$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,166)

$@FwLOVariable(libelleProg,Justice judiciaire)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance



OBJECTIF     mission

1 – Rendre une justice de qualité



INDICATEUR    mission    

1.1 – Délai moyen de traitement des procédures civiles, hors procédures courtes

     (du point de vue de l'usager)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Cour de Cassation

mois

15,5

16,7

15,5

16,8

16,5

15,5

Cours d’appel

mois

15,2

15,8

13

15,8

15,3

14,5

Tribunaux judiciaires (dont tribunaux de proximité)

mois

10,4

11,4

10,2

11,5

11

10,5

contentieux du divorce

mois

22,1

22,7

22

22,5

22

21,5

Contentieux de la protection

mois

6,5

6,3

Non déterminé

6,2

6

5,5

Conseils de prud’hommes

mois

16,9

16,4

15

16

15,5

15

Tribunaux de commerce

mois

8,8

9

7,5

9

8,7

8

 

Précisions méthodologiques

Source des données :

Pour la Cour de cassation, les données sont issues du service informatique interne de la Cour. Pour les autres juridictions, les données sont issues du répertoire général civil.

Mode de calcul :

Pour la Cour de cassation, il s’agit du calcul du délai moyen entre la date d’enregistrement et la date de décision mettant fin à l’instance, pour toutes les décisions rendues dans l’année, n’ayant pas fait l’objet d’un retrait du rôle.

Pour les cours d’appel, conseils des prud’hommes, et tribunaux de commerce, cet indicateur mesure la moyenne des délais de traitement de toutes les affaires terminées dans l’année, en ne tenant pas compte des procédures courtes (référés, ordonnances sur requêtes, activités civile du juge des libertés et de la détention) par décision au fond ou non. Le délai de traitement correspond à la durée, en nombre de mois, des affaires entre la date de la saisine de la juridiction et la date de la décision la dessaisissant.

Concernant les tribunaux judiciaires, mis en place au 1er janvier 2020, le délai affiché est le résultat de l’agrégation des délais cumulées des affaires civiles traitées dans l’année par les tribunaux de grande instance (TGI) et des délais cumulés des affaires civiles traitées dans l’année par les tribunaux d’instance (TI). La somme de ces délais est rapportée aux nombres d’affaires traitées dans l’année par les TGI et TI hors procédures courtes. Le délai de traitement court entre la date de la saisine de la juridiction et la date de la décision la dessaisissant.

Ces délais incluent également ceux des contentieux de la protection. Il s’agit de la durée cumulée des affaires de divorces terminées dans l’année rapportée au nombre d’affaires de divorces terminées dans l’année.  Le délai de traitement court entre la date de la saisine de la juridiction et la date de la décision la dessaisissant.

Pour le contentieux de la protection, il s’agit de la durée cumulée des affaires terminées dans l’année du contentieux de la protection rapportée au nombre d’affaires terminées dans l’année. Le délai de traitement court entre la date de la saisine de la juridiction et la date de la décision la dessaisissant.

La mesure de l’indicateur est annuelle. Une mesure évaluative est faite en février n+1, une mesure provisoire en avril n+1 et une mesure définitive en juin n+1.

Justification des prévisions et de la cible

L’évolution de la durée moyenne des affaires terminées doit s’interpréter en parallèle avec l’évolution du stock (en âge et en volume). Une durée moyenne en baisse alors que le stock augmente signifie que la juridiction s’attache à évacuer les affaires simples au détriment des affaires complexes. Inversement, une hausse de la durée de traitement accompagnée d’une baisse de l’âge moyen du stock indique que la juridiction traite en priorité les affaires les plus anciennes.


1.1.1. Cour de cassation :


En 2019, le délai moyen existant entre la date d’enregistrement du pourvoi et la date de décision mettant fin à l’instance, pour toutes les affaires audiencées par une chambre civile n’ayant pas fait l’objet d’une radiation et terminées par un arrêt dans l’année (ne sont donc pas comptabilisées les affaires terminées par une ordonnance de désistement ou de déchéance), s’est allongé pour atteindre 16,7 mois (+1 mois au regard du réalisé 2018). À titre indicatif, si l’on étend l'analyse des délais à l’intégralité des pourvois, le délai moyen de traitement est passé de 402 jours en 2018 à 429 jours en 2019, soit environ 14,3 mois à mettre en regard de la réalisation 2018 de 13,5 mois.


Le volume d’affaires nouvelles soumises à la juridiction s’établit à 17 071 affaires en 2019 contre 17 458 affaires enregistrées en 2018. Cette baisse de 2% par rapport à 2018 fait suite à une baisse de 24%. Le nombre de pourvois enregistrés en matière civile chute de plus de 5 800 affaires civiles passant de 22 890 affaires parvenues en 2017 à 17 071 en 2019. Cette forte baisse est en partie liée au phénomène conjoncturel des séries avec, en 2017, un enregistrement de 1 852 pourvois en matière sociale.


Toutefois, comme indiqué lors du rapport annuel de performance 2018, la baisse importante de l’effectif des magistrats du siège observée en 2018 qui s’est poursuivie en 2019 n’a pas permis à la Cour de disposer des leviers d’actions nécessaires pour éviter la dégradation pressentie de cet indicateur. Le turn-over important des magistrats a pu également avoir un effet  défavorable sur les résultats.


L’allongement du délai de traitement de près d’un mois constaté en 2019 est lié à plusieurs facteurs exposés ci-après.

  1. Le fléchissement de 5% de l’effectif des magistrats du siège observé sur le dernier triennal avec un effectif passant de 220,17 ETPT en 2017 à 208,99 ETPT en 2019, soit son plus bas niveau depuis 2008 où l’effectif était de 204,63 ETPT, obère les capacités des chambres à résorber le délai de traitement du contentieux civil qui lui est soumis. Cette baisse d’effectif est liée à une importante vague de fin de maintien en activité en surnombre observée dès 2018 qui s’est poursuivie en 2019 avec un recul de 43% de l’effectif moyen annualisé de conseillers maintenus en activité sur la période 2017-2019. Il faut préciser qu’en parallèle cette forte baisse n’a pas été compensée par une hausse de l’effectif des conseillers dans la mesure où l’effectif moyen ne s’est amélioré que de 1,35% passant de 93,32 ETPT à 94,58 ETPT sur la période sous-revue. L’installation d’un nombre important de magistrats intervenue en septembre puis en octobre 2019 corrélée à une diminution du nombre de départs à la retraite prévus en 2020 puis en 2021 devrait produire des effets significatifs sur l’indicateur à l’horizon 2022 après que les magistrats nouvellement installés soient pleinement formés à la technique des procédures traitées par la Cour de cassation.

  2. En 2018 et 2019, la Cour a engagé des travaux pour réviser la méthodologie de travail sur la rédaction la motivation des arrêts des chambres de la Cour impactant de fait l’activité de la Cour. En vigueur depuis le 1er octobre 2019, la motivation enrichie et développée des décisions rendues va nécessiter un temps d’adaptation pour l’ensemble des magistrats tant pour les plus aguerris que pour ceux nouvellement installés.

  3. La hausse du délai moyen de traitement s’accompagne d’une hausse timide de l’âge moyen du stock dont l’ancienneté augmente de 4 jours en 2019 par rapport à l’âge moyen constaté en 2018 qui était de 9 mois et 7 jours.


Nonobstant le contexte en matière de ressources humaines, il convient de souligner les efforts des chambres civiles pour contenir l’âge moyen du stock des affaires en cours constaté au 31 décembre 2019. Sur les 13 281 dossiers jugés en 2019, 37% des arrêts rendus ont concerné des affaires enregistrées en 2017. En comparaison des affaires traitées en 2018, la part des affaires ayant une ancienneté de deux ans (29%) a augmenté de 8 points en 2019.

Les circonstances exceptionnelles d'état d'urgence sanitaire que nous avons connu sur le premier semestre 2020 vont avoir un impact sur cet indicateur dès 2020 avec un allongement moyen des délais qui devrait se poursuivre sur la période 2021 - 2022. Alors que près d'une affaire sur deux se terminait en 15,8 mois sur le premier semestre 2019, ce délai est porté à 16,4 mois, soit un allongement de 18 jours.

Compte tenu de ces éléments, il apparaît prudent de porter la prévision 2020 à 16,8 mois. La prévision 2021 marque la mobilisation des chambres civiles afin de contenir l’impact de la crise sanitaire.


1.1.2. Cours d’appel


La trajectoire prudente proposée résulte de la prise en compte de la difficulté rencontrée sur le précédent triennal à maîtriser le délai moyen de traitement. Entre 2017 et 2019 le délai de traitement hors procédures courtes est passé de 14,7 mois à 15,8 mois.

Il faut également rappeler que le stock des cours d’appel, qui connait certes une baisse régulière depuis 2017 du fait d’une baisse marquée des affaires nouvelles, voit son âge moyen augmenter de façon sensible chaque année. Cette hausse indique donc un poids des affaires anciennes dans le stock de plus en plus lourd, ce qui aura mécaniquement un effet sur la durée moyenne de traitement des cours d’appel lorsque celles-ci traiteront leurs affaires les plus anciennes.

Il est également tenu compte des premiers effets de la crise sanitaire qui a conduit à un fort ralentissement de l’ensemble de l’activité des juridictions de l’ordre judiciaire, notamment sur le deuxième trimestre 2020, avec encore de fortes incertitudes sur les trimestres à venir. Les conséquences sur le volume du stock ne sont pas encore totalement perceptibles, mais il y a des risques importants que d’ici fin 2020 ce volume augmente.


1.1.3 Tribunaux judiciaire


On rappellera que les tribunaux judiciaires n’existent que depuis le 1er janvier 2020, toutes les valeurs affichées sous le libellé Tribunaux judiciaires sont construites en agrégeant les données des anciens Tribunaux de grande instance et celles des anciens tribunaux d’instance.


Il faut prendre en compte un certain nombre d’éléments qui nuisent à l’affichage d’une cible plus ambitieuse sur le triennal à venir, qui explique la cible affichée pour 2023 (10,5 mois) :

  • Au 1er janvier 2019 les tribunaux de grande instance ont intégré dans leur périmètre d’activité, les affaires des anciens tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS) et celle des Tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI). Cela a représenté une activité de plus de 120 000 affaires nouvelles et autant d’affaires traitées (soit désormais environ 18% de l’activité des tribunaux). Mais les juridictions ont aussi dû intégrer un stock d’un peu plus de 200 000 affaires.
  • Le contentieux social pris en charge par les tribunaux est un contentieux à délai de traitement long, 19 mois en moyenne, ce qui a d’ores et déjà eu un impact sur le délai des tribunaux judiciaires en 2019 (hausse de +1 mois du délai moyen), et continuera d’en avoir sur les prochaines années car le stock des affaires sociales est âgé.
  • La crise sanitaire à compter de mi-mars 2020 va entrainer des difficultés de traitement des activités civiles, avec un risque important d’une hausse du stock. Fin Mai 2020 les juridictions ont enregistré -39% d’affaires nouvelles (-54% sur la période de mars à mai 2020) et -42% d’affaires traitées (-58% sur la période de mars à mai 2020 qui intègre le confinement généralisé). De Janvier à Mai 2019 les tribunaux avaient déstocké 2 800 affaires, alors que sur la même période en 2020 il s’est accru de 18 000 affaires.
  • Les délais de traitement, âge moyen du stock sont également en hausse sur les cinq premiers mois de 2020.
  • Sur les années du triennal en cours, le délai de traitement sera donc perturbé par cette tendance forte d’un stock dont l’âge augmente, signe de la difficulté à traiter les affaires les plus anciennes, qui devront l’être, avec un effet à la hausse du délai de traitement… 

D’autres facteurs, plus positifs, sont à intégrer comme permettant une prise en charge facilité des contentieux civils :

  • Un effort important en termes de moyens humains qui doit permettre aux juridictions d’améliorer leur capacité de traitement, au civil comme au pénal :
    • En 2019, création de 100 postes de magistrats mais également de 92 greffiers et d’assistants de justice,
    • En 2020, création de 100 emplois de magistrats, 284 emplois de fonctionnaires de greffe et de juristes assistants, et de 132 emplois pour les pôles sociaux (poursuite des transferts de personnels).

  • La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPJ) dont les objectifs visent à rendre la justice plus efficace, plus simple et plus accessible pour le justiciable, notamment grâce à la simplification des procédures civiles et pénales et à la transformation numérique, va constituer un levier important pour un traitement rationalisé des affaires, notamment avec un recours de plus en plus large à la dématérialisation des procédures.
  • En matière civile, la simplification de la procédure s’est manifestée, en particulier, par le développement progressif des modes de règlement amiable des différends (conciliation, médiation, procédure participative par avocats), par l’extension de la représentation obligatoire, par l’accélération de la procédure de divorce (suppression de la phase de conciliation obligatoire), par le recentrage des contrôles du juge sur des points de vigilance en matière des majeurs protégés (allègement des contrôles pour des actes faisant déjà intervenir un professionnel du droit ou de la finance, adaptation des contrôles en matière de comptes de gestion), par le transfert de tâches non contentieuses (comme l’attribution aux notaires d’une compétence exclusive pour recueillir le consentement à une procréation médicalement assistée).

1.1.4 Contentieux du divorce


Comme la plupart des contentieux traités par les tribunaux judiciaires, le contentieux du divorce affiche une tendance à la hausse.

Ainsi, le délai de traitement du contentieux du divorce a augmenté en 2019 de 0,6 mois, mais les tribunaux ont déstocké environ 2 500 affaires, parmi lesquelles une proportion d’affaires anciennes ce qui explique en partie cette augmentation du délai.

Le délai reste élevé car les divorces par consentement mutuels ne sont plus de la compétence de l’ordre judiciaire, or leur délai de traitement étant nettement plus courts le délai global affiché était inférieur à[MP1] 

La suppression de la phase de conciliation obligatoire dans la procédure de divorce va tendre à accélérer le traitement de ces procédures.


1.1.5 Contentieux de la protection


On rappellera que les tribunaux judiciaires et les tribunaux de proximité, dans lesquels les juges du contentieux de la protection interviennent, n’existent que depuis le 1er janvier 2020, toutes les valeurs affichées sous le libellé Contentieux de la protection sont construites en reproduisant le périmètre d’activité concerné, qui relevait jusqu’à fin 2019 de la compétence des tribunaux d’instance et des juges d’instance.


Le contentieux de la protection, traité par le juge du contentieux de la protection regroupe les contentieux liés à la vulnérabilité économique et sociale (surendettement, crédits à la consommation, baux d’habitation, tutelles des personnes majeures). Le juge du contentieux de la protection quand il est affecté dans un tribunal de proximité, ou en fonction des schémas d’organisation au sein des tribunaux judiciaires, pourra également connaitre du contentieux civil jusqu’à 10 000 €, ou des saisies rémunération.


Les délais de traitement de ces contentieux sont moins importants, et ils sont en baisse.

Les anciens tribunaux d’instance avaient en effet bénéficié d’un allégement de leurs activités (transfert des PACS vers les offices notariaux, de l’activité de police vers les tribunaux de grande instance, et réduction du périmètre des ordonnances concernant leur compétence en matière de crédits à la consommation). Autant d’allègements qui leur ont permis de se recentrer sur les activités les plus importantes, et qui se trouvent correspondre au périmètre évoqué précédemment.

La Loi de Programmation pour la Justice renforce ce rôle des juges autour du contentieux de la protection, mais ils pourront également se voir confier certains autres contentieux si leur charge de travail le permet, les chefs de juridiction des tribunaux judiciaires ayant compétence pour leur attribuer des contentieux entrant dans leur champ de compétence.


La cible 2023 se veut ambitieuse sur ce segment d’activité.


1.1.6 Conseils des Prud’hommes


Les conseils des Prud’homme sont, avec les tribunaux de proximité, les juridictions qui montrent, depuis quelques années, des situations en nette amélioration.


Le délai de traitement affiche une baisse régulière depuis 2017 (passage de 17,3 mois à 16,7 mois fin 2019).

Autre signe encourageant, les stocks ont été réduits de 88 500 affaires entre 2015 et 2019.

Et l’âge moyen du stock est également en recul constant, même s’il reste élevé, passant de 14,9 mois à 14,5 mois.


La forte diminution des affaires nouvelles portées devant les conseils de prud’hommes explique largement cette nette amélioration de leur situation.

Cette amélioration, qui va se poursuivre, est le résultat des réformes des années passées, notamment :

  • La mise en place de la rupture conventionnelle (loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail),
  • La réorganisation de la procédure, notamment pour favoriser la conciliation et accélérer le traitement de certaines affaires (Loi n°2015-990 du 06 août 2015),
  • La rupture conventionnelle collective (ordonnances Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017)
  • Le plafonnement des indemnités de licenciement (ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail).


1.1.7 Tribunaux de commerce


Stabilité du délai de traitement des procédures commerciales au fond, entre 8,5 mois et 9 mois.

Le point positif est constitué par la baisse régulière du nombre d’affaires nouvelles depuis 2016.

Pour autant le niveau de traitement suit un recul plus important, ce qui a pour conséquence une hausse des affaires de contentieux général en stock.

Autre point positif, les demandes d’ouvertures d’une procédure de redressement ou de liquidation affichent également une baisse régulière.

La cible 2023 proposée reste une cible prudente compte tenu des difficultés rencontrées en termes de traitement.





 

INDICATEUR        

1.2 – Pourcentage des juridictions dépassant de 15% le délai moyen de traitement (cible) des procédures civiles

     (du point de vue de l'usager)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Cours d'appel

%

40

44

6

44

42

35

Tribunaux judiciaires

%

15

32

Non déterminé

32

30

25

 

Précisions méthodologiques

Source des données :

Les données sont issues du répertoire général civil.

Mode de calcul :

Le délai à partir duquel les juridictions sont estimées en difficulté et doivent bénéficier prioritairement d’actions correctives est donc fixé à 15 % au-delà du délai-cible 2020, soit les délais « critiques » suivants :

- 15,0 mois pour les cours d’appels (pour 13,8 mois avec l’ancienne cible),

‐ 11,3 mois pour les tribunaux judiciaires

Une mesure provisoire est disponible en février n+1, et une mesure définitive pour les cours d’appel

Justification des prévisions et de la cible

1.2.1 Cour de cassation : en attente de la contribution de la Cour

 

1.2.2. Cours d’appel

 

Cible 2023 prudente, calquée sur celle des délais de traitement dont cet indicateur dépend directement.

Bien que les cours d’appel déstockent des affaires depuis 2017, l’âge moyen du stock ne cesse d’augmenter (de 12 mois fin 2015 à 15,8 mois fin 2019). Dans les années à venir, les cours d’appel vont devoir attaquer leur stock d’affaires les plus anciennes, ce qui aura mécaniquement un effet négatif sur le délai moyen de traitement.

Le délai critique, qui se situe à 14,9 mois, est désormais atteint et dépassé par 16 cours sur 36 (il n’y en avait que 9 en 2017 ou 6 en 2016).

On notera toutefois qu’il y a deux blocs bien distincts, avec 17 autres cours dont les délais de traitement restent maîtrisés, ne dépassant pas 14 mois. On constate également que l’ensemble des grandes cours d’appel affichent des délais critiques.

 

 

1.2.3. Tribunaux judiciaires

 

Une des causes principales de la hausse du délai moyen de traitement sur 2019, et qui s’accentue encore au vu des premières évaluations sur 2020, provient de la prise en charge des contentieux des anciens tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS) et des Tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI).

Les délais élevés de ces contentieux, et leurs stocks plutôt âgés, ont entrainé un doublement des juridictions affichant un délai jugé critique (soit 52 sur 163 pour 25 en 2018).

L’ensemble des orientations contenues dans la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPJ), constituent des leviers importants pour fluidifier et raccourcir les délais de traitement des affaires civiles, ce qui permet d’afficher une trajectoire vers une cible améliorée.

Ainsi, à titre d’exemple, le recours à des modes alternatifs de règlement des litiges comme la conciliation ou la médiation, l’intensification de la dématérialisation des procédures, l’accueil modernisé des justiciables, et la possibilité pour ces derniers de saisir la justice par voie électronique dans des contentieux de de plus en plus nombreux.

Les efforts menés, en termes de créations de postes sur les deux dernières années, permettent de réduire les effets négatifs des vacances de postes, les juridictions pouvant ainsi stabiliser leurs équipes, civiles ou pénales, sur leur cœur de métier. Il en découle un fonctionnement moins contrarié des services qui, dans la durée, aura des effets positifs sur la prise en charge plus rapide et efficace des dossiers.

Enfin la réorganisation de l’activité judiciaire autour d’un Tribunal judiciaire aux prérogatives renforcées, notamment dans la gestion des ressources humaines de leur arrondissement, ainsi que dans la répartition des contentieux, notamment avec la possibilité d’utiliser plus facilement les capacités de traitement des tribunaux de proximité, dès lors que ces derniers peuvent intégrer le traitement de certains contentieux du tribunal judiciaire dans leur plan de charge.

 

INDICATEUR        

1.3 – Délai moyen de traitement des procédures pénales

     (du point de vue de l'usager)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Cour de Cassation

jours

256

251

250

265

250

250

Autres juridictions : crimes (dont Mineurs) - en mois

mois

42,2

41,5

38,5

41,5

41,3

40

Convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel - en mois

mois

9

9,7

8,7

9,5

9

8,5

Part des COPJ traitées dans un délai inférieur à 6 mois

%

49

43

50

45

47

51

Juges des enfants et tribunaux pour enfants

mois

17,9

18

15

18

17,7

17

 

Précisions méthodologiques

Source des données :

Cadres du parquet, répertoire de l’instruction, casier judiciaire national. Autres juridictions : crimes (dont mineurs)

Système d’Information Décisionnel (SID)

Mode de calcul :

Il s’agit, pour les crimes, du délai moyen compris entre la date du début d’instruction et la date de la décision en première instance. Les sources des données n’étant pas homogènes, le point de départ du délai pour les crimes, d’une part, et les délits, d’autre part, ne peuvent être harmonisés. Les données de l’année n sont disponibles fin septembre n+1 en version provisoire et en septembre n+2 en version définitive.

Pour les convocations par officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel (COPJ), le délai de traitement est calculé entre la date du 1er événement de saisine dans Cassiopée et le premier jugement au fond. Dans le cadre du traitement en temps réel il correspond à la délivrance de la convocation par l’OPJ, dans les autres cas, il s’agit de la date de saisine de l’affaire au parquet.

La part des COPJ traitées dans un délai inférieur à 6 mois correspond au rapport entre les COPJ traitées dans un délai inférieur à 6 mois dans l’année N sur l’ensemble des COPJ traitées sur l’année N.

Juges des enfants et tribunaux pour enfants : délai calculé entre la saisine de la juridiction (arrivée au Parquet) et le jugement. Crimes des mineurs de 15 ans et moins (jugés par le tribunal pour enfants), délits et contraventions de 5e classe. Les cours d'assises des mineurs ne sont pas intégrées dans cet indicateur.

Le délai de traitement concernant les COPJ et la part des COPJ traitées en moins de 6 mois, ainsi que les délais des juges des enfants et tribunaux pour enfants, doivent faire l’objet d’une mesure provisoire en février de N+1, et d’une mesure définitive vers juin de N+1.

 

Justification des prévisions et de la cible

1.3.1. Cour de cassation :


En 2019, le délai moyen existant entre la date d'enregistrement du pourvoi et la date de décision mettant fin à l'instance, pour toutes les affaires audiencées devant la chambre criminelle et terminées par un arrêt dans l'année (ne sont donc pas comptabilisées, les affaires terminées par une ordonnance du président de la chambre criminelle) s'améliore de 5 jours par rapport à la réalisation 2018 (256) pour atteindre 251 jours. A titre indicatif, si l'on prend en compte l'intégralité des pourvois, le délai moyen de traitement est d'un peu plus de 5 mois (168 jours).

De nombreuses dispositions de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ont eu des incidences sur le délai de traitement des affaires terminées par un arrêt.


En effet, d’une part, cette loi a multiplié les hypothèses dans lesquelles une affaire peut être clôturée par une ordonnance de déchéance, prononcée par le président de la chambre ou son délégué, et non plus par un arrêt. Ces dossiers, dont le délai de traitement est par nature plus rapide, ne donnent donc plus lieu à un arrêt de non-admission comme précédemment et mécaniquement, les délais de traitement des affaires terminées par un arrêt ont augmenté.


La loi précitée a aussi donné compétence aux premiers présidents de cour d’appel en matière de désignation de cours d’assises d’appel et non plus à la chambre criminelle. Le nombre d’arrêts rendu en cette matière a donc été divisé par deux depuis 2016 alors que ces affaires étaient jugées en un mois en moyenne. Ce nouvel état de droit a mécaniquement allongé le délai de traitement des affaires terminées par un arrêt.


Dans ce contexte, il faut noter les efforts des conseillers affectés à la chambre criminelle qui ont permis d’améliorer cet indicateur alors que le nombre d’affaires enregistrées en 2019 a augmenté de 757 affaires par rapport aux affaires parvenues en 2018, soit une évolution de 10% pour atteindre 8 040 affaires pénales. L’objectif visant à contenir le délai moyen de traitement des affaires pénales à 250 jours comme cela a été le cas en 2019 semble être compromis en 2020 en raison de la crise sanitaire, Un allongement du délai moyen de 15 jours semble réaliste pour la prévision 2020 sous réserve d'une stabilisation du nombre d'arrêts de non-admission de forme.


1.3.2. Autres juridictions : crimes (dont mineurs).


Infléchissement très net du délai moyen de traitement des affaires criminelles en 2019.

On ne peut pas rapprocher cette baisse intéressante de la mise en place des cours criminelles départementales expérimentales dans 7 départements (Loi n°2019-222 du 23 mars 2019), avec une extension à 18 départements en juin 2020. Les premiers procès se sont tenus à compter de septembre 2019.

La mise en place de ces cours criminelles a pour objectif principal de contribuer au désengorgement des assises, tout en évitant de recourir de façon trop importante à une correctionnalisation des crimes.

La cible 2023 tient compte du gain attendu des cours départementales. La cible reste toutefois prudente, sachant que l’année 2020 subira les effets de la crise sanitaire, sachant qu’elle avait commencé par une grève des avocats qui a perturbé le fonctionnement habituel des assises.


1.3.2. Convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel.


L’extension du domaine de l’ordonnance pénale par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice promulguée le 23 mars 2019, est susceptible d’avoir une incidence à la baisse sur les délais de convocation par OPJ, particulièrement en juge unique.


Le développement des poursuites en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est également de nature à réduire progressivement le délai moyen de traitement des COPJ.


En revanche le contexte de l’année 2020, en particulier la grève des avocats et la période de confinement, nonobstant l’aménagement des règles procédurales pour permettre des réorientations de procédures, est susceptible d’influencer de manière significative le délai de traitement des COPJ pour 2021 et de rendre la cible davantage théorique.


1.3.3. Part des COPJ traitée dans un délai inférieur à 6 mois.


L’accroissement sensible des délais de jugement sur COPJ en 2019 fait l’objet d’une étude des services de la chancellerie. Il est aujourd’hui possible de constater qu’il concerne particulièrement les très grosses juridictions, et notamment Paris et Bobigny.


Les causes de ce phénomène sont probablement multiples et difficiles à identifier. Si le mouvement des gilets jaunes explique à la marge l’accroissement du délai par un afflux de procédures orientées en COPJ,  les mouvements de grève des avocats observés, pour les premiers, en mars et avril 2018 et renouvelés à partir de septembre 2019  ont pu, en provoquant le renvoi de très nombreuses affaires, être à l’origine de la désorganisation de certaines audiences, dont les effets ont commencé à être visibles dès la fin de l’année 2018 et au cours de l’année 2019.


L’année 2020, qui a enregistré de nouveaux mouvements de grève massifs au cours du premier trimestre, suivis par la suppression de nombreuses audiences au cours de la période COVID ne devrait pas laisser espérer un retour rapide à la normale. Les cibles proposées pour les délais futurs sont donc inchangées pour tenir compte de ce contexte.



1.3.4. Juges des enfants et Tribunaux pour enfants.


Délai assez stables depuis plusieurs années.

Une action a cependant été initiée pour accroître les effets de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui en son article 93 contient une disposition autorisant le Gouvernement à prendre une ordonnance pour réformer l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

Cette nouvelle procédure, pour produire ses pleins effets, suppose que les stocks d’affaires soient réduits le plus possible, pour éviter que les juges des enfants aient à gérer des situations avec des mineurs gérés dans le cadre de deux régimes différents.


Dans le cadre des créations des 100 postes de magistrats prévues au PLF 2020, un contingent important a été réservé à la création de postes de juges des enfants, directement dans les juridictions les plus en difficultés, ou en tant que magistrat placés ayant vocation à aider les tribunaux du ressort d’une cour d’appel. Les résultats de cette action seront visibles et analysables avec suffisamment de recul dans le cadre du RAP 2020.


Par ailleurs, outre la problématique des stocks, la réforme supprime la procédure d’instruction devant le juge des enfants au profit d’un jugement plus rapide devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants.

La nouvelle procédure permettra un jugement à bref délai sur la culpabilité suivi d’une phase de mise à l’épreuve éducative de 6 à 9 mois avant le jugement sur la sanction qui interviendra en 12 mois maximum.

Pour des mineurs déjà connus ou pour des faits de faible gravité ne nécessitant pas d’investigations approfondies sur la personnalité et l’environnement du mineur, il sera toutefois possible de juger à la fois sur la culpabilité et sur la sanction.


Le strict encadrement des délais doit permettre une meilleure prise en charge conjointe, entre les juges des enfants et les services de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ).


Le meilleur encadrement du volet pénal de la justice des mineurs doit également avoir une conséquence positive sur le volet civil de l’assistance éducative, en permettant une moindre dispersion des juges entre les deux activités.


Néanmoins il faut rester prudent sur la cible à court terme, car l’assistance éducative reste l’activité majeure, et elle ne cesse d’augmenter chaque année (+26% d’affaires nouvelles entre 2015 et 2019 et +23% de mineurs vus par les juges). L’activité concernant les mineurs isolés est également en forte augmentation ces dernières années, et elle demande également des temps de traitement non négligeables.









 

INDICATEUR        

1.4 – Délai théorique d'écoulement du stock  des procédures

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Cours d'appel - civil

mois

13,7

14,1

13,5

14

13,7

13

Tribunaux judiciaires

mois

10

10,5

9

10,5

10,3

9,5

Conseils de prud'hommes

mois

15,1

15,7

12,4

15,5

15,2

14

Cour d'assises

mois

13,5

12,3

13

12,3

12

11,5

 

Précisions méthodologiques

Source des données :

Répertoire Général Civil (RGC) pour cours d’appel, conseils des prud’hommes. Tribunaux judiciaires : évolution des outils en cours pour une prise en compte également par le RGC.

Cadres des parquets pour les cours d’assises

Mode de calcul :

Numérateur : Nombre d’affaires en stock en fin d’année / Dénominateur : Nombre d’affaires traitées dans l’année x 12

Il s’agit de déterminer le nombre de mois nécessaires pour traiter le stock (si les juridictions ne faisaient que cela).

Interprétation :

C’est le seul indicateur qui permette d’évaluer si le volume du stock constitue une problématique préoccupante pour les juridictions concernées. Plus ce délai augmente plus le risque est grand.

Il peut être sujet à d’importantes fluctuations si l’une des deux données, voire les deux, varient fortement. Dans ce cas il s’agit également d’un indicateur d’alerte sur une difficulté particulière rencontrée par les juridictions. Cependant au niveau national de tels effets sont lissés.

Disponibilité : version provisoire en février de N+1 ; version définitive en avril de N+1 pour les TGI, cours d’appel, Conseils de prud’hommes et, après évolutions des outils, également pour les tribunaux judiciaires.

En juin de N+1 pour les cours d’assises.


Justification des prévisions et de la cible

1.4.1. Cour d’appel civil


La hausse du délai théorique d’écoulement du stock en 2019 doit être relativisée. En effet en 2019 le nombre d’affaires en stock dans les cours d’appel a continué à se réduire (- 3000 affaires) mais à un rythme moins élevé que les deux années précédentes (entre - 7 000 et – 8 000 affaires). Cette situation est donc la conséquence d’une baisse non négligeable (-3%/-7 000) des affaires terminées dans l’année (dénominateur du délai), ce qui ne remet pas en cause la dynamique de réduction des stocks.

L’atteinte de la cible de 2023 est conditionnée par le retour à un niveau de traitement plus élevé (autour de 235 000), et par une stabilisation des affaires nouvelles à leur niveau actuel (autour de 230 000).


1.4.2. Tribunaux judiciaires


A l’heure actuelle le délai théorique d’écoulement du stock est encore calculé sur le seul stock des anciens TGI, le stock pour les anciens tribunaux d’instance n’étant pas disponible au travers des outils informatiques utilisés.


La dynamique pour les tribunaux judiciaires est inverse de celle des cours d’appel. Les tribunaux voient leur stock d’affaires (numérateur du délai) augmenter fortement ces dernières années, notamment du fait d’une baisse du niveau de traitement des affaires, ce qui se traduit par une hausse mécanique du délai théorique d’écoulement, et indique une criticité sans cesse accrue du volume du stock des tribunaux au regard de leur capacité actuelle de traitement.


Les créations de postes de magistrats récentes, combinées avec l’apport important  des juristes assistants, des magistrats à titre temporaires ou des magistrats honoraires juridictionnels, la nouvelle organisation judiciaire recentrée autour des tribunaux judiciaires, avec les possibilités de transferts de compétence vers des juridictions de proximité moins chargées, sont des éléments importants pour fluidifier le traitement des affaires et réduire efficacement le niveau des stocks d’affaires. L’effort cependant se fera sur du moyen terme au regard de l’augmentation significative des stocks sur les dernières années.


1.4.3. Conseils des prud’hommes


Les observations faites concernant les cours d’appel peuvent également être faites concernant le délai théorique d’écoulement du stock des conseils des prud’hommes.

Ainsi la hausse du délai théorique d’écoulement du stock ne traduit pas une hausse du volume du stock de ces tribunaux, lequel est en baisse, mais plutôt une forte baisse des affaires terminées. Ces dernières sont passées sous les 130 000 (129 500 en 2018 et 122 000 en 2019). Cette forte baisse du traitement se répercute sur le délai d’écoulement du stock. Ce résultat indique sur quel élément doit se concentrer la vigilance.

La cible 2023 est plutôt ambitieuse dans la mesure où elle anticipe de nouvelles diminutions des affaires en stock avec une stabilisation du niveau de traitement.


1.4.4. Cour d’assises


Résultats encourageant sur les assises, avec une baisse du stock (-115 affaires) résultant d’une hausse de 3% des arrêts rendus. Il en résulte mécaniquement une baisse du délai d’écoulement.

Il est trop tôt pour mesurer l’impact de la mise en place des Cours criminelles départementales (7 dans un premier temps et bientôt 18), qui permettront un écoulement plus fluide des affaires criminelles, et, ce faisant, une diminution des affaires en stock.

La cible 2023 tient compte de cette dynamique favorable, même s’il convient de rester prudent, car l’activité des assises est fluctuante, souvent perturbée par les procès complexes qui s’étendent sur plusieurs jours voire, pour certains, plusieurs semaines, et peuvent conduire à des reports de sessions d’assises, non sans conséquences sur le nombre des affaires restant à juger.


La crise sanitaire de début 2020 n’a pas permis de récolter dans les délais habituels les ETPT des personnels de greffe et des magistrats du siège et du parquet (habituellement consolidés au mois de juin de N+1). En conséquence le calcul des ratios 2019 ne sera pas disponible avant mi-septembre 2020.




 

INDICATEUR        

1.5 – Nombre d'affaires civiles traitées par magistrat du siège

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Cour de Cassation

Nb

115

109

110

110

110

110

Cours d’appel

Nb

295

276

310

280

290

315

Juge des enfants (mesures en matière d'assistance éducative)

Nb

632

Non déterminé

1530

1465

1480

1550

Tribunaux judiciaires

Nb

1442

795

710

800

810

825

 

Précisions méthodologiques

Source des données :

Pour le numérateur, les données sont issues :

•  du service informatique de la Cour de cassation ;

•  et du répertoire général civil pour les autres juridictions.

Pour le dénominateur :

•  les données de la Cour de cassation sont issues du secrétariat général de ladite Cour ;

•  les ETPT proviennent des déclaratifs demandés aux juridictions du programme dans le cadre des dialogues de gestion annuels. Les ETPT pour l’année N sont disponibles au mois de juin de l’année N+1. Dès lors, la valeur des sous-indicateurs n’est disponible que pour le PAP N+1.

Mode de calcul :

Pour la Cour de cassation, il s’agit du calcul du nombre moyen de dossiers terminés dans l’année par rapporteur désigné sur les dossiers.

Pour les cours d’appel et les juges des enfants, le numérateur correspond au nombre total d’affaires terminées (procédures au fond et procédures de référés) rapporté au nombre total des ETPT affectés au traitement des affaires civiles tels qu’issus des déclaratifs annuels des juridictions.

Pour les Tribunaux judiciaires : le ratio affiché est une agrégation des données des anciens tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance. Sont exclues certaines activités qui ne sont pas actuellement disponibles (tutelles majeurs), ou qui demanderaient une pondération non encore décidée (injonctions de payer). En conséquence le périmètre d’activité est centré sur le traitement des affaires de contentieux général (incluant les affaires qui seront, à compter de 2020, traitées par les juges du contentieux de la protection). Les ETPT pris en compte au dénominateur sont ceux des magistrats du siège des tribunaux de grande instance et ceux des tribunaux d’instance, déduction faite de ceux affectés au traitement des activités exclues à ce jour du calcul.

Justification des prévisions et de la cible

1.5.1. Cour de cassation :




En 2019, 13 281 affaires audiencées par les chambres civiles, commerciales et sociales ont été terminées dans l’année, traitées par 122 conseillers rapporteurs, ce qui représente une moyenne annuelle de 109 dossiers par rapporteur.


Ce ratio a mécaniquement baissé en raison, d’une part, de la diminution des affaires jugées en 2019 avec 13 281 affaires (15 600 affaires en moyenne sur les trois dernières années) et, d’autre part, du phénomène de séries en matière sociale qui a eu pour effet, en 2018, d’améliorer la réalisation du ratio avec le traitement d’une série comprenant 1852 dossiers.


Compte tenu de la sensibilité de l’indicateur en fonction du phénomène de série, la prévision 2020 actualisée ainsi que la cible peuvent être maintenues.


1.5.2  Cours d’appel


Baisse de -6% du ratio, malgré une année où les magistrats du siège des cours d’appel ont continué à réduire le nombre des affaires en stock. Cependant le rythme de réduction du stock s’est fortement ralenti, avec une baisse de 3% des affaires traitées, et un nombre de magistrats affectés au traitement qui a augmenté de plus de 3%, les juridictions d’appel cherchant à sortir du stock des affaires anciennes dont le traitement est plus long, ce qui conduit mécaniquement à une consommation plus importante d’ETPT.


La cible 2023 s’inscrit toutefois dans une dynamique d’amélioration, qui s’appuie sur la stabilité des affaires nouvelles portées devant les cours d’appel (tendance marquée depuis trois ans désormais) ce qui devrait permettre aux effectifs des magistrats des cours d’appel de maintenir un niveau de traitement de nature à afficher des ratios de traitement plus importants.


1.5.3  Juges des enfants


Année positive, les juges des enfants ayant pu prendre plus de mesures dans le cadre des dossiers d’assistance éducative. Pour autant cette activité reste en forte croissance sur les dix dernières années :

  • +52% d’affaires nouvelles entre 2011 et 2019 (85 000 pour 56 000 en 2010)
  • +37% de mineurs dont les juges des enfants ont été saisis (137 000 pour 100 000 en 2010).


Dans ce contexte particulier, et compte-tenu du caractère prioritaire de l’activité d’assistance éducative, on note que les ETPT consacrés à ce volet de l’action des juges des enfants, ont augmenté de 10% depuis 2013 (259 pour 235). La charge par juge reste lourde même si elle est encore maîtrisée.

La cible 2023 prend en compte l’effort particulier engagé par rapport à l’activité des juges des enfants, avec des créations de postes qui se combinent avec la réforme engagée concernant l’ordonnance de 1945, sur son volet pénal, qui va rendre le suivi des dossiers plus lisible pour les juges et améliorera leur temps de prise en charge des dossiers, permettant de reporter de l’ETPT sur le volet civil.


1.5.3  Tribunaux judiciaires


Le calcul du ratio a été mis en place (voir précisions méthodologiques). Il reste encore provisoire, car certaines activités ne sont, ou ne peuvent, être prises en compte pour l’instant (dossiers de tutelles majeurs, injonction de payer à pondérer).


Le ratio apparait en nette amélioration entre 2019 et 2018. Un effort particulier a été fourni par les magistrats des nouveaux pôles sociaux, afin de stabiliser le plus rapidement possible cette activité qui représente désormais 30% de l’activité des tribunaux de grande instance (+ 120 000 affaires environ par an).


Ainsi le nombre d’affaires traitées a augmenté de 12%, alors que les ETPT de magistrats affectés au traitement des affaires n’ont augmenté que de 4%.


Pour autant il convient de préciser l’apport important, dans ce bon résultat, des juristes assistants, qui ont un rôle déterminant dans la mise en forme des dossiers avant l’audience, ce qui permet au magistrat d’avoir un temps d’analyse de ses dossiers plus long. Or les ETPT des juristes assistants déployés au niveau des pôles sociaux ne sont pas pris en compte dans le ratio affiché.


La cible 2023 reste réaliste, elle prévoit une amélioration du ratio, portée par une organisation optimisée des tribunaux judiciaires, issue de la loi de programmation pour la Justice (LPJ), ainsi que les efforts faits pour maintenir un faible taux de vacance des postes, dans les tribunaux, afin de maintenir leur niveau de traitement qui reste satisfaisant. Seul point qui appelle à la vigilance, un volume des stocks qui a encore augmenté, au-delà même de la prise en charge des stocks issus des anciens tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l’incapacité (environ 190 000 affaires transférées).

 

INDICATEUR        

1.6 – Nombre d'affaires pénales traitées par magistrat du siège et du parquet

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Cour de Cassation

Nb

96

89

105

105

105

105

Cours d'appel (magistrat du siège)

Nb

253

251

275

255

260

275

Cours d'appel (magistrats du parquet)

Nb

386

394

395

395

398

405

Tribunaux judiciaires (magistrat du siège)

Nb

841

824

880

835

855

870

Tribunaux judiciaires (magistrats du parquet)

Nb

1073

1026

1160

1055

1090

1110

 

Précisions méthodologiques

Source des données :

Secrétariat général de la Cour de cassation, cadres des parquets pour les cours d’appel.

Pour les tribunaux judiciaires :

Source : Répertoire général civil, issu des applications métiers des actuels tribunaux de grande instance et tribunaux d’instance.

Pour les tribunaux judiciaires : Le calcul des ratios par anticipation n’est pas réalisable (années 2017 et 2018). En effet, les outils actuels ne permettent pas de consolider les activités et les ETPT correspondants aux tribunaux de grande instance + Tribunaux d’instance. Auparavant il n’y a avait pas de ratio calculé pour les tribunaux d’instance, les activités traitées restant disparates, certaines auraient dû être affectées de coefficients de pondération, qui n’ont pas été déterminés. Une réflexion est en cours pour finaliser le ratio des futurs tribunaux judiciaires, et faire évoluer les outils pour récupérer de façon plus automatique les données d’activité nécessaires.

Mode de calcul :

Pour la Cour de cassation, il s’agit du calcul du nombre moyen de dossiers par rapporteur (nommé dans ces dossiers), terminés dans l’année. Ce chiffre comprend l’ensemble des affaires terminées (ensemble des cassations et des affaires refusées aux motifs d’une non-admission, d’un désistement ou d’une déchéance).

Pour les cours d’appel (siège et parquet), le numérateur intègre le nombre total des affaires terminées (arrêts et ordonnances) des chambres de l’instruction, des chambres des appels correctionnels et des chambres de l’application des peines.

Tribunaux judiciaires siège :

Activité pénales des anciens TGI = Système Information Décisionnel (SID)

Activité  pénale des anciens TI  = données transmises par les services statistiques du ministère. Source : Minos

Tribunaux judiciaires parquets :

Activité pénale des anciens TGI = Système Information Décisionnel (SID)

Activité pénale des anciens TI : = données transmises par les services statistiques du Ministère. Source : Minos

Pour l’ensemble des juridictions hors Cour de cassation, le dénominateur est constitué des ETPT traitant les activités affichées au numérateur.  Les ETPT proviennent des déclaratifs demandés aux juridictions du programme dans le cadre des dialogues de gestion annuels. Les ETPT pour l’année N sont disponibles au mois de juin de l’année N+1. Dès lors, la valeur des sous-indicateurs n’est disponible que pour le PAP N+1.


Justification des prévisions et de la cible

1.6.1. Cour de cassation :


En 2019, 3 016 affaires audiencées par la chambre criminelle et traitées par 34 rapporteurs ont été terminées dans l’année, ce qui représente une moyenne annuelle de 89 dossiers par rapporteur.


Les observations développées précédemment au titre de l'indicateur 1.3 concernant la diminution du nombre d’arrêts, au profit d’ordonnances de déchéance notamment qui ne donnent pas lieu au dépôt d’un rapport, expliquent la dégradation apparente de l’indicateur par rapport aux réalisations constatées jusqu’en 2016. En réalité, le nouvel état du droit relatif à la procédure devant la chambre criminelle modifie structurellement le ratio dont le numérateur a baissé de 40% depuis 2017.


Comme il a déjà été indiqué dans les rapports précédents, l’indicateur 1.3 est très sensible, dépendant pour l’essentiel du nombre d’arrêts de non-admission de forme dont le nombre est très variable. En ce sens, le recul du nombre d’arrêts de non-admission de 16% en 2019 (-249 arrêts) par rapport aux arrêts rendus en 2018 (1541) a contribué à la dégradation de l’indicateur.


Compte tenu de ces éléments, la prévision actualisée 2020 ainsi que la cible peuvent être reconduites sans changement.


1.6.2. et 1.6.3. Cour d’appel (siège et parquet) :


Concernant le siège, le ratio affiche une baisse, certes assez faible, mais régulière depuis six ans.

Le niveau de traitement reste toutefois de bon niveau, il atteint son plus haut depuis 2014 avec 107 000 affaires traitées. On note cependant que pour atteindre ces niveaux de traitement les cours affectent de plus en plus d’ETPT (388 en 2014 pour 425 en 2019), signe d’une complexification des affaires, notamment devant les chambres des appels correctionnels et les chambres de l’instruction.


Face à la situation de hausse importante des stocks dans les chambres des appels correctionnels, la cible affichée se veut prudente.


Concernant le parquet, les ETPT affectés restent plutôt assez stables dans le temps, et sont même en baisse depuis trois ans (271 en 2019 pour 280 en 2017), ce qui permet d’afficher un ratio en progression.



1.6.4. Tribunaux judiciaires (siège)


Le nombre de décisions correctionnelles prises affiche une augmentation de 2%, alors que dans le même temps les ETPT consacrés sont en augmentation de +4%. Depuis cinq ans la hausse des décisions correctionnelles (+6,5%) se fait en affectant un nombre d’ETPT nettement plus élevé (+11,5%), ce qui de facto se traduit par un ratio de traitement en baisse.


Comme pour le siège des cours d’appel, il y a une volonté forte de répondre aux faits délictueux, comme l’indique l’augmentation ces deux dernières années des affaires poursuivables (+20 000 affaires par rapport à 2017). La part des poursuites reste stable et élevée (autour de 48% des affaires poursuivables). La complexification des affaires oblige souvent à les juger en formation collégiale, ce qui a un effet inflationniste sur les ETPT affectés à leur traitement.


La cible 2023 reste ambitieuse, l’année 2020 sera marquée par la situation de crise sanitaire. Au-delà, est intégré l’effort qui sera porté sur les mesures alternatives pour réguler de façon la plus optimale les flux à destination des chambres correctionnelles, ainsi qu’un recours plus large aux modes simplifiés de poursuites, ne mobilisant qu’un seul juge du siège. Ces mesures visent à réduire les délais d’audiencement des affaires et à optimiser le nombre de dossiers traités par audience.


Reste que les mouvements répétés de grèves des avocats (2018, 2019), ainsi que la situation de crise sanitaire larvée, sont autant de phénomènes qui rendent plus difficile l’atteinte de meilleurs résultats, notamment du fait d’un taux de renvoi des affaires de plus en plus important et qui perturbent le bon fonctionnement de la filière correctionnelle.


1.6.5. Tribunaux judiciaires (parquet)


Constat équivalent au parquet des tribunaux judiciaires, où face à une augmentation des affaires poursuivables, élément plutôt positif, le nombre d'ETPT mobilisés ne cesse d’augmenter.


En 2014 il y avait 1 178 ETPT de magistrats du parquet, il y en avait 1 322 en 2019 soit +12%, bien supérieur à la hausse des affaires poursuivables.


Dans la mesure où l’ensemble des ETPT est pris en compte dans le ratio, il faut rappeler que les activités du parquet ne concernant pas directement l’orientation et le traitement des affaires, comme l’application et l’exécution des peines ou le suivi des activités civiles et commerciales par le parquet, mobilisent plus d’ETPT ce qui fausse la forte baisse constatée du ratio.


La cible 2023 doit s’améliorer grâce à l’effort budgétaire important fait dans le cadre du PAP 2021 en direction des parquets, notamment par le renforcement des greffes par l’intégration de greffiers contractuels, des équipes de délégués du procureur, et l’apport accru de juristes assistants.

 

INDICATEUR        

1.7 – Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par fonctionnaire

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Cour de Cassation (civil)

Nb

296

271

287

226

240

250

Cour de Cassation (pénal)

Nb

Non déterminé

277

280

245

240

250

Cours d'appel (civil)

Nb

213

215

235

220

225

235

Cours d'appel (pénal)

Nb

132

130

150

137

140

145

Tribunaux judiciaires (civil)

Nb

231

247

250

250

255

265

Tribunaux judiciaires (pénal)

Nb

95

98

110

100

105

110

 

Précisions méthodologiques


Source des données :

Pour le numérateur, les données d’activité sont issues :

•  du service informatique de la Cour de cassation,

•  du répertoire général civil et du SID (système d'information décisionnel) développé par la sous-direction de la statistique et des études, Minos pour les affaires pénales contraventionnelles. 

Pour l’ensemble des juridictions hors Cour de cassation, le dénominateur est constitué des ETPT traitant les activités affichées au numérateur. Les ETPT proviennent des déclaratifs demandés aux juridictions du programme dans le cadre des dialogues de gestion annuels. Les ETPT pour l’année N sont disponibles au mois de juin de l’année N+1. Dès lors, la valeur des sous-indicateurs n’est disponible que pour le PAP N+1.

Mode de calcul :

Pour la Cour de cassation, il s’agit du nombre de pourvois traités, rapporté au nombre de fonctionnaires (en ETP) affectés à la Cour.

Pour les cours d’appel et les tribunaux judiciaire, il s’agit du nombre total d’affaires civiles ou pénales terminées (incluant les référés au civil), rapporté au nombre d’ETPT déclarés.

Pour les tribunaux judiciaires : le ratio affiché est une agrégation ds données des anciens tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance. Sont exclues certaines activités qui ne sont pas actuellement disponibles (tutelles majeurs), ou qui demanderaient une pondération non encore décidée (injonctions de payer). En conséquence le périmètre d’activité est centré sur le traitement des affaires de contentieux général (incluant les affaires qui seront, à compter de 2020, traitées par les juges du contentieux de la protection). Les ETPT pris en compte au dénominateur sont ceux des fonctionnaires des tribunaux de grande instance et ceux des tribunaux d’instance, déduction faite de ceux affectés au traitement des activités exclues à ce jour du calcul.

Justification des prévisions et de la cible

1.7.1. Cour de cassation


L’évolution baissière du contentieux porté devant la juridiction depuis 2018 a mécaniquement dégradé la réalisation de l’indicateur 2019 avec une réalisation de 271 affaires traitées par fonctionnaire au civil contre 296 en 2018. Une réorganisation des agents affectés au pôle civil a permis d’atteindre une réalisation supérieure à la prévision actualisée lors du projet annuel de performance 2020. Pour le pénal, la hausse des pourvois enregistrés en 2019 a contribué à atteindre une réalisation de 277 pourvois traités par fonctionnaire pour une prévision actualisée de 280.


Le contexte de crise sanitaire que nous avons connu sur le premier semestre corrélé à une baisse des pourvois portés devant la Cour de cassation justifient une baisse de l’indicateur. En ce sens, la prévision 2020 peut être actualisée à 226 affaires traitées par fonctionnaire au civil, soit une baisse de 16,7% par rapport à la réalisation 2019 alors que la projection en matière pénale pourra être fixée à 245 représentant une diminution de 11,5% à mettre au regard de la réalisation 2019 de 277 affaires.


Compte tenu de ces éléments, il apparaît prudent de fixer la prévision 2021 à 240 pourvois traités par fonctionnaires tant au civil qu’au pénal. La cible pourra être raisonnablement fixée à 250 sur la base d’une stabilisation des pourvois et des effectifs affectés au traitement de ces derniers. 


1.7.2 et 1.7.3.  Cour d’appel civil et pénal


Stabilité des ratios. Ils reflètent globalement la charge « normale » par fonctionnaire. Les années 2016 et 2017, où les cours d’appel ont connu une forte augmentation des affaires civiles, le ratio avait atteint des valeurs nettement plus élevées (241), mais qui illustrait, outre un bon niveau de traitement individuel, une notion de surcharge, qui s’est amoindrie avec la baisse des affaires nouvelles et, ce faisant, du nombre d’affaires traitées.


Au civil, la cible 2023 est donc positionnée à un niveau de charge par ETPT qui parait atteignable sans constituer une surcharge.


Au pénal, le ratio est beaucoup plus « linéaire », la cible fixée n’a jamais été approchée sur les sept dernières années. L’amélioration des ratios actuels passera par la capacité des cours à réduire les stocks des chambres des appels correctionnels.


1.7.4. et 1.7.5. Tribunaux judiciaires (civil et pénal)


Très légères augmentations des ratios. Au civil, l’apport des fonctionnaires mis à disposition par la Ministère de la santé et de Sécurité sociale, a permis une bonne prise en charge de l’activité des nouveaux pôles sociaux.

Au pénal la hausse des décisions rendues a pu être traitée avec un effectif équivalent à celui de l’année précédente.


La nouvelle organisation issue de la Loi de Programmation pour la Justice, avec une centralisation du greffe au niveau du tribunal judiciaire, qui permettra une gestion des affectations plus rationnelle des fonctionnaires, le renforcement des greffes pénaux, l’apport important des vacataires pour décharger les fonctionnaires titulaires de certaines charges administratives ou logistiques, sont autant d’éléments qui permettent d’envisager des ratios de traitement améliorés.

 

INDICATEUR        

1.8 – Taux de cassation (affaires civiles et pénales)

     (du point de vue de l'usager)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Taux de cassation des décisions civiles rendues en appel

%

2,8

2,2

1,5

2,2

2,1

1,9

Taux de cassation des décisions pénales rendues en appel

%

0,62

0,56

0,4

0,54

0,52

0,48

 

Précisions méthodologiques

Source des données :

Les données sont traitées par le greffe de la Cour de cassation et traitées statistiquement par le service informatique de la Cour de cassation.

Mode de calcul :

Il s’agit du nombre d’affaires civiles et pénales faisant l’objet d’une cassation partielle ou totale, avec ou sans renvoi, rapporté au nombre total de décisions rendues par les cours d’appel en matière civile et pénale et non plus rapporté aux seuls pourvois portés devant la Cour de cassation.

Justification des prévisions et de la cible

1.8.1. Taux de cassation des affaires civiles


Le taux de cassation a connu un rebond important en 2018 suite à la régularisation d’affaires en série. Le taux est revenu à un niveau plus habituel (il était déjà de 2,2% en 2017 et de 2,4% en 2016).

Deux éléments ont été pris en compte pour définir une cible 2023 plutôt prudente.

Un élément qui interroge, mais qui est favorable, concerne le niveau des affaires nouvelles devant la Cour de cassation qui n’a jamais été aussi faible, sans que l’on puisse affirmer qu’il s’agisse d’une situation ayant vocation à se pérenniser (17 000 affaires nouvelles pour plus de 20 000 habituellement) même si en 2018 il avait déjà considérablement baissé (17 500 affaires). Toute remontée des affaires nouvelles pourrait avoir des conséquences sur le volume des affaires cassées.

Le risque des affaires sérielles, comprenant de nombreux dossiers, qui, s’il elles sont frappées de cassation, entrainent mécaniquement une remontée, conjoncturelle, du taux de cassation, comme cela a été le cas en 2018 (taux à 2,8%) ou encore en 2016 (taux à 2,4%).


1.8.2. Taux de cassation des affaires pénales


La situation des chambres pénales est plutôt favorable, avec des affaires nouvelles qui sont en baisse continue (passage de 8 400 affaires nouvelles en 2014 à 7200 en 2019), et un stock d’affaires en baisse significative.

Pour autant le taux de cassation reste supérieur à 0,6% depuis 3 ans, avec une légère tendance à la baisse en 2019, car le nombre de cassation reste plus élevé ces trois dernières années que les années précédentes (de 660 à 680 cassations pour moins de 600 les années précédentes ce qui permettaient d’afficher un taux autour de 0,5%).

L’objectif d’ici 2023 est de retrouver le niveau antérieur autour de 0,5%.

 

OBJECTIF    

2 – Renforcer l'efficacité de la réponse pénale, le sens et l'efficacité de la peine



INDICATEUR        

2.1 – Alternatives aux poursuites (TJ)

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Taux d'alternatives aux poursuites avec mesures de rappel à la loi)

%

40.6

40,2

45

40,5

41

42

Taux d'alternatives aux poursuites (hors mesures de rappel à la loi)

%

23

22,5

28

22,5

23,5

26

Taux de procédures alternatives aux poursuites qualitatives

%

19,4

20

25

20,5

22

24

Majeurs

%

19,4

20

25

20,5

21,5

24

Mineurs

%

20,6

20,1

25

20,5

22,5

24,5

Taux de rappels à la loi par délégué du procureur de la république

%

36,3

33,4

40

33,7

35

38

 

Précisions méthodologiques

Source des données :

Système d’Information décisionnel (SID).

Mode de calcul :

Le taux d’alternatives aux poursuites permet de mesurer la part des affaires faisant l’objet d’une mesure alternative correctement exécutée et validée auprès du parquet ou d’une composition pénale, sur l’ensemble des affaires poursuivables.

Le taux d’alternatives aux poursuites, hors mesures de rappel à la loi, permet de mesurer la part des affaires faisant l’objet d’une mesure alternative réussie ou d’une composition pénale, en excluant les affaires ayant fait l’objet d’un rappel à la loi.

Le taux de procédures alternatives aux poursuites qualitatives : nombre de mesures qualitatives rapportées au nombre total de mesures alternatives (majeurs + mineurs + personnes morales).

Sont comptabilisées comme mesures alternatives qualitatives : les réparations/mineurs, médiations, injonction thérapeutique, orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, orientation vers des stages de prévention ou de sensibilisation (stage civique, de prévention parentale, stages sensibilisation à la sécurité routière, contre les violences conjugales ou sexistes, aux dangers de l’usage de stupéfiants, de la consommation d’alcool, ...).

Majeurs : nombre des mesures alternatives qualitatives concernant des majeurs rapportées à l’ensemble des mesures alternatives ayant concerné des majeurs.

Mineurs : nombre des mesures alternatives qualitatives concernant des mineurs rapportées à l’ensemble des mesures alternatives ayant concerné des mineurs.

Taux de rappels à la loi par délégué du procureur de la république : nombre de rappels à la loi par DPR rapporté au nombre total de rappels à la loi prononcés.

La mesure de l’indicateur est annuelle : une mesure provisoire en février n+1 et une mesure définitive en juin n+1.

Justification des prévisions et de la cible

Commentaire pour l’ensemble de l’indicateur

 

L’objectif visé est d’afficher un niveau plus élevé de recours aux mesures alternatives, lesquelles ont eu tendance à diminuer ces dernières années. Elles ont un rôle important dans le maintien d’un « mieux vivre ensemble » en ce qu’elles visent à sanctionner les infractions les moins graves, mais qui demandent néanmoins une réponse de la justice, dans le but de faire comprendre aux auteurs la nécessité de respecter la loi, de montrer aux victimes que leurs situations sont prises en considération, et aux citoyens qu’il n’existe pas d’impunité des auteurs, y compris pour des faits de moindre importance.

 

Des directives de politique pénales sont en cours de mise en œuvre, pour que l’action des parquets vis-à-vis de ce que l’on appelle la petite délinquance du quotidien, ou encore les gestes d’incivilité, qui dans certaines zones d’habitation ont tendance à dégrader les conditions de vie entre citoyens, fassent plus systématiquement et plus rapidement l’objet d’une réponse pénale, notamment par le biais des mesures alternatives les mieux adaptées aux faits incriminés reprochés.

 

Cette politique passera par une concertation renforcée entre tous les acteurs concernés au plan local (maires, tissu associatif, police, notamment les liens avec l’Officier du Ministère Public, parquets des tribunaux judiciaires et leurs délégués du Procureur).

 

Des renforts en postes de juristes assistants et fonctionnaires de catégorie B ou agents contractuels vont être mis à disposition des parquets les plus en difficulté, et les crédits pour les vacations des délégués du procureur seront augmentés.

Outre un recours accru aux alternatives aux poursuites, ces moyens renforcés vont permettre d’augmenter dans celles-ci la part :

  • des rappels à la loi par les délégués du Procureur
  • des mesures alternatives les plus qualitatives (composition pénale, médiation, réparations-mineurs, stage de prévention ou de sensibilisation, injonctions thérapeutiques,….)

Les cibles 2023 affichées prennent donc en compte cette action spécifique et l’attribution des moyens supplémentaires.

 

INDICATEUR        

2.2 – Taux de peines alternatives à l'emprisonnement ferme

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Taux de peines alternatives à l'emprisonnement ferme

%

73,9

77,4

74

74

75

79

 

Précisions méthodologiques

Source des données :

Système d’Information décisionnel (SID).

Mode de calcul :

L'indicateur rapporte le nombre de peines autres que l'emprisonnement ferme à l'ensemble des peines principales prononcées par les tribunaux correctionnels, visant une infraction principale encourant l'emprisonnement y compris ordonnances pénales, hors dispenses de peines et compositions pénales

Justification des prévisions et de la cible

Ce nouvel indicateur doit permettre de mesurer l’appropriation par les tribunaux de l’ordre judiciaire, de l’ensemble du panel de peines alternatives, lequel a pour objectif de réduire le taux d’occupation actuel des établissements pénitentiaires.

 

Outre la volonté d’élargir le recours aux mesures existantes (travail d’intérêt général [TIG], placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l’extérieur), notamment sur les peines les plus courtes (inférieures à 6 mois), un accroissement est également attendu, grâce à l'entrée en vigueur en mars 2020 de la détention à domicile sous surveillance électronique, et du sursis probatoire, grâce à l'extension des enquêtes de personnalité pré-sentencielles et à la création de l'agence nationale du travail d’intérêt général et de l'insertion professionnelle.

 

La loi interdit également désormais les peines prononcées inférieures à 1 mois. Dans un premier temps toutefois, au vu de la date d’entrée en vigueur de la loi, et des adaptations que sa mise en œuvre implique sur le terrain, il est privilégié une trajectoire 2020-2023 prudente.

 

 

INDICATEUR        

2.3 – Taux de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Taux de mise à exécution à 6 mois des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme prononcées par un jugement contradictoire

%

66

64,3

70

65

67

70

Taux de mise à exécution à 12 mois des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme prononcées par un jugement contradictoire

%

82

81

85

82

83

85

Taux de mise à exécution à 24 mois des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme prononcées par un jugement contradictoire

%

92

92

95

92

93

95

Taux de mise à exécution à 60 mois des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme prononcées par un jugement contradictoire

%

Non déterminé

95,2

97

95

96

97

Taux de mise à exécution à 6 mois des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme à signifier ou itératif défaut

%

25

23,1

30

25

26

30

Taux de mise à exécution à 12 mois des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme à signifier ou itératif défaut

%

44

42,1

50

43

45

50

Taux de mise à exécution à 24 mois des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme à signifier ou itératif défaut

%

66

66,1

70

66

68

70

Taux de mise à exécution à 60 mois des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme à signifier ou itératif défaut

%

Non déterminé

80,5

83

80,5

81

83

 

Précisions méthodologiques

Ces peines sont une priorité du ministère de la justice. L’indicateur ne couvre cependant pas les autres peines et mesures (amendes, confiscations, travaux d’intérêt général...), dont l’exécution, parfois complexe, relève, pour certaines d’entre elles, d’autres administrations (notamment les finances).


Mode de calcul des sous-indicateurs :

Numérateur à 6 mois année N : Nombre de peines devenues exécutoires entre juillet N-1 et juin N, mises à exécution dans les 6 premiers mois suivant la date à laquelle la peine est devenue exécutoire.

Dénominateur à 6 mois année N : Nombre de peines devenues exécutoires entre juillet N-1 et juin N.


Numérateur à 1 an année N : Nombre de peines devenues exécutoires en N-1, mises à exécution dans les 12 premiers mois suivant la date à laquelle la peine est devenue exécutoire.

Dénominateur à 1 an année N : Nombre de peines devenues exécutoires en N-1.


Numérateur à 2 ans année N : Nombre de peines devenues exécutoires en N-2, mises à exécution dans les 24 premiers mois suivant la date à laquelle la peine est devenue exécutoire.

Dénominateur à 2 ans année N : Nombre de peines devenues exécutoires en N-2


Numérateur à 5 ans année N : Nombre de peines devenues exécutoires en N-5, mises à exécution dans les 60 premiers mois suivant la date à laquelle la peine est devenue exécutoire.

Dénominateur à 5 ans année N : Nombre de peines devenues exécutoires en N-5.


Le taux de mise à exécution à 60 mois ne sera disponible qu'à compter du PAP 2020 car le jeu de données actuellement disponibles ne couvre pas une période de cinq ans permettant d'afficher une valeur.

Justification des prévisions et de la cible

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPJ) a fait du sens et de l’efficacité de la peine l’un de ses objectifs majeurs, lequel passe par une amélioration des taux de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme. L’objectif de la loi est ainsi de limiter les saisines du juge de l’application des peines et favoriser une peine dont les modalités d’exécution ne nécessiteraient pas de jugement postérieur, afin que les peines soient exécutées rapidement.


S’agissant des jugements contradictoires, l’instauration par la loi de programmation du mandat de dépôt à effet différé et le développement des comparutions sur reconnaisance préalable de culpabilité (CRPC) sur déferrements est susceptible d’augmenter le taux de jugements rendus contradictoirement et favoriser une mise à exécution dans des délais plus courts. L’abaissement à un an du seuil au-delà duquel une peine ne peut être aménagée avant d’être mise à exécution doit réduire les délais de mise à exécution.


On rappellera qu’en matière de peines d’emprisonnement ferme prononcées en contradictoire à signifier ou itératif défaut, la recherche d’un individu pour mettre à exécution une peine est rendue plus délicate et l’institution judiciaire dispose de peu de leviers pour en accélérer l’exécution. La loi de programmation les renforce en prévoyant par exemple qu’un condamné pourra accepter une peine de travail d’intérêt général après l’audience, quand la peine a été prononcée en son absence.


La trajectoire 2020-2023 poursuit l’amélioration des taux de mise à exécution des peines.

 

INDICATEUR        

2.4 – Délai de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Délai de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme prononcées par un jugement contradictoire

mois

5,2

5,1

5

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Délai de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme prononcées par un jugement contradictoire à signifier ou itératif défaut

mois

13,8

14,4

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

 

Précisions méthodologiques

Source des données :

Système d’Information décisionnel (SID).

Mode de calcul :

 Champ : peines privatives de liberté fermes ou en partie fermes mises à exécution au cours de l'année. Distinguer selon la nature du jugement : contradictoire d'une part ; contradictoires à signifier et itératif défaut d'autre part.

 Calcul de la moyenne des délais de mise à exécution. Le délai de mise à exécution s'obtient par différence entre la date à laquelle le jugement est devenu exécutoire et celle de la mise à exécution.

Disponibilité de l’indicateur : Février de N+1 (provisoire à et avril N+1 (définitif)).

Cet indicateur complète la lecture de l’indicateur précédent présentant les taux de mise à exécution.

 

Justification des prévisions et de la cible

2.4. Délai de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme


Les délais de mise à exécution d'une décision de condamnation diffèrent selon la nature du jugement. Une décision contradictoire (rendue en présence du condamné) sera mise à exécution plus rapidement qu'une décision contradictoire à signifier ou itératif défaut (condamné absent lors du jugement) qui impliquera la recherche de l'individu, la diffusion de la décision sur le fichier des personnes recherches, la notification de la décision et l'éventuel exercice des voies de recours.


La phase d'exécution d'une décision relève du ministère public et/ou du juge de l'application des peines. Lorsque la peine est dite « aménageable », la décision est transmise au juge de l'application des peines qui étudiera les opportunités d'aménagement de peine au regard de la durée de la peine, et du profil du condamné. A l'inverse lorsque le quantum total de la peine prononcée n'est pas « aménageable », la décision sera mise à exécution par le parquet directement, sans transmission au juge de l'application des peines. L'abaissement du seuil légal permettant d'envisager un aménagement de peine (de 2 ans à un an depuis la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020) doit conduire à restreindre le nombre de condamnations transmises au juge de l'application des peines pour aménager cette peine, et augmenter le nombre de décisions exécutables directement par le parquet. Cette restriction de la phase consacrée à l'aménagement de la peine doit par conséquent conduire à une baisse relative de la durée de mise à exécution.


La diminution du nombre de saisine des juges de l'application des peines est par ailleurs de nature à réduire leurs délais de convocations des condamnés « aménageables » pour permettre une mise à exécution de la peine (sous une forme aménagée ou non) plus rapidement.


Plusieurs dispositions de la loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019 visent par ailleurs à réduire significativement le nombre de saisines des juges de l'application des peines en diversifiant les peines prononcées par le tribunal correctionnel, voire en prohibant le prononcé de certaines qui encombraient inutilement les cabinets d'application des peines. Ainsi, les peines dont l'aménagement est prononcé ab initio sont encouragées, limitant la saisine du juge d'application des peines à la fixation de certaines modalités pratiques. Pour cela, l'information du tribunal correctionnel sur la personnalité et les contraintes du prévenu est renforcée par la multiplication des enquêtes de personnalité pré-sentencielles. Enfin, la création de l'agence nationale du TIG dont la plateforme est en cours d'expérimentation vise à favoriser le prononcé de cette peine qui était fréquemment ordonnée par les juges de l'application des peines dans le cadre d'une conversion d'une peine d'emprisonnement. La mise à disposition de ces outils est donc de nature à raccourcir le temps d'exécution de la peine.


Il peut toutefois être rappelé que ces dispositions entreront en vigueur le 24 mars 2020, conduisant à relativiser l'effet mesuré sur l'année 2020.


La prévision 2021 doit par ailleurs tenir compte du contexte de grève massive des avocats et de confinement.



2.5. Taux de récidivistes et de réitérants




2017

2018


Unité

Récidive criminelle

Récidive délictuelle

Réitération (délits)

récidive criminelle

Récidive délictuelle

Réitération (délits)

Crimes

Condamné

7,2

So

So

9,1

So

so

Délits

Condamné

So

13,7

27,3

So

14,2

26,4


Précisions méthodologiques

Source des données :

Fichier statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques

Mode de calcul :

La récidive mesurée à partir des condamnations inscrites au Casier judiciaire correspond à des faits connus et sanctionnés par la justice.


On définit deux notions distinctes au sujet de la récidive: la récidive légale et la réitération. Il y a récidive légale en matière délictuelle, quand, après une première condamnation pour un délit, suit dans un délai de cinq ans une nouvelle condamnation pour le même délit, ou un délit assimilé par la loi.


En matière criminelle, il y a récidive légale quand, après une première condamnation pour un crime ou un délit puni de 10 ans d’emprisonnement, suit une nouvelle condamnation pour un crime (art. 132-8 du Code pénal), sans limite de délai. Dans tous les cas, la récidive fait encourir le double des peines prévues (ou la perpétuité pour un crime puni de 20 ou 30 ans de réclusion). La récidive est inscrite au casier judiciaire.Il y a réitération d’infractions pénales lorsqu’une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale (art. 132-16-7 al.1 du Code pénal).


Cette définition a été introduite dans le Code pénal en décembre 2005 par la loi n°2005-1549.Les taux de récidivistes et de réitérants présentés ici mesurent la proportion des condamnés d’une année donnée en état de récidive légale (inscrite sur la condamnation) ou de réitération (observée sur les cinq années précédant l’année de la condamnation). Un condamné étant à la fois récidiviste et réitérant au sens des définitions ci-dessus est considéré ici seulement comme récidiviste. Les condamnations prononcées par les tribunaux de police ne sont pas disponibles pour 2018, ainsi les volumes de ces condamnations demeurent donc provisoires.


 

OBJECTIF    

3 – Adapter et moderniser la justice



INDICATEUR        

3.1 – Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l'objet d'une réponse pénale

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l'objet d'une réponse pénale

368

374

300

310

350

330

 

Précisions méthodologiques


Source des données :

Logiciel de suivi budgétaire et données d’activité issues du Système d’Information Décisionnel (SID).

Mode de calcul :

Cet indicateur prend en compte l’ensemble des frais de justice et le rapporte à la réponse pénale.

Néanmoins, certains frais de justice sont susceptibles d’être engagés hors du cadre d’une procédure pénale ouverte et donc d’une réponse pénale. En effet, certains actes peuvent être prescrits avant même que le parquet n’ait statué sur l’opportunité des poursuites. Il s’agit de certaines dépenses engagées lors d’enquêtes préliminaires ou de flagrance, de certaines dépenses générées lors d’une garde à vue non suivie de réponse pénale (examen médical, analyse génétique prélevée sur le suspect).

En l’état, il s’avère impossible de déterminer la part de ces dépenses de frais de justice ne pouvant être rattachée à une procédure ouverte. Toutefois, il apparaît que malgré son imperfection, cet indicateur sur la réponse pénale reste le plus pertinent. En effet, la très grande majorité des frais de justice criminels est générée par une affaire pénale faisant l'objet de poursuites.

Pour rester à périmètre identique, le calcul de ce ratio n’intègre pas le paiement des cotisations sociales salariales et patronales lié au statut des collaborateurs occasionnels du service public intervenu à la fin de l’année 2016.

Justification des prévisions et de la cible

Avec un nombre d’affaires faisant l’objet d’une réponse pénale en diminution de -1,0 % sur la période (1 206 590 affaires en 2019 pour 1 218 284 en 2018) et une stabilisation des frais de justice sur l’action pénale à 434,6 M€ en 2019 (433,1 M€ en 2018), la dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l'objet d'une réponse pénale évolue très modérément de +1,3 %, à 360 € en 2019 contre 356 € en 2018.


En comparaison d’une valeur prévisionnelle à 315 € pour 2019 et 300 € pour 2020, le ratio est déterminé par différents facteurs haussiers tels que l’augmentation du volume d’affaires traitées par forces de sécurité intérieure rendue possible par la simplification des procédures pénales, une intensification de la lutte anti-terroriste (interceptions judiciaires, géolocalisations, expertises, examens de garde à vue,…) ou encore la transposition des dernières directives européennes relatives au droit à l'information, au soutien et à la protection des victimes qui ont entraîné une augmentation forte des besoins en interprétariat et traduction.


Pour autant, l'évolution à la hausse de certains segments de la dépense (notamment les analyses génétiques et toxicologiques, expertises psychologiques et psychiatriques, frais d'interprétariat et de traduction, honoraires d'enquêtes sociales) est partiellement atténuée par des économies générées par la mise en oeuvre de la PNIJ, notamment sur les loueurs.


D’autre part, la modernisation des techniques d’enquêtes peut justifier d’un recours accru aux analyses génétiques. Ainsi, l'instauration de l'analyse salivaire en lieu et place de l'analyse sanguine dans le cadre de la caractérisation de l'infraction de conduite sous l'emprise de stupéfiant, favorise une multiplication des contrôles et donc une augmentation des frais d'analyses toxicologiques. Il en est de même de la revalorisation des tarifs intervenus au profit des psychologues et psychiatres (décret n° 2017-248 du 27 février 2017) qui augmente mécaniquement les frais inhérents à ce segment de dépense.


Plus largement, l’augmentation de la délinquance constatée en 2019 et notamment des violences sexuelles de +12% et des « coups et blessures sur personnes de 15 ans et plus » de +8%, ont contribué à un recours accru aux examens médicaux. Ce constat conjugué au mouvement des «gilets jaunes» amorcé à la fin de l’année 2018, à la multiplication des manifestations et aux actes de vandalisme répétés ont conduit les services enquêteurs à requérir de multiples expertises et investigations.


Pour l’année 2021 et celles à venir, d'autres éléments devraient avoir des effets modérateurs sur la dépense :


  • le déploiement intégral de la PNIJ avec l’élargissement des prestations à la géolocalisation ;
  • de la mise en place du recouvrement des frais de justice commerciale et civile prévu par les articles R.91 et R.93 I du code de procédure pénale ;
  • la rationalisation des dépenses par segments d’achat pour identifier des leviers de réduction de coût, afin de réaliser des économies (investigations numériques, expertises toxicologiques, accidentologie). Sont notamment attendues les suites de l’expérimentation du recrutement d’interprètes – traducteurs (avec comme objectif la garantie du bon équilibre du niveau de rapport qualité / prix / délais de prestations) qui permet de réduire la dépense à périmètre équivalent en frais de justice de l’ordre de 35 % à 40 % ;
  • la mise en place d’un logiciel de traduction neurologique dédié « sécurisé » ;
  • la généralisation de l'action de la cellule d'appui ministériel aux juridictions dans le cadre des enquêtes judiciaires : recherche de fournisseurs, analyse de devis et mise en concurrence, en particulier en matière d’expertises non tarifées ;
  • la création d’une base de données nationales des prestataires (experts, interprètes) enrichie d’éléments relatifs à la disponibilité, aux tarifs et aux références des prestations ;
  • la poursuite de la réflexion sur la rationalisation de la gestion des scellés, avec notamment l’expérimentation d’un centre régional de conservation des pièces à conviction (incluant le gardiennage des véhicules) menée par la cour d’appel de Douai.


Cependant, l'effet de ces actions est susceptible d'être freiné par des tendances dont certaines sont indépendantes de l'action du ministère de la justice :


  • la mise en œuvre de politiques pénales conduisant à réaliser des prestations de plus en plus complexes et rapides afin de répondre à un volume croissant d’affaires traitées par les forces de sécurité intérieure, mais aussi aux enjeux de sécurité et de performance juridiques ;
  • le développement et l’amélioration de l’accueil des victimes au sein des unités médico-judiciaires avec un renforcement du maillage territorial et le reclassement des structures dont la dotation en personnel est insuffisante ;
  • des évolutions tarifaires des prestataires, soit en raison d'une tarification ancienne, soit, pour ceux ayant la qualité de collaborateurs occasionnels du service public (COSP), afin d'intégrer les cotisations salariales dans les tarifs.

Au regard d’une dépense en frais de justice liée à l’évolution de la délinquance et aux politiques pénales mises en œuvre pour y répondre, les leviers d’action envisagés permettent d’établir une prévision d’un ratio par affaire de l’ordre de 330 € à l’horizon 2023. Dans ce contexte, la maîtrise des frais de justice demeure un enjeu stratégique du ministère, et s’inscrit dans une responsabilisation collective, par l’appropriation d’une culture économique au profit de chaque magistrat ou fonctionnaire concerné par ces dépenses.


 

INDICATEUR        

3.2 – Transformation numérique de la justice

     (du point de vue de l'usager)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Taux d’usagers accédant à leur dossier en ligne (part des justiciables ayant consenti à échanger par voie dématérialisée avec les juridictions sur l’ensemble des justiciables)

%

Non déterminé

Non déterminé

17

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Taux de saisine en ligne

%

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

 

Précisions méthodologiques

Source des données :

Taux d’usagers accédant à leur dossier en ligne : Le service a été expérimenté dans les ressorts des TGI de Lille et Melun entre le 6/5/2019 et le 29/6/2019. 

Taux de saisine en ligne : Le service "saisine en ligne" n'a pas encore été mis à disposition des justiciables. L'expérimentation (protection des majeurs et constitution de partie civile) est prévue en novembre 2020.

Mode de calcul :

Taux d’usagers accédant à leur dossier en ligne : Nombre d’usagers, ayant consenti à échanger par voie dématérialisée avec les juridictions accédant à leur dossier en ligne, sur l’ensemble des justiciables ayant une affaire en cours.

 

 

INDICATEUR        

3.3 – Part des conciliations réussies

     (du point de vue de l'usager)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Taux de conciliations réussies

%

50,9

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Indicateur de contexte : nombre de saisines soumises à conciliation

Nb

155 257

Non déterminé

52

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Enquête annuelle auprès des conciliateurs de justice.

Mode de calcul : Nombre d’affaires conciliées rapporté au nombre de saisines des conciliateurs.

Justification des prévisions et de la cible

Les résultats de l’enquête sur les conciliations pour 2019 ne seront pas disponibles avant mi-septembre 2020.



 

INDICATEUR        

3.4 – Satisfaction sur la qualité de l'accueil dans les tribunaux

     (du point de vue de l'usager)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Qualité de l'accueil

indice

Non déterminé

Non déterminé

80

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Taux de satisfaction sur les délais d'attente

%

Non déterminé

Non déterminé

72

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Taux de satisfaction sur la qualité des renseignements

%

Non déterminé

Non déterminé

75

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

 

Précisions méthodologiques

Sources des données : Ces résultats 2019 ont été obtenus à partir d'enquêtes menées en distanciel dans tous les tribunaux de grande instance et en présentiel dans 26 tribunaux  dans le cadre de CAP 2022.

Mode de calcul :Nombre de gens satisfaits sur l’ensemble des personnes ayant répondu à l’enquête. 

Disponibilité : Juin N+1.

Justification des prévisions et de la cible

Les évènements du début d’année ont impacté les mesures et l’exploitation des données statistiques. En l’espèce, il est délicat de mesurer les indicateurs 3.2, 3.3 et 3.4 car il est impossible non seulement de prévoir si les difficultés de 2020 pourront être lissées sur l’année 2021 ou si les répercussions de la crise sanitaire et des mouvements sociaux (notamment la grève des avocats) s’étaleront sur plusieurs années.