Cette action évolue fortement en 2021, à la suite de la suppression du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » et des modifications de périmètre du programme 345.

Elle regroupait en 2020 la subvention pour charges de service public à l’ANDRA, dont la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) exerce la tutelle, le financement du conseil supérieur de l’énergie et du CLIS de BURE, ainsi que le financement des projets de territoire destinés à accompagner la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim et des centrales à charbon. S’y ajoutent désormais le financement du fonds d’interconnexion électriques, du médiateur de l’énergie, des études relatives au domaine de l’énergie et plus particulièrement les études financières, juridiques et techniques liées aux projets éoliens en mer, des contentieux liés à la CSPE ainsi que le financement des dépenses liés à l’organisation de débats publics et l’accompagnement social de la fermeture des centrales à charbon.

Les moyens de la politique de l’énergie s’appuient sur la DGEC ainsi que sur le réseau des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), dont les crédits de fonctionnement figurent au programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».

Les dépenses de fonctionnement de l’action « Politique de l’énergie » regroupent des dépenses de fonctionnement autres que de personnel (sécurisation des barrages, frais de débats public, contentieux et les études liées aux projets éoliens en mer) et une subvention pour charges de service public (ANDRA). Les dépenses d’intervention correspondent quant à elles principalement à des transferts aux autres collectivités (coopération internationale, CLIS de Bure, Fonds interconnexions, Médiateur de l'énergie), à l'exception des dépenses de revitalisation des territoires (transferts aux collectivités territoriales).

L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) : 2,63 M€ en AE et en CP

L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) fait l’objet d’une description détaillée à la rubrique « opérateurs ». Il est programmé pour 2021 un montant de 2 632 000 € finançant essentiellement deux missions d’intérêt général :

- la réalisation de l’inventaire national des déchets radioactifs ;

- l’intervention dans le cadre d’activités d’assainissement de sites ou de reprises de déchets orphelins lorsque le principe « pollueur payeur » ne peut être appliqué, soit parce qu’il ne peut y avoir de responsable identifié, soit parce que celui-ci est insolvable.

Ces missions, qui figurent parmi les indicateurs de suivis du contrat d’objectif 2017-2021, sont exercées conformément aux dispositions des articles L. 542-1 et suivants du code de l’environnement et à celles des articles 3 et 4 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

Dans le cadre de l’exercice de ces missions, le poste de dépenses le plus important concerne la mise en sécurité et l’assainissement des sites de pollution radioactive.

La coopération internationale dans les domaines de l’énergie et des matières premières : 0,08 M€ en AE et en CP

Il s’agit principalement pour la DGEC de mener des politiques mesure et de soutien aux énergies renouvelables en Europe et dans le monde (Observ’Er) et de contribuer au dialogue entre les pays producteurs et les pays consommateurs d’énergie (FIE).

La sécurisation des barrages : 0,12 M€ en AE et en CP

Dans un contexte de non-rentabilité de certains petits ouvrages hydroélectriques, la DGEC assure la mise en sécurité d’ouvrages dont la concession est échue, et qui sont donc revenus à l’État, dans l’attente de trouver un acheteur ou d’engager leur démolition.

Le Comité local d’information et de suivi du laboratoire souterrain de recherche de Meuse / Haute-Marne - CLIS de Bure : 0,157 M€ en AE et en CP

L’article L. 542-13 du code de l’environnement prévoit, sur chaque site où est implanté un laboratoire souterrain d’étude du stockage géologique des déchets radioactifs, que soit mis en place un comité local d’information et de suivi. Conformément à l’article précité, la subvention de l’État est complétée pour un montant équivalent par une contribution des exploitants nucléaires concernés par l’activité de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde, à savoir, EDF, Orano (anciennement Areva) et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Cette subvention a pour objet de couvrir les dépenses afférentes au fonctionnement du CLIS, correspondant principalement aux charges de personnel, aux dépenses de communication, aux frais d’études et de recherche, et aux frais de déplacement de ses membres.

Le fonctionnement du conseil supérieur de l’énergie –(CSE) : 0,217 M€ en AE et en CP

L’article R. 142-31 du code de l’énergie prévoit que les frais de fonctionnement du CSE sont inscrits au budget général de l’État. Le président du CSE propose chaque année au ministre chargé de l’énergie un état prévisionnel des dépenses du Conseil. EDF assure la gestion matérielle de son fonctionnement et les frais engagés à ce titre sont remboursés au début de l’exercice budgétaire suivant.

Les études : 35,2 M€ en AE et en CP

Cette ligne finance les études de la DGEC dans le domaine de l’énergie. A compter de 2021, elle englobe également les études techniques, juridiques et financières relatives à l’identification de zones propices au développement des énergies renouvelables, et principalement de l’éolien en mer, ainsi que les études préparatoires à l’organisation de la consultation et des débats publics.

Par ailleurs, les éventuels contentieux résultant des procédures d’appels d’offres mises en œuvre dans le cadre du soutien aux énergies renouvelables relèvent également de cette ligne de dépense.

Le fonds d’interconnexion : 21 M€ en AE et en CP

Cette dotation matérialise l’engagement de la France, pris auprès de la Commission européenne, de compenser pour l’année 2016 un mécanisme de soutien aux énergies renouvelables considéré comme incompatible avec les articles 30 et 110 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (interdiction des droits de douane ou autres impositions intérieures favorisant les produits nationaux). Le montant des garanties d’origine d’électricité renouvelable importée au titre de l’année 2016 doit être compensé par une subvention à l’opérateur Réseau de transport d’électricité (RTE) pour un projet d’interconnexion pour lequel la rentabilité est faible ou non avérée. A ce titre, la France s’est engagée à verser sur plusieurs années une somme totale de 42,7 M€. Il a été proposé d’attribuer cette subvention au projet « Celtic » de ligne en courant continu de 700 MW entre le Finistère et le sud de l’Irlande. Ce projet a été déclaré d’intérêt commun européen mais n’est pas encore en phase de travaux, le choix final du tracé n'ayant pas encore fait l’objet de décision. Ces crédits, inscrits jusqu'alors au sein du programme 764, sont désormais intégrés au-programme 174 en raison de la suppression du CAS  « Transition énergétique » à compter du 1er janvier 2021.

Le médiateur de l’énergie : 5,5 M€ en AE et en CP

Le médiateur national de l’énergie est une autorité publique indépendante chargée de recommander des solutions aux litiges avec les entreprises du secteur de l’énergie et d’informer les consommateurs sur leurs droits. A compter de 2021, la subvention qui lui est attribuée n'est plus portée par le programme 345 et relève du programme 174. Elle représente la seule source de financement de l’autorité.

La concertation sur le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) : 0,08 M€ en AE et en CP

Cette nouvelle ligne de dépense finance les actions de concertation la nouvelle édition du PNGMDR (espace collaboratif, outil de participation des citoyens, espace internet à destination du grand public).

Les frais de débat public : 0,18 M€ en AE et en CP

Cette ligne finance les frais de débats publics liés aux projets éoliens en mer.

Contentieux : 5 M€ en AE et en CP

Ces crédits, intégrés au programme 345 jusqu’en 2020, financent les coûts d'ingénierie de traitement des dossiers de contentieux fiscaux liés à la contribution au service public de l’énergie (CSPE) antérieure à la réforme intervenue au 1er janvier 2016.

La revitalisation des territoires : 7 M€ en AE et 17 M€ en CP

Cette ligne finance, depuis 2020, les dépenses d'accompagnement de la fermeture des centrales à charbon (Cordemais, Gardanne, Le Havre et Saint-Avold) et de la centrale nucléaire de Fessenheim

Dans ce cadre, deux dispositifs ont été créés :

• Un « fonds d'amorçage » complétant la mobilisation des crédits de droit commun en appui du "Projet de territoire de Fessenheim" signé le 1er février 2019 ;
• Un « fonds charbon » pour accompagner la décision du Gouvernement d'arrêter d'ici 2022 la production d'électricité à partir du charbon, mise en œuvre par l’article 12 de la loi relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019 qui limite les émissions de CO2 à compter du 1er janvier 2022 pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles. Cette mesure conduit à la fermeture d’ici à 2022 de quatre centrales à charbon : Cordemais, Le Havre, Gardanne et Saint-Avold.

A l'image de ce qui a été engagé pour Fessenheim, le fonds charbon permet de soutenir la mise en œuvre des pactes territoriaux co-construits avec les partenaires de chacun des territoires, en complément de la mobilisation des crédits de droit commun. Ces pactes territoriaux visent à préparer un nouvel avenir à ces territoires, et à permettre le développement de nouveaux projets économiques et territoriaux, en cohérence avec les objectifs du ministère de la transition écologique.

L’accompagnement social de la fermeture des centrales à charbon : 2,3 M€ en AE et en CP

Cette mesure nouvelle est la traduction d'une autre disposition de l’article 12 de la loi n° 2019-1147 relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019, qui a habilité le Gouvernement à prendre une ordonnance relative à l'accompagnement social des salariés dont l'emploi est supprimé.

Cet accompagnement s'adresse à trois types de publics : les salariés des centrales à charbon dont les employeurs mettent en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi assortis de congés de reclassement, les salariés des ports chargés de la manutention du charbon et enfin, dans une moindre mesure, les salariés de l’ensemble de la chaîne de sous-traitance. En ce qui concerne les deux premières catégories de salariés citées, l’Etat met en place un dispositif d’accompagnement spécifique au travers notamment du financement d’un congé ad hoc, d’une durée maximale de 30 mois, permettant de donner aux salariés concernés le temps nécessaire pour retrouver un emploi, sans obérer leurs droits à chômage et de bénéficier d’une cellule d’accompagnement au retour à l’emploi. Pour les salariés des sous-traitants, l’Etat financera une cellule d’accompagnement par anticipation à la perte d’emploi.

Cette action regroupe le dispositif « MaPrimeRenov’ » ainsi que le dispositif du chèque énergie.

Les dépenses de cette action correspondent uniquement aux dépenses d’interventions (transferts aux ménages).

Prime transition énergétique (MaPrimeRénov') : 740 M€ en AE et en CP

L’année 2021 verra aboutir la transformation complète du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime, dite « MaPrimeRénov’ », distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) depuis 2020.

Avec cette prime, les ménages propriétaires du parc privé auront accès à un soutien plus direct et lisible que le crédit d’impôt existant précédemment, l’aide étant versée de manière contemporaine aux travaux.

740 M€ en AE et en CP seront consacrés à cette prime en 2021 sur le programme 174. Le plan de relance viendra compléter cette enveloppe à hauteur 2 Md€ en montant cumulé sur 2021 et 2022. En augmentant le soutien aux travaux lourds de rénovation, le plan de relance mobilisera des moyens exceptionnels pour accélérer le traitement des passoires thermiques au moyen de rénovations globales.

Chèque énergie : 853,6 M€ en AE et 755,8 M€ en CP

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a instauré le chèque énergie. Il s’agit d’un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond, d’acquitter notamment tout ou partie du montant des dépenses d’énergie relatives à leur logement.

Le chèque énergie remplace depuis le 1^er janvier 2018 les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz (TPN et TSS). Sa gestion est confiée à l’Agence de Services et de Paiement (ASP), en application de l’article L. 124-1 du code de l’énergie.

En 2020, environ 5,5 millions de ménages ont bénéficié du chèque énergie. Les crédits prévus en 2021 comprennent 812,2 M€ en AE et 714,6 M€ en CP pour les chèques énergie, et 19,3 M€ en AE et CP pour le dispositif spécifique aux résidences sociales. A ces montants s’ajoutent 22 M€ de frais de gestion de l’ASP en AE et CP.

Ces enveloppes se fondent sur une hypothèse de 5,5 millions de bénéficiaires (auxquels s’ajoutent 100 000 bénéficiaires en résidences sociales) et, pour les décaissements 2021 (CP), sur une hypothèse d’échelonnement des demandes de remboursement (hors dispositif spécifique aux résidences sociales) :

• pour la campagne 2020 : hypothèse d’un taux d’usage global de 86 % se répartissant en 77 % consommés en 2020 et 9 % en 2021 ;
• pour la campagne 2021 : hypothèse d’un taux d’usage global de 88 % se répartissant en 78 % consommés en 2021 et 10 % en 2022.

Cette action porte les crédits relatifs à deux dispositifs :

- le dispositif de la « prime à la conversion », qui a pour objectif d'accélérer le renouvellement du parc automobile afin de retirer de la circulation les véhicules les plus anciens qui sont aussi les plus polluants. Ce dispositif est actuellement encadré par les articles D. 251-1 et suivants du code de l'énergie ;

- le dispositif du bonus automobile, mis en place dans le cadre du Grenelle de l'environnement et régulièrement renforcé depuis, qui vise à récompenser, via une aide à l’achat, les acquéreurs de voitures neuves émettant le moins de CO2. Il complète le mécanisme incitatif de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation (« malus écologique »), qui pénalise les acquéreurs optant pour les véhicules les plus polluants. Le dispositif du bonus automobile est encadré par les articles D. 251-1 et suivants du code de l’énergie.

La gestion des deux dispositifs est confiée à lAgence de services et de paiements (ASP), chargée du suivi des dossiers de demandes d'aides.

Les dépenses de cette action sont essentiellement des dépenses d’intervention (transferts aux ménages).

Prime à la conversion : 128 M€ en AE et en CP

Dans le cadre du plan de soutien à la filière automobile lancé à la suite de la crise sanitaire liée au covid-19, la prime à la conversion a été renforcée à partir du 1er juin 2020 en augmentant le nombre de ménages éligibles et les montants de primes, tout en conservant l’objectif d’orienter le parc automobile français vers des véhicules plus récents, moins polluants et moins émetteurs de CO₂. Ces mesures exceptionnelles ont été appliquées à 200 000 primes. Une fois ce niveau atteint, les conditions d’attribution et le barème ont été adaptés :

• le plafond d’émissions de CO2 des véhicules est fixé à 109 g/km NEDC (correspondant au seuil actuel du malus pour les véhicules neufs) et les véhicules de plus de 50 000 € ou 60 000 € sont exclus (en fonction des cas) ;

• les véhicules Crit’Air 1 ne sont pas éligibles pour les ménages les plus aisés ;
• les véhicules Crit’Air 2 ne sont pas éligibles, à l’exception de ceux immatriculés après le 1er septembre 2019 ;
• les critères de revenus des ménages sont revus pour être plus justes socialement (les ménages des 5 premiers déciles de revenu fiscal de référence par part auront des primes plus élevées) ;
• le montant de la prime est revalorisée à 2 500 € pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables à autonomie suffisante, neuf ou d'occasion, et quel que soit le niveau de revenu ;
• le doublement des primes, soit 5 000 € et 3 000 €, est maintenu pour les ménages les plus modestes et les ménages des 5 premiers déciles habitant à plus de 30 kilomètres de leur lieu de travail ou effectuant plus de 12 000 km par an dans le cadre de leur activité professionnelle.

Toutefois, afin de renforcer le nombre de ménages et d’entreprises pouvant bénéficier de cette mesure, le critère d’éligibilité pour la mise au rebut du véhicule reste celui qui avait été fixé dans le cadre du plan de soutien de la filière automobile : seront éligibles les véhicules classés Crit’air 3 ou plus anciens (à savoir les véhicules essence immatriculés avant 2006 et les véhicules diesel immatriculés avant 2011, soit 50 % du parc automobile).

Des crédits à hauteur de 128 M€ sont prévus en 2021 sur le programme 174 au titre des dépenses tendancielles de la prime à la conversion. Des moyens additionnels sont par ailleurs prévus dans le cadre du plan de relance pour le financement des mesures décrites ci-dessus ainsi que pour la mise en place de mesures complémentaires, notamment l’introduction d’une prime à la conversion pour les véhicules lourds. Les dépenses supplémentaires au titre du plan de relance sont précisées dans le projet annuel de performances de la mission dédiée.

Bonus automobile : 379 M€ en AE et en CP

Dans le cadre du plan de soutien à la filière automobile consécutif à la crise sanitaire de la covid-19, le bonus automobile a été renforcé à partir du 1er juin 2020.

Les évolutions du bonus écologique, en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2020, sont les suivantes :

  • hausse du bonus à 7 000 € pour les particuliers achetant un véhicule de moins de 45 000 € ;

  • hausse du bonus à 5 000 € pour les personnes morales achetant un véhicule de moins de 45 000 € ;

  • instauration d’un bonus de 2 000 € pour l’achat d’un véhicule hybride rechargeable.

Les prévisions d’augmentation des ventes de véhicules électriques par rapport au niveau de 2020 conduisent à évaluer à environ 379 M€ pour 2021 les dépenses tendancielles du bonus automobile, dont le financement sera assuré par des crédits ouverts à ce niveau sur le programme 174.

Le plan de relance renforcera par ailleurs les moyens dédiés au bonus automobile afin de soutenir sur la période 2021-2022 la demande en véhicules propres et accélérer le verdissement du parc automobile. Les dépenses supplémentaires au titre du plan de relance sont précisées dans le projet annuel de performances de la mission dédiée.

L’action « gestion économique et sociale de l’après-mines » assure principalement le financement et le versement de prestations diverses aux retraités ou retraités anticipés des mines fermées et de certaines mines et ardoisières en activité. Sont notamment prises en charge les prestations de chauffage et de logement, les pensions de retraites anticipées, les allocations de raccordement et de pré-raccordement ainsi que les indemnités conventionnelles de cessation anticipée d’activité. La DGEC exerce dans ce cadre la tutelle de l’agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) dont la mission est de garantir les droits sociaux des mineurs en cas de fermeture d’entreprises minières et ardoisières.

Cette action accompagne par ailleurs, par un soutien financier, la réalisation de plans sociaux en remboursant à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) les dépenses de pensions anticipées découlant de ces plans. Elle finance également les retraites de certains anciens agents des industries électriques et gazières (anciens agents français des établissements publics, offices et sociétés concessionnaires de services publics d’Algérie, du Maroc, de Tunisie et d’Outre-mer).

En outre, elle subventionne les coûts de structure de la liquidation des Mines de Potasse d’Alsace (MDPA) ainsi que les dépenses liées à la réalisation des travaux de fermeture du site.

L’action finance enfin le paiement des contentieux dits sociaux de Charbonnages de France dont les missions ont été transférées à l’État depuis le 1er janvier 2018, à la suite de la clôture de la liquidation.

Les dépenses de l’action « Gestion économique et sociale de l’après-mines » regroupent la subvention pour charges de service public versée à l’ANGDM et une majorité de dépenses correspondant à des transferts aux ménages (prestations versées par l’ANGDM, par la CANSSM et par la Caisse nationale des industries électriques et gazières ainsi que le coût des contentieux ), à l'exception de la ligne relative aux Mines de potasse d'Alsace (transferts aux entreprises).

Prestations servies par l’ANGDM (12,63 M€ EN AE ET EN CP de subvention pour charges de service public et 257,07 M€ EN AE et EN CP de dépenses d’intervention)

L’ANGDM fait l’objet d’un descriptif détaillé à la rubrique « Opérateurs » de ce projet annuel de performances.

Concernant son budget de fonctionnement, l’agence s’est engagée dans une politique de maîtrise de ses dépenses en recherchant des pistes d’économies. Elle poursuit ses efforts en la matière au travers du regroupement de ses implantations (passage de 46 sites en 2014 à 20 en 2019), de la renégociation de contrats ou de la passation de nouveaux marchés (téléphonie, impression, nettoyage, etc.), de la professionnalisation de la politique d’achat (création d’un service des marchés publics spécialisé) et de la mise en place d’un contrôle de gestion et d’une organisation plus efficiente.

Concernant les dépenses d’intervention, l’agence a deux missions principales :

• elle garantit, au nom de l’État, les droits sociaux des anciens agents des entreprises minières ou ardoisières, en cas de cessation d’activité de ces entreprises ;
• elle assume les obligations de l’employeur, en lieu et place des exploitants qui cessent définitivement leur activité, envers les salariés encore détenteurs d’un contrat de travail.

Au 31 décembre 2019, l’ANGDM gère les droits de 97 170 personnes, anciens personnels ou leurs conjoints, tous régis par le statut du mineur. Les mineurs du charbon représentent plus des trois quarts de cette population. L’âge moyen des bénéficiaires est de 76 ans pour les ayants-droit et de 85 ans pour les veuves. Un même bénéficiaire peut recevoir plusieurs prestations (par exemple, chauffage et logement).

L’agence gère plus d’une centaine de prestations différentes, dont la diversité peut porter sur la nature, le champ et les conditions d’application. Les facteurs d’évolution des dépenses sont différents selon la nature des prestations et les conventions en usage. De même, la nature des prestations dont bénéficient les ayants-droit peut varier au fil du temps, en fonction de l’évolution de carrière ou des choix des intéressés.

Les principaux postes de dépenses sont :

- les avantages en nature (chauffage et logement) prévus par le statut du mineur ;

- les prestations de pré-retraite et prestations assimilées ;

- la gestion des personnels encore sous contrat de travail. Il s’agit des anciens agents de Charbonnages de France envers lesquels l’ANGDM assume les obligations de l’employeur depuis le 1^er janvier 2008.

La réduction des dépenses d’intervention est liée à la baisse régulière du nombre de bénéficiaires. L’évolution prévisionnelle du nombre de bénéficiaires diffère selon les prestations servies, du fait du caractère temporaire de certaines prestations (tels les dispositifs de pré-retraite) et de la pyramide des âges pour chaque prestation.

Prestations servies par la Caisse autonome nationale de Sécurité sociale dans les mines (CANSSM) (1,01 M€ en AE et en CP)

Les droits des mineurs qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale sont gérés par la CANSSM. L’État rembourse à cet organisme les dépenses de pensions anticipées découlant de plans sociaux mis en place dans les exploitations minières suivantes :

- Charbonnages de France (CDF) : dans le cadre de l’arrêt de l’exploitation charbonnière, CDF a mis en place un plan de retraites anticipées. Ces prestations, servies par la caisse des dépôts et consignations pour le compte de la CANSSM, et les allocations anticipées de retraite pour travail au fond servies au personnel converti de CDF, sont remboursées par l’État, les autres prestations étant gérées par l’ANGDM (chauffage, logement, pré-raccordement, indemnités pour mise à la retraite d’office et indemnités spécifiques) ;

- Mines de potasse d’Alsace (MDPA) : la fermeture des MDPA a conduit cette entreprise à mettre en place un plan social le 22 mai 1997. Ce plan prévoit des dispositifs de reconversions et des mesures d’âge. Dans ce dernier cas, des retraites anticipées et des cessations anticipées d’activité sont prévues. L’État rembourse à la CANSSM les dépenses de pensions anticipées de base et les indemnités conventionnelles de cessation anticipée d’activité, les autres prestations étant prises en charge par l’ANGDM ;

- Mines de Salsigne : le plan social a été mis en œuvre à compter du 1^er juillet 2004. Les mesures d’âge prises en charge par l’État et servies par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de la CANSSM concernent des pensions de retraite anticipée, des indemnités conventionnelles de cessation anticipée d’activité et des compléments temporaires de carrière mixte.

Prestations servies par la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) pour le compte de l’État (6,1 M€ AE et en CP)

Chaque année, la CNIEG règle pour le compte de l'État les pensions fondées sur les services accomplis par les agents français des établissements publics, offices d'électricité et du gaz, d'Algérie, du Maroc et de Tunisie qui lui sont remboursées par le ministère chargé de l’énergie, sur la base des montants versés l’année précédente.

Les mines de potasse d’Alsace (MDPA) (29,5 M€ en AE et en CP)

En application du décret n°2004-1286 du 26 novembre 2004 autorisant le transfert à l’État par l'Entreprise minière et chimique de sa participation dans la société MDPA, ces dernières ont été directement rattachées à l’État, à compter du 1er janvier 2005. Jusqu’à fin 2008, les fonds alloués aux MDPA ont permis de financer les différents aspects (notamment environnementaux) de la gestion de l’après-mine dans le bassin potassique. Par décision du 9 décembre 2008, l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires des MDPA a décidé de procéder, sur demande des administrations, à la dissolution de la société anonyme. La société MDPA est entrée en liquidation amiable à compter du 1^er janvier 2009.

Depuis cette date, les fonds alloués aux MDPA permettent de couvrir le coût de la structure de liquidation (charges de personnel et autres dépenses de fonctionnement), ainsi que le coût des travaux d’entretien des installations et bâtiments de surface d'une part, des installations souterraines d'autre part. Depuis 2013, le montant de ces fonds prend également en compte les dépenses supplémentaires liées à la réalisation programmée des travaux de fermeture définitive du site de stockage de Stocamine. Dans le domaine environnemental, les travaux de réhabilitation (en particulier traitement des terrils dissous) sont terminés, hors Stocamine. Les opérations de cession immobilière ont été achevées en 2014.

Pour l'exploitant MDPA, l'objet principal de son activité est désormais la préparation du processus de fermeture du site de stockage souterrain de déchets Stocamine, site qui n'accueille plus de nouveaux déchets depuis un incendie survenu au fond en septembre 2002.

La fermeture du site a fait l'objet de plusieurs expertises, confiées respectivement au conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies et au Conseil général de l'environnement et du développement durable (en août 2008) et à l'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) fin 2009. Il a également donné lieu, à la demande de l'État, à une concertation avec les différentes parties prenantes au niveau local, en particulier dans le cadre de la commission locale d'information et de surveillance (CLIS) du site et du comité de pilotage mis en place en 2010 par le préfet du Haut-Rhin.

Au vu des inquiétudes exprimées au niveau régional et local, une nouvelle concertation a été menée dans le cadre défini par l’article L. 121-16 du code de l’environnement et sous le contrôle d’un garant indépendant désigné par la commission nationale du débat public (CNDP), entre la mi-novembre 2013 et la mi-février 2014 et a permis à l’ensemble des acteurs locaux de s’exprimer. Au regard des conclusions de cette concertation, dont le bilan a été publié en avril 2014, l'État t a décidé en août 2014 de retenir un scénario de fermeture comportant le retrait préalable jusqu’à hauteur de 93 % du mercure contenu. Il a également été demandé à l’exploitant, compte tenu des risques et des difficultés que comporte l’exécution de ce scénario, tant sur le plan technique que sur celui de la sécurité des travailleurs, de prévoir un scénario de repli en envisageant l’hypothèse d’un retrait moindre des déchets, mais à hauteur d’au moins 56 % du mercure contenu.

Sur cette base, l’exploitant a déposé auprès du préfet, en janvier 2015, un dossier de demande d’autorisation de fermeture. Celui-ci a été complété pour répondre aux avis de la tierce-expertise et de l’autorité environnementale et a fait l’objet d’une enquête publique entre le 7 novembre et le 15 décembre 2016. L’arrêté préfectoral actant les conditions de fermeture a été signé le 23 mars 2017 après avoir reçu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT).

Le déstockage des déchets mercuriels et des déchets phytosanitaires (zirame) a pris fin en novembre 2017. 95 % des déchets de mercures ont été déstockés. Afin d’éclairer le gouvernement, le bureau de recherche géologique et minière (BRGM) a été missionné en avril 2018 pour expertiser le délai et les conditions d’un déstockage supplémentaire hors bloc incendié.

Aux termes de cette expertise, il est apparu que le déstockage des déchets restants présenterait aujourd’hui des risques plus importants et plus grave que la poursuite de leur confinement. Néanmoins, au vu des inquiétudes des citoyens, une étude technique et financière de la faisabilité de la poursuite d’un déstockage partiel, en parallèle de la poursuite du confinement, et étalé jusqu’en 2027, a été lancée, dont les résultats sont attendus à l'automne 2020. La remise de l’étude était initialement prévue au cours du premier semestre 2020 mais a été repoussée en raison d’un retard dû à la crise sanitaire.

Fonds d’industrialisation des bassins miniers (13 800 € AE et en CP)

Cette subvention assure le financement des dépenses de gestion résiduelles liées à la reconversion économique des anciens bassins miniers. Les actions du Fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM) ont cessé le 31 décembre 2013. En 2021, comme en 2020, la programmation budgétaire se limite aux seuls frais de gestion de l’Agence des services et des paiements (ASP) à laquelle la gestion opérationnelle des dossiers a été transférée le 1er janvier 2016.

Contentieux « sociaux » de Charbonnages de France (9,65 M€ AE et en CP)

L'établissement public à caractère industriel et commercial « Charbonnages de France » a été mis en liquidation le 1^er janvier 2008. Cette liquidation a pris fin le 31 décembre 2017. Depuis le 1er janvier 2018, les droits et obligations de Charbonnages de France ont été transférés à l’État.

Les objectifs de l’action sont organisés autour de cinq axes stratégiques afin d’appréhender le défi du changement climatique et la lutte contre la pollution atmosphérique dans sa globalité :

• diminuer les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques à l’aide des différents leviers disponibles (réglementation et instruments économiques visant à inciter l’utilisation des énergies non fossiles, au développement de méthodes de production et de consommation faiblement émettrices en gaz à effets de serre et de polluants atmosphériques, aux systèmes de dépollution, à la gestion optimale des puits de carbone) ;
• préparer le passage à une société décarbonée, au moyen de technologies de pointe se substituant progressivement aux anciennes technologies fortement émettrices en gaz à effet de serre. Le défi du changement climatique invite en effet à une transformation des systèmes de production, permettant à la France de stimuler sa compétitivité et de devenir un pionnier à l’échelle mondiale ;
• comprendre de manière approfondie les mécanismes et les effets du réchauffement climatique et de la pollution atmosphérique. Diffuser et exploiter l’ensemble des connaissances portant sur le sujet. Également, mobiliser les citoyens sur ces enjeux et préparer les populations aux risques nouveaux liés au changement climatique et à la pollution atmosphérique ;
• mobiliser l’ensemble de la société internationale sur les enjeux et les solutions à apporter face au changement climatique et à la pollution atmosphérique ;
• mobiliser l’ensemble des outils réglementaires et incitatifs afin de réduire les émissions de polluants atmosphériques, notamment les particules et les oxydes d’azote pour lesquels les normes réglementaires dans l’air ne sont pas respectées.

Concernant la sécurité et l’émission des véhicules, l’action recouvre l’élaboration des textes réglementaires relatifs aux véhicules et à leur immatriculation, l’encadrement des opérateurs du contrôle technique périodique et la fonction d’autorité compétente pour la délivrance des réceptions communautaires ou nationales des véhicules et de leurs équipements.

La mise en œuvre de l’action mobilise la direction générale de l’énergie et du climat, en particulier le service Climat et efficacité énergétique, les DREAL, des établissements publics et opérateurs (CEREMA, ADEME et INERIS notamment) et les préfectures.

Lutte contre l’effet de serre : 9,7 M€ en AE et 10,05 M€ en CP

Etudes et actions en matière de lutte contre le changement climatique (2,1 M€ en AE et 2,4 M€ en CP)

En matière d’atténuation, il s'agit de réaliser les inventaires des émissions de gaz à effet de serre, de modéliser les trajectoires des émissions futures selon les politiques publiques mises en œuvre, de superviser la déclinaison régionale et locale de ces politiques, d' en évaluer l'efficience (approche coût-efficacité et coût-bénéfices) et d'en rendre compte à l'Europe et aux Nations Unies. Il s’agit aussi de contribuer à l’expertise économique sur les marchés du carbone et à la politique climatique dans son ensemble, à la fois dans sa dimension nationale, européenne et internationale.

Des études sont également menées en lien direct avec :

• les négociations portant sur le cadre énergie climat à horizon 2030 et ses modalités de mise en œuvre, notamment au travers de travaux de modélisation et d’évaluation des impacts économiques ;
• la mise en œuvre des directives communautaires relatives à l’efficacité énergétique.

Par ailleurs, cette ligne subventionne, dans un cadre pluriannuel, l’association technique énergie environnement (ATEE) pour sa contribution au dispositif des certificats d’économies d’énergie – qui est au cœur de la politique d'économie d'énergie – et l’agence française de normalisation (AFNOR) pour ses actions dans le domaine de la maîtrise de l’énergie.

En matière d’adaptation aux effets du changement climatique, il s'agit en premier lieu de coordonner la mise en œuvre de l'ensemble des actions inscrites au plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-2). Ces actions se font par l’intermédiaire de l’observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (ONERC), qui assure également la fonction de point focal national du GIEC. Parmi les priorités du plan figurent l’articulation optimale des actions d’adaptation entre l’Etat et les collectivités territoriales avec une attention particulière portée à l’outre-mer, le traitement optimal de la dimension internationale et transfrontalière de l’adaptation et la promotion des solutions d’adaptation fondées sur la nature.

Engagement internationaux (0,5 M€ en AE et en CP)

Cette ligne contribue au financement de la participation de la France aux travaux du sixième cycle du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC).

Contrôle des certificats d’économie d’énergie (7,1 M€ en AE et en CP)

Cette ligne finance  le dispositif de contrôle des certificats d’économies (CEE) d’énergie mis en place à la suite de la publication du rapport annuel de la cellule Tracfin de septembre 2017.

Les CEE constituent l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Ils imposent aux fournisseurs d’énergie de développer les économies d’énergie. Un objectif pluriannuel est défini et réparti entre les fournisseurs d’énergie en fonction de leur volume de ventes. Les CEE peuvent être échangés de gré à gré et ont une valeur vénale. Le volume d'obligations global, réparti entre les fournisseurs d'énergie au prorata de leurs ventes, représente un effort estimé entre 7 et 8 milliards d'euros pour la période 2018-2020.

Afin de lutter contre l’utilisation frauduleuse de ce dispositif par certaines sociétés (revente de CEE et blanchiment de somme issues d’activités délictueuses), les moyens financiers dédiés au contrôle ex-post seront renforcés en 2021 des CEE. Le marché de contrôles passé par le Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE), confié à des organismes accrédités, visera à vérifier l'existence des travaux et le respect des exigences techniques de certaines opérations ayant donné lieu à la génération de CEE.

Surveillance de la qualité de l’air : 40,3 M€ en AE et en CP

Réduction des polluants atmosphériques et renforcement de la qualité de l’air (1,8 M€ en AE et en CP)

Cette ligne budgétaire permet chaque année de financer au niveau national des travaux, études et développements informatiques contribuant à la mise en œuvre des actions du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA). Elle permet également à ce titre de financer des partenariats et actions de communication en appui à la politique publique en faveur de la qualité de l’air.

Le PRÉPA est un plan d’action interministériel qui a été approuvé le 10 mai 2017, après une large consultation des parties prenantes et du public. Il fixe les objectifs de réduction des émissions à horizon 2020, 2025 et 2030 et la stratégie du Gouvernement afin de réduire les émissions de polluants atmosphériques dans divers secteurs d’activité (transports, résidentiel tertiaire, industrie et agriculture).. Le PRÉPA contribue à l’atteinte des objectifs de la directive européenne 2016/2284/UE du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques. La France a par ailleurs été condamnée par la Cour de justice de l’Union Européenne pour dépassement des limites de concentration en NO2 dans 12 zones administratives de surveillance en octobre 2019 et se trouve en précontentieux pour les particules fines dont le diamètre est inférieur à 10 micromètres (PM10), pour lesquelles des dépassements sont toujours observés en Ile-de-France. Enfin, une décision de Conseil d’Etat du 10 juillet 2020 condamne à l’Etat au versement d’une astreinte pouvant atteindre 10 M€ tous les six mois à partir de janvier 2021 pour non-exécution de sa décision du 12 juillet 2017. Cette décision concerne 8 zones dans lesquelles des dépassements en NO2 et PM10 sont toujours observés.

La mise en œuvre du PRÉPA permettra de limiter fortement les dépassements des valeurs limites dans l’air (la concentration moyenne en particules fines baissera d’environ 20 % d’ici 2030) et d’atteindre les objectifs de réduction des émissions à 2020 et 2030 (les mesures du PRÉPA sont tout particulièrement indispensables pour atteindre les objectifs de réduction des émissions d’ammoniac). En 2020, sa révision a été lancée en vue de renforcer les mesures lorsque la réduction des émissions s’avère insuffisante pour atteindre les objectifs à l’horizon 2030.

Plusieurs actions du PREPA sont d’ores déjà engagées, par exemple dans le secteur industriel (textes réglementaires pour les installations moyennes de combustion renforcés), les transports (déploiement des certificats « qualité de l’air », travaux lancés pour réduire les émissions liées aux navires, primes à la conversion, évolution des conditions d’homologation des véhicules, etc.) et le résidentiel (fonds air bois de l’ADEME, etc).

D’autres actions relatives à la qualité de l’air sont également financées :

• travaux et études;
• développement d’outils informatiques favorisant la mise à disposition des informations sur la qualité de l’air au niveau national, comme l’Inventaire national spatialisé des émissions de polluants dans l’air (INS).. L’INS alimente notamment l’outil national Prev'Air, qui fournit des prévisions de qualité de l’air à l’échelle nationale et des simulations d’impact d’actions de réduction des émissions sur la qualité de l’air. Les directives européennes sollicitent d’ailleurs l’utilisation de la modélisation comme technique complémentaire des mesures de la qualité de l’air. Des résultats d’inventaires d’émissions et de modélisation de la qualité de l’air sont demandés chaque année.

Les données de base de l’INS sont publiques.

Certaines associations mettant en œuvre des actions en faveur de la qualité de l’air sont également subventionnées. Il s’agit par exemple du Réseau national de surveillance aérobiologique, qui surveille les pollens dans l’atmosphère et publie régulièrement des bulletins d’information sur le niveau de risque de pollinose par espèce ou encore l’’association pour la prévention de la pollution atmosphérique qui publie, en particulier, des articles scientifiques sur la pollution atmosphérique.

En outre, il est prévu de financer en 2021 :

• des actions de communication en faveur de la qualité de l’air avec un accompagnement des collectivités pour la mise en œuvre du nouvel indice de la qualité de l’air ambiant qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Un kit de communication sur la qualité de l’air est régulièrement mis à jour, notamment pour la journée nationale de la qualité de l’air ;
• des partenariats avec certains acteurs œuvrant en faveur de la qualité de l’air ;
• le financement de plusieurs réseaux de surveillance de l’impact de la qualité de l’air sur les écosystèmes (Biosurveillance des retombées atmosphériques métalliques par les mousses (BRAMM), réseau national de suivi à long terme des écosystèmes forestiers (RENOCOFOR)) nécessaires au rapportage européen ainsi que le financement de travaux menés au sein de la Commission économique pour l'Europe des Nations-Unies (UNECE) dans le cadre de la Convention « Air ».

Enfin, cette ligne finance désormais plusieurs actions relatives à la surveillance des pesticides à la suite de la campagne nationale exploratoire ANSES-LCSQA-Atmo France dont les résultats ont été publiés en juillet 2020 et à la surveillance des particules ultra-fines à la suite de l’avis ANSES de juin 2018 sur les polluants non-réglementés.

Plans de protection de l’atmosphère (PPA) (0,97 M€ en AE et en CP)

Des plans de protection de l’atmosphère (PPA) sont mis en œuvre par les préfets dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants ou dans les zones où des dépassements des seuils européens ont été observés ou risquent de l’être. A la suite de la décision du Conseil d’Etat du 10 juillet 2020, la révision des plans de protection de l’atmosphère dans les huit zones visées par cette décision sera lancée ou accélérée. Les crédits attribués aux services déconcentrés leur permettent d’assurer essentiellement les études préalables à l'élaboration des PPA ainsi que l'accompagnement, le suivi et leur évaluation.

Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air (5,5 M€ en AE et en CP)

Créé en 1991, le LCSQA est un groupement d'intérêt scientifique constitué des laboratoires de l’Institut Mines Télécom Lille Douai (IMT Lille Douai), de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) et du laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE). Conformément aux directives européennes, l’État a confié la coordination technique du dispositif national de surveillance au LCSQA. A ce titre, le LCSQA apporte un appui à la DGEC pour :

• garantir la qualité et la cohérence des données produites par le dispositif national de surveillance de la qualité de l’air au regard des exigences européennes et des besoins de surveillance ;
• assurer la diffusion et la valorisation au niveau national des données produites par le dispositif de surveillance ;
• améliorer les connaissances scientifiques et techniques du dispositif pour accompagner la mise en place des plans d’action ;
• assurer la coordination, l’animation et le suivi du dispositif national de surveillance de la qualité de l’air dans le respect des exigences européennes et assurer la valorisation des données au service de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de la qualité de l’air.

Le programme de travail annuel du LCSQA est fixé en cohérence avec les priorités du plan national de surveillance de la qualité de l’air sur 2016-2021 et conformément au contrat de performance établi avec la DGEC.

A ce titre, le LCSQA assure notamment les missions suivantes :

• recommandations pour l’optimisation technique et financière du dispositif national de surveillance ;
• définition et mise à jour du référentiel technique national de surveillance de la qualité de l’air ;
• réalisation d’audits techniques auprès des AASQA ;
• réalisation de travaux scientifiques et techniques dans le domaine de la métrologie des polluants et de la modélisation ;
• déploiement du système d’information sur la qualité de l’air et valorisation des données ;
• appui au rapportage des données au niveau européen pour le compte de la France ;
• représentation de la France dans certaines instances européennes ;
• appui à l’instruction des demandes de subventions d’investissements des AASQA.

Soutien aux Associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) (32 M€ en AE et en CP)

La surveillance de la qualité de l’air est assurée dans chaque région par une association agréée par le ministère chargé de l’environnement. Ces associations sont les AASQA. Quatre collèges participent à la gouvernance des AASQA : l’État, les collectivités locales, les industriels dont des sites sont implantés dans la région couverte par l’AASQA ainsi que les associations agréées de protection de l'environnement et de consommateurs, les représentants des professions de santé et autres personnalités qualifiées.

Cette ligne budgétaire permet de soutenir les missions des AASQA, dont le fonctionnement et les investissements sont cofinancés par l’État, les collectivités et les industriels. En effet, les industriels peuvent effectuer des dons aux AASQA qui sont ensuite déduits dans la limite d’un plafond de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due à l'Etat.

Les missions confiées par l’État aux AASQA sont fixées par le code de l’environnement et par l’arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant. Dans ce cadre, les AASQA sont notamment responsables de la surveillance de la qualité de l’air, de l’information du public et des préfets sur la qualité de l’air constatée et prévisible (notamment pendant les épisodes de pollution), de la réalisation des inventaires régionaux d’émissions de polluants atmosphériques et de l’évaluation des plans de protection de l’atmosphère.

Le fonctionnement du réseau des AASQA impose le maintien, et souvent l’extension pour des raisons réglementaires ou démographiques (augmentation de la population qui nécessite un plus grand nombre de stations de mesure), d’un parc instrumental conséquent, dont les critères de qualité exigeants sont fixés par la réglementation européenne. L’optimisation de ce parc, l’amélioration des activités de prévision, de modélisation, et de caractérisation chimique des particules, la mise à disposition gratuite des données sur la qualité de l’air (open data), en appui aux politiques publiques, sont les enjeux actuels du réseau des AASQA. Par ailleurs, la refonte du système national d’information de la qualité de l’air, à laquelle participent les AASQA, doit être complétée par une refonte (pour cause d’obsolescence des équipements et des nouvelles contraintes du rapportage) des systèmes locaux d’information de la qualité de l’air.

Cette ligne budgétaire permet également de financer les missions de la fédération ATMO France (qui fédère les AASQA et assure leur représentation) et la mise en œuvre, par le LCSQA, du programme national « MERA » d’évaluation en zone rurale de la pollution atmosphérique à longue distance, dans le cadre du programme européen EMEP consacré à ce sujet.

Compte-tenu de la crise sanitaire de 2019, le modèle de financement tri-partite des AASQA (Etat, collectivités, entreprises) a été considérablement fragilisé, de nombreux dons de TGAP n'ayant pas pu être versés du fait des difficultés rencontrées par les entreprises dont l'apport représente 50% des ressources des associations. De plus, des besoins supplémentaires, en particulier d'investissement apparaissent, pour répondre à de nouveaux objectifs (surveillance de nouveaux polluants, par exemple). Il a donc été décidé de verser à titre exceptionnel en 2021 une subvention complémentaire d'un montant total de 14 M€ pour l'ensemble des AASQA, soit un montant total de 32 M€.

Études et essais véhicules : 0,58 M€ en AE et en CP

Etudes, expertises et expérimentations liées aux véhicules (0,3 M€ en AE et en CP)

Le ministère finance les études et recherches réalisées par l'Union technique de l’automobile et du cycle (UTAC) dans les domaines de la sécurité des véhicules et de leurs équipements, des émissions de gaz polluants, des émissions de gaz à effet de serre et de l'efficacité énergétique des véhicules. Ces travaux sont indispensables au ministère pour satisfaire aux obligations communautaires et participer à l'évolution des réglementations nationale, européenne et internationale. Ces travaux porteront notamment sur l’évolution du processus d’homologation des véhicules au niveau européen et sur la sécurité et l’impact environnemental des futurs véhicules autonomes.

Location de centres de contrôle technique des véhicules (0,28 M€ en AE et en CP)

La location des centres de contrôles techniques est indispensable pour réaliser les opérations de réceptions de véhicules. En effet, depuis l’externalisation des contrôles techniques de poids lourds en 2005 et la vente des centres de contrôles, les DREAL ne disposent plus d’installations pour réaliser ces opérations. Elles sont donc réalisées dans des installations privées dans le cadre de conventions. Le nombre de réceptions réalisées chaque année, qui dépend directement des demandes des particuliers et des professionnels, est désormais de l’ordre de 27 000 par an.

Pour 2021, une enveloppe de 280 000 € en AE et CP sera nécessaire pour continuer d'assurer dans des conditions satisfaisantes le service public que constituent les réceptions de véhicules, sans entraîner des délais excessifs pour les professionnels et les particuliers.

Surveillance du marché automobile : 4 M€ en AE et en CP

Conformément à la réglementation européenne, qui impose un renforcement du contrôle des véhicules automobiles tant sur la question des émissions de polluants que sur la sécurité, la France, par l’ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur et le décret n^o 2020-703 du 10 juin 2020, a fixé le dispositif de surveillance du marché des véhicules à moteur. Un arrêté du 10 juin 2020 a créé au sein de la DGEC un service à compétence nationale chargé de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM), dont la mission est de procéder aux contrôles nécessaires pour vérifier la conformité des véhicules à moteur (sécurité active, sécurité passive et pollution) avec les réglementations nationales et européennes.

Le SSMVM définit annuellement un plan de contrôle, est chargé de recevoir et d’instruire les plaintes et publie sur son site Internet l’ensemble des informations relatives à un danger identifié au sujet de tout véhicule à moteur. Il pilote les opérations de prélèvements des véhicules et de pièces détachées et finance les essais nécessaires au contrôle de conformité de ces matériels.

Contrôle de la qualité des carburants : 0,65 M€ en AE et enCP

Ces crédits ont pour objet de financer les bons de commandes du marché relatif au contrôle de la qualité des carburants en stations-service et de la teneur en soufre de certains combustibles liquides en dépôts.

Ce marché met en œuvre les engagements européens de la France (directive 98/70/CE et 2009/30/CE concernant le contrôle de la qualité des carburants en station-service et directive 1999/32/CE modifiée par la directive 2005/33/CE pour la teneur en soufre de certains combustibles liquides). Les États membres doivent transmettre chaque année deux rapports à la Commission européenne afin de présenter les résultats de ces contrôles.

A l’occasion de la nouvelle procédure de marché lancée en 2018 pour la période 2019-2022, la DGEC a reconduit le modèle d'organisation du contrôle utilisé lors du précédent marché afin de contenir la dépense pour la réalisation de ces contrôles.

Dans le cadre du nouveau marché, les nouvelles régions administratives ont été regroupées en 5 macro-régions suffisamment homogènes, avec des volumes de ventes et des modes d’approvisionnement comparables.

Centre interprofessionnel d’étude de la pollution atmosphérique (CITEPA) : 1,4 M€ en AE et en CP

Le CITEPA, opérateur de l’État, réalise notamment des inventaires annuels de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre en France, permettant de répondre à la fois aux exigences internationales et européennes ainsi qu’aux besoins nationaux.

Le CITEPA fait l’objet d’une présentation détaillée dans la partie « opérateurs ».

Cette action permet d’assurer le financement des dépenses de fonctionnement transférées du programme 217 au programme 174 en 2012.

Communication générale

Cette ligne finance des prestations externes telles que la location d'espaces, la création de site internet événementiel, l’élaboration d'infographies, de modules d'animation pédagogique, d'études, de sondage, conception de stands, etc.

Frais de mission et de représentation

L’activité de la DGEC se caractérise par des déplacements importants aux plans européen et international, tant dans le domaine de l’énergie que dans celui de la lutte contre le réchauffement climatique.

Des efforts très importants de diminution des coûts ont été engagés notamment grâce au développement de la visio-conférence et à l’optimisation des coûts des billets par créneau horaire. Ils seront poursuivis en 2021.

Formation

Ce budget couvre les besoins de formation métiers de la DGEC, tant pour les agents en administration centrale que pour les services déconcentrés qui interviennent sur tous les champs de compétences de la DGEC. Ces formations sont réalisées par des prestataires externes sur les thématiques suivantes : pétrole, gaz, nucléaire, énergie, climat, réseaux électriques et énergies marines.

Un marché de formation continue des agents du réseau des DREAL en charge des activités véhicules a également été passé avec l’École des Mines d’Alès, reconductible chaque année jusqu’en 2024.

Remboursement de frais de personnels mis à disposition, paiement des stagiaires

La DGEC a besoin de compétences dans des domaines sectoriels très spécifiques. Dans ce cadre, elle dispose de plusieurs agents qui sont, soit mis à disposition par des organismes, notamment le CEA, soit directement recrutés sur contrat lorsque leurs règles statutaires le permettent. Cette enveloppe couvre les remboursements des mises à disposition.

Informatique métier

Ce montant couvre notamment :

• la maintenance des applications informatiques existantes dédiées aux activités de réception des véhicules des DREAL, hors évolutions de projets ;
• le développement partiel d’un nouveau système d’information relatif aux opérations de réceptions de véhicules ;
• la mise en place d’une plate-forme en ligne pour la gestion de la durabilité des biocarburants et l’analyse statistique des données ;
• la maintenance de l’application S3P relative au suivi des prix pétroliers et la réalisation d’une étude en amont afin de faire un point approfondi sur la base ;
• la maintenance et l'adaptation du système d'information relatif aux certificats d'économie d'énergie et le renforcement du module de contrôle.

Contentieux

L'action « Soutien » porte également des dépenses substantielles liées à la liquidation d’astreintes dans le cadre de différents contentieux, notamment dans le domaine minier (hydrocarbures).