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Présentation stratégique du projet annuel de performances


Isabelle SAURAT

Secrétaire générale pour l'administration

Responsable du programme n° 169 : Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant


Comptant près de 2,3 millions de ressortissants, le monde combattant rassemble tous ceux qui, anciens combattants, victimes civiles de guerre, conjoints survivants, peuvent se prévaloir du bénéfice du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ainsi que les associations et fondations qui œuvrent pour la mémoire des conflits des XXème et XXIème siècles.


Le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » retrace les actions et interventions réalisées au profit du monde combattant et destinées à témoigner la reconnaissance de la Nation à leur égard.


Le dispositif déployé concerne pour l’essentiel :

  • la reconnaissance de la qualité de combattant, d’ancien combattant ou de victime de guerre selon les conditions et les procédures définies par le CPMIVG ;
  • la mise en œuvre des droits et avantages accordés aux combattants, anciens combattants et victimes de guerre.

Le projet de loi de finances pour 2021 s'appliquera, dans la continuité des exercices antérieurs, à consolider les droits des ressortissants du CPMIVG tout en renforçant l'équité entre les différentes générations du feu.


Ainsi, sera mise en œuvre une mesure nouvelle permettant l’octroi de la majoration (360 points) de la pension de réversion aux conjoints survivants de pensionnés directs titulaires d'une pension dont l'indice était égal ou supérieur à 6 000 points (contre 10 000 aujourd’hui).


Cette mesure pourrait concerner environ 200 personnes pour un coût estimé de 1 M€.


Par ailleurs, les mesures mises en œuvre depuis 2019 se poursuivront en 2021 avec, en particulier, l’apport de 4,9 M€ de crédits budgétaires (en complément des 2,1 M€ de contribution de la trésorerie de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre – ONAC-VG) au profit du plan d’action décidé par le Président de la République en faveur des harkis et de leurs familles.


Cet effort budgétaire concrétise les assouplissements, intervenus le 6 mai 2020, des dispositions du décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés et permettant l’octroi d’une aide dans chacun des domaines (logement, la santé et l'insertion sociale et professionnelle) que le revenu disponible du bénéficiaire ne lui permet pas de couvrir intégralement.


Au total, 24,8 M€ seront consacrés aux anciens supplétifs et à leurs enfants.


L’exercice 2021 sera également marqué par la poursuite des attributions de la carte du combattant aux militaires qui justifieront de quatre mois de présence en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, ainsi que par la modernisation des deux opérateurs de la politique de reconnaissance et de réparation en faveur du monde combattant.


Conformément à son nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP), la subvention pour charges de service public de l’ONAC-VG s’établit à 55,9 M€ dont 2,5 M€ destinés à l’entretien des sépultures de guerre et des hauts lieux de mémoire. Ce nouveau COP doit permettre d’améliorer la qualité des services rendus notamment par la dématérialisation, d’ici à 2022, de l’ensemble des démarches spécifiques au monde combattant (cartes et titres, cartes d’invalidité, demandes de pensions militaires d’invalidité, etc.).


Pour sa part, la subvention pour charges de service public de l’Institution nationale des invalides (INI) est augmentée de 0,2 M€ d’euros, pour être portée à 12,3 M€, afin d’appliquer la prime d’attractivité territoriale à son personnel et 3,7 M€ de dotations en fonds propres sont prévus afin de poursuivre le programme de travaux de rénovation de ses infrastructures qui inclut en particulier la création d’un pôle de réhabilitation post-traumatique.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles

Indicateur 1.1

Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d'invalidité

Objectif 2

Régler les prestations de soins médicaux gratuits avec la meilleure efficacité possible

Indicateur 2.1

Nombre moyen de dossiers de soins médicaux gratuits traités par agent

Objectif 3

Fournir les prestations de l'ONAC-VG avec la meilleure efficacité possible

Indicateur 3.1

Nombre moyen de dossiers de cartes et titres traités par agent

Indicateur 3.2

Nombre de titres/cartes anciens combattants traités et délai moyen des dossiers

Objectif 4

Fournir les prestations médicales, paramédicales et hôtelières aux pensionnaires de l'Institution nationale des Invalides au meilleur rapport qualité-coût

Indicateur 4.1

Coût de la journée d'un pensionnaire de l'INI