$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,166)

$@FwLOVariable(libelleProg,Justice judiciaire)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Opérateurs)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Opérateurs


Avertissement

Le volet « Opérateurs » des projets annuels de performance évolue au PLF 2021. Ainsi, les états financiers des opérateurs (budget initial 2020 par destination pour tous les opérateurs, budget initial 2020 en comptabilité budgétaire pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire et budget initial 2020 en comptabilité générale pour les opérateurs non soumis à la comptabilité budgétaire) ne seront plus publiés dans le PAP mais le seront, sans commentaires, dans le « jaune opérateurs » et les fichiers plats correspondants en open data sur le site « data.gouv.fr ».

 

AGRASC - Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués


L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministères de la Justice et du Budget dont la création en 2010 vise à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.


Ayant pour rôle d’améliorer le traitement judiciaire des saisies et des confiscations en matière pénale, l’AGRASC :

  • centralise de très nombreuses saisies (numéraires, comptes bancaires, immeubles ...) dans le cadre des procédures pénales et veille à la bonne gestion des biens saisis.

  • procède à l’ensemble des ventes avant jugement de biens meubles saisis, lorsque ces biens ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité et qu’ils sont sans propriétaire ou susceptibles de se dévaluer.

  • s’assure, une fois les biens confisqués par une décision définitive, du versement du produit de leur vente au budget de l’État, afin notamment de permettre un retour vers les services concernés, lequel peut prendre plusieurs formes, notamment le versement de dépenses d’interventions par l’Agence,. ou, dans le cas de condamnation pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l’alimentation directe du fonds géré par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA).

  • a une mission générale d’aide et d’assistance auprès des magistrats en matière de saisies et de confiscations.


Dans le cadre de la réflexion initiée par le rapport de MM. Saint-Martin et Warsmann, l'AGRASC est désormais qualifié en opérateur compte tenu notamment du rôle de l'Etat dans sa gouvernance et des missions que lui confère la loi.


Cette qualification renforce l'information et le contrôle du Parlement sur cet établissement public placé au coeur d'une politique essentielle au système de réponse pénale. Ainsi :


  • les emplois de l’agence seront désormais encadrés par un plafond d’emplois voté en loi de finances ;

  • les ressources et dépenses de l’agence seront présentés dans les documents joints aux lois de finances .

L’Agrasc est essentiellement financée d’une part par une fraction du produit des avoirs confisqués, plafonnée en 2020 à hauteur de 1,3 M€, et d’autre part par le produit des intérêts perçus sur le stock des avoirs confisqués et saisis, qui représente en 2020 7,8 M€.


   Financement de l'État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2020

PLF 2021

Programme intéressé
ou nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Total

0

0

0

0



Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2020

(1)

PLF 2021

Emplois rémunérés par l'opérateur :

 

45

  – sous plafond

 

45

  – hors plafond

 

 

        dont contrats aidés
        dont apprentis

 
 

 
 

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

 

4

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

4

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 


(1) LFI ou LFR le cas échéant



ENM - Ecole nationale de la magistrature


L’École nationale de la magistrature (ENM) est un établissement public administratif de l’État, placé sous la tutelle du ministère de la justice. Son budget est rattaché à l’action « formation » du programme « justice judiciaire ».

 

L’ENM est chargée du recrutement et de la formation des magistrats de l’ordre judiciaire. Elle forme également les magistrats non professionnels, certains collaborateurs du service public de la justice ainsi que des magistrats étrangers dans le cadre d’actions de coopération internationale.

 

En 2019, alors qu’elle fête son soixantenaire, l’Ecole a dressé son bilan et s’est projetée dans l’avenir à court et moyen terme en orientant sa stratégie pour tenir compte des évolutions rapides de son environnement. Elle a en effet entrepris un projet de redéfinition de sa vision stratégique afin de s’adapter au mieux aux besoins de ses publics, aux évolutions pédagogiques et technologiques, ainsi qu’aux modes de management dans un contexte de plus en plus pluridisciplinaire et internationalisé. Cette volonté s’est manifestée lors de nombreux ateliers organisés en 2018 et 2019 au sein des services pédagogiques et administratifs de l’ENM. Tous les personnels ont été conviés à y participer et ces travaux ont alimenté la réflexion commune ayant débouché, à l’issue d’un séminaire tenu les 26 et 27 novembre 2018, sur la définition de trois orientations principales :

  • Renforcement de l’innovation pédagogique ;
  • Développement du rayonnement de l’Ecole ;
  • Amélioration du travail collectif.

 

Ces orientations découlent de ce que les personnels et la direction ont identifié en termes d’améliorations pouvant être apportées dans la pratique quotidienne de leurs missions, notamment une volonté de travailler avec davantage de transversalité et de collaboration entre services, et de développer une approche par compétences qu’il sera possible de mettre au profit de tout l’établissement.

 

Cette réflexion stratégique menée avec l’ensemble de l’établissement a coïncidé avec l’élaboration du projet de contrat d’objectifs et de performance, enrichissant ce dernier de réflexions émanant de toutes les catégories d’agents.

 

La trajectoire que l’ENM se fixe dans les années à venir va ainsi dans le sens d’une amélioration permanente des méthodes pédagogiques pour tous publics, via une veille sur les meilleures pratiques rencontrées au niveau de l’enseignement tant en termes d’outils que de méthodes. Elle va également vers une ouverture plus grande vers l’interprofessionnalité et la diversité des recrutements, ainsi qu’un suivi approfondi des contingents de magistrats tout au long de leur vie, pour leur permettre de se former aux nouveaux savoirs et compétences techniques dans un contexte en forte mutation.

 

Elle vise aussi à partager ses valeurs à travers l’expertise de son capital humain tant en interne qu’au niveau de tous les publics qu’elle aura formés. Cet investissement immatériel dans une justice de qualité sert la transmission et les échanges que l’ENM opère avec ses nombreux partenaires nationaux et internationaux.

 

Articulé autour de trois objectifs stratégiques en matière de pédagogie et de formation, de rayonnement de l’École, mais aussi de pilotage, de gestion et de fonction support, le contrat d’objectif et de performance de l’ENM élaboré au cours de l’année 2019 a été validé par le conseil d’administration qui s'est tenu le 9 mars 2020.

 

Outil de court et moyen terme, il permet de fixer la stratégie de l’établissement et précise les mesures à prendre jusqu’en 2022, en collaboration étroite avec la direction des services judiciaires et le secrétariat général du ministère de la justice, afin de permettre à l’établissement de s'adapter aux évolutions constantes que connaît son environnement


   Financement de l'État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2020

PLF 2021

Programme intéressé
ou nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

166 – Justice judiciaire

33 198

33 198

33 198

33 198

Subvention pour charges de service public

33 198

33 198

33 198

33 198

Dotation en fonds propres

0

0

0

0

Transfert

0

0

0

0

Total

33 198

33 198

33 198

33 198


Le montant budgété demeure inchangé par rapport  à 2020.


Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2020

(1)

PLF 2021

Emplois rémunérés par l'opérateur :

239

239

  – sous plafond

224

224

  – hors plafond

15

15

        dont contrats aidés
        dont apprentis

 
 

 
7

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

1 169

1 169

  – rémunérés par l'État par ce programme

1 169

1 169

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 


(1) LFI ou LFR le cas échéant


Les emplois hors plafond correspondent aux emplois financés par ressources fléchées. Ils constituent une limite qui peut varier après consultation du conseil d’administration en fonction des projets correspondants.

Les emplois sous plafond correspondent aux personnels de l’école, les auditeurs de justice (élèves) étant rémunérés sur une UO du programme.

Les niveaux constituant des plafonds ne sont pas remis en cause et en adéquation avec le plan de charge de l’école.

Pour mémoire, 2 emplois ont été créés en 2020 afin de tenir compte du développement du département international.