La présente action a pour finalité principale d’assurer la prévention des risques technologiques et des pollutions ainsi que la maîtrise des effets des processus industriels, des produits et des déchets sur l’environnement et la santé, et de mettre en œuvre la feuille de route économie circulaire.

Il s’agit tout d’abord de prévenir les risques et pollutions générés par les installations industrielles et agricoles, de traiter les sites pollués à responsable défaillant. La prévention des pollutions et des risques de ces installations est conduite en particulier au travers de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Il s’agit ensuite d’élaborer et de mettre en œuvre les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) en application de la loi du 30 juillet 2003 afin de maîtriser l’urbanisation autour des installations présentant les plus grands risques (installations Seveso seuil haut) et de corriger, au besoin, par des mesures foncières d’expropriation ou de délaissement, ou par des mesures alternatives, des situations héritées du passé qui conduisent à exposer des populations à un risque inacceptable. L’accompagnement des travaux de renforcement du bâti entre aussi dans cette action. Elle concerne également les risques associés aux canalisations de transport (de produits chimiques, d’hydrocarbures et de gaz) et aux réseaux de distribution de gaz.

L’amélioration de la qualité de l’environnement sonore et la prévention des nuisances et des risques sanitaires liés à l’environnement relèvent également de cette action, en particulier dans le cadre du quatrième plan national santé environnement 2020-2024 (PNSE4) dont l’adoption est prévue en 2020.

La maîtrise des effets des produits chimiques et des déchets sur l’environnement et la santé suppose en amont de prévenir la production de déchets et de favoriser l’éco-conception des produits, d’évaluer la dangerosité et l’impact des substances et produits chimiques puis de définir et mettre en œuvre l’encadrement de la mise sur le marché de certains produits et, le cas échéant, des mesures d’interdiction ou de restriction d’usage de certaines substances. En aval, il s’agit de veiller à développer la réutilisation et le recyclage, en particulier par la création de filières de traitements de produits en fin de vie et de maîtriser les impacts du traitement des déchets.

Parallèlement à la prévention de risques ou de dangers connus et identifiés, il convient d’anticiper les risques qui pourraient survenir suite au développement de nouvelles applications ou technologies (dits « risques émergents » tels que les OGM, les champs électromagnétiques, les nanotechnologies).

Outre les engagements internationaux et communautaires qu’elle décline, cette action s’appuie sur la réalisation d’une série de plans d’actions gouvernementaux, parmi lesquels :

• les orientations stratégiques prioritaires de l’inspection des installations classées de juin 2019 ;

• les engagements des feuilles de route des conférences environnementales, le quatrième plan national Santé-Environnement 2020-2024 qui prend la suite du plan 2015-2019 et qui poursuit le Plan d’actions sur la Qualité de l’Air Intérieur publié en 2013, la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, et la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020.

La mise en œuvre de cette action mobilise la direction générale de la prévention des risques et les services déconcentrés : DREAL/DRIEE/DEAL, DD(CS)PP, DDT(M) et les préfectures.

Les établissements publics sous tutelle ou cotutelle du MTE qui interviennent dans le cadre de cette action sont l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER), l’Institut National de l'environnement industriel et des risques (INERIS), l’Institut de la radioprotection et de la sûreté nucléaire (IRSN), le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).

La mise en œuvre de cette action implique également le Laboratoire national d’essais (LNE) ainsi que des associations loi 1901 comme le Centre d’information et de documentation sur le bruit (CIDB), le Centre de documentation de recherche et d’expérimentations (CEDRE), l’Institut français des formateurs risques majeurs et protection de l’environnement (IFFORME), ARMINES et les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA).

Elle repose également sur la contribution d’autres organismes comme l’Association française de normalisation (AFNOR) ou l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie (ACFCI).

Prévision de recettes fonds de concours relative à cette action

La prévision de recettes est de 4 000 000 € et concerne :

- le fonds de concours 1-2-00537 Contributions des éco-organismes aux actions de communication grand public sur le recyclage à hauteur d’environ 4 000 000 € en AE et CP.

Ce fonds de concours est abondé par les versements des éco-organismes agréés, pour financer une campagne grand public sur le recyclage. Le principe d’une participation des éco-organismes aux campagnes nationales menées par les pouvoirs publics est prévu par l’article L.541-10 du code de l’environnement. Le montant de la participation est fixé à 0,3 % du montant des contributions qu’ils perçoivent de leurs adhérents, par les cahiers des charges desdits éco-organismes.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT

Santé - Environnement et économie circulaire

Amélioration de la qualité de l’environnement sonore – prévention des risques liés aux agents physiques (ondes électromagnétiques, pollutions lumineuses) :

Il s’agira de soutenir l’action d’expertise, de proposition et de communication du Conseil national du bruit (CNB), instance de conseil et de concertation placée auprès du MTE et de poursuivre la maintenance technique des sonomètres dont disposent les agences régionales de santé (ARS).

Il s’agira également de conduire diverses études sur les ondes électromagnétiques ainsi que sur la pollution lumineuse (définition d’indicateurs de pollution lumineuses, études sur l’exposition de la population aux ondes électromagnétiques, communication pour limiter l’exposition à ces ondes).

Concernant la prévention du bruit dans l’environnement, la poursuite de la mise en œuvre de la directive européenne sur le bruit dans l’environnement s’effectue dans un contexte de contentieux européen. Le développement du logiciel Plamade permettra une réalisation plus rapide et automatisée des cartes de bruit demandées par cette même directive européenne. Des études notamment pour l’encadrement du bruit des infrastructures de transport ferroviaire seront réalisées. Enfin, l’expérimentation sur le développement de radars sonores capables de contrôler automatiquement le niveau sonore des véhicules à moteur sera poursuivie.

Gestion des risques chroniques - Santé environnement :

Il s’agira de financer le fonctionnement du Haut Conseil des Biotechnologies et les études réalisées à son initiative.

Des crédits seront délégués aux régions pour la mise en œuvre des Plans Régionaux en Santé Environnement 3 (PRSE3) élaborés localement notamment dans le cadre des appels à projets.

L’extension de la dématérialisation à toutes les régions françaises des plans d’épandage expérimentée depuis 2018 en Bretagne sera poursuivie.

De manière plus spécifique, l’action vise également à réduire l’exposition de la population et de l’environnement aux perturbateurs endocriniens, dans le cadre de la mise en œuvre de la deuxième Stratégie Nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE2) 2019-2022. Les principales mesures phares de la SNPE2, sur lesquelles la Direction Générale de la Prévention des Risques est particulièrement mobilisée sont :

- l’extension à d’autres âges de la vie du site d’information sur les produits chimiques « agir pour bébé » et la poursuite des campagnes d’informations grand public en 2021 sur ces sujets ;

- la mise en place d’un portail permettant d’accéder à l’ensemble des données publiques existantes relatives à la contamination de l’environnement par les perturbateurs endocriniens.

Mise en œuvre des réglementations sur les produits chimiques et impact des produits et déchets :

Les financements nécessités par la mise en œuvre des réglementations sur les produits chimiques et l’impact des produits et déchets sont mobilisés de la façon suivante :

Évaluation des produits et substances chimiques :

Le budget comporte les actions dédiées à la mise en œuvre récurrente des réglementations sur les produits chimiques et l’impact des produits et déchets. Par ailleurs, il est indispensable de poursuivre et d’accroître l’expertise des effets sur la santé et l’environnement de l’emploi des substances chimiques, en application des réglementations sur les substances chimiques (REACH) et biocides. Le grand nombre d’entreprises concernées, notamment des PME, appelle un travail continu d’information et de soutien aux entreprises.

Un soutien sera apporté aux études, par exemple dans le cadre du Plan national recherche Environnement Santé Travail (PNR-EST) afin de progresser sur la connaissance de l’impact des substances chimiques sur l’environnement et la santé humaine ainsi que leur mécanisme d’action.

De plus, la mise en œuvre équitable de la réglementation suppose un système de contrôle efficace. Le MTE mobilise les DREAL et coordonne les contrôles interministériels. À ce titre, le renouvellement en 2020 de la convention qui le lie à la direction générale des douanes et droits indirects et au service commun des laboratoires, permet la réalisation des analyses en laboratoire d’échantillons prélevés par les inspecteurs (recherche de substances réglementées).

Ces analyses seront également utilisées pour évaluer la pertinence d’actions supplémentaires dans certains domaines notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (exemple : bisphénol A dans les jouets). Enfin, des actions de contrôles spécifiques auront lieu chez les opérateurs manipulant des fluides frigogènes, et les distributeurs d’équipements pré-chargés en fluides hydrofluorocarbures (HFC) afin de contribuer aux objectifs climatiques de la France.

Enfin, plusieurs opérations seront également à financer :

- maintenance et évolution des systèmes d’information mis à la disposition des entreprises et du grand public (r-nano pour la déclaration des substances à l’état nanoparticulaire, Simmbad pour les produits biocides) ;

- montée en puissance de la plate-forme public-privé de pré-validation des méthodes de test des substances. Outre l’enjeu de santé-environnement, il s’agit de favoriser la compétitivité de l’industrie en sécurisant les innovations (c’est-à-dire en mettant en place des outils lui permettant de tester plus tôt l’innocuité des solutions développées), en soutenant une filière française de laboratoires BPL (bonnes pratiques de laboratoires) et la place de la France dans les dispositifs internationaux ;

- mise en œuvre du quatrième plan national santé environnement (PNSE4, « mon environnement, ma santé ») ;

- mise en œuvre de plusieurs actions de la deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens.

Prévention recyclage déchets et économie circulaire :

Les principaux enjeux dans ce domaine s’inscrivent dans le cadre plus général de la politique d’économie circulaire mise en avant par la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015, la feuille de route pour l’économie circulaire publiée par le Gouvernement le 23 avril 2018 et la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020. La feuille de route et la loi « anti-gaspillage » précisent les objectifs à atteindre en matière de prévention et de réduction des déchets : réduire la production de déchets des ménages et des entreprises, augmenter le recyclage en tendant notamment vers le 100 % de plastique recyclé et visant la fin des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040, favoriser le développement de la valorisation organique des déchets, réduire de moitié à l’horizon 2025 les quantités de déchets orientées vers le stockage, impliquer l’ensemble des acteurs.

Les priorités de contrôle, dans la continuité des instructions ministérielles, doivent se poursuivre vis-à-vis des établissements de traitement des déchets, en mettant un accent particulier – conformément au Programme Stratégique de l’Inspection – sur la lutte contre les filières et sites illégaux de gestion des déchets, conformément à la circulaire conjointe de la direction générale de la gendarmerie nationale, de la direction générale de la police nationale et le ministère de l’outre-mer.

Sur un plan administratif, l’application de gestion et d’instruction par internet du suivi des transferts internationaux de déchets doit être poursuivie et améliorée dans le cadre de la mise en place du pôle national chargé du contrôle des transferts transfrontaliers des déchets et de l’augmentation des transferts transfrontaliers.

En matière de planification, les services déconcentrés poursuivent leur soutien aux collectivités, dans le cadre de la mise en place des plans régionaux sur les déchets exigés dans le cadre de loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Risques technologiques

Inspection des installations classées :

Les crédits sont consacrés aux actions d’animation et de pilotage de l’inspection des installations classées à l’échelon national ou local : formations métier des inspecteurs, poursuite du développement et de la maintenance du système d’information des installations classées, mise à disposition d’informations, actions de communication (colloques, édition de documents d’information…) ou études sur la maîtrise des risques ou les pollutions des sols.

Ces crédits contribuent au maintien et à la modernisation des conditions d’action de l’inspection. Le déploiement de l’autorisation environnementale applicable depuis le 1^er mars 2017 rend d’autant plus nécessaires les efforts de formation contenus dans le programme stratégique de l’inspection, dont un élément central est que l’inspection doit être un point d’entrée unique dans cette procédure vis-à-vis des autres services de l’État.

Il convient également de poursuivre la dématérialisation des procédures initiées par la mise en place de la télédéclaration des installations classées, étendue aux autorisations environnementales en 2020.

La mise en place de l’autorisation environnementale crée de fortes tensions sur cette ligne. Il est en effet nécessaire de refondre le logiciel S3IC en passant en « client léger », d’intégrer un module de gestion commun de l’instruction de l’autorisation environnementale et de mettre en place un portail d’authentification. Ces démarches s’inscrivent dans le développement d’un guichet unique numérique (Service Public) visant à permettre le dépôt en ligne des dossiers de demande d'autorisation.

D’autres actions de modernisation des systèmes d’information métiers plus thématiques sont également nécessaires et en particulier :

- l’amélioration continue du logiciel GEREP, indispensable pour le rapportage au titre du règlement européen E-PRTR (registre des rejets et transferts de polluants), réécrit en 2019-2020.

- la finalisation en 2021 de la nouvelle base de données « InfoSols », fusion des trois bases de données existantes relatives aux sites et sols pollués (BASOL, SIS, BASIAS), qui permettent l’information du public via une diffusion sur le portail Georisques, ainsi que la mise en cohérence des données issues de ces trois bases, puis son hébergement et sa maintenance.

Prévention des risques technologiques

Le coût de fonctionnement des PPRT est évalué à 4 M€ en AE=CP pour 2021. Les crédits sont consacrés à :

- la concertation autour des sites à risque (fonctionnement des commissions de suivi de site (CSS) mises en place par la loi du 30 juillet 2003). Au total, près de 400 CSS ont été progressivement mises en place.

- l’accompagnement dans la mise en œuvre des mesures prescrites par les PPRT déjà approuvés. Il porte principalement sur l’accompagnement des riverains particuliers dans la réalisation des travaux de renforcement prescrits. Environ 16 000 logements sont concernés et seront traités sur une dizaine d’années. Ces crédits peuvent également se répartir sur le titre 6, lorsque le titulaire du marché d’accompagnement est une entreprise ou une collectivité.

- l’élaboration des derniers PPRT (études techniques de vulnérabilité du bâti, reprographie). 390 PPRT sont prescrits et 385 approuvés au 1^er  juillet 2020.

Par ailleurs l’action de l’État dans ce cadre mobilise également des crédits d’interventions dans le cadre du financement des mesures foncières.

Surveillance de marché des produits à risque et autres activités liées au risque technologique accidentel :

Le ministère est en charge de la surveillance de marché de certains produits à risque (artifices de divertissement, matériels à atmosphère explosive dit ATEX, équipements sous pression, citernes et réservoirs mobiles sous pression de transport de matières dangereuses).

L’action finance également le coût des autres actions menées dans le domaine des risques accidentels (développement et maintenance du logiciel de recensement Seveso, études diverses, diffusion d’information et organisation de journées techniques...).

Haut Comité pour la Transparence et l’Information sur la Sécurité Nucléaire (HCTISN)

Le comité prévu par l’article L. 125-34 du Code de l’environnement est financé également par cette action.

Équipements sous pression, gaz et canalisations

Les actions portent sur :

– le recours à des expertises techniques diverses, notamment suite aux accidents impliquant des équipements sous pression ;

– les actions d’accompagnement pour le renforcement de la sécurité des travaux effectués à proximité des réseaux à risques, en particulier la gestion et l'amélioration de la plateforme d’examen par QCM pour le contrôle des compétences des intervenants à proximité des réseaux ;

– l’amélioration continue de l’application informatique OISO dans le domaine des équipements sous pression, des canalisations et de la sécurité du gaz, et la mise en œuvre des formations à son utilisation ;

– la gestion et l'amélioration de l’application informatique pour la déclaration de mise en service des équipements sous pression ;

- la participation aux travaux de recherche sur la prévention des risques liés au vieillissement des canalisations (méthode de surveillance en particulier).

Contentieux :

L’action 1 intègre une dotation pour faire face aux frais de justice liés aux contentieux pendants.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) met en œuvre une expertise scientifique indépendante sur l’ensemble des sujets de santé environnement dont certaines actions relèvent du troisième PNSE : air intérieur, nanomatériaux, radiofréquences, amiante, perturbateurs endocriniens, bruit, OGM.

L’ANSES apporte son expertise pour les règlements REACH et CLP, évalue les demandes d’AMM de produits biocides, et dans le cadre de la SNPE2 publie une liste des perturbateurs endocriniens avérés, présumés et suspectés, sur la base des données existantes, évalue en outre le caractère perturbateur endocrinien de 6 à 9 nouvelles substances chaque année.

Par ailleurs, l’ANSES organise annuellement l’appel à projet Environnement-Santé-Travail radiofréquences qui sert à financer des projets de recherche sur cette thématique. Elle poursuit également le financement des programmes d’investigation exploratoires sur la thématique des ondes électro-magnétiques.

Le BRGM, contribue à différentes études d’accompagnement de la politique de prévention des sols pollués, des risques chroniques et technologiques du service des risques technologiques, qui mobilisent la plus grande partie de la subvention pour charges de service public.

Ces dernières années, les sujets ont porté sur la révision de la méthodologie des sites et sols pollués, la révision des normes et référentiel de certification associés, sur des appuis méthodologiques pour la mise en œuvre de la directive sur les déchets de l’industrie extractive, sur la normalisation des méthodes de prélèvement et d’analyse des laboratoires, sur la surveillance des eaux souterraines, sur la valorisation des terres excavées polluées, sur les actions à mener en cas de découverte fortuite d’une pollution, Le BRGM a également apporté un appui sur des dossiers particuliers pour lequel le service des risques technologiques avait besoin d’une expertise. Certains travaux se poursuivront en 2021 et d’autres études ou expertises pourront être lancées en fonction des besoins.

Par ailleurs, il s’agit également de financer la maintenance et l’évolution de plusieurs systèmes d’information : outil de gestion des données d’autosurveillance fréquentes, outil de reporting sur la directive cadre sur l’eau (eaux de surfaces et eaux souterraines), portail MonAIOT, et outil de télédéclaration relatif à la géothermie de minime importance.

Le BRGM intervient également dans le domaine « santé environnement et économie circulaire » et mobilise à ce titre ses ressources afin de couvrir par exemple, les actions relatives à la cartographie des affleurements d’amiante. En outre, l’expertise du BRGM est incontournable en matière de prévention et de recyclage des déchets, afin d’optimiser la gestion des centres de stockage des déchets, que ce soit pour adapter les exigences portant sur les conditions d’exploitation de certains centres ou pour préciser les attendus techniques de la surveillance environnementale des centres en post exploitation. Cette expertise s’inscrit également dans le cadre du déploiement de l’économie circulaire avec des travaux attendus sur la gestion et l’utilisation des terres excavées non polluées et sur la modélisation des impacts environnementaux liés à la réutilisation de matériaux alternatifs issus du BTP.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Il n’est pas prévu de dépenses d’investissements sur l’action.

DÉPENSES D’INtervention

TRANSFERT AUX ENTREPRISES

Santé- Environnement et économie circulaire

Gestion des risques chroniques : Santé environnement : 

Dans le cadre du PNSE4, dont l’adoption est prévue en 2020, il s’agit de poursuivre les programmes nationaux de bio-surveillance sur la connaissance de l’exposition de la population aux facteurs de risques environnementaux : cohorte Elfe, poursuite du programme national de bio-surveillance élaboré par Santé Publique France et de l’étude de l’alimentation totale (EAT3) de l’Anses pour évaluer l’exposition de la population française par la voie alimentaire.

Sur la thématique « air intérieur », la mise en œuvre du Plan national d’actions sur la Qualité de l’Air Intérieur (PQAI) sera poursuivie faisant suite au plan publié en 2013 et qui s’intègre au PNSE4.

Par ailleurs, le lancement du Plan National Santé Environnement 4 (PNSE 4) sera accompagné d’un appel à projet qui a pour objectif de financer en 2021 des projets de collectivités innovants en Santé Environnement ainsi que diverses actions régionales et nationales. Il s’inscrit dans la continuité du lancement d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) auprès des collectivités en 2019.

Risques technologiques

Plan de prévention des risques technologiques :

La loi du 30 juillet 2003 prévoit la mise en œuvre sur le site industriel au-delà des exigences usuelles de la réglementation, des mesures supplémentaires (financées par l’industriel à l’origine des risques, les collectivités locales et l’État). Depuis 2015, pour les entreprises localisées dans le périmètre des mesures foncières du PPRT, celles-ci peuvent mettre en place des mesures dites « alternatives », venant en alternative aux mesures foncières si celles-ci coûtent moins cher que les mesures foncières qu’elles permettent d’éviter. À ce jour, l’ensemble des mesures identifiées a fait l‘objet de convention de financement.

TRANSFERT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Risques technologiques

Plan de prévention des risques technologiques :

L’article L. 515-19-1 du Code de l’environnement prévoit un financement par l’État, les collectivités territoriales et les industriels à l’origine du risque, des mesures de délaissement et d’expropriation prises en application des PPRT (dites mesures foncières). La circulaire du 3 mai 2007, fixant le pourcentage de financement de l’État aux mesures foncières décidées dans le cadre du PPRT, prévoit trois niveaux possibles selon les cas de figure, de 25 %, 30 % et 40 % du coût total.

Par ailleurs, un dispositif de financement par défaut a été voté dans le cadre de la LFI 2012, prévoyant une participation forfaitaire d’un tiers de chaque partie appelée au financement dès lors qu’une année s’est écoulée après l’approbation du PPRT sans que les co-financeurs ne signent de convention prévoyant une participation respective différente. Il est attendu qu’en moyenne sur le territoire, la participation de l’État sera au final d’un tiers des montants nécessaires.

Les montants seront néanmoins très différents sur l’ensemble des 385 PPRT approuvés (près de la moitié d’entre eux ne connaîtront pas de mesure foncière tandis que quelques dizaines de plans coûteront plusieurs dizaines de millions d’euros).

TRANSFERT AUX AUTRES COLLECTIVITÉS

Santé- Environnement et économie circulaire :

Il s’agira de poursuivre le subventionnement des associations sur l’ensemble des axes des politiques publiques conduites par le P181 dans le domaine « Santé-Environnement et économie circulaire ».

C’est ainsi que les associations impliquées dans la mise en œuvre du plan national santé environnement (WECF – Women in Europe for a Common Future, FNE – France Nature Environnement, etc.), celles impliquées dans la sensibilisation des différents acteurs à la prévention et à la réduction de la production de déchets bénéficieront de subventions en fonction de leur demande et des crédits disponibles.

Certaines associations sont par ailleurs subventionnées afin de permettre leurs participations aux instances de dialogue mises en place dans le cadre des filières « REP » et la concertation des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets ainsi que les groupes de travail mis en place dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route pour l’économie circulaire.

La convention conclue avec l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) pour la gestion des données de toxicovigilance sur les produits biocides via la base de données Synapse doit être renouvelée pour suivre les possibles effets toxiques des produits mis sur le marché.

Enfin, des aides spécifiques pourront être apportées afin de favoriser le développement d’alternatives aux pesticides respectueuses de l’environnement et de la santé humaine.

Les associations du domaine «bruit et agents physiques» accompagnent des initiatives en vue de l’amélioration de la qualité de l’environnement sonore (CIDB…), de la prévention des pollutions lumineuses et dans le domaine des ondes électromagnétiques, et à ce titre peuvent prétendre également à des subventions.

Risques technologiques :

- Subvention aux associations dans le domaine des installations classées et des risques chroniques 

Des subventions aux organismes tels que l’association IMPEL (Implementation and Enforcement of Environmental Law) et l’AFNOR permettent de contribuer à leurs travaux notamment dans le domaine de la normalisation en matière d’installations classées et de formalisation du retour d’expérience. Les crédits prévus pour le Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique (CITEPA) contribuent au rapportage européen au titre de la gestion électronique du registre des émissions polluantes (GEREP).

- Subvention aux associations dans le domaine des risques technologiques :

Le budget alloué correspond principalement aux subventions des secrétariats permanents pour la prévention des pollutions industrielles (SPPPI) mis en place pour favoriser la concertation autour des sites à risque. 13 SPPPI sont actifs. Par ailleurs, des subventions sont attribuées à des associations jouant un rôle majeur dans la diffusion et l’appropriation de la culture du risque telle que l’association AMARIS (association nationale des collectivités pour la maîtrise des risques technologiques majeurs). La convention d’Helsinki rentre également dans ce cadre.

Par ailleurs, la DGPR contribue au financement d’associations environnementales lorsqu’elles interviennent dans le domaine des risques technologiques (FNE, Robin des Bois...).

Cette action a pour finalité principale d’assurer qu’un haut niveau de protection des personnes et de l’environnement est garanti par les responsables d’activités civiles nucléaires ou à risques radiologiques.

L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) est une autorité administrative indépendante créée par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite « loi TSN », désormais codifiée au code de l’environnement par l’ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres I^er et V du code de l’environnement). Elle est chargée, au nom de l’État, du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour protéger les personnes et l’environnement des risques liés aux activités nucléaires civiles. Elle informe le public et contribue à des choix de société éclairés.

L’ASN a pour objectif d’exercer un contrôle reconnu par les citoyens et constituant une référence internationale.

Le parc d’installations et d’activités contrôlé par l’ASN est l’un des plus importants et des plus diversifiés au monde. Il regroupe notamment un ensemble standardisé de réacteurs, l’ensemble des installations du cycle du combustible, des installations de recherche, des installations de gestion des déchets radioactifs, incluant des usines quasiment uniques au monde. L’ASN assure de plus le contrôle de plusieurs milliers d’installations ou d’activités où sont utilisées des sources de rayonnements ionisants à des fins médicales, industrielles ou de recherche. L’ASN contrôle enfin le transport des matières radioactives, pour lesquelles plusieurs centaines de milliers d’expéditions sont réalisées annuellement sur le territoire national.

L’ASN est également chargée de la veille en radioprotection, ce qui la conduit, avec l’appui de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), à organiser la surveillance radiologique de l’environnement et la surveillance des expositions des travailleurs et de la population aux rayonnements ionisants, en particulier les expositions médicales et les expositions au radon.

L’ASN exerce sa mission de contrôle en utilisant, de façon complémentaire et adaptée à chaque situation, l’encadrement réglementaire et les décisions individuelles, l’inspection et, si nécessaire, les actions de coercition, afin que soient maîtrisés au mieux les risques des activités nucléaires pour les personnes et l’environnement. L’ASN dispose des pouvoirs lui permettant de sanctionner les infractions et de prendre toute mesure nécessaire en cas d’urgence.

L’ASN prend en compte les observations des “parties prenantes” (citoyens, exploitants) dans le cadre de son processus de décision.

Tant en France qu’au plan international, l’ASN, l’une des autorités de référence au niveau mondial, conduit dans la continuité et la transparence sa stratégie pour renforcer la sûreté nucléaire et la radioprotection.

Aujourd’hui, l’ASN est confrontée à des enjeux de sûreté sans précédent :

- le renforcement de la sûreté du parc nucléaire français à la suite de l’accident de Fukushima ;

- le vieillissement des centrales nucléaires et l’instruction des conditions de leur fonctionnement au-delà de leur quatrième réexamen de sûreté ;

- les premiers réexamens de sûreté de plus d’une cinquantaine d’installations déjà anciennes, exploitées par le CEA et ORANO, notamment à l’usine de La Hague ;

- la construction d’un réacteur EPR sur le site de Flamanville et l’instruction de sa mise en service ;

- le développement du projet de stockage géologique profond de déchets radioactifs CIGEO ;

- la montée en puissance de la problématique du démantèlement ;

- la découverte d’irrégularités.

Les actions engagées en matière de contrôle de la radioprotection, notamment dans le domaine médical, doivent être aussi confortées. Ces enjeux continueront d'être abordés dans un cadre de transparence et de participation du public accrues.

Organisation

L'ASN est dirigée par un collège de cinq commissaires nommés par décret, à raison de trois, dont son président, par le Président de la République, un par le Président de l’Assemblée nationale et un par le Président du Sénat. Le mandat de chaque membre du collège est de six ans non renouvelable. Le collège conduit la réflexion de l’ASN en matière de contrôle dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, il définit la politique générale de l’ASN et prend les décisions majeures.

À cet effet, l’ASN a mis en œuvre et poursuit son plan stratégique pluriannuel, structuré en cinq axes :

-  renforcer la mise en œuvre d’une approche graduée et efficiente du contrôle ;

-  mieux piloter les instructions techniques ;

-  renforcer l’efficacité de l’action de terrain ;

-  consolider le fonctionnement de l’ASN ;

-  conforter l’approche française et européenne par l’action internationale.

Le directeur général de l’ASN, sous l’autorité du président, organise et dirige les services centraux de l’ASN et ses onze divisions territoriales.

Au plan fiscal, le code de l’environnement prévoit, dans son article L. 592-14, que le président de l’ASN est chargé de l’ordonnancement et de la liquidation de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB) et des taxes additionnelles sur les déchets radioactifs.

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, l’ASN assure également l’ordonnancement et la liquidation de la contribution spéciale exigible jusqu'à la date d'autorisation de création du centre de stockage en couche géologique profonde.

Prévision de recettes fonds de concours et attribution de produits relative à cette action

La prévision de recettes est de 500 000 € et concerne :

- le fonds de concours ASN : 23-1-1-846 - contributions de l'Union européenne à des actions de coopération dans le domaine de la sécurité nucléaire à hauteur de 400 000 € en AE et CP.

Il s'agit essentiellement de reversements à l'ASN par le groupement RISKAUDIT des sommes reçues de l'Union européenne au titre des prestations réalisées (contrats de coopération en matière de sûreté nucléaire) et par le consortium HERCA (groupement des autorités européennes de radioprotection) au titre des prestations de support réalisées. ;

- l'attribution de produits ASN : 23-2-2-063 - rémunération de prestations fournies par l’Autorité de sûreté nucléaire, à hauteur de 100 000 € au titre de :

- la convention particulière de coopération entre la Nouvelle Calédonie et l’ASN ;

- la convention particulière de coopération entre la Polynésie française et l’ASN.

L’ASN est une autorité administrative indépendante qui comprend un siège et 11 divisions territoriales, lesquelles sont installées dans les locaux des DREAL et de la DRIEE d’Ile-de-France. Les moyens budgétaires de l’ASN sont répartis sur différents programmes concourant à plusieurs politiques publiques.

Un certain nombre de charges relatives au fonctionnement de l’ASN (siège et divisions territoriales) sont intégrées dans les programmes supports des ministères économiques et financiers (programme 218), du ministère de la transition écologique (programme 217) et du secrétariat général du Gouvernement (programme 354 – administration territoriale de l’État). Le patrimoine de l’ASN sur ces différents programmes, tant en matière d’actes réalisés pour l’ASN que de crédits, ne peut être connu avec précision en raison du caractère  global et mutualisé de ces programmes.

Enfin, en application des dispositions de l’article L. 592-14 du code de l’environnement, « l’ASN est consultée par le Gouvernement sur la part de la subvention de l'État à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire correspondant à la mission d'appui technique apporté par cet institut à l'autorité. Une convention conclue entre l'autorité et l'institut règle les modalités de cet appui technique » (programme 190).

dépenses de fonctionnement

Depuis 2012, l’ensemble des services centraux franciliens de l’ASN est regroupé sur le site de son siège à Montrouge dont le bail prend en compte les loyers, charges et taxes. La programmation 2021 intègre une dotation afin de faire face aux besoins d'un nouveau bail.

Par ailleurs, l’ASN poursuit sa politique d’optimisation de ses moyens afin de pouvoir continuer à assurer ses missions au regard des ressources allouées. Cette politique d’optimisation concerne tous les postes de dépenses : marchés, investissements ayant pour incidence de réduire les coûts récurrents, réexamen de ses procédures…

Les moyens prévus au titre du PLF 2021 permettent à l’ASN de prendre en charge les dépenses recensées dans le tableau ci-dessous.

Information du public

L’ASN a une mission d’information du public sur la sûreté nucléaire et la radioprotection. Ainsi, le code de l’environnement précise notamment, dans son article L. 592-1, que l’ASN participe à l’information du public dans les domaines de sa compétence.

L'ASN conduit une politique active d’information du public. Ainsi, elle publie sur son site internet www.asn.fr l'ensemble des lettres adressées aux exploitants d’installations nucléaires de base (INB) et les lettres d'inspection de radiothérapie. L'ASN publie également la revue « Contrôle » ainsi que la lettre mensuelle d'information de l'ASN destinée aux relais d'opinions.

L’ASN élabore et diffuse chaque année son rapport sur l’état de la sûreté nucléaire et la radioprotection en France. Ce rapport, qui fait le point sur l’état de sûreté nucléaire et de radioprotection des installations et activités contrôlées, permet à l’ASN de rendre compte de ses actions et de présenter les grands dossiers et enjeux à venir. Conformément à la loi « Transparence et à la Sûreté en matière Nucléaire (TSN) », l’ASN présente son rapport annuel à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) ainsi qu’à plusieurs commissions parlementaires.

Les crédits de communication permettront notamment l'organisation de manifestations impliquant les parties prenantes (élus, professionnels, associations, administrations…), les conférences de presse, la conception, l’impression et la diffusion des différentes publications de l’ASN, le fonctionnement du centre de documentation et d’information du public, la mise en place des actions de formation à la communication des agents de l’ASN, la stratégie numérique (infrastructures, applications, gestion des données, transformation numérique).

Dépenses informatiques et de télécommunications

La gestion et le partage de la connaissance et de l’information constituent un fondement de la réussite des missions de l’ASN. Dans ce contexte, l'ASN assure l’hébergement, l’exploitation et la maintenance de son système d’information, ainsi que la gestion et le développement de son site internet, de sa messagerie et de son centre de crise.

Le système d’information de l’ASN a été profondément transformé ces dernières années, afin de le rendre plus efficace tout en diminuant les coûts de fonctionnement récurrents. Un plan d’optimisation des moyens a permis à l'ASN d’internaliser l’essentiel de ses serveurs, de développer la télédéclaration et les outils de reporting, d’internaliser et de développer la visioconférence et l’accès en mobilité à distance ainsi que de moderniser son centre de crise, tout en réduisant ses coûts de fonctionnement.

Les crédits destinés à prendre en charge ce domaine d’action fondamental pour son fonctionnement permettront notamment le financement et le développement des outils informatiques nécessaires aux métiers de l’ASN, en particulier le système d’information et ses applications périphériques et le pilotage des prestations externes nécessaires au fonctionnement quotidien de l’ASN (infrastructures réseau, système d’information, infogérance, messagerie et moyens de communications). Différents projets structurants sont conduits dans ce secteur, il s’agit notamment des travaux relatifs au plan de continuité informatique, à la transformation numérique et au déploiement d’un nouveau système de gestion documentaire (SI de l’ASN).

Expertises de sûreté et de radioprotection

Au titre de l’article L. 592-14 du code de l’environnement, l’IRSN conduit, pour le compte de l’ASN, des missions d’expertise et de recherche en matière de sûreté nucléaire, de sûreté des transports de matières radioactives et fissiles et de protection de l’homme et de l’environnement contre les rayonnements ionisants. La subvention perçue à ce titre par l’IRSN est inscrite sur le programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

En complément, l’ASN dispose de crédits d’étude et d’expertise sur le programme 181 afin de diversifier davantage ses sources d’expertises, parallèlement à celles menées par l’IRSN, et de bénéficier d’autres compétences spécifiques.

À ce titre, l’ASN poursuit la mise en place d’expertises spécifiques répondant à des problématiques associées à ses missions, par exemple la mise en place du 4^ème plan national radon.

Fonctionnement des divisions territoriales de l’ASN

Les crédits de fonctionnement des divisions territoriales de l’ASN qui correspondent à des dépenses directes et identifiables sont, depuis le 1^er janvier 2012, pris en compte sur l’action 9 du programme 181. Ces crédits sont destinés à financer les prestations liées au fonctionnement général, aux fournitures, à la communication, aux abonnements, à l’informatique, aux télécommunications, au mobilier et aux déplacements des agents.

Ils permettent aux 11 divisions territoriales de l’ASN, hébergées dans les locaux des directions régionales de l’aménagement et du logement (DREAL) et de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) d’Ile-de-France, de disposer de moyens propres pour exercer leurs missions.

La gestion de ces moyens est fixée par une convention nationale entre la direction générale de la prévention des risques (DGPR), l’ASN et les 10 DREAL et DRIEE concernées. Elle fixe le mode de gestion des crédits concernés, le dialogue de gestion qui préside à leur répartition et le périmètre des dépenses prises en charge.

Formation

La compétence des personnels est un gage de crédibilité pour les décisions prises par l'ASN. Son plan de formation vise à la professionnalisation des agents dans des domaines très spécifiques comme celui du nucléaire ou de la radioprotection et lui permet de disposer individuellement et collectivement des compétences générales et spécifiques nécessaires à la mission d’inspection ou à l’analyse des événements (REX). Il contribue à l’unité et à la cohérence de l’action de l’ASN conduite au sein des différentes entités. Le plan de formation vise également le maintien du niveau de compétences transverses (ou interministérielles) de l’ensemble du personnel, la finalité étant de garantir aux agents des possibilités de mobilité et de permettre des évolutions de carrière.

L’ASN consacre une part importante de ses ressources à la formation de ses agents. Ces formations sont indispensables pour habiliter, dans les cœurs de métiers de l’ASN, les agents en tant qu’inspecteurs de la sûreté nucléaire, de la radioprotection ou du travail, en tant qu’auditeurs ou agents chargés du contrôle des équipements sous pression.

En coûts complets (prestations, valorisation du coût salarial des participants et du secteur Formation de l’ASN), l’effort global de formation s’élève à 2,85 M€, soit environ 7 % de la masse salariale de l’ASN.

Fonctionnement opérationnel

En gestion, les crédits du fonctionnement opérationnel de l’ASN font notamment l’objet d’un transfert vers le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » des ministères économiques et financiers. En effet, ces services assurent dans le cadre d’une convention de prestations de services certaines prestations notamment en matière immobilière (loyer, charges locatives, taxes) du site parisien et de fonctionnement courant (frais de missions et de représentation, frais de traduction).

L’ASN a d'ores et déjà entamé les travaux nécessaires pour la signature d'un nouveau bail. Des échanges en ce sens ont déjà eu lieu avec les différents interlocuteurs (Direction du Budget, Direction de l’immobilier de l’État, DDFiP des Hauts-de-Seine…).

Les crédits de fonctionnement comprennent également les dépenses que l’ASN consacre à l’organisation de l’action sociale au profit de ses agents, notamment, les conditions de restauration au travail.

Par ailleurs, l'ASN a signé des conventions particulières avec les associations qui mettent en œuvre les prestations d'action sociale pour les agents du MEF afin de permettre à ses agents de bénéficier des mêmes prestations.

Remboursement des personnels mis à disposition

Depuis la LFI 2012, l’ASN bénéficie d’une mesure exceptionnelle de recrutement de personnels mis à disposition par l’IRSN. La dépense afférente à ce contingent, initialement fixé à 22 mais dont l’effectif a été ramené depuis lors (cf. les dépenses de personnel) à 4 personnels MAD, est financée sur les crédits hors titre 2 du programme 181.

Elle permet de compléter la prise en charge financière afférente au remboursement des personnels mis à disposition, dont l’essentiel est assuré à partir des crédits inscrits sur le titre 2 par des mouvements de fongibilité asymétrique technique du titre 2 vers le hors titre 2 du programme 181. En effet, afin de permettre le remboursement des conventions de mise à disposition de personnels par divers établissements (IRSN, CEA, ANDRA, AP-HP…) auprès de l’ASN, une enveloppe de 8M€ est budgétisée sur le titre 2 de l’action 9 du programme 181.

dépenses d’investissement

Les investissements de l’ASN concernent essentiellement les développements liés à son système d’information interne (SI-ASNV2). Mise en service en 2004, cette application assure la traçabilité des activités relatives aux autorisations d’exploitation, aux inspections des exploitants de l’industrie nucléaire et des nombreuses entreprises qui disposent d’appareillages contenant des sources radioactives.

dépenses d’intervention

Les crédits d'intervention de l’ASN permettent en premier lieu de financer les actions d’information du public conduites par des associations de protection de l’environnement mais aussi de subventionner les commissions locales d’information (CLI).

En effet, l’article L. 125-17 du code de l’environnement prévoit la création de CLI auprès des INB. Ces commissions sont chargées d'une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des installations qui les concernent sur les personnes et l'environnement. Elles sont amenées à effectuer des études et expertises.

L’obligation réglementaire induite par le décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 de créer et faire fonctionner les commissions a conduit à les généraliser (une quarantaine actuellement) et à développer leur activité.

Par ailleurs, l’ASN apporte un soutien à des actions conduites par des associations ou d’autres organismes dans le champ de ses missions. Il en est ainsi notamment pour les actions développées par l’ANCCLI (Association nationale des comités et commissions locales d’information).

L'ASN organise également sur ses crédits de fonctionnement, la conférence annuelle des CLI et alloue aussi des subventions à des organisations ou à des organismes, internationaux notamment, participant au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

Parmi les crédits d’intervention prévus pour 2021, les transferts au bénéfice des CLI et de l'ANCCLI s’élèvent à 1 295 000 € en AE et en CP.

La prévention des risques naturels et hydrauliques vise à assurer la sécurité des personnes et des biens face à des catastrophes naturelles que sont les inondations, les submersions marines, les mouvements de terrain, les avalanches, les séismes, les volcans, les feux de forêt, les cyclones. Elle consiste notamment à anticiper sur les événements prévisibles et à en atténuer les effets. Cette politique permet de préserver des vies humaines, de réduire les difficultés des secours lors de la catastrophe et le coût des dommages aux biens et activités économiques. Une étude faite par l’OCDE en 2014 a montré l’impact économique considérable que pourrait avoir une crue majeure en région Île-de-France qui toucherait directement et indirectement près de 5 millions de citoyens et de nombreuses entreprises. Les dommages d’une telle catastrophe ont été estimés à hauteur de 3 à 30 milliards d’euros pour les seuls dommages directs selon les scénarios d’inondation, assortis d’une réduction significative du PIB qui atteindrait sur cinq ans de 1,5 à 58,5 milliards d’euros soit de 0,1 à 3 % en cumulé. Les inondations de mai-juin 2016 dans le centre de la France et l’Île-de-France ont conduit à des dommages sur les biens assurés d’un montant supérieur au milliard d’euros. Le coût atteint 2 milliards d’euros pour le cyclone IRMA qui représente le sinistre le plus important en terme de montant à indemniser depuis la mise en œuvre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. La prévention comprend ainsi différents types de mesures et actions, à la fois d’ordre régalien et d’accompagnement des collectivités territoriales.

La politique de prévention des risques naturels et hydrauliques comprends plusieurs composantes :

- l’amélioration de la connaissance des risques et sa diffusion par le développement de la culture du risque ;

- la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité via un accompagnement des collectivités ;

- la déclinaison de la directive 2007/60/CE du parlement européen relative à l’évaluation et la gestion des risques d’inondation ;

- le renforcement du contrôle de la sécurité des barrages et ouvrages hydrauliques ;

- la prévision des crues, l’hydrométrie et l’appui à la prévision des inondations, avec notamment les services Vigicrues et Vigicrues Flash diffusé sur Internet ;

- la poursuite de la réalisation ou révision des Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN).

Elles se structurent dans le cadre de plans d’actions gouvernementaux ou territoriaux portés par les collectivités territoriales et accompagnés financièrement par l’État et par priorités nationales :

- les programmes d’action de prévention des inondations (PAPI), les plans grands fleuves (Rhône, Loire, Seine, ) ;

- les stratégies territorialisées de gestion des risques naturels terrestres au travers des appels à projets : Stratégie Territoriale pour la Prévention des Risques en Montagne (STePRIM) et Plans d’Actions et de Prévention des cavités (PAPRICA) ;

- le plan séisme Antilles qui a pour objet de réduire la vulnérabilité au risque sismique des populations des Antilles françaises (phase 3 sur la période 2021/2027) et le cadre d’action pour la prévention du risque sismique (CAPRIS) en métropole.

La mise en œuvre de ces actions mobilise la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du MTE, les DREAL/DEAL/DRIEE au niveau régional, et les DDT(M) au niveau départemental. Les services de l’État accompagnent les acteurs locaux qui réalisent les projets de prévention sur leurs territoires afin de réduire les conséquences dommageables des phénomènes naturels. La diffusion d’informations (dossier départemental des risques majeurs, informations acquéreurs locataires, …), préventivement aux événements, permet le développement de la culture du risque pour mieux préparer nos concitoyens à réagir face aux événements dommageables et à leurs conséquences et faciliter ainsi le retour à la vie normale.

Les établissements publics sous tutelle ou cotutelle du MTE comme l’INRAE, le BRGM, l’INERIS, l’ONF, l’IFSTTAR, le CEREMA et Météo France interviennent également dans la mise en œuvre de la politique ainsi que des associations et partenaires contractants.

Le financement de la prévention des risques naturels et hydrauliques sur l’action 10 du programme 181 est complété par les crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) qui sont budgétisés à compter de 2021 sur la nouvelle action 14 du programme.

Prévision de recettes de fonds de concours et d’attributions de produit relative à cette action

Pour cette action, la prévision de recette pour 2021 est de 640 000 € en AE et 3 863 244 € en CP.

Elle concerne :

- le fonds de concours PLGN : 23-1-2-824 -Participations aux études, acquisitions et travaux relatifs à la protection de la nature et de l'environnement, et à la prévention et à la lutte contre les pollutions (AE préalables).

Les prévisions de recettes pour 2021 s’élèvent à 3 223 244 € en CP. Il s’agit de travaux qui auront lieu en 2020-2021 et pour lesquels les conventions de financement sont signées ou le seront d’ici fin 2021 telles que :

• Renforcement val Blaisois,

• Fiabilisation val de Sully-Ouzouer,

• Travaux val d’Authion,

• Études et travaux de renforcement de levées sur la Loire à Tours.

- le fonds de concours FEDER : 23-1-1-00185 – Participation du FEDER aux actions dans le domaine des risques naturels et hydrauliques

En fonction de l’avancement des travaux, il est prévu un rattachement de 140 000 € en AE et CP pour 2021 dans le cadre du financement des travaux d’étanchéification des digues domaniales du Val d’Authion en région Pays-de-Loire.

- l'attribution de produits 23-2-2-00204 - Prestations fournies à des tiers dans le domaine de la prévention des risques

Le montant de cette recette prévu à hauteur de 500 000 €, est estimatif à ce stade : il sera confirmé par la convention liant l’Établissement Public Loire et l’État pour la gestion des barrages de Villerest et Naussac, dont le renouvellement est prévu en fin d’année 2020.

dépenses de fonctionnement

DéPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT

PREVENTION DES RISQUES NATURELS

Les crédits de fonctionnement courant programmés pour la prévention des risques naturels financent les actions suivantes :

- Connaissance, surveillance et information préventive sur les risques naturels

Les crédits prévus répondent aux besoins des services déconcentrés dans la conduite des actions régaliennes de l’État pour :

- la réalisation d’études locales (zones à risques ne relevant pas d’un PPRN) ;

- la réalisation de retours d’expérience post événements dommageables ;

- la surveillance d’une dizaine de sites sensibles soumis à des mouvements de terrain, de glaciers et zones périglaciaires et ne pouvant pas être traités par des travaux de prévention ou protection à ce stade ;

- le soutien à la définition et à la mise en œuvre de stratégies territorialisées de gestion des risques naturels terrestres au travers des appels à projets STePRIM et PAPRICA.

Des crédits sont également programmés pour :

- l’acquisition de données et leur diffusion dans le cadre des observatoires régionaux des risques naturels ;

- la valorisation des données et connaissances des observatoires volcaniques et sismologiques en Outre-Mer ;

- des campagnes d’informations et de sensibilisations sur les crues cévenoles et incendies de forêts sur les territoires soumis à ce type de risque.

- Entretien des terrains acquis par l’État :

Des acquisitions de biens exposés à un risque naturel menaçant gravement les vies humaines, sont réalisées chaque année par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). L’entretien et le maintien en sécurité des terrains est à la charge de l’État lorsque les collectivités ne les ont pas pris en charge.

PRÉVENTION DES RISQUES HYDRAULIQUES

Les crédits de fonctionnement courant programmés pour la prévention des risques hydrauliques financent les actions suivantes :

- Contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques et amélioration de la connaissance

Les crédits prévus sont consacrés à l’accompagnement méthodologique et technique de l’État en tant que maître d’ouvrage de barrages et de digues. Ils contribuent également à l’amélioration de la connaissance relative aux risques liés aux ouvrages et à l’information des gestionnaires d’ouvrages.

- Fonctionnement du SCHAPI, des SPC et de l’hydrométrie

Les dépenses sont consacrées à la réalisation des missions obligatoires de l’État en matière de prévision des crues (procédure de vigilance « crues ») et, d’hydrométrie (données mises à disposition via la banque HYDRO). Ces missions sont assurées au quotidien par 30 agents de l’État pour le SCHAPI et 420 agents répartis sur le territoire national dans une vingtaine de services déconcentrés.

Les actions menées permettent :

- d’assurer au quotidien les missions de production et de diffusion des données observées, de publication de la carte de vigilance VIGICRUES et de prévisions associées en période de crues;

- de piloter le développement, l’évolution, l’hébergement, la maintenance et l’infogérance d’outils nationaux mis en place par le SCHAPI au profit de l’ensemble des services de prévision des crues et d’hydrométrie ;

- d’assurer le développement de nouveaux services, notamment en matière d’anticipation des crues soudaines hors du linéaire surveillé (VIGICRUES FLASH), et de passer de la prévision des crues (prévision des hauteurs d’eau en différents points de référence du cours d’eau) à la prévision des zones inondées (production de cartes associées aux prévisions ;

- d’animer des programmes de recherche et de développements opérationnels avec divers laboratoires et partenaires scientifiques et techniques.

Des crédits sont également consacrés à l’adaptation des appareils de mesure du service VIGICRUES aux nouvelles exigences techniques en matière de collecte et transmission des données.

- Entretien des digues domaniales de l’État

Les crédits prévus permettent de financer l’entretien et la surveillance des digues domaniales appartenant à l’État que le FPRNM ne prend pas en charge. Les digues du bassin de la Loire (530 km qui protègent 300 000 habitants et 14 000 entreprises) sont principalement concernées. A cela s’ajoute l’entretien des digues littorales. Cette mission de sécurité incombe à la DGPR et met en jeu la responsabilité de l’État en tant que propriétaire de ces ouvrages.

Des crédits sont également consacrés à la restauration des capacités d’écoulement des cours d’eau dans les régions de montagne (actions non prises en charge par les crédits du fonds Barnier).

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Connaissance et surveillance sur les risques naturels et hydrauliques – Subventions opérateurs

La DGPR s’appuie sur un réseau d’opérateurs (BRGM, INRAE et ONF) dont les interventions contribuent à :

- l’acquisition de connaissances sur les risques naturels terrestres et les impacts du changement climatiques sur ces risques pour définir des mesures d’adaptation à envisager, développer des outils et élaborer des guides ;

- l’appui technique au SCHAPI sur des démarches nationales innovantes dans les domaines de la prévision des crues et de l’hydrométrie sur le réseau réglementaire, en vue de l’amélioration des outils et des méthodes ;

- l’appui technique national mis en place par le MTE/DGPR d’une part au profit des services régionaux (DREAL) pour leur mission de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et d’autre part au développement de méthodes et d’outils d’évaluation du risque engendré par ces ouvrages ;

- la mise au point de la base de données d'informations historiques sur les inondations (BDHI), au développement de méthodes de connaissances des débits, à la capitalisation des connaissances dans le domaine du ruissellement, au développement de méthodes pour la cartographie des zones inondables, et à l’expertise des analyses économiques menées dans le cadre des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI).

Par ailleurs, la subvention pour charge de service publique attribuée à l’INERIS, dans le cadre de l’action 13 du P181 couvre les besoins dans les domaines :

- des cavités souterraines par des études sur leur évolution et leur détection, l’information et les méthodes de prise en compte de ces risques dans l’urbanisme et l’aménagement,

-de l’évaluation et la maîtrise des risques naturels liés aux mouvements de terrain et aux anciennes exploitations des ressources du sous-sol.

dépenses d’INVESTISSEMENT

DÉPENSES POUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES

PREVENTION DES RISQUES HYDRAULIQUES

- Modernisation réseau mesures prévision des inondations (hydrométrie)

Ces crédits sont dédiés en grande majorité aux équipements et moyens techniques des services de prévision des crues, des unités d’hydrométrie du territoire national ainsi qu’au développement des systèmes d’informations opérationnels du SCHAPI.

Ils sont consacrés à la mise à niveau ou au remplacement des matériels de mesures vétustes ou détruits lors de crues sur le réseau hydrographique (plus de 22 000 km), au remplacement de véhicules ou équipements spéciaux répondant aux normes de sécurité pour effectuer les mesures de débits dans les cours d’eau, au développement de modèles de prévisions calés sur les caractéristiques propres des cours d’eau et à leur maintenance pour assurer la vigilance crues (VIGICRUES) utilisés par les préfets pour l’alerte aux populations.

Des crédits sont également prévus pour la poursuite des travaux de réfection des seuils de mesures hydrométriques afin de garantir la continuité écologique (externalité positive pour la politique de la biodiversité), en application de la législation européenne.

- Sécurité et contrôle des ouvrages hydrauliques

Les dépenses prévues permettent la poursuite des actions engagées pour l'amélioration de la capitalisation et la fiabilité des données relatives aux ouvrages hydrauliques de protection, et en particulier pour l’amélioration des fonctionnalités de la base de données SIOUH. La nouvelle version permettra la création d’une interface internet avec les collectivités territoriales dans le cadre de la mise en place de la GEMAPI.

- Acquisitions de données dans le cadre du second cycle de la directive européenne 2007/60/EC relative à l’évaluation et la gestion des risques d’inondation

Les dépenses prévues répondent aux besoins d’expertises et d’études dans le cadre de la mise à jour des plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) qui incombent à l’État tous les 6 ans en application des dispositions prévues par L.566-3 du code de l’environnement.

DÉPENSES POUR IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

PRÉVENTION DES RISQUES HYDRAULIQUES

- Équipements pour la surveillance des niveaux marins (volet submersion marine) pour améliorer la connaissance en amont des crises

Les crédits prévus servent aux investissements (houlographes ou autres dispositifs) pour améliorer la connaissance, la surveillance du littoral et pour compléter, renforcer le dispositif existant en cas de crise.

dépenses d’intervention

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITéS TERRITORIALES

Travaux urgents de prévention / protection des risques naturels :

Cette enveloppe est programmée pour financer les éventuels travaux urgents de prévention ou de protection contre les risques naturels pour les collectivités territoriales qui ne peuvent bénéficier des crédits du FPRNM car non couvertes par un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN).

Animation programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) :

La participation globale de l’État dans le cadre des PAPI est assurée principalement par les crédits du FPRNM.

Les dépenses prévues en 2021 sur l’action 10 concernent le financement des personnels embauchés par les collectivités pour animer, suivre et coordonner ces programmes de travaux. L’État participe à hauteur de 24 000 € par PAPI et par année. Sur la base des PAPI déjà labellisés, de l’allongement de leur durée et du rythme moyen de labellisation constaté, c’est un financement pour environ 100 PAPI complets ou d’intention auxquels est ajoutée une vingtaine de labellisations par an, qui est programmé.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITéS

- Culture du risque, sensibilisation et information sur les risques naturels

Les crédits prévus contribuent, sous forme de subventions à des associations, des organismes de formation et des partenaires, à des actions ciblées de sensibilisation des collectivités territoriales, des populations et des professionnels de la construction aux risques naturels.

Subvention Météo-France (équipements et expertises):

Les crédits prévus sont dédiés au financement de plusieurs conventions en cours avec Météo-France dans le cadre d’un travail collaboratif qui a pour objectif :

- un appui en produits et services (études et expertises);

- la modernisation des moyens d’observation de la pluie (radar et stations de mesure in situ) ;

l’amélioration des produits de prévision météorologique fournis par Météo-France et leur adaptation à l’évolution du linéaire de cours d’eau surveillé par l’État,

- la coopération avec l’établissement, dans les domaines de la prévision des crues, des risques côtiers, de l’impact du changement climatique sur les hydro-systèmes et autres sujets d’intérêt commun. 

Accompagnement second cycle de la directive inondation :

Les crédits prévus contribuent à l’accompagnement et au suivi des plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) dans le cadre de la poursuite du deuxième cycle relatif à la directive inondation et à la finalisation des stratégies locales de gestion des risques d’inondation (SLGRI). Ils sont également consacrés au développement de la mise en œuvre de la politique de gestion des inondations via un soutien financier apporté à plusieurs partenaires et associations.

Étude sur les submersions marines (SHOM) pour le développement de la connaissance :

Les crédits prévus financent plusieurs conventions en cours avec le SHOM pour des études sur les submersions marines. Ces études visent à développer des modèles de prévision sur les tempêtes et submersions marines en bordure du littoral.

L’action vise à limiter le plus possible les séquelles éventuelles des anciennes exploitations minières sur la sécurité des personnes et des biens en surveillant régulièrement les anciens sites miniers, en gérant les installations hydrauliques et de sécurité transférées à l’État par les anciens exploitants à la fin des concessions minières, et si nécessaire en supprimant les risques miniers résiduels par des travaux de mise en sécurité (comblement de cavités, création d’exutoires empêchant la remontée de nappes d’eau, dépollution des sols, captage de gaz de mine par exemple). Lorsque la suppression des risques n’est pas possible ou trop coûteuse, des mesures de nature à prévenir les conséquences dommageables pour les personnes ou les biens ou l’apparition de désordres d’origine minière peuvent être mises en œuvre comme, par exemple, l’expropriation d’immeubles d’habitation dans le cas où l’aléa minier menace gravement la sécurité des personnes ou encore l’installation de dispositifs de surveillance ou l’interdiction d’accès à certains sites.

En cas de disparition ou de défaillance de l’ancien exploitant minier, l’État est, de par la loi, le garant de la réparation des dommages dus aux anciennes activités minières (travaux de réparation ou indemnisation). L’État répond ainsi à une demande forte des victimes de dommages.

L’État assume également directement certaines des obligations de Charbonnages de France conformément aux dispositions du décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 prononçant la liquidation de cet établissement public.

Par ailleurs, l’État s’attache avec la mise en place de plans de prévention des risques miniers (PPRM) à ce que les documents d’urbanisme soient compatibles avec l’existence d’anciennes exploitations minières et avec les risques afférents.

Services rendus par l’action

Le territoire français a été couvert par environ 5 000 concessions minières, très anciennes pour certaines, ce qui ne permet pas de disposer de toutes les informations nécessaires sur l’étendue précise des activités d’extraction. L’action de l’État consiste donc à identifier les sites à risque, à évaluer et cartographier les risques, les porter à la connaissance des communes concernées et à mettre en œuvre les dispositions nécessaires de sa compétence, comme des plans de prévention des risques miniers, permettant un développement de l’urbanisme compatible avec ces risques ou, lorsque les risques le nécessitent, des mesures d’expropriation.

Cette action consiste aussi, pour la mise en sécurité des anciens sites miniers, à mettre en place les crédits nécessaires pour établir des diagnostics, proposer des méthodes de traitement et, le cas échéant, réaliser ces travaux de mise en sécurité.

Cette action consiste également à élaborer le cadre juridique, à apporter une expertise technique et à mettre en place les crédits nécessaires à l’indemnisation, en cas de survenance de dommage minier.

Mise en œuvre de l’action

Les travaux de mise en sécurité par l’État concernent notamment les concessions dites « orphelines ». Il s’agit de concessions pour lesquelles l’exploitant a disparu sans que les mesures de sécurisation des ouvrages, qui lui incombent, n’aient été réalisées lors de l’arrêt des travaux miniers. Ces mesures peuvent aussi porter, sur les sites sur lesquels la surveillance post-travaux a été transférée à l’État, sur la sécurité ou la stabilité des digues, des verses ou des terrils, sur la mise en sécurité des carreaux miniers, la maîtrise des émissions de gaz toxiques ou explosibles. L’État prend également en charge, par la procédure de travaux d’office, les mesures imposées aux exploitants défaillants.

En matière d’indemnisation des dommages miniers, l’État est garant de la réparation des dommages en cas de défaillance ou disparition du responsable.

En cas de risques graves pour la sécurité des personnes, les biens exposés aux risques peuvent être expropriés lorsque les moyens de sauvegarde et de protection des populations s’avèrent plus coûteux que l’expropriation.

Organisation et mise en place

L’action est coordonnée au niveau central par le service des risques technologiques de la direction générale de la prévention des risques. Celle-ci s’appuie au niveau local sur les services déconcentrés (DREAL) qui exercent les missions de police des mines et qui mettent en œuvre les différentes actions.

Le groupement d’intérêt public GEODERIS (qui regroupe des compétences du Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) et l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS)) apporte un appui à l’administration en menant des études et des expertises sur le comportement des ouvrages miniers et leur impact en surface.

Depuis 2006, le BRGM est chargé, au travers d’un département dédié, le département prévention et sécurité minière (DPSM), d’assurer pour le compte de l’État les missions de surveillance des anciens sites miniers, de gestion des installations hydrauliques de sécurité, et de maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux de mise en sécurité.

dépenses de fonctionnement

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL

Dépenses de fonctionnement courant

L’État s’est donné comme objectif d’établir un « état des lieux » systématique de l’après-mine en France en identifiant méthodiquement les aléas miniers sur tout le territoire afin de prendre, pour les risques qui restent à caractériser, les mesures de sauvegarde éventuelles qui s’imposent. Sur les zones à aléas, selon l’évaluation des enjeux c’est-à-dire de la présence d’infrastructures ou personnes susceptibles d’être soumises à ces aléas, les préfets peuvent prescrire un plan de prévention des risques miniers (PPRM). Lorsque des mesures techniques de mise en sécurité ne seront pas raisonnablement envisageables ou suffisantes, les PPRM peuvent prévoir des restrictions d’urbanisme sur les zones où subsisteront des risques miniers significatifs.

Il est prévu de financer sur les crédits du programme 181 les frais d’études, de cartographie et de reproduction nécessaires à l’élaboration des PPRM.

Mi 2020, 8 PPRM prescrits sont encore en cours d’élaboration, et un PPRM, déjà approuvé, est en cours de révision Plusieurs PPRM notamment en région PACA devraient en outre être prescrits d’ici la fin 2020 ou en 2021 et plusieurs PPRM, déjà approuvés, pourraient également être révisés Sur la base du retour d’expériences, ces PPRM devraient être mis en œuvre dans un délai de 3 à 5 ans. Le coût de réalisation d’un PPRM est évalué entre 30 et 50 000 €, la dépense annuelle prévisible est de 180 000 €.

Travaux de mise en sécurité (DPSM)

Les travaux de mise en sécurité réalisés par le Département de prévention et de sécurité minière (DPSM) du BRGM concernent à la fois :

– la réalisation d’opérations nouvelles ou ponctuelles, du fait de l’apparition des désordres ou d’aléas, ou découlant de la surveillance réalisée par le DPSM ;

– des opérations récurrentes ou d’opérations d’ampleur dont la planification permet un étalement, comme certaines opérations de maintenance, telles la rénovation lourde de stations de relevage ou de traitement des eaux, ou la construction de nouvelles stations (dans les anciens bassins houillers notamment) ;

– des besoins nouveaux liés à l’inventaire des dépôts de déchets de l’industrie extractive, initié en 2010 pour répondre aux exigences de la directive 2006/21/CE. Depuis les premières études rendues en 2014, des besoins de travaux pour la gestion et la mise en sécurité d’anciens dépôts de déchets de l’industrie extractives ont été identifiés sur plusieurs sites (Pontgibaud, Sentein, Giat, Saint-Martin-la-Sauveté, Mirabel, Abbaretz, etc.).

Le DPSM a déjà identifié plus de 33 M€ de travaux à réaliser entre 2021 et 2024, auxquels pourront s’ajouter des travaux supplémentaires (autres études environnementales menées par GEODERIS, études concernant le site de Salsigne menées par le DPSM).

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

GEODERIS

Il s’agit d’assurer le financement des études réalisées par le GIP GEODERIS en matière d’expertise technique pour l’État dans le domaine des risques présentés par les anciennes exploitations minières.

Le détail de l’action de GEODERIS figure dans la partie « opérateurs ».

DPSM - fonctionnement

Le département de prévention et de sécurité minière (DPSM), créé en 2006 au sein du BRGM, assure pour le compte de l’État des missions opérationnelles d’après-mine, notamment à travers les activités de surveillance, de prévention et de mise en sécurité des sites miniers. La subvention allouée au DPSM finance les activités de surveillance des anciens sites miniers, de gestion des installations hydrauliques de sécurité, du système d’information après-mine, des archives minières, la fourniture du renseignement minier et la fonction d’appui à l’après-mine (personnels, moyens logistiques et techniques).

Les activités du DPSM ont été étendues au fil des années, au fur et à mesure de l’arrêt des travaux miniers (Charbonnage de France, Salsigne, bassin ferrifère lorrain, Mines de potasse d’Alsace (MDPA)). Depuis 2017 et jusqu’à l’horizon 2025 environ, de nouvelles surveillances lui ont été ou seront transférées du fait de la fin des concessions illimitées.

Les charges de surveillances opérationnelles peuvent se subdiviser en 3 domaines :

- les équipements actifs de sécurité (désalinisation de la nappe d’Alsace, surveillance micro-sismique, stations de relevage des eaux (SRE) du Nord, installations de pompage et de traitement des eaux), qui représentent entre 65 et 70 % des charges, dont les coûts peuvent être très dépendants du climat (pluviométrie notamment pour les SRE) ;

- la surveillance passive des sites (inspections, données environnementales…) qui contribuent à environ 20 à 25 % des charges opérationnelles ;

- les autres activités indirectes dont les études, la gestion des nouvelles installations et les missions connexes (renseignement minier, archives, foncier, vandalisme) qui se répartissent sur les 5 à 10 % restants.

L’activité après-mine en 2021 et les crédits nécessaires à sa conduite sont évalués à partir du périmètre d’intervention des années précédentes et des transferts de surveillance et d’installations hydrauliques de sécurité à venir. On peut souligner notamment :

- la surveillance d’environ 1 900 « objets » (1897 en 2020) : cavités, terrils en combustion, stations de relevage et de traitement des eaux, puits, galeries, piézomètres ;

- les opérations de remise en état de certaines stations de relevage des eaux du Nord ;

- le déploiement de la mission et des adaptations à la demande du public (archives, renseignement minier, numérisation et mise en ligne de l’information, etc.) ;

- l’accroissement prévisible des tâches liées à l’environnement, sous l’influence de la réglementation, et d’une plus forte attente du public local (cas de l’ancien site minier et industriel de Salsigne notamment).

Le travail régulier de réexamen des optimisations possibles pour les surveillances a permis, au cours des années précédentes, une réduction importante des coûts de fonctionnement (2 M€ depuis 2013) hors transfert de nouvelles surveillances.

Des transferts de surveillance et d’installations hydrauliques de sécurité interviennent depuis 2017. En effet, les anciennes concessions dites « perpétuelles » sont arrivées à échéance fin 2018, et ont entraîné ou entraîneront, à l’issue des procédures d’arrêt de travaux, le transfert à l’État et donc au DPSM, en application des articles L 163-9 et L 174-2 du code minier, d’installations hydrauliques de sécurité et de surveillance, en contrepartie d’une soulte versée par l’ancien exploitant.

Plus d’une trentaine de concessions (comprenant notamment celles d’Orano) sont concernées par de tels transferts, qui entraîneront des coûts de fonctionnement supplémentaires annuels estimés à ce jour à 1,2 M€ en 2021, 2,3 M€ en 2022 et près de 4 M€ en 2025. Les soultes sont reversées au budget général de l’État, et non au DPSM et il est ainsi nécessaire d’augmenter de 1 M€ la subvention versée au DPSM en 2021.

En 2020 comme en 2019, le DPSM emploie 91 ETPT, chiffre qui pourrait légèrement augmenter en 2021 (92 ETPT) et 2022 (93 ETPT) pour permettre la prise en charge de la surveillance et des installations hydrauliques de sécurité qui lui seront transférées. La baisse « naturelle », avec le départ en retraite des anciens agents de Charbonnages de France mis à disposition du DPSM par l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), est ainsi compensée par le recrutement de nouveaux agents du BRGM et permet d’accompagner les évolutions d’activité du DPSM. Sa progressivité permet d’assurer la poursuite de compagnonnage et du transfert du savoir-faire, initiée depuis plusieurs années et indispensable pour la gestion des risques résiduels lorsque les compétences des anciens mineurs de Charbonnages de France auront disparu.

dépenses d’investissement

EXPROPRIATIONS

En fonction de l’étude des aléas miniers, et plus généralement de la survenue de désordres ayant une cause minière, il peut apparaître nécessaire d’exproprier des maisons d’habitations menacées par des risques inhérents aux anciennes exploitations minières. L’article L174-6 du code minier prévoit que l’État peut exproprier les biens exposés à des risques miniers menaçant gravement la sécurité des personnes lorsque les moyens de sauvegarde et de protection des populations s’avèrent plus coûteux que l’expropriation. Les principales expropriations ont été réalisées, notamment à la suite de l’inventaire national des aléas « mouvements de terrains », au début des années 2000. Ceci a nécessité de mobiliser un montant d’indemnisation de plusieurs dizaines de millions d’euros.

Dans les prochaines années, le nombre d’immeubles concernés sera vraisemblablement limité, de l’ordre de quelques habitations (2 à 3 nouvelles procédures d’expropriations totales ou partielles lancées chaque année), hors cas découlant de l’accident géothermique de Lochwiller. Plusieurs procédures d’expropriations sont d’ores et déjà en cours et nécessiteront des crédits en 2021. Par ailleurs, le rapport du CGE et du CGEDD relatif à l’accident de Lochwiller recommande fortement d’exproprier ou d’acquérir à l’amiable une vingtaine de propriétés, dont certaines ont déjà été indemnisées pour tout ou partie par le fonds de garantie assurances obligatoires de dommages (FGAO), afin de couper les arrivées d’eau dans cette zone, en parallèle de la réalisation des pompages mis en place par le DPSM, pour faire cesser les dommages. Les habitants attendant de trouver ou de se faire construire un nouveau logement, ces acquisitions s’échelonneront sur les prochaines années.

dépenses d’intervention

Indemnisations

Sans limite de durée, l’exploitant reste civilement responsable des dommages causés par son activité. Si l’exploitant est défaillant ou a disparu, l’État est garant de la réparation de ces dommages (en particulier article L155-3 du code minier).

Par ailleurs, l’article L.421-17 du code des assurances prévoit la pré-indemnisation des victimes des dommages résultant d’une activité minière sur une habitation principale par le fonds de garantie assurances obligatoires de dommages (FGAO). À ce titre, le FGAO est subrogé dans les droits des victimes pour entamer toute action récursoire envers l’État ou l’exploitant, dans la limite de la prescription décennale, et se retournera vers l’État pour obtenir le remboursement des indemnisations qu’il a versées. À ce jour, le FGAO a versé plus de 6 M€ encore non recouvrés, pour pré-indemniser des victimes de dommages. Si les recours menés par le FGAO envers les responsables des dommages n’aboutissent pas, l’État, en tant que garant en dernier ressort de la réparation des dommages, devra alors rembourser le FGAO des sommes versées par ce dernier.

Les crédits nécessaires à ces indemnisations sont par nature estimatifs puisqu’ils dépendent de la survenue d’un dommage minier. Ils ne sont mobilisés que dans la limite de l’éligibilité des demandes. À partir de l’historique du coût des indemnisations réalisées au cours des dernières années (indemnisations en Lorraine notamment) et de certains dommages survenus, les besoins en indemnisations demeureront au cours des prochaines années. Les estimations du coût du seul sinistre de Lochwiller, ville où un forage géothermique défectueux a causé des mouvements de terrain d’ampleur, sont de 8 à 10 M€ (dont plus de 5 déjà pré-indemnisés par le FGAO).

Acteur essentiel de la transition énergétique et environnementale, l’ADEME participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l'environnement, de l’énergie et du développement durable. Afin de leur permettre de progresser dans leur démarche environnementale, l’Agence met à la disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public, ses capacités d’expertise et de conseil. Elle aide en outre au financement de projets de recherche, d’études et d’investissements en matière de gestion et de valorisation des déchets, de préservation des sols, d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables, de qualité de l'air, d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ses effets.

Depuis la loi de finances pour 2018, les actions de l’agence sont financées par une dotation budgétaire du programme 181. Ce choix permet de construire une trajectoire budgétaire crédible pour l’ADEME, propre à assurer le financement des reste-à-payer issus des engagements antérieurs et à maintenir l’action de l’agence à un niveau élevé en faveur de la transition écologique et solidaire.

Ce mode de financement présente également l’avantage d’une plus grande souplesse en termes de trésorerie infra-annuelle ainsi qu’une meilleure lisibilité du budget général et des dépenses publiques afférentes aux politiques publiques dont chaque ministre est chargé de rendre compte au Parlement.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Ce niveau de financement permet de construire une trajectoire budgétaire crédible pour l’ADEME, qui rend compatible le paiement des reste-à-payer issus des engagements antérieurs de l’ADEME, le maintien à un niveau soutenu de l’action de l’agence au travers de ses différents dispositifs d’intervention existants et le déploiement de nouveaux fonds d’intervention (air, mobilité).

Par ailleurs, l’ADEME intervient dans le cadre du plan de relance suite à l’épidémie de covid-19 en particulier dans les domaines de la décarbonation et la transition écologique des entreprises, de la stratégie hydrogène, du traitement des déchets et de leur valorisation ainsi que de la résorption des points noirs de bruit.

Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « Opérateurs » du projet annuel de performances.

La Subvention pour Charges de Service Public (SCSP) de l’INERIS, s’inscrit pour la première fois, dans le présent projet de loi de finances, dans une action unique du programme, en rupture avec l’éclatement antérieur entre différentes actions et sous-actions, ce qui constitue une avancée.

L’INERIS intervient sur plusieurs des domaines de compétence de sa tutelle en particulier la prévention des risques technologiques et industriels, la prévention des risques naturels de mouvements de terrains et d’inondations liés aux ouvrages hydrauliques ainsi que dans les domaines de la qualité de l’air.

L’INERIS contribue également à la réalisation de la recherche sur l’évaluation et la prévention des risques technologiques et des pollutions, au titre du Programme 190 «recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables ».

Créé par le décret n°90-1089 du 7 décembre 1990, l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de l’environnement. L’INERIS intervient sur plusieurs des domaines de compétence de sa tutelle en particulier la prévention des risques technologiques et industriels, la prévention des risques naturels de mouvements de terrains et d’inondations liés aux ouvrages hydrauliques.

La dotation 2021 de l’INERIS au titre du programme 181 inclut une mesure de périmètre de 2 M€. En effet, l’administration fiscale a considéré fin 2019 l’établissement comme redevable de la taxe sur les salaires et a proposé une rectification. Il convient de compenser cet assujettissement en rehaussant la SCSP de 2 M€ à compter de 2021.

L’INERIS contribue également à la réalisation de la recherche sur l’évaluation et la prévention des risques technologiques et des pollutions, au titre du Programme 190 « recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables ».

L’exercice 2021 sera la première année de mise en œuvre du 5^ème contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’INERIS, COP qui couvrira la période 2021-2025. Ce document s’inscrira dans la continuité du précédent COP en se basant sur la revue des activités qui a été conduite en 2019. Ce COP sera structuré à partir des orientations stratégiques et des objectifs construits à partir des trois thématiques de la revue des activités (et des 16 activités clés) :

- maîtriser les risques liés à la transition énergétique et à l’économie circulaire ;

- comprendre et maîtriser les risques à l’échelle d’un site industriel et d’un territoire ;

- caractériser les dangers des substances et leurs impacts sur l’homme et la biodiversité via l’air, l’eau et les sols.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « Opérateurs » du projet annuel de performance pour l’INERIS.

À compter de 2021, le Fonds de prévention des risques naturels (FPRNM), jusqu’alors géré de manière extra-budgétaire, est budgétisé sur le programme 181. Les crédits sont regroupés au sein d’une nouvelle action 14 intitulée « Fonds de prévention des risques naturels ». Ses ressources plafonnées jusqu’alors à 131,5 M€ (hors frais d’assiette) sont portées à 205 M€ en PLF 2021.

Les principaux axes de financement des crédits FPRNM concernent :

• les plans d’actions portés par les collectivités locales, via des subventions pour les études, équipements et travaux de prévention et/ou de protection des risques naturels notamment s’inscrivant dans les programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI), les Stratégies Territoriales pour la Prévention des Risques en Montagne (STePRIM) et les Plans d’Actions et de Prévention des cavités (PAPRICA),

• les études et travaux de mise aux normes sismiques des bâtiments publics dans le cadre du Plan Séismes Antilles,

• les mesures individuelles de réduction de la vulnérabilité identifiées par un diagnostic et prévues dans un PAPI ou imposées par un PPRN, ainsi que les démarches de délocalisation par acquisition, par voie amiable ou par expropriation, de biens menacés ou sinistrés,

• la connaissance et l’évaluation des risques naturels pour l’élaboration de PPRN et l’information préventive,

• la mise en conformité des digues domaniales notamment dans le cadre des plans grands fleuves.

Les textes législatifs qui encadrent le FPRNM, définissent les dépenses éligibles selon des dispositions permanentes ou temporaires. Si les dispositions permanentes sont définies dans la loi et insérées dans le code de l’environnement (articles L. 561-3, R. 561-15, R. 561-16 et R. 561-17 du code de l’environnement), les dispositions temporaires sont définies par des lois de finances, notamment aux articles 128 de la loi du 30 décembre 2003 et 136 de la loi du 30 décembre 2005, modifiés. Cet encadrement n’est pas modifié au PLF 2021.

Elles se répartissent suivant les 5 sous-actions décrites ci-dessus. Le tableau suivant présente la dépense 2021 prévisionnelle selon les 5 sous actions et selon les mesures actuelles :

Les crédits de paiement correspondants permettront de couvrir une partie de ces nouveaux engagements mais également des engagements pris par le fonds jusqu’au 31 décembre 2020,  et non encore soldés, qui feront l’objet d’une reprise dans les outils budgétaires et comptables de l’Etat.

Ces AE et CP ventilées par destination selon les 5 axes des mesures d’encadrement du FPRNM seront exécutées comptablement par nature selon la ventilation ci-dessous.

dépenses de fonctionnement

Élaboration des Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN), information préventive et cartographie des risques d’inondation :

Les crédits prévus concernent l’ensemble de la démarche relative à l’élaboration et la révision des PPRN (acquisitions de données, études…), les actions d’information préventive à la charge de l’État (mise à jour des DDRM, transmission des informations aux maires (TIM) et Information Acquéreur Locataire (IAL)) le développement de la culture du risque et la mise à jour des cartes des surfaces inondables prévues par l’article L.566-6 du code de l’environnement dans le cadre de la directive européenne inondation.

Opérations de prévention du risque sismique pour les immeubles domaniaux utiles à la gestion de crise :

Ces crédits prévus sont dédiés aux opérations de renforcement parasismique des immeubles domaniaux utiles à la gestion de crise situés en Guadeloupe et Martinique. Ces opérations s’inscrivent dans le cadre du Plan Séismes Antilles (PSA).

Démolition et mise en sécurité des parcelles acquises par l’État :

Ces crédits permettent de financer les mesures annexes (démolitions, diagnostics, mise en sécurité…) des parcelles acquises par l’État au titre des mesures de délocalisation de biens situés en zone à risque et menaçant gravement les vies humaines (les frais liés à l’achat du bien sont comptabilisés parmi les dépenses d’investissement).

dépenses d’INVESTISSEMENT

DÉPENSES POUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Études et travaux de confortement des digues domaniales :

Les crédits prévus bénéficient aux ouvrages assurant une fonction de protection pour les personnes exposées à un risque d’inondation ou de submersion marine et dont l’État est propriétaire. Les opérations financées sont inscrites dans la plupart des cas dans un Plan Grand Fleuve, en particulier le Plan Loire Grandeur Nature (PLGN), et correspondent à des travaux de renforcement ou de confortement d’ouvrages.

Les financements permettront de poursuivre les opérations sur les digues de la Loire prévues dans le PLGN et d’autres opérations en cours ou prévisibles sur le bassin du Rhône, notamment en Savoie.

Délocalisations de biens et relogement portés par l’État :

Les mesures de délocalisations (acquisitions amiables et expropriations) constituent un poste prioritaire d’utilisation des ressources du fonds. Elles concernent des biens des personnes physiques ou morales propriétaires, exposés à un risque menaçant gravement des vies humaines, et pour lesquels l’acquisition/expropriation est moins coûteuse que les moyens de sauvegarde et de protection des populations.

Pour ces mesures, les besoins sont révélés par l’identification principalement en cours d’année de situations exposant à un risque fort et imminent.

La programmation pour les opérations réalisées par l’État repose sur l’avancement des programmes de délocalisations déjà connus ainsi que sur la reconduction des dépenses moyennes constatées ces dernières années. D’autres délocalisations sont réalisées par les collectivités locales et sont comptabilisées en dépenses d’intervention.

dépenses d’intervention

TRANSFERTS AUX MÉNAGES

Études et travaux de réduction de la vulnérabilité pour les biens des particuliers :

Les crédits prévus sont dédiés au financement des études et travaux de réduction de la vulnérabilité pour les biens des particuliers imposés par un PPRN approuvé ou identifiés par un diagnostic dans le cadre d’un PAPI.

Ce dispositif de financement est destiné à inciter à la mise en œuvre des mesures nécessaires pour réduire la vulnérabilité des personnes et des biens dont la situation, au regard des risques encourus, n’appelle pas de mesure de protection collective ou de délocalisation préventive ou qui ne sont pas éligibles au financement d’une telle mesure.

Des crédits sont également mobilisables pour la reconnaissance et le traitement des cavités souterraines représentant une menace grave pour les vies humaines.

Par ailleurs, le FPRNM peut également prendre en charge les frais de relogement temporaire des personnes évacuées dans le cadre des procédures de délocalisations portées par l’État.

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES

Études et travaux de réduction de la vulnérabilité entreprises de moins 20 salariés :

Les financements décrits en transferts aux ménages peuvent également bénéficier aux entreprises de moins de vingt salariés.

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITéS TERRITORIALES

Études, travaux et équipements de prévention dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une collectivité territoriale :

Ces crédits prévus sont dédiés au soutien financier des actions de prévention/protection des risques naturels réalisées par les collectivités territoriales. Il s’agit du principal poste de dépenses du FPRNM.

Les subventions identifiées se décomposent en trois ensembles d’actions :

• Le financement des études, travaux et équipements de prévention du risque inondation, mis en œuvre principalement à travers les programmes d’action de prévention des inondations (PAPI), et les plans grands fleuves (PGF).

• Le financement des études, travaux et équipements de prévention du risque sismique à travers le renforcement parasismique ou la reconstruction d’établissements scolaires dans le cadre du Plan Séismes Antilles.

• Le financement des études, travaux et équipements de prévention des risques naturels terrestres (mouvements de terrain, chutes de blocs, avalanches).

La priorité est donnée aux opérations s’inscrivant dans une démarche globale de prévention des risques, et ayant fait l’objet d’une analyse coût-avantages qui en démontre la pertinence.

Dans le cadre des PAPI, les crédits pourront également concerner le financement des personnels embauchés par les collectivités pour animer, suivre et coordonner ces programmes de travaux.

Délocalisations de biens et relogement portés par les collectivités :

Les crédits sont dédiés aux acquisitions amiables, expropriations, mesures annexes (démolition, mise en sécurité, diagnostics…) et frais de relogement qui sont portés par les collectivités locales. Les critères d’éligibilité sont identiques aux délocalisations portées par l’État (cf. supra).

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS

Études et travaux de prévention du risque sismique sur les SDIS et HLM :

Les crédits sont consacrés au financement des opérations de confortement parasismiques des services départementaux d’incendies et de secours (SDIS) et bâtiments rattachés ainsi qu’aux logements sociaux aux Antilles. Ces opérations s’inscrivent dans le cadre du Plan Séisme Antilles.