$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,174)

$@FwLOVariable(libelleProg,Énergie climat et après-mines)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Présentation des crédits et des dépenses fiscales)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Présentation des crédits et des dépenses fiscales

 

2021 / Présentation par action et titre des crédits demandés

2021 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2021

FdC et AdP
attendus
en 2021

01 – Politique de l'énergie

43 214 000

36 254 500

79 468 500

0

02 – Accompagnement transition énergétique

22 000 000

1 571 670 460

1 593 670 460

0

03 – Aides à l'acquisition de véhicules propres

10 000 000

497 000 000

507 000 000

0

04 – Gestion économique et sociale de l'après-mines

12 643 800

303 336 317

315 980 117

0

05 – Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air

18 329 007

38 345 000

56 674 007

0

06 – Soutien

1 452 124

0

1 452 124

0

Total

107 638 931

2 446 606 277

2 554 245 208

0

 

2021 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2021

FdC et AdP
attendus
en 2021

01 – Politique de l'énergie

43 214 000

46 254 500

89 468 500

0

02 – Accompagnement transition énergétique

22 000 000

1 473 840 000

1 495 840 000

0

03 – Aides à l'acquisition de véhicules propres

10 000 000

497 000 000

507 000 000

0

04 – Gestion économique et sociale de l'après-mines

12 643 800

303 336 317

315 980 117

0

05 – Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air

18 673 436

38 345 000

57 018 436

0

06 – Soutien

1 452 124

0

1 452 124

0

Total

107 983 360

2 358 775 817

2 466 759 177

0

 

2020 / Présentation par action et titre des crédits votés (loi de finances initiale)

2020 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2020

FdC et AdP
prévus
en 2020

01 – Politique de l'énergie

4 126 500

40 394 500

44 521 000

0

02 – Accompagnement transition énergétique

0

1 271 900 000

1 271 900 000

0

03 – Aides à l'acquisition de véhicules propres

0

797 000 000

797 000 000

0

04 – Gestion économique et sociale de l'après-mines

12 644 300

327 214 000

339 858 300

0

05 – Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air

14 705 000

19 175 000

33 880 000

0

06 – Soutien

1 452 124

0

1 452 124

0

Total

32 927 924

2 455 683 500

2 488 611 424

0

 

2020 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2020

FdC et AdP
prévus
en 2020

01 – Politique de l'énergie

4 090 909

10 394 500

14 485 409

0

02 – Accompagnement transition énergétique

0

1 212 127 043

1 212 127 043

0

03 – Aides à l'acquisition de véhicules propres

0

797 000 000

797 000 000

0

04 – Gestion économique et sociale de l'après-mines

12 644 300

327 214 000

339 858 300

0

05 – Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air

14 705 000

19 175 000

33 880 000

0

06 – Soutien

1 452 124

0

1 452 124

0

Total

32 892 333

2 365 910 543

2 398 802 876

0

 

Présentation des crédits par titre et catégorie

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre ou catégorie

Ouvertes en LFI
pour 2020

Demandées
pour 2021

FdC et AdP
attendus
en 2021

Ouverts en LFI
pour 2020

Demandés
pour 2021

FdC et AdP
attendus
en 2021

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement

32 927 924

107 638 931

0

32 892 333

107 983 360

0

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

16 265 924

90 976 931

0

16 230 333

91 321 360

0

Subventions pour charges de service public

16 662 000

16 662 000

0

16 662 000

16 662 000

0

Titre 6 – Dépenses d’intervention

2 455 683 500

2 446 606 277

0

2 365 910 543

2 358 775 817

0

Transferts aux ménages

2 368 014 000

2 344 806 777

0

2 308 241 043

2 246 976 317

0

Transferts aux entreprises

28 350 000

29 780 000

0

28 350 000

29 780 000

0

Transferts aux collectivités territoriales

40 000 000

7 000 000

0

10 000 000

17 000 000

0

Transferts aux autres collectivités

19 319 500

65 019 500

0

19 319 500

65 019 500

0

Total

2 488 611 424

2 554 245 208

0

2 398 802 876

2 466 759 177

0

 

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2021 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2021. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2021 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

   Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (28)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2019
 

Chiffrage
2020
 

Chiffrage
2021
 

800201

Tarif réduit du gazole non routier autre que celui utilisé pour les usages agricoles

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Bénéficiaires 2019 : 145864 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1970 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2021 - code des douanes : 265-1-tableau B-1°(indice 20) et 265 B

1 130

1 130

600

830201

Tarif réduit pour le gaz naturel et le méthane utilisés dans les installations grandes consommatrices d'énergie et soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS

Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 265 nonies (1er et 2ème alinéas) et 266 quinquies

470

427

467

110222

Crédit d'impôt pour la transition énergétique

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2019 : 911000 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 200 quater, 18 bis de l'annexe IV

1 132

1 080

390

800216

Tarif réduit pour l'E85, carburant essence comprenant entre 65 % et 85 % d'éthanol

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 265-1-tableau B-1°

185

170

185

830202

Tarif réduit pour le gaz naturel et le méthane utilisés dans les installations grandes consommatrices d'énergie exerçant une activité considérée comme exposée à un risque important de fuite carbone

Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 265 nonies (3ème alinéa) et 266 quinquies

122

111

121

730218

Taux de 5,5% pour la fourniture par réseaux d'énergie d'origine renouvelable

Assiette et taux

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 278-0 bis-B

69

69

69

840201

Tarif réduit pour les charbons utilisés dans les installations grandes consommatrices d'énergie et soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS

Taxe intérieure de consommation sur les charbons

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 265 nonies, 266 quinquies B

65

59

64

800212

Tarif réduit pour l'E10, carburant essence pouvant contenir jusqu’à 10 % d’éthanol

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2015 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 265-1-tableau B-1°(indice 11 ter)

107

97

53

800203

Tarif réduit de taxe intérieure de consommation pour le gaz de pétrole liquéfié (butane, propane) utilisé comme carburant non routier

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1993 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2021 - code des douanes : 265-1-tableau B-1°(indices 30 bis et 31 bis) et 265 B

45

45

45

200402

Déduction exceptionnelle en faveur des acquisitions de véhicules de 3,5 tonnes et plus fonctionnant exclusivement au gaz naturel, ou au biométhane, ou au carburant ED95, ou au B100, ou au dual fuel de type 1 A

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2015 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2026 - Fin du fait générateur : 2021 - code général des impôts : 39 decies A

13

28

32

840101

Exonération de taxe intérieure de consommation sur le charbon pour les entreprises de valorisation de la biomasse dont les achats de combustibles et d'électricité utilisés pour cette valorisation représentent au moins 3 % de leur chiffre d'affaires

Taxe intérieure de consommation sur les charbons

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 266 quinquies B-5-4°

22

20

22

800210

Tarif réduit pour les produits énergétiques utilisés dans les installations grandes consommatrices d’énergie et soumises au régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2013 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 265 nonies (premier alinéa)

9

8

9

830101

Exonération de l'usage combustible du biogaz

Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 266 quinquies 1 et 7

6

6

6

800115

Exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés pour les besoins de l'extraction et de la production du gaz naturel

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Création : 2007 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 265 bis-3-b et 266 quinquies 5 b

5

5

5

800226

Tarif réduit pour le gazole utilisé pour réaliser des travaux statiques ou de terrassement pour les besoins de certaines activités extractives soumises à une forte concurrence internationale

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2019 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 265 octies C

0

0

5

800211

Tarif réduit pour les produits énergétiques (hors gaz naturel et charbon) utilisés dans les installations grandes consommatrices d’énergie exerçant une activité considérée comme exposée à un risque important de fuite carbone

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2014 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 265 nonies (troisième alinéa)

2

2

2

800215

Tarif réduit pour le B100, carburant diesel synthétisé à partir d'acides gras

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 265-1 tableau B 1°

2

2

2

800227

Tarif réduit pour la gazole utilisé pour réaliser des travaux statiques ou de terrassement pour les besoins de l'activité de manutention portuaire dans les ports maritimes et certains ports fluviaux exposés à la concurrence internationale

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2019 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 265 octies C

0

0

2

180105

Exonération des produits de la vente d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil

Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 35 ter

1

1

1

230608

Exonération d'impôt sur les bénéfices dans les bassins urbains à dynamiser pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2019 : 120 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2025 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 44 sexdecies

1

1

1

110268

Crédit d’impôt destiné à l’acquisition et à la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2024 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 200 quater C

0

0

0

200403

Déduction exceptionnelle de 40% en faveur des entreprises investissant dans des équipements de réfrigération et de traitement de l’air utilisant des fluides autres que les hydrofluorocarbures (HFC)

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2027 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 39 decies D

0

0

0

300106

Exonération des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et des sociétés agréées pour le financement des télécommunications

Exonérations

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1969 - Dernière modification : 1999 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 208-3° quater et 3° quinquies

0

0

0

970103

Réduction des émissions de CO2 prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 40 % pour certains véhicules de tourisme dont la source d'énergie comprend le superéthanol E85

Malus CO2 sur les véhicules de tourisme

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1012 ter-IV-2°

0

0

0

970104

Réduction des émissions, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 20 grammes par kilomètre, ou d'un CV, par enfant à charge pour les foyers assumant la charge d'au moins 3 enfants

Malus CO2 sur les véhicules de tourisme

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1012 ter-IV-2°

0

0

0

990101

Déductibilité de la composante "émissions dans l'air" des contributions ou dons de toute nature versés aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air

Composantes de la taxe générale sur les activités polluantes

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1999 - Dernière modification : 1999 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 266 decies 2

0

0

0

320143

Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos

Modalités particulières d'imposition

Bénéficiaires 2019 : 260 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2015 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2021 - code général des impôts : 220 undecies A

0

0

0

840202

Tarif réduit pour les charbons utilisés dans les installations grandes consommatrices d'énergie exerçant une activité considérée comme exposée à un risque important de fuite carbone

Taxe intérieure de consommation sur les charbons

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 265 nonies (3ème alinéa) et 266 quinquies B

0

0

0

Total

3 386

3 261

2 081

 

   Dépenses fiscales principales sur impôts locaux prises en charge par l'État (3)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2019
 

Chiffrage
2020
 

Chiffrage
2021
 

050204

Dégrèvement égal au quart des dépenses à raison des travaux d'économie d'énergie, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes HLM et les SEM

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2019 : 8349 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1391 E

110

0

0

040111

Exonération en faveur des établissements créés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans un bassin urbain à dynamiser pouvant bénéficier de l'exonération de CFE

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Bénéficiaires 2019 : 10 Entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2030 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 1463 A et 1586 ter

0

0

0

050111

Exonération des immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) et rattachés à un établissement implanté dans un BUD pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2019 : 74 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2030 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 1383 F

0

0

0

Total

110

 

 

 

   Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d'État (2)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage
2019
 

Chiffrage
2020
 

Chiffrage
2021
 

730223

Taux de 5,5% pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés

Assiette et taux

Bénéficiaires 2019 : 315000 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2013 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 278-0 bis A

1 235

1 120

1 230

800220

Tarif réduit (remboursement) pour les carburants utilisés par les taxis

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Bénéficiaires 2019 : 27577 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1982 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 265 sexies

59

60

54

Total

1 294

1 180

1 284

 

   Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts locaux prises en charge par l'État (3)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage
2019
 

Chiffrage
2020
 

Chiffrage
2021
 

050204

Dégrèvement égal au quart des dépenses à raison des travaux d'économie d'énergie, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes HLM et les SEM

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2019 : 8349 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1391 E

110

0

0

040111

Exonération en faveur des établissements créés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans un bassin urbain à dynamiser pouvant bénéficier de l'exonération de CFE

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Bénéficiaires 2019 : 10 Entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2030 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 1463 A et 1586 ter

0

0

0

050111

Exonération des immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) et rattachés à un établissement implanté dans un BUD pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2019 : 74 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2030 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 1383 F

0

0

0

Total

110