en CP au titre des opérations confiées à l'APIJ ;
  • 33,3 M€ en AE et 52,9 M€ en CP dédiés aux contrats de partenariat public privé pour les palais de justice de Caen et Paris.

Un rattachement d'un montant de 0,45 M€ est attendu dans le cadre d'un fonds de concours "Opération d'investissement des services judiciaires".


Dépenses d'intervention (1,72 M€ en AE et CP)


Les crédits de titre 6 programmés ont pour vocation de couvrir la subvention allouée par la direction des services judiciaires au Conseil national des barreaux (CNB) pour la formation des élèves avocats, prévue à hauteur de 1,67 M€ en AE et CP pour l'année 2021, ainsi que celle prévue pour la Fédération des conciliateurs de France (0,05 M€ en AE et CP).


Fonds de concours et attributions de produits

La prévision de fonds de concours (FDC) et attributions de produit (ADP) s'établit comme suit:

Nom et code du fondsTitreObjetMontants AE=CP
Transition numérique de l’Etat et modernisation de l’action publique
(1-2-00588)
FDC2Financement dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (PIA) porté par le Cour de cassation0
Opérations d’investissement des services judiciaires
(1-2-00398)
FDC5Participations d'organismes publics ou privés à des opérations d'investissement immobilier des services judiciaires450 000
Opérations de lutte contre la délinquance
(1-2-00361)
FDC3Participation de l’Agence pour la gestion et le recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) au financement d’opérations de lutte contre la délinquance et le criminalité. Fonds destiné notamment à des opérations d’amélioration des lieux de stockage de scellés ou encore au renforcement de l’efficacité des magistrats dans la lutte contre la délinquance (acquisition de matériel informatique, cabine d’interprétariat…)192 162
Participation aux dépenses des tribunaux de commerce
(1-2-00808)
FDC3Subventions accordées aux tribunaux de commerce par les chambres de commerce et d’industrie ou par d’autres organismes publics ou parapublics au titre des « participations diverses aux dépenses de réception, de formation et de fonctionnement courant des tribunaux de commerce » 220 000
Juridiction unifiée des brevets et investissement d'avenir
(1-2-00317)
FDC3Participation aux financements de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) et des projets relatifs à la transition numérique de l’Etat et de modernisation de l’action publique0
Participation Eurojust à des projets initiés par les services judiciaires
(1-1-00894) 
FDC3Participation de la Commission européenne au financement de projets initiés par les services judiciaires aux fins de remboursement par Eurojust des dépenses de frais de justice engagées dans le cadre des investigations menées par les équipes communes d’enquêtes20 000
Reproduction des pièces de procédure
(2-2-00048)
ADP3Redevances perçues lors de la délivrance des reproductions de pièces de procédure dans les affaires pénales15 000
Communication de décisions judiciaires
(2-2-00049)
ADP3Produits perçus par la Cour de cassation, tels qu’énumérés à l’article R 131-18 du Code de l’organisation judiciaire, en contrepartie de services rendus (communication des décisions et avis, vente d'ouvrages ou d'autres documents par le service de documentation, des études et du rapport de la Cour)325 000
Valorisation du patrimoine immatériel de l'État (2-2-00513)ADP3Redevances perçues relatives aux services rendus par l’Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel515 000
Cession de biens mobiliers
(2-2-00742)
ADP3Produits de cessions de biens mobiliers bénéficiant aux services judiciaires185 000



Total1 922 162



Évolution du périmètre du programme


   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

+1 971 025

+865 928

+2 836 953

 

 

+2 836 953

+2 836 953

Pôles sociaux

124 ►

+1 971 025

+865 928

+2 836 953

 

 

+2 836 953

+2 836 953

Transferts sortants

-2 927 389

-1 102 135

-4 029 524

-4 600

-4 600

-4 034 124

-4 034 124

Régularisation transferts actés en 2020 en EPTP au profit du CSM - P335

► 335

-99 620

-47 578

-147 198

 

 

-147 198

-147 198

Transferts des effectifs du SADJAV sur le programme 310

► 310

-2 706 769

-1 054 557

-3 761 326

 

 

-3 761 326

-3 761 326

STNCJ - 166

► 176

-121 000

 

-121 000

-4 600

-4 600

-125 600

-125 600

 

   Transferts en ETPT

Prog
Source
/ Cible

ETPT
ministériels

ETPT
hors État

Transferts entrants

+80

 

Pôles sociaux

124 ►

+80

 

Transferts sortants

-54

 

Régularisation transferts actés en 2020 en EPTP au profit du CSM - P335

► 335

-2

 

Transferts des effectifs du SADJAV sur le programme 310

► 310

-50

 

STNCJ - 166

► 176

-2

 

 

Les mesures de transferts comprennent :


S'agissant du hors titre 2 : un transfert sortant de 4 600 € au profit du service technique national de captation judiciaire (STNCJ).


Concernant le titre 2 :

  • Des transferts entrants :
    • Le transfert de 80 ETPT provenant du programme 124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales", dans le cadre de la finalisation du transfert du contentieux social géré par les TASS-TCI, correspondant à une masse salariale de 1 971 025 € hors CAS pensions et 865 928 € CAS pensions,  est réparti comme suit : 5 ETPT de catégorie A, 5 ETPT de catégorie B administratifs, 50 greffiers et 20 adjoints administratifs et techniques. Sur ces 80 ETPT, 31 seront financés par une mesure de périmètre.
  • Des transferts sortants :
    • La régularisation du transfert de 2 ETPT de magistrats au profit du conseil supérieur de la magistrature (programme 335), réalisé en cours de gestion 2020, correspondant à une masse salariale de  99 620 € hors CAS pensions et 47 578 € CAS pensions.
    • Le transfert de 50 ETPT dont 9 magistrats, 25 catégorie A, 6 greffiers, 5 catégorie B administratifs, et 5 adjoints administratifs et techniques, au profit du programme 310 (conduite et pilotage de la politique de la justice) correspondant aux effectifs du SADJAV en administration centrale dont la gestion sera désormais effectuée au niveau de ce dernier programme,  ainsi que d'une masse salariale de 2 706 769 € hors CAS pensions et 1 054 557 € CAS pensions.
    • Le transfert de 2 ETPT (1 de catégorie A et 1 de catégorie B) au profit du programme 176 "Police nationale", correspondant à une masse salariale de  121 000 € hors CAS pensions (pas de CAS).


Ainsi le solde des transferts s'établit à + 26 ETPT au profit du programme 166 (80 entrées et 54 sorties), correspondant à une diminution de 1 192 571 € ( 956 364 € hors CAS pensions et  236 207 € CAS pensions).

 

   Mesures de périmètre

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Mesures entrantes

 

 

 

 

 

 

 

Transferts de compétences entre l’État et les administrations de sécurité sociale ou assimilées - Transferts pôles sociaux

+12 870 046

+880 456

+13 750 502

 

 

+13 750 502

+13 750 502

Mesures sortantes

 

 

 

 

 

 

 

 

A l’instar des deux exercices précédents, en complément du transfert prévu au titre du contentieux social (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016), une mesure de périmètre est inscrite à hauteur de 21 emplois, dont 5 en catégorie A, 3 en catégorie B administratifs et 13 en catégorie B métiers du greffe et 13 750 502 € (12 870 046 € hors CAS pensions et 880 456 € CAS pensions) correspondant :

  • au financement de ces 21 emplois (783 414 € hors CAS et 350 747 € CAS)
  • à la masse salariale afférente aux agents de droit privé (205 ETPT) mis à disposition et qui continueront, dans cette position, d’être rémunérés sur le budget de la sécurité sociale et dont la rémunération donnera ainsi lieu, par convention, à un remboursement en gestion (10 899 661 € HCAS)
  • et aux financement de 31 emplois transférés dans le cadre de la mesure de transfert mentionnée ci-dessus (1 186 971 € HCAS et 529 709 € CAS).

Ainsi, au titre des pôles sociaux, le montant venant abonder les crédits du programme 166 s’élève à :



HCASCASTotal
TRANSFERTS  1 971 025 €  865 928 €  2 836 953 €
MESURES DE PERIMETRE  12 870 046 € 880 456 €  13 750 502 €
Total  14 841 071 € 1 746 384 €  16 587 455 €

 

Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2020

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2021

Effet des
mesures de
transfert
pour 2021

Effet des
corrections
techniques
pour 2021

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2021

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2020 sur 2021

dont impact
des schémas
d'emplois
2021 sur 2021

Plafond
demandé
pour 2021

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

Magistrats de l'ordre judiciaire

9 751

0

-11

0

-6

-136

+130

9 734

Personnels d'encadrement

3 573

+5

-21

+167

+99

+21

+78

3 823

B administratifs et techniques

706

+3

-1

+333

+106

+9

+97

1 147

C administratifs et techniques

9 236

0

+15

0

-118

+22

-140

9 133

B métiers du greffe et du commandement

10 460

+13

+44

0

+333

+368

-35

10 850

Total

33 726

+21

+26

+500

+414

+284

+130

34 687

 

Une correction technique de 500 ETPT est appliquée pour tenir compte de l’impact en ETPT du recrutement d’agents contractuels (167 ETPT pour la catégorie "personnel d'encadrement" et 333 ETPT pour la catégorie "B administratifs et techniques"), dans le cadre du renforcement de la justice de proximité.

Les mesures de transferts et de périmètre sont détaillées dans la partie évolution du périmètre du programme.





 

   Évolution des emplois

(en ETP)

Catégorie d'emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 

Magistrats de l'ordre judiciaire

468

252

6,70

518

362

4,30

+50

Personnels d'encadrement

198

177

7,20

328

278

6,65

+130

B administratifs et techniques

72

22

5,90

192

153

4,30

+120

C administratifs et techniques

934

450

6,00

852

618

7,30

-82

B métiers du greffe et du commandement

521

344

6,60

621

533

8,30

+100

Total

2 193

1 245

6,40

2 511

1 944

6,61

+318

 

Hormis les 150 créations (100 emplois d’assistants de greffe de niveau B administratif, 15 assistants spécialisés et 35 juristes assistants) supplémentaires obtenues sur 2021 au titre du renforcement de la justice de proximité, le schéma d'emplois demeure conforme à celui figurant dans la loi de programmation et de réforme pour la justice.




 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service
 

LFI 2020

PLF 2021

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Administration centrale

442

477

0

0

0

Services régionaux

31 874

32 800

26

21

500

Opérateurs

1 169

1 169

0

0

0

Services à l'étranger

0

0

0

0

0

Services départementaux

0

0

0

0

0

Autres

241

241

0

0

0

Total

33 726

34 687

26

21

500


La catégorie "Autres" recouvre le personnel du casier judiciaire national.
 

La ligne "Opérateurs" regroupe les auditeurs de justice en scolarité à l'ENM pris en charge directement sur le programme.


Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

ETPT

01 Traitement et jugement des contentieux civils

14 331

02 Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales

11 369

03 Cassation

866

05 Enregistrement des décisions judiciaires

185

06 Soutien

6 048

07 Formation

1 627

08 Support à l'accès au droit et à la justice

261

Total

34 687

 

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d'apprentis pour l'année scolaire 2020-2021 :  70

Pour l'année 2020-2021, il est prévu d'employer 70 apprentis au sein des services judiciaires. Ces emplois correspondent à un montant de 0,87 M€.

 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines

RATIO "GERANT/GERE"Effectifs gérés prévus en 2021
33 018
Effectifs gérants (effectifs physiques)  1 155  3,5%
administrant et gérant  489 1,48%
organisant la formation   110 0,33%
Consacré aux conditions de travail  523 1,58%
Consacré au pilotage et à la politique des compétences  33 0,10%


Effectifs gérants :


Est comptabilisé l'ensemble des agents des services contribuant à des missions de ressources humaines, y compris le responsable du service et son secrétariat. A cet égard, sont inclus les personnels consacrant la majeure partie de leur temps de travail à la gestion de personnels qu'ils n'encadrent pas directement et ceux qui sont affectés à des fonctions de support dans les services de gestion du personnel.



Il s'agit donc des gestionnaires :

  • des services administratifs régionaux (SAR) des cours d'appel et du tribunal supérieur d'appel (TSA), à savoir :

    • les directeurs délégués à l'administration régionale judiciaire ;

    • les responsables de la gestion des ressources humaines ;

    • les adjoints des responsables de la gestion des ressources humaines ;

    • les responsables de la gestion de la formation ;

    • les adjoints des responsables de la gestion de la formation et leurs équipes ;

    • les fonctionnaires en charge de la gestion administrative des magistrats (secrétariat des premières présidences et présidences, secrétariat des parquets généraux et des parquets) ;

    • les secrétaires généraux des cours d'appel (gestion administrative). Il convient de préciser que la part de leur temps de travail consacrée à cette mission a été estimée à 40 % ;

  • de l'école nationale des greffes :

    • les agents concourant à la gestion des ressources humaines ;

    • le directeur de l'école au titre de la fonction de "pilotage de la politique de gestion des ressources humaines et des compétences" à hauteur de 100 %.

  • de la cour de cassation : les deux secrétaires généraux de la Cour de cassation sont comptabilisés au titre de la fonction "gestion administrative". Le temps de travail consacré à cette mission a été retenu à hauteur de 40 % ;

  • du casier judiciaire national : le chef de service et son adjoint, également chef de bureau, sont pris en compte à hauteur, respectivement, de 100 % et de 50 % dans la fonction "pilotage et politique des compétences" ;

  • de l'administration centrale, y compris les effectifs du département des ressources humaines du Secrétariat général en charge de la gestion des personnels affectés en administration centrale.

Le temps de travail consacré à l'organisation de la formation a été retenu à hauteur de 100 % pour les coordonnateurs régionaux (détachés à l'ENM) et de 40 % pour les magistrats délégués à la formation (y compris la cour de cassation).



En ce qui concerne les effectifs gérants consacrés aux conditions de travail, ils s'établissent a 523. Sont comptabilisés, outre les agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité (assistants et conseillers de prévention), les agents permettant le fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux. Cette activité représente moins de 15 % du temps de travail de ces derniers. En effet, la plupart de ces agents mènent cette mission concomitamment à d'autres missions de greffe.



Effectifs gérés :


Seuls les effectifs décomptés au titre du plafond autorisé d'emplois ont été retenus. Cependant, ont été exclus de ce décompte, en application des règles transversales de présentation, les personnels faisant l'objet d'une gestion partagée avec une autre administration (agents détachés entrants ou sortants, agent mis à disposition entrants ou sortants). Ont en outre été exclus les auditeurs de justice qui, bien que rémunérés sur le budget de l'Etat, sont gérés par des personnels de l'Ecole nationale de la magistrature, établissement public dont le plafond d'emploi est distinct de celui du programme. En revanche, les agents non titulaires décomptant du plafond autorisé d'emplois (magistrats à titre temporaire, assistants de justice, agents contractuels dits vacataires) sont intégrés dans l'assiette des effectifs gérés.



La prévision d'effectifs gérés au titre de l'année 2021 s'élève à 33 018 ETPT conformément au plafond d'emplois ayant été notifié pour le programme.



Les effectifs gérés sont en augmentation régulière. Les recrutements significatifs de magistrats et de fonctionnaires des dernières années produisent leurs effets. Toutefois, si les effectifs augmentent, le ratio gérants/gérés demeure stable car les ressources créées sont majoritairement localisées dans les juridictions et non pas sur les fonctions soutien dévolues aux ressources humaines.

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

LFI 2020

PLF 2021

Rémunération d'activité

1 466 562 893

1 507 094 370

Cotisations et contributions sociales

909 024 394

934 147 151

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

703 974 544

719 396 929

    – Civils (y.c. ATI)

701 340 036

718 742 206

    – Militaires

2 634 508

654 723

    – Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

Autres cotisations

205 049 850

214 750 222

Prestations sociales et allocations diverses

10 149 740

10 430 250

Total en titre 2

2 385 737 027

2 451 671 771

Total en titre 2 hors CAS Pensions

1 681 762 483

1 732 274 842

FDC et ADP prévus en titre 2

 

 

 

Au sein des crédits relatifs aux prestations sociales, la prévision de consommation des allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour 2021 s'établit à 4 800 000 € pour 1 468 bénéficiaires en moyenne.

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle Exécution 2020 retraitée

1 664,01

Prévision Exécution 2020 hors CAS Pensions

1 681,17

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2020–2021

11,91

Débasage de dépenses au profil atypique :

-29,08

    – GIPA

-0,17

    – Indemnisation des jours de CET

-7,98

    – Mesures de restructurations

0,00

    – Autres

-20,93

Impact du schéma d'emplois

19,81

EAP schéma d'emplois 2020

12,13

Schéma d'emplois 2021

7,68

Mesures catégorielles

10,39

Mesures générales

0,06

Rebasage de la GIPA

0,00

Variation du point de la fonction publique

0,00

Mesures bas salaires

0,06

GVT solde

-1,57

GVT positif

30,61

GVT négatif

-32,18

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

22,01

Indemnisation des jours de CET

7,98

Mesures de restructurations

0,00

Autres

14,03

Autres variations des dépenses de personnel

17,57

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

-0,27

Autres

17,83

Total

1 732,27

 


Le socle d'exécution repose sur la prévision d'exécution 2020 retraitée de l'impact des mesures de transferts et de périmètre représentant un montant HCAS de 11,9 M€ .

Le montant des débasages comprend d'une part, 7,98 M€ au titre de l’indemnisation des jours de CET, niveau de dépense réajusté à la hausse en gestion 2020 au regard de la consommation constatée sur le premier bimestre de l'année.


Les autres débasages d'un montant de 20,93 M€ correspondent :

  • Aux dépenses des agents non-titulaires (-17,51 M€) reposant sur une prévision de dépense de la totalité de l’enveloppe ANT en 2020 qui a été portée à 71 M€ après abondement de 6,6 M€ au titre du plan de soutien aux services des greffes des juridictions à la suite de la crise sanitaire ;
  • Au remboursement au ministère de l'intérieur en régularisation, des prestations de mise à disposition de fonctionnaires de police dans le cadre de la protection des magistrats au titre du premier semestre 2019 (- 1,14 M€) ;
  • Aux dépenses relatives aux interprètes et traducteurs, et aux apprentis  (-1,84 M€) ;
  • Aux dépenses supplémentaires liées à l’anticipation du recrutement de 100 greffiers au mois de novembre 2019 ayant entraîné le paiement en 2020 des acomptes versés à compter de leur affectation (-0,46 M€) ;
  • Aux rétablissements de crédits attendus en 2020 mais non reconductibles en 2021 (+ 0,56 M€) ;
  • A l’économie réalisée en 2020 mais non reconductible en 2021, résultant du décalage de la prise de fonction des lauréats du concours complémentaire de 2020 à la suite de la crise sanitaire (+0,10 M€) - décret n° 2020-440 du 17 avril 2020 ;
  • Aux autres mesures exceptionnelles mises en œuvre dans le cadre de la crise sanitaire (-3,66 M€) dont :
    • Le déplafonnement des heures supplémentaires pour 2 mois pour les personnels des greffes (-1,16 M€)
    • La prime exceptionnelle COVID (-2,50 M€).
  • et enfin, à l’extension en année pleine de l'impact des recrutements effectués dans le cadre du financement obtenu par transfert et mesure de périmètre (+3,03 M€) ;


S’agissant des rebasages, le montant prévu au titre de l’indemnisation des jours de CET s’établit à hauteur de la prévision actualisée de dépense en 2020 (7,98 M€) considérant que la hausse intervenue en 2019 semble être structurelle.

En outre, la ligne « Autres » (14,03 M€) comprend :

  • La mise en œuvre de la prime de précarité pour les agents contractuels en application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de réforme de la fonction publique (0,11 M€) ;
  • Les dépenses des agents non titulaires (10,87 M€) dans la perspective de retrouver le niveau initial 2020  (65 M€) ;
  • Les dépenses liées aux apprentis et aux recrutements d’interprètes (2,15 M€). L'objectif demeure l'atteinte du recrutement de 70 apprentis en 2021 pour le programme 166 ;
  • L'ultime versement d’une prime pour les personnels du CJN impactés par sa réorganisation (0,15 M€) ;
  • La mise en œuvre de la dépense liée à la formation des conseillers de prud’homme (0,86 M€) comprenant le report de l’année 2020 (0,43M€) du fait de la crise sanitaire ;
  • Une nouvelle économie liée à l’adaptation des temps de formation de certains lauréats des concours d’accès à la magistrature (-0,11 M€ - décret n° 2020-440 du 17 avril 2020)

Enfin, les autres variations des dépenses de personnel (17,57 M€) comprennent la baisse du montant de l’allocation de retour à l’emploi à la suite de la prise en compte sur 2020 de la hausse liée à la prolongation des droits des allocataires pendant la crise sanitaire (- 0,27 M€) ;

En outre, la ligne « Autres » (17,83 M€) comprend :

  • Le resoclage des dépenses de CPH (2,15 M€) et des assesseurs des pôles sociaux (0,98 M€), pour compenser la baisse observée sur 2020 en raison de la crise sanitaire ;
  • Une mesure nouvelle de 13,1 M€ permettant de couvrir, dans le cadre du renforcement de la justice de proximité, un recours plus large aux magitrats à titre temporaire (MTT) et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles (MHJ) ;
  • Enfin, une mesure nouvelle de 1,6 M€ permettant de couvrir la mise en oeuvre de l'expérimentation des cours criminelles, en ce y compris son extension de 10 à 18 cours d’appel actée par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Cette mesure nouvelle permettra de financer des vacations supplémentaires sur l'enveloppe des agents non titulaires.


Le coût du GVT positif (effet technicité) est estimé à 30,61 M€ et correspond à 1,77% de la masse salariale HCAS. Le taux de GVT positif demeure inchangé par rapport au RAP 2019 soit 2,54 %.


Le coût du GVT négatif (effet de noria) est estimé à – 32,18 M€ et a un impact à la baisse de la masse salariale HCAS à – 1,8%.

Le GVT solde est ainsi estimé à – 1,57 M€.

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Magistrats de l'ordre judiciaire

49 810

77 588

100 830

43 615

67 938

89 567

Personnels d'encadrement

47 354

51 473

57 100

41 618

45 071

49 849

B administratifs et techniques

35 446

35 493

35 594

30 875

30 906

30 951

C administratifs et techniques

30 153

30 758

32 827

26 288

26 933

28 545

B métiers du greffe et du commandement

35 236

36 513

40 796

31 012

31 972

35 438

 

Ces coûts correspondent à ceux révisés dans le cadre du rapport annuel de performance 2019, leur variation s'explique à la fois par l'évolution des traitements indiciaires et les flux des entrées et sorties.


Comme les autres années, les coûts moyens présentés pour la catégorie des personnels d'encadrement ne comprennent pas ceux des assistants spécialisés et des juristes assistants, bien qu'assimilés à cette catégorie.


Les coûts moyens (stock) pour ces emplois sont les suivants :

- Assistants spécialisés : 81 876 €

- Juristes assistants : 38 352 €



 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2021

Coût

Coût
en
année pleine

Effets extension année pleine

1 274 254

2 548 508

Revalorisation astreintes magistrats parquet

48

A+

Magistrats

07-2020

6

1 274 254

2 548 508

Mesures statutaires

1 575 627

1 575 627

Poursuite de la msie en oeuvre du protocole PPCR

8 484

A et C

Attachés, directeurs des services de greffes, adjoints administratifs et techniques

01-2021

12

1 575 627

1 575 627

Mesures indemnitaires

7 541 860

7 541 860

Coût de vie de l'IFSE des corps communs

 

A, B, C

Attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs et techniques

01-2021

12

1 900 109

1 900 109

Revalorisation IFSE corps spécifiques

5 612

A et B

Directeurs des services de greffe, greffiers

01-2021

12

5 641 751

5 641 751

Total

10 391 741

11 665 995

 

L'enveloppe catégorielle 2021 d'un montant de 10,39 M€ est destinée au financement :


1) de la poursuite de la mise en oeuvre du protocole « parcours professionnels, carrières, rémunérations (PPCR) » pour les attachés, les directeurs des services de greffes et les adjoints administratifs et techniques, entré en vigueur en 2016 (1,58 M€) ;


2) de l'extension en année pleine de la revalorisation des astreintes pour les magistrats du parquet (1,27 M€) : il faut ici préciser que cette revalorisation a été mise en œuvre tardivement en raison notamment de la crise sanitaire, le décret n° 2020-827 du 1er juillet 2020 y afférent ayant été publié le 2 juillet 2020 ;


3) de la mise en œuvre et la modification de la circulaire IFSE applicable aux corps à statut interministériel s'agissant de la vie du dispositif et de la hausse des socles de rémunération  (1,9 M€) ;


4) d'une mesure nouvelle relative à la revalorisation de l’IFSE pour les corps spécifiques (directeurs des services de greffes et greffiers) pour un montant total de 5,64 M€, décomposéecomme suit :

  • majoration de l'IFSE des greffiers des services judiciaires, dans le cadre du renforcement de l'attractivité des fonctions exercées (4,16 M€) ;
  • revalorisation des socles indemnitaires de l'IFSE des DSGJ, dans le cadre de la convergence indemnitaire avec les corps de la filière administrative de même niveau  (0,86 M€) ;
  • revalorisation des socles de l'IFSE des greffiers fonctionnels, compte tenu notamment de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance qui a été opérée par la loi de programmation et de réforme de la justice (0,55 M€) ;
  • changement de groupe de fonction IFSE des greffiers occupant les emplois de responsable de gestion informatique adjoint (RGIa) et création des ambassadeurs numériques (0,07 M€).

Ces dernières mesures vont contribuer utilement au renforcement de la justice de proximité.

 

Coûts synthétiques


   Indicateurs immobiliers

NatureRepèreLibelléUnitéTotal **
Surface1SUB du parcm21 741 328 m²
2SUN du parcm2838 262 m²
3SUB du parc domanialm21 629 330 m²
Occupation4Ratio SUB / Poste de travailm2 SUB/ PTND
5Coût de l’entretien courant52 867 112 €
6Ratio entretien courant / SUB€ / m232,45 €/m²
Entretien lourd7Coût de l’entretien lourd *  (parc domanial et quasi-propriété)AE54 431 000 €
CP67 117 867 €
8Ratio entretien lourd * / SUB  (parc domanial et quasi-propriété)€ / m2AE33,57 €/m²
CP41,39 €/m²

* Non compris les crédits d'entretien lourd financés sur le BOP ministériel du CAS "Gestion du patrimoine immobilier de l'État" (723).
** Sont incluses les surfaces occupées par l’ENM à Bordeaux et Paris, l’ENG à Dijon, ainsi que le CJN à Nantes.


Les points suivants renvoient aux repères du tableau précédent :
1.La surface utile brute est établie à partir des données patrimoniales renseignées par les départements
immobiliers dans l’application de GPI Patrimmo (Antilope).
3.La surface utile brute du parc domanial comprend la SUB des biens propriété de l’État, mise à disposition de l’État et les biens sous contrat de partenariat (palais de justice de Caen et Tribunal de Paris).

4.Les surfaces utiles nettes (SUN), c’est-à-dire les surfaces de bureaux et locaux annexes, ne représentent qu'une part minoritaire des surfaces dans les palais de justice ; le ratio SUN/poste de travail n’est pas représentatif de l’occupation du patrimoine judiciaire, remplacé depuis fin 2018 par le ratio m²SUB/PdT dans les conventions d’utilisation. Il est ainsi proposé de suivre désormais le ratio m²SUB/PdT.

7.Les coûts de l’entretien lourd correspondent aux dépenses d’entretien lourd effectuées par le BOP « immobilier des services judiciaires » du programme 166.

8.Le ratio en AE n’est pas significatif dans la mesure où il s’agit d’engagements pluriannuels.

COMMENTAIRES SURFACES

L’évolution concernant la SUB globale du parc (1 741 328 m² en 2020 contre 1 736 631 m² en 2019 de SUB globale du parc, soit + 4 697 m² SUB) et celle de la SUB domaniale (1 629 330 m² en 2020 contre 1 631 628 m² en 2019, soit

- 2 298 m² SUB) correspondent a principalement au bilan entrées-sorties de biens consécutives aux regroupements de juridictions ainsi qu’aux livraisons des opérations judiciaires menées par l’Agence publique pour l’immobilier de l’État.


L’augmentation de la SUN globale par rapport à 2019 (+ 9 235 m²) découle de l’augmentation de SUB globale et d’un décompte plus précis des surfaces utiles nettes dans les juridictions.


entretien lourd

Les prévisions de dépenses relatives à l’entretien lourd traduisent l’effort réalisé afin d’assurer la pérennité du patrimoine. Ces dépenses intègrent, outre le gros entretien renouvellement des bâtiments, des opérations de mise en sécurité et de mise aux normes réglementaires y compris celles liées au Grenelle de l’environnement et à la mise en accessibilité auxquelles est soumis le patrimoine judiciaire. Elles intègrent également le plan de rénovation du câblage des juridictions, nécessaire à la mise en œuvre du plan de transformation numérique du ministère. Elles s’établissent à 54,4 M€ en AE et 67,1 M€ en CP, ce qui est stable par rapport au PAP 2020 (55,6 M€ en AE et 66,5 M€ en CP).


entretien courant

Les activités suivantes sont intégrées dans le périmètre de l'entretien courant : la maintenance immobilière, les autres dépenses d'entretien courant, la rénovation-agencement, les opérations immobilières liées à l'archivage, les autres dépenses d'entretien lourd, les dépenses liées à la sécurité et  la sûreté.


Les dépenses propres à l'entretien courant prennent en compte l'exécution 2019 ainsi que les perspectives 2020 pour atteindre une programmation de 52,87 M€.

 





















 

 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Marchés de partenariat


   Marché de partenariat / Construction du futur Palais de Justice de Caen

 

(en millions d'euros)

 

AE  
CP  

2018
et années
précédentes

2019

2020

2021

2022

2023
et années
suivantes

Total


Investissement

39,59

2,12

0,00

0,71

-0,15

0,75

0,00

0,79

0,00

0,84

0,00

30,79

39,44

35,99


Fonctionnement

4,74

4,74

1,30

1,30

1,51

1,51

1,54

1,54

1,58

1,58

41,23

41,23

51,91

51,91


Financement

6,69

6,69

1,90

1,90

1,86

1,86

1,82

1,82

1,77

1,77

20,38

20,38

34,41

34,41

 

Construit sur la presqu'île de Caen, le palais de justice héberge le tribunal judiciaire de Caen. Le scénario d'une construction neuve s'était révélé moins coûteux que celui d'une réhabilitation du palais Fontette, bâtiment du 18è siècle qui abritait jusqu'alors le tribunal d'instance.


S'agissant des coûts d'investissement, 40,1 M€ ont été engagés depuis la signature du contrat de partenariat le 18 décembre 2012. Cependant, la partie des autorisations d’engagement engagées correspondant aux indemnités de dédit (4,1 M€), est retraitée au fur et à mesure de l’exécution du contrat et ne fera donc pas l’objet d’une couverture en CP. Ainsi, le solde des engagements début 2020 a été actualisé à un montant de 39,4 M€.


Les paiements relatifs à la part investissement sont intervenus à la suite de la remise des clefs à la chancellerie, intervenue le 16 juillet 2015. Ils sont prévus à hauteur de 0,8 M€ en 2021.


S’agissant des coûts de fonctionnement et de financement, les sommes correspondantes sont engagées annuellement. Sur la base de l’échéancier prévisionnel du contrat, les loyers se répartissent (en AE=CP) en 2020 à hauteur de 1,5 M€ au titre de la part fonctionnement et 1,9 M€ au titre de la part financement, et en 2021, respectivement à hauteur de 1,5 M€ et 1,8 M€.


Au total, le loyer PPP pour Caen s'élèvera en 2021 à 4,1 M€ en CP.

 

   Marché de partenariat / Construction du nouveau Palais de Justice de Paris

 

(en millions d'euros)

 

AE  
CP  

2018
et années
précédentes

2019

2020

2021

2022

2023
et années
suivantes

Total


Investissement

888,43

20,01

0,00

16,90

61,90

19,33

0,00

18,80

0,00

19,46

0,00

630,33

950,33

724,82


Fonctionnement

22,66

22,66

22,97

22,97

25,21

25,21

25,91

25,91

26,63

26,63

807,65

807,65

931,04

931,04


Financement

41,33

41,33

33,77

33,77

27,98

27,98

28,51

28,51

27,86

27,86

398,32

398,32

557,77

557,77

 

La construction du tribunal de Paris, dans le cadre d’un contrat de partenariat signé le 15 février 2012, a permis de répondre, d’une part, à l’éclatement antérieur des services du tribunal judiciaire de Paris, dispersé sur six sites, et, d’autre part, à la saturation du palais de justice de l’île de la Cité. Le tribunal de Paris accueille le tribunal judiciaire, le service du procureur financier à compétence nationale, le parquet national anti-terroriste et le tribunal de police. La prise de possession est effective depuis le 11 août 2017 et la mise en service depuis le 9 avril 2018.


En 2019, le partenaire a proposé à la personne publique de procéder au refinancement du contrat de partenariat, au regard de conditions de marché favorables. Ce refinancement, effectif depuis le 17 décembre 2019, génère une baisse de loyer à hauteur de 3,37 M€ par an à compter de l’année 2020 sur la durée résiduelle du contrat, soit un montant total d’économies de loyer de 83,3 M€ jusqu’en 2044.


S'agissant des coûts d'investissement, le solde des engagements au 31 décembre 2019 s’élève à 888,4 M€. En 2020, il a été engagé un complément de 61,9 M€ d’AE correspondant, dans le cadre du refinancement, à l’actualisation du montant d’indemnités de dédit (61,5 M€) et à l’ajustement à la hausse de l’engagement de la part investissement (2,2 M€), ainsi qu’à un retrait de 1,9 M€ relatif au retard dans la prise de possession. La part de ces engagements correspondant aux indemnités de dédit (225,5 M€) sera retraitée annuellement au fur et à mesure de l’exécution du contrat et ne fait donc pas l’objet d’une couverture en CP.


Les paiements relatifs à la part investissement sont intervenus, avec les premières échéances de loyers, à partir du mois de novembre 2017. Ils sont prévus à hauteur de 19,3 M€ en 2020 et 18,8 M€ en 2021 pour la part investissement.


S’agissant des coûts de fonctionnement et de financement, les sommes correspondantes sont engagées annuellement. Sur la base de l’échéancier prévisionnel du contrat actualisé après refinancement, les loyers se répartissent (en AE=CP) à hauteur, en 2020, de 25,2 M€ au titre de la part fonctionnement et 28 M€ au titre de la part financement et, en 2021, de 25,9 M€ au titre de la part fonctionnement et 28,5 M€ au titre de la part financement.


Au total, le loyer PPP du tribunal de Paris s'élèvera en 2021 à 73,2 M€ en CP contre 72,5 M€ en 2020.

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2020

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2019
(RAP 2019)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2019 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
 

 

AE (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

1 553 926 068

 

0

 

1 845 525 292

 

1 124 932 251

 

1 899 719 247

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2021

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP au-delà de 2023

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2020

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2021
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2022
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE antérieures à 2021

1 899 719 247

 

349 801 829
0

 

228 118 216

 

178 185 999

 

1 143 613 203

 

AE nouvelles pour 2021
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2021
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2022
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE nouvelles en 2021

1 346 650 660
1 922 162

 

919 306 307
1 922 162

 

159 251 607

 

111 254 870

 

156 837 876

 

Totaux

 

1 271 030 298

 

387 369 823

 

289 440 869

 

1 300 451 079

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2021

 

 

CP 2021 demandés
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021
 

 

CP 2022
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP au-delà de 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

 

68,31 %

 

11,81 %

 

8,25 %

 

11,63 %

 

ANALYSE DES ENGAGEMENTS NON COUVERTS PAR DES CREDITS DE PAIEMENT EN FIN DE GESTION 2020

Le montant estimé des engagements juridiques en cours non couverts par des crédits de paiement fin 2020 s'élève à 1 899,72 M€. Le niveau de ces restes à payer est en hausse de 17% par rapport à celui estimé dans le projet annuel de performance 2020 (1 625,01 M€), principalement du fait de la prévision d'engagement sur la brique "immobilier propriétaire".

 

L'estimation des engagements non soldés au 31 décembre 2020 se répartit comme suit :

Brique de budgétisationEn M€En %
Frais de justice8,550,5%
Fonctionnement courant36,181,9%
Intervention0,000,0%
École nationale de la magistrature0,000,0%
Immobilier occupant184,219,7%
Immobilier propriétaire1 670,7887,9%
Total1 899,72100,0%

 

 

Immobilier propriétaire

 

Le montant des restes à payer 2020 est estimé à 1 670,8 M€ (contre 1 391,1 M€ en 2019). Ce montant intègre des prévisions d’engagement pour l’exercice 2020 de 543,1 M€ ainsi qu’une consommation de CP de 173,6 M€. Le niveau élevé des engagements non couverts par des CP s’explique principalement par les engagements effectués dans le cadre des contrats de partenariat du tribunal de Paris et du palais de justice de Caen signés et engagés en 2012 et de la nouvelle programmation immobilière judiciaire qui se traduit par des opérations pluriannuelles pour lesquelles une importante couverture en crédits de paiement s’avère nécessaire pour les gestions à venir.

 

Hors opérations relevant de contrats de partenariat, le montant prévisionnel des restes à payer 2020 s’élève à 740,8 M€. L’échéancier de paiement présente le rythme prévisionnel d’apurement suivant :

 

en M€

2021

2022

2023

2024 et plus

CP sur AE années antérieures

154,3

150,2

142,3

294,1

 

S’agissant des contrats de partenariats (part investissement), le montant prévisionnel des restes à payer 2020 s’élève à 930 M€. L’échéancier d’apurement des engagements est le suivant :

 

en M€

2021

2022

2023

2024 et plus

CP sur AE années antérieures

19,6

20,3

21

640,2

 

Ces engagements s’élevaient initialement à 986,1 M€ en AE pour le tribunal de Paris, et 43,1 M€ en AE pour le palais de justice de Caen. Après la fixation des taux des deux contrats de partenariat en 2014, des retraits d’AE ont été effectués à hauteur de 96,65 M€ pour le tribunal de Paris et de 2,97 M€ pour le palais de justice de Caen. Ces retraits portent les engagements de la part « investissement » à hauteur de 889,5 M€ pour le tribunal de Paris et de 40,1 M€ pour le palais de justice de Caen. En raison du retard dans la prise de possession du tribunal de Paris, un retrait d’AE de 1,1 M€ au titre des pénalités appliquées au partenaire a été réalisé ainsi qu’un retrait de 1,9 M€ en 2020 afin de compenser par une réduction de la part investissement, l’augmentation des frais financiers induits par le retard de livraison. Dans le cadre du refinancement du contrat du tribunal de Paris, réalisé en 2019, il a été engagé un complément de 61,5 M€ au titre de l’actualisation du montant d’indemnités de dédit, montant déterminé par la fixation des taux, ainsi qu’un ajustement à la hausse de l’engagement de la part investissement de 2,2 M€ correspondant au financement du débouclage du contrat de swap de la dette projet. L’engagement de la part « investissement » du tribunal de Paris est donc porté à 950,3 M€. 

 

Il convient de souligner qu’une partie des engagements restant à couvrir en CP, estimée à 229 M€, ne fera a priori pas l’objet d’une couverture effective en CP et n’est, par conséquent, pas incluse dans l’échéancier d’apurement. En effet, en raison des caractéristiques spécifiques des contrats de partenariat, l’engagement initial en AE comprend une indemnité de dédit, qui sera retraitée au fur et à mesure de l’exécution du contrat.

 

Le palais de justice de Caen a été livré le 16 juillet 2015. Le montant des restes à payer au 31 décembre 2020 sur le contrat de Caen est de 35,9 M€.

 

La livraison du tribunal de Paris initialement prévue le 30 juin 2017, est effective depuis le 11 août 2017. La mise en service est intervenue le 16 avril 2018. Le montant des restes à payer au 31 décembre 2020 sur le contrat de Paris est de 894,1 M€.

 

 

Fonctionnement courant

 

Le montant des restes à payer 2020 (36,18 M€) est en baisse de 3% par rapport aux engagés non payés 2019 (37,19 M€). Cette baisse s'explique par la diminution des charges à payer sur cette brique. En effet, les restes à payer en matière de fonctionnement courant résultent pour une part importante des charges à payer. La maîtrise des charges à payer s'inscrit dans le prolongement du rapport conjoint IGJ/IGF de 2017 relatif aux dépense de fonctionnement courant des juridictions, préconisant le maintien des crédits au niveau de la LFI 2017.

 

Il est ainsi prévu d'apurer ces restes à payer en 2021.

 

 

Immobilier occupant

 

Le montant des restes à payer 2020 est évalué à hauteur de 184,21 M€, en hausse de 2% par rapport aux engagements non couverts au 31 décembre 2019 (180,33 M€). Cette évolution s'explique par l'impact des marchés pluriannuels (notamment fluides, gardiennage ou nettoyage) et des prises à bail sur cette brique. Un montant important d'AE correspondant à la durée ferme du marché ou du bail est en effet consommé au moment de la signature du contrat.

 

En termes d'impact significatif, il est rappelé que les marchés interministériels de fourniture de gaz et d'électricité, renouvelés à compter du 1er janvier 2020, ont été engagés en gestion 2019 pour un montant évalué à 54 M€. Les paiements s'échelonnent jusqu'en 2023.

 

L'échéancier suivant présente le rythme prévisionnel d'apurement des restes à payer sur l'immobilier occupant :

En M€202120222023
CP124,951,18,2

 

Frais de justice

 

Le montant des restes à payer 2020 est évalué à 8,55 M€. Ce niveau relativement bas par rapport aux exercices précédents est à rapprocher des frais engagés non payés au 31 décembre 2019 qu'il est prévu de payer en 2020 à hauteur de 34,29 M€, montant en retrait par rapport à 2019, ainsi que de la prévision d'exécution 2020 en AE inférieures aux CP (abaissant mécaniquement le montant des engagements à couvrir).

 

La totalité de ces restes à payer  sera apurée en 2021.

 

ANALYSE DES CP DEMANdés en 2021 sur engagements antérieurs à 2021

Le montant des crédits de paiement 2021 nécessaires à la couverture des engagements juridiques des années antérieures est évalué à 349,8 M€. La part des crédits de paiement rapportée aux crédits hors titre 2 est estimée à 30,4%, en légère hausse par rapport au taux estimé pour 2020 (30,1%).

 

L'estimation des paiements 2021 relatifs à des engagements antérieurs est ventilée comme suit :

Brique de budgétisationEn M€En %
Frais de justice8,552,4%
Fonctionnement courant36,1810,3%
Intervention0,000,0%
École nationale de la magistrature0,000,0%
Immobilier occupant124,9035,7%
Immobilier propriétaire180,1751,5%
Total349,80100,0%

 

Immobilier occupant et fonctionnement courant

 

Les CP demandés serviront à couvrir les restes à payer pour un montant estimé de 161,08 M€, en hausse par rapport au prévisionnel 2020 (141,20 M€). La progression du besoin à couvrir s'explique principalement par l'engagement en 2019 des marchés interministériels de fluides.

 

Immobilier propriétaire

 

S'agissant des opérations d'investissement, elles représentent 180,17 M€ de paiement en 2021 sur engagements antérieurs à cet exercice. Ce montant correspond à 79% des crédits d'investissement immobilier inscrits en 2021.

 

Frais de justice

 

L'évaluation des CP 2021 sur AE consommées les années antérieures s'élève à 8,55 M€. Ce montant correspond à l'estimation des restes à payer au 31 décembre 2020.

 

 

Justification par action

 

ACTION    28,0 %

01 – Traitement et jugement des contentieux civils


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

1 013 796 988

48 396 281

1 062 193 269

0

Crédits de paiement

1 013 796 988

48 396 281

1 062 193 269

0


Cette action concerne l’ensemble des moyens humains et budgétaires permettant aux services judiciaires de rendre des décisions en matière civile, commerciale ou sociale par la Cour de cassation, les cours d’appel, les tribunaux judiciaires, les tribunaux de proximité, les conseils de prud’hommes et les tribunaux de commerce. Les crédits hors titre 2 ne comprennent que les frais de justice. Les moyens en fonctionnement courant des services judiciaires sont inscrits sur l’action support du programme (action n°6 « soutien »).


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

1 013 796 988

1 013 796 988

Rémunérations d’activité

623 202 400

623 202 400

Cotisations et contributions sociales

386 281 548

386 281 548

Prestations sociales et allocations diverses

4 313 040

4 313 040

Dépenses de fonctionnement

48 396 281

48 396 281

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

48 396 281

48 396 281

Total

1 062 193 269

1 062 193 269

 

La part de l'action civile dans la dotation globale dédiée aux frais de justice s'inscrit en baisse (7,8 % des crédits programmés en 2021 contre 10,1 % en LFI 2020). L'inflexion de cette répartition est à rapprocher d’une part du fort dynamisme prévu sur la dépense pénale (action 2) et d’autre d’une activité commerciale moindre avec un nombre de demandes d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation en baisse de 69 300 en 2013 à 55 400 en 2019.


L'écart entre la prévision 2021 (48,40 M€) et la dépense 2019 (51,59 M€) est sous-tendu par la mise en place du recouvrement des frais de justice commerciale et civile prévu par les articles R.91 et R.93 I du code de procédure pénale, en application des préconisations du rapport rendu en avril 2015 par l'inspection générale des services judiciaires et le contrôle général économique et financier dans le cadre de la revue des dépenses de frais de justice, devant générer 3 M d'économies.


 

ACTION    35,9 %

02 – Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

792 542 497

569 832 404

1 362 374 901

20 000

Crédits de paiement

792 542 497

569 832 404

1 362 374 901

20 000


L’action n° 2 couvre les moyens humains et budgétaires permettant au ministère de la justice de rendre la justice en matière pénale.

Cette action recouvre, d’une part, les moyens afférents à la conduite, par les parquets, de la politique générale de lutte contre la délinquance, en liaison avec les préfets et les administrations concernées : ils dirigent, contrôlent les enquêtes et statuent sur les suites qui peuvent leur être réservées. Cette action concerne, d’autre part, l’ensemble des décisions rendues par les juridictions judiciaires (Cour de cassation, cours d’appel, tribunaux judiciaires, tribunaux pour enfants) qui se prononcent sur la culpabilité des personnes poursuivies, sur les peines qui leur seront le cas échéant appliquées et, dans le cas où elles en sont saisies, sur les demandes d’indemnisation présentées par les parties civiles. Elle comporte trois axes principaux :

  • l’amplification et la diversification de la réponse pénale ;

  • l’amélioration de la mise à exécution des décisions pénales ;

  • la maîtrise des frais de justice pénale.

Les crédits hors titre 2 ne comprennent que les frais de justice. Il convient de noter que les frais de justice pris en charge par le BOP central des services judiciaires, jusqu’alors imputés sur l’action n°6, sont désormais imputés intégralement sur l’action n°2. Pour mémoire, les dépenses prises en charge par le BOP central concernent notamment celles relatives au circuit simplifié (paiement centralisé, sur la base de protocoles, des mémoires de 9 prestataires à forte volumétrie : opérateurs de communication électronique (OCE), loueurs de matériel d’interception judiciaire, laboratoires d’analyses génétiques et toxicologiques), celles afférentes à l’indemnisation de la détention provisoire et celles ayant trait aux marchés de transport de personnes détenues faisant l'objet d'extraditions ou de transfèrements. En ce qui concerne les moyens de fonctionnement courant des services judiciaires, ils sont inscrits sur l’action support du programme (action n° 6).


 


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

792 542 497

792 542 497

Rémunérations d’activité

487 192 597

487 192 597

Cotisations et contributions sociales

301 978 153

301 978 153

Prestations sociales et allocations diverses

3 371 747

3 371 747

Dépenses de fonctionnement

569 832 404

569 832 404

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

569 832 404

569 832 404

Total

1 362 374 901

1 362 374 901

 

L'essentiel de la dépense est engagé par les officiers de police judiciaire et par les magistrats dans le cadre des procédures judiciaires. Elles concernent essentiellement les expertises génétiques et médicales mais aussi financières, informatiques ou balistiques, ainsi que le recours aux auxiliaires ou collaborateurs occasionnels du service public de la justice (huissiers, traducteurs, interprètes, délégués du procureur, etc.).


Pour l'année 2021, la prévision de dépenses affectées à l'action n°2 représente 92% de la dotation globale en frais de justice, pour un montant de 569,83 M€. Les moyens de l'action pénale sont ainsi fortement renforcés (+30% par rapport à la LFI 2020 de 440,0 M€) compte-tenu du dynamisme de l'exécution constaté d'année en année sur ce poste mais également des mesures nouvelles prévues dans le cadre du  renforcement de la justice de proximité. Des moyens supplémentaires seront également consacrés au financement d'actions en lien avec la lutte contre les violences faites aux femmes.


Le rythme soutenu de la dépense s'appuie notamment sur les sous-jacents suivants :

  • la généralisation du recours au test salivaire dans le cadre des contrôles routiers en lieu et place de la prise de sang, avec pour conséquence une multiplication des contrôles et donc la réalisation d’un nombre plus important d’analyses toxicologiques ;

  • la hausse des frais médicaux induite par la revalorisation des tarifs de l’ensemble des experts médicaux psychiatres et psychologues (décret n° 2017-248 du 27 février 2017) ainsi que la prise en charge, pour ceux ne relevant pas du régime COSP, des cotisations liées à l’affiliation au régime des indépendants (décret n° 2017-248 du 27 février 2017) ;

  • la mise en œuvre de politiques pénales conduisant à réaliser des prestations de plus en plus complexes et rapides afin de répondre aux enjeux de sécurité et de performance juridiques  ;

  • la systématisation des enquêtes sociales rapides (ESR) dans le cadre du « bloc peines » de la LPJ, avec pour objectif d’atteindre un volume annuel de 80 000 enquêtes, dont une partie sera génératrice de coûts (l'autre étant prise en charge par les services pénitentiaires d'insertion et de probation).


L'augmentation des moyens visera également à résorber les restes à payer et apurer notament, du moins partiellement, les cotisations des experts médicaux.


La programmation 2021 doit en outre permettre de soutenir les mesures nouvelles ci-dessous :

  • 20 M€ au titre du développement et de l’amélioration de l’accueil des victimes au sein des unités médico-judiciaires avec un renforcement du maillage territorial et le reclassement des structures dont la dotation en personnel est insuffisante ;
  • 3,0 M€ au titre des grands procès liés au terrorisme devant se tenir à Paris.
  • 14,9 M€ au titre du recours croissant aux délégués du procureur dans le cadre du renforcement de la justice de proximité : il est en effet envisagé un doublement du nombre de délégués du procureur. Dans la perspective de rétribuer au plus juste les actes qui leur seront confiés, il est en outre envisagé de revaloriser les tarifs.


Des économies sont toutefois attendues sur l'action pénale, résultant :

  • de la poursuite de la montée en charge de la plate-forme nationale d'interceptions judiciaires (PNIJ) conjuguée à l’harmonisation des tarifs de géolocalisation pour les prestataires hors PNIJ dans l’attente de l’entier déploiement de la géolocalisation sur cette plate- forme (-16,70 M€) ;

  • de la baisse des coûts de traduction par l'acquisition et la mise en oeuvre d'un logiciel de traduction automatique (-4 M€).





 

ACTION    1,6 %

03 – Cassation


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

62 206 316

0

62 206 316

0

Crédits de paiement

62 206 316

0

62 206 316

0


L'action couvre :

  • l'ensemble des moyens humains permettant à la cour de cassation de remplir sa mission, de garantir la régularité des décisions judiciaires qui lui sont déférées et de veiller à l'homogénéité de l'application du droit sur l'ensemble du territoire. A cet égard, les crédits tiennent ici compte de l'exécution des deux exercices précédent.

  • Les moyens de fonctionnement de la cour de cassation sont inscrits sur l'action support du programme (action n°6).


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

62 206 316

62 206 316

Rémunérations d’activité

38 239 535

38 239 535

Cotisations et contributions sociales

23 702 134

23 702 134

Prestations sociales et allocations diverses

264 647

264 647

Total

62 206 316

62 206 316

 

 

ACTION    0,3 %

05 – Enregistrement des décisions judiciaires


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

13 293 364

0

13 293 364

0

Crédits de paiement

13 293 364

0

13 293 364

0


L'action couvre l'ensemble des moyens humains permettant le fonctionnement du casier judiciaire national, service à compétence nationale implanté à Nantes.

Rattaché à la direction des affaires criminelles et des grâces, ce service prend notamment en charge l'administration et la gestion des condamnations pénales ainsi que la délivrance des bulletins du casier judiciaire aux juridictions, aux administrations et aux particuliers qui en font la demande.

Ses moyens sont constitués de crédits de rémunération. Ses dépenses de fonctionnement courant sont inscrites sur l'action support du programme (action n°6).


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

13 293 364

13 293 364

Rémunérations d’activité

8 171 711

8 171 711

Cotisations et contributions sociales

5 065 098

5 065 098

Prestations sociales et allocations diverses

56 555

56 555

Total

13 293 364

13 293 364

 

 

ACTION    29,5 %

06 – Soutien


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

434 286 919

686 175 597

1 120 462 516

1 902 162

Crédits de paiement

434 286 919

608 633 073

1 042 919 992

1 902 162


L'action couvre l'ensemble des moyens humains et budgétaires permettant à la direction des services judiciaires de mettre en œuvre ses objectifs stratégiques.

Sont imputés à ce titre les moyens qui ne se rattachent directement à aucune des actions 1, 2, 3 et 5, c'est à dire:

  • les crédits de fonctionnement courant des BOP, des cours d'appel, de la cour de cassation, du casier judiciaire national, de l'école nationale des greffes (hors formation) et du BOP central des services judiciaires ;

  • les crédits d'investissement pour la réalisation et l'entretien des bâtiments judiciaires supportés par le BOP immobilier dont le secrétariat général du ministère est responsable ;

  • les dépenses d'intervention, c'est à dire les subventions allouées au conseil national des barreaux (CNB) et à la fédération des conciliateurs de France.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

434 286 919

434 286 919

Rémunérations d’activité

266 965 333

266 965 333

Cotisations et contributions sociales

165 473 981

165 473 981

Prestations sociales et allocations diverses

1 847 605

1 847 605

Dépenses de fonctionnement

390 124 560

380 085 298

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

390 124 560

380 085 298

Dépenses d’investissement

294 330 737

226 827 475

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

294 330 737

226 827 475

Dépenses d’intervention

1 720 300

1 720 300

Transferts aux autres collectivités

1 720 300

1 720 300

Total

1 120 462 516

1 042 919 992

 

Dépenses de fonctionnement

Les crédits de fonctionnement programmés sur l'action n°6 s'élèvent à 390,12 M€ en AE et 380,09 M€ en CP, soit une augmentation de 6% en AE et 4% en CP par rapport à la LFI 2020 (367,02 M€ en AE et CP).


Fonctionnement courant


Il s'agit des dépenses de fonctionnement des BOP qui ne relèvent pas de l'immobilier, notamment l'affranchissement, l'achat d'équipements informatiques, les services bureautiques, les frais de déplacement (hors formation) des magistrats et fonctionnaires et la documentation.


La dotation prévue s'élève à 163,80 M€ en AE et CP, soit une hausse de 5% par rapport à la LFI 2020 (155,60 M€).


Le renforcement de l'enveloppe dédiée au fonctionnement courant vise notamment à soutenir une politique de recrutement volontariste en lien avec le renforcement de la justice de proximité  : au regard des emplois supplémentaires créés dans ce contexte, une enveloppe de 3 M€ devrait permettre d'accompagner sur le plan logistique l'augmentation des effectifs.



En outre, 4 M€ seront dédiés au remboursement à la CNAM des dépenses afférentes au fonctionnement de la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) prolongée jusqu'à fin 2022, afin de résorber les stocks d'affaires en cours.


En termes de mesure nouvelle, des enseignements sont tirés de la crise sanitaire qui aura eu un fort impact sur la gestion 2020. En effet, a été mise en exergue la nécessité de diversifier les outils juridictionnels afin de garantir la continuité de l'activité. Dès 2021, un dispositif de télé-audiences sera mis en oeuvre afin de permettre, dans certaines procédures, la participation à distance d'un grand nombre d'acteurs extérieurs à la juridiction. Le besoin pour la justice civile et pénale est estimé à 1,5 M€.


En outre, dans un contexte de promotion du règlement amiable des litiges civils de faible enjeu financier, il est prévu d'améliorer l'attractivité des fonctions de conciliateurs de justice. Une envloppe de 0,45 M€ est ainsi prévue permettant de porter le niveau de l'indemnité pour frais et menues dépenses à 650 € (contre 464 € ).


Enfin, des moyens seront également consacrés à la poursuite des actions engagées en termes d'équipement informatiques des personnels.


Immobilier occupant


Il s'agit des dépenses immobilières de l'occupant (fluides, loyers, nettoyage, entretien, etc.) prises en charge par les cours d'appel, l'ENG, le casier judiciaire national et la cour de cassation.


La dotation prévue s'élève à 226,32 M€ en AE et 216,28 M€ en CP, en hausse de 7% en AE et 2% en CP par rapport à la LFI 2020 (211,42 M€ en AE et CP).


Le différentiel AE/ CP s'explique par les besoins en termes d'engagements pluriannuels notamment sur les baux. La recherche d'économies sur le moyen terme conduit en effet à la négociation de baux de plus longue durée générant ainsi un besoin d'AE plus important. Dans ce contexte, une importante opération de relogement des services civils du tribunal judiciaire de Marseille va mobiliser plus de 7 M€ en AE.


Les crédits de paiement sont préservés, par rapport à une exécution 2019 de 192,5 M€ en CP, afin de soutenir les besoins des juridictions qui persistent, de surcroît après un exercice 2020 impacté par la crise sanitaire qui aura ralenti la mise en oeuvre des projets locaux. A noter la tenue en 2021 des grands procès liés au terrorisme sur l'île de la cité (Paris) qui va générer des surcoûts notamment en termes d'adaptation des locaux.


Dépense d'investissement

La dotation prévue en 2021 au titre des dépenses d’investissement immobilier des services judiciaires s’élève à 294,3 M€ en AE et 226,8 M€ en CP (dont 261 M€ en AE et 173,9 M€ en CP hors dépenses relatives aux contrats de partenariat).


Comme les années précédentes, la programmation 2021 s’attachera à assurer la soutenabilité des engagements en matière d’investissements judiciaires.


Elle se caractérise, en premier lieu, par la poursuite de la programmation déconcentrée portant sur le patrimoine existant. Elle doit également permettre l’achèvement des opérations initiées précédemment dans le cadre de la réforme « J21 », l’avancement des travaux inscrits à l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) ainsi que ceux contribuant à la mise en œuvre du plan ministériel de transformation numérique.


En deuxième lieu, elle permet de financer les opérations importantes confiées antérieurement à l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ).


Enfin, elle permet de financer les opérations inscrites dans la nouvelle programmation judiciaire visant à accompagner l’évolution de l’organisation des juridictions (création des tribunaux judiciaires et de proximité, spécialisation des contentieux, création de pôles, etc.), absorber l’augmentation des effectifs et, à cette occasion, améliorer les conditions de travail des magistrats et fonctionnaires ainsi que l’accueil du public, dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPJ).


Autorisations d'engagement :


Le montant total des autorisations d'engagement s’élève à 294,3 M€ et se répartit comme suit :


S'agissant des opérations déconcentrées (75 M€) :

  • 65 M€ seront consacrés à la poursuite de la mise à niveau du parc immobilier au regard de la sécurité des personnes, des mises aux normes réglementaires, de la mise en sûreté des palais de justice et des opérations de gros entretien indispensables à la pérennité du patrimoine ;
  • 10 M€ financeront la poursuite des opérations de mise en accessibilité des bâtiments telles que définies dans l’agenda d’accessibilité programmée.


S'agissant des opérations confiées à l'APIJ (186 M€) :

  • 66 M€ financeront la réhabilitation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (palais Verdun) ;
  • 120 M€ sont destinées à la construction d’un bâtiment neuf pour accueillir le pôle pénal (nouveau dépôt, salles d’audiences pénales et locaux tertiaires) du tribunal judiciaire de Bobigny. Ce projet s’inscrit parmi les actions prioritaires du plan de l’Etat annoncé le 31 octobre 2019 pour la Seine-Saint-Denis ;


S'agissant des contrats de partenariat (33,3 M€) :

  • 1,8 M€ sont prévus pour la couverture de la composante « financement » du loyer du contrat de partenariat du palais de justice de Caen ;
  • 28,5 M€ sont destinés à la couverture de la composante « financement » du loyer du contrat de partenariat du tribunal de Paris ;
  • 3 M€ sont prévus pour financer les travaux modificatifs dans le cadre du contrat de partenariat du tribunal de Paris.


Crédits de paiement :


Le montant total des crédits de paiement s’élève à 226,8 M€ et se répartit comme suit :


S'agissant des opérations déconcentrées (104 M€) :

  • 66,6 M€ seront consacrés aux paiements des opérations en cours suivies par les départements immobiliers, y compris les opérations de mise en accessibilité des bâtiments ;
  • 10 M€ financeront la poursuite des opérations programmées dans le cadre du plan de rénovation du câblage des juridictions, nécessaire à la mise en œuvre du plan de transformation numérique du ministère ;
  • 27,4 M€ financeront les opérations confiées aux départements immobiliers dans le cadre de la nouvelle programmation judiciaire.


S'agissant des opérations confiées à l'APIJ (69,9 M€) :

  • 58 M€ financeront des opérations confiées à l’APIJ actuellement en phase opérationnelle, notamment la démolition-reconstruction du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence (site Carnot), la construction des nouveaux palais de justice de Lille, de Lisieux, de Mont-de-Marsan, de Perpignan et la restructuration du palais de justice de l’île de la Cité à Paris ;
  • 11,9 M€ seront consacrés aux paiements des opérations confiées à l’APIJ dans le cadre de la nouvelle programmation judiciaire. Il s’agit notamment de la réhabilitation de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, de la restructuration et extension du palais de justice de Basse-Terre, de la construction de la cité judiciaire de Cayenne, de la construction du palais de justice de Cusset, de la réhabilitation du tribunal judiciaire de Fort-de-France, de l’optimisation des implantations immobilières des juridictions de Lons-le-Saunier, de l’extension et la restructuration du palais de justice de Meaux, de la construction de la cité judiciaire à Nancy, de la construction d’un bâtiment judiciaire permettant le regroupement de services logés en locations onéreuses à Papeete, de la restructuration du palais de justice historique de Pointe-à-Pitre, de la construction du tribunal judiciaire de Saint-Laurent du Maroni et de l’extension et la restructuration du palais de justice de Toulon.


S'agissant des contrats de partenariat (52,9 M€) :

  • 2,6 M€ seront consacrés au loyer du contrat de partenariat du palais de justice de Caen, dont 0,8 M€ pour la composante « investissement » et 1,8 M€ pour la composante « financement » ;
  • 47,3 M€ seront consacrés au loyer du contrat de partenariat du tribunal de Paris, dont 18,8 M€ pour la composante « investissement » et 28,5 M€ pour la composante « financement » ;
  • 3 M€ sont également prévus en vue du financement des travaux modificatifs dans le cadre du contrat de partenariat du tribunal de Paris.

 

ACTION    4,2 %

07 – Formation


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

116 821 388

42 246 378

159 067 766

0

Crédits de paiement

116 821 388

42 246 378

159 067 766

0


L’action couvre l’ensemble des moyens humains et budgétaires permettant d’assurer la formation initiale et continue des magistrats et des fonctionnaires des greffes.


La formation initiale est dispensée au sein de deux écoles :

  • L’école nationale de la magistrature (ENM), établissement public implanté à Bordeaux et Paris, bénéficiant d'une subvention pour charges de service public, est en charge de la formation initiale et continue des magistrats de l’ordre judiciaire. À ce titre, elle assure la formation des magistrats professionnels et des magistrats non professionnels (magistrats à titre temporaire, juges consulaires...) ;

  • L’école nationale des greffes (ENG), située à Dijon, est un service à compétence nationale qui assure la formation initiale des directeurs des services de greffe, des greffiers et des fonctionnaires des greffes. Ses moyens sont constitués des crédits de rémunération des magistrats, fonctionnaires et autres personnels qui y sont affectés et des crédits de fonctionnement correspondant aux dépenses liées à la mise en oeuvre des formations (notamment frais de déplacement et locations de locaux).

La formation continue des agents est partagée entre la formation dispensée au sein des écoles pour accompagner de nouveaux dispositifs législatifs ou réglementaires et la formation dispensée dans le ressort de chaque cour d’appel.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

116 821 388

116 821 388

Rémunérations d’activité

71 812 572

71 812 572

Cotisations et contributions sociales

44 511 818

44 511 818

Prestations sociales et allocations diverses

496 998

496 998

Dépenses de fonctionnement

42 246 378

42 246 378

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

9 048 378

9 048 378

Subventions pour charges de service public

33 198 000

33 198 000

Total

159 067 766

159 067 766

 

Ecole nationale de la magistrature

 

Un montant de 33,19 M€ en AE et CP est programmé au titre de la subvention pour charges de service public de l'ENM. Ce niveau demeure constant par rapport à la LFI 2019.

 

Fonctionnement courant

 

Les dépenses de fonctionnement sont programmées à hauteur de 9,05 M€, en hausse de 17% par rapport à la LFI 2020 (7,71 M€) qui avait connu une baisse. Cette programmation apparaît volontariste par rapport à l'exécution 2019 (8,88 M€) et doit permettre de supporter :

  • 2,33 M€ au titre de la formation dispensée par l'ENG pour les dépenses de formation et de frais de déplacement qui y sont strictement liées (les dépenses de fonctionnement courant de l'école, hors formation, sont imputées sur l'action n°6). Cette évaluation correspond aux besoins exprimés par l'ENG qui dépendent de la politique dynamque de recrutement portée par la DSJ. La succession et le chevauchement des promotions à forte volumétrie conduisent notamment l'école à recourir à l'hébergement hôtelier afin d'assurer l'accueil des stagiaires. L'impact est également significatif sur les frais de déplacement, qui pèsent à hauteur de 80% sur l'évaluation du besoin et qui expliquent principalement la hausse prévue au titre de la formation (+40% par rapport à une LFI 2020 de 1,67 M€). La progression des dépenses d'hébergement est ici induite par la crise sanitaire qui a conduit, pour deux promotions de greffiers, au démarrage des formations statutaires de 2020 par la période de stage. Le report des périodes de scolarités pèse alors sur l'hébergement prévu en 2021.
  • 6,72 M€ au titre de la formation régionalisée.

 

ACTION    0,5 %

08 – Support à l'accès au droit et à la justice


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

18 724 299

0

18 724 299

0

Crédits de paiement

18 724 299

0

18 724 299

0


L'action porte sur la mise en œuvre de la politique de l'accès au droit et à la justice, qui se traduit notamment par le fonctionnement des bureaux d'aide juridictionnelle, des maisons de la justice et du droit, ainsi que par la gestion et l'animation des conseils départementaux de l'accès au droit.


Depuis 2007, les personnels du service de l'accès au droit et à la justice (SADJAV) ainsi que ceux qui, dans les juridictions, se consacrent à cet objectif, sont rattachés au programme 166 "Justice judiciaire". Toutefois, pour 2021, par souci de cohérence avec la gestion des moyens dédiés à l'aide juridictionnelle, les personnels du SADJAV sont transférés sur le programme 310 de la mission, ce qui explique la diminution des crédits sur le titre 2.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

18 724 299

18 724 299

Rémunérations d’activité

11 510 222

11 510 222

Cotisations et contributions sociales

7 134 419

7 134 419

Prestations sociales et allocations diverses

79 658

79 658

Total

18 724 299

18 724 299

 

 

 

Synthèse des opérateurs du programme

 

Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


(en milliers d'euros)

 

LFI 2020

PLF 2021

Opérateur ou Subvention

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

ENM - Ecole nationale de la magistrature (P166)

33 198

33 198

33 198

33 198

Subventions pour charges de service public

33 198

33 198

33 198

33 198

Total

33 198

33 198

33 198

33 198

Total des subventions pour charges de service public

33 198

33 198

33 198

33 198

Total des dotations en fonds propres

0

0

0

0

Total des transferts

0

0

0

0

 

 

Consolidation des emplois


   Emplois des opérateurs

 

LFI 2020

PLF 2021

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

AGRASC - Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

 

 

 

 

 

 

4

 

45

 

 

 

ENM - Ecole nationale de la magistrature

 

1 169

224

15

 

 

 

1 169

224

15

 

7

Total

 

1 169

224

15

 

 

4

1 169

269

15

 

7


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

 

 

   Plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme

 

ETPT

Emplois sous plafond 2020

224

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2020

 

Impact du schéma d'emplois 2021

 

Solde des transferts T2/T3

 

Solde des transferts internes

 

Solde des mesures de périmètre

45

Corrections techniques

 

Abattements techniques

 

Emplois sous plafond PLF 2021


Rappel du schéma d’emplois 2021 en ETP

269
 
 
 

 

Les 45 ETPT supplémentaires pour l'AGRASC décrits en mesure de périmètre correspondent à l'entrée de l'entité comme opérateur.