$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,176)

$@FwLOVariable(libelleProg,Police nationale)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Ordre public et protection de la souveraineté

1 440 079 855

0

1 440 079 855

1 440 079 855

0

1 440 079 855

01.01 – Ordre public et protection de la souveraineté - Administration centrale et cabinets

74 308 121

0

74 308 121

74 308 121

0

74 308 121

01.02 – Ordre public et protection de la souveraineté - Hors administration centrale et cabinets

1 365 771 734

0

1 365 771 734

1 365 771 734

0

1 365 771 734

02 – Sécurité et paix publiques

3 306 812 501

0

3 306 812 501

3 306 812 501

0

3 306 812 501

02.01 – Sécurité et paix publiques - Administration centrale et cabinets

170 631 524

0

170 631 524

170 631 524

0

170 631 524

02.02 – Sécurité et paix publiques - Hors administration centrale et cabinet

3 136 180 977

0

3 136 180 977

3 136 180 977

0

3 136 180 977

03 – Sécurité routière

461 109 312

0

461 109 312

461 109 312

0

461 109 312

03.01 – Sécurité routière - Administration centrale et cabinet

23 793 240

0

23 793 240

23 793 240

0

23 793 240

03.02 – Sécurité routière - Hors administration centrale et cabinets

437 316 072

0

437 316 072

437 316 072

0

437 316 072

04 – Police des étrangers et sûreté des transports internationaux

1 040 789 593

0

1 040 789 593

1 040 789 593

0

1 040 789 593

04.03 – Autres actions relatives à la police des étrangers et à la sureté des transports internationaux - Administration centrale et cabinets

53 704 743

0

53 704 743

53 704 743

0

53 704 743

04.04 – Autres actions relatives à la police des étrangers et à la sureté des transports internationaux - Hors administration centrale et cabinets

987 084 850

0

987 084 850

987 084 850

0

987 084 850

05 – Missions de police judiciaire et concours à la justice

3 135 165 902

0

3 135 165 902

3 135 165 902

0

3 135 165 902

05.01 – Missions de police judiciaire et concours à la justice - Administration centrale et cabinets

161 774 561

0

161 774 561

161 774 561

0

161 774 561

05.02 – Missions de police judiciaire et concours à la justice - Hors administration centrale et cabinets

2 973 391 341

0

2 973 391 341

2 973 391 341

0

2 973 391 341

06 – Commandement, ressources humaines et logistique

749 986 134

1 073 334 388

1 823 320 522

749 986 134

1 003 869 577

1 753 855 711

06.01 – Formation

0

21 728 067

21 728 067

0

21 728 067

21 728 067

06.02 – Action sociale

0

31 194 635

31 194 635

0

30 324 635

30 324 635

06.03 – Immobilier

0

61 592 562

61 592 562

0

57 594 713

57 594 713

06.05 – Système d'information et de communication : hors ACROPOL

0

115 735 422

115 735 422

0

55 045 760

55 045 760

06.07 – Soutien (autres dépenses)

711 286 850

843 083 702

1 554 370 552

711 286 850

839 176 402

1 550 463 252

06.08 – Soutien (autres dépenses) - Administration centrale et cabinets

38 699 284

0

38 699 284

38 699 284

0

38 699 284

Total

10 133 943 297

1 073 334 388

11 207 277 685

10 133 943 297

1 003 869 577

11 137 812 874



Les crédits de titre 2 pour 2021 s'élèvent à 10 133,94 M€ en autorisation d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP). Ils sont en augmentation de 1,82 % par rapport aux crédits inscrits en LFI 2020.


Les crédits hors titre 2 s’établissent à 1 073,33 M€ en AE et 1 003,87 M€ en CP soit, à périmètre constant, une baisse de 3 % en AE et une stricte stabilité des CP par rapport à la LFI 2020.


Les crédits hors titre 2 sont effectivement stabilisés en CP au niveau de la LFI pour 2020 et doivent permettre de maintenir le niveau des dépenses de fonctionnement et d’investissement de la police nationale, hors plan de relance. Le programme 176 bénéficiera de moyens supplémentaires, notamment en matière immobilière et d’acquisition de véhicules dans le cadre de la relance sur une mission budgétaire ad hoc.


Le PLF 2021 prévoit une dotation de 131 M€ en AE pour couvrir le renouvellement du marché de la téléphonie fixe pour une durée de quatre ans (20 M€), le renouvellement d’une partie du marché des fluides (gros électricité, gros gaz et moyen gaz) pour une durée de deux ans (37 M€) ainsi que le report sur 2021 en raison de la crise sanitaire de l’engagement du marché de location de matériels NEO pour une durée de quatre ans (74 M€).




Évolution du périmètre du programme


   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

+1 517 232

+347 726

+1 864 958

+2 119 375

+2 119 375

+3 984 333

+3 984 333

SNEAS - Transfert entrant de l'OFPRA

303 ►

+63 855

+29 975

+93 830

+4 984

+4 984

+98 814

+98 814

ENSP- RENFORCEMENT DES MOYENS HUMAINS

176 ►

 

 

 

+577 864

+577 864

+577 864

+577 864

Transfert des missions du CIFAD à l'OFAST

129 ►

 

 

 

+357 327

+357 327

+357 327

+357 327

STNCJ

310 ►

+132 000

 

+132 000

+4 600

+4 600

+136 600

+136 600

Transfert des agents de l'INSEE affectés au sein du SSMI

216 ►

+817 377

+317 751

+1 135 128

 

 

+1 135 128

+1 135 128

STNCJ - 166

166 ►

+121 000

 

+121 000

+4 600

+4 600

+125 600

+125 600

SSMSI / INHESJ-ONDRP

129 ►

+383 000

 

+383 000

+1 170 000

+1 170 000

+1 553 000

+1 553 000

Transferts sortants

-1 617 037

-575 238

-2 192 275

-7 320 163

-7 988 263

-9 512 438

-10 180 538

Commissariat aux communications électroniques de défense

► 134

-428 625

-142 875

-571 500

 

 

-571 500

-571 500

contribution au financement du Commissariat aux communications électroniques de défense - CCED

► 134

 

 

 

-5 166 700

-5 166 700

-5 166 700

-5 166 700

transfert du parc automobile des SGAMI

► 216

 

 

 

-1 350 000

-1 350 000

-1 350 000

-1 350 000

Dépenses de formation & apprentis des SGAMI

► 216

 

 

 

-310 000

-310 000

-310 000

-310 000

Gestion des plateformes informatiques de la DRCPN par la DNUM

► 216

-167 306

-78 923

-246 229

-376 000

-376 000

-622 229

-622 229

Dépenses sociales des SGAMI (Changement de résidence, allocation handicapé)

► 216

 

 

 

-95 035

-95 035

-95 035

-95 035

Création du service à compétence nationale assurance automobile

► 216

-344 819

-161 863

-506 682

-22 428

-22 428

-529 110

-529 110

transfert HT2 PLF 2021 DNUM

► 216

 

 

 

 

-668 100

 

-668 100

ENSP- RENFORCEMENT DES MOYENS HUMAINS

► 176

-386 287

-191 577

-577 864

 

 

-577 864

-577 864

Deuxième vague de transfert SGAMI (Financement de l'enveloppe vacataire en gestion)

► 216

-290 000

 

-290 000

 

 

-290 000

-290 000

 

   Transferts en ETPT

Prog
Source
/ Cible

ETPT
ministériels

ETPT
hors État

Transferts entrants

+24

+7

SNEAS - Transfert entrant de l'OFPRA

303 ►

+2

 

ENSP- RENFORCEMENT DES MOYENS HUMAINS

176 ►

 

+7

STNCJ

310 ►

+2

 

Transfert des agents de l'INSEE affectés au sein du SSMI

216 ►

+11

 

STNCJ - 166

166 ►

+2

 

SSMSI / INHESJ-ONDRP

129 ►

+7

 

Transferts sortants

-25

 

Commissariat aux communications électroniques de défense

► 134

-5

 

Gestion des plateformes informatiques de la DRCPN par la DNUM

► 216

-4

 

Création du service à compétence nationale assurance automobile

► 216

-9

 

ENSP- RENFORCEMENT DES MOYENS HUMAINS

► 176

-7

 

 

Concernant les dépenses de personnel, le solde des transferts s'élève à - 327 317 €, dont - 99 805 € HCAS pour -1 ETPT. Il correspond aux transferts suivants :

  • contribution à l'activité du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) : 93 830 € dont 63 855 € HCAS, correspondant à 2 ETPT sont transférés du programme 303 « Immigration et asile » au profit du programme 176 pour soutenir l'activité de de ce service ;
  • montée en puissance du service technique national de captation judiciaire : 253 000 € HCAS et 4 ETPT sont transférés des programmes 166 « Justice judiciaire » et 310 « Conduite et pilotage de la politique de justice » au programme 176 ;
  • prise en charge de la rémunération des agents de l'INSEE affectés au SSMSI : 1 1135 128 € sont transférés du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » vers le programme 176 correspondant à la rémunération de 11 ETPT d'agents de l'INSEE concourant à élaborer des modèles statistiques au profit de la police nationale ;
  • rattachement des agents de l'observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale (ONDRP) au SSMSI : 383 000 € HCAS correspondant à 7 ETPT sont transférés du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » au programme 176 pour la reprise par le SSMSI d'une partie des activités de l'ONDRP (enquêtes statistiques de victimisation) ;
  • renforcement des moyens humains de l'école nationale supérieure de la police (ENSP) : -577 864 € de crédits de titre 2 du programme 176 sont transférés vers les crédits hors titre 2 afin de renforcer les moyens humains de l'ENSP via une hausse de sa subvention pour charges de services public. Ce transfert donne lieu à la suppression de 7 ETPT qui seront pris en charge par l'opérateur ;
  • création du service à compétence nationale assurance automobile : -506 682 € dont -344 819 € HCAS, correspondant à - 9 ETPT sont transférées du programme police vers le programme 216 pour la création de ce service qui aura pour vocation de mutualiser le traitement des dossiers procéduraux en matière d'assurance automobile au sein du ministère ;
  • gestion des plateformes informatiques de la direction des compétences et des ressources de la police nationale (DRCPN) par la direction du numérique (DNUM) : - 246 229 € dont - 167 306 € HCAS, correspondant à - 4 ETPT sont transférés du programme 176 vers le programme 216 pour couvrir les besoins annuels des plateformes actuellement gérées par la DRCPN et reprises par le DNUM ;
  • commissariat aux communications électroniques de défense (CCED) : - 571 500 € dont - 428 625 € HCAS, correspondant à - 5 ETPT sont transférés du programme 176 vers le programme 134 «Développement des entreprises et régulation » pour contribuer au renforcement des ressources du CCED ;
  • financement d'une enveloppe de vacataires au profit des SGAMI : 290 000 € sont transférés vers le programme 216 pour financer une enveloppe de vacataires sans transfert d'emplois.

 

Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2020

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2021

Effet des
mesures de
transfert
pour 2021

Effet des
corrections
techniques
pour 2021

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2021

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2020 sur 2021

dont impact
des schémas
d'emplois
2021 sur 2021

Plafond
demandé
pour 2021

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

Personnels administratifs cat A

823

0

+11

0

+223

+117

+106

1 057

Personnels administratifs cat B

2 279

0

-7

0

+119

+65

+54

2 391

Personnels administratifs cat C

8 667

0

-1

0

+48

+84

-36

8 714

Personnels techniques

4 608

0

+2

0

+115

+103

+12

4 725

Ouvriers d'Etat

108

0

0

0

-19

-12

-7

89

Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale)

8 948

0

-1

0

-284

-162

-122

8 663

Corps d'encadrement et d'application (police nationale)

107 824

0

-5

0

+1 603

+1 068

+535

109 422

Personnels scientifique (police nationale)

2 902

0

0

0

+147

+112

+35

3 049

Adjoints de sécurité (police nationale)

11 239

0

0

0

-778

-410

-368

10 461

Total

147 398

0

-1

0

+1 174

+965

+209

148 571

 

Le plafond d'emplois du programme est fixé à 148 571 ETPT, répartis dans neuf catégories d'emplois, par métiers et/ou par statut.

 

Depuis le PLF 2020, les personnels administratifs ont été subdivisés en trois catégories d'emplois distinctes (personnels administratifs de catégorie A, personnels administratifs de catégorie B et personnels administratifs de catégorie C) pour en assurer un suivi plus fin.

 

L'évolution du plafond d'emplois du programme 176 est la suivante :

  • +965 ETPT au titre de l'impact 2021 du schéma d'emplois 2020 ;
  • +209 ETPT au titre de l'impact 2021 du schéma d'emplois 2021 ;
  • -1 ETPT au titre des transferts.

 

 

   Évolution des emplois

(en ETP)

Catégorie d'emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 

Personnels administratifs cat A

157

18

7,63

339

308

6,77

+182

Personnels administratifs cat B

95

49

7,50

220

193

7,70

+125

Personnels administratifs cat C

477

237

7,00

524

392

8,37

+47

Personnels techniques

189

58

6,97

241

238

7,67

+52

Ouvriers d'Etat

15

12

7,30

0

0

5,57

-15

Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale)

490

362

7,53

269

208

8,50

-221

Corps d'encadrement et d'application (police nationale)

2 553

1 658

7,60

4 210

3 709

8,20

+1 657

Personnels scientifique (police nationale)

59

13

6,77

177

176

8,53

+118

Adjoints de sécurité (police nationale)

3 336

0

7,70

2 536

2 487

7,77

-800

Total

7 371

2 407

7,58

8 516

7 711

8,01

+1 145

 

En 2021, les effectifs de la police nationale progresseront de 1 145 emplois, à périmètre constant, ces créations d'emplois participant à la réalisation du plan 10 000 emplois sur le quinquennat au bénéfice de la sécurité intérieure.

 

La politique de substitution des personnels actifs affectés en administration centrale par des personnels administratifs et techniques se poursuit.

 

Hypothèses de sortie :

 

Parmi les 7 371 sorties figurant dans le tableau de l'évolution des emplois à périmètre constant, et au-delà des 2 407 départs à la retraite prévus, sont recensés les fins de contrat, les démissions des ADS et autres contractuels, les décès, les sorties des agents du programme « Police nationale » vers d'autres programmes du ministère de l'intérieur ou vers un autre ministère ainsi que les fins de stage, licenciements, révocations et radiations.

 

Hypothèses d'entrée :

 

Dans le tableau de l'évolution des emplois à périmètre constant, les 8 516 entrées comprennent notamment, au-delà des 7 711 primo recrutements, les réintégrations (retours de disponibilité ou de détachements), ainsi que les entrées d'agents sur le programme « Police nationale » en provenance d'autres programmes du ministère de l'intérieur ou d'un autre ministère.

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service
 

LFI 2020

PLF 2021

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Administration centrale

7 612

7 572

15

0

0

Services régionaux

20 806

20 988

-9

0

0

Opérateurs

869

869

0

0

0

Services à l'étranger

365

368

0

0

0

Services départementaux

97 044

97 891

0

0

0

Autres

20 702

20 883

-7

0

0

Total

147 398

148 571

-1

0

0


La catégorie « Services régionaux » regroupe les services interrégionaux et supra régionaux (SGAMI Île-de-France) et directions zonales) ainsi que les directions territoriales de la police nationale (DTPN), la préfecture de police de Paris, exception faite de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) et de la direction de l’ordre public et de la circulation (DOPC).

 

La catégorie « Services départementaux » rassemble les directions départementales de la sécurité publique et de la police aux frontières (DDSP et DDPAF), les secrétariats généraux pour l’administration de la police outre-mer, ainsi que la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) et la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris.

 

La catégorie « Opérateurs » comprend les effectifs de l'institut national de police scientifique (INPS), rémunérés par le programme 176.


Sont regroupés dans la catégorie « Autres », les compagnies républicaines de sécurité (CRS) dont la compétence est nationale, et les services tels que le centre automatisé de constatation des infractions (CACIR), la musique de la police nationale, l’office central pour la répression de l’immigration irrégulière et de l’emploi d’étrangers sans titre (OCRIEST) et les offices centraux de la police judiciaire. Cette catégorie compte aussi le service des forces d'interventions de la police nationale (FIPN).

 

La catégorie « Administration centrale » comprend notamment les administrations centrales des directions actives, aussi bien dans leur composante opérationnelle renforcée dans le cadre des différents plans que de leur partie non opérationnelle dite fonctions support, à titre d'exemple : la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité (DCCRS), la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF), et la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN), la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN), le cabinet du directeur général ainsi que l’inspection générale de la police nationale (IGPN).


Dans le cadre d'une optimisation du fonctionnement de l'administration centrale, il est à noter qu'elle est soumise, comme en 2020, à un sous-schéma d'emplois négatif dans sa partie fonctions support et devra ainsi diminuer en 2021 ses effectifs de - 67 ETP.


Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

ETPT

01 Ordre public et protection de la souveraineté

21 122

01 01 Ordre public et protection de la souveraineté - Administration centrale et cabinets

1 091

01 02 Ordre public et protection de la souveraineté - Hors administration centrale et cabinets

20 031

02 Sécurité et paix publiques

48 505

02 01 Sécurité et paix publiques - Administration centrale et cabinets

2 505

02 02 Sécurité et paix publiques - Hors administration centrale et cabinet

46 000

03 Sécurité routière

6 769

03 01 Sécurité routière - Administration centrale et cabinet

349

03 02 Sécurité routière - Hors administration centrale et cabinets

6 420

04 Police des étrangers et sûreté des transports internationaux

15 269

04 03 Autres actions relatives à la police des étrangers et à la sureté des transports internationaux - Administration centrale et cabinets

788

04 04 Autres actions relatives à la police des étrangers et à la sureté des transports internationaux - Hors administration centrale et cabinets

14 481

05 Missions de police judiciaire et concours à la justice

45 980

05 01 Missions de police judiciaire et concours à la justice - Administration centrale et cabinets

2 375

05 02 Missions de police judiciaire et concours à la justice - Hors administration centrale et cabinets

43 605

06 Commandement, ressources humaines et logistique

10 926

06 01 Formation

0

06 02 Action sociale

0

06 03 Immobilier

0

06 05 Système d'information et de communication : hors ACROPOL

0

06 07 Soutien (autres dépenses)

10 362

06 08 Soutien (autres dépenses) - Administration centrale et cabinets

564

Total

148 571

 

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d'apprentis pour l'année scolaire 2020-2021 :  270

La réduction du nombre d'apprentis par rapport à l'année scolaire 2019/2020 (volume estimé à 469 dans le PAP 2020) résulte du transfert des effectifs de la police nationale affectés sur le périmètre des SGAMI hors Île-de-France vers le programme 216.

 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines

L’indicateur de gestion des ressources humaines du programme est porté par le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

LFI 2020

PLF 2021

Rémunération d'activité

5 935 966 382

6 050 339 000

Cotisations et contributions sociales

3 987 604 627

4 053 057 022

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

3 226 327 595

3 280 606 160

    – Civils (y.c. ATI)

3 216 827 345

3 276 998 815

    – Militaires

9 500 250

3 607 345

    – Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

Autres cotisations

761 277 032

772 450 862

Prestations sociales et allocations diverses

30 819 628

30 547 275

Total en titre 2

9 954 390 637

10 133 943 297

Total en titre 2 hors CAS Pensions

6 728 063 042

6 853 337 137

FDC et ADP prévus en titre 2

 

 

 

Les taux de contribution employeur au CAS Pensions pour 2021 sont de :

  • 74,28 % pour les personnels civils ;
  • 126,07 % pour les personnels militaires ;
  • 0,32 % pour l'allocation temporaire d'invalidité.


La contribution versée au titre de la subvention d'équilibre au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) est positionnée pour l'ensemble du ministère sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».

La dépense prévisionnelle relative à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est estimée à 14 M€ pour 2 300 bénéficiaires.

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle Exécution 2020 retraitée

6 644,90

Prévision Exécution 2020 hors CAS Pensions

6 704,30

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2020–2021

-0,10

Débasage de dépenses au profil atypique :

-59,30

    – GIPA

-0,60

    – Indemnisation des jours de CET

-62,00

    – Mesures de restructurations

-0,70

    – Autres

4,00

Impact du schéma d'emplois

52,62

EAP schéma d'emplois 2020

44,78

Schéma d'emplois 2021

7,84

Mesures catégorielles

45,51

Mesures générales

6,19

Rebasage de la GIPA

0,60

Variation du point de la fonction publique

0,00

Mesures bas salaires

5,59

GVT solde

43,81

GVT positif

84,10

GVT négatif

-40,29

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

68,70

Indemnisation des jours de CET

72,00

Mesures de restructurations

1,20

Autres

-4,50

Autres variations des dépenses de personnel

-8,39

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,60

Autres

-8,99

Total

6 853,34

 

La ligne « Autres » des dépenses au profil atypique rebasées (-4,5 M€) comprend les dépenses liées au contentieux de l’ASA pour un montant de +11 M€ et les recettes liées aux rétablissements de crédits pour un montant de -15,5 M€. Depuis 2020, le montant des rétablissements de crédits est plus faible du fait de la fin des derniers contrats aidés des adjoints de sécurité qui faisaient l’objet d’un remboursement partiel jusqu’en 2019. Les dépenses au titre de la mise en œuvre de la rupture conventionnelle 2021 sont prises sous plafond dans le PLF 2021, dans l’attente d’un financement du fond d’accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH) (-3,9 M€).


La ligne « Autres » de la catégorie de dépenses « Autres variations de dépenses de personnel » (-9 M€) comprend :

  • les économies attendues résultant de la politique de substitution des personnels actifs par les personnels administratifs et techniques pour un montant de -4 M€ ;
  • la diminution des crédits alloués à la prime de résultats exceptionnels (PRE) à hauteur de 2,2 M€ : l'enveloppe dédiée à la PRE reste inchangée par rapport à 2020 (22,1 M€) mais l'exécution 2020 devrait atteindre 24,3 M€, soit une sur-exécution de +2,2 M€ par rapport à la LFI. Cela s'explique par le report de 2020 à 2021 de la mise en œuvre de la réforme de la prime OPJ, dont le coût de 2,2 M€ était gagé sur les crédits de PRE ;
  • l’augmentation du montant d’indemnités journalières d’absence temporaire (IJAT) dues au CRS à hauteur de 1,2 M€ par rapport à la prévision d’exécution 2020, revue en gestion, soit un montant de 47, 2 M€ ;
  • l’augmentation de la prévision de dépenses liées aux heures supplémentaires des CRS à hauteur de 3 M€, à la suite de la reprévision en gestion à 22 M€ en 2020 pour tenir compte de l’impact de la période de confinement sur la mobilisation des services. Pour 2021, la prévision s’élève à 25 M€ ;
  • l’augmentation de l’indemnité de résidence à l’étranger (IRE) de 0,6 M€, soit un coût total de 17 M€ en 2021 ;
  • l’économie générée en 2021 par la suppression progressive de l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG en application du décret du 29 avril 2015, qui s’élève à -0,8 M€, soit un coût total évalué à 2,5 M€ pour 2021 ;
  • l’évolution de certaines enveloppes indemnitaires dont le dynamisme en 2021 a été identifié (+8 M€) : la dépense liée au complément de fidélisation augmente de +6,3 M€ et s’élève à 14,3 M€ en 2021 compte tenu du cadencement de l’indemnisation des différentes incorporations. La prime d’installation est également en hausse de +2 M€, soit 6,5 M€ en 2021. Les dépenses au titre de l’indemnisation des nuits, des dimanches et jours fériés diminuent à hauteur de 0,3 M€ et s’élèvent à 31,5 M€ en 2021 ;
  • le débasage de certaines dépenses exceptionnelles intervenues en 2020, à hauteur de -18,7 M€. La prime exceptionnelle versée aux personnels de police particulièrement mobilisés pour faire face à l’épidémie de covid-19 n’est pas reconduite en 2021, soit -14,3 M€.

Par ailleurs, les crédits incluent la reconduction de l'enveloppe de 26,5 M€ prévue en LFI 2020 au titre de l'indemnisation des heures supplémentaires. Ce montant figure dans le socle d'exécution 2020 retraité.


  • GIPA - Mesures bas salaires

Il est prévu de verser au titre de l'indemnité de garantie individuelle de pouvoir d'achat (décret du 6 juin 2008) un montant de 0,6 M€ au bénéfice de 1 200 agents.


Le montant prévisionnel des mesures bas salaires s'élève à 5,59 M€ au bénéfice de 14 252 agents.


  • Glissement Vieillesse Technicité (GVT)


Le GVT positif est déterminé par la comparaison de la masse salariale des présents-présents, corrigée des mesures de budgétisation liées à l'évolution de la valeur du point d'indice et aux mesures catégorielles. Il est estimé à 1,23% de la masse salariale hors CAS Pensions en 2021, ce qui représente une progression de la masse salariale, hors CAS Pensions de 84,1 M€ (pour un taux GVT indiciaire de 1,62%).


Le GVT négatif (ou effet de noria) résulte principalement du remplacement des départs définitifs par des primo-recrutements. Il est estimé à -40,3 M€ en 2021, soit -0,6% de la masse salariale hors CAS Pensions.


Le GVT solde est donc de 43,8 M€, soit 0,6% de la masse salariale hors CAS Pensions.




Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Personnels administratifs cat A

53 663

57 543

56 909

47 872

51 173

50 626

Personnels administratifs cat B

35 552

39 468

37 626

31 323

34 786

33 085

Personnels administratifs cat C

30 437

32 560

31 648

26 704

28 597

27 710

Personnels techniques

29 371

39 619

28 775

25 728

34 960

25 103

Ouvriers d'Etat

39 399

39 652

43 057

33 414

34 607

36 517

Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale)

53 825

74 169

76 095

47 688

66 332

67 978

Corps d'encadrement et d'application (police nationale)

34 839

43 994

45 561

31 323

39 512

40 593

Personnels scientifique (police nationale)

37 209

41 076

43 953

33 425

36 887

39 357

Adjoints de sécurité (police nationale)

26 261

26 261

26 261

19 451

19 451

19 451

 

Les coûts moyens globaux par catégorie d'emplois ne tiennent pas compte des rétablissements de crédits attendus d'un montant de 15,5 M€ (au titre des indus de paie et des remboursements des mises à disposition) et des dépenses prévisionnelles de réserve civile (29,1 M€).


Les coûts moyens sont issus de l'exécution 2019. Ils prennent en compte les mesures catégorielles pour un montant de 147,1 M€ issues notamment du protocole pour la revalorisation des carrières, des compétences et des métiers dans la police nationale, signé le 11 avril 2016, qui reprend également les mesures du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR).


L'impact positif des schémas d'emplois, notamment par le recrutement de personnels contractuels de haut niveau, renchérit les coûts globaux des catégories d'emplois des personnels administratifs et techniques.


Le coût moyen par ETPT du programme est de 43 808 € hors CAS Pensions et de 64 777 € CAS compris.

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2021

Coût

Coût
en
année pleine

Mesures statutaires

23 804 740

23 804 740

Création d'emplois GRAF chez les ingénieurs des services techniques, hors échelle A

2

A

Ingénieurs des services techniques IOM

01-2021

12

36 215

36 215

Création d'emplois supplémentaires de RULP et augmentation du contingent de l'échelon exceptionnel de major de police

131

B

Corps d'encadrement et d'application

01-2021

12

563 947

563 947

Création d'un neuvième échelon pour les ouvriers d'Etat

 

C

Ouvriers d'Etat

01-2021

12

54 751

54 751

Création d'un second concours interne de gardien de la paix

400

B

Corps d'encadrement et d'application

01-2021

12

687 744

687 744

Création de points de NBI "Chefs SGO et postes SGAMI"

415

A, B et C

Personnels administratifs et scientifiques

01-2021

12

175 850

175 850

Décontingentement de l'échelon spécial de commissaire divisionnaire

30

A

Corps de conception et de direction

01-2021

12

190 959

190 959

Extinction du corps des C-SIC et repyramidage vers les B-SIC

10

C et B

Personnels techniques

01-2021

12

30 336

30 336

GRAF échelon sommital de grille

 

A

Corps de commandement

01-2021

12

161 803

161 803

Haut de grille des officiers de police - A type

 

A

Corps de commandement

01-2021

12

1 090 000

1 090 000

Mise en oeuvre du protocole PPCR

10 804

A, B et C

Personnels administratifs et techniques

01-2021

12

1 715 583

1 715 583

Mise en oeuvre du protocole PPCR

107 000

B

Corps d'encadrement et d'application

01-2021

12

1 840 000

1 840 000

Mise en oeuvre du protocole PPCR hors grade à accès fonctionnel

8 500

A

Corps de commandement

01-2021

12

1 523 861

1 523 861

Poursuite de la mise en oeuvre du GRAF du corps de conception et de direction

25

A

Corps de conception et de direction

01-2021

12

179 000

179 000

Rapprochement des corps d'ADTIOM et d'ATPN

12

C

Adjoints techniques

01-2021

12

19 983

19 983

Reclassement des C PTS au sein des B PTS

1 491

C

Personnels PTS

01-2021

12

2 614 708

2 614 708

Repyramidage complémentaire pour les brigadiers-chefs et les majors de police

 

B

Corps d'encadrement et d'application

01-2021

12

2 040 000

2 040 000

Repyramidage du corps de conception et de direction

108

A

Corps de conception et de direction

01-2021

12

620 000

620 000

Réduction de la scolarité des élèves gardiens de la paix

4 010

B

Corps d'encadrement et d'application

01-2021

12

10 260 000

10 260 000

Mesures indemnitaires

21 700 987

21 700 987

Création d'une indemnité de travail de nuit

21 888

A, B et C

Actifs PN

01-2021

12

10 000 000

10 000 000

Création de postes de chefs de service

24

A

Corps de commandement

01-2021

12

292 096

292 096

Effet extension de l'augmentation de 0,5% supplémentaire de l'ISSP en 2019

3 881

B

Corps d'encadrement et d'application

01-2021

12

190 000

190 000

Effet extension de l'augmentation de l'allocation de maîtrise du 1er janvier 2020 (30 euros)

3 376

B

Corps d'encadrement et d'application

01-2021

12

2 550 000

2 550 000

Extension de la prime de fidélisation à la CSP de Grenoble

518

A et B

Actifs PN

01-2021

12

30 000

30 000

Majoration de la prime de fidélisation

25 600

A et B

Actifs PN

01-2021

12

1 923 009

1 923 009

Mesures en faveur de la PTS

 

A, B et C

Personnels de la police technique et scientifique

01-2021

12

91 667

91 667

Revalorisation de l'indemnité de responsabilité et de performance du grade à accès fonctionnel

150

A

Corps de commandement

01-2021

12

336 600

336 600

Revalorisation du référentiel des contrats (DGSI)

500

A, B et C

Contractuels

01-2021

12

3 729 172

3 729 172

Réexamen de l'IFSE

4 492

A, B et C

Corps des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et corps des systèmes d'information et de communication

01-2021

12

358 443

358 443

Réforme de la prime d'officier de police judiciaire

20 000

B

Corps d'encadrement et d'application

01-2021

12

2 200 000

2 200 000

Total

45 505 727

45 505 727

 

Le montant des mesures catégorielles s'élève à 45,5 M€ pour 2021.


Le PLF 2021 poursuit la mise en œuvre du protocole de 2016 pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers dans la police nationale, pour un montant de 11,25 M€, dont 5,08 M€ au titre de la transposition du protocole PPCR.


La mise en œuvre du protocole social signé le 19 décembre 2018 par le ministre de l'intérieur avec les organisations représentatives du corps d'encadrement et d'application se finalise en 2021, à hauteur de 2,74 M€.


Les mesures catégorielles nouvelles du PLF 2021 s'élèvent à 13,73 M€, avec notamment la création d'une indemnité de travail de nuit, pour un montant de 10 M€, et la revalorisation du référentiel des contrats à la DGSI qui s'élève à 3,73 M€ en 2021.

 

   Action sociale - Hors titre 2

Type de dépenses

Effectif concerné
(ETP)

Prévision
Titre 3

Prévision
Titre 5

Total

Restauration

 

 

 

 

Logement

2 002

19 894 635

 

19 894 635

Famille, vacances

81 914

10 150 000

 

10 150 000

Mutuelles, associations

 

 

 

 

Prévention / secours

 

 

 

 

Autres

140

280 000

 

280 000

Total

30 324 635

 

30 324 635

 

Les moyens consacrés à l’action sociale comprennent :


Dépenses de logement


La politique en faveur du logement des agents du ministère de l’intérieur est exercée par la sous-direction de la prévention, de l’accompagnement et du soutien de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, financée sur le programme et comporte trois volets :

  • la réservation de logements locatifs à tarif social ou intermédiaire, en particulier en région parisienne, au bénéfice de l’ensemble des personnels du ministère : cette prestation vise à proposer une offre de logements sociaux spécifiquement réservés aux agents du ministère pour leur permettre de mieux concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle. Le besoin exprimé en matière de logement est régulièrement en hausse ces dernières années, en partie lié à l’augmentation des recrutements au sein du périmètre police nationale ;
  • la mise en œuvre des prêts bonifiés, à taux zéro, en faveur de l’accession à la propriété des personnels affectés soit en région parisienne soit dans l’un des sept départements de province suivants : Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Gironde, Nord, Bas-Rhin, Rhône et Var. Cette prestation permet de répondre à la demande d’achat des agents qui sont affectés dans les zones immobilières tendues ;
  • le paiement de dépenses diverses liés au logement notamment le fonds de garantie pour le cautionnement du prêt au logement locatif (PALL), la taxe foncière de l’immeuble du Kremlin-Bicêtre.


Ces volets d’une politique active du logement contribuent à une fidélisation des personnels du ministère en Île-de-France et dans les grands bassins d’emploi en région.


En 2021, l’enveloppe prévue s’élève à 20,75 M€ en AE et 19,89 M€ en CP.


Dépenses pour la famille


La politique en faveur de l’enfance est assurée par le programme « Police nationale » au bénéfice de l’ensemble des agents du ministère. Celle-ci comprend la réservation de places en crèches, le subventionnement de « chèques emploi service universel » pour la garde des enfants et le financement de l’arbre de Noël des enfants des policiers, dont l’attribution est définie par la circulaire du 25 février 2009 constituant la base réglementaire de l’attribution de cette prestation (30 € par enfant de moins de 12 ans).


Le montant du budget prévisionnel consacré à ces actions en 2021 est de 10,15 M€ en AE et en CP.


Autres dépenses (AIPH)


Ces dépenses, à hauteur de 0,28 M€ en AE et en CP, permettent notamment de financer les mesures d’aide à l’insertion des personnes handicapées au sein de la police nationale telles que la prise en charge des frais de transport domicile-travail ou des aides à la vie quotidienne.



Subventions aux associations


Par ailleurs, des subventions sont également accordées aux opérateurs sociaux à hauteur de 3,4 M€ (associations et fondation) œuvrant pour le compte du ministère. Les associations de la police nationale bénéficiaires sont FLAG! et la fédération sportive de la police nationale, dans le cadre de conventions d’objectifs et de moyens signées avec le ministère de l’intérieur. Une subvention est également allouée à la fondation Jean Moulin pour l’emploi d’un moniteur de sport.

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Grands projets informatiques


 

   Généralisation - Equipement numérique mobile du primo-intervenant NEOGEND/NEOPOL

Le projet NEOPOL s’inscrit dans le plan de modernisation de la sécurité intérieure. Il vise à doter les agents des forces de sécurité d’un outil numérique mobile sécurisé.


Ce projet poursuit les objectifs suivants :

  • remplacer les terminaux informatiques embarqués (TIE) déployés dans les véhicules de police ;

  • développer un nouveau modèle de mobilité moins centré sur le véhicule ;

  • améliorer la sécurité des intervenants et l’efficacité des interventions ;

  • renforcer la relation sécurité intérieure/population ;

  • moderniser et simplifier les processus de travail pour les agents.

Il est prévu de renouveler le contrat de location des équipements en 2021 pour une durée de 4 ans et d’augmenter le nombre d’équipements loués à hauteur de 100 000 terminaux.

 

Année de lancement du projet

2014

Financement

0176-06

Zone fonctionnelle principale

Gestion des Systèmes d'Information et de Communication

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2018
et années
précédentes

2019
Exécution

2020
Prévision

2021
Prévision

2022
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

16,53

8,84

11,22

9,32

9,47

19,06

74,00

18,50

40,22

95,72

151,44

151,44

Titre 2

1,80

1,80

1,50

1,50

2,50

2,50

2,50

2,50

8,10

8,10

16,40

16,40

Total

18,33

10,64

12,72

10,82

11,97

21,56

76,50

21,00

48,32

103,82

167,84

167,84


 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

19,90

167,84

+743,42

Durée totale en mois

60

108

+80,00

 

L’évolution du coût et de la durée du projet s’explique par la réussite de l’expérimentation conduite et par la décision de poursuivre le projet et d’augmenter le nombre d’équipements mis à la disposition des policiers. Ainsi, le montant d’AE prévu en 2021 permettra de renouveler le marché pour une durée de 4 ans et pour 100 000 équipements (au lieu de 50 000 actuellement).

 

Cet outil numérique mobile améliore l’efficacité et la rapidité du travail quotidien des forces de sécurité, augmentant ainsi leur présence sur le terrain et leur proximité avec les citoyens, tout en renforçant l’efficience du contrôle.


De plus, NEO permet de valoriser une image de modernité dans l’action de l’État en matière sécuritaire.


La perspective prochaine de pouvoir ajouter les fonctionnalités radio amènera des gains complémentaires.

 

Marchés de partenariat


   AOT-LOA / Sélestat

L’opération de Sélestat concerne la construction d’un hôtel de police pour un montant actualisé de 17 M€. Cette construction de 675 m2 de surface hors œuvre nette a été livrée le 31 mars 2011.

La convention-cadre a été signée en 2006 et la LOA est conclue jusqu’en 2049.

 

(en millions d'euros)

 

AE  
CP  

2018
et années
précédentes

2019

2020

2021

2022

2023
et années
suivantes

Total


Investissement

8,00

0,53

0,00

0,06

0,00

0,19

0,00

0,13

0,00

0,14

0,00

6,94

8,00

8,00


Fonctionnement

1,00

0,00

0,00

0,01

0,00

0,02

0,00

0,02

0,00

0,02

0,00

0,93

1,00

1,00


Financement

8,00

1,92

0,00

0,13

0,00

0,39

0,00

0,25

0,00

0,25

0,00

5,06

8,00

8,00

 

 

   AOT-LOA / Meaux

L’opération de Meaux comprend la construction d’une annexe des services de la sécurité publique pour 257 agents et d’un cantonnement de CRS de 155 chambres. Les bâtiments, de plus de 8 810 m² de surface hors œuvre nette (SHON), ont été livrés en septembre 2008 pour un coût global de 63 M€ TTC. La LOA est conclue jusqu’en 2026.

 

(en millions d'euros)

 

AE  
CP  

2018
et années
précédentes

2019

2020

2021

2022

2023
et années
suivantes

Total


Investissement

34,98

13,41

0,00

1,97

0,00

2,06

0,00

2,16

0,00

2,26

0,00

13,12

34,98

34,98


Fonctionnement

7,46

7,46

0,84

0,84

0,87

0,87

0,90

0,90

0,93

0,93

1,90

1,90

12,90

12,90


Financement

11,69

11,69

0,75

0,75

0,66

0,66

0,57

0,57

0,48

0,48

1,55

1,55

15,70

15,70

 

 

   AOT-LOA / Saint Louis

L’opération de Saint Louis correspond à la construction d’un hôtel de police pour 65 agents. Cet immeuble de 1 700 m² de surface hors œuvre nette pour un montant de 11,8 M€ a été livré le 1er mars 2011.

La convention-cadre a été signée en 2007 et la LOA est conclue jusqu’en 2041.

 

(en millions d'euros)

 

AE  
CP  

2018
et années
précédentes

2019

2020

2021

2022

2023
et années
suivantes

Total


Investissement

5,05

0,53

0,00

0,16

0,00

0,09

0,00

0,10

0,00

0,10

0,00

4,06

5,05

5,05


Fonctionnement

1,82

0,49

0,00

0,07

0,00

0,07

0,00

0,07

0,00

0,07

0,00

1,07

1,82

1,82


Financement

5,00

1,95

0,00

0,23

0,00

0,27

0,00

0,21

0,00

0,21

0,00

2,13

5,00

5,00

 

 

   AOT-LOA / Saint-Cyr au Mont-d'Or

L’opération de saint Cyr au Mont-d’or, d’une surface totale de 1 962 m² de SHON, comprend 50 chambres pour la partie résidence, 2 salles de 30 places (modulables) et un amphithéâtre de 50 places pour la partie formation. Le coût global est de 14,5 M€ TTC.

La notification du contrat est intervenue en mai 2006 et le bâtiment a été livré en avril 2008. La LOA est conclue jusqu’en 2026.

 

(en millions d'euros)

 

AE  
CP  

2018
et années
précédentes

2019

2020

2021

2022

2023
et années
suivantes

Total


Investissement

8,53

3,92

0,00

0,56

0,00

0,62

0,00

0,49

0,00

0,68

0,00

2,27

8,53

8,53


Fonctionnement

1,51

1,51

0,30

0,30

0,15

0,15

0,13

0,13

0,13

0,13

0,15

0,15

2,37

2,37


Financement

3,01

3,01

0,14

0,14

0,14

0,14

0,13

0,13

0,06

0,06

0,11

0,11

3,60

3,60

 

 

   AOT-LOA / Montereau, Chateau-Thierry, Voiron et Meyzieu

L’opération de Montereau, dont le coût global est de 18,9 M€ TTC, correspond à la construction d’un commissariat de police de 2 154 m² de SHON, pour un effectif de 96 agents. Le bâtiment a été livré le 17 mars 2009. La LOA est conclue jusqu’au 17 juillet 2027.

 

L’opération de Château-Thierry concerne la construction d’un commissariat de police de 1 879 m² pour 77 agents, pour un montant global de 17 M€ TTC. Le bâtiment a été livré le 17 mars 2009. La LOA est conclue jusqu’au 17 juillet 2027.


L’opération de Voiron, pour un montant total de 15,3 M€ TTC, comprend la construction d’un commissariat de police de 1 590 m² de SHON, pour 90 agents. Le bâtiment a été livré le 17 mars 2009. La LOA est conclue jusqu’au 17 juillet 2027.


L’opération de Meyzieu concerne la construction d’un commissariat de police de 2 324 m² de SHON, pour 90 agents, pour une dépense totale de 16,3 M€ TTC. Le bâtiment a été livré le 17 mars 2009. La LOA est conclue jusqu’au 17 juillet 2027.

 

(en millions d'euros)

 

AE  
CP  

2018
et années
précédentes

2019

2020

2021

2022

2023
et années
suivantes

Total


Investissement

41,46

15,44

0,00

2,28

0,00

2,49

0,00

2,50

0,00

2,58

0,00

16,16

41,46

41,46


Fonctionnement

5,71

5,71

0,59

0,59

0,60

0,60

0,61

0,61

0,62

0,62

3,26

3,26

11,40

11,40


Financement

9,46

9,46

0,89

0,89

0,85

0,85

0,81

0,81

0,76

0,76

2,62

2,62

15,40

15,40

 

 

   AOT-LOA / Mulhouse

L’opération de Mulhouse, dont le coût global est de 83,2 M€, correspond à la construction d’un hôtel de police pour 424 agents (sécurité publique et police judiciaire). La livraison de cette construction de 8 383 m2 de surface hors œuvre nette (SHON) a été effectuée le 3 octobre 2011.

La convention-cadre a été signée en 2006. La LOA est conclue jusqu’en 2054.

 

(en millions d'euros)

 

AE  
CP  

2018
et années
précédentes

2019

2020

2021

2022

2023
et années
suivantes

Total


Investissement

30,70

2,07

0,00

0,32

0,00

0,53

0,00

0,43

0,00

0,46

0,00

26,90

30,70

30,70


Fonctionnement

10,01

1,41

0,27

0,27

0,18

0,18

0,18

0,18

0,18

0,18

1,17

9,77

12,00

12,00


Financement

40,50

8,77

0,00

0,95

0,00

1,57

0,00

1,24

0,00

1,22

0,00

26,75

40,50

40,50

 

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2020

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2019
(RAP 2019)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2019 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
 

 

AE (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

1 175 671 739

 

0

 

1 270 193 121

 

1 067 110 886

 

1 355 392 577

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2021

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP au-delà de 2023

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2020

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2021
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2022
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE antérieures à 2021

1 355 392 577

 

526 585 773
0

 

258 035 851

 

161 824 936

 

408 946 017

 

AE nouvelles pour 2021
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2021
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2022
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE nouvelles en 2021

1 073 334 388
17 995 504

 

477 283 804
17 995 504

 

142 119 311

 

73 740 192

 

380 191 081

 

Totaux

 

1 021 865 081

 

400 155 162

 

235 565 128

 

789 137 098

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2021

 

 

CP 2021 demandés
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021
 

 

CP 2022
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP au-delà de 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

 

45,38 %

 

13,02 %

 

6,76 %

 

34,84 %

 

Le solde des engagements non couverts par des CP au 31 décembre 2020 est calculé comme le montant des engagements antérieurs non couverts par des paiements au 31 décembre 2019, majoré des prévisions d’encaissement de fonds de concours et attributions de produits, de l’écart entre AE et CP de la LFI 2020 et des reports de 2018 sur 2019, et diminué des engagements qui ont basculé en 2020 vers le programme 216, au titre de la création de la DNUM, et du transfert des SGAMI au secrétariat général (23 M€). Ce mode de calcul prend pour hypothèse que la consommation d’AE en 2020 sera équivalente au montant ouvert en LFI.


Ce solde s’élève à 1 355,4 M€.


En 2021, les CP demandés sur AE antérieures à 2021 représentent 526 M€, soit 51 % des CP 2021 et concernent notamment le titre 5 de l’immobilier de la police nationale (95 M€), les baux simples de titre 3 (65 M€), les marchés de fournitures de fluides (36 M€), le marché d’habillement (35 M€).


De la même manière, les estimations de CP 2022, 2023, et au-delà sur engagements non couverts au 31 décembre 2020 concernent le marché d’habillement, l’immobilier titre 3 (baux pluriannuels) et 5 dont notamment le relogement du commissariat de police de Saint-Denis et des laboratoires parisiens de l’INPS ainsi que la réhabilitation-extension de l’hôtel de police de Saint-Étienne.

 

Justification par action

 

ACTION    12,8 %

01 – Ordre public et protection de la souveraineté


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

1 440 079 855

0

1 440 079 855

0

Crédits de paiement

1 440 079 855

0

1 440 079 855

0


L’action 01 « Ordre public et protection de la souveraineté » rassemble les activités qui concourent à la maîtrise des troubles à l’ordre public et à la réduction des menaces.


Elle retrace l’engagement des forces de police dans les domaines suivants :

- le maintien de l’ordre, c’est-à-dire pour l’essentiel la police des manifestations, des rassemblements et des attroupements ;

- la protection, sous ses différentes formes (protection des autorités et des personnalités, protection des bâtiments officiels et des lieux sensibles) qui peut être temporaire ou permanente ;

- le renseignement, qui a pour finalité de donner à l’autorité locale (préfet) ou nationale (Gouvernement) les informations nécessaires pour lutter contre les atteintes à la sécurité de nos concitoyens et des institutions et prévenir les troubles à l’ordre public.


21 122 ETPT contribuent aux activités de l’action 01 « Ordre public et protection de la souveraineté » qui recouvre deux fonctions : «  maintien de l’ordre et protection spécialisée » et « renseignement ».


Les 16 850 ETPT de la fonction « maintien de l’ordre et protection spécialisée » sont ainsi répartis :

- une partie des effectifs des compagnies républicaines de sécurité (CRS), de la sécurité publique et de la préfecture de police (en particulier de la direction de l’ordre public et de la circulation), pour un total de 14 910 ETPT ;

- la totalité (par convention) des effectifs du service de recherche assistance intervention et dissuasion (RAID), du service de la protection (SDLP) et de l’unité de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT), pour un total de 1 940 ETPT.


Les effectifs CRS, sécurité publique et préfecture de police figurent à titre indicatif sur cette action sur la base des informations issues de la main courante informatisée en ce qui concerne la sécurité publique et la préfecture de police et sur la base des données du système WinSG s’agissant des CRS.


La fonction « renseignement » intègre par convention la totalité des effectifs de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). À Paris et dans les départements de la petite couronne, la fonction « renseignement » est en outre assurée par une partie des effectifs de la direction du renseignement de la préfecture de police. Dans le reste du territoire, les effectifs des services du renseignement territorial de la sécurité publique y concourent également.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

1 440 079 855

1 440 079 855

Rémunérations d’activité

859 777 780

859 777 780

Cotisations et contributions sociales

575 961 109

575 961 109

Prestations sociales et allocations diverses

4 340 966

4 340 966

Total

1 440 079 855

1 440 079 855

 

 

ACTION    29,5 %

02 – Sécurité et paix publiques


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

3 306 812 501

0

3 306 812 501

0

Crédits de paiement

3 306 812 501

0

3 306 812 501

0


L’action 02 « Sécurité et paix publiques » regroupe :


  • les missions de lutte contre la délinquance (prévention et répression des crimes et délits, activités de surveillance et d’assistance, sauvegarde des personnes et sauvegarde des biens) ;
  • l’exercice de la police administrative, hormis dans les domaines de la sécurité routière et des étrangers qui font, l’un et l’autre, l’objet d’une action séparée ;

  • les fonctions d’accueil et de contact avec les usagers, en particulier les victimes. Les services participant à l’action regroupent les forces de sécurité publique et de la préfecture de police ainsi que les compagnies de service général des CRS.


L’action 02 « Sécurité et paix publiques » regroupe 48 505 ETPT sur des fonctions de lutte contre la délinquance générale et d'accueil des citoyens. Ces effectifs sont composés de :

  • 33 310 ETPT pour la sécurité publique ;

  • 12 194 ETPT pour la préfecture de police (en particulier de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne) ;

  • 3 001 ETPT pour les CRS.

Cette répartition indicative des effectifs est issue des données restituées par la main courante informatisée en ce qui concerne la sécurité publique et la préfecture de police et sur la base de données du système WinSG s’agissant des

CRS.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

3 306 812 501

3 306 812 501

Rémunérations d’activité

1 974 282 120

1 974 282 120

Cotisations et contributions sociales

1 322 562 351

1 322 562 351

Prestations sociales et allocations diverses

9 968 030

9 968 030

Total

3 306 812 501

3 306 812 501

 

 

ACTION    4,1 %

03 – Sécurité routière


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

461 109 312

0

461 109 312

0

Crédits de paiement

461 109 312

0

461 109 312

0


L’action 03 « Sécurité routière », dont l’objectif est d’améliorer la sûreté des déplacements routiers par la prévention des conduites à risque et le respect des règles applicables aux déplacements routiers, porte sur :

 

- la police administrative de la route et les missions de police judiciaire liées à la répression des infractions et au traitement des accidents routiers ;

- les actions de communication et d’information à destination des usagers de la route et des futurs conducteurs (sensibilisation dans les écoles notamment).

 

Elle mobilise à titre principal les effectifs de la sécurité publique, les unités de compagnies républicaines de sécurité et les services de la préfecture de police.

 

Elle participe également à la politique transversale « Sécurité routière », retracée dans un document de politique transversale (DPT), et dont le délégué interministériel à la sécurité routière est chef de file.

 

L’action 03 « Sécurité routière » regroupe 6 769 ETPT. Ces effectifs sont composés de :

 

- 3 788 ETPT de la sécurité publique ;

- 1 545 ETPT de la préfecture de police (en particulier de la direction de l’ordre public et de la circulation) ;

- 1 436 ETPT des CRS.

 

Cette répartition indicative des effectifs est issue des données restituées par la main courante informatisée en ce qui concerne la sécurité publique et la préfecture de police et des données du système WinSG s’agissant des CRS.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

461 109 312

461 109 312

Rémunérations d’activité

275 298 303

275 298 303

Cotisations et contributions sociales

184 421 045

184 421 045

Prestations sociales et allocations diverses

1 389 964

1 389 964

Total

461 109 312

461 109 312

 

 

ACTION    9,3 %

04 – Police des étrangers et sûreté des transports internationaux


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

1 040 789 593

0

1 040 789 593

0

Crédits de paiement

1 040 789 593

0

1 040 789 593

0


L’action 04 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux » rassemble plusieurs aspects de la police des étrangers :


- le contrôle des personnes aux frontières, la lutte contre l’immigration clandestine et le démantèlement des filières qui l’organisent ;

- la sûreté des moyens de transports internationaux (aéroports, ports et trains internationaux), cette mission étant généralement attribuée aux services en charge de la lutte contre l’immigration illégale.


Ce sont principalement les effectifs de la police aux frontières, de la sécurité publique, des compagnies républicaines de sécurité et de la direction du renseignement de la préfecture de police qui concourent à cette action.


L’action 04 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux » regroupe 15 269 ETPT sur des fonctions de contrôle des flux migratoires, de sûreté des transports et de lutte contre l'immigration clandestine.


Par convention, la totalité des effectifs de la police aux frontières (PAF) est affectée à cette action. Contribue également à cette action une partie des effectifs de la sécurité publique, de la préfecture de police et des CRS. À Paris et en petite couronne, les missions de police de l’immigration sont à titre principal assurées par une partie des effectifs de la direction des renseignements généraux de la préfecture de police. Cette répartition indicative des effectifs est issue des données restituées par la main courante informatisée en ce qui concerne la sécurité publique et la préfecture de police et des données du système WinSG s’agissant des CRS.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

1 040 789 593

1 040 789 593

Rémunérations d’activité

621 387 600

621 387 600

Cotisations et contributions sociales

416 264 645

416 264 645

Prestations sociales et allocations diverses

3 137 348

3 137 348

Total

1 040 789 593

1 040 789 593

 

 

ACTION    28,0 %

05 – Missions de police judiciaire et concours à la justice


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

3 135 165 902

0

3 135 165 902

0

Crédits de paiement

3 135 165 902

0

3 135 165 902

0


L’action 05 « Missions de police judiciaire et concours à la justice » rassemble l’ensemble des activités de police judiciaire et des missions réalisées au profit de la justice ou de l’administration pénitentiaire, c’est-à-dire :


- la recherche et la constatation des infractions pénales ;

- le rassemblement des preuves ;

- la recherche des auteurs et de leurs complices ;

- leur arrestation et leur déferrement aux autorités judiciaires compétentes.


Cette action concerne essentiellement la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ, 100 % de son activité), la direction centrale de la sécurité publique (DCSP, 41 % de son activité) et, à Paris, la direction régionale de la police judiciaire (DRPJ).


L’action 05 « Missions de police judiciaire et concours à la justice » regroupe 45 980 ETPT sur des missions d'investigations, d’enquêtes et de recherche, de coopération internationale en matière judiciaire et de police technique et scientifique.


Par convention, la totalité des effectifs de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) et de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police sont affectés à cette action. Une partie des effectifs de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), de la direction de la police urbaine de proximité et de la direction de l'ordre public et de la circulation contribue également à cette action, sur la base des restitutions de la main courante informatisée. Figurent également sur cette action, les effectifs affectés à l'Institut National de Police Scientifique (INPS), établissement public administratif créé en 2005 et érigé en opérateur ainsi que les effectifs du Service Central de la Police Technique et Scientifique (SCPTS).


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

3 135 165 902

3 135 165 902

Rémunérations d’activité

1 871 836 814

1 871 836 814

Cotisations et contributions sociales

1 253 880 385

1 253 880 385

Prestations sociales et allocations diverses

9 448 703

9 448 703

Total

3 135 165 902

3 135 165 902

 

 

ACTION    16,3 %

06 – Commandement, ressources humaines et logistique


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

749 986 134

1 073 334 388

1 823 320 522

17 995 504

Crédits de paiement

749 986 134

1 003 869 577

1 753 855 711

17 995 504


L’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » (11 032 ETPT) comprend l’ensemble des fonctions de soutien qui ont pour finalité de contribuer à la réalisation des autres actions du programme et organise autour de trois pôles (commandement, études et coopération internationale ; gestion des ressources humaines, formation et soutien des personnels ; gestion des moyens).


L’ensemble des moyens de fonctionnement et d’équipement mutualisés entre les actions du programme figurent au sein de l’action 06 : crédits immobiliers, crédits informatiques, programmes logistiques nationaux, formation, gestion des ressources humaines et financières, action sociale et en faveur de l’accompagnement des personnels.


La sous-action « Commandement, études et coopération internationale » rassemble les fonctions d’état-major (commandement, organisation des services, prospective) et les activités de coopération internationale (hors domaine judiciaire qui relève de l’action 05). Elle réunit la direction de la coopération internationale mutualisée entre la police et la gendarmerie nationales. Elle inclut également les activités du cabinet du directeur général de la police nationale, de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) et de l'inspection générale des services (IGS) (audits, études et procédures disciplinaires).


La sous-action « Gestion des ressources humaines, formation et soutien des personnels » regroupe le recrutement, la formation et la gestion des personnels ainsi que les affaires sociales. Les services concernés sont la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) et la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN). S’y ajoutent les directions zonales et territoriales au recrutement et de la formation (DZRFPN et DTRFPN), ainsi que les écoles de police.


La sous-action « Gestion des moyens » concerne les activités centrées sur les équipements et les infrastructures, l'informatique et la gestion financière centralisée du programme. Le service concerné est principalement la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN).


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

749 986 134

749 986 134

Rémunérations d’activité

447 756 383

447 756 383

Cotisations et contributions sociales

299 967 487

299 967 487

Prestations sociales et allocations diverses

2 262 264

2 262 264

Dépenses de fonctionnement

835 138 130

769 581 157

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

798 852 327

733 295 354

Subventions pour charges de service public

36 285 803

36 285 803

Dépenses d’investissement

198 991 985

195 084 147

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

193 358 681

189 339 568

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

5 633 304

5 744 579

Dépenses d’intervention

33 618 273

33 618 273

Transferts aux collectivités territoriales

27 991 567

27 991 567

Transferts aux autres collectivités

5 626 706

5 626 706

Dépenses d’opérations financières

5 586 000

5 586 000

Dotations en fonds propres

5 586 000

5 586 000

Total

1 823 320 522

1 753 855 711

 

Dépenses dE FONCTIONNEMENT

Les crédits de fonctionnement du programme, imputés en totalité sur l’action 06, s’élèvent à  835,14 M€ en AE et  769,58 M€ en CP.

Ils comprennent les dépenses relatives au fonctionnement pour 798,86 M€ en AE et  733,30 M€ en CP.

Ils couvrent également les dépenses relatives au versement de subventions pour charges de service public aux deux opérateurs dont le DGPN assure la tutelle : l’école nationale supérieure de la police nationale (ENSP) avec  27,73 M€ en AE et en CP et l’institut national de police scientifique (INPS) avec 8,55 M€ en AE et en CP (ces montants ne prennent pas en compte les dotations en fonds propres).


Les dépenses de fonctionnement des services concernent les postes suivants :


Dépenses de fonctionnement courant des services : 200,26 M€ en AE et 196,20 M€ en CP


– les dépenses de fonctionnement courant des services (85,10 M€ en AE et 68,90 M€ en CP) qui regroupent :

  • les achats courants des services hors immobilier et dépenses opérationnelles (matériel de bureau, téléphonie, reprographie, affranchissement, dépenses de cohésion et de représentation), pour la moitié du montant programmé ;

  • les frais médicaux imputables au service pour 17 M€ ;

  • les dépenses liées à l’indemnisation des gardiens de fourrières automobile, pour environ 11 M€ ;

  • des prestations diverses et études.


– les dépenses de formation (21,73 M€ en AE=CP) qui recouvrent deux axes principaux :

- en termes de recrutement, l’enjeu est de disposer de candidats non seulement en nombre suffisant, mais aussi en qualité affirmée. S'agissant des incorporations en écoles, les objectifs restent élevés en 2021 (3 709 élèves gardiens de la paix contre 3 580 incorporés en 2020 et plus de 2 500 adjoints de sécurité et cadets de la République).

La création d’un véritable concours interne pour recruter dans le corps d’encadrement et d’application (CEA) et ouvert à tous les agents des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) pour le concours dont les épreuves écrites se tiennent le 22 septembre 2020.

Plus de postes offerts dans les métiers de la police signifie tout d’abord inciter les candidats à se tourner vers le métier de policier pour avoir davantage d’inscriptions aux concours. Il convient ensuite de gérer cet accroissement de candidats aux épreuves de sélection (organisation logistique des concours). Enfin, il faut disposer des moyens pédagogiques nécessaires afin de réussir les incorporations et les formations initiales. Ces trois contraintes doivent toutes être surmontées pour réaliser les objectifs de recrutement.

-  la formation à proprement parler est rénovée en tenant compte du référentiel-emploi des gardiens de la paix réalisé en 2017, de l’évolution du contexte sécuritaire, de la doctrine de la police de sécurité du quotidien (PSQ), de la mise en place d’un socle d’apprentissages partagés entre les trois corps actifs de la police nationale, de l’utilisation de moyens technologiques modernes tels que NEOPOL. Ainsi, la nouvelle formation initiale des gardiens de la paix d’une durée de 24 mois s’articule désormais autour de 8 mois en école (contre 12 mois précédemment) intégrant trois semaines de formation en alternance, suivis de 16 mois de formation d’adaptation au premier emploi dans le service d’affectation.

La première promotion à bénéficier de ce nouveau cursus (la 257ème) a été incorporée en juin 2020. Son déroulement nécessite et nécessitera la mobilisation d’outils de suivi et d’évaluation des stagiaires par des tuteurs de professionnalisation, le suivi de modules de e-formation et l’organisation d’accès prioritaires à des stages de formation continue.

La mise à niveau technologique des écoles de police, qui forment chaque année plus de 7 000 gardiens de la paix, adjoints de sécurité et cadets de la République, devient une priorité et le déploiement de nouveaux outils est désormais indispensable. Elle se traduira par la mise à disposition de 4 terminaux NEOPOL par section de 30 élèves, et en 2021, la dotation d’un ordinateur portable avec des applications professionnelles police — dans leur version « base école » — pour chaque élève. Par ailleurs, à titre expérimental, les compétences numériques des élèves d’une école de police (ENP Reims) seront évaluées en 2021 à l’aide de la plateforme « PIX », plateforme d’évaluation et de certification de compétences numériques.

Par ailleurs, afin de répondre aux besoins croissants en investigations numériques, la DCRFPN, en concertation avec les directions opérationnelles, a proposé une offre de formation globale et cohérente en cybercriminalité. Cette nouvelle architecture, déclinée en 3 niveaux graduels sur 3 trajectoires (investigation technique, numérique et téléphonie), suppose, au-delà des formations existantes, la création d’outils pédagogiques complémentaires qui viendront finaliser cette offre, représentant un enjeu important pour 2021.

Des projets technologiques stratégiques de déploiement d’outils métiers tels que le logiciel de rédaction de procédure SCRIBE, le pilotage de l’événement, la gestion de l’activité et la sécurisation des équipages PEGASE 2, l’évolution de l’outil RH GEOPOL NG et le gestionnaire de contenu pour la standardisation des sites Intranet de la police nationale JOOMLA pour les plus importants, vont nécessiter la formation massive d’effectifs à partir de 2021.

Concernant la formation continue des psychologues, elle continuera à être déployée en 2021 autour des techniques de traitement du syndrome de stress post-traumatique (dite EMDR : désensibilisation et retraitement par le mouvement des yeux) et la mise en œuvre de séances de supervision.

La formation du personnel de police technique et scientifique (PTS) sera rénovée et demeurera encore à un niveau élevé en 2021.

La diffusion du schéma national du maintien de l’ordre (septembre 2020) va s’accompagner de la mise en place de plusieurs dispositifs de formation des différents personnels de police engagés dans ce contexte particulier. Un module de formation en e-learning va être développé, ainsi que plusieurs niveaux de formation destinés à familiariser les policiers à l’usage d’équipements et armements spécifiques (boucliers, grenades …).

En outre, plusieurs domaines particuliers font actuellement l’objet du développement de formations :

  • l’utilisation des drones nécessitant l’acquisition de « kits » de formation d’un coût unitaire d’environ 50 000 € ;
  • les formations à la plongée subaquatique ;
  • les formations relatives au secours et au sauvetage aquatique (BNSSA) ;
  • les formations sur les risques nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques (NRBC) (acquisition de nouveaux équipements).

Enfin, en 2021, une priorité sera apportée à la professionnalisation des personnels administratifs, techniques et SIC à leur environnement professionnel dès leur affectation, par le suivi d’une formation d’accueil.


– les dépenses de déplacement et de changement de résidence (70,56 M€ en AE et 83,07 M€ en CP) qui comportent :

  • les frais de déplacement regroupent les dépenses de transports, d’hébergement et les indemnités de missions ;

  • l’indemnisation des changements de résidence (7 M€) est allouée aux agents mutés, changeant de résidence administrative, et consécutivement, de résidence familiale. Plusieurs facteurs sont pris en compte pour le calcul de leur indemnité dont principalement le kilométrage et la situation familiale ;

  • les congés bonifiés (3,8 M€) bénéficient aux fonctionnaires d’origine ultra-marine. Avec la réforme intervenue en 2020, les frais de voyage des bénéficiaires seront pris en charge par l’administration une année sur deux. Par rapport au régime antérieur, cela représente un accroissement potentiel du coût de fonctionnement de 50 %.


– les dépenses d’alimentation (18,16 M€ en AE et 17,79 M€ en CP) concernent essentiellement les forces mobiles. Le décret du 2 octobre 1946 constitue la base juridique de l’alimentation des personnels des CRS lorsqu’ils sont en service et de la prise en charge par l’État des repas obligatoires au moyen d’une prime d’alimentation.

Ainsi, à résidence, la prime est versée pour couvrir les seuls repas des personnels des corps actifs, ces derniers étant astreints aux repas et restant à disposition constante de l’administration lorsqu’ils se sustentent.

En déplacement, tout le personnel déplacé est nourri par l’administration à concurrence du petit déjeuner et des deux repas journaliers.

Les autres dépenses concernent l’alimentation des écoles, l’alimentation des personnels de police maintenus en service au-delà de leurs obligations normales et l’achat de rations pour les gardes à vue. 


– les frais d’investigation, de renseignement, de protection et d’intervention (4,71 M€ en AE et en CP) sont les frais liés aux missions d’investigation, de renseignement, de protection et d’intervention (FIRPI). Ils sont en légère progression, pour tenir compte des dépenses récurrentes liées à la protection sur une longue période de certains témoins dans le cadre judiciaire.



Dépenses de fonctionnement relatives aux moyens mobiles : 104,62 M€ en AE et  104,17 M€ en CP


Ces dépenses se répartissent entre les trois postes de dépenses suivants :

  • les dépenses consacrées à l’entretien et aux réparations des véhicules de la police nationale (42,31 M€ en AE et 42,29 M€ en CP) ;

  • les frais de péage (10,22 M€ en AE et 9,79 M€ en CP) ;

  • les dépenses de carburant (52,09 M€ en AE et CP).


Dépenses d’équipement des fonctionnaires de police : 85,67 M€ en AE et 120,38 M€ en CP


Les dépenses d’équipement et de logistique regroupent les dépenses d’habillement dont le marché d’externalisation, le renouvellement des matériels de protection des policiers (gilets pare-balles, housses de gilets pare-balles, tenues nucléaires, radiologiques, bactériologiques et chimiques, effets pare-coups), les armements divers (armes à feu et moyens de force intermédiaire), les munitions (cartouches, grenades) et les différents kits routiers et PTS et les matériels de sécurité routière utilisés par les services de police.


Concernant les effets d’habillement, 3,85 M€ d’AE et 41,61 M€ en CP sont programmés pour 2021. Pour le fonctionnement du marché externalisé et le renouvellement des équipements spécifiques des policiers qui ne sont pas intégrés au marché d’externalisation (tenues de haute montagne, tenues motocyclistes, tenues des unités d’intervention) près de 1,75 M€ seront réservés en AE et CP. Les AE correspondant au marché de l'externalisation ont été engagées en 2018 pour 178,96 M€ lors de la notification du marché. En ce qui concerne la fourniture des dotations individuelles des policiers et des commandes institutionnelles (paquetages-écoles et réservistes) 37,76 M€ sont réservés en CP.

Par ailleurs 2,1 M€ ont été prévus en AE et CP afin d’assurer la première phase de déploiement des housses tactiques modulaires.


En ce qui concerne les matériels de protection et d’intervention, 23,41 M€ en AE et 23,37 M€ en CP sont dévolus à ces équipements. Ces crédits permettront notamment le renouvellement courant des gilets pare-balles arrivés à péremption. Ils doivent également permettre le renforcement dans les unités de sécurité publique des effets pare-coups (gilets tactiques MO, jambières, protège-tibias et épaules, manchettes, gants de sécurisation) et des équipements de maintien de l’ordre (casques et boucliers MO). Sont pris en compte également les effets de protection lourds (boucliers et casques balistiques, gilets porte-plaques) ainsi que le renouvellement des matériels d’intervention des forces de police dont les menottes, les bâtons de défense, les diffuseurs et poignées lacrymogènes, les masques à gaz, les béliers ou encore les dispositifs d’interception de véhicules. Sont également intégrés les crédits nécessaires au maintien des capacités opérationnelles des forces spécialisées ainsi que les crédits nécessaires à la protection des agents de police dans le cadre de la crise sanitaire (masque, gel, etc.).


Les prévisions pour l’achat de munitions (9,24 M€ en AE et en CP) ont été valorisées à partir du nombre de fonctionnaires utilisant chaque type de munitions et de la quantité de munitions consommées par chaque agent dans le cadre de la formation continue. La quantité de munitions par fonctionnaire correspond à la consommation minimale définie par instructions du DGPN, dans le cadre du règlement d’emploi des forces de police. Elles prennent en compte notamment les besoins des unités spécialisées créées en 2017 (antennes RAID, BRI DCPJ), les besoins en munitions d’entraînement des recrues supplémentaires, les besoins des unités dotées de nouvelles armes (HKG36 pour les BAC et les CDI/CSI par exemple). Pour 2021, la légère augmentation est orientée vers l’acquisition de nouvelles munitions pour les pistolets à impulsions électriques. Ces crédits doivent permettre également de couvrir les besoins de munitions de maintien de l’ordre en forte augmentation depuis 2014.


En outre, 5,29 M€ en AE et en CP ont été provisionnés pour l’achat d’armement. Ces crédits doivent permettre le remplacement et l’entretien des armes de service, de maintien de l’ordre et de force intermédiaire ainsi que l’ensemble des périphériques et accessoires (aide à la visée, porte-chargeurs et étuis).

Par ailleurs, 41,76 M€ en AE et 38,75 M€ en CP sont prévus en AE et CP pour les achats, la location et l’entretien des matériels. Ces crédits permettront notamment l’acquisition des kits PTS et de sécurité routière nécessaires aux services de police. Ils pourront être également utilisés pour le remplacement des cinémomètres et des éthylomètres de plus de 10 ans encore en service dans les unités, mais également pour l’aménagement par l’établissement central logistique de la police nationale de certains véhicules spécialisés (canins, de surveillance ou de maintien de l’ordre).


Enfin, les achats d’équipement et de fournitures pour la police technique et scientifique représentent 2,12 M€ en AE et CP.


Dépenses de modernisation technologique et des systèmes d’information et de communication : 154,85 M€ en AE et 80,14 M€ en CP


Les crédits  SIC du programme 176 concernent notamment le « sac à dos numérique » des agents, c’est-à-dire les consommables informatiques, la maintenance et le renouvellement des moyens informatiques des directions et des services qui relèvent de leur budget de fonctionnement. Les crédits dédiés à ces dépenses représenteront 41,25 M€ en AE et 27,70 M€ en CP et comprennent les dépenses réalisées par les services des renseignements intérieurs.


Le solde des crédits SIC du programme 176 (113,60 M€ en AE et 52,44 M€ en CP) permettra de financer les équipements spécifiques aux forces de sécurité intérieures, tels que la location des tablettes et smartphones du projet NEOPOL, l’acquisition d’équipements de radio pour les fonctionnaires de police et les véhicules. Il est prévu notamment en 2021 de renouveler pour 4 ans le contrat relatif au projet NEOPOL pour un montant en AE d’environ 74 M€ dans l’objectif notamment de doubler les supports existants.


Ces crédits incluent les dépenses de maintien à niveau des applications des services de renseignement intérieurs.


Dépenses immobilières : 218,06 M€ en AE et 197,88 M€ en CP


Il s’agit des dépenses de loyers de droit commun (55,85 M€ en AE et 68,4 M€ en CP). Le montant d’AE prévu pour 2021 est inférieur au montant d’AE 2020, les principales opérations ayant fait l’objet d’engagements à long terme au cours des exercices précédents.


Ces dépenses prennent également en compte l’entretien courant du parc immobilier (contrats de nettoyage, sécurité incendie, travaux locatifs, etc. pour un montant attendu de 82,63 M€ en AE et 79,08 M€ en CP) et les opérations immobilières de type partenariat public-privé (4,00 M€ en AE et 5,88 M€ en CP).


73,58 M€ en AE et 42,52 M€ en CP sont destinés au paiement des dépenses d’énergie et de fluides, une partie des marchés de gaz et d’électricité devant être renouvelés en 2021 pour deux ans.


Un montant de 2 M€ en AE et en CP est également dédié aux études préalables des nouveaux projets immobiliers.


Dépenses d’action sociale : 31,2 M€ en AE et 30,33 M€ en CP

(cf ci-dessus)


Autres subventions : 4,20 M€ en AE en CP


Ces dépenses concernent principalement :

  • des subventions (T3) versées aux associations de la police nationale (FLAG!, fédération sportive de la police nationale) dans le cadre de conventions d’objectifs et de moyens signées avec le ministère de l’intérieur, qui correspondent à la subvention de fonctionnement et la masse salariale (N-1) des personnes mises à disposition ;

  • une subvention est également allouée à la fondation Jean Moulin pour l’emploi d’un moniteur de sport.



Dépenses d’INVESTISSEMENT


Acquisition de moyens mobiles : 133,05 M€ en AE et en CP


Les acquisitions de véhicules légers et lourds tiennent compte de la taille du parc de véhicules de la police nationale et des critères techniques de renouvellement.

Les critères techniques de réforme du parc léger sont le kilométrage (170 000 km) ou l’âge du véhicule (8 ans). Le critère prépondérant est le roulage : ainsi, un véhicule de patrouille atteint ses limites en termes de roulage à partir de 7 ans. Pour le parc lourd, les critères sont de 220 000 kilomètres et/ou de 11 ans pour les véhicules aménagés et spécifiquement de 230 000 kilomètres ou 11 ans pour les véhicules de reconnaissance des CRS. Le besoin de renouvellement est donc régulier et important.


En 2021, le montant consacré au parc automobile de la police nationale s’élève à 133,05 M€ en AE et CP. Ces crédits permettent d’accroître de manière significative l’effort dédié au renouvellement des véhicules légers et ainsi diminuer le vieillissement du parc. Par ailleurs, ces crédits contribueront au remplacement des véhicules du parc lourd, plus particulièrement aux véhicules de maintien de l’ordre (des CRS, de la sécurité publique et de la préfecture de police). Ainsi, le déploiement des véhicules blindés d’intervention dans les antennes RAID, l’acquisition et le rétrofit des engins lanceurs d’eau sont par exemple programmés.


Dépenses d’informatique : 6 M€ en AE et 6,09 M€ en CP


Pour rappel, depuis la création de la direction du numérique du ministère de l’intérieur au 1er janvier 2020, les crédits relatifs aux systèmes d’information (logiciels et fichiers), au plan de vidéoprotection de Paris, aux services d’infrastructure (réseaux et câblages) et à l’infrastructure nationale partageable des transmissions ont été transférés au programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».

Les dépenses d’investissement informatique du programme ne concernent donc que les équipements spécifiques de la police nationale.

Les dépenses d’équipements spécifiques pour la police visent l’acquisition d’équipements de flotte destinés au réseau radio numérique, le remplacement d’une partie du parc de postes radio portables par le nouveau modèle disponible depuis 2015 et l’acquisition d’équipements radio discrets.

Une part des crédits de titre 5 sera également consacrée à l’acquisition d’équipements dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité, de drones, d’équipements de lutte anti-drone, d’IMSI catcher et au renouvellement des murs d’images dans les centres d’information et de commandement des commissariats.


Dépenses d’immobilier : 59,44 M€ en AE et 55,44 M€ en CP


En 2021, le montant des crédits immobiliers programmés s'élève à 59,44 M€ en AE et 55,44 M€ en CP. Ces montants seront complétés par des crédits du  volet immobilier du plan de relance de l'économie. L'objectif d’amélioration des conditions d’accueil des usagers et des conditions de travail des policiers est  donc confirmé avec la poursuite de la remise à niveau du parc immobilier. Les crédits destinés à financer les opérations immobilières (T5) sont répartis comme suit :

  • les acquisitions et constructions immobilières : 17,3 M€ en AE et 26,7 M€ en CP, dont la part investissement des AOT à hauteur de 5,5 M€ en CP ;
  • la maintenance lourde : 42,1 M€ en AE et 28,7 M€ en CP. Les crédits consacrés aux enveloppes spécifiques de maintenance du parc immobilier de la police nationale sont en baisse de 14 % en AE et de 6 % en CP, comparativement à 2020 (48,9 M€ en AE et 30,4 M€ en CP). Ces enveloppes thématiques concernent la mise aux normes des laboratoires de la police technique et scientifique, des stands de tir, des infrastructures des compagnies républicaines de sécurité et des écoles de police, la rénovation des écoles de police.

Le financement des études indifférenciées (IM64) est programmé en crédits de titre 3, à hauteur de 2 M€ en AE et CP.

Cette dotation permettra de poursuivre les opérations initiées en 2020 (commissariats de Torcy, Basse-Terre et Mérignac, Cayenne…) et de financer de nouvelles opérations en 2021 (commissariat de police du Kremlin-Bicêtre).


Une part des crédits de construction est également attribuée aux services de renseignement intérieur.


Dépenses d’équipement : 0,5 M€ en AE et en CP


Un montant de 0,5 M€ en AE et en CP est prévu pour l'acquisition de matériels lourds pour les services de police (CRS et PTS).



DEPENSES D'INTERVENTION


Les dépenses d’intervention qui s’élèvent à 33,62 M€ en AE et en CP comprennent principalement :

  • le montant des transferts versés aux organisations syndicales, pour 1,44 M€ ;

  • la contribution versée à INTERPOL pour 3 M€ ;

  • le montant versé au CHRU de Grenoble pour 0,42 M€ au titre du fonctionnement du numéro d’urgence 114 ;

  • la participation de l’État au budget spécial de la préfecture de police (27,99 M€). Elle couvre à titre principal le forfait du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI), correspondant au remboursement des dépenses de personnel des agents de la ville de Paris effectuant des missions au profit des services de police. Le solde correspond aux contributions de l’État au fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique et aux charges des immeubles mis à disposition des services de police par la ville de Paris.


DEPENSES D’OPERATIONS FINANCIERES


Ces dépenses s’élèvent à 5,59 M€ en AE et CP. Elles correspondent à des dotations en fonds propres versés :

  • à l’établissement public de la Réunion des musées nationaux — Grand Palais (RMN-GP) pour la rénovation des locaux du 8e arrondissement de Paris situés sous le Grand Palais (2,15 M€ en dépenses d'investissement immobilier) ;

  • aux opérateurs : 0,94 M€ pour l’ENSP et 2,50 M€ pour l’INPS.


FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Les crédits qui devraient être perçus au cours de l’exercice 2021 en fonds de concours et attribution de produits pour le programme 176 s’élèvent à 17,99 M€ en AE et CP et se répartissent de la manière suivante :

  • participation de l’union européenne au fonctionnement de la police nationale (1-1-00041) : 1,44 M€ ;
  • participation des partenaires publics et privés aux actions de formation et de lutte contre l’insécurité (1-2-00047) : 0,29 M€ ;
  • participation contractuelle au financement de divers travaux d’équipement (1-2-00675) : 2,15 M€ ;
  • action sociale et accompagnement des personnels de la PN (1-2-00298) : 0,10 M€ ;
  • participations d’États membres au financement des vols communs organisés par la PN dans le cadre d’opérations de reconduite à la frontière (1-3-672) : 0,10 M€ ;
  • service d’ordre indemnisés autre que la préfecture de police de Paris (2-2-00040) : 9 M€ ;
  • service d’ordre indemnisés de la préfecture de police de Paris (2-2-00042) : 3 M€ ;
  • redevance pour l’installation et l’exploitation des dispositifs d’alerte de police (2-2-00518) : 0,20 M€ ;
  • rémunération des prestations fournies par la DGPN (2-2-00843) : 0,20 M€ ;
  • produit des cessions de biens mobiliers (2-2-00726) : 1,5 M€ ;
  • produits des cessions de biens mobiliers - OM et Étranger (2-3-00784) : 0,01 M€.

 

 

Synthèse des opérateurs du programme

 

Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


(en milliers d'euros)

 

LFI 2020

PLF 2021

Opérateur ou Subvention

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

INPS - Institut national de police scientifique (P176)

11 546

11 546

11 054

11 054

Subventions pour charges de service public

8 763

8 763

8 554

8 554

Dotations en fonds propres

2 784

2 784

2 500

2 500

ENSPolice - Ecole nationale supérieure de la police (P176)

26 990

26 990

28 668

28 668

Subventions pour charges de service public

25 959

25 959

27 732

27 732

Dotations en fonds propres

1 031

1 031

936

936

Rmn-GP - Réunion des musées nationaux - Grand Palais (P175)

1 000

1 000

2 150

2 150

Dotations en fonds propres

1 000

1 000

2 150

2 150

Total

39 537

39 537

41 872

41 872

Total des subventions pour charges de service public

34 722

34 722

36 286

36 286

Total des dotations en fonds propres

4 814

4 814

5 586

5 586

Total des transferts

0

0

0

0

 

 

Consolidation des emplois


   Emplois des opérateurs

 

LFI 2020

PLF 2021

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

INPS - Institut national de police scientifique

 

869

 

 

 

 

 

869

 

 

 

 

ENSPolice - Ecole nationale supérieure de la police

 

 

281

8

 

2

 

 

287

8

 

2

Total

 

869

281

8

 

2

 

869

287

8

 

2


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

 

 

   Plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme

 

ETPT

Emplois sous plafond 2020

281

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2020

 

Impact du schéma d'emplois 2021

4

Solde des transferts T2/T3

7

Solde des transferts internes

 

Solde des mesures de périmètre

 

Corrections techniques

 

Abattements techniques

-5

Emplois sous plafond PLF 2021


Rappel du schéma d’emplois 2021 en ETP

287
 
 
4