$@FwLOVariable(annee,2021)

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$@FwLOVariable(libelleProg,Police nationale)

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$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance



OBJECTIF    

1 – Evaluer la prévention et l'activité répressive des forces de sécurité


La finalité de cet objectif est d’évaluer la performance du service de la police nationale en matière de lutte contre l’insécurité. Pour la police nationale, deux indicateurs sont associés à cet objectif :


L’indicateur 1.1 « évolution du nombre de crimes et délits de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constaté en zone police » mesure les faits relatifs aux violences aux personnes, qu’il s’agisse de vols à main armée, de violences physiques non crapuleuses ou de violences sexuelles.

 

L’indicateur 1.2 « évolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés en zone police » mesure les faits constituant des AAB tels que les vols avec ou sans violence, les destructions et les dégradations.


INDICATEUR        

1.1 – Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés en zone police

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Nombre de victimes de violences physiques crapuleuses

Nb

81 737

80 117

en baisse

en baisse

en baisse

en baisse

Taux de criminalité (nombre de victimes de violences physiques crapuleuses) pour 1000 habitants

2,7

2,4

en baisse

en baisse

en baisse

en baisse

Nombre de victimes de violences physiques non crapuleuses et violences sexuelles

Nb

262 543

276 419

suivi

suivi

suivi

suivi

Taux de criminalité (nombre de victimes de violences physiques non crapuleuses et violences sexuelles) pour 1000 habitants

7,5

8,3

suivi

suivi

suivi

suivi

 

Précisions méthodologiques

Les atteintes volontaires à l’intégrité physique des personnes, regroupent 31 index de l’état 4001 : les 15 index des violences physiques non crapuleuses et crapuleuses, puis les 16 index violences sexuelles. Les menaces en sont exclues.

Le nombre de victimes de violences physiques non crapuleuses et violences sexuelles et le taux de criminalité sont « suivis », car une partie du travail des forces de police consiste à révéler ce type d’infractions, aujourd’hui non révélé par les victimes.


Les consolidations effectuées par le SSMSI après la remontée de données, ainsi que la requalification de procédures peuvent entraîner a posteriori des modifications de données des RAP et des PAP.


Source des données : direction centrale de la police judiciaire (DC PJ), service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) — système de traitement de l’information criminelle : faits constatés élucidés (STIC-FCE) 4001.


Mode de calcul :

Les données (nature d’infraction et indexation 4001) sont renseignées directement par les agents lors de la prise de plainte ou lors de la rédaction du procès-verbal de la constatation d’une infraction dans le logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN), qui alimente la base STIC-FCE 4001. Le ministère de la justice ne participe pas à l’alimentation du STIC-FCE, mais communique des décisions quant à la destination d’un individu mis en cause dans une procédure (laissé libre ou écroué). Les indicateurs sont construits sur la base du lieu d’enregistrement des infractions. Les données concernent la France entière, DOM COM compris.

Justification des prévisions et de la cible

Afin d’orienter à la baisse le nombre de victimes de violences physiques crapuleuses, la police nationale privilégie :

  • la présence policière sur le terrain et le renforcement des liens avec la population prévue dans le cadre de la police de sécurité du quotidien et la création de groupes de partenariat opérationnel (GPO) dans chaque circonscription ;
  • la concentration des efforts dans les secteurs les plus exposés, notamment dans les zones de sécurité prioritaires (ZSP) et les 53 quartiers de reconquête républicaine ;
  • la lutte contre les réseaux, dans laquelle s’inscrit la mise en place de plans de lutte contre les phénomènes de bandes ;
  • la mobilisation des partenariats locaux, notamment avec les polices municipales et les bailleurs sociaux.


Le suivi du nombre de victimes de violences physiques non crapuleuses et sexuelles s’inscrit dans une stratégie de vigilance vis-à-vis du taux de plainte illustrée par :

  • la professionnalisation l’information et de l’accueil du public (intervenants sociaux, associations d’aide aux victimes, formations de référents accueil) ;
  • l’approfondissement des actions partenariales, notamment à travers les instances locales de coproduction de sécurité et de prévention (conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance – CLSPD ou CISPD) ;
  • le déploiement de dispositifs d’accompagnement des victimes avec, notamment, la mise en place de la plateforme de signalement des violences sexuelles et sexistes.

 

INDICATEUR        

1.2 – Évolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés en zone police

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens constatés

Nb

1 440 061

1 457 815

en baisse

en baisse

en baisse

en baisse

Nombre de cambriolages de résidences (principales et secondaires) en ZPN

Nb

139 247

212 103

en baisse

en baisse

en baisse

en baisse

Taux de cambriolage des résidences (principales et secondaires) pour 1000 logements en ZPN

6,2

7,9

en baisse

en baisse

en baisse

en baisse

 

Précisions méthodologiques

Les atteintes aux biens regroupent 36 index de l’état 4001 : vols à main armée (armes à feu), autres vols avec violences sans armes à feu, vols avec entrée par ruse, cambriolages, vols liés à l’automobile et aux deux-roues à moteur, autres vols simples au préjudice de particuliers, autres vols simples (à l’étalage, chantiers...), les destructions et les dégradations de biens.

Pour les cambriolages, sont retenus les index 27 (locaux d’habitation principale) à 28 (résidences secondaires) de l’état 4001.


Les consolidations effectuées par le SSMSI après la remontée de données, ainsi que la requalification de procédures peuvent entraîner a posteriori des modifications de données des RAP et des PAP.

Sources des données : DCPJ, SSMSI — STIC-FCE 4001


Mode de calcul :

Les données (nature d’infraction et indexation 4001) sont renseignées directement par les agents lors de la prise de plainte ou lors de la rédaction du procès-verbal de la constatation d’une infraction dans le logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN), qui alimente la base STIC-FCE 4001. Le ministère de la justice ne participe pas à l’alimentation du STIC-FCE, mais communique des décisions quant à la destination d’un individu mis en cause dans une procédure (laissé libre ou écroué). Les indicateurs sont construits sur la base du lieu d’enregistrement des infractions. Les données concernent la France entière, DOM COM compris.

Justification des prévisions et de la cible

Afin d’orienter à la baisse les atteintes aux biens et les cambriolages, la police nationale privilégie :

  • la présence policière sur le terrain et le renforcement des liens avec la population prévue dans le cadre de la police de sécurité du quotidien ;
  • la concentration des efforts dans les secteurs les plus exposés, notamment dans les zones de sécurité prioritaires (ZSP) et les quartiers de reconquête républicaine ;
  • la mise en place de plans spécifiquement dédiés à la lutte contre les cambriolages ;
  • la généralisation du recours aux services de la police technique et scientifique (PTS) ;
  • la lutte contre les réseaux et le blanchiment (offices centraux, services locaux et groupes d'intervention régionaux – GIR).

 

OBJECTIF    

2 – Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance


Le renforcement de l’activité des services pour mieux combattre la délinquance est le deuxième objectif de la police nationale.

Pour la police nationale, six indicateurs rattachés à cette mission permettent de mesurer la performance des forces de police en matière d’élucidation des infractions et de démantèlement des réseaux, ainsi que leur niveau de mobilisation, de disponibilité et de réactivité :

  • l’indicateur 2.1 « taux d’élucidation ciblés » met en parallèle le nombre de faits élucidés (vols avec violence, cambriolages de résidences principales et secondaires, homicides) par rapport au nombre de faits constatés. L’élucidation des crimes et délits contribue directement au recul de la délinquance ; elle permet l’exercice de l’autorité judiciaire et facilite l’indemnisation des victimes ;

  • l’indicateur 2.2 « lutte contre les filières, l’économie souterraine et les profits illicites » permet de couvrir tout le spectre du travail partenarial des services de police dans le démantèlement des réseaux de trafic ou revente de produits stupéfiants et la lutte contre les filières d’immigration clandestine. Le sous-indicateur relatif à la valeur des avoirs criminels saisis reflète quant à lui l’activité répressive des services de police et leur implication dans le développement du volet patrimonial des enquêtes ;

  • l’indicateur 2.3 « généralisation de la police technique et scientifique » mesure la mobilisation des techniques de police scientifique. Il comprend les sous-indicateurs suivants :

    • le taux de couverture des cambriolages mesure le rapport entre le nombre de cambriolages constatés et le nombre de déplacement d’une équipe PTS en charge de l’exploitation des traces et indices pour ce même fait ;

    • le taux de signalisation biologique des personnes mises en cause au FNAEG traduit l’effort (organisation, ressources humaines, moyens matériels) consacré par les services territoriaux à une alimentation exhaustive des empreintes génétiques au sein des grands fichiers criminalistiques (FNAEG) à partir des mis en cause. Cette alimentation est un facteur primordial de l’élucidation des affaires ;

    • le taux de signalisation papillaire des personnes mises en cause au FAED est directement lié à tous les maillons de la chaîne criminalistique et exige que les efforts du plan d’action en faveur de la police technique et scientifique interviennent conjointement sur tous ces maillons : capacité de recueil des traces, qualité des traces recueillies, alimentation en signalisations de la base de référence du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), performance technique du FAED et de ses spécialistes. L’alimentation du FAED contribue ensuite à l’amélioration du taux d’élucidation des crimes et délits. L’amélioration de la sécurité de nos concitoyens suppose une présence plus importante des policiers sur le terrain et doit également se traduire par des temps d’intervention raccourcis et comparables d’un espace à l’autre.

  • L’indicateur 2.5 « taux d’engagement des effectifs sur le terrain » rapporte l’ensemble des activités réalisées hors des locaux à l’activité totale. Les activités réalisées à l’extérieur des locaux sont susceptibles d’augmenter l’effet dissuasif de la présence policière sur le terrain et peuvent contribuer à l’amélioration des délais d’intervention. Il convient néanmoins de préciser que la constatation des infractions, réalisée lors des opérations de surveillance à l’extérieur des locaux de service, s’accompagne d’une augmentation du travail procédural réalisé à l’intérieur des locaux ;

  • les indicateurs 2.4 et 2.6 (respectivement « recentrage des forces sur leur cœur de métier » et « délai moyen d’intervention ») permettent de mesurer la performance opérationnelle des forces de police sur le terrain.


INDICATEUR        

2.1 – Taux d'élucidation ciblés

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Taux d'élucidation des vols avec violence

%

13,12

13,65

en hausse

en hausse

en hausse

en hausse

Taux d'élucidation des cambriolages de résidences principales et secondaires

%

9,46

11,43

en hausse

en hausse

en hausse

en hausse

Taux d'élucidation des homicides

%

70,29

62,09

en hausse

en hausse

en hausse

en hausse

 

Précisions méthodologiques

Il convient, pour une analyse pertinente du taux d’élucidation, de rappeler qu’un fait constaté en année N ne sera pas systématiquement élucidé la même année, mais peut s’intégrer dans le taux d’élucidation de l’année suivante.


Source des données : DCPJ-SSMSI — STIC FCE


Mode de calcul :

La collecte des données, réalisée au niveau de chaque direction active de la police nationale, est centralisée par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) et fait l’objet d’une restitution mensuelle consolidée semestriellement et annuellement. Un changement de méthodologie est intervenu pour le PAP 2020 : le taux d’élucidation des homicides intègre l’index 6 de l’état 4001 « coups et blessures volontaires suivis de mort ». Les données pour le réalisé 2017 et 2018 ont été recalculée en conséquence. Elles concernent l’ensemble du territoire national.

Justification des prévisions et de la cible

Afin de poursuivre les efforts concernant les taux d'élucidation des vols avec violence, des cambriolages et des homicides, la police nationale :

  • renforce ses capacités d’action par la formation de policiers « polyvalents » capables des constatations et le développement de bases techniques départementales pour un recours plus systématique à la police technique et scientifique ;
  • accélère la diffusion et le recoupement des renseignements, en multipliant, dans le cadre de la police de sécurité du quotidien et les actions partenariales avec les acteurs locaux.

 

INDICATEUR        

2.2 – Lutte contre les filières, l'économie souterraine et les profits illicites

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Nombre de personnes mises en cause pour trafic ou revente de produits stupéfiants

Nb

24 696

26 492

en hausse

en hausse

en hausse

en hausse

Nombre de procédures en matière d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger

Nb

4 470

4 452

en hausse

en hausse

en hausse

en hausse

Valeur des avoirs criminels saisis

388173079

228189752

en hausse

en hausse

en hausse

en hausse

 

Précisions méthodologiques

Une personne est mise en cause (MEC) lorsqu’elle fait l’objet d’une procédure référencée au 4001. Il s’agit d’une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis une des infractions enregistrées dans le logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) aux index 55 et 56.


Les procédures en matière d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’un étranger (organisateurs ; passeurs ; logeurs ; employeurs ; fournisseurs ; conjoints de complaisance) sont enregistrées dans le STIC-FCE 4001 à l’index 70.


Les avoirs criminels sont saisis dans le cadre d’une procédure judiciaire menée par un service de la police nationale. Ils ne seront définitifs qu’après décision de l’autorité judiciaire.

Les données DROM et COM sont prises en compte.


Les consolidations effectuées par le SSMSI après la remontée de données, ainsi que la requalification de procédures peuvent entraîner a posteriori des modifications de données des RAP et des PAP.


Source des données : SSMSI — Plateforme d’identification des avoirs criminels (PIAC)

La collecte des données statistiques est réalisée au niveau de chaque direction active de la police nationale (DCSP, DCPJ, DCPAF, PP) à chaque fois qu’est établie une procédure judiciaire dans laquelle est consigné un crime ou un délit.


Mode de calcul :

  • Indicateur 2.2.1 : « Nombre de personnes mises en cause pour trafic ou revente de produits stupéfiants » : nombre de personnes mises en cause (PMC) enregistrées pour les index 55 et 56 pour l’année N (stupéfiants) ;

  • Indicateur 2.2.2 : « Nombre de procédures en matière d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’un étranger » : nombre de procédures enregistrées pour l’index 70 pour l’année N (immigration clandestine) ;

  • Indicateur 2.2.3 : « valeur des avoirs criminels » : somme des avoirs criminels saisis sur l’année N.

Justification des prévisions et de la cible

Afin d’orienter à la hausse le nombre de personnes mises en cause, notamment dans le domaine des trafics et reventes de produits stupéfiants, la police nationale mobilise l’ensemble de ses unités (sûretés départementales et urbaines, renseignement territorial, offices centraux et groupes d’intervention régionaux – GIR) contre les acteurs de cette économie souterraine et concentre ses efforts dans les secteurs les plus exposés, notamment dans les zones de sécurité prioritaires (ZSP) et les quartiers de reconquête républicaine. Le déploiement des cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS) dans chaque département, constitue l'une des mesures phares du plan national de lutte contre les stupéfiants.


Les résultats 2020 seront fortement marqués par la crise sanitaire. Les mesures de confinement et les fermetures frontalières ont considérablement ralenti et provisoirement perturbé l'approvisionnement en produits stupéfiants. Les services ont cependant conservé leur vigilance dans le recueil et l'exploitation du renseignement criminel.


Pour maintenir à la hausse le nombre de procédures réalisées à l’encontre des trafiquants de migrants, qui permettent le démantèlement des filières d’immigration clandestine, la police nationale peut s’appuyer sur le travail de collecte et d’enquête des services territorialement compétents et sur les brigades mobiles de la police aux frontières, notamment en matière de fraude documentaire et d'emploi d'étrangers sans titre. Elle dispose également de l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre (OCRIEST).


Pendant le confinement, l'impossibilité d'effectuer les reconduites aux frontières et la forte mobilisation des effectifs, notamment aux points de passage autorisés, pour faire respecter la fermeture des frontières, ont affecté les résultats du premier semestre 2020.


Enfin, pour accroître la valeur des avoirs criminels saisis et pour lutter plus efficacement contre la criminalité organisée et l'économie souterraine, la police nationale a :

  • systématisé la politique de saisie au travers de l'activité de la plateforme d'identification des avoirs criminels (PIAC) de l'office central pour la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF) ;
  • renforcé le traitement de l'information criminelle par le déploiement des antennes territoriales du service d'information du renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée (SIRASCO) ;
  • poursuivi le développement de partenariats avec des forces de sécurité de pays étrangers.

 

INDICATEUR        

2.3 – Généralisation de la police technique et scientifique

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Taux de couverture des cambriolages

%

82,64

82,84

en hausse

en hausse

100

100

Taux de signalisation biologique des personnes mises en cause au Fichier National d’Analyse des Empreintes Génétiques (FNAEG)

%

86,49

89,22

en hausse

en hausse

en hausse

en hausse

Taux de signalisation papillaire des personnes mises en cause au Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAED)

%

86,04

95,01

en hausse

en hausse

en hausse

en hausse

 

Précisions méthodologiques

Cet indicateur renseigne sur l’effort (organisation, ressources humaines, moyens matériels) consacré par les services territoriaux à une alimentation exhaustive des grands fichiers criminalistiques à partir des mis en cause (MEC). Cette alimentation est un facteur primordial pour la performance d’identification des fichiers, donc pour l’élucidation des affaires. L’objectif est d’atteindre un taux de 100 % dans les années à venir et de s’y maintenir.


Source des données : Service central de la police technique et scientifique (SCPTS)


Mode de calcul :

  • Indicateur 2.3.1 « Taux de couverture des cambriolages » : (nombre de déplacements/nombre de cambriolages)*100 ;

  • Indicateur 2.3.2 « Taux de signalisation biologique des personnes mises en cause au FNAEG » : (nombre de prélèvements ADN « individus » effectués par les policiers/nombre de personnes mises en cause [MEC])*100 ;

  • Indicateur 2.3.3 « Taux de signalisation papillaire des personnes mises en cause au FAED » : (nombre de prélèvements papillaires « individus » effectués par les policiers/nombre de personnes mises en cause [MEC])*100.

Justification des prévisions et de la cible

Afin de maintenir l'orientation à la hausse du taux de couverture des cambriolages et des taux de signalisation papillaire ou biologique, la police nationale a décidé :

  • d’effectuer des prélèvements systématiques lors des constatations par des policiers polyvalents ou en ayant recours plus systématique à la police technique et scientifique ;
  • de professionnaliser les personnels en charge de ces prélèvements (policiers polyvalents, techniciens des services locaux de la police technique) et d’uniformiser le processus de collecte (note du comité nationale de coordination et de suivi, mallette pédagogique élaborée par la sous-direction de la police technique et scientifique de la police judiciaire) ;
  • d'améliorer les délais de signalisation et de mise à jour des fichiers de suivi des individus interpellés (FAED, FNAEG, fichier du traitement des antécédents judiciaires – TAJ) ;
  • de poursuivre la modernisation des outils de prélèvement et d'analyse. Déployée en 2017 sur les tablettes NEO, l'application Crim'in agrège les informations recueillies sur la scène de crime et génère un rapport d'intervention automatique.

 

INDICATEUR        

2.4 – Recentrage des forces sur leur coeur de métier

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Taux de missions périphériques dans l'activité totale

%

8,7

9

en baisse

en baisse

en baisse

en baisse

 

Précisions méthodologiques

La notion de mission périphérique s’entend comme un regroupement de missions hors cœur de métier ou pour lesquelles un prescripteur extérieur recourt légalement aux moyens des forces de sécurité (code TP MCI 131). Le total des heures fonctionnaires consacrées aux missions opérationnelles est constitué par l’addition des heures répertoriées au sein de la main courante informatisée des services de la police nationale sous le code TEP 132.


Source des données : DCPJ — SSMSI


Mode de calcul :

(Nombre d’heures fonctionnaires consacrées à des missions périphériques/nombre d’heures fonctionnaires consacrées aux missions opérationnelles.)*100

Justification des prévisions et de la cible

La notion de mission périphérique s'entend comme un regroupement de mission hors cœur de métier ou pour lesquelles un prescripteur extérieur recourt légalement aux moyens des forces de sécurité. A titre d’illustration, les missions de soutien au ministère de la justice, de gardes de bâtiments publics, d’escortes, de services d'ordre, de procurations, de contrôles techniques des véhicules légers, de participations aux commissions administratives de sécurité et d'accessibilité ainsi que certaines missions d’assistance sont considérées comme des missions périphériques.


En 2019, la progression du taux de missions périphériques s’explique en grande partie par la forte hausse des heures consacrées aux activités relatives aux élections européennes. En outre, dans le cadre du mouvement des gilets jaunes, des consignes spécifiques de protection des institutions et des symboles de l'État ont été données, notamment pour les palais de justice, les ministères et autres édifices institutionnels ainsi que les ambassades et les consulats. La hausse du nombre de missions périphériques enregistrée en 2019 apparaît dès lors conjoncturelle et laisse présager d'une diminution en 2020 et 2021.

 

INDICATEUR        

2.5 – Taux d'engagement des effectifs sur le terrain

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Taux d'engagement des effectifs sur le terrain

%

36,81

36,43

41

41

41

41

 

Précisions méthodologiques

Le calcul de cet indicateur s’appuie sur les données de la main courante informatisée (MCI) (données centralisées depuis janvier 2005) et notamment sur le test d’emploi des personnels 1.3.1.mis au point par l’inspection générale de la police nationale (IGPN) (activités des paragraphes 1 — police de la circulation, 2 — police générale et 3 – assistance).

Le système d’information ne permet pas de distinguer le type des emplois. Tous les personnels sont pris en compte dans le nombre d’heures totales d’activité (potentiel horaire utilisé). Dès lors, deux facteurs contribuent à minorer le résultat de l’indicateur : d’une part, l’activité des personnels administratifs, techniques et scientifiques, dont les statuts d’emploi ne les engagent pas sur le terrain, d’autre part, l’obligation pour les policiers de rédiger un volume important d’actes de procédure résultant de la constatation des infractions et de l’élucidation des crimes et délits. Les deux cas de figure impactent l’activité à l’extérieur des locaux.


Source des données : DCSP, DCCRS et PP


Mode de calcul :
(Nombre d’heures consacrées aux activités hors des locaux de police/Nombre d’heures totales d’activité)*100

Justification des prévisions et de la cible

Afin de faire progresser taux de présence en dehors des locaux, gage de qualité du service rendu à la population, la police nationale poursuit ses efforts visant à réduire ses charges de soutien et d’administration, grâce notamment à la dématérialisation de procédures et à l'utilisation de logiciels spécifiques.

 

INDICATEUR        

2.6 – Délai moyen d'intervention

     (du point de vue de l'usager)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Délai moyen d'intervention

minutes

14'19''

11'03''

<10

<10

<10

<10

 

Précisions méthodologiques

Délai moyen comptabilisé entre la sollicitation d’un usager, d’un service (SAMU, SDIS) ou d’une autorité (maire, préfet) par appel téléphonique sur le 17 et l’arrivée sur les lieux des personnels d’intervention. Une intervention est définie comme l’engagement d’au moins un moyen de la police pour apporter une réponse à un événement ou à une situation, à la suite de la sollicitation d’un usager, d’un service ou d’une autorité.

Délai moyen mesuré jour et nuit sur tout type d’intervention à la suite d’un appel vers les centres de police secours (17). Requête « État 232 » sur la main courante informatisée (MCI).


Source des données : Direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN).
Remontées trimestrielles DCSP et PP. L’indicateur couvre la France entière.


Mode de calcul :

Somme des délais d’interventions/Nombre d’interventions effectuées.

Justification des prévisions et de la cible

Afin de s’orienter vers un délai moyen d’intervention nocturne inférieur à 10 minutes, la police nationale modernise ses centres d’information et de commandement (CIC) et renforce ses patrouilles.

 

OBJECTIF    

3 – Optimiser l'emploi des forces mobiles


L’optimisation de l’emploi des forces mobiles est le troisième objectif de la police nationale.


Composées de plus de 13 000 hommes et femmes, les compagnies républicaines de sécurité (CRS) assurent le maintien de l’ordre, la sécurité des personnes et des biens (contrôle de la circulation routière et transfrontalière, lutte contre les violences urbaines) ainsi que la sécurité des zones d’affluence saisonnière (en montagne et sur les plages) en période hivernale et estivale.


Parallèlement à ces missions spécialisées, les CRS jouent également un rôle de prévention de proximité en apportant leur concours aux unités de Sécurité publique.


L’indicateur 3.1.1 « part d’engagement des forces mobiles en prévention de proximité », permet de mesurer la capacité des forces mobiles à épauler les unités territorialisées dans leur lutte contre la délinquance de proximité.

L’indicateur 3.1.2 « part d’engagement des forces mobiles en maintien d’ordre public », permet de mesurer la capacité opérationnelle des forces mobiles à se recentrer vers son cœur d’activité, à savoir le maintien de l’ordre.


INDICATEUR        

3.1 – Engagement des forces mobiles

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Part d'engagement des forces mobiles en prévention de proximité

%

34,5

17,8

Suivi

Suivi

Suivi

Suivi

Part d'engagement des forces mobiles en maintien d'odre public

%

24,1

28,7

Suivi

Suivi

Suivi

Suivi

 

Précisions méthodologiques

La réversibilité des forces mobiles peut complexifier la distinction des temps de renfort des temps de service ou de maintien de l’ordre.


Source des données : DCCRS

Nombre d’unités CRS employées (en unités/jour) au profit des services de sécurité de proximité (sécurité publique et préfecture de police de Paris) et du maintien de l’ordre.


Mode de calcul :

  • Indicateur 3.1.1 : « part d’engagement des forces mobiles en prévention de proximité » : (Nombre de compagnies employées en prévention de proximité sur le mois/nombre de compagnies employées au total sur le mois)*100

  • Indicateur 3.1.2 : « part d’engagement des forces mobiles en maintien de l’ordre » : (Nombre de compagnies employées en maintien de l’ordre - service d’ordre sur le mois/nombre de compagnies employées au total sur le mois) *100

Justification des prévisions et de la cible

La police nationale optimise l’emploi de ses forces mobiles, en permettant à ces unités de renforcer les échelons locaux, soit en maintien de l’ordre, soit en sécurité de proximité.

S’agissant de l’activité de maintien de l’ordre, les récents mouvements revendicatifs, en particulier celui des « gilets jaunes », ont mis en avant l’action d’unités spécialisées, spécifiquement formées et entraînées à ce type d’interventions.

Ces unités sont amenées à prendre une place centrale dans le dispositif de maintien de l’ordre actuellement en cours de révision.

 

OBJECTIF    

4 – Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière


La police nationale est un acteur incontournable de la politique de sécurité routière. Elle contribue par ses missions de prévention et ses actions de contrôle, ciblées sur les zones les plus accidentogènes, à prévenir la commission d’infractions et ainsi à réduire le nombre d’accidents et de tués sur la route.


L’indicateur 4.1 « nombre de tués en zone police » mesure l’efficacité de l’action des acteurs de la sécurité routière, dont les services de la police nationale, en faveur de la prévention des accidents mortels.


La lutte contre l’insécurité routière passe notamment par la dissuasion et la répression des comportements accidentogènes. Les forces de l’ordre sont donc attachées à étendre leur contrôle et à renforcer leur efficacité dans deux domaines que sont la conduite en état d’ébriété et la conduite sous l’emprise de produits stupéfiants, ces deux comportements comptant parmi les causes principales d’accidents. La conduite sous l’emprise de stupéfiants ou d’un état alcoolique est à l’origine d’un tiers des accidents mortels.


L’indicateur 4.2 « indice d’efficacité du dépistage d’alcoolémie sur les accidents corporels dus à l’alcool » met en relation les infractions d’alcoolémie constatées par les policiers lors des opérations de contrôle systématique et l’évolution des accidents corporels dus à l’alcool. Les contrôles sont opérés dans les zones et périodes à risques.


L’indicateur 4.3 « indice d’efficacité du dépistage des stupéfiants sur les accidents corporels impliquant l’usage de stupéfiants » traduit l’expertise acquise par les policiers dans l’analyse comportementale des usagers lors des contrôles qu’ils effectuent d’initiative (hors accident). Les forces de police ont désormais recours à des tests salivaires au même titre que ceux de l’alcoolémie, ce qui permet un gain de temps considérable dans les procédures et accentue l’action répressive.


Ces deux indicateurs ont vocation à montrer les effets de l’action dissuasive menée par les forces de l’ordre. Ils permettent, d’une part, de suivre l’évolution de l’objectif principal de réduction du nombre de tués et, d’autre part, d’évaluer la performance des unités dans la lutte contre ces infractions majeures.


INDICATEUR        

4.1 – Nombre de tués en zone police

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Nombre de tués en zone police

Nb

946

963

en baisse

en baisse

en baisse

en baisse

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR)

Tout accident mortel de la circulation routière doit faire l’objet d’une fiche BAAC (bulletin d’analyse d’accident corporel de la circulation), rempli par le service de police compétent géographiquement. Les BAAC sont centralisés puis envoyés à l’ONISR pour enrichissement et exploitation.


Mode de calcul :

Nombre de tués, consolidé à 30 jours sur l’année N.


Commentaires :

Les consolidations effectuées par l’ONISR parfois 2 ans après la remontée de données, ainsi que la requalification de procédures entraînent des modifications de données entre RAP et PAP. Le délai de 30 jours permet de déterminer si la cause du décès est liée à un accident de la route.

Justification des prévisions et de la cible

Afin de réorienter à la baisse le nombre de tués sur les routes dans le respect des objectifs du plan 2 000 tués en 2020, la police nationale renforce sa politique de sécurité routière autour des 3 axes du plan de sécurité routière défini par le comité interministériel (CISR) du 9 janvier 2018 :

  • susciter et encourager l’engagement de chaque citoyen ;

  • protéger tous les usagers de la route ;

  • anticiper les nouvelles technologies au service de la sécurité routière.

La dissuasion, c’est-à-dire la présence ostensible sur le bord des routes et la répression ciblée des infractions graves, contribue également à cette politique de lutte contre la violence routière.

 

INDICATEUR        

4.2 – Indice d'efficacité du dépistage d'alcoolémie sur les accidents corporels dus à l'alcool

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Indice d'efficacité du dépistage d'alcoolémie sur les accidents corporels dus à l'alcool

indice

0,95

0,83

>1

>1

>1

>1

 

Précisions méthodologiques

Cet indicateur permet de mesurer l’évolution de l’efficacité des contrôles d’alcoolémie sur l’une des principales causes d’accidents corporels. Plus le résultat de l’indice est supérieur à 1, plus les dépistages de l’alcoolémie sont effectués de manière pertinente (meilleur ciblage).

Les données comprennent les dépistages d’alcoolémie réalisés à l’occasion d’opérations de contrôles programmées (dépistages préventifs au moyen d’éthylotests), à la suite d’accidents routiers (souvent au moyen de prises de sang) ou après la constatation inopinée d’infractions routières. Les données étudiées couvrent le territoire métropolitain et la zone police nationale des DOM.


Sources des données : DCSP, DCCRS et Préfecture de Police de Paris.


Mode de calcul : évolution du nombre d’infractions d’alcoolémie entre l’année A et l’année A-1/évolution du nombre d’accidents corporels dus à l’alcool entre l’année A et l’année A-1.

Justification des prévisions et de la cible

Afin d'améliorer cet indice, la police nationale mène ou soutient des actions de prévention relatives aux dangers de la conduite après consommation d’alcool. Elle maintient par ailleurs un niveau élevé de dépistages de l’alcoolémie en ciblant tout particulièrement les lieux et les périodes correspondant aux comportements à risques.

Il est à noter que la modification du L.234-3 du code la route permet dorénavant aux officiers et agents de police judiciaire d’effectuer un dépistage d’alcoolémie suite à la constatation de toute infraction routière. Cette simplification permet d’harmoniser le cadre du dépistage d’alcoolémie avec celui des stupéfiants, qui prévoyait déjà un dépistage pour toute infraction routière constatée.

 

INDICATEUR        

4.3 – Indice d'efficacité du dépistage des stupéfiants sur les accidents corporels impliquant l'usage de stupéfiants

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Indice d'efficacité du dépistage des stupéfiants sur les accidents corporels impliquant l'usage de stupéfiants

indice

1,16

1,03

>1

>1

>1

>1

 

Précisions méthodologiques

Cet indicateur permet de mesurer l’évolution de l’efficacité des contrôles de produits stupéfiants sur les accidents corporels. Plus le résultat de l’indice est supérieur à 1, plus les dépistages de produits stupéfiants sont effectués de manière pertinente (meilleur ciblage).

Les données comprennent les dépistages de produits stupéfiants réalisés à l’occasion d’opérations de contrôles programmées (dépistages préventifs au moyen de kits salivaires, à la suite d’accidents routiers [souvent au moyen de prises de sang) ou après la constatation inopinée d’infractions routières.


Sources des données : DCSP, DCCRS et Préfecture de Police de Paris.


Mode de calcul : évolution du nombre d’infractions de conduite sous influence de produits stupéfiants entre l’année A et l’année A-1/évolution du nombre d’accidents mortels impliquant l’usage de stupéfiants entre l’année A et l’année A-1.

Justification des prévisions et de la cible

Afin d'améliorer cet indice, la police nationale mène ou soutient des actions de prévention liées aux dangers de la conduite après consommation de produits stupéfiants et maintient un niveau élevé de dépistages en ciblant les lieux et les périodes correspondant aux comportements à risques. Elle rappelle en outre le caractère illégal de ces consommations.


Introduit par la loi du 26 janvier 2016, le dispositif du prélèvement salivaire destiné à caractériser la conduite après usage de produits stupéfiants simplifie de façon notable la procédure applicable à ces infractions, en permettant le remplacement progressif du prélèvement sanguin par une opération réalisée sur le terrain et sans l'intervention d'un médecin. En facilitant le travail des policiers, cette réforme a d'ores et déjà permis d'accroître le nombre des contrôles et de renforcer la lutte contre ce facteur important d'insécurité routière.

 

OBJECTIF    

5 – Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure


L’objectif est de renforcer la communication de la police nationale sur la qualité des services rendu et d’en permettre le suivi :

  • l’indicateur 5.1.1 « délai de prise en charge de l’usager après l’arrivée au commissariat » renseigne sur la rapidité de l’organisation de l’accueil dans les commissariats ;

  • l’indicateur 5.1.2 « taux d’obtention d’un rendez-vous dans les 10 jours après une préplainte en ligne » mesure la capacité des services de police à finaliser l’enregistrement des plaintes dans des délais réduits.


INDICATEUR        

5.1 – Délai de prise en charge de l'usager après l'arrivée au commissariat

     (du point de vue de l'usager)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Délai de prise en charge de l'usager après l'arrivée au commissariat

minutes

19

20,30

<20

<20

<20

<20

 

Précisions méthodologiques

L’absence d’état statistique sur l’accueil du public pour les utilisateurs de la MCI V6 implique de développer une application locale alternative (48 départements concernés).


Sources des données :

  • Extraction de rapports statistiques à partir de la Nouvelle Main Courante informatisée (N-MCI, état 5.5.1)

  • Extraction de rapports statistiques à partir d’une application locale pour les services dotés de la MCI v6

Mode de calcul : Délai d’attente des usagers se présentant à l’accueil/nombre d’usagers se présentant à l’accueil

Justification des prévisions et de la cible

Afin de maintenir un délai de prise en charge de l'usager inférieur à 20 minutes, la police nationale s'est engagée depuis plusieurs années dans une démarche de professionnalisation de la mission accueil qui intègre :


  • la nomination de référents accueil chargés d'évaluer, coordonner et optimiser l'organisation de l'accueil du public ;
  • la mise en place de formations spécifiquement dédiés aux agents occupant des fonctions d'accueil ;
  • la généralisation du dispositif de pré-plainte qui permet de réduire les délais d'obtention d'un rendez-vous.

 

INDICATEUR        

5.2 – Taux d'obtention d'un rendez-vous dans les 10 jours après une pré-plainte en ligne

     (du point de vue de l'usager)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Taux d'obtention d'un rendez-vous dans les 10 jours après une pré-plainte en ligne

%

81,14

79,84

>80%

>80%

>80%

>80%

 

Précisions méthodologiques

Le délai entre la prédéclaration et la finalisation de la plainte n’est pas exclusivement dépendant des services de police. Il est, en effet, fortement influencé par les disponibilités des victimes pour se déplacer au commissariat.


Sources des données : Extraction du logiciel de rédaction des procédures LRPPN

Mode de calcul : (Nombre de préplaintes en ligne pour lesquelles le délai avant enregistrement de la plainte est inférieur ou égal à 10 jours/Nombre des préplaintes en ligne ayant donné lieu à plainte)*100

Justification des prévisions et de la cible

Le taux d’obtention d’un rendez-vous dans les 10 jours suite à une pré-plainte en ligne est corrélé aux disponibilités des victimes pour se rendre aux commissariats et à la capacité des forces de l’ordre pour les accueillir. L’enjeu pour les forces de l’ordre est donc de faciliter le passage en commissariat en fluidifiant l’accueil des victimes et leur prise en charge. Dans chaque commissariat des référents accueil sont chargés de cette mission.